Convocation - DEL 29 juin

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Convocation - DEL 29 juin Document publié le Mercredi 29 juin 2016 par la commune de Villematier. Lien du pdf (Convocation - DEL 29 juin)Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Travail et emploi,

COMMUNE DE VILLEMATIER

REUNION DU 29 JUIN 2016

L’an deux mille seize, le vingt-neuf juin à 21H00, le Conseil Municipal de VILLEMATIER s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances où il avait été dûment convoqué, sous la présidence de M. Jean-Michel JILIBERT Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 14

Nombre de conseillers présents : 8

Nombre de votants : 12

Date de convocation : 25 juin 2016

Date d’affichage : 25 juin 2016

PRESENTS : MM JILIBERT, BARRAU, DESCOFFRES, ESCULIE

Mmes ADELL, ESPARSEL, RENOUX, SAUNIER

ABSENTS EXCUSES :

M CAMASSES donne pouvoir à M ESCULIE

Mme VALENTIN donne pouvoir à Mme RENOUX

Mme CASTANEDA donne pouvoir à M JILIBERT

M GUYET donne pouvoir à Mme ADELL

ABSENTS : M VIALLARD, Mme ESCAFFIT

Mme ADELL Patricia est élue secrétaire de séance.

Séance 2016/ N° 6DEL29062016-6-1

OBJET : MISE EN LOCATION DE LA LICENCE IV DETENUE

PAR LA MAIRIE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par acte notarié du 13 août 2015, la commune a acheté la licence IV de débit de boissons du bar ‘’Au fût de chêne’’ suite au décès du propriétaire.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que Monsieur Antonio VIEGAS locataire gérant du restaurant Alentejo situé 346 route de Montauban a fait la demande de louer la licence IV de débit de boissons pour son restaurant. Monsieur VIEGAS a suivi la formation et possède donc le permis d'exploiter un débit de boissons.

Monsieur le Maire propose de mettre à disposition par convention à Monsieur VIEGAS la licence IV de débit de boissons moyennant une redevance mensuelle de 100 euros.

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré,

ACCEPTE de mettre à disposition de Monsieur Antonio VIEGAS la licence IV de débit de boissons moyennant une redevance mensuelle de 100 euros.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir ci- annexée en projet.

NOMBRE DE VOTANTS : 12 POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

ORDRE DU JOUR :

● Mise en location de la licence IV détenue par la Mairie

● SMEA : participation d’équilibre au service public d’assainissement

● AFFAIRES DIVERSES Séance 2016/ N° 6DEL29062016-6-2

OBJET : PARTICIPATION D’EQUILIBRE AU SERVICE PUBLIC

D’ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le service public d’assainissement dont le Syndicat mixte de l’eau et de l’assainissement de la Haute-Garonne (SMEA 31) a la charge par suite d’un transfert de compétences des collectivités, dont la commune de Villematier,est un service public à caractère industriel ou commercial (SPIC)

Il rappelle également qu’en application des articles L.2224-1 et L.2224-2 du CGCT, les budgets des SPIC doivent être équilibrés en dépenses et en recettes. A ce titre, il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre de tels services publics à l’exception des cas dérogatoires limitativement énumérés par l’article L.2224-2 précité parmi lesquels figure notamment le cas dans lequel « le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui, en raison de leur importance, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ».

Selon la jurisprudence, les principes d’équilibre et de financement posés par les articles précités sont applicables aux groupements de communes, et en particulier aux syndicats de communes, chargés de l’exploitation d’un ou plusieurs SPIC.

A l’heure actuelle, le service public d’assainissement dont le SMEA 31 a la charge doit être créé sur la commune. Il présente des difficultés de fonctionnement en faisant porter sur un faible nombre d’abonnés un investissement important lié au réseau de collecte et au réseau de transfert.

Ces conditions de fonctionnement exigent la réalisation des investissements suivants : création d’un réseau de transfert vers Villemur et d’un réseau de collecte sur le centre bourg .

Cet investissement représente un montant de 1 023 000 Euros qui, s’il était répercuté intégralement sur les usagers, risquerait d’entraîner un coût excessif de la redevance d’assainissement : supérieur à 3 € HT . C’est pourquoi il est proposé de verser au Budget annexe Assainissement du SMEA 31 au titre de l’exercice 2016 une participation de 200 000€.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide du versement, à titre exceptionnel, au SMEA 31, d’une participation d’un montant de 200 000€ au titre de l’exercice budgétaire 2016 destinée à équilibrer le budget du service public d’assainissement et d’éviter ainsi un coût excessif de la redevance demandée aux usagers. Cette participation est inscrite au budget en dépense au compte 204158.

NOMBRE DE VOTANTS : 12 POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Le Maire,

Jean-Michel JILIBERT