Déliberation - DEL 21 juin

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Déliberation - DEL 21 juin Document publié le Mardi 21 juin 2016 par la commune de Villematier. Lien du pdf (Déliberation - DEL 21 juin)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Agriculture et alimentation,

COMMUNE DE VILLEMATIER

REUNION DU 21 JUIN 2016

L’an deux mille seize, le vingt et un juin à 21H00, le Conseil Municipal de VILLEMATIER s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances où il avait été dûment convoqué, sous la présidence de M. Jean-Michel JILIBERT Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 14

Nombre de conseillers présents : 8

Nombre de votants : 9

Date de convocation : 17 juin 2016

Date d’affichage : 17 juin 2016

PRESENTS : MM JILIBERT, DESCOFFRES, ESCULIE, GUYET

Mmes ADELL, ESCAFFIT, ESPARSEL, RENOUX

ABSENTS EXCUSES :

Mme CAMASSES donne pouvoir à M JILIBERT

ABSENTS : MM BARRAU, VIALLARD, Mmes CASTANEDA, SAUNIER, VALENTIN

Mme ESCAFFIT Marjorie est élue secrétaire de séance.

Séance 2016/ N° 5DEL21062016-5-1

OBJET : PERSPECTIVES D’EVOLUTION DU SIAHRV

Monsieur le Maire :

> Considérant la délibération du SIAHRV n°2015/011 du 18 décembre 2015 à 10 heures relative à l’avis du SIAHRV sur le projet du SDCI,

> Considérant la délibération du SIAHRV n°2016/010 du 26 mai 2016 à 14 h 30 relative à l’avis sur le SDCI 31 et perspectives d’évolution du SIAHRV,

> Considérant l’arrêté préfectoral signé par le Préfet de la Haute Garonne le 24/03/2016 arrêtant le Schéma Départemental de Coopération intercommunale de la Haute-Garonne,

> Considérant l’arrêté préfectoral signé par le Préfet de la Haute Garonne le 14/04/2016 fixant le périmètre de fusion du SIAHRV et du SIAH du PAR de VILLEMUR dans le cadre du Schéma

Départemental de Coopération intercommunale de la Haute-Garonne,

> Considérant les décisions prises par l’assemblée délibérante du SIAH de la Région de Villemur lors de la séance du 26 mai 2016 à 14 h 30, tant sur l’avis sur le SDCI/31 que sur le choix de la

dissolution du SIAHRV et la reprise de la compétence par une structure de type ASA d’irrigation, avec une fin de compétence prévue au 15/10/2017,

> Considérant les différents compte-rendus de l’ANNEXE 3 SDCI de la délibération du SIAHRV

n°2016/010 du 26 mai 2016 comprenant l’échéancier prévisionnel et les principes essentiels à la création de l’ASA avec les différentes phases de la procédure,

> Considérant les statistiques de la gestion de l’irrigation collective sur un territoire élargi :

▪Dans l’ancienne Région Aquitaine : 90% des structures sont des ASA,

▪Dans l’ancienne Région Midi-Pyrénées : 90% des structures sont des ASA,

▪En Haute-Garonne : 95.5 % des structures sont des ASA,

▪En Tarn & Garonne : 99 % des structures sont des ASA,

ORDRE DU JOUR :

● SIAHRV : Perspectives d’évolution

● Communauté de Communes

Intégration de la commune de BUZET

● Vente de Mobilier

● AFFAIRES DIVERSES

> Considérant que les équipements du syndicat (4 stations de pompage dans le Tarn, et 4 réseaux d’une longueur totale de 140 km) avaient été dimensionnés lors de la création de la structure en

1965, pour une couverture d’irrigation de 3 300 hectares de terres agricoles, et pour la fourniture d’eau brute à usage d’eau potable, du secteur de Villemur, ne sont plus aujourd’hui adaptés aux besoins actuels, et génèrent des coûts d’exploitation élevés.

De plus, la baisse des surfaces engagées à l’irrigation (2 000 hectare aujourd’hui) aggravant le phénomène, entraîne de fait, un coût à l’hectare pour les exploitants de plus en plus difficile à supporter, notamment à l’égard de la fluctuation des prix de céréales,

> Considérant la délibération du SIAHRV n°2016/007 du 22 avril 2016 à 9 heures relative au

lancement d’un diagnostic non seulement sur le réseau, mais aussi sur les stations de pompage, avant de terminer la prospective en cours, qui permettra de déterminer l’optimisation nécessaire, des équipements d’irrigation, en fonction des besoins actuels comprenant une étude de définition des besoins à la borne, en terme de débit et de pression, pour chaque exploitant professionnel du réseau d'irrigation, qui servira de base de données à la réalisation du diagnostic en vue de l’optimisation des équipements du syndicat, dont les investissements pourrait être financés à 80% par les partenaires financiers,

> Considérant que le diagnostic et l’optimisation nécessaire des équipements spécialisés en matière d’irrigation permettront à terme de générer des économies d’exploitation et une meilleure gestion de la ressource en eau, donnera à l’ASA la possibilité de revoir sa politique tarifaire et d’appliquer une tarification plus adaptée, pour les exploitants agricoles,

> Considérant les enjeux économiques du secteur agricole sur le territoire,

> Considérant que l’irrigation est un outil économique au service des agriculteurs et que les

équipements d’irrigation doivent être dédiés à l’activité agricole, afin que l’évolution de cet outil soit engagée par les principaux utilisateurs, en fonction de leurs besoins et en responsabilité,

> Considérant que la dissolution du SIAHRV et la reprise de compétence par une ASA, désengage les communes membres du syndicat de toute responsabilité en la matière, car elles constituaient, malgré tout une garantie, en cas d’incident financier de la structure,

> Considérant qu’il est primordial de poursuivre les actions et la démarche globale cohérente en matière d’eau irrigation, initiées par le Syndicat, avec la participation et l’accord de tous les acteurs du secteur agricole, ainsi que du SIERV, et dans l’intérêt général du territoire.

Monsieur le Maire propose :

1°) D’EMETTRE un avis défavorable à la mesure S44 contenue dans le SDCI de la Haute-

Garonne tendant à fusionner le SIAHRV & le SIAH du PAR de VILLEMUR,

2°) D’APPROUVER les choix de l’assemblée délibérante du SIAH de la Région de VILLEMUR

en matière de dissolution du SIAHRV en vue d’une reprise de la compétence par une structure de

type ASA d’irrigation, avec une fin de compétence prévue au 15/10/2017,

3°) D’AUTORISER Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches pour que le présent avis

rendu par le conseil municipal pour la mise en œuvre du SDCI/31, assorti de la présente décision

d’approbation de l’évolution du SIAH de la Région de Villemur soient pris en compte par les instances et les

autorités compétentes,

4°) DE MANDATER Monsieur le Maire pour toutes les formalités administratives afférentes,

NOMBRE DE VOTANTS : 9 POUR : 9 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Séance 2016/ N° 5DEL21062016-5-2

OBJET : SCHEMA DEPARTEMENTAL DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE INTEGRATION DE LA COMMUNE DE BUZET SUR TARN AU SEIN DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL’AIGO

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il s’agit de se prononcer sur l’intégration de la commune de Buzet-sur- Tarn au sein de la Communauté de Communes. Les documents annexés permettent d’appréhender les conséquences de cette intégration. Concernant la représentation des communes, elle sera déterminée ultérieurement.

Le Conseil,

Vu le Schéma Départemental Intercommunal,

Après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité :

ENTENDU CET EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE , LE CONSEIL MUNICIPAL :

Approuve l’intégration de la commune de Buzet-sur-Tarn au sein de la Communauté de Communes Val’Aïgo,

Dit que la question de la représentativité et donc du nombre de délégués, fera l’objet d’une prochaine délibération.

Mandate Monsieur le Maire pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision

NOMBRE DE VOTANTS : 9 POUR : 9 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Séance 2016/ N° 5DEL21062016-5-3

OBJET : VENTE DE MOBILIER

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du souhait d’une administrée d’acquérir une vieille armoire à deux portes en bois blanc qui n’est plus utilisée par le secrétariat suite à l’achat de mobilier d’archivage.

Le prix de vente proposé est de 50 euros.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal

Approuve la vente de cette armoire au prix de 50 euros.

NOMBRE DE VOTANTS : 9 POUR : 9 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Le Maire,

Jean-Michel JILIBERT .