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Déliberation - 05 del approbation rapport clect du 26 06 2023 mobilite tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Abriès.
Lien du pdf (Déliberation - 05 del approbation rapport clect du 26 06 2023 mobilite tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le
25/08/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/08/2023
Publié
le
ID
: 005-200083517-20230821-2023082105-DE
DEPARTEMENT
DES
HAUTES
ALPES
£
;
si
à
ARRONDISSEMENT
DE
BRIANCON
Séance
du
Conseil
Municipal
du
21
août
2023
CANTON
DE
GUILLESTRE
Ds
.
COMMUNE
D'ABRIES-RISTOLAS
Délibération
N
: 20230821-05
pation
au
rapport
d
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
21
du
mois
d'Août,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'ABRIES-RISTOLAS
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie
d'ABRIES-RISTOLAS,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Nicolas
CRUNCHANT,
Maire
en
exercice.
DATE
DE
CONVOCATION
: 14/08/2023
NOMBRE
DE
MEMBRES
EN
EXERCICE
: 15
NOMBRE
DE
MEMBRES
PRESENTS
: 8
Alexandre
RENIE
-—
Nicolas
CRUNCHANT
-
Florian
BOURCIER
-
Charles
LACROIX
-—
Florent
BUES
- Dominique
LEPAS-
Joël
GAUCHE
-
Marie-Hélène
FAROUZE
-
POUVOIRS
: 0
NOMBRE
DE
VOTANTS
: 8
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Marie-Hélène
FAROUZE.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
Vu
l'article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts,
Considérant
le
rapport
de
la
CLETC
du
26
juin
2023,
reçu
le
18
juillet
2023
par
mail,
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
la
Commission
Locale
d'évaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
a
pour
mission
:
-
d'une
part,
de
procéder
à
l'évaluation
du
montant
de
la
totalité
des
charges
financières
transférées
à
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale,
qu'est
la
Communauté
de
communes
du
Guillestrois
et du
Queyras,
et correspondant
aux
compétences
dévolues
à celui-ci
;
- d'autre
part,
de
calculer
les
attributions
de
compensation
versées
par
l'EPCI
à
chacune
de
ses
communes
membres. La
CLECT
doit
donc
obligatoirement
intervenir
lors
de
tout
transfert
de
charges
qui
peut
résulter,
soit
d'une
extension
des
compétences
de
l'EPCI,
soit
de
la
définition
de
l'intérêt
communautaire
de
telle
ou
telle
action.
Ainsi,
la
Commission
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
s’est
réunie
le
26
juin
dernier,
pour
étudier
le
transfert
de
charges
nettes
lié
à
la
réévaluation
des
coûts
de
fonctionnement
des
services
de
navettes
touristiques
gérées
par
la Communauté
de
Communes
du
Guillestrois
et du
Queyras
à ce
jour.
Le
rapport
de
la
CLECT
est joint
à
la présente
délibération.
Ce
rapport
doit
être
approuvé
par
délibérations
concordantes
à
la
majorité
qualifiée
prévue
au
premier
alinéa
du
Il de
l'article
L.5211-5
du
CGCT,
c'est-à-dire
par
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
intéressés
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale
de
celles-ci,
ou
par
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
les
deux
tiers
de
la
population.
Ces
délibérations
doivent
être
prises,
au
plus
tard,
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
transmission
du
rapport
du
conseil
municipal
par
le président
de
la CLECT.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
7 voix
POUR,
1 voix
CONTRE
et 0 ABSTENTION,
DECIDE
D'APPROUVER
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
;
D'ADOPTER
le
rapport
présenté
par
la Commission
Locale
des
Charges
transférées
du
26 juin
2023
ainsi
présenté et
joint
à
la présente.
Ainsi
fait et délibéré
en
séance,
les jour,
mois
et an
susdits.
Le
Maire,
Nicolas
CRUNCHANT
Certifiée
exécutoire
par
transmission
en
préfecture.