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Déliberation - DE 62 Rapport Clect Mobilite
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Manteyer.
Lien du pdf (Déliberation - DE 62 Rapport Clect Mobilite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
62/2022
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MANTEYER
SÉANCE
DU
20
DECEMBRE
2022
Nombre
de
membres
afférents
au
CM
:
11
Nombre
de
membres
en
ÉRCICICE
sr
08
Nombre
de
membres
présents
...................
06
Nombre
de
membres
qui
ont
pris
part
à la délib...
07
Date
de
la
convocation
12/12/2022
L’an
deux
mille
vingt-deux
et le vingt
décembre
à dix-huit
heures,
le Conseil
Municipal
de
la
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Robert
PAUCHON,
Maire.
Présents
: PAUCHON
Robert
- ALLEMAND
Georges
- ARNAUD
Amandine
— IMBERT
Joëlle
—- PONS
Michel
—
— LE
MAGADURE
Antoine.
Absent
excusé
représenté
: BUMAT
Vincent
(représenté
par
Mr
Robert
PAUCHON).
Absente
: Dorine
TESSA
Madame
ARNAUD
Amandine
a
été
élue
secrétaire
Objet
: Rapport
CLECT
transfert
compétence
mobilité
à la CCBD
La
commission
locale
d'évaluations
des
charges
transférées
(CLECT)
a
pour
rôle
d'assurer,
pour
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
et
pour
ses
communes
membres,
la
neutralité
budgétaire
du
passage
à la taxe
professionnelle
unique
et des
transferts
de
compétences.
La
commission
CLECT
a établi
le
05
octobre
2022
un
rapport
concernant
le
transfert
de
compétence
mobilité
à la CCBD
à compter
du
01
juillet
2021.
Le
montant
des
charges
transférées
liées
aux
navettes
du
Dévoluy
a
été
évalué
à
la
somme
de
93
747.48
€.
Cette
somme
sera
déduite
du
montant
des
attributions
de
compensation
versées
annuellement
à
la
commune
du
Dévoluy.
Les
rapports
de
la
CLECT
doivent
être
approuvés
par
délibération
concordantes
à
la
majorité
qualifiée
prévues
au
premier
alinéa
du
II de
l’article
L.5211-5
du
CGCT,
c’est-à-dire
par
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées
représentant
les
deux
tiers
de
la population.
Le
Maire
propose
au
conseil
Municipal
d’adopter
le
rapport
de
la CLECT
du
05/10/2022.
Ainsi
fait
et délibéré
les, jours
mois
et an
susdits.
A
voté
contre
: O
Abstention
: 7
Ont
voté
pour
: 0
Copie
certifiée
conforme.
Le
Maire,
Robert
PALCHON
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
| 005-210500757-20221220-DELIB622022-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 22/12/2022