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Déliberation - 22 03 07 Approbation du rapport de la CLECT relatif à lintégration de la Commune de Puy Saint Pierre à la CCB
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Salle-les-Alpes.
Lien du pdf (Déliberation - 22 03 07 Approbation du rapport de la CLECT relatif à lintégration de la Commune de Puy Saint Pierre à la CCB)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Département
des
HAUTES-ALPES
Arrondissement
de
Briançon
Canton
de
Briançon
1
Commune
de
LA
SALLE
LES
ALPES
n°22.03.07
Rapporteur
: Muriel
FINE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation
: 05
mai
2022
Date
d’affichage
: 05
mai
2022
L'an
deux
mil
vingt
et
un,
Le
onze
mai
à
dix-huit
heures
trente,
Se
sont
réunis
dans
le
lieu
ordinaire
de
leurs
séances
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la Commune
de
La
Salle
les Alpes,
sous
la présidence
de
M.
Emeric
SALLE,
Maire,
Etaient
Présents :
Jean-Michel
DELBANO,
Muriel
FINE,
Jean-Paul
SALLE,
Adjoints,
Magali
BRECHU,
Virginie
DEMONSSAND,
Nathalie
FORM,
Sophie
Nombre
de
Membres
PAUMOND,
Natacha
SALLE,
en
exercice
:14
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Nombre
de
Membres
Excusés
:
présents
:9
Gaspard
BOREL
ayant
donné
pouvoir
à Jean-Michel
DELBANO
Nombre
de
suffrages
Isabelle
DESMALLES
ayant
donné
pouvoir
à
Muriel
FINE
exprimés
:14
Paul
FIGVED
ayant
donné
pouvoir
à Jean-Paul
SALLE
Gilles
PERLI
ayant
donné
pouvoir
à
Emeric
SALLE
Jean-Claude
VINATIER
ayant
donné
pouvoir
à Virginie
DEMONSSAND
Virginie
DEMONSSAND
a été
élue
secrétaire
de
séance
Objet
: Approbation
du
rapport
de
la CLECT
relatif à
l'intégration
de
la Commune
de
Puy
Saint
Pierre
à
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
a
pour
mission
:
e
D'une
part,
de
procéder
à
l'évaluation
du
montant
de
la totalité
des
charges
financières
transférées
à
l'EPCI
et
correspondant
aux
compétences
dévolues
à celui-ci ;
e
D'autre
part,
de
calculer
les
attributions
de
compensation
versées
par
l'EPCI
à
chacune
de
ses
communs
membres.
La
CLECT
doit
donc
obligatoirement
intervenir
lors
de
tout
transfert
de
charges
qui
peut
résulter,
soit
d’une
extension
des
compétences
de
l’EPCI,
soit
de
la définition
de
l’intérêt
communautaire
de
telle
ou
telle
action.
Il convient
à
la CLECT,
telle
qu’elle
est
définie
par
la
loi de
1999,
de
garantir
l'équité
de
traitement
et
la transparence
des
méthodes
d'évaluation
des
charges
transférées.
Elle
propose
donc
une
méthodologie
d'évaluation
et veille
à son
application
effective
à chaque
transfert.
AR
Prefecture
005-210501615-20220511-220307-DE Reçu le
17/05/2022
Publié le 17/05/2022 Attertanvier
rot
te
cemmunetePtySaintPlerre
a
intégré
la
CCB.
Cette
intégration
s’est
traduite
fiscalement
par
la
perception
du
produit
de
la
fiscalité
professionnelle
par
l’EPCI
et
non
plus
par
la
commune
et
par
un
transfert
éventuel
de
certaines
charges.
Le
montant
des
charges
et
des
produits
transférés
au
1er
janvier
2013
de
la
commune
de
Puy
Saint
Pierre
à
la
CCB
aurait
dû
être
évalué
par
la
CLECT
pour
permettre
au
Conseil
Communautaire
de
déterminer
le
montant
de
l'attribution
de
Compensation
(AC)
de
la
commune.
À
défaut
le
montant
de
l'AC
de
la
commune
de
Puy
Saint
Pierre
aurait
dû
être
fixé
par
le
préfet.
Ces
obligations
n’ont
pas
été
respectées.
La
CLECT
s’est
donc
réunie
le
28
février
2022,
afin
d'approuver
le
montant
des
charges
et
des
produits
transférés
au
1er
janvier
2013
de
la
Commune
de
Puy
Saint-
Pierre
à
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais.
Un
rapport
a
été
adopté
dans
le
but
de
régulariser
cette
situation
et
de
permettre
au
conseil
communautaire
de
fixer
une
attribution
de
compensation
entre
la
commune
de
Puy
Saint
Pierre
et
la
CCB.
Vu
le
code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L 2121-21,
L 2121-29
et
L 2131-1
et
suivants, Vu
le Code
Général
des
Impôts
(CGI),
notamment
l’article
1609
nonies C IV
;
Vu
la délibération
n°
2020-56
du 24 juillet
2020
de
la Communauté
de
Communes
du
Briançonnais,
relative
à
la
création
et à
la composition
de
la Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
;
Considérant
que
le
Conseil
Municipal
de
chaque
commune
membre
est
appelé
à se
prononcer
sur
l’évaluation
des
montants
de
l'attribution
de
compensation
de
la
Commune
de
Puy-Saint-Pierre
telle
qu’elle
est
proposée
dans
le
rapport
de
la
Commission,
Considérant
le rapport
de
la CLECT
annexé
à
la présente
délibération,
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
votants
:
>
APPROUVE
le
contenu
et
les
conclusions
du
rapport
de
la
CLECT
en
date
du
28
février
2022,
tel
qu’annexé
à
la
présente
délibération,
portant
sur
la
détermination
des
charges
et
produits
transférées
au
1°
janvier
2013
de
la
commune
de
Puy
Saint
Pierre
à
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
;
>
APPROUVE
le
montant
net
du
produit
transféré
lors
de
l'intégration
de
la
commune
de
Puy
Saint
Pierre
à
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais. Fait
et délibéré
en
séance
le
11
mai
2022
AR
Prefecture
005-210501615-20220511-220307-DE Reçu le
17/05/2022
Publié le 17/05/2022