Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 14 décembre 2020

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 14 décembre 2020 Document publié le Lundi 14 décembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 14 décembre 2020)Thèmes du document : Logement, Transports, Démocratie, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

Du 14 décembre 2020

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PREFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Du 14 décembre 2020

SOMMAIRE

SERVICE DE LA PREFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2020/3787 14/12/20 Portant renouvellement de la commission départementale de la sécurité routière (C.D.S.R.)

4

AUTRE SERVICE DE LA PREFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2020/3777 14/12/20 Portant création de la commission départementale prévue par l’article L.302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation pour la commune d’Ormesson-sur-Marne 12

2020/3778 14/12/20 Portant création de la commission départementale prévue par l’article L.302-9-1-1 du

code de la construction et de l’habitation pour la commune de Périgny-sur-Yerres

15

2020/3788 14/12/20 Portant prolongation de réquisition de locaux de l’Ancien Collège Pierre Curie sis 25 Rue Jean Louis à Gentilly (94250)

18

2020/3789 14/12/20 Portant prolongation de réquisition de locaux du gymnase Félix Faure sis 11 Rue Félix Faure à Bry-sur-Marne (94 360)

19

CABINET

DIRECTION REGIONALE ET

INTERDEPARTEMENTALE DE L’HEBERGEMENT

ET DU LOGEMENTCABINET DU PREFET

Direction des sécurités

Bureau de la Réglementation

et de la Sécurité Routières

ARRETE N° 2020/03787

portant renouvellement

de la commission départementale de la sécurité routière (C.D.S.R.)

LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la route, notamment ses articles R.411-10 à R.411-12 ;

VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R133-1 à R 133-15 relatifs aux commissions à caractère consultatif ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2006- 665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

VU l’arrêté préfectoral n°2006/2534 du 30 juin 2006 portant création de la commission départementale de la sécurité routière ;

VU l’arrêté préfectoral n°2013/1444 du 29 avril 2013 modifié portant renouvellement des 7 sections spécialisées de la commission départementale de la sécurité routière ;

VU l’arrêté n°2017/3179 du 11 septembre 2017 portant composition de la commission départementale de la sécurité routière ;

VU l’arrêté n°2019/4051 du 17 décembre 2019 modifiant l’arrêté n°2017/3179 du 11 septembre 2017 portant composition de la commission départementale de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté n° 2020/3720 du 7 décembre 2020 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Sébastien LIME, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val- de-Marne ;

Considérant que les mandats des membres de la commission sont expirés et qu’il convient de les renouveler ;

Vu les désignations effectuées par les différents organismes consultés ;

SUR proposition de la directrice des sécurités ;

.../...

Tél : 01 49 56 60 00

Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEILARRETE

Article 1: La commission départementale de la sécurité routière (CDSR) du Val-de-Marne, qui est placée sous la présidence du préfet ou de son représentant, est, en formation plénière, composée comme suit :

1- Représentants des administrations de l’Etat

- le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ou son représentant, - Le Chef du groupement CRS SUD ou son représentant,

- Le Chef du groupement CRS EST ou son représentant,

- Le Commandant de la compagnie territoriale de circulation et de sécurité routières du Val-de-Marne ou son représentant,

- Le Directeur interdépartemental des routes d’Ile-de-France (DIRIF) ou son représentant, - Le Directeur de l’unité territoriale du Val-de-Marne de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie (DRIEE) ou son représentant, - Le Directeur de l’unité territoriale de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement (DRIEA) ou son représentant, - Le Directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant, - Le Directeur départemental de la protection des populations ou son représentant, - Le Directeur académique des services départementaux de l’Education nationale du Val-de- Marne ou son représentant,

2- Elus départementaux

Membres titulaires :

- Monsieur Ibrahima TRAORE

- Madame Josette SOL

- Monsieur Jean-Daniel AMSLER

Membres suppléants :

- Madame Corine BARRE

- Monsieur Bruno HELIN

- Madame Deborah MUNZER

3- Elus communaux

Elus titulaires :

- Romain LAPLAGNE

- Vincent BEDU

Elu suppléant :

Joël-Robert HANSCONRAD

4- Représentants des organisations professionnelles

Coordination Nationale des Négociants en Véhicules Accidentés et en Pièces de Réemploi Monsieur Abdelilah JHILIL : titulaire

Madame Alexandrine COLUCCI : suppléante

Syndicat Général de l’Automobile

Monsieur Christian BRAUN : titulaire

Monsieur David ROBINET : suppléant

.../..

Tél : 01 49 56 60 00

Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEILConseil National des Professions de l'Automobile

Monsieur Claude SCHNEIDER : titulaire

Monsieur Roger NARDONE : suppléant

Fédération Nationale de l'Automobile

Monsieur Bruno CHASTANG : titulaire

Monsieur Denis BENARD : suppléant

5- Représentants des fédérations sportives

Fédération française de motocyclisme

Monsieur Fernand DIEUDONNE : titulaire

Monsieur Fabrice TILLIER : suppléant

Ligue du sport automobile Ile de France

Monsieur Paul LECLERC : titulaire

Union Nationale des Indépendants de la conduite

Monsieur Gilles DRIKES : titulaire

6- Représentants des associations d’usagers

Association prévention routière

Monsieur Nicolas KOROBEINIK : titulaire

Monsieur Nicolas CUPPENS : suppléant

Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir

Monsieur Alain-Georges MOREAU : titulaire

Monsieur Rémy STRUK : suppléant

Article 2 : La CDSR est consultée préalablement à toute décidsion prise en matière d’autorisation d’organisation de manifestations sportives et de délivrance ou de retrait, par le préfet, des agréments pour le dépannage-remorquage sur le réseau autoroutier et voies assimilées et des agréments des gardiens et des installations de fourrière.

Elle peut être consultée pour tout autre sujet relatif à la sécurité routière, tel que la mise en place d’itinéraires de déviation pour les poids lourds et l’hamonisation des limitations de vitesse des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation publique. Dans le cadre de l’exercice de ces compétences, le président de la commission peut associer à ces travaux les représentants des gestionnaires des voies concernées.

Article 3 : La CDSR est constituée de trois formations spécialisées qui exercent chacune des attributions dévolues par l’article R411-10 du code de la route. Dans les cas où la consultation préalable de la commission est prévue, l’avis des formations spécialisées tient lieu d’avis de la commission. S’agissant des affaires ayant un caractère urgent ou ne soulevant pas, à priori, de difficultés particulière, une consultation écrite pourra être effectuée par le président de la commission.

.../...

Tél : 01 49 56 60 00

Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEILI - Section épreuves ou compétitions sportives

La CDSR est consultée préalablement à l’autorisation d’organisation d’épreuves ou de compétitions sportives, dont la délivrance relève de la compétence du préfet, et à l’homologation des circuits destinés à la pratique des sports et loisirs motorisés. Elle est composée comme suit :

Représentants des administrations de l’Etat

- Le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ou son représentant, - Le Directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant, - Le Directeur académique des services départementaux de l’Education Nationale du Val-de- Marne ou son représentant,

Elus départementaux

- Monsieur Ibrahima TRAORE : titulaire

- Monsieur Bruno HELIN : suppléant

Elus communaux

- Romain LAPLAGNE : titulaire

Représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives

Fédération française de motocyclisme

Monsieur Fernand DIEUDONNE : titulaire

Monsieur Fabrice TILLIER : suppléant

Ligue du sport automobile d’Ile de France

Monsieur Paul LECLERC : titulaire

Union Nationale des Indépendants de la conduite

Monsieur Gilles DRIKES : titulaire

Représentants des associations d’usagers

Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir

Monsieur Alain-Georges MOREAU : titulaire

Monsieur Rémy STRUK : suppléant

Le secrétariat est assuré par les services de la direction des sécurité du cabinet du préfet, le bureau des polices administratives pour les manifestations et épreuves sportives et le bureau de la réglementation et de la sécurité routières pour l’homologation des pistes de Karting.

II - Section agrément des dépanneurs autoroutiers

Elle est consultée préalablement à la délivrance ou au retrait, par le préfet, des agréments pour le dépannage-remorquage sur le réseau autoroutier et voies assimilées. Elle est composée comme suit :

.../...

Tél : 01 49 56 60 00

Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEILReprésentants des administrations de l’Etat

- Le Chef du groupement CRS SUD ou son représentant,

- Le Chef du groupement CRS EST ou son représentant,

- Le commandant de la compagnie territoriale de circulation et de sécurité routières du Val- de-Marne ou son représentant,

- Le Directeur interdépartemental des routes d’Ile-de-France (DIRIF) ou son représentant, -Le Directeur de l’unité territoriale du Val-de-Marne de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie (DRIEE) ou son représentant, - Le Directeur de l’unité territoriale de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement (DRIEA) ou son représentant,

Elus Départementaux :

- Monsieur Jean-Daniel AMSLER : titulaire

- Madame Deborah MUNZER : suppléante

Elus Communaux

- Vincent BEDU : titulaire

- Joël-Robert HANSCONRAD

Représentants des organisations professionnelles

Fédération Nationale de l'Automobile

Monsieur Bruno CHASTANG : titulaire

Monsieur Denis BENARD : suppléant

Conseil National des Professions de l'Automobile

Monsieur Claude SCHNEIDER : titulaire

Monsieur Roger NARDONE : suppléant

Coordination Nationale des Négociants en Véhicules Accidentés et en Pièces de Réemploi Monsieur Abdelilah JHILIL : titulaire

Madame Alexandrine COLUCCI : suppléante

Syndicat Général de l’Automobile

Monsieur Christian BRAUN : titulaire

Monsieur David ROBINET : suppléant

Représentants des associations d’usagers

Association prévention routière

Monsieur Nicolas KOROBEINIK : titulaire

Monsieur Nicolas CUPPENS : suppléant

Le secrétariat est assuré par le bureau de la réglementation et de la sécurité routières de la direction des sécurité du cabinet du préfet.

.../...

Tél : 01 49 56 60 00

Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEILIII - Section fourrières

Elle est consultée préalablement à la délivrance ou au retrait, par le préfet, des agréments des gardiens et des installations de fourrière. Elle est composée comme suit :

Représentants des administrations de l’Etat

- le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ou son représentant, -Le Directeur de l’unité territoriale du Val-de-Marne de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie (DRIEE) ou son représentant, - Le Directeur de l’unité territoriale de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement (DRIEA) ou son représentant, - Le Directeur départemental de la protection des populations ou son représentant.

Elus Départementaux

- Madame Josette SOL : titulaire

- Madame Corine BARRE : suppléante

Elus Communaux :

- Vincent BEDU : titulaire

- Joël-Robert HANSCONRAD

Représentants des organisations professionnelles

Fédération Nationale de l'Automobile

Monsieur Bruno CHASTANG : titulaire

Monsieur Denis BENARD : suppléant

Conseil National des Professions de l'Automobile

Monsieur Claude SCHNEIDER : titulaire

Monsieur Roger NARDONE : suppléant

Coordination Nationale des Négociants en Véhicules Accidentés et en Pièces de Réemploi Monsieur Abdelilah JHILIL : titulaire

Madame Alexandrine COLUCCI : suppléante

Syndicat Général de l’Automobile

Monsieur Christian BRAUN : titulaire

Monsieur David ROBINET : suppléant

Représentants des associations d’usagers

Association prévention routière

Monsieur Nicolas KOROBEINIK : titulaire

Monsieur Nicolas CUPPENS : suppléant

Le secrétariat est assuré par le bureau de la réglementation et de la sécurité routières de la direction des sécurité du cabinet du préfet.

.../...

Tél : 01 49 56 60 00

Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEILArticle 4 : Des personnalités compétentes dans les domaines d’activité de la commision pourront être associées aux travaux de celle-ci, tant en formation plénière qu’en section spécialisée, à l’initiative de son président. Il en est de même des maires des communes intéressées ainsi que des sous-préfets territorialement compétents. Ces personnalités siègent avec une voix consultative.

Article 5 : La durée du mandat des membres de la commission est de trois ans à compter de la date du présent arrêté. Le mandat est renouvelable.

Article 6 : Sauf urgence, les membres de la commission recoivent, 5 jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l’ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l’examen des affaires qui y sont inscrites.

Article 7 : Lorsqu’il n’est pas suppléé, le membre d’une commission peut donner un mandat à un autre membre. Sauf disposition contraire, nul ne peut détenir plus d’un mandat.

Article 8 : Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou qui ont donné mandat. Lorsque le quorum n’est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu’aucun quorum ne sera exigé.

Article 9 : La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Lorsqu’il a droit de vote, le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Article 10 : Les membres d’une commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu’ils ont un intérêt personnel à l’affaire qui en est l’objet. La violation de cette règle entraîne la nullité de la décision prise à la suite de cette délibération, lorsqu’il n’est pas établi que la participation du ou des membres intéressés est restée sans influence.

Article 11 : Le procès-verbal de la réunion de la commission indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. Il précise, le cas échéant, le nom des mandataires et des mandants. Tout membre de la commission peut demander qu’il soit fait mention de son désaccord avec l’avis rendu. L’avis rendu est transmis à l’autorité compétente pour prendre la décision.

Article 12 : l’arrêté préfectoral n°2017/3179 du 11 septembre 2017 modifié portant renouvellement de la commission départementale de la sécurité routière est abrogé.

Article 13 : Le Directeur de cabinet de la préfecture du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à chacun des membres de la commission et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

A Créteil, le 14 décembre 2020

Pour le Préfet et par délégation

Signé

Sébastien LIME

Tél : 01 49 56 60 00

Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEILTél : 01 49 56 60 00

Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEILDirection Régionale et Interdépartementale

de l’Hébergement et du Logement

DRIHL Val-de-Marne

ARRETE N° 2020/ 3777

portant création de la commission départementale

prévue par l’article L.302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation pour la commune d’Ormesson-sur-Marne

LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-9-1 et L. 302-9-1-1 ;

VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;

VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;

VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;

VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;

VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;

VU le courrier du préfet en date du 1er juillet 2020 notifiant le bilan triennal 2017-2019 et informant la commune d’Ormesson-sur-Marne qu’elle n’a pas atteint son objectif de réalisation de logements locatifs sociaux sur la période triennale 2017-2019 ;

VU l’échange du 17 juillet 2020 entre le préfet et la maire de la commune d’Ormesson-sur- Marne ;

VU le courrier de la maire de la commune d’Ormesson-sur-Marne du 28 août 2020 dans lequel la commune sollicite la saisie de la commission nationale afin que l’État s’engage àréunir une commission départementale pour que soit examinée la compatibilité des obligations prévues à l’article L.302-8 du code de la construction et de l’habitation pour le territoire d’Ormesson-sur-Marne au regard de la démarche de développement et d’aménagement portée par la commune ;

CONSIDERANT qu’en application de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, l’objectif global de réalisation de logements sociaux de la commune de d’Ormesson-sur-Marne pour la période triennale 2017-2019 était de 298 logements ;

CONSIDERANT qu’en application du même article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, le nombre d’agréments ou de conventionnements de logements sociaux de la commune d’Ormesson-sur-Marne pour la période triennale 2017-2019 devait comporter 20 % au plus de l’objectif global de réalisation précité en prêts locatifs sociaux (PLS) ou assimilés, et 30 % au moins de ce même minimum en prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) ou assimilés ;

CONSIDERANT que le bilan triennal 2017-2019 fait état d’une réalisation globale de 108 logements sociaux, soit un taux de réalisation de l’objectif triennal de 36,24 % ;

CONSIDERANT que le bilan triennal 2017-2019 fait état de 31,48 % (soit 34 logements) de PLAI ou assimilés et de 6,48 % (soit 7 logements) de PLS ou assimilés, dans la totalité des agréments ou conventionnements de logements sociaux ;

CONSIDERANT dès lors que la commune se trouve soumise aux dispositions de l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation qui permet au Préfet de réunir une commission chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux ;

SUR proposition de Mme la Directrice de l’Unité départementale de l’hébergement et du logement du Val-de-Marne,

A R R E T E

Article 1er :

La commission départementale prévue par l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation est créée afin d’examiner le respect des obligations de réalisation de logements sociaux sur la commune d’Ormesson-sur-Marne.

Article 2 :

Cette commission est chargée d’examiner les difficultés rencontrées par la commune l’ayant empêchée de remplir la totalité de ses objectifs, d’analyser les possibilités et les projets de réalisation de logements sociaux sur le territoire de la commune et de définir des solutions permettant d’atteindre ces objectifs.

Si la commission parvient à déterminer des possibilités de réalisation de logements sociaux correspondant à l’objectif triennal fixé sur le territoire de la commune, elle peut recommander l’élaboration, pour la prochaine période triennale, d’un échéancier de réalisations de logements sociaux permettant, sans préjudice des obligations fixées au titrede la prochaine période triennale, de rattraper le retard accumulé au cours de la période triennale échue.

Si la commission parvient à la conclusion que la commune ne pouvait, pour des raisons objectives, respecter son obligation triennale, elle saisit, avec l’accord de la maire concernée, une commission nationale placée auprès du ministre chargé du logement.

Article 3 :

La Commission est présidée par le préfet ou en cas d’empêchement par un sous-préfet.

Elle est composée des membres suivants, qui peuvent être représentés :

• Mme Marie-Christine SEGUI, Maire de la commune d’Ormesson-sur-Marne. ; • M. Patrick OLLIER, Président de la Métropole Grand Paris, ou son représentant M. Pierre PIHOUE ;

• M. Laruent CATHALA, Président de l’Établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir ;

• M. Bruno RODRIGUEZ, Responsable du développement territorial du Val-de-Marne de VALOPHIS, bailleur social présent sur la commune ;

• M. Olivier PERRET, Directeur départemental du Val-de-Marne Immobilière 3F, bailleur social présent sur la commune ;

• M. Laurent PERL, Directeur de l'association Solidarités nouvelles Logement, association dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées, œuvrant dans le département ;

• M. Lionel POURTAU, Directeur général de l’association Habitat et Humanisme, association dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées, œuvrant dans le département.

Le secrétariat de la commission est assuré par les services l’Unité départementale de l’hébergement et du logement du Val-de-Marne.

Article 4 :

La Secrétaire Générale de la préfecture et la Directrice de l’unité départementale de l’hébergement et du logement du Val-de-Marne sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.

Fait à Créteil, le 14 décembre 2020

Le Préfet du Val-de-Marne,

Raymond LE DEUN

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val de Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).Direction Régionale et Interdépartementale

de l’Hébergement et du Logement

DRIHL Val-de-Marne

ARRETE N° 2020/ 3778

portant création de la commission départementale

prévue par l’article L.302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation pour la commune de Périgny-sur-Yerres

LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-9-1 et L. 302-9-1-1 ;

VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;

VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;

VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;

VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;

VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;

VU le courrier du préfet en date du 1er juillet 2020 notifiant le bilan triennal 2017-2019 et informant la commune de Périgny-sur-Yerres qu’elle n’a pas atteint son objectif de réalisation de logements locatifs sociaux sur la période triennale 2017-2019 ;

VU le courrier du maire de la commune de Périgny-sur-Yerres du 10 septembre 2020, mentionnant l’échange du 22 juillet 2020 entre le préfet et le maire de la commune de Périgny-sur-Yerres, dans lequel la commune demande la saisie de la commission nationale afin que l’État s’engage à réunir une commission départementale pour que soit examinée la compatibilité des obligations prévues à l’article L.302-8 du code de la construction et del’habitation pour le territoire de Périgny-sur-Yerres au regard de l’absence de zones urbanisables sur la commune et du caractère rural de celle-ci ;

CONSIDERANT qu’en application de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, l’objectif global de réalisation de logements sociaux de la commune de Périgny- sur-Yerres pour la période triennale 2017-2019 était de 57 logements ;

CONSIDERANT qu’en application du même article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, le nombre d’agréments ou de conventionnements de logements sociaux de la commune de Périgny pour la période triennale 2017-2019 devait comporter 20 % au plus de l’objectif global de réalisation précité en prêts locatifs sociaux (PLS) ou assimilés, et 30 % au moins de ce même minimum en prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) ou assimilés ;

CONSIDERANT que le bilan triennal 2017-2019 fait état d’une réalisation globale de 19 logements sociaux, soit un taux de réalisation de l’objectif triennal de 33,33 % ;

CONSIDERANT que le bilan triennal 2017-2019 fait état de 31,58 % (soit 6 logements) de PLAI ou assimilés et de 15,79 % (soit 3 logements) de PLS ou assimilés, dans la totalité des agréments ou conventionnements de logements sociaux ;

CONSIDERANT dès lors que la commune se trouve soumise aux dispositions de l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation qui permet au Préfet de réunir une commission chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux ;

SUR proposition de Mme la Directrice de l’Unité départementale de l’hébergement et du logement du Val-de-Marne,

A R R E T E

Article 1er :

La commission départementale prévue par l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation est créée afin d’examiner le respect des obligations de réalisation de logements sociaux sur la commune de Périgny-sur-Yerres.

Article 2 :

Cette commission est chargée d’examiner les difficultés rencontrées par la commune l’ayant empêchée de remplir la totalité de ses objectifs, d’analyser les possibilités et les projets de réalisation de logements sociaux sur le territoire de la commune et de définir des solutions permettant d’atteindre ces objectifs.

Si la commission parvient à déterminer des possibilités de réalisation de logements sociaux correspondant à l’objectif triennal fixé sur le territoire de la commune, elle peut recommander l’élaboration, pour la prochaine période triennale, d’un échéancier de réalisations de logements sociaux permettant, sans préjudice des obligations fixées au titre de la prochaine période triennale, de rattraper le retard accumulé au cours de la période triennale échue.Si la commission parvient à la conclusion que la commune ne pouvait, pour des raisons objectives, respecter son obligation triennale, elle saisit, avec l’accord du maire concerné, une commission nationale placée auprès du ministre chargé du logement.

Article 3 :

La Commission est présidée par le préfet ou en cas d’empêchement par un sous-préfet.

Elle est composée des membres suivants, qui peuvent être représentés :

• M. Arnaud VEDIE, Maire de la commune de Périgny-sur-Yerres. ;

• M. Patrick OLLIER, Président de la Métropole Grand Paris, ou son représentant M. Pierre PIHOUE ;

• M. Laruent CATHALA, Président de l’Établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir ;

• M. Bruno RODRIGUEZ, Responsable du développement territorial du Val-de-Marne de VALOPHIS, bailleur social présent sur la commune ;

• M. Olivier PERRET, Directeur départemental du Val-de-Marne Immobilière 3F, bailleur social présent sur la commune ;

• M. Laurent PERL, Directeur de l'association Solidarités nouvelles Logement, association dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées, œuvrant dans le département ;

• M. Lionel POURTAU, Directeur général de l’association Habitat et Humanisme, association dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées, œuvrant dans le département.

Le secrétariat de la commission est assuré par les services l’Unité départementale de l’hébergement et du logement du Val-de-Marne.

Article 4 :

La Secrétaire Générale de la préfecture et la Directrice de l’unité départementale de l’hébergement et du logement du Val-de-Marne sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.

Fait à Créteil, le 14 décembre 2020

Le Préfet du Val-de-Marne,

Raymond LE DEUN

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val de Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).Direction Régionale et Interdépartementale

de l’Hébergement et du Logement

DRIHL Val-de-Marne

ARRETE N° 2020 / 3788

portant prolongation de réquisition de locaux

Le Préfet du Val de Marne

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;

Vu l’arrêté n° 2020-3380 en date du 13 novembre 2020 portant réquisition de l’Ancien Collège Pierre Curie sis 25 Rue Jean Louis à Gentilly;

Considérant que les circonstances qui ont fondé la mise en œuvre par le Préfet du pouvoir qu'il détient de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales restent constatées ;

ARRETE

Article 1 : Les dispositions définies dans l'arrêté n° 2020-3380 portant réquisition de l’Ancien Collège Pierre Curie sis 25 Rue Jean Louis à Gentilly (94250) sont prolongées jusqu’au 15 janvier 2021.

Article 2 : La Secrétaire Générale du Val de Marne et la Directrice Départementale et interdépartementale de l’hébergement et du logement du Val de Marne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Val de Marne.

Créteil, le 14 décembre 2020

Pour le Préfet et par délégation

Le Préfet délégué pour l’égalité des chances

auprès du Préfet du Val-de-Marne

Signé

Abdel-Kader GUERZADirection Régionale et Interdépartementale

de l’Hébergement et du Logement

DRIHL Val-de-Marne

ARRETE N° 2020 / 3789

portant prolongation de réquisition de locaux

Le Préfet du Val de Marne

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;

Vu l’arrêté n° 2020-3379 en date du 13 novembre 2020 portant réquisition du gymnase Félix Faure sis 11 Rue Félix Faure à Bry-sur-Marne;

Considérant que les circonstances qui ont fondé la mise en œuvre par le Préfet du pouvoir qu'il détient de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales restent constatées ;

ARRETE

Article 1 : Les dispositions définies dans l'arrêté n° 2020-3379 portant réquisition du gymnase Félix Faure sis 11 Rue Félix Faure à Bry-sur-Marne (94 360) sont prolongées jusqu’au 15 janvier 2021.

Article 2 : La Secrétaire Générale du Val de Marne et la Directrice Départementale et interdépartementale de l’hébergement et du logement du Val de Marne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Val de Marne.

Créteil, le 14 décembre 2020

Pour le Préfet et par délégation

Le Préfet délégué pour l’égalité des chances

auprès du Préfet du Val-de-Marne

Signé

Abdel-Kader GUERZARECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Madame Mireille LARREDE

Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD