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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA 1ier Septembre 202
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°50 du 1ier au 8 Novembre 2019
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°50 du 1ier au 8 Novembre 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques,
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N° 50
Du 1ier au 8 Novembre 2019
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 50
Du 1ier au 8 Novembre 2019
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2019/75 15/10/19 Portant adhésion au Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) de la commune de Ballainvilliers (91) au titre de la compétence « service extérieur des pompes funèbres » 6
2019/3632 08/11/2019
Portant modification de l’arrêté n°2019/2338 du 29 juillet 2019 instituant les bureaux dev ote dans la commune de L’Haÿ-les-Roses à compter du 1er janvier 2020 14
Arrêté Date INTITULÉ Page
2019/3579 05/11/19 Portant délégation en matière d’ordonnancement des dépenses de résidences à Madame Aurélie BRANGER, 16
Arrêté Date INTITULÉ Page
2019/3627 07/11/19 Réseau de transport public du Grand Paris Ligne 15 Sud – Tronçon Pont de Sèvres/Noisy-ChampsEnquête parcellaire simplifiée relative à la maîtrise foncière
d’emprises de surfaces complémentaires, de tréfonds et d’ouvrages annexes sur le
territoire des communes de Champigny-sur-Marne, Villiers-sur-Marne et Vitry-sur-
Seine
18
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET
DES MOYENS AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2019/203 31/10/19 Portant autorisation de modification de capacité de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « L’Orangerie », sis 10 rue Fouilloux à Ivry-sur-Seine (94200), géré par l’Association « Le Refuge des Cheminots »
23
2019/204 31/10/19 Portant autorisation de modification de capacité de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) la « Maison Nationale des Artistes », sis 14 rue Charles VII à Nogent sur Marne (94130), géré par la Fondation Nationale des Arts Graphiques et Plastiques
26
2019/
DD94060
08/11/19 Portant désignation des membres du conseil technique De l’Institut de Formation des Aides-Soignants Du lycée des métiers de la santé Louise Michel
7, rue Pierre Marie Derrien – CHAMPIGNY SUR MARNE (94500)
29
2019/
DD94061
08/11/2019 Portant nomination des membres du conseil techniqueDe l’Institut de Formation des auxiliaires de puériculture GRETA MTI 94Lycée Louise Michel - 7, rue Pierre Marie Derrien CHAMPIGNY SUR MARNE (94500)
31
Arrêté Date INTITULÉ Page
2019/3577 05/11/19 Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par la société MATIERE SAS Sise 2 rue Louis Matière, 15130 ARPAJON SUR CERE
34
De déclaration modificative d'un organisme de services à la personne par :
2019/3589 05/11/19 Monsieur RABIA HADDADOU en qualité de responsable, pour l'organisme BDH
CONNECT dont l'établissement principal est situé 86 AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER 94400 VITRY SUR SEINE
36
2019/3590 05/11/19 Monsieur Yannick Jean-Emmanuel Valmy en qualité de responsable, pour l'organisme YANNICK JEAN EMMANUEL VALMY dont l'établissement principal est situé 1
Avenue Général De Gaulle 94220 CHARENTON LE PONT
38
2019/3591 05/11/19 LE BERRE CHLOE dont l'établissement principal est situé 6 AV DE STALINGRAD BATIMENT 32 APPARTEMENT 5 CHEZ M. GUILLAS 94110 ARCUEIL 40
2019/3592 05/11/19 Monsieur ARTHUR DELRIEU en qualité de responsable, pour l'organisme PARIS POUSSE dont l'établissement principal est situé 4 RUE MARCEAU 94200 IVRY
SUR SEINE
42
2019/3593 05/11/19 Mademoiselle Aline BARBA en qualité de responsable, pour l'organisme ALINE BARBA dont l'établissement principal est situé 9 rue des lampes 94200 IVRY SUR
SEINE
44
2019/3594 05/11/19 Madame NAIMA SID en qualité de responsable, pour l'organisme SID NAIMA dontl'établissement principal est situé 32 RUE LA FONTAINE CHEZ MAABED
94120 FONTENAY SOUS BOIS
46
2019/3595 05/11/19 Madame STEPHANIE MAGNENOU en qualité de GERANT, pour l'organisme MAGNENOU STEPHANIE dont l'établissement principal est situé 28 RUE
GAMBETTA 94190 VILLENEUVE ST GEORGES
48
2019/3596 05/11/19 Madame FRANCOISE DUSSURGET-JAMME en qualité de responsable, pour l'organisme DUSSURGET-JAMME FRANCOISE dont l'établissement principal est
situé 60B AVENUE DE LA REVOLUTION FRANCAISE 94210 LA VARENNE ST HILAIRE
50
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU
TRAVAIL ET DE L’EMPLOI D’ÎLE DE FRANCE 2019/3597 05/11/19 Mademoiselle Karina Abdesselam en qualité de responsable, pour l'organisme ABDESSELAM KARINA dont l'établissement principal est situé 47 Rue Marcel
Bonnet 94230 CACHAN
52
2019/3598 05/11/19 Mademoiselle Alyssa-Marie GUSTARIMAC en qualité de responsable, pour l'organisme GUSTARIMAC Alyssa-Marie dont l'établissement principal est situé 8 rue
pierre Brossolette 94270 LE KREMLIN BICETRE
54
2019/3599 05/11/19 Madame AMANDINE AUDUREAU en qualité de responsable, pour l'organisme AMANDINE AUDUREAU CAZAS dont l'établissement principal est situé 29
AVENUE DU MARECHAL JOFFRE 94290 VILLENEUVE LE ROI
56
2019/3600 05/11/19 Mademoiselle Raphaëlle Boyer en qualité de responsable, pour l'organisme RAPHAELLE BOYER dont l'établissement principal est situé 32 rue du Moulin de
Saquet 94800 VILLEJUIF
58
2019/3601 05/11/19 Monsieur Loan SOUVANNAVONG en qualité de responsable, pour l'organisme LOAN SOUVANNAVONG dont l'établissement principal est situé 16 rue Cécile
94700 MAISONS ALFORT
60
2019/3602 05/11/19 Madame Margaux Christelle Laura Fauvel en qualité de responsable, pour l'organisme MARGAUX CHRISTELLE LAURA FAUVEL dont l'établissement principal est situé
10 rue de Berry 94230 CACHAN
62
2019/3603 05/11/19 Madame Romane Bouché en qualité de responsable, pour l'organisme ROMANE BOUCHE dont l'établissement principal est situé 31 rue Molière 94200 IVRY SUR
SEINE
64
2019/3604 05/11/19 Mademoiselle ESTHER CIUDAD FUSALBA en qualité de responsable, pour l'organisme ESTHER CIUDAD FUSALBA dont l'établissement principal est situé 56
rue de la Convention 94270 LE KREMLIN BICETRE
66
2019/3605 05/11/19 Mademoiselle Ruth Mutandu Ndekila en qualité de responsable, pour l'organisme MUTANDU NDEKILA RUTH dont l'établissement principal est situé 55 rue voltaire
94110 ARCUEIL
68
2019/3606 05/11/19 Monsieur PASCAL DEGNY en qualité de responsable, pour l'organisme DEGNY PASCAL dont l'établissement principal est situé 2 ALLEE DES VERGERS
RESIDENCE DES THILLARDS BAT A2 94170 LE PERREUX SUR MARNE
70
Arrêté Date INTITULÉ Page
2019/1389 05/11/19
Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons sur l‘avenue Victor Hugo (RD86) entre la rue de la Paix et la rue Noël dans les deux sens de circulation, à Choisy-le-Roi. 72
Arrêté Date INTITULÉ Page
2019/151 05/11/19 Hôpitaux de Saint Maurice Portant délégation de signature relative à la direction de l’établissement
76
2019/152 10/10/19 Hôpitaux de Saint Maurice Relative à la direction des soinsDélégation de signature concernant Mesdames Béryl WILSIUS, Agnès BERDA, Isabelle TABOURDIAU et Monsieur Christian RYBAK.
79
2019/157 28/10/19 Hôpitaux de Saint Maurice Relative à la direction des systèmes d’information Délégation de signature concernant Madame Meriem DHIB et Monsieur Sébastien LE CORRE.
82
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ÉQUIPEMENT ET DE L’AMÉNAGEMENT
ACTES DIVERS PRÉFET DE RÉGION ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
PRÉFECTURE DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFECTURE DE PARIS
PRÉFECTURE DES YVELINES
PRÉFECTURE DE L’ESSONNE
PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
PRÉFECTURE DU VAL-D’OISE
Arrêté interpréfectoral n°75-2019-10-15-009 en date du 15 octobre 2019 portant adhésion au Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) de la commune de Ballainvilliers (91)
au titre de la compétence « service extérieur des pompes funèbres »
Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris,
Le préfet des Yvelines,
Le préfet de l’Essonne,
Le préfet des Hauts-de-Seine,
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Le préfet du Val-de-Marne,
Le préfet du Val-d’Oise,
Vu les articles L. 5211-5, L. 5211-18 et L. 5212-16 du code général des collectivités
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15
Standard : 01.82.52.40.00 Site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france 1 territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 1926 modifié par arrêté du 6 février 1926 portant création du syndicat des communes de la banlieue de Paris pour les pompes funèbres ;
Vu l’arrêté interpréfectoral du 26 mars 2003 adoptant la modification de la dénomination et des statuts du syndicat ;
Vu l’arrêté interpréfectoral du 4 juin 2007 portant, notamment, modification des statuts du Syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne (SIFUREP) ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 17 juin 2013 portant extension de compétences du SIFUREP, adhésion de la ville de La Queue-en-Brie (94) et modification des statuts du syndicat ;
Vu l’arrêté interpréfectoral en date du 1er décembre 2015 portant adhésion des communes de Grigny (91), Rueil-Malmaison (92) et Mériel (95) au SIFUREP pour les compétences « service extérieur des pompes funèbres » et « crématorium et sites cinéraires », et portant approbation des nouveaux statuts du syndicat ;
Vu l’arrêté interpréfectoral en date du 4 novembre 2016 portant adhésion des communes d’Argenteuil (95), Aulnay-sous-Bois (93), Boissy-Saint-Léger (94), Chaville (92), Clichy-sous-Bois (93), Gonesse (95), Pontoise (95), Saint-Mandé (94) et Saint-Maurice (94), de l’établissement public Vallée Sud Grand Paris pour le compte des communes de Châtillon (92) et Montrouge (92), ainsi que modification des statuts du SIFUREP ;
Vu l’arrêté interpréfectoral en date du 18 août 2017 portant adhésion au SIFUREP des communes de Bry-sur-Marne (94) et de Chennevières-sur-Marne (94) au titre des compétences « service extérieur des pompes funèbres » et « crématoriums et sites cinéraires » ;
Vu l’arrêté interpréfectoral en date du 30 janvier 2018 portant adhésion au SIFUREP des communes de Garches (92), de Saint-Cloud (92) et de Saint-Ouen l’Aumône (95) au titre de la compétence « service extérieur des pompes funèbres » et de la commune de Sucy-en-Brie (94) au titre des compétences « service extérieur des pompes funèbres » et « crématoriums et sites cinéraires » ;
Vu l’arrêté interpréfectoral en date du 22 février 2019 portant adhésion au SIFUREP des communes de Châtillon (92), de Montrouge (92) et de Méry-sur-Oise (95) au titre des compétences « service extérieur des pompes funèbres » et « création et/ou gestion des crématoriums et sites cinéraires » ainsi que modification des statuts du syndicat, suite au retrait de l’établissement public Vallée Sud Grand Paris, à compter du 1er janvier 2018;
Vu la délibération en date du 18 octobre 2018 du conseil municipal de la commune de Ballainvilliers, sollicitant son adhésion au SIFUREP au titre de la compétence « service extérieur des pompes funèbres » ;
Vu la délibération n° 2018-12-31 du comité syndical du SIFUREP en date du 4 décembre 2018, approuvant l’adhésion de la commune de Ballainvilliers au SIFUREP au titre de la compétence susvisée ;
Vu la lettre-circulaire n° 2019-3 en date du 15 janvier 2019 du président du SIFUREP notifiant pour avis, aux communes membres du syndicat, la délibération n° 2018-12-31
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15
Standard : 01.82.52.40.00 Site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france 2 précitée du 4 décembre 2018 ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Rungis du 6 février 2019 ; Saint-Ouen-l'Aumône du 7 février 2019 ; Maisons-Laffitte du 19 février 2019 ; Saint-Maurice du 20 février 2019 ; La Queue-en-Brie du 21 février 2019 ; Les Pavillons-sous-Bois du 11 mars 2019 ; Garches du 13 mars 2019 ; Nogent- sur-Marne du 20 mars 2019 ; Fresnes et Bonneuil-sur-Marne du 21 mars 2019 ; Chaville du 25 mars 2019 ; Le Bourget, Châtenay-Malabry, Pontoise et Saint-Maur-des-Fossés du 28 mars 2019 ; Boissy-Saint-Léger du 29 mars 2019 ; Créteil du 8 avril 2019 et La Courneuve du 11 avril 2019 sur l'adhésion de la commune de Ballainvilliers au SIFUREP, au titre de la compétence susvisée ;
Vu l'absence d'avis de la part des conseils municipaux des communes de Alfortville, Antony, Arcueil, Argenteuil, Asnières-sur-Seine, Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Bagneux, Bagnolet, Bièvres, Bobigny, Bois-Colombes, Bondy, Boulogne-Billancourt, Bourg-la-Reine, Bry-sur-Marne, Cachan, Champigny-sur-Marne, Charenton-le-Pont, Chennevières-sur-Marne, Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Clamart, Clichy-la-Garenne, Clichy-sous-Bois, Colombes, Courbevoie, Drancy, Dugny, Épinay-sur-Seine, Fontenay- aux-Roses, Fontenay-sous-Bois, Gennevilliers, Gentilly, Gonesse, Grigny, Issy-les- Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, L'Haÿ-les-Roses, L'Île-Saint-Denis, La Garenne-Colombes, Le Blanc-Mesnil, Le Kremlin-Bicêtre, Le Perreux-sur-Marne, Le Plessis-Robinson, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Levallois-Perret, Maisons-Alfort, Malakoff, Mériel, Montfermeil, Montreuil, Nanterre, Noisy-le-Sec, Orly, Pantin, Pierrefitte-sur-Seine, Puteaux, Ris-Orangis, Romainville, Rosny-sous-Bois, Rueil- Malmaison, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Ouen-sur-Seine, Sceaux, Stains, Sucy-en-Brie, Suresnes, Thiais, Valenton, Vanves, Villejuif, Villemomble, Villeneuve-la-Garenne, Villeneuve-Saint-Georges, Villepinte, Villetaneuse et Vitry-sur- Seine, dans le délai de trois mois, valant décisions favorables, en application du I de l'article L.5211-18 du CGCT ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par les articles L. 5211-18 I et L. 5211-5 II du CGCT sont réunies dès lors qu'un avis favorable a été émis par les deux tiers au moins des assemblées délibérantes des adhérents du syndicat représentant plus de la moitié de la population totale de ceux-ci ou par la moitié au moins des assemblés délibérantes des adhérents du syndicat représentant les deux tiers de la population ;
Sur la proposition du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, des préfets des départements des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise ;
ARRÊTENT :
Article 1 : La commune de Ballainvilliers (91) est autorisée à adhérer au Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) au titre de la compétence « service extérieur des pompes funèbres », conformément aux dispositions de l’article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Article 2 : La liste portant composition du SIFUREP et déterminant les compétences transférées par chaque commune membre au syndicat, figure en annexe du présent arrêté.
Article 3 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d’Île-de-France,
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15
Standard : 01.82.52.40.00 Site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france 3 préfecture de Paris et les secrétaires généraux des préfectures des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val- d’Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures.
Fait à Paris, le 15 octobre 2019
Le préfet de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris
Signé
Michel CADOT
Le préfet du département
des Yvelines,
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général de la préfecture
Signé
Vincent ROBERTI
Le préfet du département
des Hauts-de-Seine,
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général de la préfecture
Signé
Vincent BERTON
Le préfet du département
de la Seine-Saint-Denis,
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général de la préfecture
Signé
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
Le préfet du départementdu Val-de-
Marne,
Pour le préfet et par délégation
la secrétaire générale de la préfecture
Signé
Fabienne BALUSSOU
Le préfet du département
de l’Essonne,
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général de la préfecture
Signé
Benoît KAPLAN
Le Préfet du département
du Val-d’Oise
Pour le préfet
le secrétaire général de la préfecture
Signé
Maurice BARATE
En application des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
ANNEXE
LISTE DES COMMUNES ADHERENTES AU SIFUREP
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15
Standard : 01.82.52.40.00 Site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france 4 ET DES COMPETENCES TRANSFEREES
PAR CHAQUE COMMUNE MEMBRE AU SIFUREP
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15
Standard : 01.82.52.40.00 Site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france 5 SIFUREP
Adhérents
Adhérents Dépar- tements
Compétence "Service
extérieur des pompes
funèbres"
Compétence
"Crematoriums
sites cinéraires"
Compétence
"Cimetières"
Nombre de
délégués
ALFORTVILLE 94 X X 1
ANTONY 92 X X 1
ARCUEIL 94 X X 1
ARGENTEUIL 95 X X 1 ASNIERES-SUR-
SEINE 92 X X 1 AULNAY-SOUS-BOIS 93 X 1
AUBERVILLIERS 93 X X 1
BAGNEUX 92 X X 1
BAGNOLET 93 X X 1
BALLAINVILLIERS 91 X 1
BIEVRES 91 X X 1
BOBIGNY 93 X X 1
BOIS-COLOMBES 92 X X 1
BONDY 93 X X 1 BOISSY-SAINT-
LEGER 94 X X 1 BONNEUIL-SUR-
MARNE 94 X X 1
BOULOGNE-
BILLANCOURT 92 X X 1
BOURG-LA-REINE 92 X X 1
BRY-SUR-MARNE 94 X X 1
CACHAN 94 X X 1
CHAMPIGNY-SUR-
MARNE 94 X X 1
CHARENTON-LE-
PONT 94 X X 1 CHATENAY-
MALABRY 92 X X 1 CHATILLON 92 X X 1
CHAVILLE 92 X X 1
CHENNEVIERES-
SUR-MARNE 94 X X 1
CHEVILLY-LARUE 94 X X 1
CHOISY-LE-ROI 94 X X 1
CLAMART 92 X X 1 CLICHY-LA-
GARENNE 92 X X 1 CLICHY-SOUS-BOIS 93 X X 1
COLOMBES 92 X X 1
COURBEVOIE 92 X X 1
CRETEIL 94 X X 1
DRANCY 93 X X 1 Adhérents Dépar- tements
Compétence "Service
extérieur des pompes
funèbres"
Compétence
"Crematoriums
sites cinéraires"
Compétence
"Cimetières"
Nombre de
délégués
DUGNY 93 X X 1
EPINAY-SUR-SEINE 93 X X 1 FONTENAY-AUX-
ROSES 92 X X 1 FONTENAY-SOUS-
BOIS 94 X X 1 FRESNES 94 X X 1
GARCHES 92 X 1
GENNEVILLIERS 92 X X 1
GENTILLY 94 X X 1
GONESSE 95 X 1
GRIGNY 91 X X 1 ISSY-LES-
MOULINEAUX 92 X X 1 IVRY-SUR-SEINE 94 X X 1
JOINVILLE-LE-PONT 94 X X 1
LA COURNEUVE 93 X X 1
LA GARENNE-
COLOMBES 92 X X 1
LA QUEUE-EN-BRIE 94 X X 1
LE BLANC-MESNIL 93 X X 1
LE BOURGET 93 X X 1 LE KREMLIN-
BICETRE 94 X X 1
LE PERREUX-SUR-
MARNE 94 X X 1
LE PLESSIS-
ROBISON 92 X X 1 LE PRE- SAINT-
GERVAIS 93 X X 1 LES LILAS 93 X X 1
LES PAVILLONS-
SOUS-BOIS 93 X X 1
LEVALLOIS-PERRET 92 X X 1
L'HAY-LES-ROSES 94 X X 1
L'ILE-SAINT-DENIS 93 X X 1
MAISONS-ALFORT 94 X X 1
MAISONS-LAFFITTE 78 X X 1
MALAKOFF 92 X X 1
MERIEL 95 X X 1
MERY-SUR-OISE 95 X X 1
MONTFERMEIL 93 X X 1
MONTREUIL 93 X X 1
MONTROUGE 92 X X 1
NANTERRE 92 X X 1
NOGENT-SUR-
MARNE 94 X X 1 Adhérents Dépar- tements
Compétence "Service
extérieur des pompes
funèbres"
Compétence
"Crematoriums
sites cinéraires"
Compétence
"Cimetières"
Nombre de
délégués
NOISY-LE-SEC 93 X X 1
ORLY 94 X X 1
PANTIN 93 X X 1
PIERREFITTE 93 X X 1
PONTOISE 95 X X 1
PUTEAUX 92 X X 1
RIS-ORANGIS 91 X X 1
ROMAINVILLE 93 X X 1
ROSNY-SOUS-BOIS 93 X X 1
RUEIL-MALMAISON 92 X X 1
RUNGIS 94 X X 1
SAINT-CLOUD 92 X 1
SAINT-DENIS 93 X X 1
SAINT-MANDE 94 X X 1
SAINT-MAUR-DES-
FOSSES 94 X X 1
SAINT-MAURICE 94 X 1
SAINT-OUEN 93 X X 1 SAINT-OUEN-
L'AUMONE 95 X 1 SCEAUX 92 X X 1
STAINS 93 X X 1
SUCY-EN-BRIE 94 X X 1
SURESNES 92 X X 1
THIAIS 94 X X 1
VALENTON 94 X X 1
VANVES 92 X X 1
VILLEJUIF 94 X X 1
VILLEMOMBLE 93 X X 1
VILLENEUVE-LA-
GARENNE 92 X X 1
VILLENEUVE-SAINT-
GEORGES 94 X X 1
VILLEPINTE 93 X X 1
VILLETANEUSE 93 X X 1 1
VITRY-SUR-SEINE 94 X X 1
104 villes adhérentes 104 97 1 104 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
A R R Ê T É N° 2019/3632
Portant modification de l’arrêté n°2019/2338 du 29 juillet 2019
instituant les bureaux de vote dans la commune de L’Haÿ-les-Roses à compter du 1er janvier 2020
----
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L.17 et R.40 ;
Vu l’arrêté no 2014/4018 du 30 janvier 2014 instituant les bureaux de vote dans la commune de L’Haÿ-les-Roses à compter du 1er mars 2014 ;
Vu le courrier du Maire en date du 24 octobre 2019 ;
Considérant que les travaux imposent la délocalisation des bureaux de vote n°1 et n°2 ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 – Les dispositions de l’arrêté no 2019/2338 du 29 juillet 2019 instituant les bureaux de vote dans la commune de L’Haÿ-les-Roses sont modifiées ainsi qu’il suit :
- à l’article 2, il convient de lire : « bureau de vote n°1 – Hôtel de ville – salle du conseil municipal – 10 rue des jardins » en lieu et place de « bureau de vote n°1 – Hôtel de ville – 41 rue Jean-Jaurès » et « bureau de vote n°2 – Hôtel de ville – salle du conseil municipal –10 rue des jardins » en lieu et place de « bureau de vote n°2 – Salle Jean-Marie Ducrot – 10 rue des Jardins ».
Article 2 – Les autres dispositions de l’arrêté no 2019/2338 du 29 juillet 2019 demeurent inchangées.
…/…
21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE ET DES ÉLECTIONS
SECTION DES ÉLECTIONS Article 3 - Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 4 - La Secrétaire générale de la préfecture, le Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 8 novembre 2019
Pour le Préfet et par délégation
La secrétaire Générale
Fabienne BALUSSOU
-2- PREFET DU VAL DE MARNE
A R R E T E N° 2019/3579
portant délégation en matière d’ordonnancement des dépenses de résidences à Madame Aurélie BRANGER,
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Île-de-France ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Raymond LE DEUN en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du 27 janvier 2017 portant organisation de la Préfecture et des sous- préfectures du Val-de-Marne ;
21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
SECRETARIAT GENERAL
MISSION DU PILOTAGE BUDGETAIRE
ET DE LA PERFORMANCE A R R E T E:
ARTICLE 1er : Madame Aurélie BRANGER, agent affectée à la résidence préfectorale, est autorisée, dans le respect des dispositions de la charte d’utilisation, à utiliser la carte d’achats qui lui a été attribuée pour les dépenses affectant les lignes budgétaires : – Résidences – entretien propriétaire : 502
– Résidences – mobilier/matériel : 506
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur des Ressources Humaines et des Moyens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 05 novembre 2019
Le Préfet du Val-de-Marne
Signé
Raymond LE DEUN PRÉFET DU VAL DE MARNE
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
ET DES PROCÉDURES D’UTILITÉ PUBLIQUE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019/3627 du 7 novembre 2019
Réseau de transport public du Grand Paris
Ligne 15 Sud – Tronçon Pont de Sèvres/Noisy-Champs
---
Enquête parcellaire simplifiée
relative à la maîtrise foncière d’emprises de surfaces complémentaires, de tréfonds
et d’ouvrages annexes sur le territoire des communes de Champigny-sur-Marne,
Villiers-sur-Marne et Vitry-sur-Seine
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles L. 110-1, L. 121-1 et suivants, L. 131-1, L. 132-1 à L. 132-4, R. 112 -1 et suivants, R. 131-1 et suivants, et R. 131-12 ;
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.123-1 et suivants, et R.123-1 et suivants ;
VU le code des transports ;
VU la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
VU la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, et notamment ses articles 5 et 6 ;
VU le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la société du Grand Paris ;
VU le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d’ensemble du réseau de transport public du Grand Paris ;
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr VU le décret n° 2014-1607 du 24 décembre 2014 déclarant d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique reliant les gares de Pont-de-Sèvres à Noisy-Champs du réseau de transport public du Grand Paris (dite « Ligne Rouge 15 Sud »), dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes d’Alfortville, Bagneux, Boulogne-Billancourt, Cachan, Champigny-sur-Marne, Champs-sur-Marne, Châtillon, Clamart, Créteil, Issy-les- Moulineaux, Maisons-Alfort, Malakoff, Noisy-le-Grand, Saint-Maur-des-Fossés, Sèvres et Vanves ;
VU le décret n° INTA1919376D du 11 juillet 2019 nommant M. Raymond Le Deun en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014/5898 du 16 juin 2014 portant désignation des membres de la commission relative aux enquêtes parcellaires de la ligne 15 Sud du métro du Grand Paris (Noisy-Champs – Pont de Sèvres) compétente pour le département du Val-de-Marne ;
VU le courrier en date 04 du novembre 2019 de M. Bernard Cathelain, membre du directoire de la société du Grand Paris, sollicitant l’ouverture d’une enquête parcellaire simplifiée relative à la Ligne 15 Sud pour permettre le rehaussement du niveau du tunnel sur la commune de Champigny-sur-Marne, la réalisation du Site de Maintenance des Infrastructures (SMI) à Vitry-sur-Seine ainsi que la maîtrise foncière de l’ouvrage annexe Floquet à Champigny-sur-Marne, dans un délai compatible avec les travaux de creusement du tunnel et des ouvrages concernés ;
VU les plans et les états parcellaires ;
Considérant les dossiers transmis, comprenant les notices explicatives, les plans parcellaires simplifiés, les états parcellaires simplifiés, les plans de situation, constitués en application des dispositions combinées des articles R. 131-3 et R. 131-6 du code de l’expropriation ;
Considérant que l’identité de tous les propriétaires, nu-propriétaires, usufruitiers et ayant- droits est connue d’après les documents cadastraux et les renseignements recueillis par l’expropriant ;
Considérant qu’il peut donc être fait usage des dispositions de l’article R. 131-12 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et qu’une enquête parcellaire particulière, dite simplifiée, peut être mise en œuvre ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Il sera procédé, sur le territoire des communes de Champigny-sur-Marne, Villiers-sur-Marne et
Vitry-sur-Seine, à une enquête parcellaire particulière, dite simplifiée, en vue de l’acquisition
d’emprises de surfaces complémentaire, d’ouvrages annexes et de tréfonds dans le cadre du
projet de réalisation de la Ligne 15 Sud du réseau de transport public du Grand Paris.
Cette enquête se déroulera du lundi 2 décembre 2019 au lundi 16 décembre 2019 inclus,
pendant 15 jours consécutifs.
2 ARTICLE 2
Le pétitionnaire est la Société du Grand Paris (SGP) – Direction de la valorisation et du
patrimoine située au 30 avenue des fruitiers 93 200 Saint-Denis – Immeuble « Le Cézanne ».
ARTICLE 3
Le siège de l’enquête est fixé à la préfecture du Val-de-Marne.
ARTICLE 4
Monsieur Bernard PANET, ingénieur en urbanisme et aménagement en retraite, exercera la
fonction de commissaire enquêteur.
ARTICLE 5
Dans le cadre de cette procédure d’enquête parcellaire simplifiée, la Société du Grand Paris
est dispensée du dépôt du dossier d’enquête dans les mairies concernées ainsi que de la
publicité collective prévue à l’article R. 131-5 du code de l’expropriation.
ARTICLE 6
Les propriétaires figurant sur la liste établie dans les conditions prévues à l’article R. 131-3 du
code de l’expropriation seront informés par notification individuelle faite sous pli recommandé
avec demande d’avis de réception. Cette notification sera accompagnée d’un extrait du plan
parcellaire.
Ils pourront formuler leurs observations au commissaire enquêteur selon l’une des modalités
suivantes :
Par correspondance au siège de l’enquête Par voie électronique
Préfecture du Val-de-Marne
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
à l’attention de M. Bernard PANET
commissaire enquêteur
(Enquête simplifiée Ligne 15 Sud)
21-29 avenue du Général de Gaulle 94 038
Créteil Cedex
pref-enquetepublique@val-de-marne.gouv.fr
Les contributions reçues par correspondance et par voie électronique seront annexées au
registre d’enquête transmis au commissaire enquêteur.
3 ARTICLE 7
Le dossier d’enquête est consultable par les personnes intéressées en préfecture du Val-de-
Marne, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 au bureau de
l’environnement et des procédures d’utilité publique (3ᵉ étage - pièce 337).
Il est également consultable en ligne sur le portail internet des services de l’État dans le Val
de Marne à l’adresse suivante :
http://www.val-de-marne.gouv.fr/publications/AOEP-avis-d-ouverture-d-enquêtes-publiques
ARTICLE 8
La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de l’application des dispositions
des articles L.311-1 à L. 311-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, ci-
après reproduites :
« En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers
intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté
de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation »
« Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, les
fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux
qui peuvent réclamer des servitudes »
« Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 311-2 sont mis en
demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à
l'expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à l'indemnité ».
ARTICLE 9
À l’issue de l’enquête parcellaire, le registre d’enquête clos et signé par le préfet ou son
représentant sera transmis dans les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur dressera le procès-verbal de l’opération et transmettra dans un
délai d’un mois à compter de la date de clôture de l’enquête, son rapport et ses conclusions
motivées au préfet du Val-de Marne.
ARTICLE 10
L’indemnisation du commissaire enquêteur est à la charge de la Société du Grand Paris.
ARTICLE 11
Le présent arrêté est consultable sur le portail internet des services de l’État dans le Val-de-
Marne à l’adresse suivante :
http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/AOEP-Avis-d-Ouverture-d-Enquetes-Publiques
4 ARTICLE 12
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne, la sous-préfète de L’Haÿ-les-Roses,
le sous-préfet de Nogent-sur-Marne, les maires des communes concernées, Monsieur
Bernard PANET, commissaire enquêteur, et le Président du Directoire de la Société du Grand
Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
5
Le Préfet du Val-de-Marne
SIGNÉ
Raymond LE DEUN Conseil G
ARRETE CONJOINT N° 2019 – 203
Portant autorisation de modification de capacité de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) «L’Orangerie», sis 10 rue Fouilloux à Ivry-sur-Seine (94200), géré par l’Association «Le Refuge des Cheminots»
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAL-DE-MARNE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la délibération du Conseil départemental du Val-de-Marne du 10 décembre 2012 approuvant le schéma départemental en faveur des personnes âgées ;
VU l’arrêté n° 2018-61 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2027 du Projet Régional de Santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2018-62 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du Projet Régional de Santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 21 décembre 2018 établissant le PRIAC 2018-2022 pour la région Ile-de-France ;
VU l’arrêté conjoint n° 2008-3100 du 25 juillet 2008 autorisant la création d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), sis Ivry sur Seine (94200) d’une capacité totale de 150 places (133 places d’hébergement permanent, 7 places d’hébergement temporaire et 10 places d’accueil de jour) ;
VU la demande d’extension de 2 places d’hébergement permanent du gestionnaire en date du 16 janvier 2018 ;
VU la demande de suppression des 10 places d’accueil de jour du gestionnaire en date du 7 septembre 2017 ;
CONSIDERANT que la demande d’extension est justifiée par une file active importante et par l’existence de locaux adaptés à l’accueil de deux résidents supplémentaires ; CONSIDERANT que l’autorisation de création de 10 places d’accueil de jour datant du 25 juillet 2008, n’a jamais été mise en œuvre ;
CONSIDERANT que le financement de ces 2 places nouvelles d’hébergement permanent sera déterminé dans la limite de la dotation régionale limitative et conformément à la réglementation sur la tarification des établissements et services médico-sociaux en vigueur lors de l’ouverture, sous condition d’installation des places ;
CONSIDERANT que le projet satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1er :
L’autorisation d’extension de 2 places d’hébergement permanent de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « L’Orangerie », sis 10 rue Fouilloux à Ivry-sur- Seine (94200), géré par l’association « Le Refuge des Cheminots », sise 64 boulevard de Reuilly à Paris (75012), est accordée.
L’autorisation de suppression de 10 places d’accueil de jour de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « L’Orangerie », sis 10 rue Fouilloux à Ivry-sur- Seine (94200), géré par l’association « Le Refuge des Cheminots », sise 64 boulevard de Reuilly à Paris (75012), est accordée.
ARTICLE 2 :
La capacité totale de l’établissement est fixée à 142 places, réparties de la manière suivante : - 135 places d’hébergement permanent
- 7 places d’hébergement temporaire.
ARTICLE 3 :
L’EHPAD est habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale pour 142 places soit 100 % de sa capacité totale.
ARTICLE 4 :
Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS établissement : 94 001 233 9
Code catégorie : 500
Code discipline : 924
Code fonctionnement : 11
Code clientèle : 711
Capacité : 135
Code discipline : 657
Code fonctionnement : 11
Code clientèle : 711
Capacité : 7
2 N° FINESS du gestionnaire : 75 081 284 4
Code statut : 61
ARTICLE 5 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes.
ARTICLE 6 :
La présente autorisation est réputée caduque en l’absence d’ouverture au public des 2 places d’hébergement permanent dans un délai de quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles L313-1 et D313-7-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d’autorisation accordée à l’établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement d’autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 8 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 9 :
Le Délégué départemental du Val-de-Marne et le Président du Conseil départemental du Val-de- Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département du Val-de-Marne.
Fait à Paris, 31 octobre 2019
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Ile-de-France
Aurélien ROUSSEAU
Pour le Président du Conseil départemental
du Val-de-Marne,
et par délégation,
la Vice-Présidente
Brigitte JEANVOINE
3 Conseil G
ARRETE CONJOINT N° 2019 – 204
Portant autorisation de modification de capacité de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) la «Maison Nationale des Artistes», sis 14 rue Charles VII à Nogent sur Marne (94130), géré par la Fondation Nationale des Arts Graphiques et Plastiques
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAL-DE-MARNE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la délibération du Conseil départemental du Val-de-Marne du 10 décembre 2012 approuvant le schéma départemental en faveur des personnes âgées ;
VU l’arrêté n° 2018-61 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2027 du Projet Régional de Santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2018-62 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du Projet Régional de Santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 21 décembre 2018 établissant le PRIAC 2018-2022 pour la région Ile-de-France ;
VU l’arrêté n°2002/1582 du 3 mai 2002 du Préfet du Val-de-Marne autorisant la transformation de la maison de retraite « Maison Nationale des Artistes » à Nogent-sur-Marne en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), d’une capacité totale de 75 places d’hébergement permanent ;
VU la demande d’extension de 5 places d’hébergement permanent du gestionnaire en date du 15 février 2016 ;
CONSIDERANT que la demande d’extension est justifiée par une file active importante ; CONSIDERANT que le financement de ces 5 places nouvelles d’hébergement permanent sera déterminé dans la limite de la dotation régionale limitative et conformément à la réglementation sur la tarification des établissements et services médico-sociaux en vigueur lors de l’ouverture, sous condition d’installation des places ;
CONSIDERANT que le projet satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le Code de l’action sociale et des familles ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1er :
L’autorisation d’extension de 5 places d’hébergement permanent de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) la « Maison Nationale des Artistes », sis 14 rue Charles VII à Nogent sur Marne (94130), géré par la Fondation Nationale des Arts Graphiques et Plastiques, est accordée.
ARTICLE 2 :
La capacité totale de l’établissement est fixée à :
- 80 places d’hébergement permanent.
ARTICLE 3 :
L’EHPAD est habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale pour 80 places, soit 100% de sa capacité totale.
ARTICLE 4 :
Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : 94 080 604 5
Code catégorie : 500
Code discipline : 924
Code fonctionnement : 11
Code clientèle : 711
Capacité : 80
N° FINESS du gestionnaire : 75 082 467 4
Code statut : 63
ARTICLE 5 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes.
2 ARTICLE 6 :
La présente autorisation est réputée caduque en l’absence d’ouverture au public dans un délai de quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles L313-1 et D313-7-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d’autorisation accordée à l’établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement d’autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 8 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 9 :
Le Délégué départemental du Val-de-Marne et le Président du Conseil départemental du Val-de- Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 31 octobre 2019
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Ile-de-France
Aurélien ROUSSEAU
Pour le Président du Conseil départemental
du Val-de-Marne,
et par délégation,
la Vice-Présidente
Brigitte JEANVOINE
3 ARRETE n° 2019-DD94-060
Portant désignation des membres du conseil technique
De l’Institut de Formation des Aides-Soignants
Du lycée des métiers de la santé Louise Michel
7, rue Pierre Marie Derrien – CHAMPIGNY SUR MARNE (94500)
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France
VU le Code de la santé publique ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU, Maître des requêtes au Conseil d’Etat, Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France, à compter du 03 septembre 2018 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2005 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’aide-soignant ;
VU l’arrêté n° DS-2018/065 en date du 03 septembre 2018 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à Monsieur Eric VECHARD, Délégué départemental du Val-de-Marne et à ses collaborateurs ;
SUR proposition du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le conseil technique de l’institut de formation des aides-soignants du lycée des métiers de la santé Louise Michel de CHAMPIGNY SUR MARNE est arrêté comme suit:
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France, ou son représentant, en qualité de Président ;
- Han PHAN – délégation départementale du Val-de-Marne
Le directeur de l’institut de formation des aides-soignants :
- Philippe ALCHOURROUN
Page 1 sur 2 Un représentant de l’organisme gestionnaire :
- Titulaire : Michèle DELOMEL
- Suppléant : Fatima HAGOUR
Un infirmier, formateur permanent de l’institut de formation, élu chaque année par ses pairs :
- Titulaire : Laurence GRIFFON
- Suppléant : néant
Un aide-soignant d’un établissement accueillant des élèves en stage, désigné pour trois ans par le directeur de l’institut de formation :
- Titulaire : Clémentine MAITRE - Groupe hospitalier DIACONESSES CROIX SAINT SIMON – unité de soins palliatifs
- Suppléant : Delphine EL MATAOUI – CHU Henri MONDOR – neurologie
Le conseiller technique régional en soins infirmiers ou le conseiller pédagogique dans les régions où il existe :
- Sylvie THIAIS ou Corinne SLIWKA, conseillères pédagogiques
Deux représentants des élèves élus chaque année par leurs pairs :
- Titulaire : Yasmine EL YOUNESSI
- Suppléant : Priscil KAWALA
- Titulaire : Marine FOURNIER
- Suppléant : Kleya ATOUI
Le cas échéant, le coordonnateur général des soins de l’établissement dont dépend l’institut ou son représentant ;
ARTICLE 2 : Tout arrêté antérieur relatif à la composition du conseil technique de l’institut de formation des aides-soignants du lycée des métiers de la santé Louise Michel de CHAMPIGNY SUR MARNE est abrogé.
ARTICLE 3 : Le Directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Créteil, le 08 novembre 2019
Pour le Directeur général
de l ’Agence régionale de santé Ile-de-France,
P/Le Directeur de la délégation
Départementale du Val-de-Marne
Le responsable du département Offre de soins
SIGNE
Régis GARDIN
Page 2 sur 2 ARRETE n° 2019-DD94-061
Portant nomination des membres du conseil technique
De l’Institut de Formation des auxiliaires de puériculture
GRETA MTI 94
Lycée Louise Michel - 7, rue Pierre Marie Derrien
CHAMPIGNY SUR MARNE (94500)
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France
VU le Code de la santé publique ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU, Maître des requêtes au Conseil d’Etat, Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 03 septembre 2018 ;
VU l’arrêté du 16 janvier 2006 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture ;
VU l’arrêté du 21 avril 2007 modifié, relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;
VU l’arrêté n° DS-2018/065 du 03 septembre 2018 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à Monsieur Eric VECHARD, Délégué départemental du Val-de-Marne et à ses collaborateurs ;
SUR proposition du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le conseil technique de l’institut de formation des auxiliaires de puériculture GRETA MTI94 Lycée Louise Michel - 7, rue Pierre Marie Derrien - CHAMPIGNY SUR MARNE est arrêté comme suit :
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France, ou son représentant, en qualité de Président :
- Han PHAN – délégation départementale du Val-de-Marne
Le directeur de l’institut de formation des auxiliaires de puériculture GRETA MTI94 Lycée Louise Michel - 7, rue Pierre Marie Derrien - CHAMPIGNY SUR MARNE :
- Philippe ALCHOURROUN
Page 1 sur 3 Un représentant de l’organisme gestionnaire ;
- Titulaire : Fatima HAGOUR
- Suppléant : Néant
Une puéricultrice, formatrice permanente de l’institut de formation, élue chaque année par ses pairs :
- Titulaire : Isabelle GIRARD
- Suppléant : Libertad BASTOS
Deux auxiliaires de puériculture d’établissements accueillant des élèves auxiliaire de puériculture en stage, l’un exerçant dans un établissement hospitalier, l’autre dans un établissement d’accueil de la petite enfance, chacun désigné pour trois ans par le directeur de l’institut :
- Titulaire : Sandie THEVOT
- Suppléant : Néant
- Titulaire : Néant
- Suppléant : Néant
Le conseiller technique régional en soins infirmiers ou le conseiller pédagogique dans les régions où il existe :
- Sylvie THIAIS ou Corinne SLIWKA, conseillères pédagogiques
Deux représentants des élèves élus chaque année par leurs pairs :
- Titulaire : Camille BOUGIS
- Suppléant : Néant
- Titulaire : Maureen RONTIER
- Suppléant : Néant
Le cas échéant, le coordonnateur général des soins de l’établissement dont dépend l’institut ou son représentant.
ARTICLE 2 : Tout arrêté antérieur relatif à la composition du conseil technique de l’institut de formation des auxiliaires de puériculture GRETA MTI94 - Lycée Louise Michel - 7, rue Pierre Marie Derrien - CHAMPIGNY SUR MARNE est abrogé.
ARTICLE 3 : Le Directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Créteil, le 08 novembre 2019
Pour le Directeur général
de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France
P/le Directeur de la délégation
départementale du Val-de-Marne
Page 2 sur 3 le responsable du département offre de soins
SIGNE
Régis GARDIN
Page 3 sur 3 Arrêté n°2019/3577
Portant acceptation de la demande de dérogation à
la règle du repos dominical présentée par
la société MATIERE SAS
Sise 2 rue Louis Matière,
15130 ARPAJON SUR CERE
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-1, L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-25-4 et R.3132-16 à R.3132-20-1,
Vu l’arrêté préfectoral n°2019/2431 du 5 août 2019 portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France,
Vu l’arrêté n°2019-45 du 7 août 2019, portant subdélégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de- France,
Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical, reçue le 22 octobre 2019, complétée le 30 octobre
2019, par Mme Sandrine TAILLEFER-PATRIER, Responsable RH de la société MATIERE SAS, sise 2 rue Louis
Matière, 15130 ARPAJON SUR CERE, pour des travaux sur les voies SNCF à proximité de la gare des Ardoines,
Vu la note de présentation sur la mise en place du dimanche Chantier des Ardoines Novembre 2019, signée le 26
septembre 2019 par Mme Sandrine TAILLEFER-PATRIER,
Vu l’avis favorable du CSEE Béton le 4 octobre 2019,
Considérant que l’article L3132-21 du code du travail dispose notamment qu’ « en cas d'urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue au même article L. 3132-20 n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis. »
Considérant que la demande vise l’autorisation du travail de 8 salariés les dimanches 17 et 24 novembre et 8 décembre 2019, pour réaliser des travaux sur les voies SNCF à proximité de la gare des Ardoines ; que le nombre de dimanches n’excède pas trois ; que les dates exactes des travaux le dimanche n’ont été connues qu’en octobre 2019 ; que donc les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l’article L3132-21 du Code du Travail sont remplies ;
Considérant que dans le cadre de ce chantier pour l’établissement public d’aménagement Orly Rungis Seine Aval, les travaux sont réalisés sur les voies SNCF, ce qui nécessitent des interruptions du trafic SNCF, dont les dates sont fixées par la SNCF pour minimiser la gêne des usagers ; Considérant que le travail exceptionnel les dimanches 17 et 24 novembre, 8 décembre 2019 est nécessaire pour la réalisation de ces travaux pour des raisons de sécurité et pour respecter le délai contraint de réalisation ;
Considérant qu’au moins une des deux conditions fixées par l’article L.3132-20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical est respectée ;
Considérant que les salariés volontaires qui travaillent le dimanche bénéficieront des contreparties (majoration de
rémunération, repos compensateur, prime de poste) prévues par la note de présentation sur la mise en place du
dimanche Chantier des Ardoines Novembre 2019, signée le 26 septembre 2019 par Mme Sandrine TAILLEFER-
PATRIER
ARRETE
Article 1 : La dérogation à la règle du repos dominical formulée par MATIERE SAS, sise 2 rue Louis Matière,
15130 ARPAJON SUR CERE, pour des travaux sur les voies SNCF à proximité de la gare des Ardoines les
dimanches 17 et 24 novembre et 8 décembre 2019 est accordée.
Article 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’unité départementale de la DIRECCTE, la directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 5 novembre 2019,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Responsable de la Section Travail
Grégory BONNET
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours hiérarchique a été déposé.
2 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2019/03589 de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP842200974
Siret 84220097400017
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE -
unité départementale du Val-de-Marne le 18 octobre 2019 par Monsieur RABIA HADDADOU en qualité de
responsable, pour l'organisme BDH CONNECT dont l'établissement principal est situé 86 AVENUE PAUL
VAILLANT COUTURIER 94400 VITRY SUR SEINE et enregistré sous le N° SAP842200974 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Téléassistance et visioassistance
• Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 18 octobre 2019, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 05 novembre 2019
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2019/03590 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP878002385
Siret 87800238500010
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 18 octobre 2019 par Monsieur Yannick Jean-Emmanuel Valmy en qualité
de responsable, pour l'organisme YANNICK JEAN EMMANUEL VALMY dont l'établissement principal est
situé 1 Avenue Général De Gaulle 94220 CHARENTON LE PONT et enregistré sous le N° SAP878002385
pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 18 octobre 2019, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 5 novembre 2019
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2019/03591 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP853562585
Siret 85356258500028
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 18 octobre 2019 par Mademoiselle Chloé Le Berre en qualité de
responsable, pour l'organisme LE BERRE CHLOE dont l'établissement principal est situé 6 AV DE
STALINGRAD BATIMENT 32 APPARTEMENT 5 CHEZ M. GUILLAS 94110 ARCUEIL et enregistré sous
le N° SAP853562585 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 18 octobre 2019, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 05/11/ 2019
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2019/03592 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP809723380
Siret 80972338000022
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 19 octobre 2019 par Monsieur ARTHUR DELRIEU en qualité de
responsable, pour l'organisme PARIS POUSSE dont l'établissement principal est situé 4 RUE MARCEAU
94200 IVRY SUR SEINE et enregistré sous le N° SAP809723380 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 19 octobre 2019, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 5 novembre 2019
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2019/03593 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP878076173
Siret 87807617300011
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 21 octobre 2019 par Mademoiselle Aline BARBA en qualité de
responsable, pour l'organisme ALINE BARBA dont l'établissement principal est situé 9 rue des lampes 94200
IVRY SUR SEINE et enregistré sous le N° SAP878076173 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 21 octobre 2019, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 5 novembre 2019
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2019/03594 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP877754747
Siret 87775474700013
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 16 octobre 2019 par Madame NAIMA SID en qualité de responsable, pour
l'organisme SID NAIMA dont l'établissement principal est situé 32 RUE LA FONTAINE CHEZ MAABED
94120 FONTENAY SOUS BOIS et enregistré sous le N° SAP877754747 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 16 octobre 2019, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 5 novembre 2019
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2019/03595 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP515310068
Siret 51531006800025
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 17 octobre 2019 par Madame STEPHANIE MAGNENOU en qualité de
GERANT, pour l'organisme MAGNENOU STEPHANIE dont l'établissement principal est situé 28 RUE
GAMBETTA 94190 VILLENEUVE ST GEORGES et enregistré sous le N° SAP515310068 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 17 octobre 2019, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 5 novembre 2019
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2019/03596 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP878005289
Siret 87800528900011
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 21 octobre 2019 par Madame FRANCOISE DUSSURGET-JAMME en
qualité de responsable, pour l'organisme DUSSURGET-JAMME FRANCOISE dont l'établissement principal
est situé 60B AVENUE DE LA REVOLUTION FRANCAISE 94210 LA VARENNE ST HILAIRE et
enregistré sous le N° SAP878005289 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 21 octobre 2019, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 5 novembre 2019
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2019/03597 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP842345944
Siret 84234594400024
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 24 octobre 2019 par Mademoiselle Karina Abdesselam en qualité de
responsable, pour l'organisme ABDESSELAM KARINA dont l'établissement principal est situé 47 Rue
Marcel Bonnet 94230 CACHAN et enregistré sous le N° SAP842345944 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 24 octobre 2019, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 5 novembre 2019
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2019/03598 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP878229053
Siret 87822905300011
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 21 octobre 2019 par Mademoiselle Alyssa-Marie GUSTARIMAC en
qualité de responsable, pour l'organisme GUSTARIMAC Alyssa-Marie dont l'établissement principal est situé
8 rue pierre Brossolette 94270 LE KREMLIN BICETRE et enregistré sous le N° SAP878229053 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 21 octobre 2019, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 5 novembre 2019
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2019/03599 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP819741919
Siret 81974191900024
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 21 octobre 2019 par Madame AMANDINE AUDUREAU en qualité de
responsable, pour l'organisme AMANDINE AUDUREAU CAZAS dont l'établissement principal est situé 29
AVENUE DU MARECHAL JOFFRE 94290 VILLENEUVE LE ROI et enregistré sous le N° SAP819741919
pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 21 octobre 2019, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 5 novembre 2019
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2019/03600 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP877873125
Siret 87787312500018
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 22 octobre 2019 par Mademoiselle Raphaëlle Boyer en qualité de
responsable, pour l'organisme RAPHAELLE BOYER dont l'établissement principal est situé 32 rue du
Moulin de Saquet 94800 VILLEJUIF et enregistré sous le N° SAP877873125 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 22 octobre 2019, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 5 novembre 2019
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2019/03601 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP878228634
Siret 87822863400019
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 28 octobre 2019 par Monsieur Loan SOUVANNAVONG en qualité de
responsable, pour l'organisme LOAN SOUVANNAVONG dont l'établissement principal est situé 16 rue Cécile
94700 MAISONS ALFORT et enregistré sous le N° SAP878228634 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 28 octobre 2019, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 5 novembre 2019
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2019/03602 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP878549146
Siret 87854914600016
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 30 octobre 2019 par Madame Margaux Christelle Laura Fauvel en qualité
de responsable, pour l'organisme MARGAUX CHRISTELLE LAURA FAUVEL dont l'établissement principal
est situé 10 rue de Berry 94230 CACHAN et enregistré sous le N° SAP878549146 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 30 octobre 2019, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 5 novembre 2019
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2019/03603 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP878452549
Siret 87845254900016
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 3 novembre 2019 par Madame Romane Bouché en qualité de responsable,
pour l'organisme ROMANE BOUCHE dont l'établissement principal est situé 31 rue Molière 94200 IVRY
SUR SEINE et enregistré sous le N° SAP878452549 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 3 novembre 2019, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 5 novembre 2019
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2019/03604 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP878167121
Siret 87816712100010
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 5 novembre 2019 par Mademoiselle ESTHER CIUDAD FUSALBA en
qualité de responsable, pour l'organisme ESTHER CIUDAD FUSALBA dont l'établissement principal est situé
56 rue de la Convention 94270 LE KREMLIN BICETRE et enregistré sous le N° SAP878167121 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 5 novembre 2019, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 5 novembre 2019
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2019/03605 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP853697977
Siret 85369797700017
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 4 novembre 2019 par Mademoiselle Ruth Mutandu Ndekila en qualité de
responsable, pour l'organisme MUTANDU NDEKILA RUTH dont l'établissement principal est situé 55 rue
voltaire 94110 ARCUEIL et enregistré sous le N° SAP853697977 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 04 novembre 2019, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 5 novembre 2019
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2019/03606 de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP842048639
Siret 84204863900012
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE -
unité départementale du Val-de-Marne le 21 octobre 2019 par Monsieur PASCAL DEGNY en qualité de
responsable, pour l'organisme DEGNY PASCAL dont l'établissement principal est situé 2 ALLEE DES
VERGERS RESIDENCE DES THILLARDS BAT A2 94170 LE PERREUX SUR MARNE et enregistré sous
le N° SAP842048639 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 21 octobre 2019, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 5 novembre 2019
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction régionale et interdépartementale
de l’équipement et de l’aménagement
Service sécurité des transports
Département sécurité éducation et circulation routières
ARRÊTÉ DRIEA N°2019-1389
Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons sur l‘avenue Victor Hugo (RD86) entre la rue de la Paix et la rue Noël dans les deux sens de circulation , à Choisy-le-Roi.
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de monsieur Raymond LE DEUN en qualité de préfet du Val-de-Marne (hors classe) ;
Vu l’ordonnance générale du 1 juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ; Vu l’arrêté préfectoral n°2019-2432 du 5 août 2019 de monsieur le préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté DRIEA IF n°2019-1125 du 29 août 2019 de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 3 décembre 2018, de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2019 et le mois de janvier 2020 ;
Vu l'avis de monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de monsieur le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de monsieur le maire de Choisy-le-Roi ;
Vu l’avis de madame la présidente directrice générale de la RATP ;
Considérant que la RD86 à Choisy-le-Roi est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité de modifier provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons sur l‘avenue Victor Hugo (RD86) entre la rue de la Paix et la rue Noël dans les deux sens de circulation, à Choisy-le-Roi, afin de procéder à la reprise de la structure et du revêtement de la chaussée ;
Considérant la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
Sur proposition de madame la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
A compter du mardi 12 novembre 2019 jusqu’au vendredi 15 novembre 2019, entre 21h00 et 5h00 la circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons est réglementée sur l‘avenue Victor Hugo (RD86) entre la rue de la Paix et la rue Noël dans les deux sens de circulation, à Choisy-le-Roi.
ARTICLE 2 :
Il est procédé à la reprise de la structure et du revêtement de la chaussée.
Les travaux sont réalisés durant 2 nuits entre 21heures et 5heures du matin dans les conditions suivantes :
-Fermeture du sens de circulation Versailles /Créteil au droit de la rue de la Paix et mise en place d’une déviation par la rue de la Paix, la rue Jean Baudin, la rue Noël et la rue Pompadour ; - Neutralisation de la voie de tourne à gauche du sens Créteil/Versailles en direction de la rue d’Alsace Lorraine, les véhicules effectueront un demi-tour sous le pont de Choisy au droit de l’avenue d’Alfortville puis emprunteront la déviation du sens Versailles/Créteil mise en place par la rue de la Paix , la rue Jean Baudin, la rue Noël et la rue Pompadour ;
-Neutralisation des traversées piétonnes existantes de part et d’autre de la rue d’Alsace Lorraine dans les 2 sens de circulation, les piétons emprunteront les traversées situées en amont et en aval du chantier ;
- Neutralisation de 3 places de stationnement entre le n° 52 et le n° 54 avenue Victor Hugo dans le sens Versailles/Créteil ;
-Maintien de l’accès aux quais de bus ;
- Fermeture du débouché de la rue d’Alsace Lorraine sur l’avenue Victor Hugo, un arrêté communal sera pris conjointement ;
-Vitesse limitée à 30km/heure ;
ARTICLE 3
-Maintien de la circulation des véhicules de secours et des convois exceptionnels.
ARTICLE 3
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans les sections concernées par les travaux et sur les emplacements précisés à l’article 2 pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de ceux-ci. Le non-respect de cette interdiction sera assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R.417.10 IV du Code de la Route.
Les véhicules laissés en stationnement seront retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du Code cité ci-dessus.
ARTICLE 4 :
Les travaux sont effectués par les Entreprises : JEAN LEFEBVRE 20 rue Edith Cavell 94400 Vitry sur Seine, SIGNATURE ZA des Luats 8 rue de la Fraternité 94 354 Villiers-sur-Marne , R.B.M.R 127rue René LEGROS 91560 Savigny-sur-Orge, le balisage et la signalisation adéquats et réglementaires sont assurés par lesdites entreprises sous le contrôle de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – DTVD-STO – secteur Vitry-sur-Seine.
ARTICLE 5 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (direction des transports, de la voirie et des déplacements – service territorial Ouest de Villejuif) ou des services publics.
ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés et transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre 1 du code de la route. ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
-Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ; -Monsieur le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
-Madame la présidente directrice générale de la RAT ;
-Madame la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de- France,
-Monsieur le maire de Choisy-le-Roi,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée à monsieur le général commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris.
Paris, le 05 novembre 2019
Pour le Préfet du Val-de-Marne et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO DECISION N° 2019-151
Portant délégation de signature relative à la direction de l’établissement
La directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.6143-7, relatif aux compétences du directeur d'un établissement public de santé.
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière.
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements de santé, et notamment les dispositions de la "Section II – Sous-section 1" portant réforme des modalités de mise en œuvre des compétences du directeur.
Vu l’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France en date du 23 décembre 2010 portant création des Hôpitaux de Saint-Maurice au 1er janvier 2011,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 31 mars 2017 nommant Madame Nathalie PEYNEGRE, Directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice et du Centre Hospitalier Les Murets à compter du 1er mars 2017,
Vu le procès-verbal d’installation de Madame Nathalie PEYNEGRE dans les fonctions de Directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice à compter du 1er mars 2017,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 27 février 2018 nommant Madame Anne PARIS, Directrice adjointe aux Hôpitaux de Saint-Maurice,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 20 mars 2017 nommant Madame Meriem DHIB, Directrice adjointe aux Hôpitaux de Saint-Maurice et au Centre Hospitalier Les Murets à compter du 1er mars 2017,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 20 mars 2017 nommant Monsieur David CARSIQUE, Directeur adjoint aux Hôpitaux de Saint-Maurice et au Centre hospitalier Les Murets à compter du 1er mars 2017,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 20 mars 2017 nommant Madame Séverine HUGUENARD, Directrice adjointe aux Hôpitaux de Saint-Maurice et au Centre Hospitalier Les Murets à compter du 1er mars 2017,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 20 mars 2017 nommant Madame Céline RANC, Directrice adjointe aux Hôpitaux de Saint Maurice et au Centre Hospitalier Les Murets à compter du 1er mars 2017, Considérant les éventuelles absences de Madame Nathalie PEYNEGRE, Directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice,
D E C I D E :
Article 1:
Sont nommés directeurs par intérim, les personnes suivantes :
- Madame Anne PARIS, Directrice adjointe
- Madame Meriem DHIB, Directrice adjointe
- Monsieur David CARSIQUE, Directeur adjoint,
- Madame Séverine HUGUENARD, Directrice adjointe
- Madame Céline RANC, Directrice adjointe,
Article 2 :
Délégation est donnée au directeur par intérim pour signer, au nom et en l'absence de la Directrice d'établissement qui en assume la responsabilité (art. D.6143-33 du CSP), et en concertation avec le directoire, tous documents, actes et décisions relatifs :
- Au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens,
- À la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, ainsi que des conditions d'accueil et de prise en charge des usagers,
- Au bilan social et aux modalités d'une politique d'intéressement, - À l'état des prévisions de recettes et de dépenses, au plan global de financement pluriannuel et aux propositions de tarifs de prestations non couvertes par un régime d'assurance maladie, - Au compte financier,
- À l'organisation interne de l'établissement et à la signature des contrats de pôle d'activité, - À la coopération,
- Aux acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation ainsi que les baux de plus de 18 ans,
- Aux baux emphytéotiques hospitaliers et contrats de partenariat, - Au projet d'établissement,
- Aux délégations de service public,
- Au règlement intérieur de l'établissement,
- À l'organisation de travail et des temps de repos, à défaut d'un accord sur l'organisation du travail avec les organisations syndicales représentant le personnel de l'établissement, - Au plan de redressement,
- Aux documents comptables, aux bordereaux de mandats et titres, - Aux décisions collectives et courriers externes destinés aux administrations de tutelles, administrations centrales et élus engageant la politique générale de l’établissement, - À l’engagement des dépenses supérieures à un montant de 10 000 euros et à leur liquidation sur les comptes relevant du titre III d’exploitation
- Aux bons de commandes, consultations, appels à concurrence, documents, certificats, attestations, notes, correspondances et de procéder à l’engagement des dépenses sur les comptes de la classe 6 et de la classe 2, d’un montant supérieur à 10000 euros, - À la liquidation des dépenses d’exploitation,
- À la liquidation des dépenses d’investissement,
- À la notification des marchés et des notes de services ou tout document à portée générale, - Les contrats d’emprunts,
- Les bordereaux relatifs à des opérations d’investissements,
- Les décisions individuelles constitutives de recrutements sur postes permanents et les contrats de remplacement de plus de trois mois,
- Les sanctions à caractère disciplinaire,
- Les décisions de fin de fonction et de licenciement
Article 3. La présente délégation de signature prend effet à sa signature et deviendra caduque en cas de changement de Directeur d'établissement.
Article 4.
La présente décision, lue et approuvée par l'intéressée, sera notifiée à Monsieur le Président du Conseil de Surveillance, aux membres du Directoire, à Monsieur le Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé, à Madame la Trésorière Principale, comptable de l'établissement.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Article 5.
La présente décision est susceptible d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun, dans les deux mois suivant sa publication et sa notification.
Fait à Saint Maurice
Le 1er Novembre 2019
Nathalie PEYNEGRE
Directrice des Hôpitaux de Saint-
Maurice
Anne PARIS
Directrice Adjointe
Meriem DHIB
Directrice Adjointe
Séverine HUGUENARD
Directrice Adjointe
David CARSIQUE
Directeur Adjoint
Céline RANC
Directrice Adjointe DECISION N° 2019-152
relative à la direction des soins
Objet : Délégation de signature concernant Mesdames Béryl WILSIUS, Agnès BERDA, Isabelle TABOURDIAU et Monsieur Christian RYBAK.
La Directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-35,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directrice des soins de la fonction publique hospitalière,
VU le décret n° 2010-1138 du 29 septembre 2010 modifiant le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directrice des soins de la fonction publique hospitalière,
VU l’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France en date du 23 décembre 2010 portant création des Hôpitaux de Saint-Maurice au 1er janvier 2011,
VU l’arrêté du Centre National de Gestion du 31 mars 2017 nommant Madame Nathalie PEYNEGRE, directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice à compter du 1er mars 2017,
Vu le procès verbal d’installation de Madame Nathalie PEYNEGRE dans les fonctions de Directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice à compter du 1er mars 2017,
VU l’arrêté du centre national de gestion affectant Madame Béryl WILSIUS, directrice des soins aux Hôpitaux de Saint-Maurice,
VU l’organigramme de la direction,
Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
12 -14 rue du Val d’Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
Page 1 sur 3 D E C I D E:
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Béryl WILSIUS, directrice des soins, pour signer, dans la limite de ses attributions :
Toute décision relative à l’organisation interne de sa direction,
Toute note d’information nécessaire, à destination des soignants, relative à l’organisation des soins,
Les décisions d’affectation et de changement d’affectation des personnels paramédicaux (soignants et médico-techniques),
Les courriers relatifs aux attributions de sa direction,
Les courriers relatifs au suivi des candidatures,
Les autorisations spéciales d’absences des personnels paramédicaux, autres que syndicales et électives,
Les courriers relatifs à l’acception et à l’organisation des stages, Les documents relatifs aux séjours thérapeutiques, y compris les ordres de mission des séjours et accompagnements thérapeutiques.
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant l’organisation interne de la direction des soins.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation les décisions collectives et courriers externes destinés aux administrations de tutelle, administrations centrales et élus engageant la politique générale de l’établissement.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Béryl WILSIUS, délégation est donnée à Monsieur Christian RYBAK, et à Mesdames Agnès BERDA et Isabelle TABOURDIAU cadres supérieurs de santé à la direction des soins, pour signer, s’agissant des pôles cliniques et médico- techniques :
Toute note d’information nécessaire, à destination des soignants, relative à l’organisation des soins,
Les décisions d’affectations et de changement d’affectation des personnels paramédicaux, Les courriers relatifs à l’acception et à l’organisation des stages, Les courriers relatifs au suivi des candidatures,
Les autorisations spéciales d’absences des personnels paramédicaux, autres que syndicales et électives,
Les documents relatifs aux séjours thérapeutiques, y compris les ordres de mission des séjours et accompagnements thérapeutiques.
Article 4 : Cette décision de délégation prend effet le 2 septembre 2019.
Article 5 : La présente décision sera notifiée pour information à :
Monsieur le Directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France Monsieur le Président du Conseil de surveillance des Hôpitaux de Saint-Maurice Madame la Trésorière des Hôpitaux de Saint-Maurice
Aux personnes qu’elle vise expressément
Et publiée au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.
Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
12 -14 rue du Val d’Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
Page 2 sur 3 A Saint-Maurice, le 10 octobre 2019
Nathalie PEYNEGRE
Directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice
Béryl WILSIUS
Directrice des soins
Christian RYBAK
Cadre supérieur de santé
Agnès BERDA
Cadre supérieur de santé
Isabelle TABOURDIAU
Cadre supérieur de santé
Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
12 -14 rue du Val d’Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
Page 3 sur 3 DECISION N° 2019-157
relative à la direction des systèmes d’information
Objet : Délégation de signature concernant Madame Meriem DHIB et Monsieur Sébastien LE CORRE.
La Directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,
VU le décret n° 2005-921 du 5 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifié par :
Le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007
Le décret n° 2007-1927 du 26 décembre 2007
Le décret n° 2010-259 du 11 mars 2010
Le décret n° 2013-609 du 10 juillet 2013
VU le décret n°2005-926 du 2 août 2005 modifié relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée,
VU l’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France en date du 23 décembre 2010 portant création des Hôpitaux de Saint-Maurice au 1er janvier 2011,
VU l’arrêté du Centre National de Gestion du 31 mars 2017 nommant Madame Nathalie PEYNEGRE, directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice à compter du 1er mars 2017,
Vu le procès verbal d’installation de Madame Nathalie PEYNEGRE dans les fonctions de Directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice à compter du 1er mars 2017,
VU l’arrêté du Centre National de Gestion du 20 mars 2017 nommant Madame Meriem DHIB, Directrice Adjointe aux Hôpitaux de Saint-Maurice et au Centre Hospitalier Les Murets à compter du 1er mars 2017,
VU l’organigramme de la direction,
D E C I D E:
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Meriem DHIB, directrice adjointe chargée des systèmes d’information, à l’effet de signer tous devis, consultations, appels à concurrence, documents, certificats, attestations, notes et correspondances.
Cette délégation exclut la notification des marchés et des notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant l’organisation interne de la direction des systèmes d’information.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation les décisions collectives et courriers externes destinés aux administrations de tutelle, administrations centrales et élus engageant la politique générale de l’établissement.
Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
12 -14 rue du Val d’Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
Page 1 sur 2 Article 3 : En l’absence ou empêchement de Madame Meriem DHIB, délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien LE CORRE, ingénieur hospitalier principal à la direction des systèmes d’information, à l’effet de signer les documents mentionnés à l’article 1.
Article 4 : Cette décision de délégation prend effet le 1er Novembre 2019.
Article 5 : La présente décision sera notifiée pour information à :
Monsieur le Directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France Monsieur le Président du Conseil de surveillance des Hôpitaux de Saint-Maurice Madame la Trésorière des Hôpitaux de Saint-Maurice
Aux personnes qu’elle vise expressément
Et publiée au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.
A Saint-Maurice, le 28 octobre 2019
Nathalie PEYNEGRE
Directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice
Meriem DHIB
Directrice des systèmes d’information
Sébastien LE CORRE
Ingénieur hospitalier principal
Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
12 -14 rue du Val d’Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
Page 2 sur 2 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Madame Fabienne BALUSSOU
Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD