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unknown - Communauté de communes - Liancourtois la Vallée Dorée - cr affichage du 040422 Document publié le Mardi 6 décembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Liancourtois la Vallée Dorée - cr affichage du 040422)Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée

Séance du 04 avril 2022

COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

1

L’AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, LE QUATRE AVRIL A VINGT HEURES QUARANTE-CINQ, les membres du Conseil

Communautaire de la Communauté de Communes du Liancourtois, régulièrement convoqués, se sont réunis en séance ordinaire, salle du Conseil, 1 rue de Nogent à Laigneville, sous la présidence de Monsieur Olivier FERREIRA, Président.

Présents : Messieurs Olivier FERREIRA, Bernard GOSSET, Jean-François CROISILLE, Christophe DIETRICH, Roger MENN, Yves NEMBRINI, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER, Claude BOURGUIGNON, Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Virginie GARNIER, Laëtitia COQUELLE, Ophélie VAN ELSUWE Véronique MARTEL, Bernadette FROGER.

Absents : Messieurs Claude PERSANT (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Gilbert DEGAUCHY, Eric CARPENTIER, Thierry BALLINER, Sébastien RABINEAU, Christophe TETU, Mesdames Christiane SLIVINSKI (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Vanessa CHAMAND, Marie Noëlle GOURBESVILLE, Isabelle TOFFIN, Mirjana JAKOVLJEVIC, Valérie MENN (pouvoir à M. Roger MENN), Laëtitia ROULET (pouvoir à M. Yves NEMBRINI), Martine DUBUISSON (pouvoir à M. Alain BOUCHER).

Monsieur Philippe LEPORI est élu secrétaire de séance à l’unanimité.

Le quorum étant atteint, le Conseil peut valablement délibérer.

Ordre du jour :

Approbation du dernier procès-verbal

1. Décision modificative n° 1 budget assainissement

2. Vote du taux de la TEOM 2022

3. Vote du montant de redevance spéciale 2022

4. Modalités de remboursement du versement mobilité

5. Convention de mise à disposition de personnel contractuel par le Centre de gestion de

l’Oise

6. Modification du tableau des emplois

7. Demandes de subvention auprès de l’Agence de l’Eau Seine Normandie

8. Convention de délégation relative à l’organisation des transports scolaires avec la

Commune de Monchy-Saint-Eloi

9. Avenant n° 2 à la convention de mise à disposition de services de la communauté de

communes pour l’instruction des actes et autorisations d’urbanisme pour le compte des

communes membres

10. Approbation d’une convention de coopération public-public entre la Communauté de

Communes du Liancourtois - la Vallée dorée et le Département de l’Oise relative à

l’organisation d’un service de transport collectif à la demande adapté (dit TIVA)

11. Composition du comité des partenaires : intégration d’habitants tires au sort

12. Admissions en non-valeur budgets eau et assainissement

13. DégrèvementsCommunauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée

Séance du 04 avril 2022

COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

2

٭ ٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭

Monsieur GOSSET Bernard demande une modification du compte rendu car il y a une erreur sur la délibération n° DEL 07-03-2022/02 : « PARTICIPATION FINANCIERE A UNE ETUDE SUR LA CREATION D’UN CENTRE DE DIAGNOSTIC ET DE TRAITEMENT IMMEDIAT » son vote est indiqué dans les « contre » alors qu’il a voté « pour ».

Le président lui indique que l’erreur sera rectifiée.

Le procès-verbal de la séance du 07 mars 2022 est approuvé à l’unanimité.

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DEL 04-04-2022/01 - DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 - BUDGET ASSAINISSEMENT 2022

Certains usagers ont des installations d’assainissement non conformes. Afin de mettre en conformité ces installations ils peuvent bénéficier d’une subvention de l’Agence de l’Eau Seine Normandie.

La Communauté de Communes du Liancourtois a un rôle de « boîte à lettres », en gérant la partie administrative et financière de la subvention.

Au regard de cette gestion, le Service de Gestion Comptable de Saint Just En Chaussée demande que les écritures comptables soient gérées via les comptes de tiers. Pour cette raison il convient de créditer le chapitre 45 en dépenses et en recettes ; il s’agit d’une opération équilibrée.

Monsieur le Président propose de modifier les écritures comptables suivantes :

Section d’Investissement

Désignation Chapitre Article Dépenses Recettes

45 – Comptabilité

distincte rattachée 4581XX - Dépenses + 83 019.00 € 0.00 €

45 – Comptabilité

distincte rattachée 4582XX - Recettes 0.00 € + 83 019.00 €

TOTAL + 83 019.00 € + 83 019.00 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité la décision modificative n°1 du budget assainissement, comme décrit ci-dessus.

Ont voté POUR (23) : Messieurs Olivier FERREIRA, Bernard GOSSET, Claude PERSANT (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Jean-François CROISILLE, Christophe DIETRICH, Roger MENN, Yves NEMBRINI, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER, Claude BOURGUIGNON, Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, MesdamesCommunauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée

Séance du 04 avril 2022

COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

3

Mesdames Christiane SLIVINSKI (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA ), Virginie GARNIER, Laëtitia COQUELLE, , Valérie MENN (pouvoir à M. Roger MENN), Laëtitia ROULET (pouvoir à M. Yves NEMBRINI), Ophélie VAN ELSUWE Véronique MARTEL, Martine DUBUISSON (pouvoir à M. Alain BOUCHER), Bernadette FROGER.

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DEL 04-04-2022/02 - VOTE DU TAUX DE LA TAXE D’ENLÈVEMENT DES ORDURES MENAGÈRES

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui assurent la collecte des déchets peuvent instituer une taxe destinée à permettre de couvrir les dépenses liées à ce service.

Sont soumis à cette taxe les propriétaires ou d'usufruitier d'une propriété soumise à la taxe foncière.

Si le bien imposé à la TEOM (taxe d’enlèvement des ordures ménagères) est loué, le propriétaire peut en récupérer le montant dans les charges locatives.

Cette taxe couvre 52.5 % du coût réel du service en 2021, suite à la mise en place d’importants efforts qui ont été entrepris pour rationaliser les coûts, le reste est financé par la fiscalité locale.

C’est pourquoi, Monsieur le Président propose de continuer d’augmenter progressivement cette taxe (+ 5 %) et de fixer le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères au titre de l’année 2022, à 7.63%.

Pour mémoire,

2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 taux proposé

TEOM 5,13 5,54 5,82 6,11 6,41 7,27 7,63

A titre d’information, cette augmentation, représente, en moyenne, environ 7 € par an par foyer fiscal, soit 0.58 € par mois par foyer fiscal (hors revalorisation des bases).

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité le taux de la TEOM, comme décrit ci-dessus.

Ont voté POUR (23) : Messieurs Olivier FERREIRA, Bernard GOSSET, Claude PERSANT (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Jean-François CROISILLE, Christophe DIETRICH, Roger MENN, Yves NEMBRINI, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER, Claude BOURGUIGNON, Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Mesdames Christiane SLIVINSKI (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA ), Virginie GARNIER, Laëtitia COQUELLE, , Valérie MENN (pouvoir à M. Roger MENN), Laëtitia ROULET (pouvoir à M. Yves NEMBRINI), Ophélie VAN ELSUWE Véronique MARTEL, Martine DUBUISSON (pouvoir à M. Alain BOUCHER), Bernadette FROGER.Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée

Séance du 04 avril 2022

COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

4

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DEL 04-04-2022/03 - VOTE DU MONTANT DE LA REDEVANCE SPECIALE

En date du 3 octobre 2005, le Conseil communautaire a autorisé Monsieur le Président à appliquer, à compter du 1er janvier 2006, en vertu de l’article L.2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Redevance Spéciale pour les professionnels et administrations produisant plus de 0,340 m3 de déchets résiduels par semaine sur le territoire de la Communauté de communes du liancourtois.

Son montant au m3 pour l'année 2021 a été fixé à 19,264€/m3 par délibération du 08 mars 2021.

Monsieur le Président propose d’appliquer, pour 2022 le même montant, sans revalorisation compte tenu des éléments du coût pour ce service.

Aussi, Monsieur le Président demande de bien vouloir :

- approuver ce montant pour l’année 2022,

- l’autoriser à percevoir les sommes correspondantes,

- l’autoriser à signer tous les actes afférents à ce dossier.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité :

- le montant de la redevance spéciale, comme décrit ci-dessus

- autorise Monsieur le président à percevoir les sommes correspondantes,

- autorise Monsieur le président à signer tous les actes afférents à ce dossier.

Ont voté POUR (23) : Messieurs Olivier FERREIRA, Bernard GOSSET, Claude PERSANT (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Jean-François CROISILLE, Christophe DIETRICH, Roger MENN, Yves NEMBRINI, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER, Claude BOURGUIGNON, Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Mesdames Christiane SLIVINSKI (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA ), Virginie GARNIER, Laëtitia COQUELLE, , Valérie MENN (pouvoir à M. Roger MENN), Laëtitia ROULET (pouvoir à M. Yves NEMBRINI), Ophélie VAN ELSUWE Véronique MARTEL, Martine DUBUISSON (pouvoir à M. Alain BOUCHER), Bernadette FROGER.

٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭

DEL 04-04-2022/04 - MODALITES DE REMBOURSEMENT DU VERSEMENT MOBILITE

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu, la Loi d’Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019

Vu, l’arrêté préfectoral en date du 18 février 2021 approuvant les statuts en vigueur de la CCLVD,

Vu, la délibération d’instauration du versement mobilité du 19 avril 2021,

Vu, la délibération du 14 juin 2021 recensant les associations exonérées du versement mobilitéCommunauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée

Séance du 04 avril 2022

COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

5

Vu, les articles L.2333-64 à L.2333-67 et L.57-22-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, autorisant le conseil communautaire à instaurer le Versement Mobilité

Vu les articles L.2333-70 et L.2531-6 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant les conditions de remboursement du versement mobilité,

Afin de financer sa politique de mobilité, la CCLVD a décidé d’instaurer le Versement Mobilité (VM) sur l’ensemble du territoire depuis le 1er juillet 2021 au taux de 0.2%.

Le versement mobilité est une imposition assise sur la masse salariale brute des personnes publiques et des entreprises privées à partir de 11 salariés, affectée exclusivement au financement de tous frais d’investissement et de fonctionnement qui entre dans le champ de compétence de l’Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM).

Les articles L.2333-70 et L.2531-6 du CGCT disposent que l’AOM rembourse les versements effectués « aux employeurs qui justifient avoir assuré le logement permanent sur le lieu de travail ou effectué intégralement et à titre gratuit le transport collectif de tous leurs salariés, ou de certains d’entre eux au prorata des effectifs transportés ou logés par rapport à l’effectif total ».

Il convient de préciser les éléments justificatifs exigés par la CCLVD à tout employeur qui la sollicite pour une exonération de VM.

Le formulaire de demande de remboursement du versement mobilité devra préciser à minima :

- La liste nominative des salariés transportés OU logés et leur adresse,

- L’itinéraire de chaque véhicule avec horaires et points de ramassage (ou à minima le point de départ du véhicule)

- Le nombre de salariés dans l’entreprises (effectifs moyens annuels tels qu’indiqués sur les bordereaux URSSAF de déclaration des cotisations)

- Le montant total du versement mobilité (à distinguer du versement mobilité additionnel)

- Les bordereaux récapitulatifs des cotisations mensuels ou tableau récapitulatif annuel

Conformément au CGCT, le VM versé sur l’ensemble de la masse salariale sera « lissée » et le remboursement sera effectué au prorata.

Les remboursements seront imputés sur le compte 62878 : remboursement de frais à d’autres organismes.

Les employeurs adresseront annuellement une demande de remboursement. Cette demande devra parvenir à la CCLVD au plus tard au plus tard le 15/06 de l’année n concernant le VM de l’année n-1. Le remboursement se fera via un versement unique avec systématiquement un décalage d’une année budgétaire.

Dans le cadre de la gestion administrative de l’URSSAF, 1 % des recettes du versement mobilité ne sont pas versés à l’EPCI. Il convient donc de ne pas verser cette somme à l’entreprise demandant la restitution.Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée

Séance du 04 avril 2022

COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

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Un état annuel des sommes dues au titre du remboursement du versement mobilité sera adressé à chaque employeur bénéficiaire.

Aussi, Monsieur le Président demande de bien vouloir :

- approuver ces modalités de remboursement du versement mobilité

- l’autoriser à engager toute dépense relative au remboursement du versement mobilité - l’autoriser à signer tous les actes afférents à ce dossier

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- approuve ces modalités de remboursement du versement mobilité

- autorise Monsieur le président à engager toute dépense relative au remboursement du versement mobilité

- autorise Monsieur le président à signer tous les actes afférents à ce dossier

Ont voté POUR (23) : Messieurs Olivier FERREIRA, Bernard GOSSET, Claude PERSANT (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Jean-François CROISILLE, Christophe DIETRICH, Roger MENN, Yves NEMBRINI, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER, Claude BOURGUIGNON, Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Mesdames Christiane SLIVINSKI (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA ), Virginie GARNIER, Laëtitia COQUELLE, , Valérie MENN (pouvoir à M. Roger MENN), Laëtitia ROULET (pouvoir à M. Yves NEMBRINI), Ophélie VAN ELSUWE Véronique MARTEL, Martine DUBUISSON (pouvoir à M. Alain BOUCHER), Bernadette FROGER.

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DEL 04-04-2022/05 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL CONTRACTUEL PAR LE CENTRE DE GESTION DE L’OISE

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 25,

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Compte tenu des difficultés à pourvoir les postes vacants ou de remplacer le personnel avec une technicité spécifique,

Monsieur le président demande l’autorisation au conseil communautaire à signer la convention de mise à disposition de personnel contractuel avec le centre de gestion de l’Oise (CDG60) jointe en annexe.

La signature de cette convention permettra à l’EPCI de faire appel au service du CDG60, quand cela s’avère nécessaire.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité autorise Monsieur le président à signer la convention de mise à disposition de personnel contractuel avec le centre de gestion de l’Oise (CDG60) jointe en annexeCommunauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée

Séance du 04 avril 2022

COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

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Ont voté POUR (23) : Messieurs Olivier FERREIRA, Bernard GOSSET, Claude PERSANT (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Jean-François CROISILLE, Christophe DIETRICH, Roger MENN, Yves NEMBRINI, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER, Claude BOURGUIGNON, Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Mesdames Christiane SLIVINSKI (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA ), Virginie GARNIER, Laëtitia COQUELLE, , Valérie MENN (pouvoir à M. Roger MENN), Laëtitia ROULET (pouvoir à M. Yves NEMBRINI), Ophélie VAN ELSUWE Véronique MARTEL, Martine DUBUISSON (pouvoir à M. Alain BOUCHER), Bernadette FROGER.

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DEL 04-04-2022/06 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

Par délibération en date du 14 juin 2021, le conseil communautaire a ouvert un emploi de rédacteur pour le service RH.

Cependant, la conduite des entretiens de recrutement a permis de sélectionner un agent de la fonction publique, détenteur du grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe.

Aussi, Monsieur le président propose :

Au budget principal :

➢ la création d’un emploi au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet.

L’emploi de rédacteur créé initialement sera supprimé après avis du comité technique.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité approuve la modification du tableau des emplois comme décrit ci-dessus.

Ont voté POUR (23) : Messieurs Olivier FERREIRA, Bernard GOSSET, Claude PERSANT (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Jean-François CROISILLE, Christophe DIETRICH, Roger MENN, Yves NEMBRINI, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER, Claude BOURGUIGNON, Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Mesdames Christiane SLIVINSKI (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA ), Virginie GARNIER, Laëtitia COQUELLE, , Valérie MENN (pouvoir à M. Roger MENN), Laëtitia ROULET (pouvoir à M. Yves NEMBRINI), Ophélie VAN ELSUWE Véronique MARTEL, Martine DUBUISSON (pouvoir à M. Alain BOUCHER), Bernadette FROGER.

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DEL 04-04-2022/07 - DEMANDES DE SUBVENTION AUPRES DE L’AGENCE DE L’EAU SEINE NORMANDIE

Lors du conseil communautaire du 18/01/2021, la Communauté de communes du Liancourtois envisageait de déposer un dossier de demande de subvention auprès de l’agence de l’eau Seine Normandie pour les travaux suivants :

- Rue Pierre Curie à Liancourt : extension du réseau d’eaux usées sur environ 35 ml afin deCommunauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée

Séance du 04 avril 2022

COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

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desservir des usagers zonés en collectif suite à la révision du zonage réalisée en 2020 - Rue Jean-Jaurès / chemin du marais à Liancourt : création d’un réseau d’eaux usées de type ramifié sous pression sur environ 100 ml afin de desservir des usagers zonés en collectif suite à la révision du zonage réalisée en 2020

- Parc Chedeville à Mogneville : remise en conformité du réseau d’eaux usées et du poste de relevage du parc

Les études ont été menées et les estimations du coût des travaux ajustées en conséquence : - Rue Pierre Curie à Liancourt : 19.000 € HT

- Rue Jean-Jaurès / chemin du marais à Liancourt : 37.000 € HT

- Parc Chedeville à Mogneville : 140.000 € HT (poste de relevage) et 110.000 € HT (canalisations)

Ces travaux seront réalisés sous charte qualité agence de l’eau.

Monsieur le Président demande de bien vouloir l’autoriser à déposer les dossiers de demande de subvention.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité autorise Monsieur le président à déposer les dossiers de demande de subvention, comme décrit ci-dessus.

Ont voté POUR (23) : Messieurs Olivier FERREIRA, Bernard GOSSET, Claude PERSANT (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Jean-François CROISILLE, Christophe DIETRICH, Roger MENN, Yves NEMBRINI, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER, Claude BOURGUIGNON, Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Mesdames Christiane SLIVINSKI (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA ), Virginie GARNIER, Laëtitia COQUELLE, , Valérie MENN (pouvoir à M. Roger MENN), Laëtitia ROULET (pouvoir à M. Yves NEMBRINI), Ophélie VAN ELSUWE Véronique MARTEL, Martine DUBUISSON (pouvoir à M. Alain BOUCHER), Bernadette FROGER.

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DEL 04-04-2022/08 - APPROBATION D’UNE CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCE ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU LIANCOURTOIS LA VALLEE DOREE ET LA COMMUNE DE MONCHY SAINT ELOI RELATIVE A L’ORGANISATION DES TRANSPORTS SCOLAIRES

Vu le code Général des Collectivités territoriales,

Vu le Code des Transports, et notamment ses articles L3111-7 à L3111-9,

Vu La Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, dite « LOM », Vu la notification de la délibération en date du 9 novembre 2020 de la communauté de Communes approuvant le transfert de la compétence « organisation des mobilités » à la Communauté de Communes Du Liancourtois la Vallée Dorée (CCLVD),

Vu l’arrêté préfectoral du 18 février 2021 portant transfert de la compétence mobilité à la Communauté de Communes du Liancourtois la Vallée Dorée, en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité,

1. Rappel du contexteCommunauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée

Séance du 04 avril 2022

COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

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La CCLVD est devenue Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) depuis le 18 février 2021 pour organiser l’ensemble des services de mobilité relevant des attributions de la compétence (notamment les services commerciaux de transports réguliers, les services de transports à la demande, les services de transports scolaires).

Depuis 2017, la Région est compétente en lieu et place du Département pour l’organisation du transport scolaire et les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) sont compétentes pour le transport scolaire à l’intérieur de leur ressort territorial. La LOM permet toutefois aux régions de continuer à organiser les transports scolaires au sein d’une Communauté de communes qui est AOM, sauf demande de cette dernière.

La CCLVD a décidé de ne pas reprendre les services scolaires exploités par la Région. Elle est par contre pleinement compétente pour en organiser de par son statut d’AOM.

En complément des services de transports scolaires de la Région, la Commune de Monchy Saint- Eloi propose un service de ramassage scolaire les lundi, mardi, jeudi et vendredi pour les enfants des écoles primaires et maternelles E. Cauchois et du Clos Saint Paul.

La LOM indique que les communes perdent de fait leur statut d’AOM. La commune de Monchy Saint-Eloi n’est plus légalement en capacité de proposer un tel service.

Les transports scolaires sont les « services réguliers publics routiers créés pour assurer, à titre principal et à l’intention des élèves, la desserte des établissements d’enseignement » (art. R. 213-3 du code de l’éducation). Le service des transports scolaires constitue, à ce titre, un service public administratif.

En revanche, les transports organisés à l’initiative des établissements en relation avec les enseignements ne constituent pas des transports scolaires au sens de l’article R. 213-3 du code de l’éducation, mais des services privés de transport routier non urbain de personnes (art. R. 213-17). Ils sont notamment régis par les dispositions du décret n° 87-242 du 7 avril 1987 relatif à la définition et aux conditions d’exécution des services privés de transport routier non urbain de personnes et ne rentrent pas dans le champ de définition du transport scolaire.

Afin de concilier les impératifs d’actions opérationnelles au quotidien de la COMMUNE avec les enjeux de la CCLVD, autorité organisatrice de la mobilité dans son ressort territorial, les PARTIES se sont rapprochées afin de déterminer les conditions d’exercice d’une délégation de compétence. La CCLVD en tant qu’Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) peut déléguer tout ou partie de l’organisation des services de transports scolaires à une commune. C’est une exception prévue par l’article L 3111-9 du Code des transport au principe d’exclusivité qui rend un transfert de compétence à un EPCI non sécable.

Dans ce cadre, la CCLVD s’engage notamment à (re)déléguer l’organisation des transports scolaires à la commune de Monchy Saint-Eloi.

2. Objet de la délégation de compétence

La convention est conclue pour l’année scolaire 2022-2023. Elle est renouvelable pour chaque année scolaire par tacite reconduction et pourra être modifiée par avenant.

La COMMUNE continue à supporter le financement de l’ensemble des couts de fonctionnement du service régulier de transports scolaires.Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée

Séance du 04 avril 2022

COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

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Dans le cadre de modifications ou d’évolutions du service de transports scolaires, les parties s’entendront autour du respect des principes suivant :

- Si des modifications ou évolutions interviennent à la demande de la COMMUNE, celle-ci en supporte les couts ;

- Si des modifications ou évolutions interviennent à la demande de la CCLVD, celle-ci en supporte les couts, sauf si ces modifications ou évolutions résultent d’application d’évolution du cadre législatif ou règlementaire.

Le conseil communautaire est appelé à :

- APPROUVER la convention de délégation de compétence relative au service de transport scolaire entre la CCLVD et la commune de Monchy Saint-Eloi ci-jointe en annexe,

- APPROUVER le règlement de transport scolaire ci-joint en annexe,

- AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention de délégation de compétence relative au service de transport scolaire entre la CCLVD et la commune de Monchy Saint- Eloi,

- AUTORISER Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- APPROUVE la convention de délégation de compétence relative au service de transport scolaire entre la CCLVD et la commune de Monchy Saint-Eloi ci-jointe en annexe,

- APPROUVE le règlement de transport scolaire ci-joint en annexe,

- AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention de délégation de compétence relative au service de transport scolaire entre la CCLVD et la commune de Monchy Saint- Eloi,

- AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.

Ont voté POUR (23) : Messieurs Olivier FERREIRA, Bernard GOSSET, Claude PERSANT (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Jean-François CROISILLE, Christophe DIETRICH, Roger MENN, Yves NEMBRINI, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER, Claude BOURGUIGNON, Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Mesdames Christiane SLIVINSKI (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA ), Virginie GARNIER, Laëtitia COQUELLE, , Valérie MENN (pouvoir à M. Roger MENN), Laëtitia ROULET (pouvoir à M. Yves NEMBRINI), Ophélie VAN ELSUWE Véronique MARTEL, Martine DUBUISSON (pouvoir à M. Alain BOUCHER), Bernadette FROGER.

٭ ٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée

Séance du 04 avril 2022

COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

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DEL 04-04-2022/09 - AVENANT N° 2 A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES POUR L’INSTRUCTION DES ACTES ET AUTORISATIONS D’URBANISME POUR LE COMPTE DES COMMUNES MEMBRES

Lors du Conseil Communautaire du 07/12/2020, la Communauté de Communes du Liancourtois a actualisé la convention qui la lie aux communes pour la mutualisation de l’instruction des autorisations du droit des sols en intégrant l’obligation de dématérialisation et l’intégration des coûts partagés dans le cadre de cette mutualisation.

Lors du Conseil Communautaire du 31/01/2022, un avenant 1 a été élaboré afin de prendre en compte notamment les évolutions liées à la mise en place de la Saisine par Voie Electronique au 01/01/2022.

Plusieurs communes ont sollicité la Communauté de communes pour assurer en plus du service actuel :

• Soit l’instruction de l’ensemble des déclarations préalables sans création de surface et en dehors du périmètre de protection d’un monument historique,

• Soit l’instruction des déclarations préalables sans création de surface et en dehors du périmètre de protection d’un monument historique lors des congés ou absences des agents communaux en charge de l’urbanisme d’une durée supérieure à 15 jours.

Ainsi, Monsieur le Président propose d’amender la convention actuelle par l’avenant n°2 (joint en annexe), qui se décidera à la carte selon les souhaits de la commune. Dans le cas où la commune souhaite un des 2 services indiqués ci-dessus, elle devra délibérer en conseil municipal selon l’avenant joint.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité approuve l’amendement de la convention actuelle par l’avenant n°2 (joint en annexe), qui se décidera à la carte selon les souhaits de la commune. Dans le cas où la commune souhaite un des 2 services indiqués ci- dessus, elle devra délibérer en conseil municipal selon l’avenant joint.

Ont voté POUR (23) : Messieurs Olivier FERREIRA, Bernard GOSSET, Claude PERSANT (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Jean-François CROISILLE, Christophe DIETRICH, Roger MENN, Yves NEMBRINI, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER, Claude BOURGUIGNON, Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Mesdames Christiane SLIVINSKI (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA ), Virginie GARNIER, Laëtitia COQUELLE, , Valérie MENN (pouvoir à M. Roger MENN), Laëtitia ROULET (pouvoir à M. Yves NEMBRINI), Ophélie VAN ELSUWE Véronique MARTEL, Martine DUBUISSON (pouvoir à M. Alain BOUCHER), Bernadette FROGER.

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DEL 04-04-2022/10 - APPROBATION D’UNE CONVENTION DE COOPERATION PUBLIC-PUBLIC ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU LIANCOURTOIS LA VALLEE DOREE ET LE DEPARTEMENT DE L’OISE RELATIVE A L’ORGANISATION D’UN SERVICE DE TRANSPORT COLLECTIF A LA DEMANDE ADAPTE (dit TIVA)Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée

Séance du 04 avril 2022

COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

12

Vu le code Général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L.111-8 er R.1111-1, Vu le Code des Transports, et notamment ses articles L.3111-1 et suivants relatifs aux transports collectifs,

Vu La Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, dite « LOM », Vu la notification de la délibération en date du 9 novembre 2020 de la communauté de Communes approuvant le transfert de la compétence « organisation des mobilités » à la Communauté de Communes Du Liancourtois la Vallée Dorée,

Vu l’arrêté préfectoral du 18 février 2021 portant transfert de la compétence mobilité à la Communauté de Communes du Liancourtois la Vallée Dorée, en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité,

Vu, le code de la commande publique et notamment son article L.2511-6,

Vu, la convention de délégation des compétences de la Région Hauts-de-France au Département de l’Oise relative à l’organisation d’un service de transport collectif à la demande adapté, en vigueur à la date de prise d’effet de la présente convention,

3. Rappel du contexte

Comme le permettent les dispositions de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 15, la Région Hauts- de-France a autorisé par convention du 22 juin 2018 et l’avenant du 6 janvier 2020 le Département à poursuivre l’organisation du transport à la demande collectif de porte à porte en faveur des adultes en situation des handicap, détenteurs de la carte mobilité inclusion CMI (mention invalidité).

En complément de cette convention et pour garantir la continuité du service TIVA sur l’ensemble de son territoire, le département de l’Oise souhaite conclure des conventions de coopération entre pouvoirs adjudicateurs avec les EPCI qui ont fait le choix de prendre la compétence mobilité et deviennent de fait Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM).

Considérant que la CCLVD est devenue Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) depuis le 18 février 2021, il est nécessaire d’acter par convention cosignée les conditions de coopération sur l’ensemble du ressort territorial de la CCLVD.

4. Objet de la convention

Le département continu de piloter, d’assurer l’accomplissement des missions et de financer intégralement les services de transport qui lui sont dévolus.

La CCLVD dispose de toutes les prérogatives pour établir et animer un dispositif de contrôle externe et d’évaluation de la qualité du service et de la satisfaction des usagers.

Chaque partie rend compte à l’autre de l’exécution de ses prérogatives.

La présente convention est conclue pour une période initiale courant à compter de sa date de notification jusqu’au 31 décembre de la même année. Puis elle est reconduite tacitement au 1er janvier de chaque année pour une période d’un an.

Le conseil communautaire est appelé à :

- APPROUVER la convention de coopération public-public avec le Département concernant le service TIVA,Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée

Séance du 04 avril 2022

COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

13

- AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention de coopération public-public avec le Département concernant le service TIVA,

- AUTORISER Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la convention de coopération public-public avec le Département concernant le service TIVA,

- AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention de coopération public-public avec le Département concernant le service TIVA,

- AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.

Ont voté POUR (23) : Messieurs Olivier FERREIRA, Bernard GOSSET, Claude PERSANT (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Jean-François CROISILLE, Christophe DIETRICH, Roger MENN, Yves NEMBRINI, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER, Claude BOURGUIGNON, Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Mesdames Christiane SLIVINSKI (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA ), Virginie GARNIER, Laëtitia COQUELLE, , Valérie MENN (pouvoir à M. Roger MENN), Laëtitia ROULET (pouvoir à M. Yves NEMBRINI), Ophélie VAN ELSUWE Véronique MARTEL, Martine DUBUISSON (pouvoir à M. Alain BOUCHER), Bernadette FROGER.

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DEL 04-04-2022/11 - COMPOSITION DU COMITE DES PARTENAIRES : INTEGRATION D’HABITANTS TIRES AU SORT

Vu, la délibération du 9 novembre 2020 actant la prise de la compétence mobilité du 9 novembre 2020,

Vu, l’arrêté préfectoral en date du 18 février 2021 approuvant les statuts en vigueur de la Communauté de communes du Liancourtois la Vallée dorée (CCLVD), et son statut d’Autorité Organisatrice de la Mobilité,

Vu, la délibération du 8 mars 2021 actant la création du Comité des Partenaires de la CCLVD,

Le comité des partenaires a été créé dans le cadre de la Loi d’orientation des Mobilités (LOM) afin de développer le dialogue entre les Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM), les employeurs et associations pour la définition des politiques de mobilité.

Le comité des partenaires formule un avis consultatif et doit être réuni à minima une fois par an. A sa création, le 8 mars 2021, il a été décidé que le comité des partenaires de la CCLVD serait composé de 4 collèges de représentants :

- Le collège des élus,

- Le collège des associations,

- Le collège des partenaires institutionnels,Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée

Séance du 04 avril 2022

COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

14

- Le collège des principaux employeurs.

Il est désormais nécessaire d’ajouter un cinquième collège. L’article L. 1231-5 du code des transports tel que modifié par l’article 141 de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets indique que des habitants tirés au sort doivent être intégrés au comité des partenaires.

Un appel à candidature a été lancé entre le 1er et le 31 mars 2022 et a été relayé via les supports de communication habituels de la CCLVD. Le but étant de retenir 4 habitants.

Les conditions requises pour candidater étaient les suivantes :

- Avoir plus de 18 ans

- Habiter une des communes de la Vallée Dorée

5 habitants ont fait acte de candidature. Ainsi, il est proposé d’intégrer les habitants listés ci- dessous au comité des partenaires :

Stéphane VARE 11 ter rue Pasteur Liancourt

Yoan LAIMET 1 rue de la fontaine Saint Maur Bailleval

Florian LECLERCQ 1 rue de la fontaine Saint Maur Bailleval

Christine GAUCHER 76 avenue Jean Jaurès Rantigny

Yohan CLUBER Monchy Saint Eloi

En conséquence, Monsieur le Président demande au Conseil communautaire de bien vouloir :

- L’autoriser à compléter l’article 1 du règlement intérieur du comité des partenaires en ajoutant un collège des habitants ;

- Considérer MM. VARE, LAIMET, LECLERCQ, CLUBER et Mme GAUCHER comme membres du collège des habitants ;

- L’autoriser à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité approuve l’intégration des cinq habitants au comité des partenaires.

Ont voté POUR (23) : Messieurs Olivier FERREIRA, Bernard GOSSET, Claude PERSANT (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Jean-François CROISILLE, Christophe DIETRICH, Roger MENN, Yves NEMBRINI, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER, Claude BOURGUIGNON, Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Mesdames Christiane SLIVINSKI (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA ), Virginie GARNIER, Laëtitia COQUELLE, , Valérie MENN (pouvoir à M. Roger MENN), Laëtitia ROULET (pouvoir à M. Yves NEMBRINI), Ophélie VAN ELSUWE Véronique MARTEL, Martine DUBUISSON (pouvoir à M. Alain BOUCHER), Bernadette FROGER.

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DEL 04-04-2022/12 - ADMISSION EN NON-VALEUR ET CREANCES ETEINTES – TABLEAU DES NON-VALEURS - BUDGETS EAU & ASSAINISSEMENT

La trésorerie de Liancourt nous a transmis les états des titres irrécouvrables afin qu’ils soient inscrits en non-valeurs.Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée

Séance du 04 avril 2022

COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

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Monsieur le Président demande, de bien vouloir voter dans le cadre des dossiers de surendettement avec ou sans rétablissement personnel (dossiers Banque de France), des pertes irrécouvrables et des liquidations judiciaires prononcées

Le Service de Gestion Comptable (SGC) a présenté un état de créances plus large, mais certaines créances ne comportent pas de justificatifs suffisants et des relances ont été transmises aux usagers concernés par les services de l’EPCI.

La liste synthétisée des ANV proposée par le Président est jointe en annexe.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité approuve la liste des admissions en non-valeur et créances éteintes, jointe.

Ont voté POUR (23) : Messieurs Olivier FERREIRA, Bernard GOSSET, Claude PERSANT (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Jean-François CROISILLE, Christophe DIETRICH, Roger MENN, Yves NEMBRINI, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER, Claude BOURGUIGNON, Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Mesdames Christiane SLIVINSKI (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA ), Virginie GARNIER, Laëtitia COQUELLE, , Valérie MENN (pouvoir à M. Roger MENN), Laëtitia ROULET (pouvoir à M. Yves NEMBRINI), Ophélie VAN ELSUWE Véronique MARTEL, Martine DUBUISSON (pouvoir à M. Alain BOUCHER), Bernadette FROGER.

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DEL 04-04-2022/13 -SURCONSOMMATION D’EAU DES ABONNES : TABLEAU DES DEGREVEMENTS - BUDGET EAU POTABLE – BUDGET ASSAINISSEMENT

Monsieur le Président demande de bien vouloir accepter les montants des dégrèvements pour le mois d’Avril 2022, présentés en annexe.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité accepte les montants des dégrèvements pour le mois d’Avril 2022, présentés en annexe.

Ont voté POUR (23) : Messieurs Olivier FERREIRA, Bernard GOSSET, Claude PERSANT (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Jean-François CROISILLE, Christophe DIETRICH, Roger MENN, Yves NEMBRINI, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER, Claude BOURGUIGNON, Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Mesdames Christiane SLIVINSKI (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA ), Virginie GARNIER, Laëtitia COQUELLE, , Valérie MENN (pouvoir à M. Roger MENN), Laëtitia ROULET (pouvoir à M. Yves NEMBRINI), Ophélie VAN ELSUWE Véronique MARTEL, Martine DUBUISSON (pouvoir à M. Alain BOUCHER), Bernadette FROGER.

La séance est levée à 21h36 Annexes consultables au siège de la collectivité Fait à Laigneville le 05 avril 2022