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Document publié le Lundi 2 mai 2022
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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
Séance du 02 mai 2022
COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L’ AN DEUX MILLE VINGT- DEUX, LE QUATRE AVRIL A VINGT HEURES QUARANTE- CINQ, les membres du Conseil
Communautaire de la Communauté de Communes du Liancourtois, régulièrement convoqués, se sont réunis en séance ordinaire, salle du Conseil, 1 rue de Nogent à Laigneville, sous la présidence de Monsieur Olivier FERREIRA, Président.
Présents : Messieurs Olivier FERREIRA, Bernard GOSSET, Jean-François CROISILLE, Christophe DIETRICH, Gilbert DEGAUCHY, Roger MENN, Sébastien RABINEAU, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER, Claude BOURGUIGNON, Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Virginie GARNIER, Ophélie VAN ELSUWE, Véronique MARTEL, Martine DUBUISSON, Bernadette FROGER.
Absents : Messieurs Claude PERSANT (pouvoir à Monsieur Alain BOUCHER), Eric CARPENTIER (pouvoir à M Christophe DIETRICH), Thierry BALLINER, Yves NEMBRINI, Christophe TETU, Mesdames Christiane SLIVINSKI (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Vanessa CHAMAND, Marie Noëlle GOURBESVILLE (pouvoir à M Christophe DIETRICH), Isabelle TOFFIN (pouvoir à M. Gilbert DEGAUCHY), Laëtitia COQUELLE (pouvoir à M. Sébastien RABINEAU), Mirjana JAKOVLJEVIC, Valérie MENN (pouvoir à M. Roger MENN), Laëtitia ROULET.
Monsieur Gérard LAFITTE est élu secrétaire de séance à l’unanimité.
Le quorum étant atteint, le Conseil peut valablement délibérer.
Ordre du jour :
Approbation du dernier procès-verbal
1. Approbation des comptes de gestion 2021 budgets principal, eau, assainissement et
assainissement non collectif
2. Affectation du résultat 2021 BP
3. Affectation du résultat 2021 BE
4. Affectation du résultat 2021 BA
5. Affectation du résultat 2021 BSPANC
6. Vote des comptes administratifs 2021 budgets principal, eau, assainissement et assainissement
non collectif
7. Décision modificative n° 1 budget principal
8. Décision modificative n° 1 budget eau
9. Décision modificative n° 2 budget assainissement
10. Création du Comité Social Territorial
11. Mise à jour de la définition de l’intérêt communautaire dans le cadre de la compétence voirie
d’intérêt communautaire
12. Convention de maîtrise d’ouvrage déléguée pour les travaux de réalisation d’une voie verte
Laigneville-Cauffry le long de la RD 916A avec le Conseil départemental de l’Oise Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
Séance du 02 mai 2022
COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
13. Convention de mandat relatif aux travaux de gestion des eaux pluviales alternatives dans le
cadre de la requalification de l’avenue du Général de Gaulle, de la place Chanoine Snejdareck
et de la ruelle Niville à Liancourt
14. Mise en place d’un projet de collecte et de recyclage écologique des mégots
15. Tarifs de la piscine intercommunale
٭ ٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭
Le procès-verbal de la séance du 04 avril est approuvé à l’unanimité.
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DEL 02-05-2022/01 - APPROBATION DES COMPTES DE GESTION
Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, il est présenté au conseil communautaire le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que de l’état de l’actif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Après s’être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, le conseil communautaire statue :
1. sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2. sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes (eau, assainissement et SPANC) ;
3. sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Monsieur le Président demande de bien vouloir voter les Comptes de gestion 2021, en annexe, des budgets du principal, de l’eau, de l’assainissement et du SPANC.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité des comptes de gestion.
Ont voté POUR (26) : Messieurs Olivier FERREIRA, Bernard GOSSET, Claude PERSANT (pouvoir à Monsieur Alain BOUCHER), Jean-François CROISILLE, Christophe DIETRICH, Eric CARPENTIER (pouvoir à M Christophe DIETRICH), Gilbert DEGAUCHY, Roger MENN, Sébastien RABINEAU, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER, Claude BOURGUIGNON, Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
Séance du 02 mai 2022
COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Christiane SLIVINSKI (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Virginie GARNIER, Marie Noëlle GOURBESVILLE (pouvoir à M Christophe DIETRICH), Isabelle TOFFIN (pouvoir à M. Gilbert DEGAUCHY), Laëtitia COQUELLE (pouvoir à M. Sébastien RABINEAU), Ophélie VAN ELSUWE, Valérie MENN (pouvoir à M. Roger MENN), Véronique MARTEL, Martine DUBUISSON, Bernadette FROGER.
٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭
DEL 02-05-2022/02 - AFFECTATION DU RÉSULTAT - BUDGET PRINCIPAL - 2022
Monsieur le Président rappelle qu’en application des dispositions de l’instruction comptable M14, le Conseil a l’obligation d’affecter en priorité à l’investissement une somme permettant de combler l’éventuel déficit ou besoin de financement. Une reprise anticipée des résultats a été effectuée lors du conseil communautaire du 07/03/2022. Une différence de - 3 333.01 € est constatée. Cette dernière est due à la constatation tardive du rejet d’une pièce comptable par le trésor public. Une décision modificative doit être adoptée en conséquence afin d’équilibrer le budget.
Rappel des résultats 2021 :
Résultat de l’exercice 2021 : + 1 667 787.48 €
Excédents antérieurs reportés : + 1 717 948.30 €
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT : + 3 385 735.78 €
TOTAL SECTION D’INVESTISSEMENT - 1 287 397.02 €
Reste à réaliser recettes - dépenses : - 544 099.60 €
Résultat d’investissement net, soit un besoin de financement de : - 1 831 496.62 €
Résultat cumulé : + 1 554 239.16 €
Aussi, Monsieur le Président propose d’affecter les résultats de l’exercice 2021 sur l’exercice 2022 comme suit :
Résultat reporté en fonctionnement (002) : 1 554 239.16 €
Couverture du besoin de financement de la section d’investissement (1068) : 1 831 499.62 € Résultat reporté du déficit d’investissement (001) : 1 287 397.02 €.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité, l’affectation des résultats du budget principal 2022, comme décrit ci-dessus.
Ont voté POUR (26) : Messieurs Olivier FERREIRA, Bernard GOSSET, Claude PERSANT (pouvoir à Monsieur Alain BOUCHER), Jean-François CROISILLE, Christophe DIETRICH, Eric CARPENTIER (pouvoir à M Christophe DIETRICH), Gilbert DEGAUCHY, Roger MENN, Sébastien RABINEAU, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER, Claude BOURGUIGNON, Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
Séance du 02 mai 2022
COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Christiane SLIVINSKI (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Virginie GARNIER, Marie Noëlle GOURBESVILLE (pouvoir à M Christophe DIETRICH), Isabelle TOFFIN (pouvoir à M. Gilbert DEGAUCHY), Laëtitia COQUELLE (pouvoir à M. Sébastien RABINEAU), Ophélie VAN ELSUWE, Valérie MENN (pouvoir à M. Roger MENN), Véronique MARTEL, Martine DUBUISSON, Bernadette FROGER.
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DEL 02-05-2022/03 - AFFECTATION DU RÉSULTAT - BUDGET EAU - 2022
Monsieur le Président rappelle qu’en application des dispositions de l’instruction comptable M49, le Conseil a l’obligation d’affecter en priorité à l’investissement une somme permettant de combler l’éventuel déficit ou besoin de financement. Une reprise anticipée des résultats a été effectuée lors du conseil communautaire du 07/03/2022, les montants sont différents (+ 15 396.28 € sur le résultat cumulé). Il s’agit principalement de la régularisation d’écritures comptables liées à une convention de mandat.
Rappel des résultats 2021 :
Résultat de l’exercice 2021 : + 393 247.37 €
Excédents antérieurs reportés : + 3 093 977.97 €
TOTAL SECTION D’EXPLOITATION : + 3 487 225 .34 €
TOTAL SECTION D’INVESTISSEMENT - 176 221.31 €
Reste à réaliser recettes - dépenses : + 75 228.91 €
Résultat d’investissement net, soit un besoin de financement de : - 100 992.40 €
Résultat cumulé : + 3 386 232.94 €
Aussi, Monsieur le Président propose d’affecter les résultats de l’exercice 2021 sur l’exercice 2022 comme suit :
D’affecter au 1068 la somme de 90 305.76 €, au 1064 la somme de 10 686.64 €, soit une affectation au chapitre 10 de 100 992.40 €,
de reporter le solde en report à nouveau (002) de la section d’exploitation, soit : 3 386 232.94 € et en 001 le solde de la section d’investissement pour 176 221.31 €.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité, l’affectation des résultats du budget eau 2022, comme décrit ci-dessus.
Ont voté POUR (26) : Messieurs Olivier FERREIRA, Bernard GOSSET, Claude PERSANT (pouvoir à Monsieur Alain BOUCHER), Jean-François CROISILLE, Christophe DIETRICH, Eric CARPENTIER (pouvoir à M Christophe DIETRICH), Gilbert DEGAUCHY, Roger MENN, Sébastien RABINEAU, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER, Claude BOURGUIGNON, Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
Séance du 02 mai 2022
COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Christiane SLIVINSKI (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Virginie GARNIER, Marie Noëlle GOURBESVILLE (pouvoir à M Christophe DIETRICH), Isabelle TOFFIN (pouvoir à M. Gilbert DEGAUCHY), Laëtitia COQUELLE (pouvoir à M. Sébastien RABINEAU), Ophélie VAN ELSUWE, Valérie MENN (pouvoir à M. Roger MENN), Véronique MARTEL, Martine DUBUISSON, Bernadette FROGER.
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DEL 02-05-2022/04 - AFFECTATION DU RÉSULTAT - BUDGET ASSAINISSEMENT - 2022
Monsieur le Président rappelle qu’en application des dispositions de l’instruction comptable M49, le Conseil a l’obligation d’affecter en priorité à l’investissement une somme permettant de combler l’éventuel déficit ou besoin de financement. Une reprise anticipée des résultats a été effectuée lors du conseil communautaire du 07/03/2022, une différence de + 3 500.48€ est constatée au chapitre 65. Cette dernière est due à la constatation tardive de titres présentés en non-valeur mais soldés au moment de la comptabilisation. Une décision modificative doit être adoptée en conséquence afin d’équilibrer le budget.
Rappel des résultats 2021 :
Résultat de l’exercice 2021 : + 443 972.85 €
Excédents antérieurs reportés : + 2 836 045.05 €
TOTAL SECTION D’EXPLOITATION : + 3 280 017.90 €
TOTAL SECTION D’INVESTISSEMENT - 113 239.55 €
Reste à réaliser recettes - dépenses : - 267 594.86 €
Résultat d’investissement net : - 380 834.41€
Résultat cumulé : + 2 899 183.49 €
Aussi, Monsieur le Président propose d’affecter les résultats de l’exercice 2021 sur l’exercice 2022 comme suit :
D’affecter au 1068 la somme de 380 834.41 €,
de reporter le solde en report à nouveau (002) de la section d’exploitation : 2 899 183.49 € et le solde de la section d’investissement au compte 001 pour 113 239.55 €.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité, l’affectation des résultats du budget assainissement 2022, comme décrit ci-dessus.
Ont voté POUR (26) : Messieurs Olivier FERREIRA, Bernard GOSSET, Claude PERSANT (pouvoir à Monsieur Alain BOUCHER), Jean-François CROISILLE, Christophe DIETRICH, Eric CARPENTIER (pouvoir à M Christophe DIETRICH), Gilbert DEGAUCHY, Roger MENN, Sébastien RABINEAU, Michel Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
Séance du 02 mai 2022
COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELAHOCHE, Alain BOUCHER, Claude BOURGUIGNON, Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Christiane SLIVINSKI (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Virginie GARNIER, Marie Noëlle GOURBESVILLE (pouvoir à M Christophe DIETRICH), Isabelle TOFFIN (pouvoir à M. Gilbert DEGAUCHY), Laëtitia COQUELLE (pouvoir à M. Sébastien RABINEAU), Ophélie VAN ELSUWE, Valérie MENN (pouvoir à M. Roger MENN), Véronique MARTEL, Martine DUBUISSON, Bernadette FROGER.
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DEL 02-05-2022/05 - AFFECTATION DU RÉSULTAT - BUDGET SPANC - 2022
Monsieur le Président rappelle qu’en application des dispositions de l’instruction comptable M49, le Conseil a l’obligation d’affecter en priorité à l’investissement une somme permettant de combler l’éventuel déficit ou besoin de financement. Une reprise anticipée des résultats a été effectuée lors du conseil communautaire du 07/03/2022, les montants sont identiques.
Rappel des résultats 2021 :
Résultat de l’exercice 2021 : + 69.20 €
Excédents antérieurs reportés : + 738.29 €
TOTAL SECTION D’EXPLOITATION : + 807.49 €
Résultat de la section d’investissement : + 0,00 €
Reste à réaliser recettes - dépenses : + 0,00 €
Résultat d’investissement net : + 0,00 €
Résultat cumulé : + 807.49 €
Aussi, Monsieur le Président propose d’affecter les résultats de l’exercice 2021 sur l’exercice 2022 comme suit :
De reporter au 002 le solde de la section de d’exploitation la somme de 807.49 €.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité, l’affectation des résultats du budget SPANC 2022, comme décrit ci-dessus.
Ont voté POUR (26) : Messieurs Olivier FERREIRA, Bernard GOSSET, Claude PERSANT (pouvoir à Monsieur Alain BOUCHER), Jean-François CROISILLE, Christophe DIETRICH, Eric CARPENTIER (pouvoir à M Christophe DIETRICH), Gilbert DEGAUCHY, Roger MENN, Sébastien RABINEAU, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER, Claude BOURGUIGNON, Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Christiane SLIVINSKI (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Virginie GARNIER, Marie Noëlle GOURBESVILLE (pouvoir à M Christophe DIETRICH), Isabelle TOFFIN (pouvoir à M. Gilbert DEGAUCHY), Laëtitia COQUELLE (pouvoir à M. Sébastien Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
Séance du 02 mai 2022
COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
RABINEAU), Ophélie VAN ELSUWE, Valérie MENN (pouvoir à M. Roger MENN), Véronique MARTEL, Martine DUBUISSON, Bernadette FROGER.
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DEL 02-05-2022/06 - COMPTE ADMINISTRATIF 2021 - BUDGET PRINCIPAL
L’article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles soit annexée aux comptes administratifs pour permettre aux citoyens et aux élus de comprendre les enjeux financiers de leurs collectivités et de leurs établissements publics.
La présente note concerne le budget principal.
L’année 2021 fait apparaître un résultat d’exercice de 1 667 787.48 €, auquel s’ajoute l’excédent antérieur de 1 717 948.30 €, soit un résultat cumulé de 3 385 735.78 €.
Mais les dépenses d’investissements 2021 ont été plus importantes que les recettes perçues. Ce résultat cumulé est ainsi augmenté du besoin de couverture de la section d’investissement à hauteur de 1 831 496.62 €.
Le résultat cumulé net est donc de 1 554 239.16 €. Soit une diminution de l’excédent de 163 709.14 €.
La comparaison des dépenses de fonctionnement entre les comptes administratifs des années 2019, 2020 et 2021 est la suivante : Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
Séance du 02 mai 2022
COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
La comparaison des recettes de fonctionnement entre les comptes administratifs des années 2019, 2020 et 2021 est la suivante : Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
Séance du 02 mai 2022
COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
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Le détail de la section de fonctionnement est le suivant :
Chap. LIBELLES Réalisé 2019 Réalisé 2020 Réalisé 2021
DEPENSES
011 Charges à caractère général 2 526 895,01 2 705 091,60 2 757 991,96
012 Charges de Personnel & frais assimilés 2 789 202,46 2 723 165,93 2 838 519,60
014 Atténuation de produits 2 372 374,73 2 288 091,00 2 307 939,00
022 Dépenses imprévues - - -
023 Virement à la section d'investissement - - -
042 Opérations d'ordre entre section 763 108,89 776 178,83 753 727,01
65 Autres charges de gestion courante 1 596 496,66 1 627 023,42 1 407 751,83
66 Charges financières 100 961,47 81 574,78 61 501,25
67 Charges exceptionnelles 40 271,48 54 128,13 32 770,93
68 Dotations aux provisions et dépréciat - - -
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 10 189 310,70 10 255 253,69 10 160 201,58
RECETTES
002 Excédent antérieur reporté fonctionnement 1 795 512,00 1 430 975,14 1 717 948,30
013 Atténuation de charges 29 496,31 16 172,55 73 236,58
042 Opérations d'ordre entre section 41 666,81 66 190,28 59 231,67
70 Produits des services, du domaine 1 163 126,30 815 008,44 890 370,25
73 Impôts et Taxes 8 268 291,00 8 524 588,00 8 511 742,44
74 Dotations, subventions, participations 1 646 460,34 1 612 392,87 2 055 293,23
75 Autres produits de gestion courante 31 672,52 60 733,07 76 993,67
76 Produits financiers 26,36 23,72 21,75
77 Produits exceptionnels 206 276,11 176 197,21 161 099,47
78 Reprise sur provisions et dépréciations -
79 Transfert de charges - - -
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 13 182 527,75 12 702 281,28 13 545 937,36
Résultat de l'exercice 1 197 705,05 1 016 052,45 1 667 787,48
RÉSULTAT CUMULÉ DE L'EXERCICE 2 993 217,05 2 447 027,59 3 385 735,78
Besoin de financement de la section d'investisse 1 562 241,91 ‐ 729 079,29 ‐ 1 831 496,62 ‐
Résultat net de la section de fonctionne 1 430 975,14 1 717 948,30 1 554 239,16 Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
Séance du 02 mai 2022
COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
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La comparaison des dépenses d’investissement entre les comptes administratifs des années 2019, 2020 et 2021 est la suivante :
Le pic concernant les subventions d’équipements versés en 2019 correspond au Très Haut Débit. Les immobilisations ont augmenté de 151 % entre 2020 et 2021.
La comparaison des recettes d’investissement entre les comptes administratifs des années 2019, 2020 et 2021 est la suivante :
L’emprunt pour financer le Très Haut Débit a été contracté en 2019. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
Séance du 02 mai 2022
COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
11
Le détail de la section d’investissement est le suivant :
CH. LIBELLES Réalisé 2019 Réalisé 2020 Réalisé 2021
DEPENSES
001 Solde d'exécution d'invest. reporté 789 700,39 1 269 190,01 175 320,38
020 Dépenses imprévues invest. - - -
040 Opérations d'ordre entre section 41 666,81 66 190,28 59 231,67
041 Opérations Patrimoniales - - 431 556,74
13 Subventions d'investissement - - -
16 Remboursements d'emprunts & dettes 456 193,04 567 995,27 584 971,44
20 Immobilisations Incorporelles 40 838,21 109 661,27 189 579,67
204 Subventions d'investissement 4 304 720,00 - -
21 Immobilisations Corporelles 1 041 166,35 169 422,58 615 565,81
23 Immobilisations en cours 528 445,21 784 662,91 1 863 819,77
27 Avance trésorerie - - -
4581 Opérations pour compte de tiers - - -
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 7 202 730,01 2 967 122,32 3 920 045,48
RECETTES
001 Excédent investissement reporté - - -
021 Virement de la section de fonctionnement - - -
024 Produits des cessions - - -
040 Opérations d'ordre entre section 763 108,89 776 178,83 753 727,01
041 Opérations Patrimoniales - - 431 556,74
10 Dotations, fonds divers et réserves 1 322 504,96 146 363,68 452 714,35
106 Réserves - - -
1068 Excédents de fonctionnement - 1 562 241,91 729 079,29
13 Subventions d'investissement 326 036,91 302 717,52 258 245,63
16 Emprunts & dettes assimilées 3 521 889,24 4 300,00 -
165 Dépôts et cautionnements reçus - - 7 325,44
20 Frais d'études - - -
21 Immobilisations Corporelles - - -
23 Immobilisations en cours - - -
4582 Opérations pour compte de tiers - - -
RECETTES D'INVESTISSEMENT 5 933 540,00 2 791 801,94 2 632 648,46
RESULTAT CUMULE DE L'EXERCICE 1 269 190,01 - 175 320,38 - 1 287 397,02 -
Reste à réaliser Dépenses 487 342,52 - 786 343,64 - 1 862 800,44 -
Reste à réaliser Recettes 194 290,62 232 584,73 1 318 700,84
Besoin de financement de la section 1 562 241,91 - 729 079,29 - 1 831 496,62 - Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
Séance du 02 mai 2022
COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
12
Monsieur le Président demande de bien vouloir adopter le compte administratif 2021 du Budget Principal qui s’établit comme suit :
SECTION de FONCTIONNEMENT
Dépenses de l’exercice : 10 160 201.58 €
Recettes de l’exercice : 13 545 937.36 €
Excédent reporté : 1 717 948.30 €
Résultat de l’exercice : 1 667 787.48 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses de l’exercice : 3 920 045.48 €
Recettes de l’exercice : 2 632 648.46 €
Restes à réaliser : - 544 099.60 €
Besoin de financement de la section d’investissement : - 1 831 496.62 €
Résultat cumulé : 1 554 239.16 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité, le compte administratif budget principal 2021.
Ont voté POUR (24) : Messieurs Bernard GOSSET, Claude PERSANT (pouvoir à Monsieur Alain BOUCHER), Jean-François CROISILLE, Christophe DIETRICH, Eric CARPENTIER (pouvoir à M Christophe DIETRICH), Gilbert DEGAUCHY, Roger MENN, Sébastien RABINEAU, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER, Claude BOURGUIGNON, Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Virginie GARNIER, Marie Noëlle GOURBESVILLE (pouvoir à M Christophe DIETRICH), Isabelle TOFFIN (pouvoir à M. Gilbert DEGAUCHY), Laëtitia COQUELLE (pouvoir à M. Sébastien RABINEAU), Ophélie VAN ELSUWE, Valérie MENN (pouvoir à M. Roger MENN), Véronique MARTEL, Martine DUBUISSON, Bernadette FROGER.
٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭ ٭٭٭٭
DEL 02-05-2022/07 - COMPTE ADMINISTRATIF 2021 - BUDGET EAU
L’article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles soit annexée aux comptes administratifs pour permettre aux citoyens et aux élus de comprendre les enjeux financiers de leurs collectivités et de leurs établissements publics.
La présente note concerne le budget eau.
Le résultat net de la section d’exploitation a diminué en 2021. Cette diminution est en partie lié à une légère baisse des produits de vente d’eau. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
Séance du 02 mai 2022
COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
13
L’année 2021 fait apparaître un résultat d’exercice de 393 247.37 €, auquel s’ajoute
l’excédent antérieur de 3 093 977.97 €, soit un résultat cumulé de 3 487 225.34 €.
Mais les dépenses d’investissements 2021 ont été plus importantes que les recettes perçues. Ce résultat cumulé est ainsi diminué du besoin de couverture de la section d’investissement à hauteur de 100 992.40 €.
Le résultat cumulé net est donc de 3 386 232.94 €. Ce résultat cumulé net est augmenté de 292 254.97 € par rapport à l’année 2020.
La comparaison des dépenses d’exploitation entre les comptes administratifs des années 2019, 2020 et 2021 est la suivante :
La comparaison des recettes d’exploitation entre les comptes administratifs des années 2019, 2020 et 2021 est la suivante : Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
Séance du 02 mai 2022
COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
14
Le détail de la section d’exploitation est le suivant : Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
Séance du 02 mai 2022
COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
15
Chap. LIBELLES Réalisé 2019 Réalisé 2020 Réalisé 2021
DEPENSES
011 Charges à caractère général 866 093,76 771 175,94 884 189,23
012 Charges de Personnel & frais assimilés 1 121 056,80 1 198 909,48 1 124 608,55
014 Atténuation de produits 159 577,31 142 500,00 196 031,00
022 Dépenses imprévues - -
023 Virement à la section d'investissement - - -
042 Opérations d'ordre entre section 465 789,17 514 948,17 468 242,79
65 Autres charges de gestion courante 38 513,24 103 069,18 190 377,28
66 Charges financières 156 684,44 147 768,50 137 827,92
67 Charges exceptionnelles 82 589,20 29 263,53 59 565,22
68 Dotations aux provisions et dépréciat 50 000,00 - -
DEPENSES D'EXPLOITATION 2 940 303,92 2 907 634,80 3 060 841,99
RECETTES
002 Excédent antérieur reporté fonctionnement 2 412 883,57 2 677 011,93 3 093 977,97
013 Atténuation de charges 40 586,00 115 898,51 6 370,40
042 Opérations d'ordre entre section 443 229,55 35 391,76 37 185,26
70 Produits des services, du domaine 3 295 337,40 3 309 492,36 3 256 534,87
73 Impôts et Taxes - -
74 Dotations, subventions, participations 26 755,64 8 191,00 37 813,00
75 Autres produits de gestion courante 28 295,88 32 392,02 71 077,23
76 Produits financiers - - -
77 Produits exceptionnels 23 332,19 49 210,91 45 108,60
78 Reprise sur provisions et dépréciations -
79 Transfert de charges - - -
RECETTES D'EXPLOITATION 6 270 420,23 6 227 588,49 6 548 067,33
Résultat de l'exercice 917 232,74 642 941,76 393 247,37
RÉSULTAT CUMULÉ DE L'EXERCICE 3 330 116,31 3 319 953,69 3 487 225,34
Besoin de financement de la section d'investissement 653 104,38 ‐ 225 975,72 ‐ 100 992,40 ‐
Résultat net de la section de fonctionnement 2 677 011,93 3 093 977,97 3 386 232,94
Les produits des services (comprenant notamment le prix de l’eau) représentent environ 50 % des recettes d’exploitation du budget.
Les investissements (immobilisations) en 2021 ont augmenté par rapport à l’année 2020 (environ + 190 000 €). Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
Séance du 02 mai 2022
COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
16
La comparaison des dépenses d’investissement entre les comptes administratifs des années 2019, 2020 et 2021 est la suivante :
La comparaison des recettes d’investissement entre les comptes administratifs des années 2019, 2020 et 2021 est la suivante :
Le détail de la section d’investissement est le suivant : Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
Séance du 02 mai 2022
COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
17
CH. LIBELLES Réalisé 2019 Réalisé 2020 Réalisé 2021
DEPENSES
001 Solde d'exécution d'invest. reporté - 187 120,25 -
020 Dépenses imprévues invest. - - -
040 Opérations d'ordre entre section 443 229,55 35 391,76 37 185,26
041 Opérations Patrimoniales - -
13 Subventions d'investissement - -
16 Remboursements d'emprunts & dettes 284 522,53 287 093,59 282 990,29
20 Immobilisations Incorporelles 7 635,00 5 064,17 -
204 Subventions d'investissement -
21 Immobilisations Corporelles 106 308,77 31 356,54 196 602,61
23 Immobilisations en cours 1 194 137,81 554 059,70 583 805,10
27 Avance trésorerie - - -
4581 Opérations pour compte de tiers - 21 472,90 15 406,00
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2 035 833,66 1 121 558,91 1 115 989,26
RECETTES
001 Excédent investissement reporté 245 559,00 - 230 143,44
021 Virement de la section de fonctionnement - - -
024 Produits des cessions - - -
040 Opérations d'ordre entre section 465 789,17 514 948,17 468 242,79
041 Opérations Patrimoniales - -
10 Dotations, fonds divers et réserves - -
1064 Réserves 1 013 503,24 1 764,64 7 121,14
1068 Excédents de fonctionnement - 651 339,74 218 854,58
13 Subventions d'investissement 123 862,00 140 704,00 -
16 Emprunts & dettes assimilées - -
165 Dépôts et cautionnements reçus - - -
20 Frais d'études - - -
21 Immobilisations Corporelles - - -
23 Immobilisations en cours - 21 472,90 -
4582 Opérations pour compte de tiers - 21 472,90 15 406,00
RECETTES D'INVESTISSEMENT 1 848 713,41 1 351 702,35 939 767,95
RESULTAT CUMULE DE L'EXERCICE 187 120,25 - 230 143,44 176 221,31 -
Reste à réaliser Dépenses 563 097,13 - 456 119,16 - 238 944,09 -
Reste à réaliser Recettes 97 113,00 - 314 173,00
Besoin de financement de la section 653 104,38 - 225 975,72 - 100 992,40 -
Monsieur le Président demande de bien vouloir adopter le compte administratif 2021 du Budget Eau qui s’établit comme suit : Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
Séance du 02 mai 2022
COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
18
SECTION D’EXPLOITATION
Dépenses de l’exercice : 3 060 841.99 €
Recettes de l’exercice : 6 548 067.33 €
Dont Excédent reporté : 3 093 977.97 €
Résultat de l’exercice : 393 247.37 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses de l’exercice : 1 115 989.26 €
Recettes de l’exercice : 939 767.95 €
Restes à réaliser : 75 228.91 €
Besoin de financement de la section d’investissement : - 100 992.40 €
Résultat cumulé : 3 386 232.94 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité, le compte administratif budget eau 2021.
Ont voté POUR (24) : Messieurs Bernard GOSSET, Claude PERSANT (pouvoir à Monsieur Alain BOUCHER), Jean-François CROISILLE, Christophe DIETRICH, Eric CARPENTIER (pouvoir à M Christophe DIETRICH), Gilbert DEGAUCHY, Roger MENN, Sébastien RABINEAU, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER, Claude BOURGUIGNON, Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Virginie GARNIER, Marie Noëlle GOURBESVILLE (pouvoir à M Christophe DIETRICH), Isabelle TOFFIN (pouvoir à M. Gilbert DEGAUCHY), Laëtitia COQUELLE (pouvoir à M. Sébastien RABINEAU), Ophélie VAN ELSUWE, Valérie MENN (pouvoir à M. Roger MENN), Véronique MARTEL, Martine DUBUISSON, Bernadette FROGER.
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DEL 02-05-2022/08 - COMPTE ADMINISTRATIF 2021 - BUDGET ASSAINISSEMENT
L’article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles soit annexée aux comptes administratifs pour permettre aux citoyens et aux élus de comprendre les enjeux financiers de leurs collectivités et de leurs établissements publics.
La présente note concerne le budget assainissement.
Le résultat net de la section d’exploitation a augmenté en 2021. Cette augmentation est due à une diminution des dépenses d’exploitation. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
19
L’année 2021 fait apparaître un résultat d’exercice de 443 972.85 €, auquel s’ajoute
l’excédent antérieur de 2 836 045.05 €, soit un résultat cumulé de 3 280 017.90 €.
Mais les dépenses d’investissements 2021 ont été plus importantes que les recettes perçues. Ce résultat cumulé est ainsi diminué du besoin de couverture de la section d’investissement à hauteur de 380 834.41 €.
Le résultat cumulé net est donc de 2 899 183.49 €. Ce résultat cumulé net est augmenté de 63 138.44 € par rapport à l’année 2020.
La comparaison des recettes d’exploitation entre les comptes administratifs des années 2019, 2020 et 2021 est la suivante :
Les produits des services (comprenant notamment le prix de l’assainissement) représentent environ 43 % des recettes d’exploitation du budget.
La comparaison des dépenses d’exploitation entre les comptes administratifs des années 2019, 2020 et 2021 est la suivante : Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
Séance du 02 mai 2022
COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
20
Le détail de la section d’exploitation est le suivant : Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
Séance du 02 mai 2022
COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
21
Chap. LIBELLES Réalisé 2019 Réalisé 2020 Réalisé 2021
DEPENSES
011 Charges à caractère général 405 171,64 791 147,16 570 587,91
012 Charges de Personnel & frais assimilés 491 888,36 480 276,36 486 081,02
014 Atténuation de produits 108 507,01 184 504,00 140 700,00
022 Dépenses imprévues - -
023 Virement à la section d'investissement - -
042 Opérations d'ordre entre section 730 033,54 784 313,43 786 735,97
65 Autres charges de gestion courante 23 277,75 111 440,04 50 300,94
66 Charges financières 248 091,01 232 381,36 215 735,46
67 Charges exceptionnelles 116 319,81 104 298,36 92 959,17
68 Dotations aux provisions et dépréciat 50 000,00 - -
DEPENSES D'EXPLOITATION 2 173 289,12 2 688 360,71 2 343 100,47
RECETTES
002 Excédent antérieur reporté fonctionnement 2 812 502,55 3 172 797,30 2 836 045,05
013 Atténuation de charges - - 5 103,24
042 Opérations d'ordre entre section 137 204,85 139 426,66 138 529,90
70 Produits des services, du domaine 2 464 765,95 2 495 687,72 2 438 123,47
73 Impôts et Taxes - -
74 Dotations, subventions, participations 203 179,29 216 648,25 184 420,23
75 Autres produits de gestion courante 661,27 1 697,85 1 135,17
76 Produits financiers - -
77 Produits exceptionnels 30 068,62 8 700,67 19 761,31
78 Reprise sur provisions et dépréciations - - -
79 Transfert de charges - - -
RECETTES D'EXPLOITATION 5 648 382,53 6 034 958,45 5 623 118,37
Résultat de l'exercice 662 590,86 173 800,44 443 972,85
RÉSULTAT CUMULÉ DE L'EXERCICE 3 475 093,41 3 346 597,74 3 280 017,90
Besoin de financement de la section d'investissement 302 296,11 ‐ 510 552,69 ‐ 380 834,41 ‐
Résultat net de la section de fonctionnement 3 172 797,30 2 836 045,05 2 899 183,49
Le montant des dépenses d’investissement a augmenté d’environ 455 000 € entre 2020 et 2021. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
Séance du 02 mai 2022
COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
22
La comparaison des dépenses d’investissement entre les comptes administratifs des années 2019, 2020 et 2021 est la suivante :
La comparaison des recettes d’investissement entre les comptes administratifs des années 2019, 2020 et 2021 est la suivante : Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
Séance du 02 mai 2022
COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
23
Le détail de la section d’investissement est le suivant :
CH. LIBELLES Réalisé 2019 Réalisé 2020 Réalisé 2021
DEPENSES
001 Solde d'exécution d'invest. reporté - 80 810,03 52 849,11
020 Dépenses imprévues invest. - - -
040 Opérations d'ordre entre section 137 204,85 139 426,66 138 529,90
041 Opérations Patrimoniales - 22 579,82
13 Subventions d'investissement - -
16 Remboursements d'emprunts & dettes 513 032,81 523 233,75 528 213,90
20 Immobilisations Incorporelles - 11 151,48 5 000,00
204 Subventions d'investissement - -
21 Immobilisations Corporelles 66 942,59 40 069,93 72 762,67
23 Immobilisations en cours 495 844,23 344 766,80 774 857,63
27 Avance trésorerie - - -
4581 Opérations pour compte de tiers - - -
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 1 213 024,48 1 139 458,65 1 594 793,03
RECETTES
001 Excédent investissement reporté 23 883,59 - -
021 Virement de la section de fonctionnement - - -
024 Produits des cessions - -
040 Opérations d'ordre entre section 730 033,54 784 313,43 786 735,97
041 Opérations Patrimoniales - 22 579,82
10 Dotations, fonds divers et réserves - -
106 Réserves 29 876,87 -
1068 Excédents de fonctionnement - 302 296,11 510 552,69
13 Subventions d'investissement 251 609,00 78 172,00
16 Emprunts & dettes assimilées 81 972,00 83 513,00
165 Dépôts et cautionnements reçus - - -
20 Frais d'études - - -
21 Immobilisations Corporelles - - -
23 Immobilisations en cours 14 839,45 -
4582 Opérations pour compte de tiers - - -
RECETTES D'INVESTISSEMENT 1 132 214,45 1 086 609,54 1 481 553,48
RESULTAT CUMULE DE L'EXERCICE 80 810,03 - 52 849,11 - 113 239,55 -
Reste à réaliser Dépenses 224 496,18 - 711 251,68 - 414 358,86 -
Reste à réaliser Recettes 3 010,10 253 548,10 146 764,00
Besoin de financement de la section 302 296,11 - 510 552,69 - 380 834,41 - Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
Séance du 02 mai 2022
COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
24
Monsieur le Président demande de bien vouloir adopter le compte administratif 2021 du Budget Assainissement qui s’établit comme suit :
SECTION D’EXPLOITATION
Dépenses de l’exercice : 2 343 100.47 €
Recettes de l’exercice : 5 623 118.37 €
Dont Excédent reporté : 2 836 045.05 €
Résultat de l’exercice : 443 972.85 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses de l’exercice : 1 594 793.03 €
Recettes de l’exercice : 1 481 553.48 €
Restes à réaliser : - 267 594.86 €
Besoin de financement de la section d’investissement : - 380 834.41 €
Résultat cumulé : 2 899 183.49 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité, le compte administratif budget assainissement 2021.
Ont voté POUR (24) : Messieurs Bernard GOSSET, Claude PERSANT (pouvoir à Monsieur Alain BOUCHER), Jean-François CROISILLE, Christophe DIETRICH, Eric CARPENTIER (pouvoir à M Christophe DIETRICH), Gilbert DEGAUCHY, Roger MENN, Sébastien RABINEAU, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER, Claude BOURGUIGNON, Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Virginie GARNIER, Marie Noëlle GOURBESVILLE (pouvoir à M Christophe DIETRICH), Isabelle TOFFIN (pouvoir à M. Gilbert DEGAUCHY), Laëtitia COQUELLE (pouvoir à M. Sébastien RABINEAU), Ophélie VAN ELSUWE, Valérie MENN (pouvoir à M. Roger MENN), Véronique MARTEL, Martine DUBUISSON, Bernadette FROGER.
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DEL 02-05-2022/09 - DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 BUDGET PRINCIPAL 2022
En raison d’une différence de 3 333.01 € entre la reprise anticipée du résultat et l’affectation du résultat, il est nécessaire d’équilibrer le budget en conséquence.
Monsieur le Président propose de modifier les écritures comptables comme suit : Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
Séance du 02 mai 2022
COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
25
Section de fonctionnement
Désignation Chapitre Article Dépenses Recettes
002 - Excédent antérieur
reporté fonctionnement
002 - Excédent antérieur
reporté fonctionnement + 0.00 € - 3 333.01 €
022 – Dépenses
imprévues 022 – Dépenses imprévues - 3 333.01 € + 0.00 €
TOTAL - 3 333.01 € - 3 333.01 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité, la décision modificative n° 1 budget principal 2022, comme décrit ci-dessus.
Ont voté POUR (26) : Messieurs Olivier FERREIRA, Bernard GOSSET, Claude PERSANT (pouvoir à Monsieur Alain BOUCHER), Jean-François CROISILLE, Christophe DIETRICH, Eric CARPENTIER (pouvoir à M Christophe DIETRICH), Gilbert DEGAUCHY, Roger MENN, Sébastien RABINEAU, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER, Claude BOURGUIGNON, Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Christiane SLIVINSKI (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Virginie GARNIER, Marie Noëlle GOURBESVILLE (pouvoir à M Christophe DIETRICH), Isabelle TOFFIN (pouvoir à M. Gilbert DEGAUCHY), Laëtitia COQUELLE (pouvoir à M. Sébastien RABINEAU), Ophélie VAN ELSUWE, Valérie MENN (pouvoir à M. Roger MENN), Véronique MARTEL, Martine DUBUISSON, Bernadette FROGER.
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DEL 02-05-2022/10 -DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 BUDGET PRINCIPAL 2022
En raison d’une différence de 3 333.01 € entre la reprise anticipée du résultat et l’affectation du résultat, il est nécessaire d’équilibrer le budget en conséquence.
Monsieur le Président propose de modifier les écritures comptables comme suit :
Section de fonctionnement
Désignation Chapitre Article Dépenses Recettes
002 - Excédent antérieur
reporté fonctionnement
002 - Excédent antérieur
reporté fonctionnement + 0.00 € - 3 333.01 €
022 – Dépenses
imprévues 022 – Dépenses imprévues - 3 333.01 € + 0.00 €
TOTAL - 3 333.01 € - 3 333.01 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité, la décision modificative n° 1 budget principal 2022, comme décrit ci-dessus. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
Séance du 02 mai 2022
COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
26
Ont voté POUR (26) : Messieurs Olivier FERREIRA, Bernard GOSSET, Claude PERSANT (pouvoir à Monsieur Alain BOUCHER), Jean-François CROISILLE, Christophe DIETRICH, Eric CARPENTIER (pouvoir à M Christophe DIETRICH), Gilbert DEGAUCHY, Roger MENN, Sébastien RABINEAU, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER, Claude BOURGUIGNON, Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Christiane SLIVINSKI (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Virginie GARNIER, Marie Noëlle GOURBESVILLE (pouvoir à M Christophe DIETRICH), Isabelle TOFFIN (pouvoir à M. Gilbert DEGAUCHY), Laëtitia COQUELLE (pouvoir à M. Sébastien RABINEAU), Ophélie VAN ELSUWE, Valérie MENN (pouvoir à M. Roger MENN), Véronique MARTEL, Martine DUBUISSON, Bernadette FROGER.
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DEL 02-05-2022/11 -DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 BUDGET EAU 2022
En raison d’une différence de 15 396.28 € en section d’exploitation et de 15 406.00 € en section d’investissement entre la reprise anticipée du résultat et l’affectation du résultat, il est nécessaire d’équilibrer le budget en conséquence.
Monsieur le Président propose de modifier les écritures comptables suivantes :
Section d’Exploitation
Désignation Chapitre Article Dépenses Recettes
011 – Charges à caractère
général 61558 – Autres biens mobiliers + 15 396.28 € + 0.00 €
002 – Excédent antérieur
reporté 002 – Excédent antérieur reporté + 0.00 € + 15 396.28 €
TOTAL + 15 396.28 € + 15 396.28 €
Section d’Investissement
Désignation Chapitre Article Dépenses Recettes
001 – Solde d’exécution
d’investissement reporté
001 – Solde d’exécution
d’investissement reporté - 15 406.00 € + 0.00 €
10 – Dotations, fonds
divers et réserves
1068 – Excédents de
fonctionnement + 0.00 € - 15 406.00 €
TOTAL - 15 406.00 € - 15 406.00 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité, la décision modificative n° 1 budget eau 2022, comme décrit ci-dessus.
Ont voté POUR (26) : Messieurs Olivier FERREIRA, Bernard GOSSET, Claude PERSANT (pouvoir à Monsieur Alain BOUCHER), Jean-François CROISILLE, Christophe DIETRICH, Eric Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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CARPENTIER (pouvoir à M Christophe DIETRICH), Gilbert DEGAUCHY, Roger MENN, Sébastien RABINEAU, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER, Claude BOURGUIGNON, Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Christiane SLIVINSKI (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Virginie GARNIER, Marie Noëlle GOURBESVILLE (pouvoir à M Christophe DIETRICH), Isabelle TOFFIN (pouvoir à M. Gilbert DEGAUCHY), Laëtitia COQUELLE (pouvoir à M. Sébastien RABINEAU), Ophélie VAN ELSUWE, Valérie MENN (pouvoir à M. Roger MENN), Véronique MARTEL, Martine DUBUISSON, Bernadette FROGER.
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DEL 02-05-2022/12 - DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 BUDGET ASSAINISSEMENT 2022
En raison d’une différence de 3 500.48 € entre la reprise anticipée du résultat et l’affectation du résultat, il est nécessaire d’équilibrer le budget en conséquence.
Monsieur le Président propose de modifier les écritures comptables suivantes :
Section d’Exploitation
Désignation Chapitre Article Dépenses Recettes
011 – Charges à caractère
général
61521 – Entretien et
réparations bâtiments publics + 3 500.48 € + 0.00 €
002 – Excédent antérieur
reporté
002 – Excédent antérieur
reporté + 0.00 € + 3 500.48 €
TOTAL + 3 500.48 € + 3 500.48 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité, la décision modificative n° 1 budget assainissement 2022, comme décrit ci-dessus.
Ont voté POUR (26) : Messieurs Olivier FERREIRA, Bernard GOSSET, Claude PERSANT (pouvoir à Monsieur Alain BOUCHER), Jean-François CROISILLE, Christophe DIETRICH, Eric CARPENTIER (pouvoir à M Christophe DIETRICH), Gilbert DEGAUCHY, Roger MENN, Sébastien RABINEAU, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER, Claude BOURGUIGNON, Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Christiane SLIVINSKI (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Virginie GARNIER, Marie Noëlle GOURBESVILLE (pouvoir à M Christophe DIETRICH), Isabelle TOFFIN (pouvoir à M. Gilbert DEGAUCHY), Laëtitia COQUELLE (pouvoir à M. Sébastien RABINEAU), Ophélie VAN ELSUWE, Valérie MENN (pouvoir à M. Roger MENN), Véronique MARTEL, Martine DUBUISSON, Bernadette FROGER.
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DEL 02-05-2022/13 - CREATION DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL
Vu le Code général des collectivités territoriales ; Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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Vu le code général de la fonction publique notamment ses articles L251-5 à L251-10 ;
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics notamment ses articles 29 et 30 ;
Vu l’arrêté en date du 25 avril 2022 fixant l’effectif retenu au 1 er janvier 2022 à soixante-quinze agents dont trente-huit femmes (50,66 %) et trente-sept hommes (49,34 %).
Monsieur le Président indique aux membres de l’organe délibérant que conformément à l’article L. 251-5 du code général de la fonction publique, les collectivités territoriales et établissements publics employant au moins 50 agents sont dotés d’un comité social territorial (CST). En deçà de ce seuil, les collectivités territoriales et établissements publics relèvent du ressort du comité social territorial placé auprès du Centre de gestion de l’Oise.
Par ailleurs, selon l’article L251-9 du même code, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social territorial dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant 200 agents au moins. En dessous de ce seuil, cette formation peut être créée par décision de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement concerné lorsque des risques professionnels particuliers le justifient.
Compte-tenu des effectifs de la communauté de communes du liancourtois recensés au 1 er janvier 2022, regroupant les fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires, agents contractuels de droit public et agents contractuels de droit privé, comptabilisés dans le respect des conditions prévues par les articles 4 et 31 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021, soit 75 agents au total, la collectivité doit obligatoirement mettre en place un comité social territorial.
Sur le nombre de représentants du personnel au CST :
Dans le cadre des prochaines élections professionnelles qui auront lieu le 8 décembre 2022, il revient au présent conseil de déterminer le nombre de représentants du personnel siégeant au sein de cette instance.
Compte-tenu dudit recensement, le nombre de représentants titulaires du personnel peut être fixé dans la limite de 3 à 5 représentants.
Il vous est proposé de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à quatre (4) et en nombre égal le nombre de représentants suppléants.
Sur le recueil de l’avis des représentants de la collectivité :
Par ailleurs, il est rappelé que la présente délibération doit ou non prévoir le recueil par le comité social territorial de l'avis des représentants de la collectivité sur tout ou partie des questions sur lesquelles cette instance émet un avis. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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Ainsi, il vous est proposé d’autoriser le recueil de l’avis des représentants de la collectivité sur l’ensemble des questions sur lesquelles cette instance émet un avis.
Il sera donc maintenu un paritarisme numérique entre les deux collèges en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.
Il vous est proposé de fixer à quatre (4) le nombre de représentants titulaires de la collectivité et un nombre égal de suppléants.
Considérant qu’aucune organisation syndicale n’est présente au sein de la collectivité et qu’aucune demande n’a été formulée par une organisation syndicale externe à la collectivité.
Monsieur le président propose :
de créer un comité social territorial dans les conditions énoncées par le code général de la fonction publique et par le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 précité.
- de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité social territorial à quatre et en nombre égal le nombre de représentants
suppléants.
- de recueillir l’avis des représentants de la collectivité sur toutes les questions sur lesquelles le comité social territorial est amené à se prononcer.
- de maintenir le paritarisme numérique au sein du comité social territorial en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.
- Compte-tenu du nombre de représentants du personnel titulaires fixé, les listes de candidats déposées par les organisations syndicales, lors des prochaines
élections, devront comporter un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes représentés au sein du comité social territorial, conformément au tableau joint en annexe.
- d’informer Monsieur le Président du Centre de gestion de l’Oise de la création de ce comité social territorial et de lui transmettre la présente délibération.
- de la communiquer immédiatement aux organisations syndicales.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité, la création du comité social territorial, comme décrit ci-dessus.
Ont voté POUR (26) : Messieurs Olivier FERREIRA, Bernard GOSSET, Claude PERSANT (pouvoir à Monsieur Alain BOUCHER), Jean-François CROISILLE, Christophe DIETRICH, Eric CARPENTIER (pouvoir à M Christophe DIETRICH), Gilbert DEGAUCHY, Roger MENN, Sébastien RABINEAU, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER, Claude BOURGUIGNON, Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Christiane SLIVINSKI Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
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(pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Virginie GARNIER, Marie Noëlle GOURBESVILLE (pouvoir à M Christophe DIETRICH), Isabelle TOFFIN (pouvoir à M. Gilbert DEGAUCHY), Laëtitia COQUELLE (pouvoir à M. Sébastien RABINEAU), Ophélie VAN ELSUWE, Valérie MENN (pouvoir à M. Roger MENN), Véronique MARTEL, Martine DUBUISSON, Bernadette FROGER.
DEL 02-05-2022/14 - MISE A JOUR DE LA DEFINITION DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE DANS LE CADRE DE LA COMPETENCE VOIRIE D’INTERET COMMUNAUTAIRE
Lors du Conseil Communautaire du 04/12/2017, la Communauté de communes du Liancourtois a pris la compétence « Création, aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire », l’intérêt communautaire étant défini comme suit : toutes voies communales publiques, desservant des équipements du ressort des compétences exercées par la Communauté de communes, les voies réservées exclusivement aux zones d’activités économiques liées au transfert de la compétence économique, celles à créer ainsi que les liaisons douces. Le périmètre ressortant de cette définition est repris ci-dessous :
‐ Prolongement de la rue des Marais à Labruyère (de la rue de l’égalité jusqu’au fond de la voie)
‐ Rue de Nogent à Laigneville
‐ Rue de la Brèche à Mogneville (de la rue du lavoir au fond de la voie)
‐ Barreau routier vers la ZAC de Mogneville
‐ Rue Joseph Cugnot à Laigneville (Zone des cailloux)
‐ Rue de la croix blanche à Monchy Saint Eloi
‐ Les liaisons douces (réflexion à mener).
En complément, lors du conseil communautaire du 17/12/2018, la Communauté de communes a défini l’intérêt communautaire en matière d’actions de développement économique. Ainsi, les voies suivantes desservant exclusivement des zones d’activités économiques se sont rajoutées au périmètre ci-dessus :
‐ Rue des Acacias à Rantigny,
‐ Chemin du Marais au sein de la ZA de la Petite Vallée à Cauffry.
Ensuite, en 2021-2022, la Communauté de communes a élaboré son Schéma Directeur des Modes actifs définissant notamment les liaisons douces structurantes.
Suite à cette élaboration, la Communauté de communes souhaite mettre à jour l’intérêt
communautaire défini le 04/12/2017 en précisant les liaisons douces d’intérêt communautaire. Cette réflexion a été menée également sur les voies d’intérêt communautaire afin d’en définir de nouvelles par rapport à 2017 et 2018. Il convient également par rapport à la délibération du 04/12/2017 de préciser les modalités de classement d’une voirie existante en intérêt
communautaire (état, attributions de compensation). Concernant les attributions de compensation, elles seront précisées lors d’un prochain conseil communautaire suite à l’organisation d’une CLECT.
1. Rappel sur ce que contient la compétence Voirie d’intérêt communautaire
Pour rappel, la compétence voirie d’intérêt communautaire comprend trois volets :
‐ la création, qui vise l’ouverture et la construction d’une voie nouvelle ainsi que l’ouverture à la circulation publique d’une voie existante non classée dans le domaine public routier ; ‐ l’aménagement qui vise l’amélioration de la voirie (élargissement, redressement, Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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nivellement d’une voie et réalisation d’équipements routiers) ;
‐ l’entretien et la conservation qui visent la réfection des voies, le maintien en bon usage des chaussées et des dépendances, des travaux nécessaires au maintien de la sécurité routière sur les voies, etc…
L’une des problématiques de la compétence voirie vient du fait que le législateur n’a pas clairement dressé la liste des éléments qui composent la voie, c’est-à-dire qui entrent ou non dans le champ de la compétence.
L’Etat a procédé au cas par cas pour déterminer ce qui a trait au domaine routier. La Communauté de communes acte donc que font partie de la compétence voirie d’intérêt communautaire les dépendances suivantes :
DEPENDANCES DE LA VOIRIE
Eléments Appartenance au domaine public routier
Chaussée Couche de roulement, fondations, poutres de
rive
Trottoirs OUI
Pistes cyclables OUI si elles sont en site propre
Espaces verts NON, même s’ils sont ouverts à l’utilisation
collective
Talus OUI, dès lors qu’ils sont nécessaires au soutien
ou à la protection de la chaussée
Arbres NON
Accotements OUI s’ils sont stabilisés
Murs de clôtures, murets OUI, dès lors qu’ils sont édifiés sur le domaine
public
Réseau d’assainissement et d’eau OUI, dès lors qu’ils sont établis sur le domaine public, la Communauté de communes ayant la
compétence eau et assainissement sur
l’ensemble des réseaux à usage public
Ouvrages d’évacuation des eaux pluviales dont
fossés
OUI
Dispositif de signalisation routière OUI
Bacs à fleurs OUI, s’ils sont situés au centre d’un carrefour
Desserte des propriétés riveraines (non
goudronnées)
OUI, dès lors que ces espaces se situent sur le
domaine public
Terre-pleins centraux OUI, s’ils forment un ilot directionnel
Parkings OUI, s’ils sont entourés de voies affectées à la
circulation publique
Ouvrages d’art OUI, les ponts, tunnels font partie de la voie car
ils en assurent la continuité
Eclairage public OUI, dès lors que les dispositifs concourent à
l’exploitation de la voie ainsi qu’à la sécurité (=
hors l’éclairage public à visée purement
ornementale)
Concernant l’entretien, la partie déneigement sera assurée par les communes à leur charge via un Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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conventionnement avec la Communauté de communes. S’agissant du paiement de l’électricité, deux options ont été retenues selon le cas de figure sur le terrain, soit l’individualisation des consommations, soit la détermination d’une clé de répartition.
D’autre part, le Président d’une intercommunalité compétente en matière de voirie d’intérêt communautaire se voit transférer deux pouvoirs de police administrative spéciale des maires : ‐ La délivrance des autorisations de stationnement aux exploitants de taxis
‐ La police de la circulation et du stationnement à l’intérieur et à l’extérieur des
agglomérations sur les voies du domaine public routier communal et intercommunal. Pour rappel, le transfert de compétences voirie n’entraîne aucun transfert de propriété, mais une mise à disposition, à titre gratuit, des biens nécessaires à l’exercice de ces
compétences avec substitution de l’EPCI dans tous les droits et obligations des communes propriétaires (sauf droit de cession).
2. La définition de l’intérêt communautaire
Si pour les communautés urbaines ou métropoles, l’ensemble des voies sont transférées, pour les communautés de communes et d’agglomérations le législateur a permis la définition de voies jugées d’intérêt communautaire.
Si un EPCI détient des compétences en matière de voirie, la limite du partage entre compétence communautaire et compétence communale est fixée par la notion « d’intérêt communautaire », c’est-à-dire, en distinguant les voies qui présentent un intérêt pour l’ensemble des communes de celles qui n’intéressent que la commune qu’elles traversent. La notion de voirie communautaire n’existe pas juridiquement, au mieux il est possible de parler de voie communale “d’intérêt communautaire”.
Il est donc nécessaire de s’interroger en amont sur la définition de l’intérêt communautaire d’une voie ou d’un équipement pour déterminer les axes structurants sur lesquels porteront les aménagements.
L’intérêt communautaire constitue la traduction juridique d’un projet de développement du territoire au service des habitants, conformément à l’intérêt général qui doit fonder l’intervention d’un EPCI et de ses communes membres.
C’est la raison pour laquelle il n’est pas figé dans le temps, et est susceptible d’évoluer.
Il vous est donc proposé d’étendre le champ d’intervention de la Communauté en matière de voirie en modifiant l’intérêt communautaire de cette compétence en :
- modifiant, d’une part, le périmètre des voies concernées par l’intervention de la
Communauté ;
- affinant, d’autre part, la notion de « liaisons douces » entrant dans le champ d’intervention de la Communauté.
Ainsi, l’intérêt communautaire de la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie» de la Communauté pourrait inclure, en plus des catégories de voies déterminées en 2017 et 2018, les voies suivantes (cf. cartographie annexée) :
- La Place de la gare de sa jonction à la Route de Mouy jusqu’à la rue de la Brèche à Rantigny,
- La future voie de desserte du projet « Village de marques » à Cauffry de sa jonction avec l’Avenue Albert 1er à Liancourt jusqu’au futur projet, lorsqu’elle sera publique,
- La future voie traversante du site Caterpillar de sa jonction avec le futur lotissement avec Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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la gare à Rantigny,
- La voirie interne à Vallourec si celle-ci devient publique.
Le barreau routier vers la ZAC de Mogneville serait enlevé du périmètre puisqu’il n’entre pas dans la définition de l’intérêt communautaire défini par la Communauté de communes à savoir « toutes voies communales publiques, desservant des équipements du ressort des compétences exercées par la Communauté de communes, les voies réservées exclusivement aux zones d’activités économiques liées au transfert de la compétence économique ».
S’agissant des liaisons douces, il est proposé de les définir comme suit (cf. cartographie jointe) : Les liaisons douces pour être classées d’intérêt communautaire doivent être inscrites au schéma directeur des modes actifs et/ou répondre aux critères suivants, en lien avec les compétences exercées par l’EPCI :
- Etre classée comme « réseau structurant » dans le cadre du schéma directeur des modes actifs,
- Assurer la liaison entre deux communes,
- Assurer la desserte de zones d’activité,
- Permettre le rabattement vers un équipement communautaire,
- Permettre le rabattement vers un équipement lié à la compétence mobilités : gare ferroviaire, gare routière/PEM, aire de covoiturage, …
- Etre en site propre.
3. Mise en place d’une procédure du classement
Pour toutes les voies existantes, la voirie sera classée d’intérêt communautaire selon le protocole de classement annexé à la présente.
4. Les transferts de charges
Ces transferts seront définis lors d’un prochain conseil suite à l’analyse de la CLECT.
5. Procédure à mettre en œuvre
La modification de l’intérêt communautaire de la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie » implique une délibération du Conseil Communautaire prise à la majorité des deux- tiers des suffrages exprimés.
Cette délibération emporte extension du champ d’intervention de la Communauté aux voies visées dans la délibération, le patrimoine routier concerné étant ainsi de fait mis à sa disposition.
Ainsi, au vu de l’exposé ci-dessus et considérant que la notion d’intérêt communautaire de la compétence « voirie » est évolutive et doit s’adapter aux grands enjeux de la mobilité actuels et aux ambitions intercommunales de développement du territoire ;
Considérant que la notion de « liaison douce » doit être précisée ;
Il est demandé aux membres du Conseil communautaire de bien vouloir :
1. Indiquer, pour l’exercice de la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie », que peuvent être déclarées d’intérêt communautaire :
toutes voies communales publiques, desservant des équipements du ressort des
compétences exercées par la Communauté de communes, les voies réservées exclusivement aux Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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zones d’activités économiques liées au transfert de la compétence économique, et celles à créer (sous réserve d’une validation préalable du conseil communautaire)
2. ajouter au périmètre actuel de voirie d’intérêt communautaire repris ci-après :
‐ Prolongement de la rue des Marais à Labruyère (de la rue de l’égalité jusqu’au fond de la voie)
‐ Rue de Nogent à Laigneville
‐ Rue de la Brèche à Mogneville (de la rue du lavoir au fond de la voie)
‐ Rue Joseph Cugnot à Laigneville (Zone des cailloux)
‐ Rue de la croix blanche à Monchy Saint Eloi
‐ Rue des Acacias à Rantigny,
‐ Chemin du Marais au sein de la ZA de la Petite Vallée à Cauffry.
Les voies suivantes :
- La Place de la gare de sa jonction à la Route de Mouy jusqu’à la rue de la Brèche à Rantigny,
- La future voie de desserte du projet « Village de marques » à Cauffry de sa jonction avec l’Avenue Albert 1er à Liancourt jusqu’au futur projet, lorsqu’elle sera publique,
- La future voie traversante du site Caterpillar de sa jonction avec le futur lotissement avec la gare à Rantigny,
- La voirie interne à Vallourec si celle-ci devient publique.
D’enlever du périmètre défini en 2017 :
- Le barreau routier vers la ZAC de Mogneville
3. préciser que les liaisons douces sont définies comme suit :
Les liaisons douces pour être classées d’intérêt communautaire doivent être inscrites au schéma directeur des modes actifs et/ou répondre aux critères suivants, en lien avec les compétences exercées par l’EPCI :
- Etre classée comme « réseau structurant » dans le cadre du schéma directeur des modes actifs,
- Assurer la liaison entre 2 communes,
- Assurer la desserte de zones d’activité,
- Permettre le rabattement vers un équipement communautaire,
- Permettre le rabattement vers un équipement lié à la compétence mobilités : gare ferroviaire, gare routière/PEM, aire de covoiturage, …
- Etre en site propre.
4. approuver le protocole de classement tel qu’annexé à la présente délibération,
5. prendre acte du fait que cette délibération entraîne de plein droit la substitution de la Communauté de communes du Liancourtois – la Vallée dorée à ses communes membres sur toutes les voies nouvellement déclarées d’intérêt communautaire, dans les conditions posées par les lois et règlements en vigueur ;
6. de manière générale, autoriser Monsieur le Président à prendre tout acte nécessaire à Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité, la mise à jour de la définition de l’intérêt communautaire dans le cadre de la compétence voirie d’intérêt
communautaire, comme décrit ci-dessus.
Ont voté POUR (26) : Messieurs Olivier FERREIRA, Bernard GOSSET, Claude PERSANT (pouvoir à Monsieur Alain BOUCHER), Jean-François CROISILLE, Christophe DIETRICH, Eric CARPENTIER (pouvoir à M Christophe DIETRICH), Gilbert DEGAUCHY, Roger MENN, Sébastien RABINEAU, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER, Claude BOURGUIGNON, Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Christiane SLIVINSKI (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Virginie GARNIER, Marie Noëlle GOURBESVILLE (pouvoir à M Christophe DIETRICH), Isabelle TOFFIN (pouvoir à M. Gilbert DEGAUCHY), Laëtitia COQUELLE (pouvoir à M. Sébastien RABINEAU), Ophélie VAN ELSUWE, Valérie MENN (pouvoir à M. Roger MENN), Véronique MARTEL, Martine DUBUISSON, Bernadette FROGER.
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DEL 02-05-2022/15 - CONVENTION DE MAITRISE D’OUVRAGE DELEGUEE POUR LES TRAVAUX DE REALISATION D’UNE VOIE VERTE LAIGNEVILLE-CAUFFRY LE LONG DE LA RD916A AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’OISE
Le Président expose au Conseil communautaire que les travaux visant à réaliser une voie verte sur la RD916A entre Laigneville et Cauffry ont fait l’objet d’une convention générale de maîtrise d’ouvrage pour les travaux d’investissement à réaliser sur le domaine public routier départemental en agglomération (et hors agglomération) avec le Conseil départemental.
La convention générale de maîtrise d’ouvrage est annexée à la présente délibération.
Il est demandé au Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents, de bien vouloir :
1. Conformément à l’article 4-3 de la convention, la communauté de communes :
- s’engager à respecter les règles et les normes en matière d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite prescrites par la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
2. A l’article 4-1 de la convention dans le cadre de la Loi LAURE (Loi sur l’Air et l’Utilisation Rationnelle de l’Energie) n° 96-1236 du 30 décembre 1996, article 20, codifié au Code de l’Environnement par l’article L.228-2, il est demandé de mettre au point des itinéraires cyclables pourvus d’aménagements sous forme de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants, en fonction des besoins et contraintes de la circulation.
- Décider de la réalisation de l’aménagement cyclable sous la forme d’une voie verte à usage mixte (piétons, vélos) le long de la RD916A entre Laigneville et Cauffry et de cheminements mixtes déportés afin de sécuriser le giratoire de Soutraine pour inciter aux déplacements en modes actifs.
3. Autorise Monsieur le Président à signer la convention générale de maîtrise d’ouvrage Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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précitée.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, :
1. Conformément à l’article 4-3 de la convention, la communauté de communes :
- s’engage à respecter les règles et les normes en matière d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite prescrites par la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
2. A l’article 4-1 de la convention dans le cadre de la Loi LAURE (Loi sur l’Air et l’Utilisation Rationnelle de l’Energie) n° 96-1236 du 30 décembre 1996, article 20, codifié au Code de l’Environnement par l’article L.228-2, il est demandé de mettre au point des itinéraires cyclables pourvus d’aménagements sous forme de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants, en fonction des besoins et contraintes de la circulation.
- Décide de la réalisation de l’aménagement cyclable sous la forme d’une voie verte à usage mixte (piétons, vélos) le long de la RD916A entre Laigneville et Cauffry et de cheminements mixtes déportés afin de sécuriser le giratoire de Soutraine pour inciter aux déplacements en modes actifs.
3. Autorise Monsieur le Président à signer la convention générale de maîtrise d’ouvrage précitée
Ont voté POUR (26) : Messieurs Olivier FERREIRA, Bernard GOSSET, Claude PERSANT (pouvoir à Monsieur Alain BOUCHER), Jean-François CROISILLE, Christophe DIETRICH, Eric CARPENTIER (pouvoir à M Christophe DIETRICH), Gilbert DEGAUCHY, Roger MENN, Sébastien RABINEAU, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER, Claude BOURGUIGNON, Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Christiane SLIVINSKI (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Virginie GARNIER, Marie Noëlle GOURBESVILLE (pouvoir à M Christophe DIETRICH), Isabelle TOFFIN (pouvoir à M. Gilbert DEGAUCHY), Laëtitia COQUELLE (pouvoir à M. Sébastien RABINEAU), Ophélie VAN ELSUWE, Valérie MENN (pouvoir à M. Roger MENN), Véronique MARTEL, Martine DUBUISSON, Bernadette FROGER.
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DEL 02-05-2022/16 - CONVENTION DE MANDAT RELATIF AUX TRAVAUX DE GESTION DES EAUX PLUVIALES ALTERNATIVES DANS LE CADRE DE LA REQUALIFICATION DE L’AVENUE DU GENERAL DE GAULLE, DE LA PLACE CHANOINE SNEJDARECK ET DE LA RUELLE NIVILLE A LIANCOURT
Dans le cadre de travaux de requalification de l’Avenue Général de Gaulle, de la Place Chanoine Snejdareck et de la ruelle Niville à Liancourt, des travaux de gestion alternative des eaux pluviales ont été définis.
Certains travaux de gestion alternative des eaux pluviales sont éligibles à des subventions de l’Agence de l’Eau à savoir :
- Les travaux de désimperméabilisation de surfaces existantes et de mise en place de parkings drainants,
- Les travaux de reprofilage de voirie permettant d’établir le sens d’écoulement vers les noues, Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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- La réalisation d’une noue,
- Les travaux de récupération des eaux pluviales des toitures de l’Eglise,
- Les études préalables, la maîtrise d’œuvre et les contrôles de réception liés à ces travaux.
Les travaux indiqués ci-dessus ont été répartis dans le cadre des marchés selon les Maîtrises d’Ouvrage Communauté de communes et Ville de Liancourt. Cependant, l’Agence de l’Eau Seine- Normandie souhaite un dépôt de dossier avec une seule Maîtrise d’Ouvrage. La Communauté de communes a proposé de porter l’ensemble du dossier auprès de l’Agence de l’Eau Seine Normandie.
Ainsi, il convient d’élaborer une convention de mandat afin que la Communauté de communes porte financièrement l’ensemble des travaux de gestion alternative des eaux pluviales (y compris la récupération des eaux pluviales de la toiture de l’Eglise, les travaux de structure et revêtements des parkings drainants, les travaux de reprofilage de voirie) qui seront ensuite remboursés par la Ville de Liancourt subvention déduite.
Cette convention intègre également la prise en charge de 40 % des travaux de revêtement des parkings drainants par la Ville de Liancourt conformément à la délibération du 19/04/2021 indiquant que la Communauté de communes porte à hauteur de 60 % du reste à charge (subvention déduite) de la plus-value des aménagements permettant la désimperméabilisation. Ces 40 % représentent un montant de 12 473.60 € HT éligibles potentiellement à 80 % de subvention (soit un reste à charge prévisionnel de 2 494.72 € HT).
Les avenants aux marchés seront également rédigés afin d’intégrer ce changement de Maîtrise d’Ouvrage.
La ville de Liancourt remboursera à la Communauté de communes sous forme de convention de mandat les frais liés aux travaux. Le coût prévisionnel (montant marché) à la charge de la Ville est de 243 357.94 € HT soit 292 029.53 € TTC. Les éventuelles subventions obtenues seront déduites de ce montant.
Monsieur le Président demande de bien vouloir l’autoriser à signer la convention de réalisation des « travaux en mandat » pour les travaux décrits précédemment.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité autorise Monsieur le Président à signer la convention de réalisation des « travaux en mandat » pour les travaux décrits précédemment.
Ont voté POUR (26) : Messieurs Olivier FERREIRA, Bernard GOSSET, Claude PERSANT (pouvoir à Monsieur Alain BOUCHER), Jean-François CROISILLE, Christophe DIETRICH, Eric CARPENTIER (pouvoir à M Christophe DIETRICH), Gilbert DEGAUCHY, Roger MENN, Sébastien RABINEAU, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER, Claude BOURGUIGNON, Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Christiane SLIVINSKI (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Virginie GARNIER, Marie Noëlle GOURBESVILLE (pouvoir à M Christophe DIETRICH), Isabelle TOFFIN (pouvoir à M. Gilbert DEGAUCHY), Laëtitia COQUELLE (pouvoir à M. Sébastien RABINEAU), Ophélie VAN ELSUWE, Valérie MENN (pouvoir à M. Roger MENN), Véronique MARTEL, Martine DUBUISSON, Bernadette FROGER.
٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭ ٭٭ Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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DEL 02-05-2022/17 - MISE EN PLACE D’UN PROJET DE COLLECTE ET DE RECYCLAGE ECOLOGIQUE DES MEGOTS
Le Pôle Tri et Recyclage du service Développement Durable souhaite mettre en place un projet de collecte et de recyclage des mégots. Ce projet a été présenté en commission environnement et en réunion de bureau.
Cette opération a pour objectif de diminuer la quantité de mégots jetée à terre. En effet, au sein du territoire de la CCLVD, cela correspond environ à 19 381 500 mégots, soit 10 à 12 tonnes jetées au sol chaque année. Dans un deuxième temps, cela permettrait de capter les mégots qui sont jetés aux ordures ménagères et qui finissent donc incinérés. A noter qu’un mégot à lui seul pollue 500 litres d’eau et contient plus de 4000 substances toxiques.
Ces mégots seraient envoyés à l’entreprise isarienne « Tchao Mégot », pour être recyclés de façon écologique, dans le but de produire de l’isolant thermique.
Il a été calculé que, pour couvrir les lieux stratégiques accueillant du public (gares, collèges, magasins, parc, …), la mise en place d’une trentaine de cendriers muraux serait nécessaire. Pour minimiser le geste d’abandon des mégots sur la voie publique, la distribution de cendriers de poche est prévue lors des différents événements publics (journée de la nature, fête de la musique, brocantes, …). L’idée est que la communication liée à ce projet soit couplée à celle qui va être menée pour l’Appel à projets Déchets abandonnés pour lequel la Communauté de communes a été lauréate afin de mutualiser les actions.
Ce projet peut être subventionné par l’éco-organisme « ALCOME », créé par les cigarettiers suite à la mesure de Responsabilité Elargie aux Producteur (REP), qui a vu le jour le 1er Janvier 2021. Cette éco-organisme peut :
- Mettre 30 cendriers de rue à disposition,
- Donner 1200 cendriers de poche,
- Financer le projet à hauteur de 1.08 euros par habitant, soit près de 26 000 euros de subvention possible.
Pour mettre en place ce financement ainsi que la mise à disposition des équipements, plusieurs documents doivent leur être fournis :
- Un document de présentation du projet : Annexe 1
- Un contrat-type signé : Annexe 2
- Une délibération exécutoire précisant que la CCLVD assure la salubrité publique sur l’intégralité de son territoire, en lieu et place de toutes les communes. Cela nécessite la signature d’une convention de mandat avec les communes.
L’idée est donc que la Communauté de communes coordonne le projet via une convention de mandat. Les communes devront donc délibérer également sur cette convention.
Le ramassage des mégots, leur stockage et leur acheminement à l’entreprise Tchao-Mégot seront assurés par le pôle Tri et Recyclage de la communauté de communes, et ce, de façon mensuelle dans un premier temps, puis suivant un planning adapté à la vitesse de remplissage des cendriers.
Les excédents financiers de ce financement, s’il y en a, seront réinvestis dans l’achat de cendriers de rue et de poche auprès de l’entreprise Tchao-Mégot ainsi que dans des campagnes de Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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communication permettant de sensibiliser sur cette thématique.
Dans le but de ne pas encourager les jeunes à fumer, via l’installation des cendriers devant les collèges, un partenariat avec une association anti-tabac pourra être mise en place.
Ainsi, Monsieur le Président demande de bien vouloir :
- L’autoriser à solliciter auprès de « ALCOME » la subvention la plus élevée possible pour la mise en œuvre de ce projet,
- L’autoriser à signer tous les actes afférents à ce dossier et notamment la convention de mandat visant à autoriser la Communauté de communes à mener ce projet au titre de la salubrité publique en lieu et place des communes.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité :
- autorise Monsieur le président à solliciter auprès de « ALCOME » la subvention la plus élevée possible pour la mise en œuvre de ce projet,
- autorise Monsieur le président à signer tous les actes afférents à ce dossier et notamment la convention de mandat visant à autoriser la Communauté de communes à mener ce projet au titre de la salubrité publique en lieu et place des communes.
Ont voté POUR (25) : Messieurs Olivier FERREIRA, Bernard GOSSET, Claude PERSANT (pouvoir à Monsieur Alain BOUCHER), Jean-François CROISILLE, Christophe DIETRICH, Eric CARPENTIER (pouvoir à M Christophe DIETRICH), Gilbert DEGAUCHY, Roger MENN, Sébastien RABINEAU, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER, Claude BOURGUIGNON, Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Christiane SLIVINSKI (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Marie Noëlle GOURBESVILLE (pouvoir à M Christophe DIETRICH), Isabelle TOFFIN (pouvoir à M. Gilbert DEGAUCHY), Laëtitia COQUELLE (pouvoir à M. Sébastien RABINEAU), Ophélie VAN ELSUWE, Valérie MENN (pouvoir à M. Roger MENN), Véronique MARTEL, Martine DUBUISSON, Bernadette FROGER.
Ont voté CONTRE (1) : Madame Virginie GARNIER
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DEL 02-05-2022/18 - MODIFICATION DE LA TARIFICATION DE LA PISCINE
Suite au travail de la commission Piscine il est proposé au Conseil communautaire la modification de la grille tarifaire de la piscine à compter de septembre 2022 (modifications détaillées en rouge).
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité la modification de la grille tarifaire de la piscine à compter de septembre 2022.
Ont voté POUR (26) : Messieurs Olivier FERREIRA, Bernard GOSSET, Claude PERSANT (pouvoir à Monsieur Alain BOUCHER), Jean-François CROISILLE, Christophe DIETRICH, Eric CARPENTIER (pouvoir à M Christophe DIETRICH), Gilbert DEGAUCHY, Roger MENN, Sébastien RABINEAU, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER, Claude BOURGUIGNON, Dominique Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Christiane SLIVINSKI (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Marie Noëlle GOURBESVILLE (pouvoir à M Christophe DIETRICH), Isabelle TOFFIN (pouvoir à M. Gilbert DEGAUCHY), Laëtitia COQUELLE (pouvoir à M. Sébastien RABINEAU), Ophélie VAN ELSUWE, Valérie MENN (pouvoir à M. Roger MENN), Véronique MARTEL, Martine DUBUISSON, Bernadette FROGER.
La séance est levée à 21h56 Annexes consultables au siège de la collectivité
Fait à Laigneville le 02 mai 2022