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Document publié le Mardi 6 décembre 2022
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Travail et emploi,
Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
Séance du 7 mars 2022
COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
1
L ’ AN DEUX MILLE VINGT -DEUX, LE SEPT MARS A VINGT HEURES QUARANTE-CINQ, les membres du Conseil
Communautaire de la Communauté de Communes du Liancourtois, régulièrement convoqués, se sont réunis en séance ordinaire, salle du Conseil, 1 rue de Nogent à Laigneville, sous la présidence de Monsieur Olivier FERREIRA, Président.
Présents : Messieurs Olivier FERREIRA, Bernard GOSSET, Jean-François CROISILLE, Gilbert DEGAUCHY, Roger MENN, Yves NEMBRINI, Sébastien RABINEAU, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER, Claude BOURGUIGNON, Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Christiane SLIVINSKI, Vanessa CHAMAND, Marie Noëlle GOURBESVILLE, Laëtitia COQUELLE, Laëtitia ROULET, Véronique MARTEL, Martine DUBUISSON, Bernadette FROGER.
Absents : Messieurs Claude PERSANT (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Christophe DIETRICH (pouvoir à Mme Marie-Noëlle GOURBESVILLE), Eric CARPENTIER (pouvoir à Mme Marie Noëlle GOURBESVILLE), Thierry BALLINER, Christophe TETU, Mesdames Virginie GARNIER (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Isabelle TOFFIN, Mirjana JAKOVLJEVIC, Valérie MENN (pouvoir à M. Roger MENN), Ophélie VAN ELSUWE (pouvoir à M. Jean-François CROISILLE).
Monsieur Gérard LAFITTE est élu secrétaire de séance à l’unanimité.
Le quorum étant atteint, le Conseil peut valablement délibérer.
Ordre du jour :
Approbation du dernier procès-verbal
1. Election des représentants de la CCLVD auprès de nos partenaires
2. Participation à l’étude ALTAO
3. Vote des taux
4. Taxe GEMAPI
5. APCP maison de santé - ajustement
6. Subvention aux associations : Amicale du personnel et Recyclerie
7. Budget primitif – budget principal
8. Budget primitif – budget eau
9. Budget primitif – budget assainissement
10. Budget primitif – budget SPANC
11. Clés de répartition
12. DETR Mogneville actualisation du montant
13. Protection complémentaire santé
14. Modification du tableau des emplois
15. Voirie Monchy-Saint-Eloi
16. Schéma des modes actifs
17. Vote des tarifs du parc Chédeville
18. Convention food truck au parc Chédeville
19. IBAY annulation factures eau et assainissement Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
Séance du 7 mars 2022
COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
2
Monsieur le Président est autorisé, à l’unanimité, par les membres du conseil
communautaire à ajouter un point sur table :
20. Appel à projets – FIPDR (Fonds Interministériel de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation) 2022
٭ ٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭٭
Le procès-verbal de la séance du 31 janvier 2022 est approuvé à l’unanimité.
DEL 07-03-2022/01 - ELECTIONS DES REPRESENTANTS DANS LES STRUCTURES PARTENAIRES ET INSTANCES
En date du 06 juin 2020, nos représentants dans les instances et structures partenaires suivantes ont été désignés :
- Pour le Syndicat Mixte du département de l’Oise (SMDO)
En vertu de l’article L 5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il nous appartient de désigner les délégués titulaires et suppléants qui siègeront au sein du Syndicat Mixte de la Vallée de l’Oise (SMDO).
Monsieur le Président rappelle que les statuts de ce syndicat ont pour objet le transport, le transfert et la valorisation des déchets ménagers et assimilés produits sur le territoire de ses membres, y compris les déchets collectés sélectivement.
Les représentants actuels sont :
Messieurs MENN Roger et DELION Dominique expriment leur souhait d’être remplacés car ils n’ont pas le temps de s’impliquer. Deux représentants sont ainsi à désigner.
Par conséquent Monsieur le Président demande à l’assemblée délibérante si des candidats souhaitent se présenter afin de représenter la Communauté de Communes du Liancourtois au sein du Syndicat Mixte de la Vallée de l’Oise (SMDO) :
- 4 membres titulaires
- 4 membres suppléants
Le scrutin est secret sauf décision contraire prise à l’unanimité par l’organe délibérant.
- Pour le Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Brèche (SMBVB) Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
Séance du 7 mars 2022
COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
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Le Président rappelle que ce syndicat a vocation à assurer l’’élaboration, la mise en œuvre, le suivi, l’animation et la révision du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Brèche. Il assure également le suivi administratif et technique de la Commission Locale de l’Eau.
Ce syndicat regroupe les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre suivants :
- Communauté d’Agglomération Creilloise,
- Communauté de Communes Rurales du Beauvaisis,
- Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées,
- Communauté de Communes des Vallées de la Brèche et de la Noye,
- Communauté de Communes de Crèvecœur le Grand,
- Communauté de Communes du Clermontois,
- Communauté de Communes du Liancourtois,
- Communauté de Communes du Plateau Picard.
Les collectivités membres seront représentées, au sein des instances délibérantes du Syndicat Mixte par des délégués. Le nombre de délégués, dont dispose chaque collectivité et
établissements, est déterminé en fonction de leur population respective, de leur surface sur le bassin versant de la Brèche et du linéaire de cours d’eau qui les traverse et par application du tableau figurant dans le projet de statuts qui arrête le nombre de délégués correspondant. Le nombre de membres est de :
- 4 membres titulaires
- 2 membres suppléants
Les membres actuels sont :
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Olivier FERREIRA M. Roger MENN
M. Patrick DAVENNE (Rantigny) M. Jean-Paul MARAZANOFF (Bailleval)
M. Jeremy LAGACHE (MSE)
M. Jean-François CROISILLE
Le scrutin est secret sauf décision contraire prise à l’unanimité par l’organe délibérant.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité désigne les représentants suivants :
- Pour le Syndicat Mixte du département de l’Oise (SMDO)
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Elie GIVELET M. Thierry BALLINER
M. Jean-François CROISILLE Mme Céline CHARBONNEAU
M. Philippe SOYER Mme Ophélie VAN ELSUWE Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
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TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Alain PICART Mme Virginie GARNIER
- Pour le Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Brèche (SMBVB)
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Olivier FERREIRA M. Thierry BALLINER
M. Patrick DAVENNE (Rantigny) M. Jean-Paul MARAZANOFF (Bailleval)
M. Jeremy LAGACHE (MSE)
M. Jean-François CROISILLE
Ont voté POUR (28) : Messieurs Olivier FERREIRA, Bernard GOSSET, Claude PERSANT (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Jean-François CROISILLE, Christophe DIETRICH (pouvoir à Mme Marie-Noëlle GOURBESVILLE), Eric CARPENTIER (pouvoir à Mme Marie Noëlle GOURBESVILLE), Gilbert DEGAUCHY, Roger MENN, Yves NEMBRINI, Sébastien RABINEAU, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER, Claude BOURGUIGNON, Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Christiane SLIVINSKI, Virginie GARNIER (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Vanessa CHAMAND, Marie Noëlle GOURBESVILLE, Laëtitia COQUELLE, Valérie MENN (pouvoir à M. Roger MENN), Laëtitia ROULET, Ophélie VAN ELSUWE (pouvoir à M. Jean-François CROISILLE), Véronique MARTEL, Martine DUBUISSON, Bernadette FROGER.
DEL 07-03-2022/02 - PARTICIPATION FINANCIERE A UNE ETUDE SUR LA CREATION D’UN CENTRE DE DIAGNOSTIC ET DE TRAITEMENT IMMEDIAT
La Communauté de communes dispose de la compétence « Santé » prise en date du Conseil communautaire du 17/12/2018.
Un diagnostic du territoire a été réalisé en octobre 2017 par Icone Médiation Santé. Un élément principal de ce diagnostic est la nécessité de devoir attirer de nouveaux médecins.
La création d’un centre de diagnostic et de traitement immédiat pourrait être une opportunité pour le territoire.
Ainsi, l’Hôpital Doumer a sollicité la Communauté de Communes pour participer à une étude sur la mise en place d’un centre de diagnostic et de traitement immédiat via la société ALTAO. Cette étude comporterait trois phases :
- analyse du besoin (sur Doumer mais également sur tout le territoire),
- l’analyse de l’offre
- puis en fonction des conclusions, une phase de dimensionnement et de localisation d’une structure adaptée aux besoins pré-analysés. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
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Elle porte sur le territoire et au-delà et est directement lié au projet de santé. La Communauté de communes demandera à ce que la Maison de Santé soit bien intégrée dans le projet.
Cette étude présente un coût de 8000 € HT (hors options). La CCLVD propose de participer à cette étude à hauteur de 2000 € HT, participation qui serait versée à l’Hôpital Doumer qui reste Maître d’Ouvrage de l’étude.
Une convention sera élaborée et signée.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité :
- approuve la réalisation d’une telle étude,
- autorise le Président à signer tous les actes afférents à ce dossier.
Ont voté POUR (15) : Messieurs Olivier FERREIRA, Claude PERSANT (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Jean-François CROISILLE, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER, Claude BOURGUIGNON, Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Christiane SLIVINSKI, Virginie GARNIER (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA, Ophélie VAN ELSUWE (pouvoir à M. Jean-François CROISILLE), Martine DUBUISSON, Bernadette FROGER.
Ont voté CONTRE (13) : Messieurs Bernard GOSSET, Christophe DIETRICH (pouvoir à Mme Marie-Noëlle GOURBESVILLE), Eric CARPENTIER (pouvoir à Mme Marie-Noëlle
GOURBESVILLE), Gilbert DEGAUCHY, Roger MENN, Yves NEMBRINI, Sébastien RABINEAU, Mesdames Vanessa CHAMAND, Marie Noëlle GOURBESVILLE, Laëtitia COQUELLE, Valérie MENN (pouvoir à M. Roger MENN), Laëtitia ROULET, Véronique MARTEL.
DEL 07-03-2022/03 - VOTE DES TAUX 2022
Suite au Débat d’Orientation Budgétaire du 31 janvier 2022, Monsieur le Président propose de déterminer les taux d’imposition pour l’année 2022 de manière identique à 2021.
Aussi, Monsieur le Président propose de voter les taux suivants :
Taux
2017
Taux
2018
Taux
2019
Taux
2020
Taux
2021
Taux
2022
Taxe d’habitation 7,11 7,11 7,68 7,68 7,68 7,68
Foncier bâti 9,80 9,80 9,80 9,85 9,85 9,85
Foncier non bâti 22,65 22,65 22,65 22,77 22,77 22,77
Cotisation foncière
des entreprises 7,17
26,74
(FPU)
26,74
(FPU)
26,74
(FPU)
26,74
(FPU)
26,74
(FPU)
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité les taux présentés. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
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Ont voté POUR (28) : Messieurs Olivier FERREIRA, Bernard GOSSET, Claude PERSANT (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Jean-François CROISILLE, Christophe DIETRICH (pouvoir à Mme Marie-Noëlle GOURBESVILLE), Eric CARPENTIER (pouvoir à Mme Marie Noëlle GOURBESVILLE), Gilbert DEGAUCHY, Roger MENN, Yves NEMBRINI, Sébastien RABINEAU, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER, Claude BOURGUIGNON, Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Christiane SLIVINSKI, Virginie GARNIER (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Vanessa CHAMAND, Marie Noëlle GOURBESVILLE, Laëtitia COQUELLE, Valérie MENN (pouvoir à M. Roger MENN), Laëtitia ROULET, Ophélie VAN ELSUWE (pouvoir à M. Jean-François CROISILLE), Véronique MARTEL, Martine DUBUISSON, Bernadette FROGER.
DEL 07-03-2022/04 - FIXATION DE LA TAXE GEMAPI AU TITRE DE L’ANNEE 2022
Créée par la loi MAPTAM du 27/01/2014, la compétence « GEMAPI » (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) est une compétence obligatoire qui s’articule autour des missions définies aux alinéas suivants de l’article L.211-7 du code de l’environnement : - 1° l’aménagement d’un bassin hydrographique ou d’une fraction de bassin
hydrographique,
- 2° l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau,
- 5° la défense contre les inondations et contre la mer,
- 8° la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Cette compétence a été confiée depuis le 01/01/2018 aux communes avec un transfert automatique aux EPCI-FP (Établissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre).
La gestion des milieux aquatiques
La compétence GEMA correspondant aux alinéas 1, 2, 8 a été transférée au Syndicat Mixte du Bassin versant de la Brèche et au Syndicat Mixte Oise Aronde couvrant le territoire de la Communauté de communes. Ces syndicats exercent cette compétence en lieu et place des anciens Syndicats de rivière et syndicat mixte des marais de Sacy.
Concernant la GEMA, ces syndicats ont pour principales missions :
- Réalisation de travaux en rivière (opérations de renaturation et de restauration des zones humides, cours d’eau ou plan d’eau, entretien des berges, de la ripisylve et des atterrissements des cours d’eau, canaux, lacs et plans d’eau),
- Pour le SMOA, la gestion des marais de Sacy,
- Apport de conseils aux riverains et usagers des rivières,
- Suivi et surveillance des cours d’eau (qualité, dysfonctionnements, dégradations…), - Apport de conseils aux collectivités sur les projets touchant les milieux aquatiques : franchissement d’un cours d’eau, voie verte…,
- Reprise de l’inventaire des zones humides,
- Apport de conseils et appui technique aux collectivités pour la gestion des zones humides, - Assistance technique aux communes pour les projets de lutte contre le ruissellement : conseils, définition de cahiers des charges, appui à la recherche de financement, suivi des Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
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prestataires…,
- Sensibilisation des scolaires, des riverains et des élus aux milieux aquatiques.
Pour la réalisation de ces missions, le coût de la cotisation (2022) est fixé annuellement à (hors actualisation éventuelle des syndicats) :
- Pour le SMOA (communes de Rosoy, Labruyère, Verderonne) : 2 689,32 €
- Pour le SMBVB (communes de Bailleval, Cauffry, Laigneville, Liancourt, Mogneville, Monchy-St-Eloi, Rantigny) : 35 380.83 €.
Soit un montant de 38 070.15 €.
Ces syndicats n’ont pas prévu de prendre la compétence inondation.
La prévention des inondations
La Communauté de communes exerce cette compétence depuis le 01/01/2018. Elle a donc la responsabilité de la lutte contre les inondations depuis cette date.
Elle correspond à l’alinéa 5 de l’article L.211-7 du code de l’environnement.
La Communauté de communes n’est pas classée territoire à risque inondation, pour autant elle doit mettre en œuvre des actions visant à lutter contre les ruissellements en zone urbaine quand l’intensité des phénomènes est telle qu’ils provoquent des inondations par suite de la saturation des réseaux d’assainissement et de gestion des eaux pluviales.
Ainsi, les opérations de maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement dès lors qu’elles contribuent à réduire le risque inondations peuvent être intégrées dans la PI. Peuvent donc être financés au titre de la compétence PI, les ouvrages hydrauliques conçus de manière à limiter les dommages, en ralentissant ou en stockant de manière provisoire les eaux de ruissellement en amont des secteurs à enjeux. Cela nécessite donc la réalisation au préalable d’études hydrauliques précises identifiant les enjeux protégés et le niveau de protection.
Sont toutefois exclus de la compétence PI les opérations portant sur les réseaux.
Ainsi, les opérations permettant la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement réalisées, et donc financées, au titre de la compétence PI ne peuvent pas porter sur les réseaux d’eaux pluviales, ou sur les réseaux d’assainissement dans le cas de réseaux unitaires, quand bien même elles concourraient à diminuer les risques d’inondations :
- Les opérations sur les réseaux d’eaux pluviales concernent exclusivement l’exercice de la compétence assainissement et doivent être financées par le budget général,
- Les opérations sur les réseaux d'assainissement, dans le cas de réseaux unitaires, concernent exclusivement l’exercice de la compétence assainissement et doivent être financées par le budget annexe « assainissement » et le budget général.
Les travaux programmés en 2022
- Réalisation de bassins, noues, surfaces perméables à Liancourt dans le cadre de l’aménagement avenue de Gaulle, place Chanoine Snejdareck. Ces travaux concourent à la lutte contre les inondations (volet PI) et la protection du milieu naturel en diminuant les rejets par temps de pluie du réseau unitaire (volet GEMA), pour un montant estimé de 420 919 €.
- Achat terrain pour la réalisation d’un bassin Place de la République à Rantigny : 45 000 €. - Eudes notamment étude hydraulique pour améliorer la gestion des eaux pluviales et les problèmes de ruissellement rue de la République à Laigneville : 40 000 €. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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Soit un total de 505 919 €
Le financement de la compétence GEMAPI
En application de l’article 1530 bis du CGI (Code général des impôts), la loi permet aux EPCI de lever la taxe Gemapi, mais son instauration est facultative, les dépenses correspondantes pouvant être financées sur leur budget général.
Si elle est instaurée, elle ne doit permettre que le financement des actions en lien avec la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.
Son montant est plafonné à 40€/habitant. Les bailleurs sociaux et leurs locataires en sont exonérés.
La collectivité fixe la recette qu’elle escompte de cette taxe. Les services fiscaux en déduisent une augmentation des taux taxes locales appliquées sur les feuilles d’imposition. Le montant de la taxe figure dans une colonne spécifique de la feuille d’imposition.
Ainsi, au vu des éléments présentés ci-dessus, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité :
- De fixer le prélèvement d’un produit de 200 000 € pour l’exercice budgétaire 2022. Ce montant correspond à la part financée par la Communauté de communes aux organismes assurant la prise en charge de cette mission ainsi que la participation aux travaux liés à cette compétence sur le montant total énoncé ci-dessus.
Ce montant est identique au montant du prélèvement de l’exercice 2021.
Ont voté POUR (27) : Messieurs Olivier FERREIRA, Bernard GOSSET, Claude PERSANT (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Jean-François CROISILLE, Christophe DIETRICH (pouvoir à Mme Marie-Noëlle GOURBESVILLE), Eric CARPENTIER (pouvoir à Mme Marie Noëlle GOURBESVILLE), Gilbert DEGAUCHY, Roger MENN, Yves NEMBRINI, Sébastien RABINEAU, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER, Claude BOURGUIGNON, Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Christiane SLIVINSKI, Virginie GARNIER (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Marie Noëlle GOURBESVILLE, Laëtitia COQUELLE, Valérie MENN (pouvoir à M. Roger MENN), Laëtitia ROULET, Ophélie VAN ELSUWE (pouvoir à M. Jean-François CROISILLE), Véronique MARTEL, Martine DUBUISSON, Bernadette FROGER.
DEL 07-03-2022/05 - AJUSTEMENT DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME DANS LE CADRE DU BUDGET PRIMITIF 2022 MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE
Vu l’article L 5217-10-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la section d’investissement du budget peut comprendre des autorisations de programme.
Vu l’article R 2311-9 du CGCT, les autorisations de programme sont présentées au conseil communautaire, par délibération distincte lors de l’élaboration du budget de l’exercice ou d’une décision modificative. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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Chaque autorisation de programme correspond à un engagement financier pluriannuel. Elle comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement afférents. Elle est établie à la fois en dépenses et en recettes afin d’intégrer les montants prévisionnels des recettes associées à l’opération.
L’ouverture d’une autorisation de programme a été votée en 2021 sur les exercices 2021 et 2022 pour l’opération relative à la construction de la maison de santé pluridisciplinaire. L’ouverture et le vote de l’AP s’accompagnent de la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondant. Il convient chaque année d’effectuer les ajustements nécessaires.
Le montant des crédits de paiement pour l’exercice 2022 ont été intégrés dans le budget primitif voté le 07/03/2022.
Le montant initial de l’AP proposé au vote était de 2 549 999,00 € TTC en dépenses et 1 720 948,00 € en recettes.
Les crédits de paiement par exercice étaient les suivants :
2021 2022
Dépenses 1 641 472,00 908 527,00
Recettes 1 142 241,00 578 707,00
En raison d’aléas, des avenants sont nécessaires. Il est également ajouté le mobilier et le matériel informatique. Il est également nécessaire d’ajuster la répartition par exercice après prise en compte du réalisé sur l’exercice 2021. L’opération se termine en 2022. L’augmentation des dépenses est de 373 620 € en raison de l’achat de mobilier, de l’informatique, de l’achat de l’équipement de la salle urgence, mais aussi de l’ajout de travaux imprévus (démolition et avenants).
2021 (réalisé) 2022
Dépenses 744 377,50 2 183 992,77
Recettes 212 791,39 1 284 941,34
Par conséquent, il est proposé au conseil communautaire de voter l’autorisation de programme pour l’opération relative à la maison de santé pluridisciplinaire tel qu’indiqué ci-dessus, ainsi que les crédits de paiement nécessaires, et d’autoriser le Président à inscrire les crédits de paiement 2022 au budget.
Ainsi, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- approuve l’autorisation de programme pour l’opération relative à la maison de santé pluridisciplinaire tel qu’indiqué ci-dessus, ainsi que les crédits de paiement,
- autorise le Président à inscrire les crédits de paiement 2022 au budget.
Ont voté POUR (28) : Messieurs Olivier FERREIRA, Bernard GOSSET, Claude PERSANT (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Jean-François CROISILLE, Christophe DIETRICH (pouvoir à Mme Marie-Noëlle GOURBESVILLE), Eric CARPENTIER (pouvoir à Mme Marie Noëlle Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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GOURBESVILLE), Gilbert DEGAUCHY, Roger MENN, Yves NEMBRINI, Sébastien RABINEAU, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER, Claude BOURGUIGNON, Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Christiane SLIVINSKI, Virginie GARNIER (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Vanessa CHAMAND, Marie Noëlle GOURBESVILLE, Laëtitia COQUELLE, Valérie MENN (pouvoir à M. Roger MENN), Laëtitia ROULET, Ophélie VAN ELSUWE (pouvoir à M. Jean-François CROISILLE), Véronique MARTEL, Martine DUBUISSON, Bernadette FROGER.
DEL 07-03-2022/06 - ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
ADMINISTRATION GENERALE :
La convention signée avec l’association Sud Oise Recyclerie (SOR) est à renouveler chaque année.
Cet outil a été créé en 2010 par la volonté de 3 intercommunalités (l’Agglomération Creil Sud Oise, la Communauté de communes du Pays d’Oise et d’Halatte et la Communautés de communes du Liancourtois « la Vallée dorée »).
Aussi, il est demandé aux Conseillers communautaires d’autoriser Monsieur le Président à signer une nouvelle convention pour l’année 2022 avec l’association SOR et de verser une subvention d’un montant de 21 222 € au titre de l’année 2022 (pour mémoire ce montant est identique au montant de la subvention de l’année 2021).
Par ailleurs, Monsieur le Président propose de fixer, comme chaque année, le montant de la subvention à l’amicale du personnel, au titre de l’année 2022, comme indiqué ci-dessous (1% de la masse salariale de 2021, si le montant est inférieur à l’année précédente, le montant versé en 2021 est repris à l’identique) :
BUDGET PRINCIPAL
Nom de l’Organisme Montant 2022
Amicale du Personnel 28 385.00 €
BUDGET EAU
Nom de l’Organisme Montant 2022
Amicale du Personnel 11 989,00 €
BUDGET ASSAINISSEMENT
Nom de l’Organisme Montant 2022
Amicale du Personnel 4 919, 00 €
Monsieur le Président, propose de fixer le montant des subventions à verser, au titre de l’année
2022, comme indiqué ci-dessus. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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Ainsi, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité.
Ont voté POUR (28) : Messieurs Olivier FERREIRA, Bernard GOSSET, Claude PERSANT (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Jean-François CROISILLE, Christophe DIETRICH (pouvoir à Mme Marie-Noëlle GOURBESVILLE), Eric CARPENTIER (pouvoir à Mme Marie Noëlle GOURBESVILLE), Gilbert DEGAUCHY, Roger MENN, Yves NEMBRINI, Sébastien RABINEAU, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER, Claude BOURGUIGNON, Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Christiane SLIVINSKI, Virginie GARNIER (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Vanessa CHAMAND, Marie Noëlle GOURBESVILLE, Laëtitia COQUELLE, Valérie MENN (pouvoir à M. Roger MENN), Laëtitia ROULET, Ophélie VAN ELSUWE (pouvoir à M. Jean-François CROISILLE), Véronique MARTEL, Martine DUBUISSON, Bernadette FROGER.
DEL 07-03-2022/07 - BUDGET PRIMITIF 2022 – BUDGET PRINCIPAL
Monsieur le Président informe que le Conseil communautaire s’est réuni le 31 janvier 2022 pour la présentation du Débat d’Orientation Budgétaire.
Aussi, Monsieur le Président demande de bien vouloir voter le BUDGET PRIMITIF 2022 - PRINCIPAL, par chapitre, qui s’équilibre de la façon suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chap. LIBELLES Prévu 2022
DEPENSES
011 Charges à caractère général 3 304 038.00
012 Charges de Personnel & frais assimilés 3 328 646.00
014 Atténuation de produits 2 312 320.00
022 Dépenses imprévues 50 000.00
023 Virement à la section d'investissement 1 281 180.29
042 Opérations d'ordre entre section 795 434.74
65 Autres charges de gestion courante 1 849 685.00
66 Charges financières 43 980.55
67 Charges exceptionnelles 45 200.00
68 Dotations aux provisions et dépréciat 200 000.00
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 13 210 484.58
RECETTES
002 Excédent antérieur reporté fonctionnement 1 557 572.17
013 Atténuation de charges 15 000.00
042 Opérations d'ordre entre section 61 896.92
70 Produits des services, du domaine 1 155 880.00
73 Impôts et Taxes 8 521 412.00
74 Dotations, subventions, participations 1 718 233.49
75 Autres produits de gestion courante 133 490.00
76 Produits financiers -
77 Produits exceptionnels 47 000.00
78 Reprise sur provisions et dépréciations -
79 Transfert de charges -
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 13 210 484.58 Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
Séance du 7 mars 2022
COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
12
SECTION D’INVESTISSEMENT
CH. LIBELLES BP 2022
DEPENSES
001 Solde d'exécution d'invest. reporté 1 287 397.02
020 Dépenses imprévues invest. 49 045.66
040 Opérations d'ordre entre section 61 896.92
041 Opérations Patrimoniales 9 600.00
13 Subventions d'investissement -
16 Remboursements d'emprunts & dettes 511 102.06
20 Immobilisations Incorporelles 262 203.40
204 Subventions d'investissement 88 500.00
21 Immobilisations Corporelles 1 348 331.56
23 Immobilisations en cours 7 561 364.48
27 Avance trésorerie -
4581 Opérations pour compte de tiers -
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 11 179 441.10
RECETTES
001 Excédent investissement reporté -
021 Virement de la section de fonctionnement 1 281 180.29
024 Produits des cessions -
040 Opérations d'ordre entre section 795 434.74
041 Opérations Patrimoniales 9 600.00
10 Dotations, fonds divers et réserves 1 265 896.61
106 Réserves -
1068 Excédents de fonctionnement 1 831 496.62
13 Subventions d'investissement 4 985 832.84
16 Emprunts & dettes assimilées 1 000 000.00
165 Dépôts et cautionnements reçus 10 000.00
20 Frais d'études -
21 Immobilisations Corporelles -
23 Immobilisations en cours -
4582 Opérations pour compte de tiers -
RECETTES D'INVESTISSEMENT 11 179 441.10
Le budget fait l’objet d’une reprise anticipée du résultat telle qu’indiqué dans la note explicative jointe.
Ainsi, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le budget principal primitif 2022.
Ont voté POUR (28) : Messieurs Olivier FERREIRA, Bernard GOSSET, Claude PERSANT (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Jean-François CROISILLE, Christophe DIETRICH (pouvoir à Mme Marie-Noëlle GOURBESVILLE), Eric CARPENTIER (pouvoir à Mme Marie Noëlle GOURBESVILLE), Gilbert DEGAUCHY, Roger MENN, Yves NEMBRINI, Sébastien RABINEAU, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER, Claude BOURGUIGNON, Dominique DELION, Patrick Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
Séance du 7 mars 2022
COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
13
DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Christiane SLIVINSKI, Virginie GARNIER (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Vanessa CHAMAND, Marie Noëlle GOURBESVILLE, Laëtitia COQUELLE, Valérie MENN (pouvoir à M. Roger MENN), Laëtitia ROULET, Ophélie VAN ELSUWE (pouvoir à M. Jean-François CROISILLE), Véronique MARTEL, Martine DUBUISSON, Bernadette FROGER.
DEL 07-03-2022/08 - BUDGET PRIMITIF 2022 – BUDGET EAU
Monsieur le Président rappelle que le Conseil communautaire s’est réuni le 31 janvier 2022 pour le Débat d’Orientation Budgétaire.
Monsieur le Président demande au Conseil communautaire de bien vouloir voter le BUDGET PRIMITIF 2022 EAU, par chapitre, et ce dernier s’équilibre de la manière suivante :
SECTION D’EXPLOITATION
Chap. LIBELLES Prévu 2022
DEPENSES
011 Charges à caractère général 1 446 707.00
012 Charges de Personnel & frais assimilés 1 230 475.00
014 Atténuation de produits 210 000.00
022 Dépenses imprévues 245 000.00
023 Virement à la section d'investissement 2 562 340.77
042 Opérations d'ordre entre section 521 081.20
65 Autres charges de gestion courante 147 642.84
66 Charges financières 129 426.44
67 Charges exceptionnelles 139 730.00
68 Dotations aux provisions et dépréciat 200 000.00
DEPENSES D'EXPLOITATION 6 832 403.25
RECETTES
002 Excédent antérieur reporté fonctionnement 3 370 836.66
013 Atténuation de charges 99 148.00
042 Opérations d'ordre entre section 46 618.59
70 Produits des services, du domaine 3 265 000.00
73 Impôts et Taxes -
74 Dotations, subventions, participations 18 400.00
75 Autres produits de gestion courante 22 400.00
76 Produits financiers -
77 Produits exceptionnels 10 000.00
78 Reprise sur provisions et dépréciations -
79 Transfert de charges -
RECETTES D'EXPLOITATION 6 832 403.25 Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
Séance du 7 mars 2022
COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
14
SECTION D’INVESTISSEMENT
CH. LIBELLES BP 2022
DEPENSES
001 Solde d'exécution d'invest. reporté 191 627.31
020 Dépenses imprévues invest. 141 357.00
040 Opérations d'ordre entre section 46 618.59
041 Opérations Patrimoniales 19 600.00
13 Subventions d'investissement -
16 Remboursements d'emprunts & dettes 284 194.38
20 Immobilisations Incorporelles 97 400.00
204 Subventions d'investissement -
21 Immobilisations Corporelles 885 547.47
23 Immobilisations en cours 1 867 248.62
27 Avance trésorerie -
4581 Opérations pour compte de tiers -
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 3 533 593.37
RECETTES
001 Excédent investissement reporté -
021 Virement de la section de fonctionnement 2 562 340.77
024 Produits des cessions -
040 Opérations d'ordre entre section 521 081.20
041 Opérations Patrimoniales 19 600.00
10 Dotations, fonds divers et réserves -
1064 Réserves 10 686.64
1068 Excédents de fonctionnement 105 711.76
13 Subventions d'investissement 314 173.00
16 Emprunts & dettes assimilées -
165 Dépôts et cautionnements reçus -
20 Frais d'études -
21 Immobilisations Corporelles -
23 Immobilisations en cours -
4582 Opérations pour compte de tiers -
RECETTES D'INVESTISSEMENT 3 533 593.37
Le budget fait l’objet d’une reprise anticipée du résultat telle qu’indiqué dans la note explicative jointe.
Ainsi, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le budget eau primitif 2022.
Ont voté POUR (28) : Messieurs Olivier FERREIRA, Bernard GOSSET, Claude PERSANT (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Jean-François CROISILLE, Christophe DIETRICH (pouvoir à Mme Marie-Noëlle GOURBESVILLE), Eric CARPENTIER (pouvoir à Mme Marie Noëlle Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
Séance du 7 mars 2022
COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
15
GOURBESVILLE), Gilbert DEGAUCHY, Roger MENN, Yves NEMBRINI, Sébastien RABINEAU, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER, Claude BOURGUIGNON, Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Christiane SLIVINSKI, Virginie GARNIER (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Vanessa CHAMAND, Marie Noëlle GOURBESVILLE, Laëtitia COQUELLE, Valérie MENN (pouvoir à M. Roger MENN), Laëtitia ROULET, Ophélie VAN ELSUWE (pouvoir à M. Jean-François CROISILLE), Véronique MARTEL, Martine DUBUISSON, Bernadette FROGER.
DEL 07-03-2022/09 - BUDGET PRIMITIF 2022 – BUDGET ASSAINISSEMENT
Monsieur le Président rappelle que le Conseil communautaire s’est réuni le 31 janvier 2022 pour le Débat d’Orientation Budgétaire.
Monsieur le Président demande au Conseil communautaire de bien vouloir voter le BUDGET PRIMITIF 2022 – ASSAINISSEMENT, par chapitre, et ce dernier s’équilibre de la manière suivante :
SECTION D’EXPLOITATION
Chap. LIBELLES Prévu 2022
DEPENSES
011 Charges à caractère général 873 348.00
012 Charges de Personnel & frais assimilés 612 428.00
014 Atténuation de produits 175 800.00
022 Dépenses imprévues 50 000.00
023 Virement à la section d'investissement 2 315 312.79
042 Opérations d'ordre entre section 820 767.41
65 Autres charges de gestion courante 150 050.00
66 Charges financières 201 481.19
67 Charges exceptionnelles 150 135.00
68 Dotations aux provisions et dépréciat 200 000.00
DEPENSES D'EXPLOITATION 5 549 322.39
RECETTES
002 Excédent antérieur reporté fonctionnement 2 895 683.01
013 Atténuation de charges -
042 Opérations d'ordre entre section 148 529.90
70 Produits des services, du domaine 2 374 149.48
73 Impôts et Taxes -
74 Dotations, subventions, participations 130 000.00
75 Autres produits de gestion courante 960.00
76 Produits financiers -
77 Produits exceptionnels -
78 Reprise sur provisions et dépréciations -
79 Transfert de charges -
RECETTES D'EXPLOITATION 5 549 322.39 Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
Séance du 7 mars 2022
COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
16
SECTION D’INVESTISSEMENT
CH. LIBELLES BP 2022
DEPENSES
001 Solde d'exécution d'invest. reporté 113 239.55
020 Dépenses imprévues invest. 50 000.00
040 Opérations d'ordre entre section 148 529.90
041 Opérations Patrimoniales 32 553.00
13 Subventions d'investissement -
16 Remboursements d'emprunts & dettes 543 317.30
20 Immobilisations Incorporelles 244 860.00
204 Subventions d'investissement -
21 Immobilisations Corporelles 88 175.83
23 Immobilisations en cours 2 619 296.03
27 Avance trésorerie -
4581 Opérations pour compte de tiers -
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 3 839 971.61
RECETTES
001 Excédent investissement reporté -
021 Virement de la section de fonctionnement 2 315 312.79
024 Produits des cessions -
040 Opérations d'ordre entre section 820 767.41
041 Opérations Patrimoniales 32 553.00
10 Dotations, fonds divers et réserves -
106 Réserves -
1068 Excédents de fonctionnement 380 834.41
13 Subventions d'investissement 290 504.00
16 Emprunts & dettes assimilées -
165 Dépôts et cautionnements reçus -
20 Frais d'études -
21 Immobilisations Corporelles -
23 Immobilisations en cours -
4582 Opérations pour compte de tiers -
RECETTES D'INVESTISSEMENT 3 839 971.61
Le budget fait l’objet d’une reprise anticipée du résultat telle qu’indiqué dans la note explicative.
Ainsi, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le budget Assainissement primitif 2022. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
Séance du 7 mars 2022
COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
17
Ont voté POUR (28) : Messieurs Olivier FERREIRA, Bernard GOSSET, Claude PERSANT (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Jean-François CROISILLE, Christophe DIETRICH (pouvoir à Mme Marie-Noëlle GOURBESVILLE), Eric CARPENTIER (pouvoir à Mme Marie Noëlle GOURBESVILLE), Gilbert DEGAUCHY, Roger MENN, Yves NEMBRINI, Sébastien RABINEAU, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER, Claude BOURGUIGNON, Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Christiane SLIVINSKI, Virginie GARNIER (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Vanessa CHAMAND, Marie Noëlle GOURBESVILLE, Laëtitia COQUELLE, Valérie MENN (pouvoir à M. Roger MENN), Laëtitia ROULET, Ophélie VAN ELSUWE (pouvoir à M. Jean-François CROISILLE), Véronique MARTEL, Martine DUBUISSON, Bernadette FROGER.
DEL 07-03-2022/10 - BUDGET PRIMITIF 2022 – BUDGET SPANC
Monsieur le Président rappelle que le Conseil communautaire s’est réuni le 31 janvier 2022 pour le Débat d’Orientation Budgétaire.
Monsieur le Président demande au Conseil communautaire de bien vouloir voter le BUDGET PRIMITIF 2022 – SPANC, par chapitre, et ce dernier s’équilibre de la manière suivante :
SECTION D’EXPLOITATION
DÉPENSES
011 Charges à caractère général 992.49
012 Charges de personnel & frais assimilés 0.00
65 Autres charges de gestion courante 100.00
023 Virement à la section d'investissement 0.00
DEPENSES D’EXPLOITATION 1 092.49
RECETTES
70 Produits de services 285.00
74 Dotations et participations 0.00
002 Excédent antérieur reporté 807.49
RECETTES D’EXPLOITATION 1 092.49
SECTION D’INVESTISSEMENT
DÉPENSES
20 Immobilisations incorporelles 0.00
21 Immobilisations corporelles 0.00
DEPENSES D’INVESTISSEMENT 0.00 Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
Séance du 7 mars 2022
COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
18
RECETTES
021 Virement de la section de fonctionnement 0.00
RECETTES D’INVESTISSEMENT 0.00
Le budget fait l’objet d’une reprise anticipée du résultat telle qu’indiqué dans la note explicative.
Ainsi, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le budget primitif du SPANC 2022.
Ont voté POUR (28) : Messieurs Olivier FERREIRA, Bernard GOSSET, Claude PERSANT (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Jean-François CROISILLE, Christophe DIETRICH (pouvoir à Mme Marie-Noëlle GOURBESVILLE), Eric CARPENTIER (pouvoir à Mme Marie Noëlle GOURBESVILLE), Gilbert DEGAUCHY, Roger MENN, Yves NEMBRINI, Sébastien RABINEAU, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER, Claude BOURGUIGNON, Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Christiane SLIVINSKI, Virginie GARNIER (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Vanessa CHAMAND, Marie Noëlle GOURBESVILLE, Laëtitia COQUELLE, Valérie MENN (pouvoir à M. Roger MENN), Laëtitia ROULET, Ophélie VAN ELSUWE (pouvoir à M. Jean-François CROISILLE), Véronique MARTEL, Martine DUBUISSON, Bernadette FROGER.
DEL 07-03-2022/11- ADOPTION DES CLÉS DE RÉPARTITION DES CHARGES SUR LES DIFFÉRENTS BUDGETS
Les budgets principal et annexes supportent des charges générales et de personnel alors que certaines de ces charges concernent également les autres budgets.
En fin d’exercice, ces charges font l’objet d’une refacturation par le budget principal aux budgets de l’eau potable, de l’assainissement et éventuellement du SPANC. De même, certaines charges sont refacturées par le budget de l’eau aux budgets de l’assainissement, voir du SPANC.
Les clés de répartition sont soumises au vote du Conseil communautaire au moment de l’adoption des budgets primitifs de l’exercice ou après leur adoption.
Monsieur le Président propose d’adopter ces clés de répartition, telles que définies dans le tableau annexé au dossier.
Ainsi, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité l’adoption des clés de répartition des charges sur les différents budgets.
Ont voté POUR (28) : Messieurs Olivier FERREIRA, Bernard GOSSET, Claude PERSANT (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Jean-François CROISILLE, Christophe DIETRICH (pouvoir à Mme Marie-Noëlle GOURBESVILLE), Eric CARPENTIER (pouvoir à Mme Marie Noëlle GOURBESVILLE), Gilbert DEGAUCHY, Roger MENN, Yves NEMBRINI, Sébastien RABINEAU, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER, Claude BOURGUIGNON, Dominique DELION, Patrick Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
Séance du 7 mars 2022
COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
19
DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Christiane SLIVINSKI, Virginie GARNIER (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Vanessa CHAMAND, Marie Noëlle GOURBESVILLE, Laëtitia COQUELLE, Valérie MENN (pouvoir à M. Roger MENN), Laëtitia ROULET, Ophélie VAN ELSUWE (pouvoir à M. Jean-François CROISILLE), Véronique MARTEL, Martine DUBUISSON, Bernadette FROGER.
DEL 07-03-2022/12 - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (D.E.T.R.) ET DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL) – ANNEE 2022 – RECTIFICATION D’UN MONTANT POUR LES TRAVAUX EAU POTABLE RUE JEAN MOULIN A MOGNEVILLE
Lors du Conseil communautaire du 13/12/2021, la Communauté de communes a délibéré pour présenter différents projets au titre de la DETR et du DSIL 2022, les dossiers ayant été déposés sous forme dématérialisée avant le 31/01/2022.
Concernant le projet de travaux d’eau potable rue Jean Moulin à Mogneville, le montant indiqué était erroné puisqu’il ne mentionnait que les travaux, les études n’avaient pas été intégrées. Il convient donc de le corriger.
Travaux eau potable rue Jean Moulin à Mogneville
La commune de Mogneville envisage une réfection de la voirie Jean Moulin (projet CRTE 2022). Dans ce cadre, la canalisation eau potable actuellement en amiante ciment doit être renouvelée sur un linéaire de 280 ml et 28 branchements doivent être repris.
Le budget prévisionnel est de 86 000 € HT.
Ce projet s’inscrit dans la programmation DETR 2022, priorité 4 : Voirie et réseaux, et travaux divers, secteur d’intervention : Assainissement pluvial, eau potable.
Aussi, Monsieur le Président demande aux membres du Conseil communautaire de bien vouloir l’autoriser à solliciter auprès de l’Etat la subvention la plus élevée possible pour le projet cité ci- dessus.
Monsieur le Président demande également de l’autoriser à solliciter une dérogation pour le démarrage anticipé du projet.
Ainsi, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Président à demander une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) et de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) – année 2022 en rectifiant le montant pour les travaux eau potable rue jean moulin à Mogneville, ainsi que de l’autoriser à solliciter une dérogation pour le démarrage anticipé du projet.
Ont voté POUR (28) : Messieurs Olivier FERREIRA, Bernard GOSSET, Claude PERSANT (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Jean-François CROISILLE, Christophe DIETRICH (pouvoir à Mme Marie-Noëlle GOURBESVILLE), Eric CARPENTIER (pouvoir à Mme Marie Noëlle GOURBESVILLE), Gilbert DEGAUCHY, Roger MENN, Yves NEMBRINI, Sébastien RABINEAU, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER, Claude BOURGUIGNON, Dominique DELION, Patrick Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
Séance du 7 mars 2022
COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
20
DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Christiane SLIVINSKI, Virginie GARNIER (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Vanessa CHAMAND, Marie Noëlle GOURBESVILLE, Laëtitia COQUELLE, Valérie MENN (pouvoir à M. Roger MENN), Laëtitia ROULET, Ophélie VAN ELSUWE (pouvoir à M. Jean-François CROISILLE), Véronique MARTEL, Martine DUBUISSON, Bernadette FROGER.
DEL 07-03-2022/13 - PROTECTION COMPLEMENTAIRE SANTE
Le Président rappelle à l’assemblée que les employeurs publics territoriaux peuvent participer à titre facultatif, depuis le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011, à l’acquisition de garanties de la protection sociale complémentaire (PSC), au bénéfice de leurs agents, que sont :
- L’assurance « mutuelle santé », pour financer les frais de soins en complément, ou à défaut, des remboursements de l’Assurance maladie,
- L’assurance « prévoyance – maintien de salaire », pour :
o Compenser la perte de salaire (traitement et primes) en cas de placement
en congés pour raison de santé (arrêt de travail) suite à accident ou maladie de la vie privée, et en cas d’admission en retraite pour invalidité y compris imputable au service, o Verser un capital décès aux bénéficiaires des agents décédés, ou à
l’agent en cas de perte totale et irréversible d’autonomie.
Le décret du 8 novembre 2011 précité, dispose que l’employeur peut ainsi choisir entre la convention de participation ou la labellisation dans le cadre du versement d’une aide sociale auprès des organismes de complémentaire santé et prévoyance.
A ce jour, notre collectivité a déjà mis en place une telle participation au profit des agents pour couvrir le risque santé par le biais d’une convention de participation sur les contrats labellisés par une délibération en date du 28 janvier 2013.
Les nouvelles obligations en matière de protection sociale complémentaire :
Prise en application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public.
Dans l’attente des décrets d’application qui devraient paraître d’ici la fin du 1er trimestre 2022, un certain nombre de disposition sont d’ores et déjà connues :
- L’organisation d’un débat en assemblée délibérante sur les enjeux de la protection sociale complémentaire, la nature des garanties envisagées, le niveau de participation de la collectivité et sa trajectoire, le calendrier de mise en œuvre et l’éventuel caractère obligatoire, - A l’instar du secteur privé, la participation de l’employeur devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025 pour les garanties prévoyance et du 1er janvier 2026 pour les garanties de mutuelle santé,
- La possibilité par l’employeur de souscrire un contrat collectif à adhésion
obligatoire des agents, en cas d’accord majoritaire valide issu d’une négociation collective avec les représentants des partenaires sociaux totalisant plus de 50% des suffrages exprimés, - La possibilité pour l’employeur d’adhérer au contrat collectif à adhésion facultative des employeurs et des agents, souscrit par le centre de gestion de la fonction publique territoriale Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
Séance du 7 mars 2022
COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
21
de son ressort.
Par ailleurs, la participation au financement de la complémentaire santé ne pourra être inférieure à 50% d'un montant de référence, et celle de la prévoyance ne pourra, quant à elle, être inférieure à 20% d'un montant de référence. Ces montants seront fixés par un décret d’application.
Sur les enjeux de la PSC :
Le support fourni par le Centre de Gestion de l’Oise « proposition de débat sur la PSC » démontre bien les enjeux de ce nouveau dispositif que ce soit pour les agents mais aussi pour la collectivité.
Ainsi, pour les agents publics, cette protection constitue une aide non négligeable compte-tenu notamment de l’allongement de la durée des carrières et des problèmes financiers et sociaux que peuvent engendrer des congés pour raison de santé.
Pour les employeurs territoriaux, il s’agit d’une véritable opportunité de valoriser leur politique de gestion des ressources humaines, d’améliorer leur attractivité, de favoriser le recrutement, et d’améliorer la performance.
S’agissant de la « mutuelle santé », elle permet de garantir le versement de frais de santé suite à maladie, accident ou maternité et ce pour diminuer le reste à charge de l’agent.
Ces remboursements interviennent donc en complément ou à défaut des remboursements versés par l’Assurance maladie en cas d’hospitalisation, de soins de ville, de soins et achat d’équipement d’optique, de soins et biens dentaires, d’achat d’aides auditives, ou d’’utilisation d’actes de prévention.
A noter que dans le cadre de la conclusion d’une convention de participation « santé », le contrat collectif devra être proposé aux agents actifs mais aussi aux retraités (solidarité
intergénérationnelle) et couvrir des garanties minimales qui seront fixées dans le décret
d’application.
S’agissant de la « prévoyance », celle-ci permet aux agents de se couvrir contre les aléas de la vie (maladie, invalidité, accident non professionnel, …) en leur assurant un maintien de rémunération et/ou de leur régime indemnitaire en cas d’arrêt de travail prolongé, et le cas échéant une rente mensuelle en cas d’admission à la retraite pour invalidité, ou un capital aux ayants-droits de l’agent en cas de décès ou à lui-même en cas de perte totale et irréversible d’autonomie.
Enfin, la participation des employeurs publics au profit des agents au risque « prévoyance » sera facultative en 2023 et 2024 avant de devenir obligatoire en 2025.
De la même façon, la participation des employeurs publics au risque « santé » sera facultative 2023, 2024 et 2025 avant de devenir obligatoire en 2026.
Sur l’accompagnement du Centre de Gestion de l’Oise (CDG60) :
Comme l’autorise l’article 25-1 de la loi n°84-53, les centres de gestion concluent obligatoirement, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
Séance du 7 mars 2022
COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
22
participation pour couvrir leurs agents au titre de garanties de protection sociale complémentaire portant sur les risques prévoyance et santé dès l’année 2022.
S’il s’agit d’une nouvelle mission obligatoire pour le Centre de Gestion, l’adhésion à ces conventions demeurera par contre facultative pour les collectivités, celles-ci ont toujours la possibilité de négocier leur propre contrat collectif ou de choisir de financer les contrats individuels labellisés de leurs agents.
Le Président informe les membres de l’assemblée que le CDG60 va lancer un appel public à concurrence en vue de conclure une convention de participation et un contrat d’assurance collectif à adhésion facultative des employeurs publics territoriaux et de leurs agents, destiné à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (risque « mutuelle santé ») pour un effet en 2023.
De la même façon, le CDG 60 va lancer un appel public à concurrence en vue de conclure une convention de participation et un contrat d’assurance collectif à adhésion facultative des
employeurs publics territoriaux et de leurs agents, destiné à couvrir la perte de salaire en cas de maladie ou d’accident ou de verser un capital décès aux ayants-droits de l’agent ou à lui-même en cas de perte totale et irréversible d’autonomie (risque « prévoyance ») pour un effet en 2023.
Le Président précise que pour envisager d’adhérer à ces conventions afin de bénéficier de couvertures d’assurance santé et prévoyance de bonne qualité avec un prix attractif du fait de la mutualisation, il convient de donner un mandat préalable au CDG 60 afin de mener à bien la mise en concurrence pour les risques précités, étant encore rappelé que l’adhésion aux conventions de participation et aux contrats collectifs d’assurances associés reste libre à l’issue de la consultation.
Le Président indique que la réalisation du service s’effectuera selon les termes de la notice de présentation « PSC assurance prévoyance et complémentaire santé » fournie par le CDG 60 et annexée à la présente délibération.
Dans ce cadre, il conviendra de compléter et de transmettre au CDG60, avec les mandats, un questionnaire décrivant les caractéristiques de la population à assurer.
Le président propose au conseil communautaire :
- De prendre acte des nouvelles dispositions en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux qui entreront en vigueur en 2025 et 2026, conformément à la notice annexée à la présente délibération.
- De donner mandat au CDG60 pour le lancement de deux appels publics à concurrence visant à conclure :
- Une convention de participation et son contrat collectif d’assurance pour le risque prévoyance auprès d’un organisme d’assurance,
- Ainsi qu’une convention de participation et son contrat collectif d’assurance pour le risque santé auprès d’un organisme d’assurance.
- De l’autoriser à compléter et transmettre au CDG60 le questionnaire décrivant les caractéristiques de la population à assurer.
Ainsi, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité :
- De prendre acte des nouvelles dispositions en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux qui entreront en vigueur en 2025 et 2026, conformément à la notice annexée à la présente délibération. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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- De donner mandat au CDG60 pour le lancement de deux appels publics à concurrence visant à conclure :
- Une convention de participation et son contrat collectif d’assurance pour le risque prévoyance auprès d’un organisme d’assurance,
- Ainsi qu’une convention de participation et son contrat collectif d’assurance pour le risque santé auprès d’un organisme d’assurance.
- De l’autoriser à compléter et transmettre au CDG60 le questionnaire décrivant les caractéristiques de la population à assurer.
Ont voté POUR (28) : Messieurs Olivier FERREIRA, Bernard GOSSET, Claude PERSANT (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Jean-François CROISILLE, Christophe DIETRICH (pouvoir à Mme Marie-Noëlle GOURBESVILLE), Eric CARPENTIER (pouvoir à Mme Marie Noëlle GOURBESVILLE), Gilbert DEGAUCHY, Roger MENN, Yves NEMBRINI, Sébastien RABINEAU, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER, Claude BOURGUIGNON, Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Christiane SLIVINSKI, Virginie GARNIER (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Vanessa CHAMAND, Marie Noëlle GOURBESVILLE, Laëtitia COQUELLE, Valérie MENN (pouvoir à M. Roger MENN), Laëtitia ROULET, Ophélie VAN ELSUWE (pouvoir à M. Jean-François CROISILLE), Véronique MARTEL, Martine DUBUISSON, Bernadette FROGER.
DEL 07-03-2022/14 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS RECOURS AUX CONTRACTUELS
1-DELIBERATION DE PRINCIPE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS DE REMPLACEMEMT (EN APPLICATION DE L ’ARTICLE 3–1 DE LA LOI N °84-53 DU 26/01/1984)
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1 ;
Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles ;
Monsieur le Président demande au conseil communautaire de l’autoriser à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles.
Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.
2-RECOURS A L’EMPLOI POUR ACROISSEMENT SAISONNIER OU TEMPORAIRE D’ACTIVITE -
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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Considérant qu’en prévision d’un surcroit de travail temporaire ou saisonnier, il est nécessaire de renforcer certains services ;
Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article 3– 2° de la loi n°84-53 précitée ;
Monsieur le Président propose de l’autoriser à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour une période saisonnière (6 mois maximum pendant une même période de 12 mois) en application de l’article 3 – 2° de la loi n°84- 53 précitée, soit :
Au budget principal
Créer dix adjoints d’animation au budget principal, pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité et assurer l’animation du parc Chedeville en période estivale.
Deux adjoints techniques, pour assurer la sécurité des usagers lors de l’augmentation de la fréquentation de la piscine en période estivale et lors des diverses manifestations de la communauté de communes du liancourtois.
Deux postes d’adjoints techniques pour assurer l’accueil des usagers et l’entretien des locaux au sein de la piscine.
Deux opérateurs des APS qualifiés des activités physiques et sportives, pour assurer la surveillance des bassins de la piscine.
Un Educateur des APS, pour assurer l’encadrement des activités et la surveillance des bassins de la piscine.
Monsieur le Président sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.
3-RECOURS AUX CONTRACTUELS DANS LE CADRE DU PARCOURS EMPLOI COMPETENCES
Le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.
La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation- accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.
Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat sur la base de 20h semaine.
Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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La durée hebdomadaire afférente à l’emploi est à déterminer, la durée du contrat est de minimum 9 mois et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC.
Chedeville / Développement durable :
Monsieur le Président propose de créer un emploi dans le cadre du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :
• Les missions pour le parc Chedeville et le service développement durable :
- Assurer les animations auprès des différents publics (public, groupe scolaire ou centre de loisirs)
- Animer les actions de sensibilisation à l’environnement, notamment le contrôle des bacs de tri.
- Assurer l’encaissement des activités et la tenue de la caisse
- Assurer l’entretien du parc, des locaux et des petits travaux techniques
- Assurer le nettoyage de l’espace animalier
- Veiller à alimenter les animaux du parc et gérer les stocks de nourriture
• Durée hebdomadaire de travail : 35 heures
• Durée des contrats : 12 mois
• Rémunération : SMIC
Communication :
Monsieur le Président propose de créer un emploi dans le cadre du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :
• Missions pour le service communication :
- Concevoir des contenus fixes, animés et rédigés, adaptés aux différents supports (web, réseaux sociaux, revues, plaquettes, infographies, magazines, dépliants, brochures, affiches, kakémonos, encarts promotionnels, ...) et aux différentes cibles
- Conseiller les services sur les supports à utiliser et travailler avec eux sur leur conception - Participer à la mise à jour et à la refonte d’un nouveau site web
- Contrôler la bonne utilisation de la charte graphique et son respect quand elle est
déclinée
- Créer des identités visuelles complètes et des logotypes
- Organiser des événementiels et rédiger les communiqués de presse afférents à ces événements
• Durée hebdomadaire de travail : 35 heures
• Durée du contrat : 12 mois
• Rémunération : SMIC
Administration générale :
Monsieur le Président propose de créer un emploi dans le cadre du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :
• Les missions sur les différents sites de la cclvd : Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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- Assurer l’entretien des locaux du siège, de la piscine, du parc
• Durée hebdomadaire de travail : 35 heures
• Durée des contrats : 12 mois
• Rémunération : SMIC
Monsieur le Président, pour l’ensemble des contrats ci-dessus, interviendra à la signature de la convention et des contrats de travail à durée déterminée avec les personnes qui seront recrutées.
Ainsi, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité la modification du tableau des emplois.
Ont voté POUR (28) : Messieurs Olivier FERREIRA, Bernard GOSSET, Claude PERSANT (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Jean-François CROISILLE, Christophe DIETRICH (pouvoir à Mme Marie-Noëlle GOURBESVILLE), Eric CARPENTIER (pouvoir à Mme Marie Noëlle GOURBESVILLE), Gilbert DEGAUCHY, Roger MENN, Yves NEMBRINI, Sébastien RABINEAU, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER, Claude BOURGUIGNON, Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Christiane SLIVINSKI, Virginie GARNIER (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Vanessa CHAMAND, Marie Noëlle GOURBESVILLE, Laëtitia COQUELLE, Valérie MENN (pouvoir à M. Roger MENN), Laëtitia ROULET, Ophélie VAN ELSUWE (pouvoir à M. Jean-François CROISILLE), Véronique MARTEL, Martine DUBUISSON, Bernadette FROGER.
DEL 07-03-2022/15 - TRANSFERT ET CESSION D’UNE PARTIE DE L’EMPRISE DE L’OPERATION DITE « CHATEAU DE MONCHY SAINT ELOI » VERS L’EMPRISE DE L’OPERATION « CENTRE-BOURG » DE LA COMMUNE DE MONCHY-SAINT-ELOI DANS LE CADRE DE LA CONVENTION DE PORTAGE EPFLO (EPFLO 2019 26/11-7/C208)
Pour rappel, l’Etablissement Public Foncier Local des territoires Oise & Aisne (EPFLO) a acquis le 15 janvier 2021 auprès de la SCI des centres de Formation Transport-Logistique, une emprise foncière d’une superficie d’environ 27 hectares dite « Le Château » au coût de 3 417 728,71 € (Acquisition + frais) dans le cadre d’une convention de portage CA EPFLO 2019 26/11-7/C208 conclue avec la Communauté de Communes du Liancourtois - la Vallée Dorée (CCLVD), laquelle présente un triple intérêt.
D’une part, cette emprise foncière présente un intérêt certain pour la CCLVD, compétente en matière de développement économique qui souhaite y développer un centre de formation en partenariat avec la chambre du commerce et d’industrie.
D’autre part, cette emprise foncière est partiellement incluse dans le périmètre du projet de restructuration du centre-ville de la commune de Monchy-Saint-Eloi dans le cadre duquel l’EPFLO intervient au titre d’une convention de portage foncier CA EPFLO 2017 31/03-13/C158.
En outre, cette acquisition a permis de maîtriser des parcelles boisées sis lieu-dit « La Garenne » classées en espace naturel sensible d’une superficie de 101 391 m² qui ont été intégrées dans le domaine privé communal en vue de leur protection et de leur valorisation.
Suite à l’évolution des projets, il convient d’apporter des modifications aux emprises de portage. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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En effet, dans le cadre du projet de restructuration du centre-ville de Monchy-Saint-Eloi, la voie dite « Allée des Grands Arbres » sert d’accès Sud aux lots 1, 2 et 3. Ainsi, cette voie doit être transférée dans le domaine privé de la commune afin, in fine, d’intégrer le domaine public communal.
Cette voie est actuellement intégrée dans le périmètre de portage de l’opération du « Château » de la Communauté de communes, elle doit ainsi être cédée et transférée dans le périmètre de portage de l’opération de Monchy-Saint-Eloi.
De plus, la limite Ouest des opérations doit être modifiée afin de permettre la réalisation du projet communal.
Dès lors, il est proposé au conseil communautaire de solliciter auprès de l’EPFLO le transfert du portage des emprises utiles au projet de restructuration du centre-bourg de la commune de Monchy-Saint-Eloi à son bénéfice correspondant aux emprises suivantes :
Section Numéro Lieudit / Adresse Contenance cadastrale
Emprise dont le portage est transféré à la commune de Monchy-Saint-Eloi et
rattaché à l’opération « Restructuration du centre-ville » (en plus des
emprises initiales)
Commune de Monchy-Saint-Eloi
AH 97 p Rue de Caucriaumont 8261 m²
AE 194 p Rue de la République
Les emprises indiquées dans la délibération du 14/06/2021 deviendraient donc pour le projet « Restructuration du centre-ville » de l’ordre de 125 037 m² et celles de l’opération « Château » de 150 978 m².
Cette réduction du périmètre de l’opération dite « Le Château » ramènerait son engagement financier à la somme de 2 876 956€ et celle de l’opération de Monchy-Saint-Eloi à 548 044 € (+ 33 044 €, correspondant à 8261 m² cédés à un coût de 4 € /m² conformément à l’estimation des domaines).
Le plan de principe des surfaces ajoutées est annexé à la présente.
Il est acté que cette cession sera effective au plus tard à la livraison du projet Centre-bourg de Monchy-Saint-Eloi.
Ainsi, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité de : - solliciter le transfert du portage des emprises foncières décrites ci-dessus au bénéfice de
la commune de Monchy-Saint-Eloi,
- Autoriser le Président, via l’EPFLO, à revendre l’emprise nécessaire au projet de Monchy-
Saint-Eloi selon l’estimation des domaines, à signer tous les actes afférents à ce dossier,
- Autoriser le Président à signer l’avenant avec l’EPFLO à la convention de portage EPFLO
2019 26/11-7/C208 correspondant à cette modification d’emprise.
Ont voté POUR (28) : Messieurs Olivier FERREIRA, Bernard GOSSET, Claude PERSANT (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Jean-François CROISILLE, Christophe DIETRICH Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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(pouvoir à Mme Marie-Noëlle GOURBESVILLE), Eric CARPENTIER (pouvoir à Mme Marie Noëlle GOURBESVILLE), Gilbert DEGAUCHY, Roger MENN, Yves NEMBRINI, Sébastien RABINEAU, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER, Claude BOURGUIGNON, Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Christiane SLIVINSKI, Virginie GARNIER (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Vanessa CHAMAND, Marie Noëlle GOURBESVILLE, Laëtitia COQUELLE, Valérie MENN (pouvoir à M. Roger MENN), Laëtitia ROULET, Ophélie VAN ELSUWE (pouvoir à M. Jean-François CROISILLE), Véronique MARTEL, Martine DUBUISSON, Bernadette FROGER.
DEL 07-03-2022/16 - APPROBATION DU SCHEMA DIRECTEUR DES MODES ACTIFS
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu, la loi 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités,
Considérant que le développement des modes actifs fait partie intégrante du projet de territoire 2020/2026 de la Communauté de communes du Liancourtois la Vallée dorée (CCLVD), Considérant que le schéma directeur des modes actifs vient s’inscrire dans la réalisation du Plan de Mobilité du Grand Creillois,
Considérant que le projet de schéma directeur a été présenté à la commission mobilité, au comité de pilotage et en bureau communautaire le 13 décembre 2021 et en bureau thématique le 22 février 2022,
Considérant que deux séries d’entretiens spécifiques avec les communes ont été organisées afin de recueillir les projets et attentes des communes concernant le développement des modes actifs, Par cette délibération, le conseil communautaire est invité à approuver le Schéma Directeur Modes Actifs de la CCLVD, et à s’engager à le mettre en œuvre en ce qui concerne les actions dépendant de sa maîtrise d’ouvrage. La mise en œuvre du schéma sera la résultante d’un travail partenarial entre la CCLVD, ses communes membres et le Département.
Etat des lieux :
La CCLVD dispose à ce jour de seulement 4 kilomètres de linéaires aménagés pour les modes actifs. A noter que les trottoirs à usage uniquement piétons ne sont pas ici considérés comme des cheminements modes actifs. Un aménagement modes actifs peut être inscrit au schéma à condition d’être propice pour un usage mixte (accessible aux piétons et aux cyclistes). Aujourd’hui, la part modale du vélo ne dépasse pas 1% de l’ensemble des déplacements sur le Liancourtois. La voiture est majoritairement utilisée pour les déplacements de courte distance faute d’aménagements adéquats.
La Région Hauts-de-France a défini dans son Schéma Régional des Véloroutes et des Voies Vertes (SR3V) le tronçon Clermont-Creil comme un axe d’intérêt régional (dénommé « axe nord- sud » ci-après). Libre à la CCLVD de définir précisément ce tracé qui ouvre droit à une participation financière du conseil régional.
Objectifs du schéma :
Le schéma directeur modes actifs élaboré à l’échelle du Liancourtois, constitue une feuille de route et une boîte à outils permettant de développer un réseau d’itinéraires cyclables et piétons continus et sécurisés.
Le schéma directeur cible en priorité les déplacements du quotidien effectués à pied, en vélo ou autres modes actifs (domicile-travail, domicile-école, domicile-commerces, …).
Il a pour objectif de fixer à court (3 ans), moyen (5ans) et long termes (10 ans) de grandes orientations dans le déploiement d’un réseau favorisant les déplacements écologiques de manière sécurisée et continue. Des actions et services complémentaires (stationnement, signalétique et jalonnement, communication, sensibilisation au changement des comportements) compléteront également la politique intercommunale en faveur des modes actifs. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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L’axe nord-sud constitue la colonne vertébrale du schéma. Les équipements communautaires devront également être desservis par le futur réseau.
Dans un rayon d’un kilomètre autour des gares, la continuité et la sécurisation des itinéraires permettant un rabattement vers ces dernières devra être garantie.
Ce document est à portée intercommunale. Les liaisons et actions portées par la CCLVD ont vocation à répondre à un intérêt communautaire, mais il ne peut exclure l’identification d’enjeux communaux majeurs en vue d’harmoniser les pratiques d’aménagement à l’échelle de la Communauté de communes.
Hiérarchie :
Les tronçons à aménager ont été classés selon 4 niveaux stratégiques distincts (qui conditionnent le degré d’intervention de la CCLVD). Cette hiérarchie a été cartographiée (voir « carte n°2 : Hiérarchie » annexée à la présente délibération) :
-Le réseau structurant (tronçons de l’axe nord-sud, tronçons desservants des équipements communautaires, tronçons assurant une liaison entre les communes), des aménagements en priorité en site-propre, notamment hors-agglomération et à défaut du jalonnement en
agglomération).
-Le réseau secondaire (tronçons permettant de se rabattre sur le réseau structurant, notamment des chemins et sentiers à rendre cyclables pour mailler le territoire et pour « aller au plus court ») -Le réseau tertiaire (tronçons assurant une desserte interne aux communes, usage piéton/vélo notamment en abaissant les vitesses de circulation, Zone 30 ou Zone 20)
Mise en œuvre du schéma :
Le schéma directeur est constitué de fiches opérationnelles détaillées. Chaque tronçon de voirie à aménager fait l’objet d’une fiche. Le linéaire, le type d’aménagement, la maîtrise d’ouvrage et le coût notamment sont précisés.
Une proposition de gouvernance a été élaborée. Celle-ci anticipe la délégation systématique de maîtrise d’ouvrage par le CD60. Elle intègre les coups-partis et les projets urbains.
Il est proposé de répartir la maîtrise d’ouvrage, le financement et l’entretien des aménagements à la CCLVD ou à la commune concernée selon une méthodologie cohérente avec la hiérarchie du réseau (structurant, secondaire ou tertiaire). Voir « carte n° 3 : Gouvernance du futur réseau cyclable » annexée à la présente délibération.
Répartition de la Maîtrise d’Ouvrage
Création de liaisons douces
Niveau 1 : Itinéraires structurants (rouge) CCLVD
Niveau 2 : Itinéraires secondaires (bleu foncé) CCLVD et communes via convention de co-maîtrise d’ouvrage
Niveau 3 : Itinéraires secondaires bis (bleu
clair)
Communes Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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Répartition de la Maîtrise d’Ouvrage
Niveau 4 : Itinéraires tertiaires (orange) Communes
Création de services vélo
Signalétique / stationnement (arceaux
simples) inscrits au SDMA CCLVD
Selon la maîtrise d’ouvrage de la liaison douce
adjacente
Signalétique / stationnement (arceaux
simples) non-inscrits au SDMA CCLVD
Communes
Service de location de vélo longue durée CCLVD
Actions de communication
Communication générale grand public CCLVD/Communes
Communication auprès des scolaires /
employeurs
CCLVD
Ateliers de réparation, … CCLVD
Financement
Création de liaisons douces
Niveau 1 : Itinéraires structurants (rouge) CCLVD à 100%
Niveau 2 : Itinéraires secondaires (bleu foncé) CCLVD à 100%
Niveau 3 : Itinéraires secondaires bis (bleu clair) Communes + CCLVD jusqu’à 30% sous conditions + autres financeurs possibles selon
projet
Niveau 4 : Itinéraires tertiaires (orange) Communes + autres financeurs possibles selon projet
Création de services vélo
Signalétique / stationnement (arceaux simples)
inscrits au SDMA CCLVD
Itinéraires structurants : CCLVD à 100%
Autres itinéraires (60% de prise en charge
CCLVD jusqu’en 2024 et 30% après)
Signalétique / stationnement (arceaux simples)
non-inscrits au SDMA CCLVD
60% de prise en charge CCLVD jusqu’en 2024
et 30% après
Mise en place d’un fond de concours pour certaines liaisons d’intérêt communal (ouvert uniquement sur les itinéraires secondaires bis) :
Objectifs :
• Favoriser la création de continuités cyclables avec les liaisons intercommunales
• Compléter le réseau avec des liaisons intracommunales
Participation technique CCLVD :
• Accompagnement technique des services de la CCLVD pour la réalisation des études de faisabilité et de maîtrise d’œuvre
• Les services de la CCLVD feront une veille afin de tenir les communes au courant des aides mobilisables (Appels à projets, Contrats d’Economies d’Energies, FEDER, PRADET, Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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aides départementales). Le montage et le suivi des dossiers de subventions seront gérés par les communes.
Participation financière CCLVD :
• l’ensemble des prestations prises en compte concernent la réalisation d’aménagements permettant la circulation des vélos
• Les aménagements doivent être en conformité avec la charte des aménagements modes actifs de la CCLVD
• Participation à hauteur de 20% ou 30% de la part restante à la commune après subventions (Europe, Etat, Région, CD60) en € HT.
Prestations prises en compte sur la base des études préliminaires permettant d’analyser si le projet est éligible ou non à un fond de concours :
• Maîtrise d’œuvre à partir de l’avant-projet
• Voirie : installations de chantier, déplacement mobilier urbain, terrassement et structure, adaptation de carrefours
• Signalétique et jalonnement
• Arceaux
• Marquage pour les cycles
• Eclairage : pose et raccordement dédiés exclusivement à l’aménagement cyclable • Prestations complémentaires : pose potelets et barrières, busage/drainage fossé
Prestations exclues
• requalification de trottoirs piétons
• acquisitions foncières
• renforcement de la chaussée en vue du passage d’engins agricoles/poids lourds
• plantation/espaces verts
• enfouissement des réseaux
• marquage/signalisation pour les piétons ou pour les véhicules Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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Entretien (courant et renouvellement)
Création de liaisons douces
Niveau 1 : Itinéraires structurants (rouge) CCLVD
Niveau 2 : Itinéraires secondaires (bleu foncé) Communes
Niveau 3 : Itinéraires secondaires bis (bleu clair) Communes
Niveau 4 : Itinéraires tertiaires (orange) Communes
Création de services vélo
Signalétique / stationnement (arceaux simples) inscrits au SDMA
CCLVD
Selon la maîtrise d’ouvrage de
la liaison douce adjacente
Signalétique / stationnement (arceaux simples) non-inscrits au
SDMA CCLVD
Communes
Ci-dessous les coûts estimatifs de mise en œuvre de l’ensemble des itinéraires inscrits au schéma :
Ainsi, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité :
- le schéma directeur des modes actifs et la mise en place d’un fond de concours tel que décrit,
- le PPI estimatif présenté.
Somme de Cout global
aménagement €HT
+ panneaux nécessaires
Phasage (en années) dont
CCLVD
dont
communes
Étiquettes de lignes 0 – 3 ans 3 – 5 ans 5 – 10 ans Total général
Bailleval 147 364 € 593 059 € 633 218 € 1 373 641 € 660 845 € 718 514 €
Cauffry 801 950 € 0 € 146 880 € 948 830 € 756 783 € 192 510 €
Labruyère 31 947 € 173 311 € 0 € 205 258 € 124 033 € 82 425 €
Laigneville 699 255 € 214 308 € 0 € 913 563 € 836 456 € 83 504 €
Liancourt 842 960 € 1 080 998 € 206 513 € 2 130 471 € 1 875 699 € 254 772 €
Mogneville 206 555 € 150 178 € 276 885 € 633 618 € 544 551 € 88 927 €
Monchy-Saint-Éloi 15 153 € 77 151 € 150 840 € 243 144 € 297 594 € 327 841 €
Rantigny 126 267 € 166 179 € 18 741 € 544 375 € 338 879 € 205 495 €
Rosoy 54 700 € 93 076 € 0 € 147 776 € 124 502 € 23 274 €
Verderonne 107 260 € 0 € 0 € 107 260 € 3 800 € 108 430 €
Total général 3 033 411 € 2 548 260 € 1 433 077 € 7 014 748 € 5 563 142 € 2 085 692 € Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
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Ont voté POUR (28) : Messieurs Olivier FERREIRA, Bernard GOSSET, Claude PERSANT (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Jean-François CROISILLE, Christophe DIETRICH (pouvoir à Mme Marie-Noëlle GOURBESVILLE), Eric CARPENTIER (pouvoir à Mme Marie Noëlle GOURBESVILLE), Gilbert DEGAUCHY, Roger MENN, Yves NEMBRINI, Sébastien RABINEAU, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER, Claude BOURGUIGNON, Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Christiane SLIVINSKI, Virginie GARNIER (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Vanessa CHAMAND, Marie Noëlle GOURBESVILLE, Laëtitia COQUELLE, Valérie MENN (pouvoir à M. Roger MENN), Laëtitia ROULET, Ophélie VAN ELSUWE (pouvoir à M. Jean-François CROISILLE), Véronique MARTEL, Martine DUBUISSON, Bernadette FROGER.
DEL 07-03-2022/17 - MODIFICATION DE LA TARIFICATION DU PARC CHEDEVILLE
Suite au travail de la commission Chédeville, il est proposé au Conseil communautaire la modification de la grille tarifaire pour les activités du parc Chédeville à compter de la saison 2022.
Ainsi, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité la modification de la tarification du parc Chédeville à compter de la saison 2022.
Ont voté POUR (28) : Messieurs Olivier FERREIRA, Bernard GOSSET, Claude PERSANT (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Jean-François CROISILLE, Christophe DIETRICH (pouvoir à Mme Marie-Noëlle GOURBESVILLE), Eric CARPENTIER (pouvoir à Mme Marie Noëlle GOURBESVILLE), Gilbert DEGAUCHY, Roger MENN, Yves NEMBRINI, Sébastien RABINEAU, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER, Claude BOURGUIGNON, Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Christiane SLIVINSKI, Virginie GARNIER (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Vanessa CHAMAND, Marie Noëlle GOURBESVILLE, Laëtitia COQUELLE, Valérie MENN (pouvoir à M. Roger MENN), Laëtitia ROULET, Ophélie VAN ELSUWE (pouvoir à M. Jean-François CROISILLE), Véronique MARTEL, Martine DUBUISSON, Bernadette FROGER.
DEL 07-03-2022/18 – DELIBERATION SUR LA CONVENTION D’OCCUPANT TEMPORAIRE D’UN CAMION RESTAURANT (FOOD TRUCK) SUR LE PARC CHEDEVILLE
La Communauté de communes du liancourtois souhaite mettre à disposition sur le Parc Chédeville une parcelle en vue de l’implantation d’un camion restaurant.
L’emplacement mis à disposition de l’occupant, dans le cadre d’une convention d’occupation du parc, domaine privé, sera exclusivement affecté à l’implantation d’un camion restaurant.
L’occupant sera autorisé à exercer une activité économique.
Cette convention a pour objet de fixer les modalités par lesquelles la Communauté de communes autorise l’occupant à disposer de l’emplacement déterminé et d’y exploiter son Food truck.
En contrepartie, du droit d’occuper le parc Chédeville, l’occupant aura à verser à la Communauté de communes une redevance tenant compte des installations mises à sa disposition et des avantages procurés. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
Séance du 7 mars 2022
COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
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Il est demandé au conseil communautaire d’autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention. Ainsi, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité la signature d’une convention d’occupation temporaire d’un camion restaurant (food truck) au parc Chédeville.
Ont voté POUR (28) : Messieurs Olivier FERREIRA, Bernard GOSSET, Claude PERSANT (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Jean-François CROISILLE, Christophe DIETRICH (pouvoir à Mme Marie-Noëlle GOURBESVILLE), Eric CARPENTIER (pouvoir à Mme Marie Noëlle GOURBESVILLE), Gilbert DEGAUCHY, Roger MENN, Yves NEMBRINI, Sébastien RABINEAU, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER, Claude BOURGUIGNON, Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Christiane SLIVINSKI, Virginie GARNIER (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Vanessa CHAMAND, Marie Noëlle GOURBESVILLE, Laëtitia COQUELLE, Valérie MENN (pouvoir à M. Roger MENN), Laëtitia ROULET, Ophélie VAN ELSUWE (pouvoir à M. Jean-François CROISILLE), Véronique MARTEL, Martine DUBUISSON, Bernadette FROGER.
DEL 07-03-2022/19 - SURCONSOMMATION D’EAU DES ABONNES : TABLEAU DES DEGREVEMENTS BUDGET EAU POTABLE – BUDGET ASSAINISSEMENT
Monsieur le Président demande de bien vouloir accepter le montant de l’annulation pour le dossier IBAY (cas particulier suite étalonnage de compteur) pour le mois de Mars 2022, présentés en annexe.
Ainsi, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité l’annulation des consommations pour le dossier IBAY.
Ont voté POUR (28) : Messieurs Olivier FERREIRA, Bernard GOSSET, Claude PERSANT (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Jean-François CROISILLE, Christophe DIETRICH (pouvoir à Mme Marie-Noëlle GOURBESVILLE), Eric CARPENTIER (pouvoir à Mme Marie Noëlle GOURBESVILLE), Gilbert DEGAUCHY, Roger MENN, Yves NEMBRINI, Sébastien RABINEAU, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER, Claude BOURGUIGNON, Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Christiane SLIVINSKI, Virginie GARNIER (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Vanessa CHAMAND, Marie Noëlle GOURBESVILLE, Laëtitia COQUELLE, Valérie MENN (pouvoir à M. Roger MENN), Laëtitia ROULET, Ophélie VAN ELSUWE (pouvoir à M. Jean-François CROISILLE), Véronique MARTEL, Martine DUBUISSON, Bernadette FROGER.
DEL 07-03-2022/20 – APPEL A PROJETS – FIPDR (FONDS INTERMINISTERIEL DE LA PREVENTION DE LA DELINQUANCE ET DE LA RADICALISATION) 2022
Dans le cadre de l’appel à projet au titre du FIPD 2022, Monsieur le Président propose de présenter, en plus des projets de sécurisation du siège de la Communauté de communes et du Parc Chédeville, la sécurisation de la piscine.
Sécurisation de la piscine intercommunale : vidéosurveillance
La piscine est depuis de nombreuses années vidéosurveillée afin de préserver le public de toutes formes de délinquance ou d’agression. Toutefois, ces équipements ont plus de 10 ans et sont totalement obsolètes. Aujourd’hui, nous nous retrouvons avec des intrusions, des vols non repérés, du vandalisme et des agressions. Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée
Séance du 7 mars 2022
COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
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Par ailleurs, les travaux de rénovation de la piscine en cours vont modifier les besoins et les points de surveillance.
Ainsi, nous souhaitons rééquiper la piscine en vidéosurveillance avec la mise en place de 10 caméras afin d’améliorer la sécurité des scolaires, du public, du personnel et du bâtiment en mettant en place des moyens modernes d’investigation à disposition de la Gendarmerie Nationale.
Le budget prévisionnel est de 22 744 € HT.
Ainsi, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité la réponse à l’appel à projets au FIPDR 2022 pour la sécurisation de la piscine intercommunale :
vidéosurveillance
Ont voté POUR (28) : Messieurs Olivier FERREIRA, Bernard GOSSET, Claude PERSANT (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Jean-François CROISILLE, Christophe DIETRICH (pouvoir à Mme Marie-Noëlle GOURBESVILLE), Eric CARPENTIER (pouvoir à Mme Marie Noëlle GOURBESVILLE), Gilbert DEGAUCHY, Roger MENN, Yves NEMBRINI, Sébastien RABINEAU, Michel DELAHOCHE, Alain BOUCHER, Claude BOURGUIGNON, Dominique DELION, Patrick DAVENNE, Gérard LAFITTE, Philippe LEPORI, Mesdames Christiane SLIVINSKI, Virginie GARNIER (pouvoir à Monsieur Olivier FERREIRA), Vanessa CHAMAND, Marie Noëlle GOURBESVILLE, Laëtitia COQUELLE, Valérie MENN (pouvoir à M. Roger MENN), Laëtitia ROULET, Ophélie VAN ELSUWE (pouvoir à M. Jean-François CROISILLE), Véronique MARTEL, Martine DUBUISSON, Bernadette FROGER.
La séance est levée à 22h04 Annexes consultables au siège de la collectivité
Fait à Laigneville le 09 mars 2022