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Déliberation - DE 2024 122 Retenue de la caution dun locataire
Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Malarce-sur-la-Thines.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2024 122 Retenue de la caution dun locataire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
République Française
Département : ARDECHE
Arrondissement : Largentière
MALARCE SUR LA THINES - Commune
Séance du mardi 10 décembre 2024
Délibération N° DE_2024_122
NOMBRE DE MEMBRES Le dix décembre deux mille ngt-quatre, à 18 heures 00, l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie
En Présents Votants au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses exercice séances (Salle du Conseil Municipal de Malarce), sous 8 7 8 la présidence de Delphine FEUILLADE BRIERE.
Date de la convocation : . .
04/12/2024 Présents : Delphine FEUILLADE BRIERE, Jean
BYKENS, EMMANUEL VERILHAC, Philippe
Pour Contre | Abstention BRILLANT, Emilie MALEYSSON, Ronna CHALVET, 8 0 0 DANIEL GINIER
Représentés : Valentin BESNIER représenté par Jean
Résultat du vote : adoptée BYKENS
Absents et Excusés :
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, Jean BYKENS est nommé(e) à l'unanimité secrétaire de séance.
(Objet : Retenue de la caution d'un locataire
Madame le Maire rappelle au conseil municipal que le locataire de l’appartement de Lafigère a
quitté le logement au mois d'octobre.
Vu les sommes engagées pour la remise en état de l'appartement,
Vu l’état des impayés des loyers,
Madame le Maire propose de ne conserver la caution d’un montant de 318 €.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
+ DECIDE de conserver la caution d’un montant de 318 €
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Delphine FEUILLADE BRIERE Jean BYKENS
Président de séance Secrétaire de séance
Date de rer de\'acte: 11/12/2024
Date de recepti : 11/12/2024
D
007-210701470-DE_2024_122-DE F
AGEDI