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Déliberation - DE 036 2025 Retenue sur caution
Document publié le Mercredi 21 mai 2025 par la commune de Malarce-sur-la-Thines.
Lien du pdf (Déliberation - DE 036 2025 Retenue sur caution)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
République Française
Département : ARDECHE
Arrondissement : Largentière
MALARCE SUR LA THINES - Commune
Séance du mercredi 21 mai 2025
Délibération N° DE_036 2025
NOMBRE DE MEMBRES Le vingt et un mai deux mille wngt-cinq, à 18 heures 00,
l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie au
En Présents Votants nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses Exercice séances (Salle du Conseil Municipal de Malarce), sous 8 7 8 la présidence de Delphine FEUILLADE BRIÈRE.
Date de la convocation :
Présents : Delphine FEUILLADE BRIERE, Jean
RES BYKENS, EMMANUEL VERILHAC, Valentin BESNIER, Pour Contre | Abstention Philippe BRILLANT, Ronna CHALVET, DANIEL GINIER 8 0 0 Représentés : Emilie MALEYSSON représentée par
Delphine FEUILLADE BRIERE
Résultat du vote : adoptée Absents et Excusés :
Confomément à l'article 2121-15 du CGCT, Jean BYKENS est nommé(e) à l'unanimité secrétaire de
séance.
(Objet : Retenue sur caution |
Madame le Maire explique au conseil municipal qu’un ancien locataire avait un impayé
conséquent. Un échéancier avait été mis en place pour le recouvrement de la dette. Le
montant de la dette (231,88€) étant désormais inférieur à celui de la caution (360 €), Madame
le maire propose au conseil municipal de déduire la dette de la caution et de reverser au
locataire la différence soit 128,12€.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
° VALIDE la déduction de la dette sur la caution et le reversement de 128,12€ au locataire
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Delphine FEUILLADE BRIÈRE Jean BYKENS
Président de séance Secrétaire de séance
Date de transmission de l'acte: 22/05/2025
Date de reception de l'AR: 22/05/2025
UT
007-210701470-DE_036 _2025-DE
AGEDI