Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2018 021 publié le 21 mars 2018

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2018 0

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2018 0

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2018 0

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2018 1

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2018 1

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2018 0

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2018 0

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 0

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 0

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 0

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2018 021 publié le 21 mars 2018 Document publié le Mercredi 21 mars 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2018 021 publié le 21 mars 2018)Thèmes du document : Travail et emploi, Outre-mer, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFECTURE DE LA

GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2018-021

PUBLIÉ LE 21 MARS 2018Sommaire

PREFECTURE

971-2018-03-19-012 - Arrêté DIECCTE POLE 3E du 19 mars 2018 fixant les conditions

de prise en charge par l'Etat des contrats de travail dans le cadre du "Parcours Emploi

Compétences " PEC (4 pages) Page 3

971-2018-03-19-011 - Arrêté SG SCI du 19 mars 2018 modifiant l'arrêté du 4 septembre

2018 portant délégation de signature à madame Aurore LEBONNEC, secrétaire générale

pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Guadeloupe (2 pages) Page 8

2PREFECTURE

971-2018-03-19-012

Arrêté DIECCTE POLE 3E du 19 mars 2018 fixant les

conditions de prise en charge par l'Etat des contrats de

travail dans le cadre du "Parcours Emploi Compétences "

PEC

PREFECTURE - 971-2018-03-19-012 - Arrêté DIECCTE POLE 3E du 19 mars 2018 fixant les conditions de prise en charge par l'Etat des contrats de travail dans le cadre du "Parcours Emploi Compétences " PEC 3Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

DIRECTION DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,

DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

Département Emploi et compétences

Pôle3 E

Arrêté DIECCTE/POLE 3° du 19 MARS 2018

fixant les conditions de prise en charge par l’État des contrats de travail dans le cadre du « parcours emploi compétences »

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5134-19-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre- et-Miquelon ;

Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Sur proposition du directeur de la direction des entreprises de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi

ARRÊTE

Article 1° — Publics concernés

Le parcours emploi compétences (PEC) a pour objet l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières, sociales et professionnelles, d'accès à l’emploi.

Ce parcours associe mise en situation professionnelle, accompagnement et accès à la formation pour l’acquisition de compétences clés. La mise en œuvre de ce parcours s’appuie juridiquement sur les contrats uniques d’insertion.

Les résidents des quartiers de la politique de la ville sont prioritaires pour la prescription d’un parcours emploi compétences.

Le parcours emploi compétences ne se substitue pas aux dispositifs de droit commun, n1 aux mesures spécifiques existantes. Il peut intervenir en complément ou en substitution seulement si le besoin est avéré par le prescripteur. Ainsi :

- La formation, en alternance ou pas, sera prioritairement proposée aux travailleurs handicapés, dans le cadre de l’obligation d’emploi qui s’impose aux entreprises de plus de 20 salariés, en complément de l'orientation vers les entreprises adaptées.

- Le contrat d’apprentissage, le contrat de professionnalisation ou des mesures spécifiques de type service militaire adapté, école de la deuxième chance, parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie, garantie jeunes, etc. seront privilégiés pour les jeunes de moins de 26 ans ainsi que le pacte pour l’emploi des jeunes pour les moins de 30 ans.

Préfecture de la Guadeloupe

Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE

Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet : www.guadeloupe.pref.gouv.fr

PREFECTURE - 971-2018-03-19-012 - Arrêté DIECCTE POLE 3E du 19 mars 2018 fixant les conditions de prise en charge par l'Etat des contrats de travail dans le cadre du "Parcours Emploi Compétences " PEC 4Article 2 -Employeurs

Le parcours emploi compétences permet d’acquérir les comportements professionnels et les compétences techniques qui répondent à des besoins immédiats du bassin d’emploi ou transférables à d’autres métiers qui présentent un potentiel d’emploi à moyen terme.

L'employeur dispose d’une capacité à accompagner quotidiennement le salarié, notamment en mobilisant un tuteur.

L'employeur s’engage à faciliter l’accès à la formation du bénéficiaire (remise à niveau, pré- qualification, période de professionnalisation, acquisition de nouvelles compétences, validation des acquis de l’expérience).

L'employeur dispose d’une capacité à pérenniser le poste.

Article 3 — Prescripteurs

Les prescripteurs du parcours emploi compétences sont les suivants :

- Pôle Emploi Guadeloupe

- Mission Locale

- Cap emploi

- Conseil départemental

Le prescripteur :

- élabore un projet professionnel cohérent, sur la base d’un diagnostic afin d’établir la réponse la plus adaptée aux besoins de la personne, ainsi que les compétences à acquérir et les actions de formation correspondantes ;

- vérifie les engagements d’éligibilité de l’employeur défini à l’article 2 :

- organise un entretien entre le futur salarié et l’employeur pour formaliser les engagements ainsi que la déclinaison des compétences que le poste doit permettre d’acquérir ;

- assure un suivi pendant la durée du contrat qui peut prendre la forme d’un livret de suivi dématérialisé ;

- organise un entretien de sortie un à trois mois avant la fin du contrat.

- assure un suivi à la fin de l’aide pour mesurer le taux d’insertion.

Article 4 — Le parcours emploi compétences dans le secteur non marchand

Les conditions de prise en charge dans le secteur non marchand (hors Education nationale) sont les suivantes :

- Durée du contrat de travail initial : 12 mois maximum ;

- Durée hebdomadaire du contrat de travail : entre 20 et 22 heures ;

- Employeur à jour de ses cotisations sociales fiscales et de ses contributions à la formation via un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) ou assimilé pour les collectivités territoriales ;

- Engagement signé de l’employeur conformément à l’article 2 ;

- Taux de prise en charge par l'Etat: 60 % du taux horaire brut du salaire minimum de croissance (SMIC).

Le renouvellement de contrat n’est ni prioritaire, ni automatique. Il est conditionné à l’évaluation par le prescripteur de son utilité pour le bénéficiaire, et autorisé sous réserve du respect des engagements

de l’employeur.

PREFECTURE - 971-2018-03-19-012 - Arrêté DIECCTE POLE 3E du 19 mars 2018 fixant les conditions de prise en charge par l'Etat des contrats de travail dans le cadre du "Parcours Emploi Compétences " PEC 5Article 5 - Le parcours emploi compétences dans le secteur marchand

L'employeur ne peut recourir à un contrat de travail dans le cadre du PEC dans un délai de six mois après avoir procédé à un licenciement, une rupture conventionnelle ou un départ à la retraite. Le contrat de travail signé dans le cadre du PEC permet la création d’un poste de travail et n’a pas vocation à remplacer un salarié.

Les conditions de prise en charge dans le secteur marchand sont les suivantes :

- Contrat de travail à durée indéterminé (CDD) ;

- Durée maximale du contrat : 12 mois non renouvelable ;

- Durée hebdomadaire maximale du contrat : 32 heures ;

- Employeur à jour de ses cotisations sociales fiscales et de ses contributions à la formation via un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) ;

- Engagement signé de l’employeur conformément à l’article 2 ;

- Taux de prise en charge par l’Etat: 31% du taux horaire brut du salaire minimum de croissance (SMIC).

L’aide est accordée uniquement pour les contrats initiaux.

Article 6 - Le parcours emploi compétences pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active

La convention annuelle d’objectifs et de moyens, établie entre l’Etat et le Département, définit les conditions de mise en œuvre du parcours emploi compétences.

Le taux d'intervention de l’Etat est fixé à 60% du taux horaire brut du salaire minimum de croissance

(SMIC).

Article 7- Le parcours emploi compétences dans les établissements publics locaux d’enseignement

Les contrats signés dans le cadre du parcours emploi compétences sont accordés uniquement pour accompagnement des élèves handicapés, y compris pour les établissements agricoles.

Les conditions de prise en charge dans le secteur de l’Éducation nationale sont les suivantes :

- Durée du contrat de travail initial : 12 mois maximum;

- Durée hebdomadaire maximale du contrat : 20 heures ;

- Taux de prise en charge par l’Etat : S0 % du salaire minimum de croissance (SMIC).

Article 8— La direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi (DIECCTE) pilote une cellule opérationnelle composée des prescripteurs. Cette cellule définit les priorités, choisit les employeurs, recherche les formations nécessaires et assure le suivi des personnes bénéficiaires des contrats de travail signés dans le cadre du PEC. Les services de l’emploi de proximité (SPEP) sont mobilisés pour mettre en œuvre le parcours emploi compétences sur leur bassin d’emploi. La cellule opérationnelle rend compte des résultats obtenus à la commission emploi et mutations économiques du comité régional de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle (CREFOP).

Article 9 — La commission emploi et mutations économiques, instance opérationnelle de coordination du CREFOP pilotée par le secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) évalue les résultats transmis par la cellule opérationnelle, propose le cas échéant des mesures correctives pour atteindre les objectifs fixés et rend compte au CREFOP plénier.

PREFECTURE - 971-2018-03-19-012 - Arrêté DIECCTE POLE 3E du 19 mars 2018 fixant les conditions de prise en charge par l'Etat des contrats de travail dans le cadre du "Parcours Emploi Compétences " PEC 6Article 10 - La secrétaire générale pour les affaires régionales et le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, et du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le 1 QG MARS 2018

Eric MAIRE

Délais et voies de recours —

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

PREFECTURE - 971-2018-03-19-012 - Arrêté DIECCTE POLE 3E du 19 mars 2018 fixant les conditions de prise en charge par l'Etat des contrats de travail dans le cadre du "Parcours Emploi Compétences " PEC 7PREFECTURE

971-2018-03-19-011

Arrêté SG SCI du 19 mars 2018 modifiant l'arrêté du 4

septembre 2018 portant délégation de signature à madame

Aurore LEBONNEC, secrétaire générale pour les affaires

régionales auprès du préfet de la région Guadeloupe

PREFECTURE - 971-2018-03-19-011 - Arrêté SG SCI du 19 mars 2018 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2018 portant délégation de signature à madame Aurore LEBONNEC, secrétaire générale pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Guadeloupe 8Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

SECRETARIAT GENERAL

Service de la coordination interministérielle

Arrêté SG/SCI du 19 mars 2018

modifiant l’arrêté du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à madame AURORE LE BONNEC, secrétaire générale pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Guadeloupe

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;

la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions :

la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République :

le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

le décret n° 2009-9006 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;

le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010, relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :

le décret du Président de la République du 1” août 2017 portant nomination de Mme Virginie KLES en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe (classe fonctionnelle IT) :

le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de monsieur Eric MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

l’arrêté du Premier ministre du 2 août 2017, nommant Madame AURORE LE BONNEC,

directrice d’hôpital hors classe, secrétaire générale pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Guadeloupe pour une durée de trois ans, à compter du 1° septembre 2017 :

l’arrêté SG DRHM du 31 octobre 2017 portant organisation des services de la préfecture de la région Guadeloupe :

la circulaire du Premier ministre du 18 mai 2010 relative à la réorganisation territoriale outre-mer ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

Préfecture de la Guadeloupe

Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE

Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet : www.guadeloupe.pref.gouv.fr

PREFECTURE - 971-2018-03-19-011 - Arrêté SG SCI du 19 mars 2018 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2018 portant délégation de signature à madame Aurore LEBONNEC, secrétaire générale pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Guadeloupe 9Arrête

Article 1° - Les articles 2, 3 et 4 de l’arrêté du 4 septembre 2017 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de madame AURORE LE BONNE, délégation de

signature est accordée à madame Paola LOUISON PIGNOL, chef du pôle de gestion et d’animation des dispositifs économiques de l'Etat au sein du secrétariat général pour les affaires régionales, à l’effet de signer tous actes administratifs et financiers relevant de ses attributions, à l’exception des actes à portée générale.

« Article 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de madame AURORE LE BONNEC, délégation de signature est accordée à madame Céline CALABRE chargée de mission Europe, au sein du secrétariat général pour les affaires régionales, à l’effet de signer tous actes administratifs et financiers relevant de ses attributions, à l'exception des actes à portée générale. »

Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et la secrétaire générale pour les affaires régionales sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le 19 mars 20158.

Éric MAIRE

Voies et délais de recours —

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

PREFECTURE - 971-2018-03-19-011 - Arrêté SG SCI du 19 mars 2018 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2018 portant délégation de signature à madame Aurore LEBONNEC, secrétaire générale pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Guadeloupe 10