Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2018 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2018 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2018 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2018 1
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2018 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2018 1
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2018 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2018 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2018 024 publié le 28 mars 2018
Document publié le Mercredi 28 mars 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2018 024 publié le 28 mars 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Outre-mer,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2018-024
PUBLIÉ LE 28 MARS 2018 Sommaire
DRFIP
971-2018-03-26-001 - DRFIP971/Délégation de signature pour exercice des fonctions de
commissaire du gouvernement auprès de la SAFER Guadeloupe (2 pages) Page 3
PREFECTURE
971-2018-03-28-001 - AP SGAR PGAE du 28 mars 2018 pour le prix des produits
pétroliers en avril 2018 (6 pages) Page 6
971-2018-03-22-001 - Arrêté CAB/BSI du 22 mars 2018 modifiant l'arrêté relatif à la
composition du conseil d'évaluation de la maison d'arrêt de Basse-Terre (3 pages) Page 13
971-2018-03-22-002 - Arrêté CAB/BSI du 22 mars 2018 modifiant l'arrêté relatif à la
composition du conseil d'évaluation du centre pénitentiaire de Baie-Mahault (3 pages) Page 17
971-2018-03-20-003 - Arrêté SG SCI du 20 mars 2018 portant délégation de signature à m
Mostafa FOURAR, recteur de la région académique de Guadeloupe (2 pages) Page 21
971-2018-03-19-015 - Décision 2018-72 du 19 03 2018 portant attribution de fonctions et
délégation de signature à mme Ramona CONNOR, cadre supérieur de santé FF de
directeur de soins aux centres hospitaliers de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy (2
pages) Page 24
2 DRFIP
971-2018-03-26-001
DRFIP971/Délégation de signature pour exercice des
fonctions de commissaire du gouvernement auprès de la
SAFER Guadeloupe
DRFIP - 971-2018-03-26-001 - DRFIP971/Délégation de signature pour exercice des fonctions de commissaire du gouvernement auprès de la SAFER Guadeloupe 3 ?
LE b
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DE FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
GUADELOUPE
ZAC de Bologne-Calebassier
97100 BASSE-TERRE
Décision DRFIP du 26 mars 2018 portant délégation de signature à certains collaborateurs, pour
exercer les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès de la SAFER Guadeloupe
L'administrateur général des finances publiques,
directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe,
Vu
Vu
le code rural, notamment son article R 141-9 ;
les arrêtés du 10 janvier 2007 et 22 janvier 2007 relatif à la désignation de Commissaire de Gouvernement auprès des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural ;
le décret n° 2008-309 en date du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
le décret n° 2009-707 en date du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe ;
le décret en date du 28 septembre 2017 portant nomination de monsieur Guy BENSAID,
administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe ;
la décision du directeur général des finances publiques en date du 29 septembre 2017 fixant au 1° novembre 2017 la date d'installation de monsieur Guy BENSAID dans les fonctions de directeur régional
des finances publiques de la Guadeloupe ;
Décide :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Patricia LEPINE, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle Domanial et Politique immobilière de l'ÉTAT, à l’effet d’exercer les fonctions de commissaire du gouvernement adjoint auprès de la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural de la région Guadeloupe dans les conditions prévues aux articles R 141-9 et suivants du code susvisé.
DRFIP - 971-2018-03-26-001 - DRFIP971/Délégation de signature pour exercice des fonctions de commissaire du gouvernement auprès de la SAFER Guadeloupe 4 Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Patricia LEPINE, la délégation de signature
qui est conférée à l’article 1° du présent arrêté sera exercée par Monsieur Jean-Paul VALERIUS,
inspecteur des finances publiques.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 26 mars 2018
L' Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Régional des finances Publiques
Guy BENSAID
212
DRFIP - 971-2018-03-26-001 - DRFIP971/Délégation de signature pour exercice des fonctions de commissaire du gouvernement auprès de la SAFER Guadeloupe 5 PREFECTURE
971-2018-03-28-001
AP SGAR PGAE du 28 mars 2018 pour le prix des
produits pétroliers en avril 2018
arrêté relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique en avril 2018
PREFECTURE - 971-2018-03-28-001 - AP SGAR PGAE du 28 mars 2018 pour le prix des produits pétroliers en avril 2018 6 me =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES
REGIONALES
POLE DE GESTION DE L'ACTION
ECONOMIQUE DE L'ETAT
Arrêté PREF/SGAR du 28 mars 2018
relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de commerce, notamment son article L 410-2 relatif à la liberté des prix et de la
concurrence ;
le code de l'énergie, notamment ses articles R. 671-1 à R. 671-22 et R. 221-1 à R. 221- 30;
la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions ;
le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article R.671-5
du code de l’énergie modifié par l'arrêté du 21 juin 2016 ;
larrêté préfectoral n°2014-01 du 14 février 2014 modifié par les arrêtés préfectoraux du 28 décembre 2015, du 30 novembre 2016, du 26 avril 2017, du 26 décembre 2017 et l’arrêté modificatif du 29 décembre 2017 relatifs à la mise en œuvre de l’article R.671-5 du code de l’énergie ;
les délibérations n° CR/07-801 et 802 du 2 juillet 2007 du conseil régional, relative à l’exonération de la taxe d'octroi de mer et de la taxe spéciale de consommation pour divers produits pétroliers ;
PREFECTURE - 971-2018-03-28-001 - AP SGAR PGAE du 28 mars 2018 pour le prix des produits pétroliers en avril 2018 7 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la délibération n° CR/15-1306 du 19 novembre 2015 du conseil régional portant exonération de l’octroi de mer sur le gazole non routier (GNR) ;
les délibérations n° CR/07-25, 26 et 27 du 27 février 2007 du conseil régional
applicable en Guadeloupe sur la TSC concernant les produits pétroliers ;
la délibération n° CR/15-568 du 29 juin 2016 du conseil régional portant exonération de TSC sur le gazole non routier (GNR) ;
la délibération n° CR/07-802 du 2 juillet 2007 du conseil régional relative à l'exonération de la taxe spéciale de consommation pour divers produits pétroliers ;
la délibération n° CR/17-1394 du 27 décembre 2017 du conseil régional portant adoption du tarif intégré d'octroi de mer de la région Guadeloupe ;
la délibération n° CR/17-1395 du 27 décembre 2017 du conseil régional portant exonération de l’octroi de mer sur certains produits pétroliers ;
la délibération n° CR/17-1400 du 27 décembre 2017 du conseil régional relative au nouveau dispositif d’exonération fiscale sur les carburants destinés à l’avitaillement de certains aéronefs ;
Sur proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales,
Arrête
I- Dispositions communes à l’ensemble des produits pétroliers réglementés
Article 1° - Les prix maxima hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix d’acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dans l’annexe 1 du présent arrêté. Les prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la Société Anonyme de Raffinerie aux Antilles (SARA) dans le département de la Guadeloupe, qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail, figurent également dans la structure des prix définie dans l’annexe 1 du présent arrêté.
PREFECTURE - 971-2018-03-28-001 - AP SGAR PGAE du 28 mars 2018 pour le prix des produits pétroliers en avril 2018 8 IT- Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique
Article 2 - Les prix maxima de vente en gros fixés en euro par hectolitre sont les suivants :
Désignation des produits Marges maximales Prix maximum de vente en en €/hl gros (€/hl)
A - Super sans plomb 5,959 126,916
B - Gazole route 5,959 106,916
C - Gazole non routier (GNR) 5,959 73,616
D - Fioul domestique 5,959 72,616
E - Pétrole lampant 5,959 78,293
Ces marges de gros tiennent compte de l’effet volume induit par la température (passage de la température à 15 °C à la température ambiante).
Article 3 - les prix maxima de vente au détail à la pompe au consommateur fixés en euro par litre sont les suivants :
Désignation des produits Marges maximales en Prix maximum de vente au €/hl détail TTC (Toutes Taxes
Comprises)
en €/1
Super sans plomb 13,359* 1,40
Gazole route 13,359* 1,20
Gazole non routier (GNR) 10,384 0,84
Fioul domestique 10,384 0,83
Pétrole lampant 8,707 0,87
* Marge de détail avant restitution de la collecte pour les indemnités de précarité des gérants (PG)
IIT- Dispositions applicables au gaz domestique
Article 4 - Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au magasin du dépositaire est fixé à 19,86 € TTC.
PREFECTURE - 971-2018-03-28-001 - AP SGAR PGAE du 28 mars 2018 pour le prix des produits pétroliers en avril 2018 9 Article 5 - La structure de prix du gaz domestique est définie dans l’annexe 2 du présent arrêté.
Article 6- Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures, est applicable à compter du 1% avril 2018 à zéro heure.
Article 7 - La secrétaire générale pour les affaires régionales de la préfecture, le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, le directeur régional des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Basse-Terre, le 28 mars 2016.
Eric MAIRE
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-03-28-001 - AP SGAR PGAE du 28 mars 2018 pour le prix des produits pétroliers en avril 2018 10 JIAIVN
943
=
LEV'O :amuesgud
372 39 ZET'T
:372 QO1
8] inod
L8S'0 :?W1e381d 172 19 995S'T ‘122 O9 19 dS 2] inod
uonequoluo[8a
ej ed
sanAg1d
218/3U9,p
a1LOU03,p
SPL
XNE
SSANESJ
SUONE2|(QO
52P
24}}
NE
SUONQUIUOS
!37I
(xxx)
%S'2
: SUSUUEI
91UOS
ap
XUd
9] ANS 91N2/E2
2XE
L
: JEUOIEI
OU
SP
101PO
(4x)
quedwue]
aj Ans
%
Z 32 210288
4SS
ANS
%S
: AUSULJE1
aIUOS
8p
XI
2] ANS
89/N2]E2
2XE}
: JOUI
SP 10120
(,»)
19914
91
{eanoi 09 P dS)
Vuvs el 1ed 91221109 SUENTEISP SoP FINEIE
2p SEHUWSPU] S9p UONSSS
9P PUOT
(+)
L8‘0
€8'0
v8‘0
OT'T
OV'T
La
SUN
NV 11VL3Q NV ALNIA 1Q DLL NNAIXVN
XIUd|
92
000'L8
000'€8
00078
000'0ZT
0OO'ODT
D
(u/3) (vz+t2) 1VL30
NY ALNIA 30 LL
NNNIXVN
XIdd|
St
O
V80'ET
VSO'ET
(U/3}
9di Sep 21281109 ej op uowuaueu,
a{ SUES |Ie3ep op Te]
pz
=
S£t'0-
SLz'0-
(4) ET euâ]
e| 8 spnbipui
94] sep 22/09
ej ap uonnsay|
€c |
LOL'8
VBE'OT
BOT
GSE'ET
6SE'ET
$a] Jn0d
9Y2%|j02
e|
ap
uoNAISeJ
JUEAE
(14/3)
AuawSuUouo,
ap
51002
Sa]
}UeNjUI
[Ie]ap
Sp
.
ss
TtS'LES
€6z'82
9T9'TZ
9T9'EL
976'90T
9T6'9CT
(14/3) (0Z+61+81+VT)
SOUD
Na 3LN3A
3Q 2LL WNMIXVIA
XIHd|
Te |
©
6S6'S
6S6‘S
6S6'S
6S6'S
666'S
[4/3
JuaweuuonIuo}
3p
SNO2
59]
JUENJAUI
5018
Sp
BIEN]
07
&
VLST
EST?
EST
(axes) 302)
67 |
À
8IT'ET
€LT'9
9LST
Tv9'T
9TO'EE
804'7S
Z 2Xauuy
‘p
|
|
:
{iu/3) (LT49T+ST)
SIXVL
IVLOL|
8T
|
060'8c
LE6'6t
:
(14/3) sepods
aeuorsou
axe1|
4T |
à
8TT'ET
TS9'T
9LS'T
ZH9'T
TY9T
06S'T
(14/3) (44%) (80/8914 Jo
9p 101P0O|
9
a
Tz9‘+
pate
IST
14/3 (+4) eu
2p 1010]
ST
vOL'rTs
190‘99
L0S'€9
ST0‘99
88L'59
960'+9
14/3 (ET+2T+TT)
HIV3NILAVY
NOLLVUNLIVI
30 LH
WNWIXVIN
XIHd|
ÿT
S£T'O
G£2'0
(+) Odi,| 8p 2443 ne vyvs
e] ed
s25129//09 suores0)|
€T
S£0‘0
8st'0
LEO
S9T'O-
LOT'0
(4/3)
sdiwod
e
e 3,p
sajewu22p
z 4ioAe anod
spuousy|
ZT
34ñn011qvNn9
vOL'vTsS
920'99
6v0'E9
84959
81959
VT9'E9
90'95S
{4/3 ue pansnpui noy 38 ze3 nes 14/3) (074648) 3I3NI1AVY 31LUOS 1Q LH WAAIXVN
XIUd|
TT
0€08'‘0
_ <0v8'0
S£ES8'0
Ste"
€9t£4'0
9ysuaq|
OT
ÿ499°0
GSYO'T
StS60
€TOO'T
€TOO'T
TY8O'T
€L0L‘0
snualua|8ai
synpoid
sap sajuan S3p }U8014309|
6
e
?
61 984
(1/3)
(4/9)
sauewel8es
says
je synpoid
sep
jonid
xud|
8
|z
3
OSb 65
|
(1) anpuaa
agueno|
4
à
?
6€L'9t
(3,p Soi)
(S-+6+2+7)
spuawa|#gu
Saojues 18 SUNpoid
VI]
9
|3
+
ZIS'LT
(3,p
sualiu)
sajuawe(8g1
uou
saaiass
32 synpoid
y3|
=
3
Te0'0
(3,p
sua)
sassaul
xneyide2
sep
uonesaunuoy|
+
a
8
8£0'€
anbiutHoA
0} 23 auDÂN9
0j ‘adnojapono
0j anus
ps40ninu
j0dep
ua
abvssod
ju0gq
À
a.
G60'Z
anbiuiLon
0j 38 auvÂno
0j
‘adnojepono
0} a11ua
2510NINU
}UAlUAUILLUAUID
JU0G
£
L
£
BTT'ET
{3,p
suomi)
anbnsi$o]
38 28euyes
2p 1909
5
$
G00'S€
(3,p
sua)
synpoud
seine
sap
sjey2e
s2p1n09|
2
867 9T
(3 suojiu}
1n1q
ajo138d
ap
sjeuy2e
sap1n09|
T
DU
no
quedwe]
2101154
q'0'3
YNO
21n01
210229
ans
oueng
91n9U
0492 e 8T0Z/p0/T0
ne ajqendde
SYANIOULId
SLINGOUd
SNIVLHA9
10 VWNIXVIA
XIHd S3Q SYNLINULS
BTOZ
SJEUU
87
NP
3VOd/AVIS/1TUd
19H,
SP
T
2XOUUY
PREFECTURE - 971-2018-03-28-001 - AP SGAR PGAE du 28 mars 2018 pour le prix des produits pétroliers en avril 2018 11 Annexe 2 de l'arrêté PREF/SGAR/PGAE du 28 mars 2018
STRUCTURE DES PRIX DU GAZ
APPLICABLE EN GUADELOUPE A COMPTER DU 01/04/2018 à zéro heure
Butane
Butane €/T | e/bouteille de 12,5 kg
ë È 1 |PRIX Sortie Raffinerie 556,056 6,951
2
2 |Octroi de mer * 38,924 0,487 n
x 3 [Octroi de mer régional ** 13,901 0,174 =
4 |TOTALTaxes (2+3) 52,825 0,660
S [Prix maximum de revient rendu centre (1+4) 608,881 7,611
6 |Emplissage 89,224 1,115
7 [Stockage 30,000 0,375
8 |préfinancement visite décennale 3,026 0,038
ui 9 |Freinte (1,5 % du prix de revient rendu centre) 9,133 0,114 U d
5 10 |Financement du centre d'emplissage 70,158 0,877 LL 2
M 11 [Financement de l'investissement lié au stockage 105,984 1,325
12 [Total des frais d'enfütage HT 307,525 3,844
13 (TVA 8,5 % sur enfûütage 26,140 0,327
14 |Total des frais d'enfûtage TTC 333,665 4,171
15 [Prix maximum TTC de revient enfûté (5+14) 942,546 11,782
16 [Marge de gros 208,916 2,611 LL =
£ 17 [Marge de détail *** 437,440 5,468 >
18 Prix maximum de vente (bouteille de 12,5 kg) (15+16+17) 19,86
Le prix de vente maximal au kilogramme est fixé à : 1,59 €/kg
{*) octroi de mer : taxe calculée sur le prix de sortie raffinerie : 7 %
{**) octroi de mer régional : taxe calculée sur le Prix de sortie raffinerie : 2,5% Le Préfet,
(***) marge de détail : comprend la distribution, le transport et le détail
Eric MAIRE
PREFECTURE - 971-2018-03-28-001 - AP SGAR PGAE du 28 mars 2018 pour le prix des produits pétroliers en avril 2018 12 PREFECTURE
971-2018-03-22-001
Arrêté CAB/BSI du 22 mars 2018 modifiant l'arrêté relatif
à la composition du conseil d'évaluation de la maison
d'arrêt de Basse-Terre
PREFECTURE - 971-2018-03-22-001 - Arrêté CAB/BSI du 22 mars 2018 modifiant l'arrêté relatif à la composition du conseil d'évaluation de la maison d'arrêt de Basse-Terre 13 CABINET
Liberté +» Égalié +° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2018-33 CAB/BSI
modifiant l’arrêté relatif à la composition du conseil d’évaluation
de la maison d’arrêt de Basse-Terre
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
l'article 5 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;
les articles D. 234 à D. 238 du Code de procédure pénale dans leur rédaction issue du
décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et
modifiant le Code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) ;
le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de monsieur
Eric MAIRE, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté préfectoral n° 2016-10 PREF/CAB du 11 avril 2016 portant composition du
conseil d'évaluation de la maison d’arrêt de Basse-Terre ;
Considérant qu’il y a lieu de prendre en compte la désignation des nouveaux magistrats et
des représentants des services de l’État ;
Considérant qu’il y a lieu de prendre en compte les modifications notamment proposées par
le directeur de la maison d’arrêt de Basse-Terre concernant la nomination des
représentants des associations, des cultes et des visiteurs de prisons intervenant au sein de l’établissement ;
Considérant qu’il y a lieu de procéder au renouvellement des mandats des membres du
conseil d'évaluation énumérés à l’article 4 de l’arrêté préfectoral précité ;
Sur proposition du Sous-préfet, directeur de Cabinet
Arrête
Article 1” - L'article 3 de l’arrêté préfectoral n° 2016-10 PREF/CAB du 11 avril 2016 susvisé
est remplacé par les dispositions suivantes :
PREFECTURE - 971-2018-03-22-001 - Arrêté CAB/BSI du 22 mars 2018 modifiant l'arrêté relatif à la composition du conseil d'évaluation de la maison d'arrêt de Basse-Terre 14 « Sont membres de droit du conseil d’évaluation de la maison d’arrêt de Basse-Terre, les
personnes suivantes :
Monsieur Ary CHALUS, président du conseil régional, ou son représentant :
Madame Josette BOREL-LINCERTIN, présidente du conseil départemental, ou son
représentant ;
Madame Marie-Luce PENCHARD, maire de la commune de Basse-Terre, ou son re-
présentant ;
Madame Béatrice BLANC, présidente du tribunal de grande instance de Pointe-à-
Pitre, ou son représentant ;
Monsieur Xavier BONHOMME, procureur de la République près le tribunal de
grande instance de Pointe-à-Pitre, ou son représentant ;
Madame Hélène FOURMANOIR, juge d’application des peines au tribunal de grande
instance de Basse-Terre, ou son représentant ;
Madame Aïcha MEGDOUD, juge d’instruction au tribunal de grande instance de
Basse-Terre, ou son représentant ;
Madame Murielle COL-MINNE, inspectrice d’académie, ou son représentant ;
Madame Valérie DENUX, directrice générale de l’agence régionale de santé, ou son
représentant ;
Monsieur Jean-Marc DESCOUX, Général, commandant le groupement de gendarme-
rie de la Guadeloupe, ou son représentant :
Madame Isabelle TOMATIS, directrice départementale de la sécurité publique, ou son
représentant ;
Monsieur Bernard PANCREL, bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de la Gua-
deloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy ou son représentant. »
Article 2 - L'article 4 de l’arrêté préfectoral n° 2016-10 PREF/CAB du 11 avril 2016 susvisé
est remplacé pour les dispositions suivantes :
« Conformément aux alinéas 13, 14 et 15 de l’article D234 du CPP, sont également membres du conseil d’évaluation les personnes suivantes :
un représentant de chaque association œuvrant dans l’établissement :
Madame Georgette DIBADY-THEZENAS, déléguée du secours catholique ou son
représentant ;
Madame Marie-Line LUDGER, de l’association Saint-Vincent de Paul, ou son
représentant ;
Madame Éliane REIZO, de l’association Accolade Caraïbes, ou son représentant ;
Madame Mylène SAGET-ZAMOUR, association Acajou nouvelles alternatives, ou son représentant.
un représentant des visiteurs de prison intervenant dans l’établissement :
Monsieur Antoine BRUMANT.
Les représentants de chaque association et le représentant des visiteurs de prisons intervenant dans l’établissement, sont nommés pour une période de deux ans renouvelable.
PREFECTURE - 971-2018-03-22-001 - Arrêté CAB/BSI du 22 mars 2018 modifiant l'arrêté relatif à la composition du conseil d'évaluation de la maison d'arrêt de Basse-Terre 15 un aumônier agréé de chaque culte intervenant dans l’établissement :
Monsieur Fortuné TOUSSAINT : aumônier catholique,
Monsieur Robert DUVALLON, aumônier protestant,
Monsieur Xavier BOC, aumônier Témoins de Jéhovah.
Article 3 - Le Sous-préfet, directeur de Cabinet, la présidente du tribunal de grande instance
de Basse-Terre et le directeur de la maison d’arrêt de Basse-Terre sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 22 MARS 2018
Eric MAIRE
PREFECTURE - 971-2018-03-22-001 - Arrêté CAB/BSI du 22 mars 2018 modifiant l'arrêté relatif à la composition du conseil d'évaluation de la maison d'arrêt de Basse-Terre 16 PREFECTURE
971-2018-03-22-002
Arrêté CAB/BSI du 22 mars 2018 modifiant l'arrêté relatif
à la composition du conseil d'évaluation du centre
pénitentiaire de Baie-Mahault
PREFECTURE - 971-2018-03-22-002 - Arrêté CAB/BSI du 22 mars 2018 modifiant l'arrêté relatif à la composition du conseil d'évaluation du centre pénitentiaire de Baie-Mahault 17 CABINET
Liberié » iberté + Égalié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2018-34 CAB/BSI
modifiant l’arrêté relatif à la composition du conseil d’évaluation
du centre pénitentiaire de Baie-Mahault
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
l’article 5 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;
les articles D. 234 à D. 238 du Code de procédure pénale dans leur rédaction issue du décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le Code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) ;
le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de monsieur Eric MAIRE, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'arrêté préfectoral n° 2016-11 PREF/CAB du 11 avril 2016 portant composition du conseil d’évaluation du centre pénitentiaire de Baïie-Mahault ;
Considérant qu’il y a lieu de prendre en compte la désignation des nouveaux magistrats et
des représentants des services de l’État ;
Considérant qu’il y a lieu de prendre en compte les modifications notamment proposées par le directeur du centre pénitentiaire de Baie-Mahault concernant la nomination des représentants des associations, des cultes et des visiteurs de prisons intervenants au sein de l’établissement ;
Considérant qu’il y a lieu de procéder au renouvellement des mandats des membres du conseil d’évaluation énumérés à l’article 4 de l’arrêté préfectoral précité ;
Sur proposition du Sous-préfet, directeur de Cabinet,
Arrête
Article 1°” - L'article 3 de l’arrêté préfectoral n° 2016-11 PREF/CAB du 11 avril 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
PREFECTURE - 971-2018-03-22-002 - Arrêté CAB/BSI du 22 mars 2018 modifiant l'arrêté relatif à la composition du conseil d'évaluation du centre pénitentiaire de Baie-Mahault 18 «Sont membres de droit du conseil d’évaluation de la maison d’arrêt de Basse-Terre, les
personnes suivantes :
Monsieur Ary CHALUS, président du conseil régional, ou son représentant ;
Madame Josette BOREL-LINCERTIN, présidente du conseil départemental, ou son
représentant ;
Madame Hélène POLIFONTE, maire de la commune de Baie-Mahault, ou son repré-
sentant ;
Madame Marie BART, présidente du tribunal de grande instance de Basse-Terre, ou
son représentant ;
Monsieur Samuel FINIELZ, procureur de la République près le tribunal de grande ins-
tance de Basse-Terre, ou son représentant ;
Madame Genevieve JARLAN, juge d’application des peines au tribunal de grande ins-
tance de Pointe-à-Pitre, ou son représentant ;
Madame Marie ARMAND, juge pour enfants au tribunal de grande instance de
Pointe-à-Pitre, ou son représentant ;
Madame Yolande RENOUX, doyen des juges d’instruction au tribunal de grande ins-
tance de Pointe-à-Pitre, ou son représentant ;
Madame Murielle COL-MINNE, inspectrice d’académie, ou son représentant ;
Madame Valérie DENUX, directrice générale de l’agence régionale de santé, ou son
représentant ;
Monsieur Jean-Marc DESCOUX, Général, commandant le groupement de gendarme- rie de la Guadeloupe, ou son représentant ;
Madame Isabelle TOMATIS, directrice départementale de la sécurité publique, ou son
représentant ;
Maître Bernard PANCREL, bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de la Guade-
loupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy ou son représentant. »
Article 2 - L'article 4 de l’arrêté préfectoral n° 2016-11 PREF/CAB du 11 avril 2016 susvisé
est remplacé pour les dispositions suivantes :
« Conformément aux alinéas 13, 14 et 15 de l’article D234 du CPP, sont également membres
du conseil d'évaluation les personnes suivantes :
un représentant de chaque association oeuvrant dans l’établissement :
Madame Georgette DIBADY-THEZENAS, déléguée du secours catholique ou son
représentant ;
Madame Marie-Line LUDGER, de l’association Saint-Vincent de Paul, ou son
représentant ;
Madame Eliane REIZO, de l’association Accolade Caraïbes, ou son représentant ;
Monsieur Hervé HAGUY, association ACCORS, ou son représentant.
un représentant des visiteurs de prison intervenant dans l’établissement :
Madame Françoise GOUX.
Les représentants de chaque association et le représentant des visiteurs de prisons intervenant dans l’établissement, sont nommés pour une période de deux ans renouvelable,
PREFECTURE - 971-2018-03-22-002 - Arrêté CAB/BSI du 22 mars 2018 modifiant l'arrêté relatif à la composition du conseil d'évaluation du centre pénitentiaire de Baie-Mahault 19 ° un aumônier agréé de chaque culte intervenant dans l'établissement :
Monsieur Georges FREMONT : aumônier catholique,
Monsieur Christian BOUZY, aumônier protestant.
Article 3 - Le Sous-préfet, directeur de Cabinet, le président du tribunal de grande instance de
Pointe-à-Pitre et le directeur du centre pénitentiaire de Baie-Mahault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 72 MARS 2018
Eric MAIRE
PREFECTURE - 971-2018-03-22-002 - Arrêté CAB/BSI du 22 mars 2018 modifiant l'arrêté relatif à la composition du conseil d'évaluation du centre pénitentiaire de Baie-Mahault 20 PREFECTURE
971-2018-03-20-003
Arrêté SG SCI du 20 mars 2018 portant délégation de
signature à m Mostafa FOURAR, recteur de la région
académique de Guadeloupe
PREFECTURE - 971-2018-03-20-003 - Arrêté SG SCI du 20 mars 2018 portant délégation de signature à m Mostafa FOURAR, recteur de la région académique de Guadeloupe 21 ET
Liberté » Égalité + Fraternité PR
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
Service de la coordination interministérielle
Arrêté SG/SCI du 20 mars 2018
portant délégation de signature à monsieur MOSTAFA FOURAR,
recteur de la région académique de la Guadeloupe, recteur de l'académie de la Guadeloupe
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le code général des collectivités territoriales ;
le code de l’éducation, notamment son livre IV ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République ;
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
le décret n° 2009-907 du 24 juillet 2009 relatif aux services de la préfecture de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de monsieur Eric
MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe en outre
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret en date du 14 février 2018 portant nomination de monsieur Mostafa
FOURAR en qualité de recteur de la région académique de la Guadeloupe, recteur de
l’académie de Guadeloupe :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Titre I - Administration générale
Article 1° - Délégation de signature est donnée à monsieur MOSTAFA FOURAR, recteur de la région académique de la Guadeloupe, recteur de l’académie de la Guadeloupe, en outre représentant du ministre de l'Education nationale dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint-Martin, pour la délivrance des accusés de réception et le contrôle de légalité des documents budgétaires, financiers,
actes administratifs et marchés publics des établissements publics locaux d’enseignement de la Guadeloupe, de Saint Barthélemy et de Saint-Martin, visés entre autres, à l’article L. 421-14 du code de l'éducation, notamment pour les actes suivants :
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
PREFECTURE - 971-2018-03-20-003 - Arrêté SG SCI du 20 mars 2018 portant délégation de signature à m Mostafa FOURAR, recteur de la région académique de Guadeloupe 22 -_ délibérations des conseils d'administration des établissements publics locaux d'enseignement relatives à la passation des conventions (notamment des marchés), au recrutement des
personnels, au financement des voyages scolaires ;
-_ décisions des chefs d'établissement relatives au recrutement et au licenciement des personnels rémunérés par l'établissement ainsi qu'aux mesures disciplinaires prises à l'encontre de ces personnels, aux marchés et conventions comportant des incidences financières ;
- actes du règlement conjoint des budgets avec les collectivités respectives de rattachement.
Titre IT - Délégation de mandat
Article 2 - Mandat est accordé à monsieur MOSTAFA FOURAR, pour déférer au tribunal administratif de la Guadeloupe tout acte n’ayant pas trait à l’action éducatrice, soumis ou non à l'obligation de
transmission à l’autorité de contrôle.
Article 3 - Délégation est accordée à monsieur MOSTAFA FOURAR, pour exercer le contrôle budgétaire et saisir, le cas échéant, la Chambre régionale des comptes des Antilles et de la Guyane, pour avis dans le cadre d’un désaccord entre l’autorité académique et les collectivités respectives de rattachement lors du règlement conjoint des budgets.
Article 4 - En application de l’article 38 du décret du 29 avril 2004, monsieur Mostafa FOURAR peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire, dont copie sera notifiée au directeur régional des finances publiques. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Article 5 - Le préfet est destinataire, pour information, des lettres d’observations adressées aux
établissements publics locaux d’enseignement de la Guadeloupe et des déférés déposés devant le tribunal administratif de la Guadeloupe.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture et le recteur de la région académique de la
Guadeloupe, recteur de l’académie de la Guadeloupe; sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guadeloupe et de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Basse-Terre, le 20 mars 2018.
Éric MAIRE
Voies et délais de recours —
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-03-20-003 - Arrêté SG SCI du 20 mars 2018 portant délégation de signature à m Mostafa FOURAR, recteur de la région académique de Guadeloupe 23 PREFECTURE
971-2018-03-19-015
Décision 2018-72 du 19 03 2018 portant attribution de
fonctions et délégation de signature à mme Ramona
CONNOR, cadre supérieur de santé FF de directeur de
soins aux centres hospitaliers de Saint-Martin et de
Saint-Barthélémy
PREFECTURE - 971-2018-03-19-015 - Décision 2018-72 du 19 03 2018 portant attribution de fonctions et délégation de signature à mme Ramona CONNOR, cadre supérieur de santé FF de directeur de soins aux centres hospitaliers de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy 24 PALTAT IA \ ri “niuytl
LATE { }\ 1} 11 OLA
|
V4
{|
C£ CE el | 1h ( LE \ KA NS
,
a —À—
KA NT MA & T1 À
CAFAIRES PRAMELAISES
N° 2018 — 72
DECISION
Portant attribution de fonctions et délégation de signature
à Madame Ramona CONNOR,
cadre supérieur de santé FF. de Directeur des soins,
Le Directeur des Centres Hospitaliers de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy :
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 et suivants:
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
VU l'arrêté de la directrice générale du Centre National de Gestion du 28 juillet 2017 nommant Monsieur Francisco MORENO en qualité de Directeur des Centres Hospitaliers de Saint- Martin et de Saint-Barthélemy,
VU la décision n° 2018-69 du 7 mars 2018 du Directeur des Centres Hospitaliers de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy nommant Madame Ramona CONNOR en qualité de cadre supérieur de santé FF. de Directeur des soins des Centres Hospitaliers de Saint-Martin et de Saint- Barthélemy à compter du 1er mars 2018,
VU l'organigramme de direction en vigueur qui vaut annexe de la convention de direction commune.
Considérant que la mise en place d'une direction commune est sans effet sur la personnalité juridique des établissements concernés qui est maintenue.
DECIDE
Article 1 : En cas d'absence ou de suppléance du chef d'établissement et pour les périodes explicitement définies, le cadre supérieur de santé FF. de Directeur des soins bénéficie de la délégation de signature du chef d'établissement.
Article 2 : Le Directeur autorise Madame Ramona CONNOR à prendre toutes décisions et signer tous documents justifiés par l'urgence, dans le cadre de la continuité du service public hospitalier (astreinte administrative)
Article 3 : Madame Ramona CONNOR, Cadre supérieur de santé FF. de Directeur des soins, chargée de la Direction des soins, de la qualité gestion des risques et de la relation avec les usagers, dispose à ce titre d'une délégation de signature, à l'exception des actes relevant de la compétence du directeur, en ce qui concerne :
PREFECTURE - 971-2018-03-19-015 - Décision 2018-72 du 19 03 2018 portant attribution de fonctions et délégation de signature à mme Ramona CONNOR, cadre supérieur de santé FF de directeur de soins aux centres hospitaliers de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy 25 - Tous travaux relatifs à la Commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-
techniques (CSIRMT) et de la Commission des Usagers (CDU) ;
-__ Elaboration et suivi du projet de soins et du projet qualité gestion des risques en lien avec
le(s) projet(s) d’établissement(s) et du GHT des iles du Nord :
-_ Elaboration et déclinaison opérationnelle de la politique de la qualité gestion des risques et
de la relation avec les usagers en lien avec les sous-commissions correspondantes de la CME
- Les mesures concernant la gestion du personnel soignant, de rééducation et médico-
technique y compris les évaluations annuelles, tableaux de service, demandes de congés et
formation professionnelle ;
-_ Toutes correspondances, actes ou documents administratifs en vue d’assurer la continuité du
fonctionnement de la Direction des soins, de la qualité gestion des risques et de la relation
avec les usagers ;
-__ les conventions individuelles de stage des élèves ou étudiants relevant de son domaine de
compétence.
Article 4 : Dans le cadre de cette délégation, le délégataire fera précéder sa signature de la mention
Pour le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Martin et par délégation,
Ou
Pour le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Barthélemy et par délégation,
suivi de sa fonction et de son nom
Article 5 : La présente décision délivrée intuiti personae cessera de produire ces effets dès qu'un changement se produit soit dans la personne du signataire, le déléguant, soit dans celle du délégataire.
En outre, cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur.
Article 6 : Madame Ramona CONNOR référera de sa gestion au Directeur ainsi que des éventuelles difficultés rencontrées dans l'application de la présente délégation.
Article 7 : La présente décision prend effet à la date de sa signature, sera notifiée à l'intéressé et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région de la Guadeloupe.
Fait à Saint Martin, le 19 mars 2018
Le(s) délégataire(s)
Spécimen de signature
Ramona CONNOR
cadre supérieur de santé QC =
FF. Directeur des Soins |
Destinataires :
- Notification à l'intéressée
- Information des membres du conseil de surveillance
- Publication au recueil des actes administratifs
PREFECTURE - 971-2018-03-19-015 - Décision 2018-72 du 19 03 2018 portant attribution de fonctions et délégation de signature à mme Ramona CONNOR, cadre supérieur de santé FF de directeur de soins aux centres hospitaliers de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy 26