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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0FYF Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0FYF)Thèmes du document : Jeunesse, Consommateurs, Investissement et développement économique, METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE

NOTE DE SYNTHESE RELATIVE AU RAPPORT AU

CONSEIL DE LA METROPOLE

Transfert des aides financières dans le cadre des Programmes de Rénovation

Urbaine et du protocole de préfiguration du Nouveau Programme National de

Renouvellement Urbain sur Marseille - Approbation d'un avenant à la convention

fixant les modalités de transfert à la Métropole des participations régionales

octroyées au GIP Marseille Rénovation Urbaine dans le cadre de ces programmes

- Modification de la délibération CHL 005-9681/21/CM du 18 février 2021

La convention fixant les modalités de transfert à la Métropole des participations régionales octroyées au Groupement d’Intérêt Public Marseille Rénovation Urbaine (GIP MRU) dans le cadre de ces programmes a été approuvée par délibération du Conseil de la Métropole n° CHL 005-9681/21/CM du 18 février 2021 et par délibération de la commission permanente du Conseil régional Provence- Alpes-Côte d’Azur n°20- 766 du 17 décembre 2020.

De ce fait, la Métropole, en sa qualité d’organisme de mutualisation des financements publics confiée par la Région pour les opérations de PRU, s’est engagée à instruire les demandes de subventions des différents maîtres d’ouvrages concernés, à transmettre ces demandes à la Région et à effectuer le reversement de la subvention à hauteur du montant validé et versé par la Région après contrôle de ses services.

Cependant, il convient essentiellement de modifier le périmètre du transfert réalisé au profit de la Métropole Aix-Marseille-Provence suite à volonté de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur de poursuivre ses engagements relatifs à douze opérations relevant du Programme National de Rénovation Urbaine sur Marseille dont les subventions régionales étaient arrivées à caducité avant la date de dissolution du GIP MRU ou après la dissolution du GIP MRU et avant le transfert des opérations à la Métropole.

Il est donc nécessaire de conclure un avenant à la convention de transfert du 26 mars 2021 entre la Région Provence Alpes-Côte d’Azur et la Métropole Aix-Marseille-Provence afin de prendre en compte ces modifications.

Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022Métropole Aix-Marseille-Provence

RAPPORT AU CONSEIL DE LA MÉTROPOLE

Cohésion sociale, habitat, logement

■ Séance du 30 juin 2022

25597

■ Transfert des aides financières dans le cadre des Programmes de

Rénovation Urbaine et du protocole de préfiguration du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain sur Marseille - Approbation d'un avenant à la convention fixant les modalités de transfert à la Métropole des participations régionales octroyées au GIP Marseille Rénovation Urbaine dans le cadre de ces programmes - Modification de la délibération CHL 005- 9681/21/CM du 18 février 2021

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :

Dans le cadre de la mise en œuvre des programmes de rénovation urbaine (PRU) et du protocole de préfiguration du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain engagés sur son territoire, le Groupement d’Intérêt Public (GIP) Marseille Rénovation Urbaine (MRU) assurait une mission de mutualisation des financements des co-financeurs publics des opérations relevant des PRU. Le GIP assurait à ce titre le reversement aux maîtres d’ouvrages des subventions régionales.

Du fait de l’arrivée à terme de sa convention constitutive, le GIP MRU a été dissous le 31 décembre 2019.

L’ensemble des missions de mutualisation des financements des co-financeurs publics ne pouvait donc plus être assuré par le groupement depuis cette date.

Aussi, et afin de garantir la poursuite et le suivi des opérations de renouvellement urbain sur Marseille, la Métropole Aix-Marseille-Provence, compétente en matière de politique de la ville et de renouvellement urbain et en sa qualité d’interlocuteur unique des partenaires du renouvellement urbain, a acté, par délibération n° DEVT 013-7963/19/CM du Conseil de la Métropole du 19 décembre 2019, la reprise des activités d’élaboration et de mise en œuvre des projets de rénovation urbaine du GIP MRU.

La reprise de ces activités par la Métropole nécessitait toutefois la reprise de l’ensemble des engagements souscrits par le GIP MRU. A cet effet, les modalités de reprise par la Métropole Aix- Marseille-Provence des missions du GIP MRU de mutualisation des financements publics et de reversement des subventions régionales aux maîtres d’ouvrage ont été définies dans le cadre d’une convention cadre fixant les modalités de transfert et de versement à la Métropole d’Aix-Marseille- Provence des subventions régionales octroyées au GIP MRU dans le cadre des programmes de rénovation Urbaine et du Protocole de Préfiguration du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain engagés sur la ville de Marseille conclue le 26 mars 2021 entre la Métropole Aix-Marseille- Provence et la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, conformément à la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional n° 20-766 du 17 décembre 2020 et de la délibération

Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022Métropole Aix-Marseille-Provence 2

du Conseil de la Métropole n° CHL 005-9681/21/CM du 18 février 2021.

Cette convention de transfert a ainsi fixé les modalités de règlement et de transfert à la Métropole des subventions régionales octroyées au GIP MRU dans le cadre des PRU et du protocole de préfiguration du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) engagés sur la ville de Marseille et a défini par opération l’ensemble des engagements contractuels et financiers repris par la Métropole.

Le montant des subventions et soldes de subventions transférés à la Métropole est de 12.742.341,04 €, solde auquel il convient d’ajouter les subventions déjà perçues et non utilisées par le GIP MRU à reverser à la Métropole pour un montant de 441.026,06 €.

Cependant, suite à volonté de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur de poursuivre ses engagements relatifs à douze opérations relevant du Programme National de Rénovation Urbaine sur Marseille dont les subventions régionales étaient arrivées à caducité avant la date de dissolution du GIP MRU ou après la dissolution du GIP MRU et avant le transfert des opérations à la Métropole, il convient d’une part de modifier le périmètre du transfert réalisé au profit de la Métropole Aix-Marseille-Provence

Le montant des soldes de subventions transférés à la Métropole est donc majoré de 1 376 370,90 € et le montant des subventions déjà perçues et non utilisées par le GIP MRU à reverser à la Métropole est majoré de 184 327,65 €.

D’autre part, il convient d’actualiser, suite à la constatation d’erreurs matérielles et suite à la régularisation administrative approuvée par délibération 21-74 du 26 mars 2021, le montant subventionnable pour certaines opérations de l’annexe 1.

Par conséquent, il est nécessaire de conclure un avenant à la convention de transfert conclue le 26 mars 2021 entre la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur et la Métropole Aix-Marseille-Provence afin de prendre en compte ces différentes modifications.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

 La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

 La délibération du Conseil de la Métropole n° DEVT 012-5206/18/CM du 13 décembre 2018 approuvant une stratégie territoriale durable et intégrée de lutter contre l’habitat indigne et dégradé ;

 La délibération du Conseil de la Métropole n° DEVT 013/18-7963/19/CM du 19 décembre 2019 approuvant la reprise des activités d’élaboration et de mise en œuvre de projets de rénovation urbaine et des missions conduites en qualité de maître d’ouvrage par le Groupement d’Intérêt Public Marseille Rénovation Urbaine (GIP MRU) suite à sa dissolution ;

 La délibération du Conseil de la Métropole n° DEVT 013/18-7963/19/CM du 19 décembre 2019 approuvant la reprise des activités d’élaboration et de mise en œuvre de projets de rénovation urbaine et des missions conduites en qualité de maître d’ouvrage par le Groupement d’Intérêt Public Marseille Rénovation Urbaine (GIP MRU) suite à sa dissolution ;

 La délibération du Conseil de la Métropole n° CHL 005-9681/21/CM du 18 février 2021

Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022Métropole Aix-Marseille-Provence 3

approuvant le transfert à la Métropole Aix-Marseille-Provence des aides régionales dans le cadre des programmes de rénovation urbaine et du Protocole de Préfiguration du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain engagés sur la ville de Marseille et la convention fixant les modalités de règlement et de transfert de ces aides à la Métropole ;  La lettre de saisine de Madame la Présidente de la Métropole ;

 L’avis du Conseil de Territoire Marseille Provence du XX juin 2022.

Ouï le rapport ci-dessus

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

 Qu’en l’absence de renouvellement de sa convention constitutive, le GIP MRU a été dissout au 31 décembre 2019 et qu’il est en cours de liquidation ;

 Que la Métropole a acté de la reprise des activités d’élaboration et de mise en œuvre de projets de rénovation urbaine et des missions conduites en qualité de maître d’ouvrage par le GIP MRU suite à sa dissolution ;

 Que la reprise de ces activités nécessite la reprise de l’ensemble des engagements souscrits dans le cadre des opérations relevant des programmes PRU et NPNRU ;  Que la mission de mutualisation des financements publics et de reversement aux maîtres d’ouvrage a été confiée à la Métropole par la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Délibère

Article 1 :

Est approuvée, dans le cadre des programmes de rénovation urbaine (PRU) et du protocole de préfiguration du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (NPNRU) engagés sur la ville de Marseille, la modification du montant du transfert à la Métropole Aix-Marseille-Provence des soldes de subventions régionales tel qu’approuvés par l’article 1 de la délibération du Conseil de la Métropole n° CHL 005-9681/21/CM du 18 février 2021.

Article 2 :

Est approuvé, dans le cadre des programmes de rénovation urbaine (PRU) et du protocole de préfiguration du Programme de Renouvellement Urbain (NPNRU) engagés sur la ville de Marseille, le transfert à la Métropole Aix-Marseille-Provence des subventions et des soldes de subventions régionales pour un montant de 14.118.711,94 € ainsi que des subventions déjà perçues par le GIP MRU pour un montant de 625.353,71 €.

Article 3 :

Est approuvée l’avenant, joint en annexe, à la convention fixant les modalités de règlement et de transfert à la Métropole des subventions régionales octroyées au GIP MRU dans le cadre des programmes de rénovation urbaine (PRU) et du protocole de préfiguration du Programme de Renouvellement Urbain (NPNRU) engagés sur la ville de Marseille.

Article 4 :

Madame la Présidente ou son représentant est autorisé à signer cet avenant et tous les documents y afférents.

Article 5 :

Les crédits nécessaires sont inscrits en section investissement aux budgets 2021 et suivants de la Métropole Aix-Marseille-Provence - Sous-Politique E111 – Opération n° 2020000400 - Chapitres 20 et 204 et Sous Politique E110-Opération n° 2018106900-Chapitre 4581194007.

Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022Métropole Aix-Marseille-Provence 4

La recette correspondante sera constatée en section investissement sur les budgets 2022 et suivants de la Métropole Aix-Marseille-Provence.

Pour enrôlement,

Le Vice-Président Délégué,

Emploi, cohésion sociale et territoriale,

Insertion et relation avec le GPMM

Martial ALVAREZ

Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022