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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0BFI Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0BFI)Thèmes du document : Jeunesse, Consommateurs, Justice et droit, Signé le 29 Mai 2020

Reçu au Contrôle de légalité le 10 Juin 2020

–– Présidente de la Métropole

Décision n° 20/424/D

 Transfert des aides financières dans le cadre des programmes de rénovation

urbaine engagés sur Marseille - Approbation de la convention fixant les modalités de règlement et de transfert à la Métropole des subventions départementales octroyées au Groupement d’Intérêt Public Marseille Rénovation Urbaine dans le cadre des programmes de rénovation urbaine engagés sur la ville de Marseille

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, suite à l’ordonnance n°2020-391 du 1 er avril 2020, prend la décision suivante :

Le GIP MRU a été créé dans le cadre d’une convention constitutive par arrêté préfectoral du 17 avril 2003 avec pour objet l’élaboration et la mise en œuvre du Grand projet de ville de Marseille-Septèmes. Il rassemble l’Etat, la Ville de Marseille, la Métropole (venant aux droits de l’ex Communauté Urbaine de Marseille), le Conseil Départemental, le Conseil Régional, la ville de Septèmes-les-Vallons, l’Association Régionale des Organismes HLM (AR Hlm) et la Caisse des Dépôts et Consignations.

Sa durée a été ajustée en conformité avec la durée des projets que l’ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) conventionne, prorogée à diverses reprises et en dernier lieu, par un avenant n°7 à la convention constitutive du GIP jusqu’au 31 décembre 2019.

En application de l'article 116 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, la convention constitutive du GIP ayant été conclue pour une durée déterminée et en l’absence de son renouvellement, la dissolution d'un GIP a pris effet au 31 décembre 2019.

La dissolution du GIP entraînant sa liquidation, la personnalité morale du groupement subsiste uniquement pour les besoins de sa liquidation, c’est-à-dire, pour la réalisation des éléments d'actif et l'apurement du passif tels qu'ils figurent au bilan de clôture avant la liquidation.

Ainsi, la période de liquidation n’ayant pas pour objet de permettre l'engagement de nouvelles dépenses entrant dans l'objet du GIP, l’ensemble des missions de mutualisation des financements des co- financeurs publics d’opérations relevant des programmes nationaux de renouvellement urbain prévues par les conventions PNRU et des missions d’ingénierie sous maîtrise d’ouvrage du groupement ne pouvaient donc plus être assurées par le GIP après le 31 décembre 2019.Métropole Aix-Marseille-Provence

Signé le 29 Mai 2020

Reçu au Contrôle de légalité le 10 Juin 2020

Dans ce cadre et afin de garantir la poursuite et le suivi des opérations de renouvellement urbain sur Marseille, la Métropole Aix-Marseille-Provence, compétente en matière de politique de la ville et de renouvellement urbain et en sa qualité d’interlocuteur unique des partenaires du renouvellement urbain, a acté, par délibération n° DEVT 013-7963/19/CM du 19 décembre 2019, la reprise des activités d’élaboration et de mise en œuvre des projets de rénovation urbaine et des missions conduites en qualité de maître d’ouvrage par le GIP.

La reprise de ces activités nécessite toutefois la reprise de l’ensemble des engagements souscrits dans le cadre des opérations relevant des programmes PRU.

En effet, au titre de ces engagements, le GIP était bénéficiaire de subventions municipales, départementales et régionales et ce dans le cadre de conventions de financement définissant sa participation à la mutualisation des financements publics et ses missions d’ingénierie. Aussi, des conventions doivent donc être conclues entre ces partenaires financeurs, le GIP MRU et la Métropole pour déterminer les modalités de reprise de ces engagements et du transfert de ces subventions au profit de la Métropole.

Par délibération du 14 avril 2020, la commission permanente du Conseil Départemental des Bouches-du- Rhône a acté le détail des comptes de clôture des conventions de financement ANRU passées avec le GIP MRU et autorisé le transfert à la Métropole Aix-Marseille Provence des soldes de subventions pour un montant de 8.151.298,30 euros ainsi que des provisions sur subventions déjà perçues par le GIP MRU pour un montant de 48 056,45 euros.

Il convient donc aujourd’hui d’approuver le transfert à la Métropole de ces engagements et subventions départementales ainsi que la convention permettant d’en assurer la mise en œuvre.

Cette convention a pour objet de fixer les modalités de transfert et de règlement à la Métropole des subventions départementales octroyées au GIP dans le cadre des programmes de rénovation urbaine sur la Ville de Marseille.

Il est ainsi prévu que la Métropole percevra des subventions départementales : - en sa qualité de maître d’ouvrage, pour les missions d’ingénieries qu’elle exerce désormais dans le cadre de ces opérations de PRU sur la Ville de Marseille ;

- et en sa qualité d’organisme de mutualisation des financements publics pour ces opérations de PRU. A ce titre, la Métropole sera chargée d’instruire les demandes de subventions des différents maîtres d’ouvrages concernés, de transmettre ces demandes au Département, qui liquidera et versera à la Métropole le montant de la subvention départementale. La Métropole reversera alors aux différents maîtres d’ouvrages les subventions départementales ainsi perçues. Les modalités de ces reversements de subventions seront néanmoins définies dans des conventions spécifiques à conclure avec chaque maître d’ouvrages concerné.

Le GIP MRU, quant à lui, percevra les subventions départementales pour les opérations qui étaient placées sous sa maîtrise d’ouvrage et pour lesquelles les dépenses ont été engagées avant le 31 décembre 2019, date de sa dissolution. Il sera en outre chargé d’assurer la finalisation de l’instruction et le reversement des subventions départementales appelées auprès de lui par les différents maîtres d’ouvrages avant le 31 décembre 2019.

Il est précise qu’une démarche de transfert identique est engagée avec la Ville de Marseille et la Région Sud Provence-Alpes-Côte-d’Azur et fera l’objet de délibérations et conventions spécifiques.

Vu

• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;Métropole Aix-Marseille-Provence

Signé le 29 Mai 2020

Reçu au Contrôle de légalité le 10 Juin 2020

• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; • La délibération du Conseil de la Métropole n° DEVT 012-5206/18/CM du 13 décembre 2018 approuvant une stratégie territoriale durable et intégrée de lutter contre l’habitat indigne et dégradé ;

• La délibération du Conseil de la Métropole n° DEVT 013/18-7963/19/CM du 19 décembre 2019 approuvant la reprise des activités d’élaboration et de mise en œuvre de projets de rénovation urbaine et des missions conduites en qualité de maître d’ouvrage par le Groupement d’Intérêt Public Marseille Rénovation Urbaine (GIP MRU) suite à sa dissolution ;

• La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ; • L’ordonnance n°2020-391 du 1 er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 ;

• L’avis unanime des membres du Bureau de la Métropole.

Considérant

• Qu’en l’absence de renouvellement de sa convention constitutive, le GIP MRU a été dissout au 31 décembre 2019 et qu’il est en cours de liquidation ;

• Que la Métropole a acté de la reprise des activités d’élaboration et de mise en œuvre de projets de rénovation urbaine et des missions conduites en qualité de maître d’ouvrage par le GIP MRU suite à sa dissolution ;

• Que la reprise de ces activités nécessite la reprise de l’ensemble des engagements souscrits dans le cadre des opérations relevant des programmes PRU.

Décide

Article 1 :

Est approuvé, dans le cadre des programmes de rénovation urbaine engagés sur la ville de Marseille, le transfert à la Métropole Aix-Marseille-Provence des soldes de subventions départementales pour un montant de 8.151.298,30 euros ainsi que des provisions sur subventions déjà perçues par le GIP MRU pour un montant de 48 056,45 euros.

Article 2 :

Est approuvée la convention, jointe en annexe, fixant les modalités de règlement et de transfert à la Métropole des subventions départementales octroyées au GIP MRU dans le cadre des programmes de rénovation urbaine engagés sur la ville de Marseille.

Article 3 :

Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer cette convention.Métropole Aix-Marseille-Provence

Signé le 29 Mai 2020

Reçu au Contrôle de légalité le 10 Juin 2020

Article 4 :

Les crédits nécessaires sont inscrits en section investissement aux budgets 2020 et suivants de la Métropole Aix-Marseille-Provence - Sous-Politique E111 - Opération n°2020000400 - Chapitres 20 et 204.

La recette correspondante sera constatée en section investissement sur les budgets 2020 et suivants de la Métropole Aix-Marseille-Provence.

Fait à Marseille, le 29 mai 2020

Martine VASSAL