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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0FYG Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0FYG)Thèmes du document : Jeunesse, Famille, Consommateurs, METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE

NOTE DE SYNTHESE RELATIVE AU RAPPORT AU CONSEIL

DE LA METROPOLE

Transfert des aides financières dans le cadre des Programmes de Rénovation Urbaine

(PRU) et du protocole de préfiguration du Nouveau Programme National de

Renouvellement Urbain (NPNRU) sur Marseille - Approbation d’un avenant à la

convention entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et le GIP MRU fixant les

modalités de gestion et de règlement des participations régionales précédemment

octroyées au groupement dans le cadre de ces programmes - Modification de la

délibération CHL 002-9881/21/CM du 15 avril 2021

La convention fixant les modalités de gestion et de règlement des subventions régionales octroyées au GIP MRU dans le cadre des Programmes de Rénovation Urbaine et du Protocole de préfiguration du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain engagés sur la ville de Marseille a été conclue le 25 mai 2021 entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et le GIP Marseille Rénovation Urbaine.

Cette convention découle de la convention cadre conclue entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la Région Provence Alpes-Côte d’Azur et définit les modalités de gestion et de règlement des subventions régionales octroyées initialement au GIP MRU dans le cadre des programmes de rénovation urbaine et du Protocole de préfiguration du NPNRU engagés sur la ville de Marseille.

Suite à volonté de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur de poursuivre ses engagements relatifs à douze opérations relevant du Programme National de Rénovation Urbaine sur Marseille dont les subventions régionales étaient arrivées à caducité avant la date de dissolution du GIP MRU ou après la dissolution du GIP MRU et avant le transfert des opérations à la Métropole, un avenant à la convention cadre entre la Métropole et la Région est nécessaire.

Cet avenant impacte le montant du transfert à la Métropole Aix-Marseille-Provence des subventions régionales déjà perçues par le GIP MRU mais non utilisées par ce dernier ainsi que le montant du reversement par la Métropole au GIP MRU des subventions régionales octroyées et afférentes aux dépenses engagées par le groupement en sa qualité de maître d’ouvrage avant le 31 décembre 2019.

Il est donc également nécessaire de conclure un avenant à la convention découlant de la convention de transfert conclue le 26 mars 2021 entre la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur et la Métropole Aix- Marseille-Provence afin de prendre en compte ces différentes modifications.

Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022Métropole Aix-Marseille-Provence

RAPPORT AU CONSEIL DE LA MÉTROPOLE

Cohésion sociale, habitat, logement

■ Séance du 30 juin 2022

002

CHL-002-30/06/2022-CM

■ Transfert des aides financières dans le cadre des Programmes de

Rénovation Urbaine et du protocole de préfiguration du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain sur Marseille - Approbation d'un avenant à la convention avec le GIP MRU fixant les modalités de gestion et de règlement des participations régionales précédemment octroyées au groupement dans le cadre de ces programmes - Modification de la délibération CHL 002-9881/21/CM du 15 avril 2021

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :

Dans le cadre de la mise en œuvre des programmes de rénovation urbaine (PRU) et du protocole de préfiguration du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain engagés sur son territoire, le Groupement d’Intérêt Public (GIP) Marseille Rénovation Urbaine (MRU) assurait une mission de mutualisation des financements des co-financeurs publics des opérations relevant des PRU. Le GIP MRU assurait à ce titre le reversement aux maîtres d’ouvrages des subventions régionales.

Du fait de l’arrivée à terme de sa convention constitutive, le GIP MRU a été dissous le 31 décembre 2019.

L’ensemble des missions de mutualisation des financements des co-financeurs publics ne pouvait donc plus être assuré par le groupement depuis cette date.

Aussi, et afin de garantir la poursuite et le suivi des opérations de renouvellement urbain sur Marseille, la Métropole Aix-Marseille-Provence, compétente en matière de politique de la ville et de renouvellement urbain et en sa qualité d’interlocuteur unique des partenaires du renouvellement urbain, a acté, par délibération n° DEVT 013-7963/19/CM du Conseil de la Métropole du 19 décembre 2019, la reprise des activités d’élaboration et de mise en œuvre des projets de rénovation urbaine du GIP MRU.

La reprise de ces activités par la Métropole nécessitait toutefois la reprise de l’ensemble des engagements souscrits par le GIP MRU. A cet effet, les modalités de reprise par la Métropole Aix- Marseille-Provence des missions du GIP MRU de mutualisation des financements publics et de reversement des subventions régionales aux maîtres d’ouvrage ont été définies dans le cadre d’une convention cadre fixant les modalités de transfert et de versement à la Métropole Aix- Marseille-Provence des subventions régionales octroyées au GIP MRU dans le cadre des programmes de rénovation Urbaine et du Protocole de Préfiguration du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain engagés sur la ville de Marseille conclue le 26 mars 2021 entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022Métropole Aix-Marseille-Provence 2

Le montant des subventions et soldes de subventions transférés à la Métropole etait de 12.742.341,04 €, solde auquel il convient d’ajouter les subventions déjà perçues et non utilisées par le GIP MRU à reverser à la Métropole pour un montant de 441.026,06 €.

Cette convention de transfert prévoit que la Métropole percevra des subventions régionales : - en sa qualité de maître d’ouvrage, y compris pour les missions d’ingénieries qu’elle exerce désormais dans le cadre de ces opérations de PRU et NPNRU sur la Ville de Marseille ; - et en sa qualité d’organisme de mutualisation des financements publics pour ces opérations de PRU et NPNRU. A ce titre, la Métropole est chargée d’instruire les demandes de subventions des différents maîtres d’ouvrages concernés, de transmettre ces demandes à la Région, qui liquidera et versera à la Métropole le montant de la subvention régionale. La Métropole reversera ensuite aux différents maîtres d’ouvrages les subventions régionales ainsi perçues.

Cependant et afin de garantir le transfert de l’ensemble des subventions sur les opérations transférées, les demandes de versement non effectuées par le GIP avant le 31 décembre 2019 ainsi que les demandes de versements effectuées mais non réglées par la Région devaient être régularisées.

A cet effet, et par cette même convention, la Région a autorisé la Métropole :

- à produire, à l’appui de ses demandes de versement de subventions, des justificatifs de dépenses attestés par le GIP MRU, et ce pour les subventions régionales appelées par les différents maîtres d’ouvrages auprès du GIP MRU avant le 31 décembre 2019 mais non appelées par le groupement auprès de la Région avant cette date ainsi que pour les subventions régionales afférentes aux dépenses engagées par le GIP MRU avant le 31 décembre 2019 en sa qualité de maître d’ouvrage, mais non appelées par le groupement auprès de la Région avant cette date ou appelées par le groupement mais non versées en intégralité par la Région en application de son règlement financier ;

- à percevoir ces subventions ;

- à reverser au GIP MRU les subventions régionales ainsi perçues et afférentes aux dépenses engagées par le GIP MRU en sa qualité de maître d’ouvrage avant le 31 décembre 2019 ;

- et à récupérer auprès du GIP MRU la part des subventions régionales qui lui a été versée mais qu'il n'a pas utilisée pour les opérations faisant l’objet du transfert.

Dans ce cadre, il a été nécessaire de définir, entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et le GIP MRU, les modalités de gestion et de règlement des subventions régionales découlant de l’application de la convention de transfert conclue entre la Métropole et la Région Provence-Alpes- Côte d’Azur.

C’est ainsi que qu’une convention fixant les modalités de gestion et de règlement des subventions régionales octroyées au GIP MRU dans le cadre des Programmes de Rénovation Urbaine et du Protocole de préfiguration du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain engagés sur la ville de Marseille a été conclue le 25 mai 2021 entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et le GIP Marseille Rénovation Urbaine.

Cependant, suite à la volonté de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur de poursuivre ses engagements relatifs à dix opérations relevant du Programme National de Rénovation Urbaine sur Marseille dont les subventions régionales étaient arrivées à caducité avant la date de dissolution du GIP MRU ou après la dissolution du GIP MRU et avant le transfert des opérations à la Métropole, un avenant à la convention cadre entre la Métropole et la Région s’est avéré nécessaire.

Cet avenant, qui fait l’objet d’une délibération distincte, impacte notamment le montant du transfert à la Métropole Aix-Marseille-Provence des subventions régionales déjà perçues par le GIP MRU mais non reversées par ce dernier avant sa dissolution, aux maîtres d’ouvrages concernés.

Par conséquent, il est également nécessaire de conclure un avenant à la convention découlant de la convention de transfert conclue entre la Métropole et le GIP MRU afin de prendre en compte ces différentes modifications.

Ainsi, le montant des subventions et soldes de subventions perçues et non utilisées par le GIP MRU

Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022Métropole Aix-Marseille-Provence 3

à reverser à la Métropole est majoré de 184 327,65 euros et s’élève désormais à 625 353,71 euros. Le GIP MRU a déjà procédé au versement à la Métropole de 441 026,06 euros.

Cette augmentation résulte du vote à nouveau de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur pour les trois subventions listées ci-dessous et pour lesquelles le GIP MRU avait perçu des subventions régionales qui n’avaient pas été reversées aux maîtres d’ouvrages concernés avant sa dissolution.

 Aménagement paysager du mail Canovas PRU Plan d’Aou-Saint-Antoine-La Viste

 Aménagement des voieries publiques 1er tranche PRU Saint-Joseph

 Création de la U226 PRU La Solidarité

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

 La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

 La délibération du Conseil de la Métropole n° DEVT 012-5206/18/CM du 13 décembre 2018 approuvant une stratégie territoriale durable et intégrée de lutter contre l’habitat indigne et dégradé ;

 La délibération du Conseil de la Métropole n° DEVT 013/18-7963/19/CM du 19 décembre 2019 approuvant la reprise des activités d’élaboration et de mise en œuvre de projets de rénovation urbaine et des missions conduites en qualité de maître d’ouvrage par le Groupement d’Intérêt Public Marseille Rénovation Urbaine (GIP MRU) suite à sa dissolution ;

 La délibération du Conseil de la Métropole n° CHL 005-9681/21/CM du 18 février 2021 approuvant le transfert à la Métropole Aix-Marseille-Provence des aides régionales dans le cadre des programmes de rénovation urbaine et du protocole de Préfiguration du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain sur Marseille et la convention fixant les modalités de règlement de ces aides à la Métropole ;

 La délibération du Conseil de la Métropole n° CHL 002-9881/21/CM du 15 avril 2021 approuvant la convention fixant les modalités de gestion et de règlement des subventions régionales précédemment octroyées au groupement dans le cadre des Programmes de Rénovation Urbaine (PRU) et du protocole de préfiguration du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) engagés sur la ville de Marseille ;  La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

 L’avis du Conseil de Territoire Marseille Provence du 27 juin 2022.

Ouï le rapport ci-dessus

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

 Qu’en l’absence de renouvellement de sa convention constitutive, le GIP MRU a été dissous au 31 décembre 2019 et qu’il est en cours de liquidation ;

 Que la Métropole a acté la reprise des activités d’élaboration et de mise en œuvre de projets de rénovation urbaine et des missions conduites en qualité de maître d’ouvrage par le GIP MRU suite à sa dissolution ;

 Que la reprise de ces activités nécessite la reprise de l’ensemble des engagements souscrits dans le cadre des opérations relevant des programmes PRU et du protocole NPNRU ;

Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022Métropole Aix-Marseille-Provence 4

 Que la mission de mutualisation des financements publics et de reversement aux maîtres d’ouvrages des subventions régionales a été confiée à la Métropole par la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Délibère

Article 1 :

Est approuvée, dans le cadre des programmes de rénovation urbaine (PRU) et du protocole de préfiguration du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (NPNRU) engagés sur la ville de Marseille, la modification du montant du transfert à la Métropole Aix-Marseille-Provence des subventions régionales déjà perçues par le GIP MRU mais non utilisées par ce dernier, tel qu’approuvé par l’article 1 de la délibération du Conseil de la Métropole n° CHL 002-9881/21/CM du 15 avril 2021.

Article 2 :

Est approuvé, dans le cadre des programmes de rénovation urbaine (PRU) et du protocole de préfiguration du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (NPNRU) engagés sur la ville de Marseille, le transfert à la Métropole Aix-Marseille-Provence des subventions régionales déjà perçues par le GIP MRU mais non utilisées par ce dernier, pour un montant de 625 353,71 euros.

Article 3 :

Est approuvé l’avenant à la convention avec le GIP MRU, ci-annexé, fixant les modalités de gestion et de règlement des subventions régionales précédemment octroyées au groupement dans le cadre des Programmes de Rénovation Urbaine (PRU) et du protocole de préfiguration du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) engagés sur la ville de Marseille.

Article 4 :

Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer cet avenant.

Article 5 :

Les crédits nécessaires sont inscrits en section investissement aux budgets 2022 et suivants de la Métropole Aix-Marseille-Provence - Sous-Politique E111 - Opération n° 2020000400 - Chapitres 20 et 204 et Sous Politique E 110 - Opération n° 2018106900 - Chapitre 4581194007.

Les recettes correspondantes seront constatées en section investissement sur les budgets 2022 et suivants de la Métropole Aix-Marseille-Provence.

Pour enrôlement,

Le Vice-Président Délégué,

Emploi, cohésion sociale et territoriale,

Insertion et relation avec le GPMM

Martial ALVAREZ

Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 20221

AVENANT N°1

A LA

CONVENTION FIXANT LES

MODALITES DE GESTION ET DE REGLEMENT

DES SUBVENTIONS REGIONALES

OCTROYEES AU GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC (GIP) MARSEILLE RENOVATION URBAINE

DANS LE CADRE DES PROGRAMMES DE RENOVATION URBAINE (PRU) ET DU PROTOCOLE DE PREFIGURATION DU NOUVEAU PROGRAMME NATIONAL DE RENOUVELLEMENT URBAIN (NPNRU)

ENGAGES SUR LA VILLE DE MARSEILLE

**

ENTRE

Le Groupement d’Intérêt Public « Marseille Rénovation Urbaine » représenté par sa liquidatrice, Madame Nathalie N’DOUMBE, autorisée à signer le présent avenant par délibérations de l’Assemblée Générale du Groupement d’Intérêt Public « Marseille Rénovation Urbaine » n° AG_1912.005 du 18 décembre 2019, n° AG_2005.003 du 25 mai 2020 et n° AG_2112.004 du 20 décembre 2021

Ci-après dénommé « le GIP MRU » ou « le groupement »

ET

La Métropole Aix Marseille Provence, représentée par sa Présidente, Madame Martine VASSAL, autorisée à signer le présent avenant par délibération du Conseil de la Métropole n°………………………………………………. du ……………..2022 ;

Ci-après dénommée « la Métropole »

Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 20222

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE

Dans le cadre de la mise en œuvre des programmes de rénovation urbaine (PRU) et du protocole de préfiguration du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain engagés sur son territoire, le Groupement d’Intérêt Public (GIP) Marseille Rénovation Urbaine (MRU) assurait une mission de mutualisation des financements des co-financeurs publics des opérations relevant des PRU. Le GIP assurait à ce titre le reversement aux maîtres d’ouvrages des subventions régionales.

Du fait de l’arrivée à terme de sa convention constitutive, le GIP MRU a été dissous le 31 décembre 2019.

L’ensemble des missions de mutualisation des financements des co-financeurs publics ne pouvait donc plus être assuré par le groupement depuis cette date.

Aussi, et afin de garantir la poursuite et le suivi des opérations de renouvellement urbain sur Marseille, la Métropole Aix-Marseille-Provence, compétente en matière de politique de la ville et de renouvellement urbain et en sa qualité d’interlocuteur unique des partenaires du renouvellement urbain, a acté, par délibération n° DEVT 013-7963/19/CM du Conseil de la Métropole du 19 décembre 2019, la reprise des activités d’élaboration et de mise en œuvre des projets de rénovation urbaine du GIP MRU.

La reprise de ces activités par la Métropole nécessitait toutefois la reprise de l’ensemble des engagements souscrits par le GIP MRU.

A cet effet, les modalités de reprise par la Métropole Aix-Marseille-Provence des missions du GIP MRU de mutualisation des financements publics et de reversement des subventions régionales aux maîtres d’ouvrage ont été définies dans le cadre d’une convention cadre fixant les modalités de transfert et de versement à la Métropole d’Aix-Marseille-Provence des subventions régionales octroyées au GIP MRU dans le cadre des Programmes de Rénovation Urbaine (PRU) et du Protocole de Préfiguration du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) engagés sur la ville de Marseille.

Cette convention a été conclue le 26 mars 2021 entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, conformément à la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional n° 20-766 du 17 décembre 2020 et de la délibération du Conseil de la Métropole n° CHL 005-9681/21/CM du 18 février 2021.

Cette convention a ainsi fixé les modalités de règlement et de transfert à la Métropole des subventions régionales octroyées au GIP MRU dans le cadre des PRU et du protocole de préfiguration du NPNRU engagés sur la ville de Marseille et a défini, par opération, l’ensemble des engagements contractuels et financiers repris par la Métropole.

Il est ainsi prévu que la Métropole percevra des subventions régionales :

- en sa qualité de maître d’ouvrage, y compris pour les missions d’ingénieries qu’elle exerce désormais dans le cadre de ces opérations de PRU et NPNRU sur la Ville de Marseille ; - et en sa qualité d’organisme de mutualisation des financements publics pour ces opérations de PRU et NPNRU. A ce titre, la Métropole est chargée d’instruire les demandes de

Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 20223

subventions des différents maîtres d’ouvrages concernés, de transmettre ces demandes à la Région, qui liquidera et versera à la Métropole le montant de la subvention régionale. La Métropole reversera alors aux différents maîtres d’ouvrages les subventions régionales ainsi perçues. Les modalités de ces reversements de subventions ont néanmoins été définies dans des conventions spécifiques conclues avec chaque maître d’ouvrage concerné.

Afin de garantir le transfert de l’ensemble des subventions sur les opérations transférées, les demandes de versement non effectuées par le GIP MRU avant le 31 décembre 2019 ainsi que les demandes de versements effectuées mais non réglées par la Région devaient être régularisées.

A cet effet, et par cette même convention, la Région a autorisé la Métropole :

- à produire, à l’appui de ses demandes de versement de subventions, des justificatifs de dépenses attestés par le GIP MRU, et ce pour les subventions régionales appelées par les différents maîtres d’ouvrages auprès du GIP MRU avant le 31 décembre 2019 mais non appelées par le groupement auprès de la Région avant cette date ainsi que pour les subventions régionales afférentes aux dépenses engagées par le GIP MRU avant le 31 décembre 2019 en sa qualité de maître d’ouvrage, mais non appelées par le groupement auprès de la Région avant cette date ou appelées par le groupement mais non versées en intégralité par la Région en application de son règlement financier ;

- à percevoir ces subventions ;

- à reverser au GIP MRU les subventions régionales ainsi perçues et afférentes aux dépenses engagées par le GIP MRU en sa qualité de maître d’ouvrage avant le 31 décembre 2019 ; - et à récupérer auprès du GIP MRU la part des subventions régionales qui lui a été versée mais qu'il n'a pas utilisée pour les opérations faisant l’objet du transfert.

Dans ce cadre, il a été nécessaire de définir, entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et le GIP MRU, les modalités de gestion et de règlement des subventions régionales découlant de l’application de la convention de transfert conclue entre la Métropole et la Région Provence- Alpes-Côte d’Azur.

C’est ainsi que la convention entre la Métropole Aix-Marseille Provence et le GIP MRU a été conclue le 25 mai 2021 conformément aux délibérations du Conseil de la Métropole Aix- Marseille-Provence n° CHL 002-9881/21/CM du 15 avril 2021 et de l’Assemblée Générale du GIP MRU n° AG_1912.005 du 18 décembre 2019 et n° AG_2005.003 du 25 mai 2020.

Cependant, suite à volonté de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur de poursuivre ses engagements relatifs à dix opérations relevant du Programme National de Rénovation Urbaine sur Marseille dont les subventions régionales étaient arrivées à caducité avant la date de dissolution du GIP MRU ou après la dissolution du GIP MRU et avant le transfert des opérations à la Métropole, un avenant à la convention cadre conclue entre la Métropole et la Région s’est avéré nécessaire.

Or, cet avenant impacte également le montant du transfert à la Métropole Aix-Marseille-Provence des subventions régionales déjà perçues par le GIP MRU mais non reversées par ce dernier avant sa dissolution aux maîtres d’ouvrages concernés.

Par conséquent, il est également nécessaire de conclure un avenant à la convention conclue entre la Métropole et le GIP MRU afin de prendre en compte cette modification.

Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 20224

ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant a pour objet de modifier la convention conclue entre la Métropole Aix- Marseille-Provence et le GIP MRU et fixant les modalités de gestion et de règlement des subventions régionales octroyées au Groupement d’Intérêt Public Marseille Rénovation Urbaine (GIP MRU) dans le cadre des programmes de rénovation urbaine et du protocole de préfiguration du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain engagés sur la ville de Marseille afin :

• de modifier, à l’article 2 de la convention initiale, suite au vote à nouveau de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur pour les opérations « Aménagement paysager du Mail Canovas à Marseille » PRU « Plan d’Aou-Saint-Antoine », « Aménagement voies publiques – 1 er Tranche » PRU « Plan d’Aou-Saint-Antoine-La Viste » et « Création de la U226 » PRU « La Solidarité », le montant total du reversement à la Métropole Aix- Marseille-Provence des subventions régionales déjà perçues par le GIP MRU mais non utilisées par ce dernier. Pour ces trois opérations le GIP MRU a perçu des subventions régionales qu’il n’a pas reversées aux maîtres d’ouvrages concernés avant sa dissolution. Cette modification de montant concerne également le point 3.1 de l’article 3 de la convention initiale.

• par suite de modifier l’annexe 1 de la convention initiale intitulée « Liste des opérations pour lesquelles les subventions régionales perçues par le GIP MRU doivent faire l’objet d’un reversement au profit de la Métropole Aix-Marseille Provence ».

• d’ajouter, à l’article 2 de la convention initiale, l’engagement du GIP MRU à annuler les engagements comptables inscrits sur les comptes du groupement en recette et en dépense suite au vote à nouveau de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur pour l’opération « Pôle Panier 2L3 : Acquisition Amélioration 26, rue Colbert - 6/8, rue Eboué- 58 PLUS CD PRU « Centre Nord ». Le GIP MRU avait réceptionné et transmis à la Région, avant la date de sa dissolution, une demande de solde relative à cette opération.

• par suite d’ajouter à l’article 2 de la convention initiale, la mention de l’opération « Acquisition Amélioration 26, rue Colbert - 6/8, rue Eboué- 58 PLUS CD PRU « Centre Nord » » au niveau du premier engagement de la Métropole Aix-Marseille-Provence correspondant à la gestion et aux reversements aux différents maîtres d’ouvrages concernés des subventions régionales perçues ;

• enfin, suite à la constatation d’une erreur matérielle, de modifier, dans le cadre du présent avenant, à partir de l’article relatif à la durée de la convention, la numérotation des articles de la convention initiale.

ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 2 DE LA CONVENTION INITIALE « ENGAGEMENT DES PARTIES »

L’article 2 de la convention initiale est désormais rédigé comme suit :

Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 20225

« Sur la base des travaux de liquidation du groupement et de la convention cadre conclue entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la Région PACA, ci-après dénommée « convention de transfert », fixant les modalités de transfert et de versement à la Métropole Aix-Marseille- Provence des subventions régionales octroyées au GIP MRU dans le cadre des programmes de rénovation urbaine et du Protocole de préfiguration du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain engagés sur la ville de Marseille :

Le GIP MRU s’engage :

- pour les opérations listées en annexe 1, à reverser à la Métropole les subventions régionales qu’il a perçues mais qu’il n’a pas engagées ou qu’il n’a pas reversées aux maîtres d’ouvrage concernés. Le montant total du reversement pour ces opérations s’élève à 625 353,71 € ;

- pour les opérations listées en annexe 2, à transférer à la Métropole les demandes de versement des subventions régionales qu’il a reçues des maîtres d’ouvrages concernés avant le 31 décembre 2019, date de sa dissolution, mais qu’il n’a pas appelées auprès de la Région avant cette date ;

- pour ces mêmes opérations listées en annexe 2 et après transmission à la Métropole de ces demandes de versement des subventions régionales, à annuler les engagements comptables inscrits sur ses comptes auprès des maîtres d’ouvrages concernés, à hauteur des engagements repris par la Métropole et pour un montant total de 168 056,57 € ;

- pour l’opération « AMO Négociations commerciales projet site haut » du PRU « La Savine », à annuler les engagements comptables inscrits sur ses comptes à hauteur de 10 704,90 € en recette et en dépense. Le solde de cette subvention sera en effet géré par la Métropole, conformément à la convention de transfert conclue entre la Région et la Métropole ;

- pour l’opération « Pôle Panier 2L3 : Acquisition Amélioration 26, rue Colbert - 6/8, rue Eboué- 58 PLUS CD PRU « Centre Nord », à annuler les engagements comptables inscrits sur ses comptes à hauteur de 90 059,80 € en recette et en dépense ;

- pour chacune des opérations placées initialement sous sa maîtrise d’ouvrage et faisant l’objet d’un transfert à la Métropole, telles que listées en annexe 3, à transmettre à la Métropole un état des dépenses qu’il a engagées avant le 31 décembre 2019 en sa qualité de maître d’ouvrage et pour lesquelles, soit il n’a pas appelé la subvention afférente auprès de la Région avant cette date, soit la subvention régionale correspondante ne lui a pas été versée en intégralité par la Région en application de son règlement financier.

La Métropole Aix-Marseille-Provence s’engage:

- à assurer la gestion et le reversement aux différents maîtres d’ouvrages concernés des subventions régionales perçues pour les opérations listées en annexe 1 et 2 , pour l’opération « AMO Négociations commerciales projet site haut » du PRU « La Savine » et pour l’opération « Pôle Panier 2L3 : Acquisition Amélioration 26, rue Colbert - 6/8, rue Eboué- 58 PLUS CD du PRU « Centre Nord » ;

Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 20226

- pour les opérations listées en annexe 3, à solliciter auprès de la Région PACA, sur la base de l’état des dépenses engagées qui lui sera transmis par le groupement, le versement des subventions régionales afférentes aux dépenses engagées par le GIP MRU avant le 31 décembre 2019 en sa qualité de maître d’ouvrage, mais non appelées par le groupement auprès de la Région avant cette date ou non versées en intégralité par la Région en application de son règlement financier ;

- pour ces même opérations listées en annexe 3, à reverser au GIP MRU, après instruction de la demande de versement par la Région et dès versement effectif par la paierie régionale sur le compte de la Métropole, les subventions régionales ainsi perçues par la Métropole et afférentes aux dépenses engagées par le GIP MRU avant le 31 décembre 2019 en sa qualité de maître d’ouvrage mais non appelées avant cette date par le GIP MRU auprès de la Région ou non versées en intégralité par la Région en application de son règlement financier.

La Métropole ne peut être tenue responsable d’une différence pouvant exister entre le montant de la subvention sollicitée par la Métropole pour le GIP MRU, établi sur la base de l’état des dépenses ainsi transmis par le groupement, et le montant de la liquidation de la subvention régionale effectuée après instruction par la Région. A ce titre, la Métropole ne peut être redevable d’une quelconque somme à l’égard du groupement. »

ARTICLE 3 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION INITIALE « MODALITES ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES »

La Région Provence-Alpes-Côte d’Azur poursuit ses engagements relatifs à dix opérations relevant du Programme National de Rénovation Urbaine sur Marseille dont les subventions régionales étaient arrivées à caducité avant la date de dissolution du GIP MRU ou après la dissolution du GIP MRU et avant le transfert des opérations à la Métropole.

Parmi ces dix opérations, le GIP MRU n’avait pas versé, avant sa dissolution, pour trois opérations, les subventions régionales perçues aux maîtres d’ouvrages concernés pour un montant total de 184 327,65 euros.

De ce fait, il convient de modifier le montant mentionné à l’article 3 de la convention initiale comme suit :

- Le montant des subventions régionales versées au GIP MRU mais non engagées ou non reversées aux maîtres d’ouvrages concernées, mentionné au point 3.1 de l’article 3 de la convention initiale, s’élève désormais à « 625 353,71 € » au lieu de « 441 026,06 € » ;

ARTICLE 4 : MODIFICATION DE L’ANNEXE 1 DE LA CONVENTION INITIALE

Suite au vote à nouveau de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur pour trois opérations dont les subventions régionales perçues par le GIP MRU n’avait pas été reversées par le groupement avant sa dissolution aux maîtres d’ouvrages concernés, il convient d’ajouter les trois opérations listées ci-dessous aux opérations mentionnées à l’annexe 1 de la convention initiale intitulée « Liste des opérations pour lesquelles les subventions régionales perçues par le GIP MRU doivent faire l’objet d’un reversement au profit de la Métropole Aix-Marseille Provence » :

Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 20227

- Aménagement paysager du mail Canovas PRU Plan d’Aou Saint-Antoine La Viste ; - Aménagement voies publiques 1 ère tranche PRU Saint-Joseph ;

- Création de la U226 PRU La Solidarité.

Les détails des données relatives à chaque opération sont repris dans la version consolidée de l’annexe 1 de la convention initiale annexée au présent avenant.

Le total de la colonne « montant perçu par le GIP MRU devant être reversé à la Métropole en € » est désormais de « 625 353,71 » au lieu de « 441 026,06 » ;

Le GIP MRU a déjà procédé au versement de 441 026,06 euros au profit de la Métropole dès la notification de la convention initiale. Ainsi, le GIP MRU procédera, dès notification du présent avenant, au versement de 184 327,65 euros au profit de la Métropole.

ARTICLE 5 : MODIFICATION DE LA NUMEROTATION DES ARTICLES DE LA CONVENTION INITIALE

Suite à la constatation d’une erreur matérielle dans la numérotation des articles de la convention initiale à partir de l’article relatif à la durée de la convention, il s’avère nécessaire de modifier, comme suit la numérotation des articles :

- L’article intitulé : « Durée de la convention » devient l’« Article 4 » au lieu de l’« Article 5 » ;

- L’article intitulé « Révision de la convention » devient l’« Article 5 » au lieu de l’« Article 6 » ;

- L’article intitulé « Résiliation de la convention » devient l’ « Article 6 » au lieu de l’« Article 7 » ;

- L’article intitulé « Résolution des litiges » devient l’« Article 7 » au lieu de l’« Article 8 » ; - L’article intitulé « Annexes » devient l’« Article 8 » au lieu de l « Article 9 ».

ARTICLE 6 : AUTRES DISPOSITIONS

Les autres dispositions de la convention initiale demeurent inchangées.

ARTICLE 7 : VERSION CONSOLIDEE DES ANNEXES DE LA CONVENTION INITIALE

La version consolidée, issue du présent avenant, de l’annexe 1 de la convention initiale intitulée « Liste des opérations pour lesquelles les subventions régionales perçues par le GIP MRU doivent faire l’objet d’un reversement au profit de la Métropole Aix-Marseille Provence », est annexée au présent avenant.

ARTICLE 8 : ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT

Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa notification, après signature par les parties.

Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 20228

Fait à Marseille, le

En deux exemplaires

Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence

La Présidente

Martine VASSAL

Pour le GIP Marseille Rénovation Urbaine

La liquidatrice

Nathalie N’DOUMBE

Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022Périmètre

Code Dossier

Maître d'Ouvrage

(MO)

OPERATION

Montant perçu par le GIP MRU

devant être reversé à la

Métropole en €

Centre Nord

2015_17348_00

Logirem

ACQUISITION/AMÉLIORATION DE 32 LOGEMENTS (19 PLUS/13 PLAI) ILOT BON PASTEUR À MARSEILLE (2 ème)

15 992,70

La Savine

2015_17349_00

Logirem

DÉSAMIANTAGE/RESTRUCTURATION/REHABILITATION DE 125 LOGEMENTS À MARSEILLE (15ème)

157 547,70

Centre Nord

2015_17350_00

Logirem

ACQUISITION/AMELIORATION DE 9 LOGEMENTS PLAI FIACRE/DUVERGER AU 2 RUE DUVERGER À MARSEILLE (2ème)

8 995,90

La Savine

2015_17352_00

Logirem

RÉSIDENTIALISATION DE LA PETITE SAVINE À MARSEILLE (15ème)

108,68

Plan d'Aou Saint-Antoine La Viste

2015_17542_00

Métropole Aix-

Marseille-Provence

RETRAITEMENT DU CARREFOUR D'ENTRÉE DU 38 LA VISTE - RUE DE LA GARDE À MARSEILLE (15ème)

4 247,30

Plan d'Aou Saint-Antoine La Viste

2015_18228_00

Métropole Aix-

Marseille-Provence

RÉAMÉNAGEMENT DE LA RUE DOURIANT À MARSEILLE (15ème)

8 549,10

La Savine

2015_18367_00

Logirem

RENFORCEMENT DE LA MAÎTRISE D'OUVRAGE DU BAILLEUR 2014/2018 À MARSEILLE (15 ème)

2 700,00

La Savine

2015_18368_00

Ville de Marseille

ÉQUIPEMENT SAVINE HAUTE À MARSEILLE (15 ème)

17 000,00

La Savine

2015_18371_00

Logirem

ATTRACTIVITE SAVINE TRANSFERT DES LOCAUX COMMERCIAUX À MARSEILLE (15 ème)

3 750,00

Centre Nord

2015_19064_00

Ville de Marseille

EQUIPEMENT SPORTIF KLEBER À MARSEILLE (3 ème)

1 254,30

Plan d'Aou Saint-Antoine La Viste

2016_02038_00

Métropole Aix-

Marseille-Provence

AMENAGEMENT DU PÔLE D'ÉCHANGE DE SAINT ANTOINE À MARSEILLE (15 ème)

47 740,50

La Solidarité

2016_02412_00

Ville de Marseille

OUVRAGE HYDRAULIQUE A INTÉGRER DANS LE PARC LUDICO-SPORTIF

6 812,70

La Solidarité

2016_02416_00

Ville de Marseille

CRÉATION D'

UN PARC LUDICO-SPORTIF ET MISE AUX NORMES DU STADE

18 479,30

Saint-Paul

2016_02576_00

Ville de Marseille

IMPLANTATION DU CENTRE SOCIAL SAINT JUST A MARSEILLE (13 ème)

17 397,00

Flamants-Iris

2016_10798_00

13 Habitat

ESPACE CENTRE SOCIAL À MARSEILLE (14 ème)

4 050,00

Plan d'Aou Saint-Antoine La Viste

2016_12099_00

Erilia

ÉQUIPEMENT PETITE ENFANCE L'EISSEIRO AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE À MARSEILLE (15 ème)

5 250,00

Flamants-Iris

2016_12102_00

13 Habitat

RÉHABILITATION DES BATIMENTS 6 ET 8 AUX FLAMANTS À MARSEILLE (14 ème)

36 000,00

Flamants-Iris

2016_12103_00

13 Habitat

CRÉATION DE LOCAUX ASSOCIATIFS FLAMANTS À MARSEILLE (14 ème)

2 691,00

Saint-Mauront

2016_13167_00

Métropole Aix-

Marseille-Provence

ACHEVÈMENT DES TRAVAUX DE LA RUE FÉLIX PYAT À MARSEILLE (3 ème)

37 895,00

Saint-Mauront

2016_13168_00

Métropole Aix-

Marseille-Provence

AMÉNAGEMENT DES ESPACES EXTÉRIEURS D/E/F/G/H - PARC BELLEVUE À MARSEILLE (3ème)

19 999,16

Plan d'Aou Saint-Antoine La Viste

2016_16347_00

Ville de Marseille

CONSTRUCTION DE LA BIBLIOTHÈQUE DE SAINT ANTOINE NORD LITTORAL À MARSEILLE (15 ème)

20 000,00

Plan d'Aou Saint-Antoine La Viste

2017_14473_00

GIP MRU

ETUDE URBAINE ET FONCIÈRE PÔLE D'ÉCHANGE DE SAINT-ANTOINE

1 115,72

Plan d'Aou Saint-Antoine La Viste

2017_14547_00

Erilia

AMÉNAGEMENT DE FRICHES (ACTIONS CORRECTRICES EN LIEN AVEC LA GUP ET MP 2013)

2 250,00

Saint-Barthélémy Picon Busserine

2020_10270

Logirem

MICRO CRÈCHE (ETUDES ET TRAVAUX) À MARSEILLE (14EME) - ANCIEN DOSSIER 2015_12663

1 200,00

Plan d'Aou Saint-Antoine La Viste

2014_17103

Ville de Marseille

AMENAGEMENT PAYSAGER DU MAIL CANOVAS A MARSEILLE

2 700,00

Saint-Joseph

2010_12307_00

Métropole Aix-

Marseille-Provence

AMENAGEMENT VOIES PUBLIQUES - 1ERE TRANCHE

11 148,10

La Solidarité

2016_12098

Métropole Aix-

Marseille-Provence

CREATION DE LA U 226

170 479,55

TOTAL

625 353,71

Annexe 1 consolidée: Liste des opérations pour lesquelles les subventions régionales perçues par le GIP MRU doivent faire l’objet d’un reversement au profit de la

Métropole Aix-Marseille Provence

Avenant n°1 Convention fixant les modalités de gestion et de règlement des subventions régionales octroyées au GIP MRU dans le cadre des PRU et du protocole de préfiguration du NPNRU engagés sur la ville de Marseille

Reçu au Contrôle de légalité le 01 juillet 2022