Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Annexes extrait 2023 116
Déliberation - Extrait 2023 108 DOM Conv avec D31 pour amenagemen
Déliberation - Annexes extrait 2023 117
Déliberation - Annexe 1 extrait 2023 109
Déliberation - Annexe 1 extrait 2023 112
unknown - Annexe 3 extrait 2023 111
unknown - Annexe 5 extrait 2023 111
Déliberation - Annexe 1 extrait 2023 114
Déliberation - Annexe 1 extrait 2023 125
Déliberation - Annexe 1 extrait 2023 118
Déliberation - Annexe extrait 2023 108
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Bessières.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe extrait 2023 108)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
| Vu pour être annexée à la délibération n° 2023-108 du Se: | 13/12/2023. À Bessières le 18/1
pugiéle QIILITOLZ | ID : 031-213100662-20231213-AXDL2023 108-CC
Le Maire, Æ
Cédric MAUREL
CONVENTION N°...
ENTRE
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-GARONNE
ET
LA COMMUNE DE BESSIERES
AYANT POUR OBJET
L'AUTORISATION DE REALISER UN AMENAGEMENT PAYSAGER D'UN ILOT CENTRAL DE GIRATOIRE ET D’EN ASSURER LA GESTION ULTERIEURE RD 630 / RD 15E COMMUNE DE BESSIERES
route de Montauban et route de Montjoire
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le ER
ID : 031-213100662-20231213-AXDL2023_108-CC
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le 21 (TI T0O73
ID : 031-213100662-20231213-AXDL2023 108-CC
ENTRE :
d'une part,
Le Conseil départemental de la Haute-Garonne, représenté par son Président, Monsieur Sébastien VINCINI, agissant au nom et pour le compte du Département, en vertu d'une délibération de la Commission Permanente en date du ,
désigné ci-après par les termes "LE DEPARTEMENT",
ET :
d'autre part,
la commune de Bessières représentée par le maire, en vertu d'une délibération du Conseil municipal en date du 13 décembre 2023, désignée ci-après par les termes "LA COMMUNE",
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code de la Voirie routière
Vu le Code de la Route
Vu le Règlement de Voirie relatif à la gestion de la voirie départementale, adopté par le Conseil départemental de la Haute-Garonne applicable au 1 juillet 2021,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet d'autoriser la réalisation d'un
aménagement paysager par la COMMUNE et d'en définir les conditions de gestion ultérieure sur les dépendances du giratoire de la RD 630 / RD 15E en agglomération au PR 14+434 :
- Création d'un aménagement paysager sur l'ilot de giratoire,
- L'entretien paysager du giratoire,
- L'entretien des bordures et ilots centraux.
ARTICLE 2 - AUTORISATION
Le Département autorise la Commune, à réaliser l'aménagement paysager tel que précisé sur le descriptif joint en annexe, mis en place au centre du giratoire, situé au PR 14+434 sur le carrefour giratoire de la RD 630 / RD 15E.
Envoyé en préfeciure le 21/12/2023
Recu en préfecture le 21/12/2023
Publié le ER
ID :031-213100662-20231213-AXDL2023 108-CC
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le Q1 [Li LOTÈ
ID : 031-213100662-20231213-AXDL2023 108-CC
ARTICLE 3 - DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES
3-1 - Généralités
Le Département conserve le libre accès des emprises des R.D susvisées. Les terrains concernés par la présente superposition de gestion continuent à faire partie du domaine du Département.
La présente convention n'est pas constitutive de droits réels.
La Commune assurera à ses frais l'entretien complet de l'aménagement paysager réalisé ainsi que les aménagements du giratoire : bordures et accotements busés.
La Commune aura la charge de la signalisation réglementaire du chantier en agglomération ainsi que son contrôle et sa surveillance, de jour comme de nuit.
Toute modification substantielle que souhaiterait apporter la Commune à l'aménagement paysager existant objet de la présente convention donnera lieu à un avenant à la présente convention.
3-2 - Emploi des produits phytosanitaires
Le Département s'est engagé dans une démarche de réduction de consommation de produits phytosanitaires qui sont aujourd’hui interdits à moins de 100 m. d'un point d'eau identifié sur les cartes IGN au 1/25000ÿ"° où d’un ouvrage de collecte des eaux pluviales.
Dans ces conditions, la Commune s'engage à ne pas utiliser de produits phytosanitaires sur le domaine public routier départemental.
Le non-respect de ces mesures fera l’objet d’un procès-verbal des constatations qui Sera transmis à la Commune par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception et entrainera de fait l'annulation de la présente convention qui sera alors dénoncée dans les conditions visées à l’article 5 ci-dessous.
ARTICLE 4 - RESPONSABILITE
La Commune sera responsable de tout dommage qui viendrait à être causé aux usagers ou aux tiers du fait de ces prestations ou d'un défaut d'entretien de l'aménagement. Le Département ne pourra en aucun cas être tenu responsable de ces dommages.
Si un mauvais entretien risquant de causer un dommage aux usagers ou tiers venait à être constaté par le Département, ce dernier pourra se substituer à la Commune après mise en demeure de cette dernière.
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le ER
ID : 031-213100662-20231213-AXDL2023 108-CC
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le 21 [ET TOLZ
ID : 031-213100662-20231213-AXDL2023 108-CC
La Commune sera responsable des accidents qui viendraient à se produire du fait du défaut ou de l'insuffisance de la signalisation pendant les périodes d'exécution des chantiers d'entretien de l'aménagement paysager.
La Commune s'engage à ne pas appeler en garantie le Département, à ne pas engager d'action récursoire à son encontre dans le cadre de toute action en responsabilité qu'elle aurait à subir du fait de l'exécution de ces prestations d'entretien.
ARTICLE 5 - DUREE
La présente convention prend effet à la date de sa signature et prendra fin de plein droit en cas de modification de l'affectation ou de désaffectation des routes départementales n°630 / RD 15E.
Toutefois, elle pourra être dénoncée par lettre recommandée expédiée 3 (trois) mois au moins avant la date anniversaire de la présente convention.
Le Département se réserve le droit de demander la suppression de l'aménagement paysager par la Commune en cas de dénonciation de sa part.
ARTICLE 6 - LITIGES
Le tribunal administratif de Toulouse est compétent en cas de litiges concernant l'application de la présente convention.
La présente convention comporte 4 pages. Elle est établie en 2 (deux) exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
Fait à Toulouse, le
Pour la Commune Martine CROQUETTE
Le Maire Pour le Président du Conseil départemental
et par délégation,
la Vice-présidente chargée des Mobilités,
Infrastructures, Routes
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en prétecture le 21/12/2023
Publié le ER
ID : 031-213100662-20231213-AXDL2023 108-CC