Déliberation - Annexe 1 extrait 2023 109

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Déliberation - Annexe 1 extrait 2023 109 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Bessières. Lien du pdf (Déliberation - Annexe 1 extrait 2023 109)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Données personnelles,

Envoyé en préfecture le 21/12/2023

Vu pour être annexée à la délibération n° 2023-109 Reçu en préfectures 2111272028

du 13/12/2023. À Bessières le 18/12/2023, Publiéle [IT [rotz

E Nn _ LB I E ID :031-213100662-20231213-AX1DL2023 109-CC L'ELECTRICIT E EN RESEAU | Le Maire, |

|

| Cédric MAUREL

CONVENTION DE SERVITUDES

CONVENTION CS 06

Commune de : Bessières

Département : HAUTE GARONNE

Une ligne électrique souterraine : 20 000 et 400 Volts

N° d'affaire Enedis : RAC-23-9C1NH4PEAZ COF-HTA / Poste H61 ROUMEGOUS à 5 mètres d'une piscine / SDO-HTA-2022-

000470

Charge d'affaire Enedis : COFFIN Frederic

CONVENTION DE SERVITUDES

Entre les soussignés

La Société Enedis,

Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous

le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,

Représentée par Monsieur Bastien Toulemonde agissant en qualité de Directeur Regional Enedis Midi-Pyrenees Sud, 2 rue Roger

Camboulives - TSA 10057 -31057 Toulouse CEDEX 1, dûment habilité à cet effet,

(« Enedis ») d'une part,

Et

Nom *: COMMUNE DE BESSIERES représenté(e) par son (sa) MAUREL CEDRIC, ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes

par décision du Conseil municipal en date du 13 décembre 2023.

Demeurant à : 29 PL DU SOUVENIR, 31660 BESSIERES

Téléphone : 05 61 84 55 55

Né(e) à : ALBI

Âgissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués

désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire » d'autre part,

ILa été j'eult :

Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent

Nature éventuelle des

; Numero ; ; sols et cultures Commune Prefixe Section dE Lieux-dits (Cultures

parcelle légumières, prairies,

pacage, bois forêt ..)

Bessières À 0919 LA RIBO

Envoyé en préfecture le 21/12/2023

Reçu en préfecture ARS EREE)

Publié le .

Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellemf jÿ :63:-2:3100662-20231213-Ax1DL2023 109-cc

* Exploitée(s) par-lui même.

* Exploitée(s) par M... qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles

s’il l'exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation,

l'indemnité serapayée à son successeur.

* Non exploitée(s)

(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles : veiller à bien rayer les mentions inutiles)

Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l'énergie

{art. L. 323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord

conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits(mention aux textes agricoles à

supprimer si le cas d'espèce n'est pas concerné et ce afin d'éviter toute confusion auprès du client), sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis

Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, te

propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants ‘

1/ Etablir à demeure dans une bande de 3 m mètres de large, 2 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale

d'environ 15 mètres ainsi que ses accessoires

2/ Etablir si besoin des bornes de repérage

3/ Encastrer un ou plusieurs coffrets(s) et/ou ses accessoires, notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d'un câble en tranchée et/ou sur façade de .mètres

4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à

proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose où pourraient par leur mouvement, chute ou croissance

occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier

le demande ets'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de

travaux à proximité de certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l'environnement :

arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à

l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)

5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).

Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment

accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des

ouvrages ainsiétablis.

Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.

ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire

Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit

l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er, à moins qu'il ne prenne en charge les coûts financiers associés au déplacement, enlèvement ou modification du (des) ouvrage(s) concerné(s).

Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des

installations Il pourra toutefois

2

* élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de

respecter entre lesdites constructions et/ou plantations et l(es) ouvrage(s) visé(s) à l'article 1er, les distances de

protection prescrites par la réglementation en vigueur

* planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distancesupérieure à deux mètres des ouvrages.

Envoyé en préfecture le 21/12/2023

5 1/12f Reçu en préfecture le 21/12/2023 CET

Publié le ER = ARTICLE 3 - Indemnités

ID :031-213100662-20231213-AX1DL2023_109-CC 3.1/ À titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits

reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 8 ci-aprèS, au propriétaire et/ou l'exploitant, qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de 75 (soixante-quinze euros) euros (inscrire la somme en toutes lettres).

Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles | conclus entre la

profession agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.

3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la

surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d’accord par le tribunal compétent.

(Veiller à bien supprimer toutes mentions aux protocoles conclus entre la profession agricole et Enedis si le cas d'espèce n’est pas concerné)

1 Protocoles « dommages permanents » ef « dommages instantanés » relafifs à l'implantation ef aux travaux des lignes é/ectriques

aériennes et souterraines situées en terrains agricoles

ARTICLE 4 — Responsabilités

Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de

ses interventions, causés par son fait ou par ses installations.

Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixéepar le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.

ARTICLE 5- Litiges

Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties

conviennent de rechercher un règlement amiable.

A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.

ARTICLE 6 - Entrée en application

La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la

durée de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués

sur l'emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.

Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature

si nécessaire.

ARTICLE 7 — Données à caractère personnel

Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms,

prénoms, adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

et au règlement général sur la protection des données.

Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant

aux tiers autorisés ou tout tiers qui justifierait d'un intérêt majeur.

Vous disposez d'un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d’effacement pour motifs légitimes. Vous

pouvez exercer vos droits à l'adresse suivante (adresse de l’unité).

ARTICLE 8 - Formalités

La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de

l'énergie (art. L. 323-3 et suivants), elle pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par

acte authentique devant Maître A DEFINIR notaire à A DEFINIR, les frais dudit acte restant à la charge d'Enedis.

Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui

acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de

changement de locataire.

Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à

l'article 1er, les termes de la présente convention...

Envoyé en préfecture le 21/12/2023

Reçu en préfecture le 21/12 2023

Publié le FU

ID : 031-213100662-20231213-AX1DL2023 109-CC

Fait en quatre (4) exemplaires originaux.

Date de signature :

Nom Prénom Signature

COMMUNE DE BESSIERES représenté(e} par

son (sa) MAUREL CEDRIC, ayant reçu tous

pouvoirs à l'effet des présentes par décision du

Conseil

ansosnosisennnnnevneeennensenennneeeunennenens en date du

Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"