Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 124 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 124 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 124 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2021-124

PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2021Sommaire

Préfecture Haute-Garonne / SIDSIC31

31-2021-04-30-00001 - Arrêté portant délégation de signature aux membres

du corps préfectoral durant les permanences (4 pages) Page 3

2Préfecture Haute-Garonne

31-2021-04-30-00001

Arrêté portant délégation de signature aux

membres du corps préfectoral durant les

permanences

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-04-30-00001 - Arrêté portant délégation de signature aux membres du corps préfectoral durant les permanences 3PRÉFET Préfecture

DE LA HAUTE- Service de la coordination

SARONNE des politiques publiques et de l’appui territorial

Égalité

Fraternité

Arrêté portant délégation de signature

aux membres du corps préfectoral durant les permanences

Le préfet de la région Occitanie,

Préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;

Vu le décret du 31 octobre 2016 nommant Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète hors classe, sous-préfète de Saint-Gaudens ;

Vu le décret du 16 mars 2017 nommant Mme Cécile-Marie LENGLET, sous-préfète hors classe, sous- préfète de Muret ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu le décret du 5 septembre 2019 portant nomination de M. Denis OLAGNON, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;

Vu le décret du 6 septembre 2019 nommant Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, détachée en qualité de sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu le décret du 18 février 2021 nommant M. Marc ZARROUATI, administrateur civil hors classe, sous- préfet directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu larrêté du Premier ministre du 7 mai 2019 portant nomination de M. Nicolas HESSE, administrateur territorial hors classe, secrétaire général pour les affaires régionales de la région

Occitanie ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

1/3

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-04-30-00001 - Arrêté portant délégation de signature aux membres du corps préfectoral durant les permanences 4Arrête :

Art. 1°. — Délégation de signature à l'effet de signer, durant les permanences du corps préfectoral, les documents suivants :

1°

2°

3°

4°

5°

6°

Ordre public

Instruction et réquisition de forces de police et de gendarmerie en vue d’assurer des missions de maintien de l’ordre public ; |

Police générale

a) Arrêtés autorisant un transport de corps à l'étranger,

b) Arrêtés autorisant une incinération,

c) Arrêtés interdisant une manifestation publique (manifestations aériennes, concerts, spectacles, etc.) ; .

Circulation

a) Arrêtés de suspension de validité d’un permis de conduire (dans le cas de rétention immédiate durant les week-ends de plus de 48 heures),

b) Arrêtés autorisant ou interdisant une manifestation sportive sur route ou à caractère nautique,

c) Arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière de véhicule ;

Étrangers

a) Décisions défavorables au séjour à quelque titre que ce soit, et à l'asile et abrogation ou retrait de ces décisions,

b) Décisions d'éloignements et décisions les assortissant et de transfert à l'encontre des ressortissants étrangers, et la mise à exécution de ces décisions,

c) Rétention de document de voyage et de passeport des personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière,

d) Mémoires en défense et requêtes en appel devant les juridictions administratives concernant le contentieux des décisions mentionnées au 4° a) à c),,

e) Requêtes de prolongation de rétention adressées au juge des libertés et de la détention et mémoires en défense et appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention devant la cour d'appel,

f) Mémoires en défense devant les juridictions administratives concernant le contentieux d'urgence (référé) des décisions mentionnées au 4° a) à c):

Nationalité

Mesures conservatoires d'opposition à la sortie du territoire des mineurs ;

Santé publique

Arrêtés de mesure de soins psychiatriques sans consentement en application du code de la santé publique.

est donnée à :

Le

29

3°

4°

Monsieur Denis OLAGNON, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, sous-préfète, sous-préfète chargée de mission,

Madame Cécile-Marie LENGLET, sous-préfète de l'arrondissement de Muret,

Madame Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Gaudens,

213

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-04-30-00001 - Arrêté portant délégation de signature aux membres du corps préfectoral durant les permanences 55° Monsieur Marc ZARROUATI, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, |

6° Monsieur Nicolas HESSE, secrétaire général pour les affaires régionales de la région Occitanie.

Art. 2. — L'arrêté préfectoral du 5 mars 2021 portant délégation de signature aux membres du corps préfectoral durant les permanences est abrogé.

Art. 3. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur de cabinet, les sous- préfets de Muret et Saint-Gaudens et le secrétaire général pour les affaires régionales de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Toulouse, le 9 0 AVR. 202:

Étienne GUYOT

GE TR

[

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