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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 7 du mercredi 15 mai 2024
Document publié le Mercredi 15 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 7 du mercredi 15 mai 2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratifs
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Application du droit des sols, Circulation et Risques
Arrêté n° 2360-2024-087 de réglementation de la circulation durant la réalisation des travaux de signalisation et de rénovation sur l’autoroute A28 du PR 160+450 au PR 202+800 du 13 mai au 26 juillet 2024
GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE
Les Collines de Normandie
Affaires générales
Décision n° 2024-07 portant délégation de signature à Madame Charlotte BANCOURT
Spécial n° 7 de mai 2024
n° 2024 05 07
Mercredi 15 mai 2024 PRÉFET Direction départementale des territoires DE L’ORNE Service Application du droit des sols, Circulation et Risques Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2360-2024-087
de réglementation de la circulation durant la réalisation des travaux de signalisation
et de rénovation sur l’autoroute A28
du PR 160+450 au PR 202+800
du 13 mai au 26 juillet 2024
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code de la route notamment les articles L110-3 et de R 411-8 à R411-9 ;
Vu le Code général des Collectivités territoriales ;
Vu le décret du 29 novembre 2001 approuvant la convention passée le 09 Avril 2001 entre l'Etat et la Société de l'Autoroute de Liaison Seine-Sarthe (ALIS) (désignée ci-après par le «Concessionnaire») pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A 28 entre la RN 12, commune de Valframbert (Orne) et l'Autoroute A13, commune d'Honguemare-Guénouville (Eure) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 12 janvier 2022, nomment Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l’Orne ;
Vu le décret du 08 novembre 2023, nommant Monsieur Yohan BLONDEL, secrétaire général de la préfecture de l’Orne ;
Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté permanent d'exploitation du 22 septembre 2022 relatif à l'exploitation sous chantier de l’autoroute A28 ;
Vu l’arrêté du 27 novembre 2023, donnant délégation de signature à Monsieur Yohan BLONDEL, secrétaire général de la préfecture de l’Orne ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre 1 - huitième partie - Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu la note du 12 janvier 2024 du ministre chargé des transports fixant le calendrier 2024 et mois de janvier 2025 des jours « hors chantiers » ;
Vu la demande de la Société ALIS du 23 avril 2024 ;
Vu le dossier d'exploitation sous chantier établi par la Société de l’Autoroute de Liaison Seine Sarthe (ALIS) ;
Vu l’avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités et du contrôle des concessions autoroutières (FCA), du ministère de la Transition écologique du 16 avril 2024;
Vu l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Orne et du Bureau Exploitation Sécurité Routière du 19 avril 2024 ;
Vu l’avis favorable du Peloton Motorisé de la Gendarmerie Nationale de Sées du 13 avril 2024 ;
Vu l’avis favorable de l’Escadron Départemental de la Sécurité Routière de l’Orne (EDSR) en date du 15 avril 2024
Vu l’avis favorable d’ALICORNE du 18 avril 2024 ;
Vu l’avis favorable de COFIROUTE du 23 avril 2024 ;
Considérant que ce chantier est un chantier «non courant» au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers et permettre le déroulement des travaux de gros entretien des chaussées
Sur proposition du directeur départemental des territoires et l’Orne ; ARRÊTE
ARTICLE 1er - Identification et impact du projet
Dans le cadre des travaux cités ci-dessous, la société ALIS est autorisée à restreindre les conditions de circulation sur l’A28 selon les modalités définies par le présent arrêté :
- Travaux de renouvellement de la signalisation verticale directionnelle en section courante sur Portiques, Potences, Hauts Mâts et remplacement de la signalétique de l’autoroute A28 du PR 160+450 au PR 202+800 dans le sens 1 (Alençon vers Rouen).
- Rénovation des sanitaires et de la signalisation verticale des aires des sources de l’Orne sens 1 et 2 (Alençon/Rouen et Rouen/Alençon).
- Rénovation de la signalisation directionnelle et différents travaux sur les gares de péages des diffuseurs de Gacé et Sées (auvents, voirie et réseau divers, signalétique).
ARTICLE 2 - Durée des travaux
Les Travaux de renouvellement de la signalisation directionnelle des grands ensembles en section courante seront réalisés entre les semaines 20 et 21 (du 13 mai 2024 au 24 mai 2024) pendant 4 jours, hors intempéries, hors week-end et hors jour- nées « hors chantier ». Ces travaux seront réalisés sous basculement de chaussées.
Les Travaux de renouvellement de la signalisation directionnelle et de police et les travaux de parachèvement du projet de mo- dernisation des gares de péage d’Alis sur le diffuseur de GACE seront réalisés entre les semaines 27 et 30 (01 juillet 2024 au 26 juillet 2024) pendant 10 jours, hors intempéries, hors week-end et hors journées « hors chantier ». Ils se dérouleront de nuits avec fermeture du diffuseur complet sens 1 et 2 -(Alençon/Rouen et Rouen/Alençon).
Les Travaux de parachèvement du Projet de Modernisation des Gares de péage d’AliS sur la barrière pleine voies de l’A88 se- ront réalisés entre les semaines 20 et 26 ( du 13 mai 2024 au 28 juin 2024) pendant 15 jours, hors intempéries, hors week-end et hors journées « hors chantier . Ils se dérouleront de jours avec fermeture complète des voies 624 et 625 (sortie 16/A88) pen- dant 5 jours maximum.
Le planning reste soumis aux aléas techniques ou météorologiques qui peuvent le modifier.
ARTICLE 3 - Nature des travaux
Les travaux consistent :
- A la mise en place et au retrait des panneaux d’informations et de déviations ;
- A la fourniture et la pose d’ensembles de signalisation directionnelle et signalétique (renouvellement de panneaux en mauvais état / remplacement de nouveaux ensembles) ;
- Au changement des lames des grands panneaux directionnels en section courante ;
- Au remplacement de la signalisation directionnelle et de police ainsi qu’à différents travaux sur l’échangeur n° 16 de GACE ;
- Aux travaux de signalisation directionnelle et de police et la rénovation des sanitaires sur les aires des Sources de l’Orne en sens 1 et 2 (Alençon/Rouen et Rouen/Alençon) ;
- Aux travaux de parachèvement du projet de modernisation des gares de péage du diffuseur de Sées voies 624 et 625 (sortie 16/A88).
ARTICLE 4 - Réglementation de la vitesse
La vitesse sera réduite :
- à 80 km/h sur dans les zones de travaux sous basculement dans les 2 sens et interdiction de dépasser à tous les véhicules ;
- à 50km/h dans les zones de basculement (début et fin de basculement) ;
- à 30 km/h sur la plateforme de péage lorsque concernée par un basculement.
ARTICLE 5 - Planning et mesures d’exploitation
Lors des différentes fermetures exposées, ci-dessous, les usagers seront déviés par la RD 438 depuis les diffuseurs n°18 Alen- çon Nord, diffuseur de Sées et Diffuseur n° 16 « Gacé ».
Travaux de renouvellement de la signalisation directionnelle des grands ensembles en section courante :
les semaines 20 et 21 pendant 4 jours, hors intempéries, hors week-end et hors journées « hors chantier ».
Ils se dérouleront de jour sous basculement de chaussée en section courante et fermeture de la bretelle de sortie sens 1 du diffuseur de Gacé ou de la bretelle de sortie sens 1 de l’échangeur A28/A88.
Afin de réaliser les travaux en sécurité, en réduisant la coactivité, il est prévu :
Semaine 20 ou 21 :
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n° 16 de Gacé dans le sens 1 (Alençon/Rouen) et basculement de chaussées du sens 1 (Alençon/Rouen) en sens 2 (Rouen/Alençon) pour la Réalisation de renouvellement de la signalisation directionnelle sur les portiques, potences et hauts-mâts. Semaine 20 ou 21 :
Fermeture de la bretelle de sortie vers A88 du diffuseur A28/A88 et basculement de chaussées du sens 1 en sens 2 pour la Réa - lisation de renouvellement de la signalisation directionnelle sur les portiques, potences et hauts-mâts.
Travaux de renouvellement de la signalisation directionnelle et de police et les travaux de parachèvement projet de modernisation des gares de péage d’Alis sur le diffuseur de GACE :
Les travaux seront réalisés entre les semaines 27 et 30 pendant 10 jours, hors intempéries, hors week-end et hors journées « hors chantier ». Ils se dérouleront de nuits avec fermeture du diffuseur complet (sens 1 et 2).
Travaux de parachèvement projet de Modernisation de la Gare de péages sur la barrière pleine voies de l’A88 :
Les travaux seront réalisés entre les semaines 20 et 26 pendant 15 jours, hors intempéries, hors week-end et hors journées « hors chantier ».
Ils se dérouleront de jour avec fermeture complète des voies 624 et 625 (sortie 16/A88) pendant 5 jours maximum :
Semaine 20 à 26 :
Fermeture des voies 624 et 625 du diffuseur n°16/A88 de SEES sur l’A88 pour permettre les travaux de parachèvement du projet de modernisation de la gare de péage de Sées.
Travaux de renouvellement de la signalisation directionnelle, de police et les travaux de rénovation des sanitaires sur les aires de repos des Sources de l’Orne sens 1 (Alençon / Rouen) et 2 (Rouen / Alençon) :
Semaine 20 à 28 :
Fermeture complète des aires de repos pour permettre, la réalisation de renouvellement de la signalisation directionnelle et de police ainsi que les travaux de rénovation des sanitaires.
Tout problème technique ou événement majeur sur la section autoroutière concernée prolongerait d’autant la durée des travaux.
ARTICLE 6 - Dérogations à l’arrêté permanent
Afin d’assurer la continuité des travaux à proximité des chantiers, l’inter distance entre 2 chantiers devra être au minimum de :
• Inter distances : neutralisation de voie / neutralisation de bande d’arrêt d’urgence ramenées à 0 ml.
• Inter distances : neutralisation de voie / neutralisation de voie ramenées à 3000 ml.
• Inter distances : neutralisation de voie / circulation basculée ramenées à 0 ml.
• Inter distances : circulation basculée / circulation basculée ramenées à 3000 ml.
Par ailleurs, La longueur maximale de la zone en circulation basculée sera de 6500 ml ou 2 interruptions temporaires de terre- plein central (ITPC) successives.
ARTICLE 7 - Information aux usagers
Une information pour chaque fermeture de bretelles est prévue avec la mise en place de panneaux indiquant les itinéraires de déviation avec logo SC17. Cette signalisation sera renforcée par la mise en place de panneaux à message variable (PMV).
Les panneaux à message variable fixes seront activés et diffuseront un message informatif sur la fermeture des différentes bretelles.
La fermeture des travaux sera indiquée sur Waze.
Lors des différentes fermetures de bretelle d’accès à l’A28 des panneaux déviations sont prévus sur les différents itinéraires.
Par ailleurs, une Information sera réalisée sur le site internet www.travaux.alis-sa.com
ARTICLE 8 - Signalisation routière
La signalisation et la sécurité du chantier seront mises en place et entretenues par la société ALIS ou par l’entreprise attributaire du marché qui en assureront le maintien et la surveillance 24h/24.
La signalisation sera conforme à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière. La signalisation verticale sera éclairée conformément au manuel de chantier SETRA.
ARTICLE 9 - Surveillance de la circulation et mobilisation des forces de l’ordre
Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation sont exécutés sous le contrôle effectif et permanent des services d’ALIS assistés des forces de gendarmerie territorialement compétentes.
En cas d’incident, ALIS et les forces de gendarmerie sont autorisées à prendre conjointement toutes mesures nécessaires à la sécurité des usagers.
ARTICLE 10 - Mesures de police
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie, conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 8 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Orne, le directeur général d’ALIS, la directrice générale de ROUTALIS, le directeur d’exploitation de ALICORNE, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté est adressée pour information à monsieur le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours et à M. le Président du Conseil Départemental de l’Orne.
Alençon, le 14 mai 2024
Le Préfet de l’Orne,
Pour le préfet de l’Orne,
et par délégation
Le secrétaire de la préfecture
Signé
Yohan BLONDEL
ddt-pole-amenagement@orne.gouv.frConformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du Préfet de l’Orne ainsi qu’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr GHT Groupement Hospitalier de Territoire Les Collines de Normandie
Décision n° 2024-07
portant délégation de signature
à Madame Charlotte BANCOURT
Le Directeur de la direction commune
des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire, du CHIC des Andaines et de l’EHPAD de Carrouges,
Soussigné
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6132-1 à L.6132-6, L.6143-7, R.6132-21-1, L.6143-7 et D.6143-33 à 36 et R.6143-38,
Vu la loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique Hospitalière,
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition,
Vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du Code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code,
Vu le décret n° 2005-291 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation des groupements hospitaliers de territoire,
Vu la convention constitutive du GHT ’’Les Collines de Normandie’’ en date du 29 juin 2016,
Vu les délibérations des conseils de surveillance du CH de Flers en date du 30 janvier 2019, du CH de Vire en date du 25 janvier 2019 et du CHIC des Andaines en date du 23 janvier 2019,
Vu la Convention de direction commune en date du 31 janvier 2019 entre les CH de Flers, de Vire et du CHIC des Andaines,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 31 juillet 2023, nommant Monsieur David TROUCHAUD, directeur d’hôpital, dans le cadre de la convention de la direction commune du 31 janvier 2019 et de l’avenant à la convention de direction commune en date du 13 juin 2023, directeur des centres hospitaliers de Flers (Orne), de Vire (Calvados), du Centre Hospitalier Intercommunal des Andaines à la Ferté Macé (Orne), et de l’EHPAD de Carrouges (Orne),
Vu la demande de Madame Chloé MORU, Directrice Adjointe en charge des Affaires Médicales de la Direction commune des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire, du CHIC des Andaines et de l’EHPAD de Carrouges, et Directrice Adjointe de l’EHPAD Laurence de la Pierre de Condé-en-Normandie, en date du 26 avril 2024,
DÉCIDE
ARTICLE 1er - Délégation permanente est donnée à Madame Charlotte BANCOURT, Adjoint des Cadres, Adjointe à la Directrice des Affaires Médicales, en l’absence ou en cas d’empêchement de Madame Chloé MORU, Directrice Adjointe en charge des Affaires Médicales de la Direction commune des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire, du C.H.I.C. des Andaines et de l’EHPAD de Carrouges, et Directrice Adjointe de l’EHPAD Laurence de la Pierre de Condé-en-Normandie pour signer dans la limite de ses attributions relevant de la Direction dont elle a la charge, tous actes, attestations, correspondances, conventions et décisions relatives à la conduite de ses missions. Madame Charlotte BANCOURT est habilitée à signer : Conventions de formation
Ordres de mission
Attestations de prise en charge financière
Conventions/contrats d’intérim
Conventions de PST
Facturation
Mise à disposition
Titres de recettes
Tableaux de services, de gardes, d’astreintes
Fiche navette
Nos demandes d’absence (DAM)
Etats de frais kilométriques
Notes d’information
Contrats de moins d'un mois motifs 1, 2, PA, SA
ARTICLE 2 - La délégataire tient informé le Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des Andaines et de l’EHPAD de Carrouges des actes signés dans le cadre de la présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
ARTICLE 3 - La signature de la délégataire citée dans la présente décision est jointe en annexe. Elle devra être précédée de la mention : « Pour le Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire, du C.H.I.C. des Andaines et de l’EHPAD de Carrouges, et par délégation».
ARTICLE 4 - La présente délégation sera notifiée à l'intéressée. Elle fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne et du Calvados et d'une publicité par voie d'affichage sur les panneaux destinés à cet effet accessibles au public au sein des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire et du C.H.I.C. des Andaines. Elle sera également transmise au Conseil de surveillance de l'Etablissement support ainsi qu'aux comptables publics des établissements membres du G.H.T. ’’Les collines de Normandie’’. Une information concernant cette délégation de signature sera également portée à la connaissance de l'ARS de Normandie.
ARTICLE 5 - Cette délégation de signature peut être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire, du C.H.I.C. des Andaines, et de l’EHPAD de Carrouges
ARTICLE 6 - La présente décision prendra effet à compter du 13 mai 2024. Elle annule et remplace toute décision antérieure de même nature. La présente décision étant délivrée intuitu personae, elle cessera de produire ses effets en cas de changement d'affectation ou de cessation des fonctions du délégataire ou du déléguant.
ARTICLE 7 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Flers, le 29 avril 2024
Signé
David TROUCHAUD
Directeur de la Direction Commune
des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire
du C.H.I.C. des Andaines
et de l’EHPAD de Carrouges ANNEXE
Délégation de signature n° 2024-07
A Madame Charlotte BANCOURT
Personne habilitée à signer
Nom Fonction Mention reprise de l’article 3 Signature et Paraphe
Charlotte BANCOURT
Adjoint des Cadres
Adjointe à la Directrice
des Affaires Médicales
’’Pour le Directeur
de la Direction commune
des Centres Hospitaliers
de Flers, de Vire,
du C.H.I.C. des Andaines
et de l’EHPAD de Carrouges
et par délégation’’
Signé
Flers, le 29 avril 2024
Signé
David TROUCHAUD
Directeur de la Direction Commune
des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire
du C.H.I.C. des Andaines
et de l’EHPAD de Carrouges