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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 15 du mercredi 29 mai 2024
Document publié le Mercredi 29 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 15 du mercredi 29 mai 2024)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité routière,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administra
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Santé et Protection Animales - Environnement
Arrêté n° 2150-2024-0352 modifiant l'arrêté n° 2150-21-00082 du 19 février 2021 portant déclaration d’infection de la faune sauvage vis-a-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d’une zone à risque de tuberculose bovine dans le département de l’Orne
Arrêté n° 2150-2024-00353 modifiant l'arrêté n° 2150-2023-0300 du 24 mai 2023 ordonnant des prélèvements de blaireaux dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage dans le département de l’Orne
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service connaissance, prospective et planification
Arrêté n° 2390-2024-004 portant habilitation pour effectuer des analyses d’impact au titre de l’article L.752-6 du Code de commerce
Arrêté n° 2390-2024-006 portant habilitation pour effectuer des analyses d’impact au titre de l’article L.752-6 du Code de commerce
Spécial n° 15 de mai 2024
n° 2024 05 15
Mercredi 29 mai 2024 MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Direction de l’administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bretagne-Normandie-Pays de Loire
Arrêté du 23 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Vincent VERNET en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire d’Alencon-Conde-sur-Sarthe
Arrêté du 23 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Stephan FEUILLARD en qualité de Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation de l’Orne
Arrêté du 23 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Amadou MALLOUM en qualité de chef d’établissement du centre de détention d’Argentan PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités DE L’ORNE et de la protection des populations Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2150-2024-0352
modifiant l'arrêté n° 2150-21-00082 du 19 février 2021
portant déclaration d’infection de la faune sauvage vis-a-vis de la tuberculose bovine
et prescrivant des mesures de surveillance,
de prévention et de lutte au sein d’une zone à risque de tuberculose bovine
dans le département de l’Orne
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu l'arrêté n° 2150-21-00082 du 19 février 2021 portant déclaration d’infection de la faune sauvage vis-a-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d’une zone à risque de tuberculose bovine dans le département de l’Orne
Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l'Orne
Considérant la découverte d'un nouveau blaireau infecté de tuberculose bovine sur la commune de La Lande-Saint-Siméon et d'un blaireau infecté sur la commune d'Athis-Val-de-Rouvre (Taillebois) ;
Considérant que cette découverte nécessite d'étendre la zone à risque de tuberculose bovine dans le département de l'Orne ;
Considérant le foyer de tuberculose en élevage bovin déclaré sur la commune d'Athis-Val-de-Rouvre (La Carneille) le 08 mars 2024 ;
Considérant le foyer de tuberculose en élevage bovin déclaré sur la commune de Bellou-en-Houlme le 10 avril 2024 ;
Considérant le foyer de tuberculose en élevage bovin déclaré sur la commune de Sainte-Honorine-la-Guillaume le 29 avril 2024 ;
Considérant la nécessité d'étendre les prélèvements de blaireaux autour des pâtures utilisées par les bovins des élevages infectés susmentionnés ;
Considérant les actualités relatives à la tuberculose bovine publiées sur le site internet des services de l’État dans l'Orne ;
Sur proposition du secrétaire générale de la préfecture
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Le troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté n° 2150-21-00082 du 19 février 2021 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les listes des communes concernées par la zone infectée et par la zone tampon sont jointes en annexe 2a et 2b. La cartographie de ces zones est disponible sur le site internet des services de l’État dans l'Orne www.orne.gouv.fr ».
ARTICLE 2 - L'annexe 3 de l'arrêté n° 2150-21-00082 du 19 février 2021 susvisé relative à la cartographie de la zone à risque est supprimée.
ARTICLE 3 - L'annexe 4 de l'arrêté n° 2150-21-00082 du 19 février 2021 susvisé relative à la liste des communes concernées par les zones de prospection de l'Orne est renommée annexe 3.
ARTICLE 4 - Les annexes 1, 2b et 3 de l'arrêté n° 2150-21-00082 du 19 février 2021 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
Annexe 1
liste des animaux de la faune sauvage infectés au 07/05/24
Espèce Insee Commune 2020 2021 2022 2023 2024 Total Blaireau 61269 Ménil-Hubert-sur-Orne 1 1 4 1 7 Blaireau 61219 La Lande-Saint-Siméon 2 2 4 Blaireau 61407 Sainte-Honorine-la-Chardonne 1 1 Blaireau 61007 Athis-Val-de-Rouvre (Taillebois) 1 1 Sanglier 61407 Sainte-Honorine-la-Chardonne 1 1 Annexe 2b
Liste des communes concernées par la zone tampon de la zone à risque (27)
INSEE Commune Lieutenant de louveterie Coordonnées
61011 AUBUSSON
Sébastien GRANGERE 02-33-96-38-35 - 06-81-72-84-93 61028 BAZOCHES-AU-HOULME
61030 LA BAZOQUE
61040 BELLOU-EN-HOULME Gérard DENIS 02-33-65-77-50 - 06-87-09-85-22
61070 CALIGNY
Sébastien GRANGERE 02-33-96-38-35 - 06-81-72-84-93
61078 CERISY-BELLE-ETOILE
61106 CHENEDOUIT
61137 CRAMENIL
61148 DURCET
61149 ECHALOU Gérard DENIS 02-33-65-77-50 - 06-87-09-85-22
61169 FLERS
Sébastien GRANGERE 02-33-96-38-35 - 06-81-72-84-93
61218 LA LANDE-PATRY
61221 LANDIGOU
61265 MENIL-GONDOUIN
61267 MENIL-HERMEI
61273 MENIL-VIN
61278 MESSEI Gérard DENIS 02-33-65-77-50 - 06-87-09-85-22
61287 MONTILLY-SUR-NOIREAU Sébastien GRANGERE
Sébastien GRANGERE
02-33-96-38-35 - 06-81-72-84-93
02-33-96-38-35 - 06-81-72-84-93
61340 RABODANGES
61354 LES ROTOURS
61361 SAINT-ANDRE-DE-BRIOUZE
61364 SAINT-AUBERT-SUR-ORNE
61378 SAINTE-CROIX-SUR-ORNE
61391 SAINT-GEORGES-DES-GROSEILLERS
61436 SAINTE-OPPORTUNE
61459 SAIRES-LA-VERRERIE Gérard DENIS 02-33-65-77-50 - 06-87-09-85-22
61466 LA SELLE-LA-FORGE Sébastien GRANGERE 02-33-96-38-35 - 06-81-72-84-93
Annexe 3
Liste des communes concernées par les zones de prospection de l'Orne (27)
INSEE Commune Lieutenant de louveterie Coordonnées
61040 BELLOU-EN-HOULME Gérard DENIS 02-33-65-77-50 - 06-87-09-85-22
61106 CHENEDOUIT Sébastien GRANGERE 02-33-96-38-35 - 06-81-72-84-93
61137 CRAMENIL Sébastien GRANGERE 02-33-96-38-35 - 06-81-72-84-93
61123 COULONCES Hervé FRANCOIS 02-33-32-86-08 - 06-15-75-31-96
61124 LA COULONCHE Gérard DENIS 02-33-65-77-50 - 06-87-09-85-22
61148 DURCET Sébastien GRANGERE 02-33-96-38-35 - 06-81-72-84-93
61149 ECHALOU Gérard DENIS 02-33-65-77-50 - 06-87-09-85-22
61152 ECORCHES Jean-Pierre MERCIER 02-33-39-11-28 - 06-20-91-11-31
61221 LANDIGOU Sébastien GRANGERE 02-33-96-38-35 - 06-81-72-84-93
61238 LOUVIERES-EN-AUGE Jean-Pierre MERCIER 02-33-39-11-28 - 06-20-91-11-31
61260 LE MENIL-DE-BRIOUZE Gérard DENIS 02-33-65-77-50 - 06-87-09-85-22
61265 MENIL-GONDOUIN Sébastien GRANGERE 02-33-96-38-35 - 06-81-72-84-93
61267 MENIL-HERMEI Sébastien GRANGERE 02-33-96-38-35 - 06-81-72-84-93
61278 MESSEI Gérard DENIS 02-33-65-77-50 - 06-87-09-85-22
61291 MONTREUIL-LA-CAMBE Jean-Pierre MERCIER 02-33-39-11-28 - 06-20-91-11-31 61302 NEAUPHE-SUR-DIVE Jean-Pierre MERCIER 02-33-39-11-28 - 06-20-91-11-31
61340 RABODANGES Sébastien GRANGERE 02-33-96-38-35 - 06-81-72-84-93
61361 SAINT-ANDRE-DE-BRIOUZE Sébastien GRANGERE 02-33-96-38-35 - 06-81-72-84-93
61362 SAINT-ANDRE-DE-MESSEI Gérard DENIS 02-33-65-77-50 - 06-87-09-85-22
61364 SAINT-AUBERT-SUR-ORNE Sébastien GRANGERE 02-33-96-38-35 - 06-81-72-84-93
61378 SAINTE-CROIX-SUR-ORNE Sébastien GRANGERE 02-33-96-38-35 - 06-81-72-84-93
61399 SAINT-GERVAIS-DES-SABLONS Jean-Pierre MERCIER 02-33-39-11-28 - 06-20-91-11-31
61436 SAINTE-OPPORTUNE Sébastien GRANGERE 02-33-96-38-35 - 06-81-72-84-93
61459 SAIRES-LA-VERRERIE Gérard DENIS 02-33-65-77-50 - 06-87-09-85-22
61466 LA SELLE-LA-FORGE Sébastien GRANGERE 02-33-96-38-35 - 06-81-72-84-93
61490 TOURNAI-SUR-DIVE Hervé FRANCOIS 02-33-32-86-08 - 06-15-75-31-96
61494 TRUN Jean-Pierre MERCIER 02-33-39-11-28 - 06-20-91-11-31
ARTICLE 5 - Les arrêtés modifiant l'arrêté n° 2150-21-00082 du 19 février 2021 susmentionné suivants sont abrogés :
- arrêté n° 2150-22-00285 du 22 juillet 2022,
- arrêté n° 2150-23-00432 du 03 octobre 2023.
Alençon, le 29 mai 2024
Le préfet,
Signé
Sébastien JALLET
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr. PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités DE L’ORNE et de la protection des populations Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2150-2024-00353
modifiant l'arrêté n° 2150-2023-0300 du 24 mai 2023
ordonnant des prélèvements de blaireaux dans les zones définies
à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage
dans le département de l’Orne
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2150-21-00082 du 19 février 2021 modifié portant déclaration d’infection de la faune sauvage vis-à- vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d’une zone à risque de tuberculose bovine dans le département de l’Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2150-23-00300 du 24 mai 2023 ordonnant des prélèvements de blaireaux dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage dans le département de l’Orne ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l'Orne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Les annexes 1, 2 et 3 de l'arrêté n° 2150-23-00300 du 24 mai 2023 ordonnant des prélèvements de blaireaux dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage dans le département de l'Orne sont supprimées.
ARTICLE 2 - Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté n° 2150-23-00300 du 24 mai 2023 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les communes composant la zone infectée, la zone tampon et la zone de prospection ainsi que les coordonnées des lieutenants de louveterie sont listées aux annexes de l’arrêté préfectoral n° 2150-21-00082 du 19 février 2021 portant déclaration d’infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d’une zone à risque de tuberculose bovine dans le département de l’Orne. »
ARTICLE 3 - L'arrêté n° 2150-23-00433 du 03 octobre 2023 modifiant l'arrêté n° 2150-23-00300 du 24 mai 2023 ordonnant des prélèvements de blaireaux dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage dans le département de l'Orne est abrogé.
Alençon, le 29 mai 2024
Le préfet,
Signé
Sébastien JALLET
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr. PRÉFET Direction départementale des territoires DE L’ORNE Service connaissance, prospective et planification Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2390-2024-004
portant habilitation pour effectuer des analyses d’impact
au titre de l’article L.752-6 du Code de commerce
Le préfet de l’Orne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu les articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 du code de commerce ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l’Orne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick PLANCHON, directeur départemental des territoires de l’Orne ;
Vu la décision du directeur départemental des territoires de l’Orne du 28 février 2024 donnant subdélégation de signature à Madame Brigitte CADUDAL, cheffe du service connaissance, prospective et planification ;
Vu la demande d’habilitation déposée le 28 mars 2024 par Madame Élise TÉLÉGA, représentant la société TR OPTIMA CONSEIL, dont le siège social se situe 4 Place du Beau Verger à Vertou (44120) ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Orne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Au sein de la société TR OPTIMA CONSEIL, les personnes habilitées à réaliser l’analyse d’impact prévue par l’article L.752-6 du code de commerce pour les dossiers de demande d’autorisation d’aménagement commercial déposés dans l’Orne sont :
- Madame Aurélie GOUBIN née le 12 février 1996 à Saint Herblain (44)
- Madame Manon GODIOT née le 24 novembre 1989 à Nantes (44).
ARTICLE 2 - Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte le n° 061- 2024-01.
ARTICLE 3 - L’arrêté préfectoral n° NOR 2390-2019-0034 du 13 janvier 2020 portant habilitation de la société TR OPTIMA CONSEIL pour effectuer les analyses d’impact au titre de l’article L. 752-6 du code de commerce ainsi que l’arrêté préfectoral modificatif n° NOR 2390-2020-0047 du 23 octobre 2020 sont abrogés par le présent arrêté.
ARTICLE 4 - Cet arrêté peut être contesté en portant un recours devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 Caen Cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification (pour les personnes désignées dans le présent arrêté) ou suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture (pour les tiers). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Alençon, le 27 mai 2024
Pour le directeur départemental et par délégation,
La cheffe du service connaissance,
prospective et planification
Signé
Brigitte CADUDAL PRÉFET Direction départementale des territoires DE L’ORNE Service connaissance, prospective et planification Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2390-2024-006
portant habilitation pour effectuer des analyses d’impact
au titre de l’article L.752-6 du Code de commerce
Le préfet de l’Orne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu les articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 du code de commerce ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l’Orne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick PLANCHON, directeur départemental des territoires de l’Orne ;
Vu la décision du directeur départemental des territoires de l’Orne du 28 février 2024 donnant subdélégation de signature à Madame Brigitte CADUDAL, cheffe du service connaissance, prospective et planification ;
Vu la demande d’habilitation déposée le 19 avril 2024 par M. Olivier FOUQUERÉ, représentant la société Olivier Fouqueré Consulting - EMPRIXIA, dont le siège social se situe 61 Boulevard Robert Jarry Le Mans (72000) ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Orne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La SARL Olivier Fouqueré Consulting - EMPRIXIA est habilitée à réaliser l’analyse d’impact prévue par l’article L.752-6 du code de commerce pour les dossiers de demande d’autorisation d’aménagement commercial déposés dans l’Orne.
Article 2 - Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte le n° 061- 2024-02.
ARTICLE 3 - L’arrêté préfectoral n° NOR 2390-2019-0015 du 29 octobre 2019 portant habilitation pour effectuer les analyses d’impact au titre de l’article L. 752-6 du code de commerce est abrogé par le présent arrêté.
ARTICLE 4 - Cet arrêté peut être contesté en portant un recours devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 Caen Cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification (pour les personnes désignées dans le présent arrêté) ou suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture (pour les tiers). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Alençon, le 27 mai 2024
Pour le directeur départemental et par délégation,
La cheffe du service connaissance,
prospective et planification
Signé
Brigitte CADUDAL MINISTÈRE Direction DE LA JUSTICE de l’administration Liberté pénitentiaire Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires
de Bretagne-Normandie-Pays de Loire
Arrêté du 23 mai 2024
portant délégation de signature à Monsieur Vincent VERNET
en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire d’Alencon-Conde-sur-Sarthe
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains person - nels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire
Vu l’arrêté de la Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de fonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2018
Vu l’arrêté du 2 mai 2024 du Directeur de l’Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 11 juillet 2023 portant mutation de Monsieur Vincent VERNET à compter du 1er septembre 2023 en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire d’Alençon- Condé-sur-Sarthe
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 24 février 2022 portant mutation de Monsieur Arnaud CAHAGNET à compter du 1er mai 2022 en qualité d’Adjoint au chef d'établissement du centre pénitentiaire d’Alençon-Condé-sur-Sarthe
ARRÊTE :
ARTICLE 1er - Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature à Monsieur Vincent VERNET, Directeur des services pénitentiaires, chef d'établissement du centre pénitentiaire d’Alençon-Condé-sur-Sarthe, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du centre pénitentiaire d’Alençon-Condé-sur-Sarthe, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées au centre pénitentiaire d’Alençon-Condé-sur-Sarthe, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées à la Directrice Interrégionale.
ARTICLE 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Vincent VERNET, délégation de signature est donnée à Monsieur Arnaud CAHAGNET Adjoint au chef d’établissement du centre pénitentiaire d’Alençon-Condé-sur-Sarthe
ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne.
Fait à Rennes, le 23 mai 2024
La Directrice Interrégionale
des Services Pénitentiaires de Rennes,
Signé
Marie-Line HANICOT MINISTÈRE Direction DE LA JUSTICE de l’administration Liberté pénitentiaire Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires
de Bretagne-Normandie-Pays de Loire
Arrêté du 23 mai 2024
portant délégation de signature à Monsieur Stephan FEUILLARD
en qualité de Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation de l’Orne
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65 et D.211-14
Vu l’arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de l’administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l’outre-mer
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l’arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels des services déconcentrés de l’Administration Pénitentiaire
Vu l’arrêté de la Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de fonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2018
Vu l’arrêté du 2 mai 2024 du Directeur de l’Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Vu l’arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 19 novembre 2019 de nomination, dans le cadre d’un détachement, de Monsieur Stéphan FEUILLARD à compter du 1er décembre 2019 en qualité de Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation de l’Orne
Vu l’arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 19 août 2020 portant mutation de Monsieur Gabriel PROUVEUR à compter du 1 septembre 2020 en qualité d’adjoint au Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et probation de l’Orne
Vu l’arrêté de la Ministre d’État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 27 septembre 2019 de titularisation et de nomination à compter du 1er octobre 2019 de Madame Clémentine GAUTHIER Directrice pénitentiaire d’insertion et de probation au service pénitentiaire d’insertion et de probation de l’Orne
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature à Monsieur Stéphan FEUILLARD, Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation de l’Orne, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du service pénitentiaire d’insertion et de probation de l’Orne, ainsi qu’aux relations partenariales et de communication développées au service pénitentiaire d’insertion et de probation de l’Orne, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées à la Directrice Interrégionale.
ARTICLE 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Stéphan FEUILLARD, délégation de signature est donnée à Monsieur Gabriel PROUVEUR Adjoint au Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation de l’Orne et à Madame Clémentine GAUTHIER, Directrice pénitentiaire d’insertion et de probation de l’Orne.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne.
Fait à Rennes, le 23 mai 2024
La Directrice Interrégionale
des Services Pénitentiaires de Rennes,
Signé
Marie-Line HANICOT MINISTÈRE Direction DE LA JUSTICE de l’administration Liberté pénitentiaire Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires
de Bretagne-Normandie-Pays de Loire
Arrêté du 23 mai 2024
portant délégation de signature à Monsieur Amadou MALLOUM
en qualité de chef d’établissement du centre de détention d’Argentan
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7,
Vu l’arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de l’administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l’outre-mer
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l’arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels des services déconcentrés de l’Administration Pénitentiaire
Vu l’arrêté de la Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de fonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2018
Vu l’arrêté du 2 mai 2024 du Directeur de l’Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 7 mars 2024 portant mutation de Monsieur Amadou MALLOUM à compter du 1er avril 2024 en qualité de chef d’établissement du centre de détention d’Argentan
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 19 juillet 2022 portant mutation de Monsieur Ruddy FRANCIUS à compter du 1er septembre 2022, en qualité d’adjoint au chef d’établissement du centre de détention d’Argentan
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 21 janvier 2022 portant nomination de Madame Cindy AUBERT à compter du 7 février 2022, en qualité de directrice des services pénitentiaires du centre de détention d’Argentan
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature à Monsieur Amadou MALLOUM, Directeur des services pénitentiaires, chef d’établissement du centre de détention d’Argentan, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du centre de détention d’Argentan, ainsi qu’aux relations partenariales et de communication développées au centre de détention d’Argentan, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées à la Directrice Interrégionale.
ARTICLE 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Amadou MALLOUM, délégation de signature est donnée à Monsieur Ruddy FRANCIUS, adjoint au chef d’établissement du centre de détention d’Argentan et à Madame Cindy AUBERT, directrice des services pénitentiaires au centre de détention d’Argentan
ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne.
Fait à Rennes, le 23 mai 2024
La Directrice Interrégionale
des Services Pénitentiaires de Rennes,
Signé
Marie-Line HANICOT