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Convocation - 1666604877 DCM20220414 19 Produits des concessions du cimetiere affectation au budget principal de la Commune
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Dunières.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
Date DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
de
convocation : COMMUNE DE DUNIERES
JNICIPAL
Le quatorze avril deux mille vingt-deux à vingt heures.
Le Conseil Municipal de la Commune de DUNIERES, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre DURIEUX, maire.
Présents: Corinne BEAL, Cédric BROUSSARD, Florian CHAUDIER, Dimitri CLOT, Hélène DREVET, Pierre DURIEUX, Jean Paul GRANGE, Fabienne MANOHA, Catherine MARCON, Pierrick MARCON, Pascale MERLE, Isabelle MEVYNET, Christophe MOULIN, Marie-Laure OUDIN, Eric PARRAT, Thierry SABOT, Patricia SOUCHON, Robert VALLAT.
Excusés : Nelly BEAULAIGUE (pouvoir à C MOULIN), Pascal GOUY (pouvoir à P DURIEUX), Colette MORIN (pouvoir à JP GRANGE), Emeline MOUNIER (pouvoir à C BROUSSARD), Fanny MOURIER (pouvoir à T SABOT).
Madame Fabienne MANOHA a été désignée secrétaire de séance.
OBJET DE LA SEANCE : Produits des concessions du cimetière,
affectation au budget principal de la Commune.
DCM 20220414-19
Monsieur Le Maire rappelle que jusqu'à présent le produit des concessions au
cimetière était réparti à raison de deux tiers Commune et 1/3 CCAS.
VU les dispositions de l'ancien Code des Communes, prises en application
d'une ordonnance royale du 06/12/1843, prescrivant de répartir le produit des
concessions du cimetière, à raison de deux tiers au profit des villes et d’un tiers
en faveur des établissements de bienfaisance (appelés dorénavant C.C.A.S) ;
Considérant la liberté des communes de fixer les modalités de répartition du
produit des concessions funéraires, à condition de procéder par délibération ;
Considérant la volonté de simplification des écritures comptables et
administratives entre la Commune de DUNIERES et son C.C.AS.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
- Supprime le reversement des produits des concessions du cimetière au
profit du Centre Communal d'Action Sociale ;
AR Prefecture
043-214300873-20220414-DCM20220414_19-DE
Reçu le 22/04/2022
Publié le 22/04/2022 I Décide de tenir compte de cette diminution de recettes lors du vote de la
subvention annuelle au C.C.ASS.
Affecte, conformément à la législation, au titre des recettes non fiscales
de la section de fonctionnement du budget principal de la Commune
(chapitre 70-article 70311) l'intégralité du prix de toutes les concessions funéraires.
Précise que cette décision prend effet à compter du 1° mai 2022.
Charge le Maire d'adresser un exemplaire de la présente délibération au
comptable public, trésorier d'YSSINGEAUX.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme,
AR Prefecture
043-214300873-20220414-DCM20220414_19-DE
Reçu le 22/04/2022
Publié le 22/04/2022