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Déliberation - 2026 055 Renouvellement convention Office64 gestiondesflux tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montardon.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 055 Renouvellement convention Office64 gestiondesflux tampon)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 07/10/2026
Reçu en préfecture le 07/10/2026
Publié le 07/10/2026 LG
ID : 064-216403998-20261005-D_2026_055-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Pyrénées-Atlantiques
COMMUNE DE MONTARDON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du Conseil Municipal du 5 octobre 2026
L'an deux mille vingt-six, le 5 octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en salle du conseil municipal, sous la présidence de M. Stéphane BONNASSIOLLE, Maire.
Présents : Stéphane BONNASSIOLLE, Céline LABORDE, Thierry GADOU, Hélène IRIGOIN-BERNADET, Frédéric GOMMY, Jean-Philippe GUICHENEY, François SUBIAS, Corinne FUSCHS, Sabine DAUBE, Christine ARY, Florence FERNANDES, Sylvie FEUGAS, Vincent BERGES-RAGOCHE, Stéphanie BETRIU, Thomas BEUGNIES, Régis TIRCAZES,
Absents/excusés : Cédric BOISSIERE pouvoir à Sabine DAUBE, Serge SOUBY pouvoir à Stéphane BONNASSIOLLE, Sarah DURANTEAU pouvoir à Thierry GADOU.
Secrétaire de séance : Céline LABORDE
Date de la convocation : 30 septembre 2026 Date d'affichage : 30 septembre 2026
N°interne de l’acte : 2026-055
Objet : Renouvellement convention gestion des flux des réservations « Office 64 «
Rapporteur : Frédéric GOMMY
Il est rappelé que les organismes HLM peuvent contracter des engagements de réservation lors de la mise en location de logements. Ces engagements sont généralement conclus en contrepartie de financements ou de garanties d'emprunt accordés lors des opérations de construction ou de réhabilitation. Ainsi, le « réservataire » dispose du droit à proposer des candidats à la commission d'attribution des logements, sous réserve que ces candidats répondent aux conditions d'attribution desdits logements, dans les conditions fixées par la convention de réservation.
Ces réservations se faisaient jusqu'alors par « gestion en stock » : les logements pouvant relever du droit du réservataire étaient précisément définis. La loi Elan impose désormais une « gestion en flux » : ce ne sont ainsi plus des logements prédéfinis qui relèvent du droit de proposition du réservataire, mais c’est un nombre annuel de logements qui est proposé au réservataire en fonction du nombre de logements libérés au sein du parc du bailleur dans la commune.
Ainsi, le nombre annuel de logements mis à disposition du réservataire « Maire de Montardon y » à l'échelle du parc locatif d'Office 64 de l'habitat sur la commune serait de O par an.
C'est dans le cadre de cette évolution que M. le Maire est sollicité pour signer le renouvellement de la convention pour la période 2027-2029 proposée en annexe de la présente délibération.
CECI ETANT EXPOSE,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention bilatérale de gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux 2027-2029, avec l'Office 64. Envoyé en préfecture le 07/10/2026
Reçu en préfecture le 07/10/2026
Publié le 07/10/2026 LG
ID : 064-216403998-20261005-D_2026_055-DE
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et à entreprendre toutes les
démarches nécessaires à sa mise en œuvre.
Résultat du vote : adopté à l'unanimité
Nombre de membres en exercice : 19
Nombre de membres présents : 16
Nombre de suffrages exprimés : 19
Votes : pour 19 - contre : 0 - abstention : O
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, de sa notification et de sa transmission au
représentant de l'Etat.
Acte publié le :
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus et le
présent extrait certifié conforme au registre
Le Maire, Stéphane BONNASSIOLLE