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Déliberation - 2026 049 convention ENEDIS AE123 antenneFREE tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montardon.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 049 convention ENEDIS AE123 antenneFREE tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 07/10/2026
Reçu en préfecture le 07/10/2026
Publié le 07/10/2026 LG
ID : 064-216403998-20261005-D_2026_049-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Pyrénées-Atlantiques
COMMUNE DE MONTARDON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du Conseil Municipal du 5 octobre 2026
L'an deux mille vingt-six, le 5 octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni
au nombre prescrit par la loi, en salle du conseil municipal, sous la présidence de M. Stéphane BONNASSIOLLE,
Maire.
Présents : Stéphane BONNASSIOLLE, Céline LABORDE, Thierry GADOU, Hélène IRIGOIN-BERNADET,
Frédéric GOMMY, Jean-Philippe GUICHENEY, François SUBIAS, Corinne FUSCHS, Sabine DAUBE, Christine
ARY, Florence FERNANDES, Sylvie FEUGAS, Vincent BERGES-RAGOCHE, Stéphanie BETRIU, Thomas
BEUGNIES, Régis TIRCAZES,
Absents/excusés : Cédric BOISSIERE pouvoir à Sabine DAUBE, Serge SOUBY pouvoir à Stéphane
BONNASSIOLLE, Sarah DURANTEAU pouvoir à Thierry GADOU.
Secrétaire de séance : Céline LABORDE
Date de la convocation : 30 septembre 2026 Date d'affichage : 30 septembre 2026
N°interne de l’acte : 2026-049
Objet : Convention servitude Enedis — AE 123 -— raccordement antenne Free
Rapporteur : Hélène lrigoin-Bernadet
Dans le cadre des travaux d'implantation d'une antenne de téléphonie et suite à la modification
d'implantation de la canalisation souterraine, initialement prévue sur la parcelle cadastrée
AËE0137, il convient de prendre une nouvelle délibération qui annule et remplace la délibération
du 8 juin 2026.
Aussi il convient que la commune autorise ENEDIS à implanter les ouvrages suivants :
- 1 canalisation souterraine et ses accessoires sur une bande de 3 mètres de large sur
une longueur d'environ 190 mètres
-__ des bornes de repérages si besoin
La Commune conservera la propriété et la jouissance de la parcelle mais s'interdira de faire
sous le tracé et à proximité des ouvrages implantés par ENEDIS, toute plantation d'arbres ou
d’arbustes, de réaliser des constructions préjudiciables à l'établissement, l'entretien,
l'exploitation et la solidité des ouvrages.
La servitude consentie à ENEDIS donnera lieu au versement d'une indemnité forfaitaire,
unique et définitive de 20€ versée lors de la signature de l'acte notarié.
Le projet de convention est joint en annexe.
CECI ETANT EXPOSE,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention de servitude avec Enedis concernant l'établissement d'une
servitude sur la parcelle communale cadastrée section AË 123 telle que figurée dans le projet
de convention en annexe.
AUTORISE le Maire, où son représentant, à signer la convention de servitudes avec ENEDIS
ainsi que tout autre document s’y rapportant. [Confection d'un forage dHpë sous la rutssaau
Résultat du vote : adopté à l'unanimité
Nombre de membres en exercice : 19
Nombre de membres présents : 16
Nombre de suffrages exprimés : 19
Votes : pour 19 - contre : 0 - abstention : 0
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, de sa notification et de sa transmission au
représentant de l'Etat.
Envoyé en préfecture le 07/10/2026
Reçu en préfecture le 07/10/2026
Publié le 07/10/2026 S L Gr
ID : 064-216403998-20261005-D_2026_049-DE
DS
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus et le
présent extrait certifié conforme au registre
Le Maire, Stéphane BONNASSIOLLE