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Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Montardon.
Lien du pdf (Déliberation - 67 Convention gestion flux Office64 tampon)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU F : DES DELIBERATIONS D] Envoyé en préfecture le 11/12/2024
Département des Pyrénées- Reçu en préfecture le 11/12/2024
u Atlantiques Publié le SLG- DE LA COMMUNE! D : 064-216403998-20241209-D_2024 67-DE
NOMBRE DE MEMBRES Séance du 9 décembre 2024
afférents En ont pris part à | L'an deux mille vingt-quatre, le neuf décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de au conseil te la cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle municipal délibération | du conseil de MONTARDON, sous la présidence de M. Stéphane BONNASSIOLLE, Maire. 19 19 18
Date de convocation
4 décembre 2024
Présents: S. BONNASSIOLLE, C. HIALE GUILHAMOU, T. GADOU, F. GOMMY, S.
PIZEL, A. POUBLAN, S. DAUBE, V. BERGES RAGOCHE, C. BOISSIERE, M. TIRCAZES, T.
BEUGNIES, H. BERNADET, F. COUDURE, J. POUBLAN, M.H. BEAUSSIER, F.
FERNANDES, L. DUMERGUES.
Procurations F. SUBIAS procuration à F. GOMMY
Excusé : S. BAUDY
M. Thierry GADOU a été élu secrétaire de séance.
N°2024/67
Convention de gestion en flux des réservations Office 64 de l’habitat/ Commune de Montardon
Monsieur le Maire expose que conformément à l'article L.441-1 du Code de la Construction et de l'habitation, il y a lieu de définir les modalités de mise en œuvre des droits de réservation en flux du réservataire (la commune) sur le patrimoine locatif social du bailleur (office 64 de l'habitat) implanté sur le territoire de la commune de Montardon. La convention définit notamment les modalités de calcul de ce flux et le processus d'attribution des logements. Le nombre de logement mis à disposition de la commune de Montardon (réservataire) par l'Office 64 de l'habitat, bailleur social est de : 1 pour l'année 2024.
CECI ETANT EXPOSE,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE la conclusion d'une convention bilatérale de gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux 2024-2026, avec l'Office 64 de l'habitat.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et à entreprendre toutes les démarches nécessaires à sa mise en œuvre.
Suffrages exprimés : 18
Pour: 18
Fait et délibéré en séance. Le Maire Stéphane BONNASSIOLLE
MONTARDON - DÉLIBÉRATION N°2024/67 1