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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA n° 41 2023 06 001 du 16 au 31 mai 2023
Document publié le Jeudi 1 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA n° 41 2023 06 001 du 16 au 31 mai 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°41-2023-06-001
PUBLIÉ LE 1 JUIN 2023 Sommaire
Agence Régionale de Santé - DD41 / Direction de l'offre de soins
41-2023-05-17-00004 - 10 2023 DD41 00010 Arrêté modificatif composition
CTS 41 (8 pages) Page 5
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Loir-et-Cher /
41-2023-05-24-00004 - Arrêté modifiant la composition du comité
responsable du Plan Départemental d'Action pour le logement et
l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) de Loir-et-Cher. (6
pages) Page 14
41-2023-05-16-00002 - dcla denis multi-services.odt (2 pages) Page 21
41-2023-05-16-00001 - decla domingez.odt (2 pages) Page 24
41-2023-05-17-00003 - decla veerapen.odt (2 pages) Page 27
Direction départementale des finances publiques / Contrôle de gestion
41-2023-05-30-00001 - Arrêté fermeture service (1 page) Page 30
41-2023-05-22-00002 - Délégation de pouvoir supplémentaire de Mme
POTHET (1 page) Page 32
41-2023-05-22-00001 - Délégation Mme POTHET (1 page) Page 34
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher / Service eau et
biodiversité
41-2023-05-22-00007 - Arrêté autorisant l'exploitation du système
d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de Cour-Cheverny (12 pages) Page 36
41-2023-05-23-00003 - ARRETE AUTORISANT LA CAPTURE/RELACHER
D'ESPECES ANIMALES PROTEGEES A AMELIE BEILLARD (LPO) (4 pages) Page 49
41-2023-05-24-00002 - Arrêté fixant les modalités de contrôle de
l'exécution du plan de chasse grand gibier dans le département de
Loir-et-Cher pour la saison cynégétique 2023-2024 (3 pages) Page 54
41-2023-05-25-00004 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à
l'interdiction de destruction de sites de reproduction d'hirondelles
rustiques à la SAS LES BORDES GOLF INTERNATIONAL. (4 pages) Page 58
41-2023-05-30-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques suite à la
déclaration n°0100018184 pour la création d'un forage agricole sur la
commune de Selles-sur-cher (8 pages) Page 63
41-2023-05-16-00003 - Arrêté relatif au classement au titre de l’article
L.431-5 du code de l’environnement du plan d’eau de Saint
Quentin-les-Troo à Montoire-sur-le-Loire (2 pages) Page 72
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher / Service Prévention
des Risques Ingénierie de Crise Education Routière
41-2023-05-30-00002 - Arrêté réglementant temporairement la circulation
des véhicules sur la route nationale 10 (3 pages) Page 75
2 41-2023-05-23-00006 - Arrêté relatif à l'approbation des règlements de la
télécabine de Beauval (2 pages) Page 79
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher / Service urbanisme
et aménagement
41-2023-05-25-00002 - AP autorisant l'installation d'enseignes - Association
"Les Ballons de Loire" - Muides-sur-Loire (4 pages) Page 82
41-2023-05-25-00001 - AP autorisant l'installation d'enseignes - SA KRYS
Group Services - Mer (4 pages) Page 87
41-2023-05-22-00006 - AP portant décision de refus pour l'installation
d'enseigne - SARL Les Bichettes - Mme Anne-Sophie Coyan - Vendôme (4
pages) Page 92
Préfecture / Direction de la légalité et de la citoyenneté
41-2023-05-31-00002 - arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral
n°41-2020-09-01-008 du 7 septembre 2020 habilitant la SARL"CARITAS
OBSEQUES dans le domaine funéraire (2 pages) Page 97
Préfecture / Direction des sécurités
41-2023-05-24-00003 - Arrêté fixant la liste des candidats admis à l'examen
du BNSSA organisé par l'UDSP 41 - Jury du 19 avril 2023 (2 pages) Page 100
41-2023-05-26-00001 - Arrêté portant renouvellement des membres de la
commission départementale de sécurité routière (5 pages) Page 103
Préfecture / Service interministériel d'animation des politiques publiques
(SIAPP)
41-2023-05-26-00002 - Arrêté autorisant la société MINIER SAS à exploiter
une carrière au lieu-dit "Bondrée" à NAVEIL (47 pages) Page 109
41-2023-05-22-00008 - Arrêté portant exécution de travaux d'office par
l'ADEME pour des opérations relatives à la mise en sécurité du site
anciennement exploité par la société BLOIS DECAP à BLOIS (5 pages) Page 157
41-2023-05-23-00001 - Arrêté portant occupation temporaire des sols au
profit de l'ADEME pour des opérations relatives à la mise en sécurité du site
anciennement exploité par la société BLOIS DECAP à BLOIS (4 pages) Page 163
41-2023-05-23-00002 - Décision de dispense d'évaluation environnementale
suite à l'examen au cas par cas du projet déposé par la société
BORGWARNER en vue d'augmenter la capacité de stockage d'hydrogène
sur le site de BLOIS (3 pages) Page 168
Préfecture / SIAPP
41-2023-05-17-00005 - PREF35_EMZ23052616100_arrêté n°23 du 17 05 2023
portant nomination des référents techniques et du commandant des
systèmes d'information et de communication de la zone de Défense et de
sécurité Ouest. (3 pages) Page 172
Préfecture de Loir-et-Cher / Direction de la légalité et de la citoyenneté
41-2023-05-31-00001 - Arrêté du 31 mai 2023 portant institution et
composition du conseil médical en formation plénière pour les agents
relevant de la fonction publique territoriale de Loi-et-Cher et collectivités
non affiliées (8 pages) Page 176
3 41-2023-05-15-00003 - Arrêté portant modification de l’arrêté portant
dissolution du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de La
Fontenelle (2 pages) Page 185
41-2023-05-15-00004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat
mixte du Pays Vendômois (3 pages) Page 188
4 Agence Régionale de Santé - DD41
41-2023-05-17-00004
10 2023 DD41 00010 Arrêté modificatif
composition CTS 41
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2023-05-17-00004 - 10 2023 DD41 00010 Arrêté modificatif composition CTS 41 5 EX |
RÉPUBLIQUE 7 f
FRANÇAISE Lilené © D Agence Régionale de Santé
Égaiité Centre-Val de Loire
Fraternité
ARRETE N° 2023-DD41-0010
Modifiant et abrogeant l'arrêté n° 2022-DD41-0003 relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé du Loir et Cher
Le directeur général de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-9, L. 1434-10 et L. 1434-11,
Vu la loi n° 2016-41 du 26 Janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment l'article L. 1434- 11 de la section 3 de son article 158,
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme VIGUIER en tant que directeur général de l'agence régionale de santé du Centre-Val de Loire à compter du 30 janvier 2023,
Vu le décret n° 2016-1024 du 26 Juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé,
Vu l'arrêté du 03 Août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé,
Vu les réponses aux appels à candidature organisés en application des dispositions de l'article R. 1434-33 du décret n° 2016-1024 susvisé,
Vu l'instruction n° SG/ Pôle ARS Santé/2021/79 du 7 avril 2021, membres invités en application de l'article 19 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 susvisée portant modification de l'article L1434-10 du code de la santé publique,
Vu l'ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014 (auquel renvoie l’article R133-7 du CRPA) relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial
Vu l'arrêté n°2022-DD41-003 du 21 octobre 2022, modifié relatif à la composition du conseil territorial de santé
Vu la décision n° 2023-DG-DS41-0001 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature au directeur départemental de Loir-et-Cher de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire;
Considérant l'article R. 1434-33 du décret n° 2016-1024 du 26 Juillet 2016 qui dispose que le conseil territorial de santé est composé de trente-quatre membres au moins et de cinquante membres au plus auxquels s'ajoutent les parlementaires élus dans le ressort du territoire concerné ainsi qu'un membre d'un comité de massif. Ils sont répartis; comme suit : |
ARRETE
Article 1 : Les dispositions de l'arrêté n°2022-DD41-0003 du 21 octobre 2022 sont abrogées
Article 2 : La durée du mandat des membres des conseils territoriaux de santé est de cinq ans,
Article 3 : Le 1° collège est composé de représentants des professionnels et offreurs des services de santé. II comprend au moins 20 membres et au plus 28 représentants les établissements, professionnels et structure de santé, des établissements et services médico-sociaux, de la prévention et de la promotion de la santé, et des représentants d'organismes œuvrant dans le champ de la lutte contre la pauvreté et la précarité ;
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2023-05-17-00004 - 10 2023 DD41 00010 Arrêté modificatif composition CTS 41 6 + Au plus six représentants des établissements de santé
> Au plus trois représentants des personnes morales gestionnaires
Titulaires Suppléants
Valérie BOTTE
Directrice du Centre Hospitalier de St Aignan Olivier SERVAIRE-LORENZET Directeur du Centre Hospitalier de Blois
Flore PULLIERO
Directrice adjointe
Clinique de La Borde
al: Jean VILLETTE Angélique BRILLARD , à ei ue Le Ph
Directrice de l'Hospitalet à Montoire sur le Loir ÉHIÉGREUr SSR 8 énauaiere à Chissay en
> Au plus trois présidents de commission médicale ou de conférence médicale d’établissement
Titulaires Suppléants
Luc DALMASSO j à ut Mounir HILAL
FSI GE La ne ee Hospitalier de Président de la CME du centre Hospitalier de Vendôme-Montoire
Hélène NACEUR Isabelle BOUCHEZ-RIPOUTEAU Présidente de la CME à Montoire sur le Loir Présidente de la CME à la MGEN à Montrichard
En cours de désignation
+ Au plus cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L. 312-1 et à l’article L.344-1 du code de l’action sociale et des familles (répartis entre ceux qui œuvrent en faveur des personnes âgées et ceux qui œuvrent en faveur des personnes handicapées) désignées sur proposition des groupements et fédérations représentatifs des institutions sociales et médico-sociales
Titulaires | Suppléants
Cyril POLVOREDA (Nexem) Nicolas CAVARD (Fehap) Directeur Général ADAPEI 41 Directeur du Pêle ESMS41 - APF
Thierry WITTNER (Uriopss) Valérie LIMOUSIN (Uriopss) APAJH 41 AIDAPHI
Gwenaëlle BRECHE (FHF) Directrice Adjointe — Directrice déléguée de la Alexandre HAUSKNOST (Uriopss)
Résidence la Varenne (CH Vendôme) Fédération ADMR 41
Nathalie LABRUNIE (Fehap)
Thomas GUINAMARD (Synerpa) Directrice Ehpad Le Château Directeur Maison du Bon Secours
Ann BOUFFLERT (Uriopss)
ARS Centra-/al ds Loire — Délégation départementais de Loir-et-Cher
C5 1820 - 4i rue d'Auvergne - 41018 Slois Cedex 2 DA2977 = Standard : 02 38 77 34 56 / Fax : C2 54 74 29 20
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2023-05-17-00004 - 10 2023 DD41 00010 Arrêté modificatif composition CTS 41 7 Christelle INTHASANE (Uriopss) Association Addictions France Association Addictions France
+ Au plus trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de la prévention ou en faveur de l’environnement et de la lutte contre la précarité
Titulaires Suppléants
Louisette MONIER Hervé Bertrix RSND 41 Domaine de Chaumont
Jean-Claude BORDEAU
CDPNE
Sandrine FONTAINE
Directrice ASLD Denis RECAMIER Oppelia VRS 41
+ Au plus six représentants des professionnels de santé libéraux
Titulaires Suppléants
Florence DOURY-PANCHOUT
URPS Médecins
Laurence PETINAY
URPS Médecins
Françoise GUEGAN
URPS Pharmacie
Magali FLORANCE
URPS Infirmiers
En cours de désignation
+ Un représentant des internes en médecine
Titulaire Suppléant
En cours de désignation
+ Au plus cinq représentants des différents modes d’exercice coordonné et des organisations de coopération territoriale :
ARS Centre-Val de Loire - Délégation départementale de Loir-et-Cher
CS 1820 - 41 rue d'Auvergne - 41018 Blois Cedex 3
Standard : 02 38 77 34 56 / Fax : 02 54 74 29 20
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2023-05-17-00004 - 10 2023 DD41 00010 Arrêté modificatif composition CTS 41 8 - des centres de santé, maisons de santé et dispositifs d'appui à la coordination mentionnés aux articles L 6327-2 et L 6327-3
- des communautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins primaires - des communautés psychiatriques de territoire ou des instances de pilotage des projets territoriaux de santé mentale
Titulaires Suppléants
Philippe ADAM Régis PIQUEMAL Directeur Santé ESCALE 41 Administrateur
Véronique FAUVINET Corinne VILLAIN MSP Rabelais MSP Rabelais
Valérie MOLINA n . . . CPTS La salamandre Valérie Bourgeois, directrice en charge de la
stratégie — CPTS La Salamandre
En cours de désignation
En cours de désignation
+ Au plus un représentant des Etablissements assurant des activités d'Hospitalisation à Domicile
Titulaire Suppléant
Laure JACQUES-FELIX Souad THIBAULT Directrice HAD 41 Directrice des soins HAD 41
+ Au plus un représentant de l’ordre des médecins
Titulaire Suppléant
Bernard BAUDRON Evelyne CRISTOL Président CDOM 41 Membre titulaire CDOM 41
Article 4: Le 2ème collège est composé de représentants des usagers et associations d'usagers oeuvrant dans les domaines de compétences de l'agence régionale de santé. Il comprend au moins 6 membres et au plus 10 :
+ Au plus six représentants des usagers des associations agréées
Titulaires Suppléants
Elisabeth LEVET
Présidente de l'Association des Diabétiques de
Loir et Cher
Christophe ZUCCHETTI ESS LAUIBEFST APF France Handicap
APF France Handicap Délégation de Loir-et-Cher Délégation de Loir-et-Cher
Evelyne MAZAUD-MOKADDEL Annick FESNEAU
ARS Centre-Val.de Loire - Délégation départementale de Loir-et-Cher
CS 1820 - 41 rue d'Auvergne - 41018 Blois Cedex 4 Standard : 02 38 77 34 56 / Fax : 02 54 74 29 20
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2023-05-17-00004 - 10 2023 DD41 00010 Arrêté modificatif composition CTS 41 9 Déléguée Départementale
UNAFAM
Déléguée Adjointe
UNAFAM
Patrick FRIOCOURT
Président du comité Ligue contre le cancer
Bernadette BUTEAU
Bénévole UDAF
En cours de désignation
+ Au plus quatre représentants des usagers des associations des personnes handicapées associations de retraités et personnes âgées
ou des
Titulaires Suppléants
Xavier LAHOUSTE
France Parkinson
Mireille CHENEAU
Tandem Handicap 41
Jacqueline VANDELLE
Sologne Handicap
DUMAS Jean-Marc
AFM
Solange QUILLOU Jean-François NIVARD FNAR FNAR
Deny NONNET Jean-Claude DARNIGE FSU41 AFR
Article 5 : Le 3ème collège est composé de représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements du territoire de démocratie sanitaire concerné. Il comprend au moins 4 membres et au plus 7 :
+ Au plus un conseiller régional
Titulaire Suppléant
Karine GLOANEC-MAURIN
Présidente de la Commission Culture,
Marc GRICOURT
Vice-Président du Conseil Régional Centre-Val
Tourisme, Coopération Internationale de Loire
+ Au plus un représentant des conseils départementaux
Titulaires Suppléants
Monique GIBOTTEAU
Vice-Présidente
Bruno HARNOIS
Conseiller Départemental
+ Un représentant de la protection maternelle et infantile
ARS Centre-Val de Loire — Délégation départementale de Loir-et-Cher
CS 1820 - 41 rue d'Auvergne - 41018 Blois Cedex
Standard : 02 38 77 34 56 / Fax : 02 54 74 29 20
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2023-05-17-00004 - 10 2023 DD41 00010 Arrêté modificatif composition CTS 41 10 Titulaires Suppléants
Stéphane CADORET
Directeur Général Adjoint CD 41
Nicodème BEAUDIER
Directeur Enfance famille CD 41
+ Au plus deux représentants des communautés de communes
Titulaires Suppléants
Patrick MARION
Vice-Président Grand Chambord
Annie BERTEAU
Vice-Présidente Beauce Val de Loire
+ Au plus deux représentants des communes
Titulaires Suppléants
Daniel LOMBARDI
Maire d'Yvoy-le-Marron Jean-Michel DEZELU Maire de Souesmes
Catherine LHERITIER
Maire de Valloire-sur-Cisse
Eric BARDET
Maire de Prunay-Cassereau
Article 6 : Le 4ème collège est composé de représentants de l'Etat et des organismes de sécurité sociale. I] comprend au moins 2 membres et au plus 3 :
+ Au plus un représentant de l'Etat dans le département
Titulaire Suppléant
Nicolas HAUPTMANN
Secrétaire Général de la Préfecture
Benoit MARGAT
Chef du service interministériel d'animation des
politiques publiques
+ Au plus deux représentants des organismes de sécurité sociale
Titulaire Suppléant
Pierre CUCHET
Directeur de la CPAM de Loir-et-Cher
Chantal LEMBAKOALI-BARTHEL
Sous-directrice de la CPAM de Loir-et-Cher
Guy TERRIER
Administrateur MSA Berry-Touraine
Chantal WORNI
Conseillère CPAM de Loir-et-Cher
Article 7 : Le 5" collège est composé de deux personnalités qualifiées :
ARS Centre-Val de Loire —- Délégation départementale de Loir-et-Cher
CS 1820 - 41 rue d'Auvergne - 41018 Blois Cedex
Standard : 02 38 77 34 56 / Fax : 02 54 74 29 20
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2023-05-17-00004 - 10 2023 DD41 00010 Arrêté modificatif composition CTS 41 11 Titulaires
Bernard VIGOUROUX
Mutualité française
Frédérique GAUQUELIN
Cheffe de Service Département d'Informations Médicales
Article 8 : Le 6°" collège est composé des parlementaires élus dans le ressort du territoire concerné et du représentant du comité massif
CHUDEAU Roger
Député de Loir-et-Cher
DESJONQUERES Mathilde
Députée de Loir-et-Cher
MARION Christophe
Député de Loir-et-Cher
JANSSENS Jean-Marie
Sénateur de Loir-et-Cher
PRINCE Jean-Paul
Sénateur de Loir-et-Cher
Article 9 : La composition du bureau sera définie lors de la séance d'installation du Conseil Territorial de Santé.
Article 10 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet, soit d’un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Orléans, 22 rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.
Article 11 : Le Directeur général Adjoint de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Centre- Val de Loire, ainsi qu’à celui du département du Loir et Cher.
Blois, le 17 mai 2023
Le Directeur Départemental de Loir-et-Cher,
ES —
Eric VAN WASSENHOVE
ARS Centre-Val de Loire — Délégation départementale de Loir-et-Cher
CS 1820 - 41 rue d'Auvergne - 41018 Blois Cedex 7 Standard : 02 38 77 34 56 / Fax : 02 54 74 29 20
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2023-05-17-00004 - 10 2023 DD41 00010 Arrêté modificatif composition CTS 41 12 Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2023-05-17-00004 - 10 2023 DD41 00010 Arrêté modificatif composition CTS 41 13 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2023-05-24-00004
Arrêté modifiant la composition du comité
responsable du Plan Départemental d'Action
pour le logement et l'Hébergement des
Personnes Défavorisées (PDALHPD) de
Loir-et-Cher.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-05-24-00004 - Arrêté modifiant la composition du comité responsable du Plan Départemental d'Action pour le logement et 14 E =
PRÉFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité M) 481145 Fraternité
Arrêté modifiant la composition du comité responsable du
Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement
des Personnes Défavorisées (PDALHPD) de Loir-et-Cher
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
et
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement :
VU la loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;
VU la loi n° 2006-872 du 136 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové
(ALUR) ; …
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU le décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées :
VU le décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) ;
VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU, administrateur général, en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
VU l'avis favorable du Comité Régional de l'Habitat et de l’Hébergement (CRHH) du 8 oc- tobre 2015 ;
VU l'avis favorable du comité responsable du plan du 22 juin 2015 :
VU la délibération n°21 de la commission permanente du Conseil départemental du 6 no- vembre 2015 : ‘
VU le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défa- vorisées (PDALPHPD 2015 - 2020) de Loir-et-Cher signé en date du 14 décembre 2015 ;
Considérant la demande de modification du tribunal judiciaire de Blois en date du 26 mars ‘2023 ;
Considérant qu'il convient d'associer à ce comité l'ensemble des communautés d'aggloméra- tion et des communautés de communes :
Considérant la nouvelle dénomination de l'agence départementale d'information sur le loge- ment ;
page 1/5
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-05-24-00004 - Arrêté modifiant la composition du comité responsable du Plan Départemental d'Action pour le logement et 15 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur général des services du département,
ARRÊTENT
Article 1°: Le comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hé- bergement des personnes défavorisées de Loir-et-Cher est présidé conjointement par le pré- fet ou son représentant et le président du conseil départemental ou son représentant.
Article 2 : le comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l’héber- gement des personnes défavorisées de loir-et-cher est composé comme suit :
Monsieur le préfet ou son représentant,
Monsieur le président du conseil départemental ou son représentant,
Représentants les services de l'État :
— Madame la sous-préfète de Romorantin-Lanthenay, ou son représentant ;
— Monsieur le sous-préfet de Vendôme, ou son représentant ;
— Monsieur le directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des soli- darités et de la protection des populations (DDETS-PP) ou son représentant ;
— Monsieur le directeur de la direction départementale des territoires (DDT) ou son re- présentant;
— Monsieur le directeur départemental de l'agence régionale de santé (ARS) OU son re- présentant ;
Représentants du conseil départemental : °
— Directeur général adjoint Loir-et-Cher Solidaire ou son représentant ;
— Directrice de l'insertion, de l'emploi et de l'habitat, ou son représentant ;
— Directrice du développement social territorial, ou son représentant;
Représentants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) :
— Monsieur le président de la communauté d'agglomération de Blois - Agglopolys, ou son représentant ;
— Monsieur le président de la communauté de communes de la Beauce - Val de Loire, OU son représentant ;
— Monsieur le président de la communauté de communes du Cœur de Sologne, ou son représentant ;
— Madame la présidente de la communauté de communes des collines du Perche, ou son représentant ;
— Monsieur le président de là communauté de communes du Grand Chambord, ou son représentant ;
— Monsieur le président de la communauté de communes du Perche et haut vendômois, ou son représentant ;
— Monsieur le président de la communauté de communes du Romorantinais et du Mo- nestois, ou son représentant;
— Madame la présidente de la communauté de communes de la Sologne des étangs, ou son représentant ;
— Monsieur le président de la communauté de communes de la Sologne des rivières, ou son représentant ;
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-05-24-00004 - Arrêté modifiant la composition du comité responsable du Plan Départemental d'Action pour le logement et 16 — Madame la présidente de la communauté de communes Terres du Val de Loire, ou son représentant ;
— Monsieur le président de la communauté d'agglomération des Territoires Vendômois, où son représentant ;
— Monsieur le président de la communauté de communes du Val de Cher controis, ou son représentant ;
Représentants des maires :
— Madame la présidente de l'association départementale des maires, ou son représen- tant ;
— Monsieur le président de l'association départementale des maires ruraux, ou son re- présentant ;
Représentants des organismes payeurs des aides personnelles au logement :
— Madame la directrice de la caisse d'allocations familiales (CAF), ou son représentant ;
— Monsieur le directeur de la mutualité sociale agricole (MSA), ou son représentant ;
Représentant un représentant des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 2 de la loi du 31 mai 1990 :
— Monsieur le directeur de l'union départementale des associations familiales (UDAF), OU son représentant ;
— Madame:la Présidente de l'association consommation, logement, cadre de vie (CLCV), ou son représentant ;
Représentants des associations dont l'un des objets est la lutte contre les exclusions, l'inser- tion ou le logement des personnes défavorisées ou la défense des personnes en situation d'exclusion par le logement:
— Madame la cheffe de service association Emmaüs Solidarité - CHRS Lataste - Herbilly, OU son représentant ;
— Madame la directrice générale de l'association de soutien et de lutte contre les dé- tresses (ASLD), ou son représentant ;
— Madame la directrice régionale de la fédération des acteurs de la solidarité (FAS), OU son représentant ;
Représentant des organismes disposant des agréments définis aux articles L.365-2 à L.365-4 du code de la construction et de l'habitation, qui exercent des activités de maîtrise d'ou- vrage, des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et des activités d'intermédia- tion locative et de gestion locative sociale :
— Monsieur le directeur territorial de l'association SOIIHA, ou son représentant ;
Représentant des organismes œuvrant dans le domaine de l'accueil, l'hébergement et l'ac- compagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile :
— Monsieur le directeur du service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO), ou son re- . présentant ;
Représentant des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte agréées :
— Monsieur le directeur général de l'office public d'habitat Terres de Loire habitat (TDLH), ou son représentant :
— Monsieur le directeur de la S.A. Loir-et-Cher logement (LCL), ou son représentant ; .
— Madame la directrice générale de la S.A. 3F Centre-Val de Loire (3FCVL), ou son repré- sentant ;
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-05-24-00004 - Arrêté modifiant la composition du comité responsable du Plan Départemental d'Action pour le logement et 17 Représentant des bailleurs privés :
— Président de la chambre syndicale des propriétaires du Loir-et-Cher (UNPI), ou son re- présentant ;
Représentant de la société méntionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation :
— Madame la directrice de territoire Loir-et-Cher - Action Logement Services, ou son re- présentant ;
Représentant de l'association d'information sur le logement :
_— Madame la directrice de l'agence départementale d'information sur le logement (ADIL)-Espace France Rénov’, ou son représentant ;
Représentants d’autres structures partenaires du PDALHPD :
— Monsieur le directeur de l'observatoire de l'économie et des territoires, ou son repré- sentant ;
— Monsieur le président de la chambre régionale des commissaires de justice, ou son re- présentant;
— Monsieur le président du tribunal judiciaire dé Blois, ou son représentant ;
— Monsieur le correspondant des solidarités - EDF, ou son représentant ;
— Madame la correspondante des solidarités - ENGIE, ou son représentant ;
— Monsieur le directeur du centre communal de l'action sociale (CCAS) de Romorantin- Lanthenay, ou son représentant ; |
— Monsieur le directeur du centre intercommunal de l'action sociale (CIAS) des terri- toires vendômois, ou son représentant ;
— Monsieur le directeur centre communal de l'action sociale (CCAS) de Mer, ou son re- présentant ;
— Monsieur le directeur du centre intercommunal de l'action sociale (CIAS) du Blaisois, ou son représentant ;
Tout autre partenaire œuvrant dans le domaine de l'inclusion sociale, du logement est sus- ceptible d'être invité, en fonction de l'ordre du jour.
Article 3 : Le comité responsable du: plan départemental d'action pour le logement et l'hé- bergement des personnes défavorisées de Loir-et-Cher est chargé ;
— du suivi des crientations et du programme d'actions ;
— d'établir le bilan annuel et de contribuerà l'évaluation du plan ;
— de veiller à l'articulation des dispositifs départémentaux en faveur du logement des personnes défavorisées ;
— de donner un avis sur le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement (FSL) et toutes modifications envisagées.
— de réviser le plan, le cas échéant.
Article 4 : Le comité se réunit au moins deux fois par an, à l'initiative du préfet et du pré- sident du conseil départemental,
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-05-24-00004 - Arrêté modifiant la composition du comité responsable du Plan Départemental d'Action pour le logement et 18 Article 5 : Le secrétariat du comité responsable est assuré alternativement par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et le conseil départemental.
Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur général des services du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré- sent arrêté.
Fait à Blois, le 9 & MAI 2023
Le Préfet, Le président du conseil départemental,
Philippe Gouet
François PESNEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants | peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 | Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite aû terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. |
- Un recours Contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-05-24-00004 - Arrêté modifiant la composition du comité responsable du Plan Départemental d'Action pour le logement et 19 . .—.— <Æ
nat 5
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-05-24-00004 - Arrêté modifiant la composition du comité responsable du Plan Départemental d'Action pour le logement et 20 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2023-05-16-00002
dcla denis multi-services.odt
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-05-16-00002 - dcla denis multi-services.odt 21 En PREFET DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service : Entreprise-Travail
Blois, le 16 mai 2023
Affaire suivie par : Olivier DELARBRE
Contact : 02.54 55 85 72
olivier.delarbre@loir-et-cher.gouv.fr
Objet : Récépissé n° 41-2023-05-16-0000x de la déclaration d’activité d’un organisme de Services à la Personne
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Il est constaté :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Loir-et-Cher le 16 mai 2023 par Monsieur Denis, en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme Denis WILCZYNSKI, sous le nom commercial de « Denis Multi-services », dont l'établissement principal se situe 8 rue du Commerce 41400 St Georges sur Cher, et enregistré sous le N°SAP920223021 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage (« homme toutes mains »)
(en mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif, cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-05-16-00002 - dcla denis multi-services.odt 22 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des population de Loir-et- Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TA d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-05-16-00002 - dcla denis multi-services.odt 23 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2023-05-16-00001
decla domingez.odt
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-05-16-00001 - decla domingez.odt 24 Es PREFET DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service : Entreprise-Travail
Blois, le 16/05/2023
Affaire suivie par: Olivier DELARBRE
Contact : 02 54 55 85 72
olivier.delarbre@loir-et-cher.gouv.fr
Objet : Récépissé n° 41-2021-05-16-0000x de déclaration d’activité d’un organisme de Services à la Personne
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Il est constaté :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Loir-et-Cher le 30 avril 2023 par Monsieur Théo DOMINGEZ, en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme Théo Domingez, dont l'établissement principal se situe 18 rue de Montrieux 41220 Dhuizon, et enregistré sous le N° SAP951583459 pour l’activité suivante :
- Petits travaux de jardinage
(en mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif, cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1er mai 2023 sous réserve des dispositions de l'article R.7232- 18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-05-16-00001 - decla domingez.odt 25 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des population de Loir-et- Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TA d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-05-16-00001 - decla domingez.odt 26 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2023-05-17-00003
decla veerapen.odt
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-05-17-00003 - decla veerapen.odt 27 Es PREFET DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service : Entreprise-Travail
Blois, le 17/05/2023
Affaire suivie par: Olivier DELARBRE
Contact : 02 54 55 85 72
olivier.delarbre@loir-et-cher.gouv.fr
Objet : Récépissé n° 41-2023-05-17-0000x de déclaration d’activité d’un organisme de Services à la Personne
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Il est constaté :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Loir-et-Cher le 11 mai 2023 par Madame Jennifer Veerapen, en qualité de gérante, pour l'EURL Happy@School dont l'établissement principal se situe 12 Boulevard Eugène Riffault 41000 Blois, et enregistré sous le N° SAP 887861607 pour les activités suivantes :
- Soutien scolaire à domicile
(en mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif, cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-05-17-00003 - decla veerapen.odt 28 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des population de Loir-et- Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TA d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2023-05-17-00003 - decla veerapen.odt 29 Direction départementale des finances
publiques
41-2023-05-30-00001
Arrêté fermeture service
Direction départementale des finances publiques - 41-2023-05-30-00001 - Arrêté fermeture service 30 = RÉPUBLIQUE #Æ
FRANÇAISE Liberté
Égalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques
de Loir-et-Cher
10 rue. Louis Bodin
CS 50001
41000 BLOIS
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public du Centre des Finances Publiques de Blois
Le Directeur départemental des Finances publiques de Loir-et-Cher
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
‘Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2023 portant délégation de signature en matière d' ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher,
ARRÊTE :
Articie 1°
Le Centre des Finances Publiques de Blois du 9-rue Louis Bodin à Blois sera fermé au public le 7 et 8 juin 2023.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1°.
Fait à Blois le 30 mai 2023 RE
r délégation dy Préfet,
Le Directeur départ tal des Fj PIN de Loir-et Cher,
Emmanu { LE
Direction départementale des finances publiques - 41-2023-05-30-00001 - Arrêté fermeture service 31 Direction départementale des finances
publiques
41-2023-05-22-00002
Délégation de pouvoir supplémentaire de Mme
POTHET
Direction départementale des finances publiques - 41-2023-05-22-00002 - Délégation de pouvoir supplémentaire de Mme POTHET 32 E
RÉPUBLIQUE | 4 FRAN CAIS E FINANCES
PUBLIQUES
Le y CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE ROMORANTIN-LANTHENAY
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de Romorantin-
| Lanthenay
Service des Impôts des Particuliers
12 Mail de l'Hôtel Dieu
41206 ROMORANTIN-LANTHENAY Cedex
Téléphone : 02 54 95 29 22
(POUR NOUS JOINDRE:
|
SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
12 MAIL DE L'HOTEL DIEU
41206 ROMORANTIN-LANTHENAY CEDEX
: sip. romorantin-lanthenay@dgfip.finances. gouv.fr
Affaire suivie par : Stéphanie POTHET Téléphone : 02 54 95 35 05
Objet : POUVOIR
Je soussignée, Stéphanie POTHET, Inspectrice principale des Finances publiques, Responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Romorantin-Lanthenay, sis 12 Mail de l'Hôtel Dieu, 41206 Romorantin-Lanthenay, (le mandant),
Donne par la présente pouvoir à :
Sylvain PRODAULT, Contrôleur principal des Finances publiques, en poste au Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Romorantin-Lanthenay, sis 12 Mail de l'Hôtel Dieu, 41206 Romorantin-Lanthenay, (le mandataire), ‘
à effet de me remplacer dans mes fonctions en mon absence et celle de mon adjointé durant la période suivante :
< du 12 au 13 juin 2023 inclus.
J'habilite mon mandataire à effet de signer à ma place tous les états, certificats ou pièces comptables (y compris validation de VIR) concernant le service en matière de recouvrement ainsi que tous les
états, certificats ou pièces concernant le service en matière d'assiette d'impêt sur le revenu, y compris les dégrèvements d'impôt sur le revenu, de taxe d'habitation et de taxe foncière dont j'ai la charge. En lien avec le TPE, je l‘habilite également à supprimer une pièce ou ännuler une opération dans DEMETER si besoin
Durant la période susvisée, je déclare garantir Sylvain PRODAULT de toute action de là part des tiers, souhaitant conserver l'entière responsabilité de la gestion de mon poste, sauf mon recours personnel contre mon mandataire (Cf loi du 23 février 1963, article 60, 1°’ alinéa).
Le mandant Le mandataire Le Directeur départemental des
. Finances publiques ou son .
représentant, responsable du Pôle
Ressources
Mention manuscrite _« Bon pour pouvoir » _« Bon pour acceptation » « Vu et accordé » | . y
° Ve pros ï! Bon pour acceplahir _
Date a 17mai 2023 17mai2023 Mai 2023
Signature Stéphanie POTHET Sylvain PRODAULT je TE de ÉLAURY
Fait en trois exemplaires, à Romorantin-Lanthenay, le 17 mai 2023 /
Direction départementale des finances publiques - 41-2023-05-22-00002 - Délégation de pouvoir supplémentaire de Mme POTHET 33 Direction départementale des finances
publiques
41-2023-05-22-00001
Délégation Mme POTHET
Direction départementale des finances publiques - 41-2023-05-22-00001 - Délégation Mme POTHET 34 E
RÉPUBLIQUE Æ F RA N ÇA l S E FINANCES PUBLIQUES
Es CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE ROMORANTIN-LANTHENAY
SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS Fraternité
12 MAIL DE L'HOTEL DIEU
41206 ROMORANTIN-LANTHENAY CEDEX
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de Romorantin-
Lanthenay |
Service des Impôts des Particuliers
12 Mail de l'Hôtel Dieu
41206 ROMORANTIN-LANTHENAY Cedex
Téléphone : 02 54 95 29 22
Mél, : sip.romorantin-lanthenay@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Stéphanie POTHET
Téléphone : 02 54 95 35 05
Objet: POUVOIR
Je soussignée, Stéphanie POTHET, Inspectrice principale des Finances publiques, Responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Romorantin-Lanthenay, sis 12 Mail de l'Hôtel Dieu, 41206 Romorantin-Lanthenay, (le mandant),
Donne par la présente pouvoir à:
Stéphanie GODREUL, Contréleur principal des Finances publiques, en poste au Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Romorantin-Lanthenay, sis 12 Mail de l'Hôtel Dieu, 41206 Romorantin- Lanthenay, (le mandataire),
à effet.de me remplacer dans mes fonctions en mon absence et celle de mon adjointe durant la
période suivante :
- du 1 au 13 juin 2023 inclus.
J'habilite mon mandataire à effet de signer à ma place tous les états, certificats ou pièces comptables (y compris validation de VIR) concernant le service en matière de recouvrement ainsi que tous les états, certificats ou pièces concernant le service en matière d'assiette d'impêt sur le revenu, y compris les dégrèvements d'impôt sur le revenu, de taxe d'habitation et de taxe foncière dont j'ai la charge. -En lien avec le TPE, je l’habilite également à supprimer une pièce ou annuler une opération dans DEMETER si besoin
Durant la période susvisée, je déclare garantir Stéphanie GODREUL de toute action de la part des tiers, souhaitant conserver l'entière responsabilité de la gestion de mon poste, sauf mon recours personnel contre mon mandataire (Cf loi du 23 février 1963, article 60-I, 1° alinéa).
Finances publiques ou son
| Le mandant | Le mandataire . Le Directeur départemental des
représentant, responsable du Pôle |
Ressources
Mention manuscrite «Bon pour pouvoir » __« Bon pour acceptation » « Vu et accordé »
Ron ps pruvou Bon pour &-ccephalion
Date 12 mai 2023 12 mai 2023 Mai 2023
Signature Stéphanie POTHET Stéphanie GORREUL
= a L M
Es Km = €. 27 ae _ AZ
Fait en trois exemplaires, à Romorantin-Lanthenay, le 12 maï 2023
Direction départementale des finances publiques - 41-2023-05-22-00001 - Délégation Mme POTHET 35 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2023-05-22-00007
Arrêté autorisant l'exploitation du système
d'assainissement des eaux résiduaires urbaines
de Cour-Cheverny
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-05-22-00007 - Arrêté autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de Cour-Cheverny 36 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LOIR-ET-CHER Service eau et biodiversité
ds Fraternité
ARRÊTÉ n°
autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de Cour-Cheverny - Cheverny (code Sandre : 0441067S0002)
LE PRÉFET DE LOIR ET CHER,
Vu la directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (DERU);
Vu la directive européenne n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (DCE) et imposant le bon état écologique des masses d'eau;
Vu la directive européenne n° 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 529 du 15 décembre 2011;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1 et suivants, L.214-1 à L.214-6, R.214-
et R.214-32 à R.214-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code civil et notamment son article 640 du 10 février 1804 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L1311-1 et L1331-1 à L1331-16 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de-M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application des articles R.211-25 à R.211-47 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d' assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO: ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2021-02-15-004 en date du 15 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-05-22-00007 - Arrêté autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de Cour-Cheverny 37 Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-01-11-00005 du 11 janvier 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu le récépissé de déclaration n°41-2008-00031 concernant la régularisation administrative de la station d'épuration de la commune de Cour-Cheverny;
Vu le règlement sanitaire départemental en date du 23 janvier 1986 ;
Vu le SDAGE 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;
Considérant que le système d'assainissement de Cour-Cheverny - Cheverny doit faire l'objet d'un arrêté préfectoral autorisant son exploitation conformément à l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant Une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO; ;
Considérant le courriel adressé au pétitionnaire en date du 8 mars 2023 par lequel il est invité à faire part de ses remarques sur le projet d'arrêté ;
Considérant les remarques formulées par le pétitionnaire le 30 mars 2023 ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher;
ARRÊTE
Article 1:
Le présent arrêté annule et remplace le récépissé de déclaration n°41-2008-00031.
Article 2 : Objet de l'arrêté
Le bénéficiaire doit respecter les éléments déclarés dans le dossier de déclaration loi sur l'eau ainsi que les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels de prescriptions générales visés ci-dessus. Le présent arrêté précise et complète ces prescriptions générales par les prescriptions spécifiques suivantes.
Les définitions des térmes se rapportant au présent arrêté sont celles qui figurent à l'article 2 de
l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié.
21 Bénéficiaire
En application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, la communauté d'agglomération de Blois - AGGLOPOLYS, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à :
+ exploiter le système d'assainissement des eaux usées, constitué d'un système de traitement des eaux usées situé rue du Carroir, sur la commune de Cour-Cheverny (code SANDRE STEU : 0441067S0002) et de son système de collecte (code SANDRE 0441067R0001 )
2.2 Champ d'application de l'arrêté
Les installations, ouvrages, travaux ou activités déclarés correspondant à la réalisation et à l'exploitation du système d'assainissement relèvent des rubriques suivantes des opérations soumises à déclaration en application de l'article R.214-1 du code de l'environnement :
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Rubrique Intitulé Consistance Régime prescriptions | générales
correspondant
| Système d'assainissement :
| Systèmes d'assainissement collectif des
eaux Usées et installations = STEP: 4 500 EH, soit 270
| d'assainissement non collectif destinés à kg DBOS/j |
collecter et traiter une charge brute
journalière de pollution organique au = Point A2 Sandre : DO 13 Déclaration Arrêté du 31 juillet | 211.0 sens de l'article R.2224-6 du code général | d’une capacité estimée à 50 EH 2020 modifiant des collectivités territoriales : (3 kg DBOS5/j) l'arrêté du 21 . juillet 2015
1° Supérieure à 600 kg de DBO: (A) Système de collecte :
2° Supérieure à 12 kg de DBOs, mais
inférieure ou égale à 600 kg de DBO: (D) > Pas de points soumis à autosurveillance
Article 3 : Responsabilité du bénéficiaire
Le bénéficiaire est responsable de l'application des prescriptions du présent arrêté. Il peut confier ses responsabilités à un délégataire au sens de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 pour ce qui concerne l'exploitation des ouvrages en dehors de toutes mesures exceptionnelles ordonnées par le préfet. Auquel cas, il devra aviser le service police de l'eau du nom de l'exploitant.
TITRE 1 - SYSTÈME DE COLLECTE
Article 4 : Description du réseau de collecte
Le réseau d'assainissement sur la commune de Cour-Cheverny de type mixte, collecte des effluents d'origine domestique et vinicole.
Le système de collecte est équipé de 15 postes de refoulements.
Le système de collecte possède 12 déversoirs d'orage, tous classifiés en point R1 Sandre :
Nom du DO Localisation Charges polluantes| Milieu récepteur Coordonnées
estimées (kg Lambert 93
DBOS5/j)
DO 01 Rue du 8 mai 1945 | <120 kg DBOS5 /} Réseau EP X : 583612
| Y :6713785
DO 02. Boulevard Carnot | <120 kg DBOS /j Réseau EP X : 583636
D Y :6713776
DO 03 Avenue de Verdun | <120 kg DBOS j}; Réseau EP X : 584059
Y :6713114
DO 04 Rue Félix Faure <120 kg DBOS /] Le Conon X : 583493
(Domaine privé) Y :6713169
1 Un système d'assainissement collectif est constitué d'un système de collecte, d'une station de traitement des eaux usées et des ouvrages
assurant l'évacuation des eaux usées traitées vers le milieu récepteur, relevant en tout ou partie d'un où plusieurs services publics d'assainissement mentionnés au Il de l'article L.2224-7 du code général des collectivités territoriales. Dans le cas où des stations de traitement des eaux usées sont interconnectées, elles constituent avec les systèmes de collecte associés un unique système d'assainissement. I! en est de même lorsque l'interconnexion se fait au niveau de plusieurs systèmes de collecte.
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DO 06 Rue du Carroir <120 kg DBOS }/)j Le Conon X : 583253 Y:6713355
DO 07 Rue de Poussard <120 kg DBOS /)j Le Conon X : 583568 | Y : 6713104
DO 08 Rue Fourche <120 kg DBOS }/)j Réseau EP X : 583942 Y:6712928
DO 09 Rue Nationale <120 kg DBOS /)j Réseau EP X : 583555 Y:6713227
DO 10 Rue Nationale <120 kg DBOS }/)j Réseau EP X : 583550 Y:6713233
DO 11 Route de <120 kg DBOS /)j Réseau EP X : 583951 Romorantin Y:6712833
DO 12 Rue du 8 Mai <120 kg DBOS /] Réseau EP X : 583542 Y :6713691
Le schéma directeur assainissement est en cours de réalisation. Les actions préconisées sur le système de collecte et classées en priorité T et 2 devront être réalisés avant l'échéance du présent arrêté. Par ailleurs, des tests de conformité des branchements des particuliers au réseau collectif devront être réalisés. Pour ce faire, des tests au colorant devront être menés chez les particuliers sur l'ensemble du territoire de l’agglomération d'assainissement, à raison d’un minimum de 25 contrôles annuels durant la validité du présent arrêté. En cas de non-conformités à l'issue de ces tests, des mesures visant Un retour à la conformité devront être prises immédiatement par la collectivité.
Le service police de l'eau sera tenu informé de la réalisation des travaux à travers un bilan annuel à échéance du 31 décembre. Le bilan contiendra un compte-rendu des actions menées sur l'année précédente et la planification des actions sur l'année suivante.
TITRE Il - SYSTÈME DE TRAITEMENT
Article 5 : Caractéristiques du système de traitement
La filière de traitement est de type boues activées avec aération prolongée.
51 Implantation de la station de traitement
La station de traitement est située :
r-
|
| | Coordonnées géographiques |
Commune lieu-dit Parcelle(s) (Lambert 93)
| x D
Cour-Cheverny | Rue du Carroir | AIO001 | 583300 6713369
Le point A2 Sandre présente les caractéristiques suivantes :
Nom du DO Localisation | Charges polluantes estimées Milieu récepteur | Coordonnées
DO 13 | Rue Nationale | <120 kg DBOS /) Le Conon X : 583342 (Domaine privé) Y:6713405
4 } 12
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Les ouvrages dee rejet présentent les caractéristiques suivantes:
Coordonnées géographiques
Point de rejet Milieu de rejet (Lambert 93)
= CC Exutoire | Le Conon 583312 6713409
5.3 Caractéristiques nominales de la station de traitement
La conception de la stâtion de traitement répond aux caractéristiques suivantes :
* capacité nominale : 4 500 Eh (soit 270 kg/j de DBO:)
Les données constructeur du système d'assainissement sont les suivantes :
* débit maximal admis sur les installations : 600 m°/)
* __ débit de pointe horaire : 43 m‘/h
5.4 Débit de référence et charges associées
Le débit de référence, "acte administratif” de la station de traitement est fixé à 913 m° / j, ce qui correspond au PC9S des débits entrants à la station de traitement en 2021 sur cinq ans. Cette valeur a été fixée selon la définition suivante :
Méthode consistant à la définition d'une fréquence type
Cette approche théorique consiste à analyser les débits journaliers arrivant sur. la STEU sur une période minimale de 5 ans (si possible) de manière à atténuer les variations saisonnières. On classe ces débits par ordre croissant et on considère que le débit de référence est proche du percentile 95 des débits arrivant sur la station sur plusieurs années. Prendre le percentile 95 revient à exclure environ 18 évènements par an.
Pour valider cette méthode, il convient dès lors de s'assurer que:
> aucun évènement n’a eu lieu pour des débits inférieurs au PCOS : ; = sur la durée du calcul du débit de référence, un nombre d'évènements inférieur ou égal à 18 a été recensé pour des débits supérieurs au PC95.
Les charges de pollution maximales admises sont les suivantes :
Paramètres | FLUX
| _ DBOS VU 270kgj
DCO | 400kgj
= MES | 360kg/j
EL NGL D 60kgj
| Pt 16kg/
5.5 Caractéristiques des installations
. Filière eau :
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o Comptage en entrée de station
o Prétraitement par tamisage, compactage et ensachage des déchets o Bassin tampon équipé d'un agitateur (volume 160m°)
o Boues activées -— aération par insufflation d'air (900m)
o Procédé de déphosphatation physico-chimique en tête de bassin d'aération (cuve chlorure ferrique (20m)
o Regard de dégazage (6m)
o Clarificateur raclé (surface utile 152m°, volume 505m°)
e Recirculation des boues
o Canal de comptage et rejet dans le cours d'eau
* Filière boue:
o Épaississement des boues par table d'égouttage avec ajout de floculant o Stockage des boues épaissies, avec désodorisation, équipé d'un agitateur (silo en béton cylindrique 700m*)
Les effluents traités issus de la station d'épuration sont ensuite rejetés dans le Conon.
Le déversoir d'orage DO 13 correspond au déversoir en tête de la STEU de Cour Cheverny (point SANDRE A2). Les autres déversoirs d'orage sont localisés sur les réseaux en amont de la station (points SANDRE R1). En conséquence :
* En deçà du débit de référence : aucun déversement ne doit être observé au niveau du DO 13:
+ Au delà du débit de référence, le déversoir d'orage DO 13 ne doit déverser pas plus de 20 jours calendaires par an. De plus, la masse d'eau du Conon étant classée en risque: macropolluants ponctuels selon l'état des lieux du SDAGE en vigueur, les volumes déversés en A2 ne doivent pas excéder 5 % du volume reçu en entrée.
Article 6 : Conditions imposées au traitement
6.1 Prescriptions locales de rejet en conditions normales de fonctionnement
La DERU a été transposée en droit Français dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) et dans l'arrêté national assainissement.
De ce fait, la conformité ERU = la conformité nationale.
La conformité locale consiste quant à elle à vérifier le respect des dispositions de l'acte administratif local pris en application de l'arrêté national. Cet acte administratif peut être plus contraignant mais ne peut être moins exigeant que l'arrêté assainissement du 21 juillet 2015 modifié.
Normes de rejet sur 24h
Les performances minimales de traitement attendues sont présentées au tableau suivant. La valeur de la concentration maximaleà respecter ou le rendement minimum sont appliqués. Sur des échantillons moyens, prélevés sur 24 heures proportionnellement au débit, ces concentrations ou rendements doivent être respectées, tant que le débit de référence de la station n'est pas atteint. Les concentrations rédhibitoires doivent être respectées en toute condition.
: Concentrations CT ai | | Concentrations | maximum OLARendements rédhibitoires PArAmÈtreS moyennes sur 24h minimums moyenne journalière yenr (moyennes 24 h) bec J
/ (mg/!) Ce __ en mg
| DBO: 25 80 % _ 50
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: maximum Se = Re rédhibitoires one moyennes sur 24h MINIMUM | moyenne journalière | (moyennes 24 h)
(mg/1) en mg/l
DCO 120 75 % 240
MES. 30 90 % 75 NGL 10 70,00 % Î
P total 5 80,00 % Î
À noter que les performances pour l'ensemble des paramètres (y compris l'azote et le phosphore) sont à respecter pour chaque analyse et non pas en moyenne annuelle.
Caractéristiques complémentaires du rejet de la station d'épuration
Température La température du rejet doit être inférieure à 25 °C et ne doit pas provoquer d'élévation de température de plus de 2 °C entre l'amont immédiat du rejet et à 50 m à l'aval
pH Le pH doit être compris entre 6 et 8,5
L'effluent ne doit pas contenir de substances capables d'entraîner la destruction du poisson et gêner sa reproduction ou celle de la faune benthique. Il ne doit pas présenter non plus un caractère létal à leur encontre après mélange avec les eaux réceptives à 50 m du point de rejet et dans le cas d'un cours d'eau, à 2 m de la berge si la largeur est
supérieure à 5 m sinon dans l'axe du lit
Substance capable
d'entraîner la
destruction du poisson
Odeur Il ne doit pas y avoir d'odeur putride ou ammoniacale, ni dé dégagement d'odeur même après 5 jours d'incubation à 20 °C
6.2 Prescriptions de rejet en cas de dépassement du débit de référence
En cas de dépassement du débit de référence, le bénéficiaire doit garantir le meilleur traitement possible des eaux, en maximisant le rendement du traitement.
TITRE Hi - ENTRETIEN ET SURVEILLANCE DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT
Article 7 : Dysfonctionnements et opérations d'urgence
Tous les incidents ou accidents de nature à porter atteinte à la qualité de l'environnement, ainsi que les éléments d'information sur les mesures prises pour en minimiser les impacts et les délais de
dépannage doivent être signalés au service en charge de la police de l'eau, dans les plus brefs délais.
Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Conformément à l'article L.211-5 du code de l'environnement, le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès
qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ces conséquences et y remédier.
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Article 9 : Autosurveillance
Le système d'assainissement de Cour-Cheverny fait l'objet d'une autosurveillance dans les modalités - minimales fixées par l'arrêté ministériel en vigueur du 21 juillet 2015 modifié et à toutes évolutions réglementaires applicables sur les points Sandre suivants :
Code SANDRE Libellé
A2 DO en tête de station
A3 Entrée station
A4 Sortie station
A6 Boues produites
A7 Apports extérieurs
S6 : Boues évacuées
S11 Refus de tamisage
S14 Injection de FeCl:
S15 Injection de polymère
M1 Point de suivi amont cours d'eau récepteur
M2 Point de suivi aval cours d'eau récepteur
À ces modalités s'ajoutent les prescriptions ci-après :
Les paramètres qualitatifs suivis en entrée et en sortie de la filière eau sont :
- le PH, la température, la DBO:, DCO et MES sont mesurés 1 fois / mois (12 fois / an),
- le NO2, NO, NH, l'azote total (NGL et NTK) ainsi que le phosphore total sont mesurés 4 fois / an,
Pour la filière boue:
- les quantités de matières sèches de boues produites sont mesurées 1 fois / mois (12 fois / an), - la siccité sur les boues produites est mesurée 1 fois / mois (12 fois / an).
Le planning d'autosurveillance annuel du système d'assainissement de l’année N+1 devra être transmis au service en charge de la police de l'eau de la DDT avant le 30 novembre de l’année N pour validation. Toute modification de ce planning en cours d'année devra faire l’objet d’une validation préalable de la police de l'eau.
Article 10 : Analyse des risques de défaillance
L'analyse des risques de défaillance doit être réalisée avant le 31 décembre 2023. Les mesures à instaurer préconisées dans l'étude devront être prises en compte. Le plan d'actions devra être engagé au plus tard à compter du 31 décembre 2024. La réalisation des travaux devra être notifiée à la police de l'eau.
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-05-22-00007 - Arrêté autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de Cour-Cheverny 44 Article 11 : Contrôles à réaliser
111 Contrôles de l’administration
Le service en charge de la police de l'eau peut procéder ou faire procéder à des contrôles inopinés du système d'assainissement en vue de vérifier ses performances. Dans ce cas, un double de l'échantillon sera remis à l'exploitant.
L'administration peut effectuer ou faire effectuer par Un laboratoire agréé ou qualifié des contrôles de la situation olfactive et acoustique du site.
11.2 Suivi de l'impact de la station d'épuration sur le milieu récepteur
Le bénéficiaire est chargé de mettre en place un suivi de la qualité du milieu récepteur. Lés modalités de ce suivi sont les suivantes
* En amont et en aval du point de rejet dans le Conon, à une fréquence d'une fois tous les deux ans et en période d'étiage du cours d'eau ;
Paramètres physico-chimiques suivis : O2 dissous, MES, DCO, DBOs, NKJ, NOz, NO, NH’, NTK, PO et Ptot ;
Paramètre hydrobiologique suivi : Indice Invertébrés Muiti-Métrique (I2M2), réalisé selon les normes NF T90-333 (Prélèvement des macroinvertébrés aquatiques en rivières peu profondes, septembré 2009) ét NF T90-388 (Traitement au laboratoire d'échantillons contenant des macro-invertébrés de cours d'eau, juin 2010). | Les résultats de l'indice 12M2 devront être interprétés grâce à l'outil de diagnostic associé à cet indice accessible depuis le site internet.du SEEE : http://seee.eaufrance.fr/. * __ L'ensemble des analyses devra être réalisé par un laboratoire accrédité ; * Les analyses physico-chimiques devront être réalisées la même semaine que les analyses hydrobiologiques.
L'ensemble des résultats (dont la liste taxonomique et l'analyse des pressions) devra être transmis chaque année au service Police de l'eau. .
La localisation des points de suivi est à définir conjointement avec le service en charge de la police de l'eau de la DDT. Celui-ci pourra conclure à l’infaisabilité de la mesure (ex : profondeur du cours d'eau trop importante).
TITRE IV- DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 12 : Durée de validité de l'arrêté
Le présent arrêté est valable pour une durée dé 10 ans à la date de la signature du présenit arrêté.
Article 13 : Dispositions diverses
131 Transmission du bénéfice de la déclaration, cessation d'activité
En vertu de l'article R.214-45 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre.personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa formé juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déciaration. li est donné acte de cette déclaration.
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-05-22-00007 - Arrêté autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de Cour-Cheverny 45 La cessation définitive, ou pour Une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la déclaration, d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou à défaut par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
13.2 Modification du champ de la déclaration
Toute modification du dispositif de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit faire l'objet d'une information préalable au préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
13.3 Remise en service des ouvrages
Conformément à l'article R.214-47 du code de l'environnement, le préfet peut décider que la remise en service de l'ouvrage, d'une installation ou d'un aménagement, momentanément hors d'usage pour une raison accidentelle, est subordonnée à une nouvelle autorisation ou déclaration, si la remise en service entraîne des modifications de l'ouvrage, de l'installation, de l'aménagement ou des modifications de son fonctionnement où de son exploitation, ou si l'accident est révélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement.
134 Suspension de l'arrêté
En application de l'article L.214-4 du code de l'environnement, si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général ou de salubrité publique de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indernnité.
En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise hors service ou de suppression, l'exploitant ou à défaut le propriétaire de l'ouvrage, de l'installation
ou de l'aménagement concerné ou le responsable de l'opération est tenu, jusqu'à la remise en service, la reprise de l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage, de l'installation ou du chantier, l'écoulement des eaux et la conservation ou l'élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation desquels il a contribué et qui sont susceptibles d'être véhiculés par les eaux.
Article 14 : Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Toute découverte fortuite de vestiges pouvant intéresser l'archéologie doit être déclarée sans délai au maire de la commune conformément à l'article L.531-14 du code du patrimoine.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages.
En application de l’article R.214-40-3 du code de l'environnement, sauf en cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration d'un projet cesse de produire effet lorsque celui-ci n'a pas été mis en service ou réalisé dans le délai fixé par l'arrêté ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter de ia date de l'arrêté.
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-05-22-00007 - Arrêté autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de Cour-Cheverny 46 Le délai mentionné au I est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire d'une déclaration :
1° d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le récépissé de déclaration ou les arrêtés complémentaires éventuels :
2° d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis de construire du projet ;
3° d'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, en application de l'article L.480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire du projet. .
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé. Un exemplaire des plans de récolement sera transmis au service chargé de la police de l'eau.
En application de l’article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Article 16 : Publication et information des tiers
L'arrêté sera transmis à la commune de Cour-Cheverny, où se situe la station, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État de la préfecture de Loir-et-Cher durant une période d’au moins six mois.
Article 17 : Infractions et sanctions
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R.216-12 du code de l'environnement.
Article 18 - Exécution
Le directeur départemental des territoires du Loir-et-Cher, le maire de la commune de Cour- Cheverny, le Président de la communauté d'agglomération de Blois - Agglopolys, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Faità BLOIS, le 22 MAI 2023
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires, par délégation,
La cheffe de l'unité M TE Pollutions de l'Eau,
\ A\
Anñfe-Sophie HESSE
\ /
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- Arrêté ministériel du 21 juillet 2015 aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS
- Arrêté ministériel du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition Ecologique - Direction de l'Eau et de la Biodiversité - 92055 PARIS la Défense Cédex ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. |
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Loir-et-Cher
41-2023-05-23-00003
ARRETE AUTORISANT LA CAPTURE/RELACHER
D'ESPECES ANIMALES PROTEGEES A AMELIE
BEILLARD (LPO)
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-05-23-00003 - ARRETE AUTORISANT LA CAPTURE/RELACHER D'ESPECES ANIMALES PROTEGEES A AMELIE BEILLARD (LPO) 49 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n° portant
octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture/relâchers des espèces d'amphibiens, et insectes (odonates, lépidoptères) protégées à Amélie BEILLARD, chargée d'études naturalistes à la Ligue de Protection des Oiseaux Centre-Val de Loire
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L. 415-3 et R.411-1 et suivants ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU, en qualité de Préfet de Loir-et-
Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2021 portant délégation de signature à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher :
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher :
Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 13 mars 2023, présentée par Mme Amélie BEILLARD, chargée d'études naturalistes à la Ligue de Protection des Oiseaux Centre-Val de Loire - 57 rue des Carnaux - 37510 BALLAN-MIRE ;
Vu l'avis du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire en date du 11 mai 2023:
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Diréction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher 31 mail Pierre Charlot - 41900 BLOIS
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-05-23-00003 - ARRETE AUTORISANT LA CAPTURE/RELACHER D'ESPECES ANIMALES PROTEGEES A AMELIE BEILLARD (LPO) 50 Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Centre-Val de Loire en date du 9 mai 2023;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la capture temporaire avec relâcher sur place, à des fins scientifiques, d'amphibiens, d'odonates et de lépidoptères dans le cadre de la réalisation d’un atlas de la biodiversité communale de la métropole de Blois (41);
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'amphibiens, d'odonates et de lépidoptères dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autré solution alternative satisfaisante ;
Considérant la qualification des demandeurs et les objectifs poursuivis ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher.
Article 1er : identité du bénéficiaire
ARRETE
La bénéficiaire de la dérogation est Mme Amélie BEILLARD, chargée d'études naturalistes à la Ligue de Protection des Oiseaux - 57 rue des Carnaux- 37510 BALLAN-MIRE ;
Toute personne placée sous l'autorité de Mme Amélie BEILLARD bénéficie de. la dérogation dans les mêmes conditions sous réserve de la présence de cette dernière.
Article 2 : Nature de la dérogation
Mme Amélie BEILLARD, est autorisée à déroger à l'interdiction de capture temporaire puis relâcher sur place, de toutes les espèces protégées d'amphibiens, lépidoptères et odonates mentionnées ci-dessous :
ESPECE (NOM SCIENTIFIQUE)
Amphibiens
Nom cOoMMUN
Alytes obstetricans Crapaud accoucheur
Bufo bufo
Epidalea calamita
Crapaud commun
Crapaud calamite
Hyla arborea
Hyla meridionalis
Pelodytes punctatus
Rainette verte
Rainette méridionale
Pélodyte ponctué
Rana dalmatina
| Pelophylax ridibundus
Grenouille agile
Pelophylax lessonae
Grenouille rieuse
Grenouille de Lessona
_ Salamandra salamandra Salamandre tachetée
Ichthyosaura alpestris
Triturus cristatus x Triturus marmoratus
Triton alpestre
Triturus cristatus
Lissotriton helveticus
Triturus maroratus
Triton de Blasius
Triton crêté
Triton palmé
Triton marbré
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|
Odonates ES |
a Oxygastra curtisir D Cordulie à corps fin
U Gomphus graslinir | | a Gomphe à cercoïdes fourchus L
a | Gomphus flavipes Gomphe à pattes jaunes
|
Lun Ophiogomphus Cecilia À Gomphe serpentin |
Leucorrhinia pectoralis LT Leucorrhine à gros thorax |
LL Leucorrhinia caudalis Leucorrhine à large queue
DE Coenagrion mercuriale LE Agrion de mercure
Lépidoptères A
| | Maculinea arion EE | Azuré du serpolet
L a
Euphydryas aurinia ES Damiér de la succise
Thersamolycaena dispar | Cuivré des marais .
a Coenonympha oedipus Fadet des laîches ou oedipe
EH
Le Lopinga achine JL _. Bacchante |
‘Eriogaster catax Laineuse du prunellier
_ Proserpinusproserpina | sphimcdeltpiobe
Les captures s'effectueront à des fins d'inventaires naturalistes dans le cadre de la réalisation de l'atlas de la biodiversité Intercommunale de la Communauté d'Agglomération de Blois (Agglopolys).
Article 3 : Conditions de la dérogation
Les spécimens seront prélevés dans le département du Loir-et-Cher. Ils seront capturés manuellement, à l'épuisette, au filet, puis relâchés immédiatement sur place.
Les protocoles de capture doivent garantir l'intégrité des spécimens
capturés.
L'utilisation de sources lumineuses est autorisée (lampe frontale et lampe torche).
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
- mise en œuvre du protocole standard de désinfection établi par la Société Herpétologique de France (SHF) afin de limiter la dissémination de la Chytridiomycose
lors des interventions sur le terrain ;
- les espèces allochtones qui pourraient être capturées devront être détruites ;
Article 4 : Mesures de suivi
Les inventaires doivent être adressés au plus tard au 31 mars 2024 :
- à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre Val de Loire - Service Eau et Biodiversité - 5 avenue Buffon - 45064
ORLEANS Cédex,
- à la Direction Départementale des Territoires du Loir-et-Cher - Service Eau et Biodiversité - Unité Nature Forêt - 31 mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS.
Article 5 : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation
L'autorisation est valable à compter de ia date du présent arrêté et jusqu'au 1° septembre 2023.
3/4 Direction
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La mise en œuvre des dispositions visées à l'article 3 de la présente décision peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement. _
Article 7 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lors des contrôles.
Article 8 : Publication - notification
Le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs et dont une copie est notifiée à Mme Amélie BEILLARD ainsi qu'au directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire, au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, au directeur départemental de la sécurité publique et au commandant du groupement de gendarmerie du Loir-et-Cher.
Faità Blois, le 2 3 MAÏ 2023
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires, par délégation,
L'agjoi t au chef de service,
Olivier POITE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de:justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- UN recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République — B.P. 40299 41006 BLOIS CEDEX
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique - Grande Arche de la Défense — Paroi Sud/Tour Séquoia - 92055 LA DEFENSE
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. | - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Loir-et-Cher
41-2023-05-24-00002
Arrêté fixant les modalités de contrôle de
l'exécution du plan de chasse grand gibier dans
le département de Loir-et-Cher pour la saison
cynégétique 2023-2024
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-05-24-00002 - Arrêté fixant les modalités de contrôle de l'exécution du plan de chasse grand gibier dans le département de Loir-et-Cher pour la saison cynégétique 2023-2024 54 E = |
PRÉFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
fixant les modalités de contrôle de l'exécution du plan de chasse grand gibier dans le département de Loir-et-Cher pour la saison cynégétique 2023-2024
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.425-8 et R.425-12 relatifs au plan de chasse et R.428-13 et R.428-14 relatifs aux sanctions pénales ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 février 2020 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier ;
.Mu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2018, modifié le 1° mars 2022, portant approbation du troisième schéma départemental de gestion cynégétique en Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 février. 2021 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 fixant le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever pour chacune des espèces de grand gibier soumises à plan de chasse dans le département de Loir-et-Cher pour la saison cynégétique 2023-2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 6 avril 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
‘ARRETE
Article 1er - Cadre du plan de chasse départemental
Pour la saison cynégétique 2023-2024 le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever pour chacune des espèces de grand gibier soumises à plan de chasse dans le département de Loir-et-Cher sont fixés conformément à l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023.
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-05-24-00002 - Arrêté fixant les modalités de contrôle de l'exécution du plan de chasse grand gibier dans le département de Loir-et-Cher pour la saison cynégétique 2023-2024 55 Le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux fixés par cet arrêté s'imposent aux plans de chasse individuels.
Article 2 - Modalités de contrôle des prélèvements de cerfs
Pour les animaux de l'espèce cerf (mâle, femelle et jeune), une fiche doit impérativement être
retournée dans les 72 heures suivant le tir, sous peine d'être en infraction, à la fédération
départementale des chasseurs qui la transmettra à la direction départementale des territoires. Cette fiche de tir est remise sur demande lors de la distribution des bracelets par la fédération départementale des chasseurs ou téléchargeable sur le site Internet fédéral (www.chasseursducentre.fr/fdc41). Elle peut également être saisie en ligne sur l'espace « adhérents » de la fédération départementale des chasseurs (www.fdc41.retriever-ea.fr).
À l'exception des cerfs prélevés dans les territoires considérés comme étanches au cerf élaphe (soit les massifs 50 et 52), tous les trophées de cerfs élaphes mâles prélevés sont présentés lors de l'exposition annuelle organisée au printemps par la fédération des chasseurs.
Conformément à l'article R.428-14 du code de l’environnement, est puni d'une amende de 3e classe le fait de contrevenir aux dispositions fixant les modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse individuels prises en application de l'article R.425-12.
Article 3 - Bilan des plans de chasse individuels
La fédération départementale des chasseurs transmet au préfet (direction départementale des territoires) le bilan de la saison de chasse au plus tard le 31 mars 2024. Ce bilan précise la totalité des prélèvements réalisés pour chacune des espèces soumises à plan de chasse, massif par massif, en distinguant les catégories et sexes tels que définis dans les plans de chasse individuels.
Article 4 - Non-respect de l'atteinte du nombre minimal fixé par espèce
Conformément à l'article R428-13 du code de l’environnement, le fait de prélever un nombre d'animaux inférieur au minimum attribué par le plan de chasse individuel est puni d'une amende de be classe.
Par ailleurs, dans le cas où le nombre minimal d'animaux fixé par espèce par l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 n'est pas atteint, des battues dirigées par le lieutenant de louveterie pourront être organisées sur décision du préfet.
Article 5- Non respect du nombre maximal fixé par espèce, avec dépassement signalé
Conformément à l'article R428-13 du code de l'environnement, le fait de prélever un nombre d'animaux supérieur au maximum attribué par le plan de chasse individuel est puni d'une amende de 5ème classe.
Toutefois, dans le cas où le nombre maximal d'animaux fixé par espèce par l'acte de décision sera dépassé accidentellement, sur signalement du titulaire de plan de chasse au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, un procès verbal de constatations simplifié sera rédigé à destination du Parquet pour proposition d'avertissement.
L'animal ainsi prélevé sera laissé à la charge du responsable du territoire qui pourra le transporter ou le faire transporter avec l'accord de l'OFB et la fédération départementale des chasseurs informée fera ensuite le nécessaire afin qu'un bracelet de marquage puisse être apposé dans les meilleurs délais. Il sera tenu compte de ce dépassement involontaire par la fédération lors de la campagne cynégétique suivante avec une attribution ajustée en conséquence.
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-05-24-00002 - Arrêté fixant les modalités de contrôle de l'exécution du plan de chasse grand gibier dans le département de Loir-et-Cher pour la saison cynégétique 2023-2024 56 Article 6 - Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, le directeur départemental des territoires, le
président de la fédération départementale des chasseurs, le commandant du groupement départemental de gendarmerie, le directeur. départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
_ Blois, le 2 < MAI 2823
L'adjoint au chef du service eau et biodiversité,
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Olivier POITE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 Blois cedex ; |
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, 92058 Paris-La-Défense.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. | Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Loir-et-Cher
41-2023-05-25-00004
Arrêté portant octroi d'une dérogation à
l'interdiction de destruction de sites de
reproduction d'hirondelles rustiques à la SAS LES
BORDES GOLF INTERNATIONAL.
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-05-25-00004 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction d'hirondelles rustiques à la SAS LES BORDES GOLF INTERNATIONAL. 58 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°
portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction d’hirondelles rustiques (Hirundo rustica), espèce animale protégée
accordée à la société Les Bordes Golf international
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411:1, L.411-2, L. 415-3 et R.411-1 et suivants :
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU, en qualité de Préfet de Loir- et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2021 portant délégation de signature à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2023 portant délégation de: signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces présentée par la société Les Bordes Golf international, pour la destruction de 2 nids d'hirondelles rustiques situés dans un bâtiment lié au projet de réhabilitation de la ferme de Vaucelles à Saint-Laurent-Nouän et prévu pour être démoli :
Vu l'avis du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire en date du 24 mars 2023 ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la Région Centre-Val de Loire en date du 17 mars 2023 ;
1/3
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” Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77-
Site Internet: www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddtéloir-et-cher gouv.fr Horaires d'ouverture au public : 9h - 12h et 13h30 - 17h
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-05-25-00004 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction d'hirondelles rustiques à la SAS LES BORDES GOLF INTERNATIONAL. 59 Considérant la condamnation de l'accès au bâtiment pour les oiseaux, et qu'il n'y aura pas de destruction d'individus ;
Considérant que la société Les Bordes Golf international prévoit de compenser la destruction des 2 nids par l'installation de 24 nids artificiels afin d'encourager la réinstallation des oiseaux sur le site ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant qu'il n’éxiste pas d'autre solution alternative satisfaisante ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher.
ARRETE
Article 1er : Identité du bénéficiaire
La société Les Bordes Golf international rue les Bordes 41220 SAINT-LAURENT-NOUAN.
Article 2 : Nature de la dérogation
La société Les Bordes Golf international est autorisée à procéder à la destruction de 2 nids d'hirondelle rustique (Hirundo rustica), situés dans une grange à démolir.
Article 3 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
L'accès au bâtiment pour les oiseaux a été préalablement condamné avant leur retour pour la saison de nidification.
Dans le cas d'occupation de nids à la date prévue des travaux, la destruction d'individus et de leur nid est interdite. Les travaux doivent être repoussés après le départ effectif des hirondelles.
Les 24 nids artificiels sont mis en place dans un bâtiment à proximité immédiate, permettant la réinstallation des oiseaux sur le site à leur retour de migration.
Article 4 : Mesures de suivi
Un bilan des travaux doit être réalisé et un suivi de la réinstallation des hirondelles dans les nichoirs artificiels doit être réalisé durant la période printemps/été 2024 et 2025 afin de s'assurer du bon accomplissement du cycle de reproduction.
Ces documents accompagnés de photos doivent être adressés en 2024 et 2025 à:
- la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre Val de Loire - Service Eau et Biodiversité - 5 avenue Buffon - 45064 ORLEANS Cédex,
- la Direction Départementale des Territoires du Loir-et-Cher - Service Eau et Biodiversité — Unité Nature Forêt — 31 mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS.
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L'autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 1° octobre 2023.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions visées à l'article 3 de la présente décision peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L:415-3 du code de l'environnement.
Article 7 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lors des contrôles.
Article 8 : Publication - notification
Le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs et dont une copie est notifiée à la société Les Bordes Golf international, au directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire, au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, au directeur départemental de la sécurité publique et au commandant du groupement de gendarmerie du Loir-et- Cher.
à 5 MAI 2023 Fait à Blois, le
Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur départemental des territoires, . De /
| pe
Patrick C'H”
Dans Un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - B.P. 40299 41006 BLOIS CEDEX
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique - Grande Arche de la Défense - Paroi Sud/Tour Séquoia - 92055 LA DEFENSE
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
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Loir-et-Cher
41-2023-05-30-00003
Arrêté portant prescriptions spécifiques suite à
la déclaration n°0100018184 pour la création
d'un forage agricole sur la commune de
Selles-sur-cher
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-05-30-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques suite à la déclaration n°0100018184 pour la création d'un forage agricole sur la commune de Selles-sur-cher 63 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant prescriptions spécifiques suite à la déclaration n° 0100018184 pour la création d’un forage agricole
sur la commune de SELLES-SUR-CHER
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 21111, L. 214-1 à L. 214-6, R. 2141 et
R. 2714-32 à R. 214-566 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Monsieur François PESNEAU, en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire- Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2021-02-15-004 en date du 15 février 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2023-01-11-00005 du 11 janvier 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, considéré complet et recevable le 30 mars 2023, présenté par l'entreprise individuelle (El) Benoit ROGER, sis Le Rivage 41 130 Selles-sur-Cher, enregistré sous le n° 0100018184 et relatif à la création d’un forage agricole, sur la commune de Selles-sur-Cher :
Vu l'avis favorable du pétitionnaire le 24 mai 2023 sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a été soumis le 15 mai 2023 ;
Considérant que le projet de création de forage advient en substitution d’un prélèvement réalisé dans les eaux superficielles (cours d’eau le Cher):
Considérant que le prélèvement est réalisé soit dans la nappe des Calcaires tertiaires de Beauce sous Sologne (FRGGO93), soit dans la nappe de la Craie du Séno-Turonien du bassin versant du Cher (FRGGO95), toutes deux non réservées à l'alimentation en eau potable, sur le secteur concerné ;
Considérant que la disposition 7B-2 du SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 plafonne les. volumes de prélèvement en période de hautes eaux pouvant être attribués dans le secteur concerné, nommé « Ch»;
Considérant que le volume moyen prélevé dans le Cher par le pétitionnaire et substitué par ce forage est de 8 966 m°/an sur ces 14 dernières années, avec un maximum de 18 030 m/an ;
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ARRÊTE
Article 1 : Objet de la déclaration
Il'est donné acte à l’El Benoit ROGER, désigné le « pétitionnaire », de la déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, par récépissé de déclaration n°0100018184, sous réserve du respect du dossier de déclaration déposé et des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la création d’un forage agricole, sur la commune de Selles-sur-Cher.
Cet ouvrage rentre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 2141 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Arrêté de
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un .usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement
de cours d'eau : soumis à déclaration
. 1e ; prescriptions Rubrique Intitulé Régime générales
correspondant
111.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de| Déclaration Arrêté du 11 septembre 2003
Le forage est cré é % à la localisation suivante :
Figure 1: Localisation du forage (source : dossier de déclaration)
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Le prélèvement dans le forage BSSOO4HBQZ à Selles-sur-Cher est demandé pour un volume de 31 000 m‘/an et un débit horaire instantané maximum de 25 m°/h.
la pour objectif de remplacer le prélèvement réalisé jusqu'à présent dans le Cher, dont la moyenne sur 14 ans est de 8 966 m°/an et le maximum de 18 030 m°/an.
Le volume ne peut être attribué qu'après le dépôt d'un dossier de déclaration loi sur l’eau au titre de la rubrique 1.1.2.0.
Pour rappel, le secteur est concerné par la disposition 7B-2 du SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 (secteur « Ch1 ») relatives aux bassins avec une augmentation possible des prélèvements en période de basses eaux. Un nouveau prélèvement ne peut être attribué qu'à la condition que le volume demandé soit encore disponible.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
31 : Équipement de l'ouvrage
Le forage (BSSOO4HBQZ) a une profondeur maximale de 49 m.
Il permet un prélèvement dans la nappe des Calcaires tertiaires de Beauce sous Sologne libres (FRGG093) et est réalisé comme suit :
*__ Foration des calcaires de Beauce @ 311 jusqu'à leur base ;
+ Mise en place d’un tube PVC G 180-200 mm :
° pleinde0à4m:
° crépiné de 4 m à la base des calcaires de Beauce (slot 2 mm);
° plein de la base des calcaires de Beauce à 1 à 2 m en dessous.
+ __ Nettoyage développement ;
°* _ Pompage d'essais.
Dans le cas où la nappe des calcaires de Beauce donne satisfaction, l'espace annulaire est rempli de la sorte :
* un massif de graviers roulés désinfectés de diamètre (calibre à définir, probable 0,8 — 1,2 mm) entre 3 m de profondeur et le fond de l'ouvrage ;
* un joint de sobranite de 3 à 2 m de profondeur;
* du ciment de 2 m de profondeur à la surface.
Dans le cas où la nappe des Calcaires de Beauce sous Sologne ne donne pas satisfaction, le forage est alors alésé, suite au retrait du tube PVC © 180-200, de manière à isoler les Calcaires de Beauce sous Sologne et à tester la nappe de la Craie du Séno-Turonien du bassin versant du Cher libre (FRGGO95), si elle existe au droit de l'implantation projetée.
Le programme de travaux se poursuit alors de la sorte :
* Retrait du tube PVC 180-200 mm ;
* _ Alésage en S 445 mm jusqu'à la base des calcaires de Beauce puis foration en S 445 mm
jusqu'au toit de la craie ;
* Mise en place d'un tube acier @ 323 mm jusqu'au toit de la craie, puis cimentation à
l'extrados ;
*__ Foration @ 311 mm jusqu'à la base de ia craie :
3/7
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° plein de O m au toit dé la craie;
o crépiné du toit de la craie à la base de la craie (slot 2 mm):
o plein de la base de la craie à 1 à 3 m sous la base de la craie.
L'équipement final du forage (type et position des crépines, diamètre d'ouverture de celle-ci et granulométrie du massif filtrant) sont adaptés en fonction de la nature réelle des terrains réncontrés.
Si l'entreprise chargée des travaux désire modifier cette coupe technique, il doit préalablement obtenir l'accord de l'hydrogéologue chargé de suivre les travaux et la Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher doit en être informée dans les plus brefs délais.
En cas d'échec, le forage est convenablement rebouché, avec la mise en place de gravier siliceux du fond jusqu'au niveau statique de la nappe testée, un bouchon imperméable d’1 m constitué d'argile gonflante (sobranite), puis cimentation jusqu'à la surface. Le dernier mètre pourra être comblé par de la terre végétale.
EDRFE
Dusser de déclerméon au titre de is Loi sur L'ens pour l'rigation N° 23.31
#
- #1
f
Rtbunet
Cart NN
1
Figure 2: Équipement de la tête de forage (source : dossier de déclaration)
Le forage est équipé selon l'un des deux schémas suivants :
Le forage doit être équipé d'un système de comptage des volumes prélevés et d’un guide sonde permettant de relever le niveau statique de la nappe.
Le projet se situant en zone inondable, la tête de puits du forage doit soit :
°__ Être étanche;
‘+ _ Dépasser de la cote des plus hautes eaux connues (entre 1 et 2 m par rapport au sol, d'après le plan de prévention des risques d'inondation du Cher, à Selles-sur-Cher).
Un capot étanche et cadenassé est également mis en place sur l'ouvrage.
Une plaque mentionnant les références du présent arrêté est installée sur l'ouvrage.
4/7.
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Les essais de pompage sont réalisés dans les deux mois suivants la date de fin de travaux du forage et à minima 12 h après le développement du forage.
Ils se dérouleront de la manière suivante :
+ Un essai par paliers enchaînés de débits croissants. Les paliers sont d’une durée de 1h minimum chacun (ou jusqu'à stabilisation du niveau), et sont au nombre de 4 minimum (débits prévisionnels : 15, 20, 25 et 30 m“/h).
* Un essai longue durée de 24 heures. Cet essai doit être réalisé à un débit au moins égal au débit d'exploitation (25 m°/h). Il fera l’objet d'un suivi strict des niveaux d'eau et des débits d'exhaure. Dans la mesure du possible (forage de diamètre suffisant pour permettre la mise en place d'un capteur de pression), et avec l'accord du propriétaire, un suivi sera également -réalisé dans un des ouvrages les plus proches captant le même aquifère.
* -Évacuation des eaux issues du test de pompage. Les eaux d'exhaure issues des pompages d'essai seront rejetées après décantation (cf. 3.3) sur les parcelles de l'exploitation, à 300 m en aval du projet de forage.
3.3 : Conditions d'implantation et de réalisation
Le pétitionnaire réalise une coupe géologique lors de la réalisation du forage.
Afin d'éviter les infiltrations d'eau depuis la surface, la cimentation de l'espace interannulaire est réalisée par injection sous pression par le bas et Un contrôle du volume de ciment injecté est réalisé.
Afin d'éviter toute pollution, les précautions suivantes sont mises en œuvre lors des travaux :
* les manœuvres des engins mécaniques sont réduites au minimum ;
*__le chantier est clôturé ou balisé pour en interdire l'accès aux personnes extérieures :
* un dispositif est prévu pour le stockage, la rétention, la protection et la collecte des
éventuelles fuites d'hydrocarbures et autres produits potentiellement polluants ;
* les déblais de la foration, boues et eaux extraites sont traités par décantation, neutralisation ou toute autre méthode appropriée pendant le chantier et les essais de forage ;
* les déchets préalablement triés sont évacués en décharge agréée.
3.4 : Suivi en phase travaux et rendus
Le pétitionnaire indique au service en charge de la police de l'eau de la DDT de Loir-et-Cher au minimum 1 mois avant le début des travaux :
*. la date de début et de fin de chantier:
*__ l’entreprise retenue.
Au maximum 2 mois après la date de fin des travaux, le pétitionnaire adresse au service en charge de la police de l’eau de la DDT de Loir-et-Cher un rapport de fin de travaux comprenant :
* le déroulement général du chantier (dates des opérations, difficultés et anomalies
rencontrées) ;
*__ le nombre de forage effectivement réalisé, en indiquant pour chacun :
o s'ils sont conservés ou non:
o leur localisation sur fond de carte IGN 1/25 000°"®:
o les références cadastrales :
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Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50
Site Internet: www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddtéäloir-et-cher.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public: 9h—12het13h30-17h
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-05-30-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques suite à la déclaration n°0100018184 pour la création d'un forage agricole sur la commune de Selles-sur-cher 68 * __ pour chaque forage :
o la coupe géologique (avec indication du niveau du ou des nappes rencontrées) ;
o la coupe technique de l'installation ;
o les caractéristiques des équipements (notamment les diamètres et la nature des cuvelages où tubages);
o les conditions de réalisation (méthode et matériaux utilisés lors de la foration, volume
des cimentations, profondeurs atteintes, développement effectués....).
* les modalités d'équipement;
+ le résultat des pompages d'essais, leur interprétation et l'évaluation des incidences de ceux- ci sur la ressource en eau souterraine et sur les ouvrages voisins (possiblement suivis) ;
* le résultat des analyses d'eau effectuées le cas échéant.
3.5 : Entretien des ouvrages
Le pétitionnaire assure l'entretien courant et les réparations nécessaires sur l'ouvrage, afin de garantir la protection de la ressource en eau souterraine.
Si le forage atteint la nappe de la Craie du Séno-Turonien du bassin versant du Cher libre: une inspection périodique, au minimum tous les 10 ans est réalisée, en particulier sur l'état et la corrosion des matériaux tubulaires. Suite à l'inspection périodique, le pétitionnaire adresse son compte-rendu dans les 3 mois au service en charge de la police de l’eau de la DDT de Loir-et-Cher.
3.6 : Comblement des ouvrages
Conformément à l'article 13 de l'arrêté du 11 septembre 2003 susmentionné, si le pétitionnaire souhaite combler le forage, il communique au préfet dans les deux mois qui suivent le comblement, un rapport de travaux précisant les références de l'ouvrage comblé, l'aquifère précédemment prélevé à partir de cet ouvrage et les travaux de comblement effectués. Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et de surveillance de l'ouvrage.
Article 4 : Conformité au dossier loi sur l'eau et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu de la version du dossier loi sur l'eau jugée recevable par le service en charge de la police de l'eau de la DDT de Loir-et-Cher, sans préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions applicables aux travaux, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté, conformément à l'article R. 214-39 du code de l'environnement, dans le respect des intérêts de gestion équilibré de la ressource en eau
mentionnée à l'article L. 2111 du code de l'environnement.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les 3 mois qui suivent, conformément à l'article R. 214-485 du code de l'environnement.
Article 5 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Déclaration des incidents ou accidents
S'il survient un incident susceptible de provoquer une pollution ou si une pollution de la nappe est constatée sur les piézomètres, les services de l'Agence régionale de santé (ARS), le service en charge
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Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 31 maïl Pierre Charlot 41 060 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-05-30-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques suite à la déclaration n°0100018184 pour la création d'un forage agricole sur la commune de Selles-sur-cher 69 de la police de l'eau de la DDT de Loir-et-Cher et le maire de Selles-sur-Cher en sont informés par le pétitionnaire.
Le pétitionnaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux, à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'ac- tivité.
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 8 : Accès aux installations, exercice des missions de police et contrôles
Le service en charge de la police de l'eau peut à tout moment, pendant et après les travaux,
procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques et par analyses (art. L. 216-4 du code de l’environnement).
Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 9 : Publication et information des tiers
Le récépissé de déclaration et le présent arrêté sont transmis à la commune de Selles-sur-Cher pour affichage pendant une durée minimale d'un mois, conformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement.
Ces documents sont également mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État en Loir-et-Cher durant une période minimale de 6 mois.
Article 10 : Exécution
Le directeur départemental des territoires du Loir-et-Cher et le maire de la commune de Selles-sur- Cher sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Blois, le 3 0 MAI 2023
Pour le préfet de Loir-et-Cher, par délégation,
Pour le directeur départemental-des territoires, par délégation,
Le chef de l'Unité hydromorphologie et prélèvements > / = 2 _——
Christopfie CHAUVREAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421:1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - Un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Ecologique - Direction de l'Eau et de la Biodiversité - 92055 PARIS lä Défense Cédex:
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
| Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwuw.telerecours.fr
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Loir-et-Cher
41-2023-05-16-00003
Arrêté relatif au classement au titre de l’article
L.431-5 du code de l’environnement du plan
d’eau de Saint Quentin-les-Troo à
Montoire-sur-le-Loire
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-05-16-00003 - Arrêté relatif au classement au titre de l’article L.431-5 du code de l’environnement du plan d’eau de Saint Quentin-les-Troo à Montoire-sur-le-Loire 72 PRÉFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et biodiversité
Arrêté n°
relatif au classement au titre de l’article L.431-5 du code de l’environnement du plan d’eau de Saint Quentin-les-Troo à Montoire-sur-le-Loire
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu les articles L.431-5 et R.431-1 à R.431-6 du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de
préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 février 2021 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Patrick SEAC’H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 janvier 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu la convention de concession du droit de pêche du plan d’eau de Saint Quentin-les- Troo, commune de Montoire-sur-le-Loire, à la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique du 15 octobre 2021 ;
Vu la demande formulée par le président de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Loir-et-Cher le 15 février 2022 ;
Vu l’extrait du registre des délibérations du conseil municipal de Montoire-sur-le-Loir réuni le 12 mai 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir et Cher ;
ARRÊTE
Article 1er: Le plan d'eau de Saint Quentin-les-Troo, dont le droit de pêche est concédé à la Fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique du Loir-et- Cher, situé sur la commune de Montoire-sur-le-Loir (dont le plan de situation est annexé à la demande) est soumis aux dispositions de l’article L 431-5 du code de l’environnement.
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-05-16-00003 - Arrêté relatif au classement au titre de l’article L.431-5 du code de l’environnement du plan d’eau de Saint Quentin-les-Troo à Montoire-sur-le-Loire 73 ce f 1.
Article 2 : La durée d’application de ces dispositions est de 10 ans à compter du 15 octobre 2021, de la date de signature de la convention de concession du droit de pêche.
Article 3 : Le plan d'eau est classé en 2ème catégorie piscicole.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires, le président de la Fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique du Loir-et-Cher ainsi que le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché pendant un mois à la mairie de Montoire-sur-le-Loir.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher – Place de la République - BP 40299 - 41006 Blois cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, 92055 Paris-La-Défense.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Blois, le 16 mai 2023
L’adjoint au chef de service,
Olivier POITE
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-05-16-00003 - Arrêté relatif au classement au titre de l’article L.431-5 du code de l’environnement du plan d’eau de Saint Quentin-les-Troo à Montoire-sur-le-Loire 74 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2023-05-30-00002
Arrêté réglementant temporairement la
circulation des véhicules sur la route nationale 10
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-05-30-00002 - Arrêté réglementant temporairement la circulation des véhicules sur la route nationale 10 75 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER
Liberté Égalité
Fraternité
| Arrêté.N° 41-2023-05- réglementant temporairement la circulation des véhicules
| sur la route nationale 10,
pendant l'exercice terrain accident routier du mercredi 31 mai 2023 sur la commune de Villechauve (41)
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
. Vu le code de la route. et notamment les articles R. 411-5, R. 411-18 :
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière en 1ère et 8ème partie, relative à la signalisation temporaire ;
Vu la circulaire ministérielle n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres Monsieur François PESNEAU, préfet de Loir-et-Cher ; |
Vu l'arrêté du président du Conseil départemental de Loir-et-Cher en date du 1er juillet 2021, donnant délégation à Madame Isabelle Barge, directeur des routes et des mobilités,
Vu l'avis de la direction départementale des territoires d’Indre-et-Loire en date du 26 mai 2023 ;
Vu l'avis du Conseil départemental de Loir-et-Cher en date du 26 mai 2023 ;
Vu l'avis du Conseil départemental d’Indre-et-Loire en date du 30 mai 2023 ;
Vu Favis de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest en date du 26 mai 2023 ;
Vu l'avis du maire de Villechauve en date du 30 mai 2023 ;
Considérant qu'un exercice terrain visant à simuler un accident routier faisant de nombreuses victimes se tiendra le mercredi 31 mai 2023 sur la RN10 sur la commune de Villechauve (41) ;
Considérant qu'il convient de réglementer la circulation pour assurer la sécurité des usagers de la nationale 10 et des différents intervenants notamment SDIS, SAMU, forces de l'ordre ;
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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50
Site Internet : www.loir-et-chergouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr P
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-05-30-00002 - Arrêté réglementant temporairement la circulation des véhicules sur la route nationale 10 76 Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1 : Pendant toute la durée de l'exercice qui se déroulera le mercredi 31 mai 2023 entre 17h00 et 22h00, ia portion de la RN10 comprise entre le carrefour giratoire RN10 / RD108 (à Saint-Amand- Longpré) et le carrefour giratoire RN10/ RD910 (à Château Renault) est interdite à la circulation dans les deux sens (sens Paris/Province et sens Province/Paris).
Durant cette période, la circulation de tous les véhicules sera déviée comme suit :
. sens Paris - province: déviation depuis le giratoire. RN10 / RD108 (à Saint-Amand-Longpré) par les RD108, RD766, RN10 jusqu'au giratoire RN10 / RD910 (à Château-Renault). Cet itinéraire de substitution est jalonné « S9 ».
+ sens province - Paris : déviation depuis le giratoire RN10 / RD910 (à Château-Renault) par les RN10, RD766, RD108, jusqu'au giratoire RD108 / RN10 (à Saint-Amand-Longpré). Cet itinéraire de substitution est jalonné « S10 ».
Article 2: Les routes aboutissant sur la RN 10 du carrefour giratoire RN10 / RD108 (à Saint-Amand- Longpré) au carrefour giratoire RN10/ RD910.(à Château Renault) seront rabattues sur l'itinéraire de déviation.
Article 3 : L'interdiction de circulation prévue à l'article 1 ne s'applique pas aux véhicules suivants :
* des services d'incendie, de secours et de transports d'urgence, + des gestionnaires routiers,
* des forces de l'ordre,
° des intervenants sur l'exercice.
Article 4: Durant toute la durée de l'exercice, la signalisation temporaire sera assurée sous le contrôle et la responsabilité des services par la direction interdépartementale Nord-Ouest. La signalisation de jalonnement des itinéraires de substitution « $9 » et « S10 » est en place de façon permanente.
Article 5 : Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée par des agents ou fonctionnaires dûment assermentés, préposés à la police de circulation et poursuivie conformément à la loi.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de Loir-et-Cher.
Article 7 :.
Le présent arrêté sera adressé pour exécution à :
- Monsieur le président du conseil départemental d'Indre-et-Loire,
- Monsieur le président du conseil départemental de Loir-et-Cher,
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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-05-30-00002 - Arrêté réglementant temporairement la circulation des véhicules sur la route nationale 10 77 - Monsieur le commandant du groupement départemental de gendarmerie de Loir-et-Cher, - Monsieur le commandant de l‘'escadron départemental de sécurité routière de Loir-et-Cher, - Monsieur le commandant du groupement départemental de gendarmerie d’Indre-et-Loire, - Monsieur le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière d'Indre-et-Loire, - Monsieur le chef du district de DREUX de la direction interdépartementale Nord-Ouest,
Une copie sera adressée pour information à :
- Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de Loir-et-Cher, - Monsieur le secrétaire général de la Préfecture d'Indre-et-Loire, -. Mesdames et messieurs les maires des communes de :
. Château-Renault, Saint-Nicolas des Motets, Saunay en Indre-et-Loire, * _ Françay, Gombergean, Herbault, Lancé, Lancôme, Saint-Amand-Longpré, Saint-Cyr du Gault, Saint-Etienne des Guérets, Santenay, Villechauve en Loir-et-Cher,
- Monsieur le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
- Madame la directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire, - Monsieur le directeur départemental du Service Départemental d'incendie et de secours de Loir- et-Cher,
- Monsieur le directeur départemental du Service Départemental d’Incendie et de secours d'indre- et-Loire,
- Monsieur le Médecin-Chef du Samu 41,
- Conseil régional Centre-Val de Loire - Direction des Transports et Mobilités Durables - ERCVL 41 - DIR de zone Ouest (chantiers-zone.diro@developpement-durable.gouv.fr), - Sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé - GCA 25, avenue François Mitterrand case n°1 69674 Bron Cedex,
Faità Blois, le -3 0 MAÏ 2993
Le préfet,
de Cabinet La Di
Clément LECŒUR
François PESNEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M.ie Ministre de l’intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas: le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un ecOUTS gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex L. dans le délai de | deux mois.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Loir-et-Cher
41-2023-05-23-00006
Arrêté relatif à l'approbation des règlements de
la télécabine de Beauval
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-05-23-00006 - Arrêté relatif à l'approbation des règlements de la télécabine de Beauval 79 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
, Arrêté N° 41-2023-05-
relatif à l'approbation du règlement de sécurité de l'exploitation dans sa version du 1er avril 2023 et le règlement de police de l'exploitation dans sa version du 23 février 2023 de la télécabine du nuage de BEAUVAL au ZooParc de BEAUVAL
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code des transports ;
Vu l'ordonnance n°2021-206 du 24 février 2021 relative aux installations à câbles ;
Vu le décret n°2021-207 du 24 février 2021 adaptant la réglementation applicable ‘au transport de personnes par câbles à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2016-424 :
Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 modifié, relatif à la sécurité des transports publics guidés et notamment ses articles 23 à 45:
Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres Monsieur François PESNEAU, préfet de Loir-et-Cher;
Vu l'arrêté du 23 mai 2003 modifié, relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains et notamment son annexe 5 :
Vu l'arrêté du 20 février 2023 relatif à la restriction de l'usage d'appareils mobiles pour certains personnels des systèmes de transport public guidé et des remontées mécaniques relevant du code du tourisme :
Vu le courrier du 03 avril 2023 de l'exploitant de la télécabine du ZooParc de BEAUVAL sollicitant l'approbation du règlement de sécurité de l'exploitation (RSE) dans sa version B :
Vu le règlement de sécurité de l'exploitation (RSE) dans sa version B du 1° avril 2023 :
Vu le règlement de police de l'exploitation (RP) dans sa version du 23 février 2023 :
Vu l'avis référencé DB_23 168 du Bureau Nord-Ouest du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés en date du 19 avril 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-05-23-00006 - Arrêté relatif à l'approbation des règlements de la télécabine de Beauval 80 ARRÊTE
Article 1 : Le règlement de sécurité de l'exploitation de la télécabine du Nuage de BEAUVAL dans sa version B en date du 1° avril 2023 et le règlement de police de l'exploitation dans sa version du 23 février 2023 sont approuvés.
Article 2 : L'exploitation commerciale sera réalisée dans le strict respect de cette seule version du règlement de sécurité de l'exploitation (RSE) et du règlement de police de l'exploitation (RP) SUSvISÉS.
Article 3 : Tout événement notable lié à la sécurité survenant en exploitation sur ce réseau devra être porté à la connaissance des services de l'État, dans les conditions prévues par les articles 89 et 90 du décret n°2017-440 du 30 mars 2017 susvisé et les articles 101 à 10.3 du présent RSE et selon les modalités arrêtées conjointement entre l'exploitant, la direction départementale de Loir-et-Cher et le bureau nord-ouest du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher et le président directeur général du ZooParc sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil administratif de la préfecture de Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le 2 3 MAI 2023
Le préfet
« [mt
François PESNEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de: l'un de ces recours.
- Un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif - 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. dans le délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-05-23-00006 - Arrêté relatif à l'approbation des règlements de la télécabine de Beauval 81 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2023-05-25-00002
AP autorisant l'installation d'enseignes -
Association "Les Ballons de Loire" -
Muides-sur-Loire
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-05-25-00002 - AP autorisant l'installation d'enseignes - Association "Les Ballons de Loire" - Muides-sur-Loire 82 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER
“Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant décision d'autorisation pour l'installation d’ enseignes
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.581-1 et suivants, L.581-21, R.581-9 à R.581-13, R.581-30 à R.581-33 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 6 janvier.2021 nommant en.conseil des ministres Monsieur François PESNEAU, préfet de Loir-et-Cher :
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2021-02-15-003 du 15 février 2021, portant délégation de signature en matière d'administration généraleà M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2023-01-11-00005 du 11 janvier 2023, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu la demande n° AP 041 155 23 0001 en date du 23 janvier 2023, reçue en D.DT. le 03 avril 2023,
complétée le 23 avril 2023 présentée par M. Christophe Blanchard représentant l'association « Les Ballons de Loire » dont le siège social est au 1889 route de la Ferté, 45370 jJouy-Le-Potier, concernant la pose d'enseignes au lieu-dit « Les Murs du Parc », sur la parcelle cadastrée ZC 117, communes de Muides-sur-Loire ;
Vu l'avis de Madame l'architecte des bâtiments de France en date du 17 mai 2023, le projet étant situé aux abords de monuments historiques ;
Considérant l'article L.581-3 du code de l'environnement qui définit une enseigne comme étant toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relativeà une activité qui s'y exerce ;
Considérant le dernier alinéa de l’article R.581-64 stipulant que les enseignes de plus de 1m’, scellées au sol, sont limitées en nombre à un dispositif placé le long de chacune des voies ouvertes à la circulation publique bordant l'immeuble où est installée l'activité signalée.
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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone: 02 54.55 73 50
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr. Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Horaires d'ouverture au publie: 9 h-—12het13h30—17h
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-05-25-00002 - AP autorisant l'installation d'enseignes - Association "Les Ballons de Loire" - Muides-sur-Loire 83 ARRÊTE
Article 1: L'autorisation est accordée à M. Christophe Blanchard représentant l'association « Les Ballons de Loire », pour l'installation d'enseignes au lieu-dit « Les Murs du Parc», sur la parcelle cadastrée ZC 117, communes de Muides-sur-Loiré, objet de la demande susmentionnée, sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
- afin de répondre à à la définition d'une enseigne, il devra être précisé sur le dispositif installé, que le site est une aire de décollage des montgolfières;
- le nombre de dispositifs scellés au sol est limitéà un dispositif simple-face ou double-face.
Article 2_: Le présent arrêté est notifié sous pli recommandé avec accusé de réception à M. Christophe Blanchard représentant l'association « Les Ballons de Loire » au 1889 route de la Ferté, 45370 Jouy-Le-Potier et fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Article 3 : Une copie du présent arrêté sera transmise pour information à Monsieur le Maire de Muides-sur-Loire.
Fait à Blois le 2 5 ha 2023
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Territoires
La Cheffe du Service Urbanisme et Aménagement,
pm es
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre JV du code des relations entre le public-et l’administration :
- un recours gracièux, adresséà : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République- BP 40299- 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. | - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1, dans le délai de deux mois. | | Le tribunal administratif peut. également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr |
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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public: 9h-12het13h30-17h
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Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA CULTURE
Direction régionale des affaires culturelles du Centre - Val de Loire DDT- SUA DDCV
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Loir-et-Cher Unité Développement Durable et Croissance
Verte
Dossier suivi par : Christel PICHOIS 31 Mail Pierre CHARLOT 41000 BLOIS CEDEX Objet : demande de
autorisation préalable - publicité enseigne |
A Blois, le 17/05/2023
numéro : ap1552300001 demandeur :
adresse du projet : LES MURS DU PARC 41500 MUIDES SUR LES BALLONS DE LOIRE -
LOIRE M.BLANCHARD CHRISTOPHE
nature du projet : Enseignes | 1889 ROUTE DE LA FERTE déposé en mairie le : 17/04/2023 45370 JOUY LE-POTIER reçu au service le : 23/04/2023
servitudes liées au projet : LCAP - abords de monuments historiques -
L'immeuble concerné par ce projet d'enseigne est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ de visibilité du ou des monuments historiques désignés ci-dessus. Les articles L .581-8, L.581-18.et R. 581-16 du code de l'environnément et l'article L.621-32 du code du patrimoine sont applicables.
Après examen de ce projet, l'architecte des Bâtiments de France donne son accord.
L'architecte des Bâtiments de France
Adrienne BARTHÉLEMY
31, mail Pierre Charlot 41000 Blois - Téléphone : 02 54 55 76 80.
udap. loir-et-cher@culture.gouv.fr - www.culture.gouv.fr/Regions
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Loir-et-Cher
41-2023-05-25-00001
AP autorisant l'installation d'enseignes - SA KRYS
Group Services - Mer
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-05-25-00001 - AP autorisant l'installation d'enseignes - SA KRYS Group Services - Mer 87 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LOIR-ET-CHER |
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant décision d'autorisation pour l'installation d'enseignes
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.581-1 et suivants, L.581-21, R.581-9 à
R.581-13, R.581-30à R. 5181-33 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres Monsieur François PESNEAU, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2021-02-15-003 du 15 février 2021, portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2023-01-11-00005 du 11 janvier 2023, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu la demande n° AP 041 136 23 0002 en date du 19 avril 2023, reçue en D.DT. le 24 avril 2023, présentée par Mme Véronique Delage représentant la SA Krys Group Services dont le siège social est
au 65 rue des Trois Fontanot, 92743 Nanterre, concernant la pose d'enseignes au 84 rue Jean et Guy Dutems, 41500 Mer ;
Vu l'avis de Madame l'architecte des bâtiments de France en date du 23 mai 2023, le projet étant situé aux abords de monuments historiques :
ARRÊTE
+
Article 1: L'autorisation est accordéeà Mme Véronique Delage représentant la SA Krys Group Services, pour l'installation d'enseignes au 84 rue Jean et Guy Dutems, 41500 Mer, objet de la demande susmentionnée, sous réserve du respect des prescriptions suivantes : - afin d'éviter Une surépaisseur peu esthétique, le bandeau d'enseigne parallèle existant sera déposé;
- afin d'éviter une surcharge visuelle des façades peu qualitative, la plaque prévue pour les horaires sera réalisée en vitrophanie, et positionnée sur la porte d'entrée du commerce. La plaque en dibond prévue sur la façade n'est pas autorisée ;
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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public: 9h—-12het13h30-17h
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-05-25-00001 - AP autorisant l'installation d'enseignes - SA KRYS Group Services - Mer 88 - la mise en lumière de l'enseigne pourra être réalisée soit par un rétroéclairage des lettres, soit par un lettrage à champ lumineux. La face des lettres devra être opaque et non lumineuse. Des spots. discrets peu saillants peuvent également être envisagés. La rampe lumineuse n'est pas autorisée.
2
Article 2_: Le présent arrêté est notifié sous pli recommandé avec accusé de réception à Mme Véronique Delage représentant la SA Krys Group Services au 65 rue des Trois Fontanot, 92743 Nanterre et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfécture de Loir- et-Cher.
Article 3 : Une copie du présent arrêté sera transmise pour information à Monsieur le Maire de Mer.
Fait à Blois, le 2 5 MAI 2023
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Territoires
La Cheffe du S ee et Aménagement,
Maftine/ Pommier
Dans un délai de deux mois à compter de la dâte de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : | - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : . Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de Fun de ces recours. |
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1, dans le délai de | deux mois. | | | Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerécours.fr
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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS:
| Téléphone: 02 54 55 73 50
Site Internet: www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher. gouv.fr
Horaires d'ouverture au public: 9h-—-12het13h30-17h
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-05-25-00001 - AP autorisant l'installation d'enseignes - SA KRYS Group Services - Mer 89 EX
Liberté« Égalité + Fraternité
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Direction régionale des affaires culturelles du Centre - Val de Loire | DDT- SUA DDCV
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Verte
Dossier suivi par : Karine GRANDEMENGE. 3 1 Mail Pierre CHARLOT ' 41000 BLOIS CEDEX
Objet : demande de autorisation préalable - publicité enseigne
A Blois, le 23/05/2023
numéro : ap1362300002 demandeur :
adresse du projet : 85 rue Jean et Guy Dutems 41500 MER KRYS GROUP SERVICES | | 65 rue des Trois Fontanot nature du projet : Enseignes 92743 NANTERRE
déposé en mairie le : 24/04/2023
reçu au service le : 26/04/2023
servitudes liées au projet : LCAP - abords de monuments historiques -
Halle
L'immeuble concerné par ce projet d'enseigne est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ de visibilité du ou des monuments historiques désignés ci-dessus. Les articles L.581-8, L.581-18 et R.581-16 du code de l'environnement et l'article L.621-32 du code du patrimoine sont applicables.
Ce projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du ou des monuments historiques ou des abords. Il peut cependant y être remédié. L'architecte des Bâtiments de France donne par conséquent son accord assorti de prescriptions. Par ailleurs, ce projet peut appeler des recommandations ou des observations.
Prescriptions motivées (1), recommandations ou observations éventuelles (2) :
(1) Le projet de modification d'enseigne est prévu sur un immeuble situé dans l'environnement traditionnel du monument.
Pour une meilleure intégration, il conviendra de mettre en œuvre les dispositions suivantes: - Afin d'éviter une surépaisseur peu esthétique, le bandeau d'enseigne parallèle existant sera déposé. - Afin d'éviter une surcharge visuelle des façades peu qualitative, la plaque prévue pour les horaires sera réalisée en vitrophanie, et positionnée sur la porte d'entrée du commerce. La plaque en dibond prévue sur la façade n'est pas autorisée.
- La mise en lumière de l'enseigne pourra être réalisée soit par un rétroéclairage des lettres, soit par un lettrage à
champ lumineux. La face des lettres devra être opaque et non lumineuse. Des spots discrets peu saillants peuvent également être envisagés. La rampe lumineuse n'est pas autorisée.
31, mail Pierre Charlot 41000 Blois- Téléphone: 02 54.55 76 80
udap. Joir-et-cher@culture. gouv.fr- www.culture.gouv.fr/Regions
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-05-25-00001 - AP autorisant l'installation d'enseignes - SA KRYS Group Services - Mer 90 L'architecte des Bâtiments de France
Adrienne BARTHÉLEMY
31, mail Pierre Charlot 41000 Blois - Téléphone : 02 54 55 76 80
udap. loir-et-cher@culture.gouv.fr - www.culture.gouv.fr/Regions
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-05-25-00001 - AP autorisant l'installation d'enseignes - SA KRYS Group Services - Mer 91 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2023-05-22-00006
AP portant décision de refus pour l'installation
d'enseigne - SARL Les Bichettes - Mme
Anne-Sophie Coyan - Vendôme
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-05-22-00006 - AP portant décision de refus pour l'installation d'enseigne - SARL Les Bichettes - Mme Anne-Sophie Coyan - Vendôme 92 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° ….
portant décision de refus pour l'installation d'enseignes
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement: et notamment ses articles L.581-1 et suivants, L. 581-21, R.581-9 à R.581-13, R.581-30à R.581-33 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres Monsieur François PESNEAU, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2021-02-15-003 du 15 février 2021, portant délégation de signature en matière d ‘administration généraleà M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2023-01-11-00005 du 11 janvier 2023, portänt subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu la demande n° AP 041 269 23 0008 en date du 03 avril 2023,. reçue en D.DI. le 03 avril 2023, complétée le 14 avril 2023, présentée par Mme Anne-Sophie Coyan représentant la SARL « Les Bichettes », demeurant au 10 impasse du Charpentier, 41160 Fréteval, concernant la pose d'enseignes au 2 rue Fricambault, 41100 Vendôme;
Vu le refus de Madame l'architecte des bâtiments de France en date du 12 mai 2023, le projet étant situé en site patrimonial remarquable ;
Considérant le motif de refus de Madame l'architecte des bâtiments de France stipulant que « en raison de leur aspect (face brillante, chant plastique visible), les panneaux en alu « dibond » ne constituent pas un matériau de façade dont la qualité apparaît suffisante pour participer à la mise en valeur du site patrimonial remarquable. Par ailleurs, le fond bleu apparaît trop vif par rapport aux teintes du bâti local. Enfin l'occultation d'une partie de la vitrine par de la vitrophanie opaque en altère les proportions ».
ARRÊTE
Article 1 : L'autorisation est refusée à Mme Anne-Sophie Coyan, pour l'installation d'enseignes au 2 rue Fricambault, 41100 Vendôme, objet de la demande susmentionnée.
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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddi{@loir-et-cher.gouv.fr Hôraires d'ouverture au public: 9h—12het13h30-17h
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-05-22-00006 - AP portant décision de refus pour l'installation d'enseigne - SARL Les Bichettes - Mme Anne-Sophie Coyan - Vendôme 93 Article 2 : Le présent arrêté est notifié sous pli recommandé avec accusé de réception à Mme Anne- Sophie Coyan, demeurant au 10 impasse du Charpentier, 41160 Fréteval et fera l'objet d' une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Article 3_: Une copie du présent arrêté sera transmise pour information à Monsieur le Maire de Vendôme. |
Fait à Blois le 2 2 MAI 2023
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Territoires
La Cheffe du Service Urbanisme et Aménagement,
Recommandations et observations de Madame l'architecte des bâtiments de France : - L'enseigne devra être réalisée en lettres découpées positionnées directement sur le bandeau d'enseigne existant, sans panneau intermédiaire ;
- l'enseigne principale comportera Uniquement l'inscription “les. Bichettes" et éventuellement "Agence événementielle", centrés sur la devanture ;
- Le numéro de téléphone pourra être admis en vitrophanie discrète sur la porte d'entrée.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux où hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. | - un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. dans le délai de deux mois. | Le tribunal administratif peut également être saisi par l' application informatique Télérecours accessible par le site internet WWW. telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher —31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50
Site Internet : www:loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddtéfloir-et-cher.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public :9h-—12het13h30-17h
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-05-22-00006 - AP portant décision de refus pour l'installation d'enseigne - SARL Les Bichettes - Mme Anne-Sophie Coyan - Vendôme 94 DE =
Liberté » Égalité é Fraternité
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MINISTÈRE DE LA CULTURE
Direction régionale des affaires culturelles du Centre - Val de Loire DDT- SUA DDCV
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Loir-et-Cher Unité Développement Durable et Croissance
Verte
Dossier suivi par : Ronan GUEGUEN 31 Mail Pierre CHARLOT 41000 BLOIS CEDEX
Objet : demande de autorisation préalable - publicité enseigne
A Blois, le 12/05/2023
numéro : ap2692300008 demandeur :
adresse du projet : 2 RUE FRINCAMBAULT 41100 VENDOME SARL LES BICHETTES - MME COYAN
| ANNE-SOPHIE
nature du projet : Enseignes 12 IMPASSE DU CHARPENTIER
déposé en mairie le : 17/04/2023 41160 FRETEVAL
reçu au service le : 18/04/2023
servitudes liées au projet : LCAP - site patrimonial remarquable -
L'immeuble concerné par ce projet d'enseigne est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable. Les articles L.581-8, L.581-18 et R.581-16 du code de l'environnement et l'article L.632-1 du code du patrimoine sont applicables.
Ce projet, en l'état, n'étant pas conforme aux règles applicables dans ce site patrimonial remarquable ou portant atteinteà sa conservation ou à sa mise en valeur, l'architecte des Bâtiments de France ne donne pas son accord. Par ailleurs, ce projet peut appeler des recommandations ou des observations.
Motifs du refus (1), recommandations ou observations éventuelles (2) :
(1) En raison de leur aspect (face brillante, chant plastique visible), les panneaux imprimés sur alu dibond ne constituent pas des dispositifs d/enseigne dont la qualité apparaît suffisante pour participer à la mise en valeur du Site Patrimonial Remaquable.
A ce titre, ces travaux sont de nature à porter atteinte à la cohérence et la préservation des abords protégés du monument, et ils ne peuvent donc être acceptés.
(2) L'enseigne devra être réalisée en lettres découpées positionnées directement sur le bandeau d'enseigne existant, sans panneau intermédiaire. L'enseigne principale comportera uniquement l'inscription "les Bichettes" et éventuellement "Agence événementielle", centrés sur la devanture.
Le numéro de téléphone pourra être admis en vitrophanie discrète sur la porte d'entrée.
L'architecte des Bâtiments de France
Adrienne BARTHÉLEMY
31, mail Pierre Charlot 41000 Blois - Téléphone : 02 54 55 76 80
udap.loir-et-cher@culture.gouv.fr - www.culture.gouv.fr/Regions
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-05-22-00006 - AP portant décision de refus pour l'installation d'enseigne - SARL Les Bichettes - Mme Anne-Sophie Coyan - Vendôme 95 Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2023-05-22-00006 - AP portant décision de refus pour l'installation d'enseigne - SARL Les Bichettes - Mme Anne-Sophie Coyan - Vendôme 96 Préfecture
41-2023-05-31-00002
arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral
n°41-2020-09-01-008 du 7 septembre 2020
habilitant la SARL"CARITAS OBSEQUES dans le
domaine funéraire
Préfecture - 41-2023-05-31-00002 - arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°41-2020-09-01-008 du 7 septembre 2020 habilitant la SARL"CARITAS OBSEQUES dans le domaine funéraire 97 Secrétariat général
E à Direction de la légalité et de la citoyenneté PREFET Bureau des élections et de la réglementation
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°41-2020-09-01-008 du 7 septembre 2020 habilitant la SARL «CARITAS OBSEQUES dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le livre Il, titre I, chapitre IN, section Il (partie législative) ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le livre I, titre 1°, chapitre Ill, section || (partie réglementaire) ;
VU le décret du 6 mars 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2023-15-00002 du 15 mai 2023 portant délégation de signature à M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYŸE, directeur de la légalité et de citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher;
CONSIDERANT que la SARL « CARITAS OBSEQUES » située 16 Avenue de Bretagne à Beauce la Romaine (41240), exploitée par M. Yves ALPHÉ, a cessé son activité depuis le 31 décembre 2022, qu'il convient par suite d’abroger l'arrêté préfectoral n°41-2020-09-01-008 en date du 7 septembre 2020.
ARRETE
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral n° 41-2020-09-01-008 du 7 septembre 2020, delivré à la SARL CARITAS OBSEQUES, sise 16 Avenue de Bretagne à Beauce la Romaine est abrogé. ARTICLE 2: Le secrétaire général de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
BLOIS, le 3 { MAI 2073
.- 1/2
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299- 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 47 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-05-31-00002 - arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°41-2020-09-01-008 du 7 septembre 2020 habilitant la SARL"CARITAS OBSEQUES dans le domaine funéraire 98 Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du
présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :.
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP
40299 - 41006 BLOIS cedex ; |
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwuwr.telerecours.fr
2/2
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-05-31-00002 - arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°41-2020-09-01-008 du 7 septembre 2020 habilitant la SARL"CARITAS OBSEQUES dans le domaine funéraire 99 Préfecture
41-2023-05-24-00003
Arrêté fixant la liste des candidats admis à
l'examen du BNSSA organisé par l'UDSP 41 - Jury
du 19 avril 2023
Préfecture - 41-2023-05-24-00003 - Arrêté fixant la liste des candidats admis à l'examen du BNSSA organisé par l'UDSP 41 - Jury du 19 avril 2023 100 E Cabinet
PRÉFET | Direction des sécurités DE LOIR-ET-CHER Bureau des polices administratives Liberté de la sécurité Égalité
Fraternité
Arrêté n°
fixant la liste des candidats admis aux épreuves de l'examen du
Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA)
organisées par l’union départementale des sapeurs-pompiers de Loir-et-Cher - Jury du 19 avril 2023 -
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le Code pénal ;
Vu la loi n° 7817 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 771177 du 20 octobre 1977 relatif à la surveillance et à l'enseignement des activités de natation, modifié ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, modifié ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 1979 portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, modifié ;
Vu le procès-verbal d'examen du 19 avril 2023 2923 :
Considérant l'agrément national accordé à la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, en vue de la préparation du BNSSA;
Considérant l'affiliation de l'union départementale des sapeurs-pompiers du Loir-et-Cher à la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France pour l'année 2023 :
Considérant l'obligation de publier la liste des candidats reçus à l'examen du BNSSA au recueil des actes administratifs de la préfecture, conformément à l'article 10 bis de l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié précité ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE :
Article 1°:
Sont admis aux épreuves de l'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA), organisées par l'union départementale des sapeurs-pompiers du Loir-et-Cher, les candidats désignés ci-après :
Préfecture - 41-2023-05-24-00003 - Arrêté fixant la liste des candidats admis à l'examen du BNSSA organisé par l'UDSP 41 - Jury du 19 avril 2023 101 2.
- AMADIEU Stéphane, né le 7 avril 1976 à TOURS (37),
- BLAUMEISER Mathilde, née le 19 avril 2006 à VALENCIENNES (59),
- BRAHIM Samy, né le 30 mars 1972 à BLOIS (41),
- BRUNET Alphonse, né le 25 octobre 2005 à BLOIS (41),
- CAUDRON Marie, née le 27 janvier 2005 à TALENCE (33),
- COCOUAL Anne, née le 19 juillet 1995 à ORLEANS (45),
- CUTTÉ Aurélien, né le 9 décembre 2005 à LA ROCHELLE (17),
- DUBOIS Chloé, née le 19 mars 2001 à BLOIS (41),
- FRANCOIS Hugo, né le 28 mai 1998 à BLOIS (41),
- HUBERT Aurélien, né le 15 septembre 1979 à BLOIS (41),
- LEMAIRE Nila, née le 6 juin 2005à PHU QUOC (Vietnam),
- PASQUIER Paul, né le 6 juillet 2004 à BLOIS (41),
- POITOUT Jules, né le 10 janvier 2005 à BLOIS (41),
- ROUILLIER Martin, né le 25 juillet. 2005 à BLOIS (41),
- SIRE Nicolas, né le 23 décembre 1999 à BLOIS (41),
- VOLANT Christine, née le 16 juin 1962 à MONTOIRE-SUR-LE-LOIR (41).
‘Article 2 :
Mme la directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bloi le 24 MAI 2023
t
Dans rm délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux | dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre TV du code des relations entre le public et Fadministration : , un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : un recours Hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beanvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux vas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou Miérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. . un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Rretonnerie 450357 Orléans cedex E. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwtelerecours. fr
Préfecture - 41-2023-05-24-00003 - Arrêté fixant la liste des candidats admis à l'examen du BNSSA organisé par l'UDSP 41 - Jury du 19 avril 2023 102 Préfecture
41-2023-05-26-00001
Arrêté portant renouvellement des membres de
la commission départementale de sécurité
routière
Préfecture - 41-2023-05-26-00001 - Arrêté portant renouvellement des membres de la commission départementale de sécurité routière 103 E = Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités DE LOIR-ET-CHER Bureau des polices administratives Liberté de la sécurité Égalité Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement des membres de la commission départementale de sécurité routière
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration :
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir- et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41.201710.35.002 du 25 octobre 2017 modifié portant renouvellement des membres de la commission départementale de sécurité routière ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher :
ARRETE:
Article 1er :
La commission départementale de sécurité routière dont le rôle, la composition et le fonctionnement sont définis ci-après, est renouvelée pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Rôle
La commission départementale est consultée préalablement à toute décision prise en matière :
1-d’'autorisation d'organisation de manifestations sportives, dans les conditions prévues à l'article
R.331-26 du code du sport,
2 - d'homologation des circuits sur lesquels se déroulent des activités comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, dans les conditions prévues à l’article R.331-37 du code du sport,
3- d'agrément des gardiens et des installations de fourrières, dans les conditions fixées par l'article R.325-24 du code de la route.
Article 3 :
La commission peut-être consultée sur tout autre sujet relatif à la sécurité routière, tel que :
1-la mise en place d'itinéraires de déviation pour les poids-lourds,
Préfecture - 41-2023-05-26-00001 - Arrêté portant renouvellement des membres de la commission départementale de sécurité routière 104 2
+
2-l'harmonisation des limitations de vitesse des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation
publique,
3-les déclarations d'épreuves, courses ou manifestations sportives devant se disputer en totalité ou en partie sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Article 4 : Composition |
Le Préfet de Loir-et-Cher préside la commission départementale de sécurité routière. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par Un autre membre du corps préfectoral ou le directeur des sécurités.
Sont membres de la commission avec voix délibérative les personnes désignées ci-après :
Représentants des services de l'État :
le commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher ou le directeur départemental de la sécurité publique de Loir-et-Cher, selon leur territoire de compétences, ou leurs représentants,
la directrice académique des services de l'éducation nationale de Loir-et-Cher (service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports), ou son représentant, le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, ou son représentant, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Loir-et-Cher, ou son représentant, |
le délégué départemental de Loir-et-Cher de l'agence régionale de santé Centre Val de Loire (pour les homologations de circuits uniquement), ou son représentant.
Sont membres de la commission avec voix délibérative les personnes désignées ci-après :
Elus départementaux désignés par le Conseil Départemental :
Titulaires Suppléants
Philippe SARTORI Bernard PILLEFER
Marie-Pierre BEAU Pascal HUGUET
Elus communaux désignés par l'association des maires de Loir-et-Cher :
. Titulaire Suppléant
Yann TRIMARDEAU Daniel CHARLUTEAU
Maire de Lancé Maire de Thésée
Elus communaux désignés par l'association des maires ruraux de Loir-et-Cher:
Titulaire Suppléant |
Jean-Pierre CHEVESSAND Laurent ALLANIC
Conseiller municipal de Maslives Maire de Saint-Claude-de-Diray
Représentants des organisations professionnelles :
Organisation des transporteurs routiers européens Centre Val de Loire (OTRE)
Titulaire Suppléant
Isabelle BRETEAU Î
Fédération nationale de l'automobile (FNA)
Titulaire . Suppléant
Philippe GIMENEZ [
MOBILIANS Centre Val de Loire
Titulaire L Suppléant
Alain GIRAUDEAU Nicolas HERMELIN
Préfecture - 41-2023-05-26-00001 - Arrêté portant renouvellement des membres de la commission départementale de sécurité routière 105 Représentants des fédérations sportives :
| Comité départemental de cyclisme du Loir-et-Cher
Titulaire _ Suppléant
| Corinne LANÇON Jean-Jacques LELU
RE _ a — _ — | Ligue du sport automobile Centre-Val de Loire
| Titulaire Suppléant
Loïc GAGNEUX Bruno BILLARD |
Ligue motocycliste régionale Centre-Val de Loire
Titulaire Suppléant L
| Patrice PASTORELLI Jean-Marc DELETANG
| at Ligue de karting Centre-Val de Loire
Titulaire Suppléant k
Martine RAYNAUD Francis BERNIER
Représentants des associations d'usagers :
Association Prévention routière Centre-Val de Loire LE al
Titulaire | Suppléant
Flavien BOURGEOIS | Christian BEAUNÉ
UFC Que Choisir du Loir-et-Cher
| Titulaire Suppléant
Gérard LECOMTE | Thierry PINEAU
Union française des œuvres laïques d'éducation physique (U FOLEP)
Titulaire Suppléant
Joël MARTINET Jacky NAULEAU
Article 5 :
Deux sections spécialisées sont constituées au sein de la commission départementale de sécurité routière pour exercer chacune des attributions qui lui sont dévolues aux articles 2 et 3 ci-dessus.
L'avis d’une section spécialisée tient lieu d'avis de la commission.
L'avis des membres des sections spécialisées peut, le cas échéant, être requis par voie de consultation écrite, sans nécessairement réunir la commission.
- _ SECTION n°1
« MANIFESTATIONS SPORTIVES ET HOMOLOGATIONS DES CIRCUITS »
Le Préfet de Loir-et-Cher préside la section spécialisée. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par un autre membre du corps préfectoral, le directeur des sécurités OU par Un fonctionnaire du bureau des polices administratives de la sécurité de catégorie A ou B.
Sont membres de la section avec voix délibérative les personnes désignées ci-après ou leurs
représentants :
*_ le commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher ou le directeur départemental de la sécurité publique de Loir-et-Cher, selon leur ressort de compétences,
Préfecture - 41-2023-05-26-00001 - Arrêté portant renouvellement des membres de la commission départementale de sécurité routière 106 4
+. la directrice académique des services de l'éducation nationale de Loir-et-Cher (service départementalà lajeunesse, à l'engagement et aux sports),
+. le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Loir-et-Cher,
* le délégué départemental de Loir-et-Cher de l'agence régionale de santé Centre Val de Loire (pour les homologations de circuits uniquement) ;
Sont membres de la section avec voix délibérative les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :
+ __M. Philippe SARTORI, représentant le conseil départemental de Loir-et-Cher, + M. Yann TRIMARDEAU, représentant l'association des maires de Loir-et-Cher, + M. Flavien BOURGEOIS, représentant l'association Prévention routière Centre Val de Loire, * M. Joël MARTINET, représentant l'UFOLEP.
Sont membres de la section avec voix délibérative les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants
(selon la fédération sportive délégataire concernée) :
+ Mme Corinne LANÇON (cyclisme),
+ M. Loïc GAGNEUX (sport automobile),
+ M, Patrice PASTORELLI (sport motocycliste),
° Mme Martine RAYNAUD (karting).
Est membre de la section avec voix consultative la personne désignée ci-après ou son suppléant :
* le maire de la commune concernée.
SECTION n° 2
« FOURRIERES »
Le Préfet de Loir-et-Cher préside la section spécialisée. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par Un autre membre du corps préfectoral, le directeur des sécurités ou par Un fonctionnaire du bureau des élections et de la réglementation de catégorie À ou B.
Sont membres de la section avec voix délibérative les personnes désignées ci-après ou leurs
représentants :
+ le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
+ le commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher ou Le directeur départemental de la sécurité publique de Loir-et-Cher, selon leur ressort de compétence, + Mme Marie-Pierre BEAU, représentant le conseil départemental de Loir-et-Cher, + M. Jean-Pierre CHEVESSAND, représentant l'association des maires ruraux de Loir-et-Cher, + Mme Isabelle BRETEAU, représentant l'OTRE,
+ M. Alain GIRAUDEAU, représentant Mobililans,
+ M.Philippe GIMENEZ, représentant la FNA,
° _ M. Gérard LECOMTE, représentant l'UFC Que Choisir.
Est membre de la section avec voix consultative la personne désignée ci-après ou son suppléant :
+ le maire de la commune concernée.
Article 6 :
Pour l'exercice des compétences définies à l’article 3 du présent arrêté, le président de la commission départementale de sécurité routière peut associer à ses travaux dés représentants des gestionnaires des voies concernées.
Article 7 : Fonctionnement
Le secrétariat est assuré par:
. la direction des sécurités (bureau des polices administratives de la sécurité), pour ce qui concerne les manifestations sportives et les homologations des circuits,
. la direction de la légalité et de la citoyenneté (bureau des élections et de la réglementation), pour ce qui concerne les fourrières,
. la direction départementale des territoires (service prévention des risques, ingénierie de crise, éducation routière), pour tout sujet relatifà la sécurité routière.
Préfecture - 41-2023-05-26-00001 - Arrêté portant renouvellement des membres de la commission départementale de sécurité routière 107 5
La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, au moins cinq jours avant la date de la réunion, une convocation comportant l’ordre du jour, et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.
La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Article 8 :
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après Une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun
quorum ne sera exigé. |
Article 9 : :
Les membres de la commission ne peuvent pas prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.
Article 10 :
La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président à voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Article 11 : L
Le membre de la commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne où perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 12 :
Mme la directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et dont un exemplaire sera adressé :
- aux membres de la commission départementale de la sécurité routière, - aux SOUs-préfets des arrondissements de Vendôme et de Romorantin-Lanthenay.
Fait à BLOIS, le 9 6 MAI] 2023
Le Préfet,
=— ( François PESNEAU '
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration ° un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; * un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. . un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de Ia Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture - 41-2023-05-26-00001 - Arrêté portant renouvellement des membres de la commission départementale de sécurité routière 108 Préfecture
41-2023-05-26-00002
Arrêté autorisant la société MINIER SAS à
exploiter une carrière au lieu-dit "Bondrée" à
NAVEIL
Préfecture - 41-2023-05-26-00002 - Arrêté autorisant la société MINIER SAS à exploiter une carrière au lieu-dit "Bondrée" à NAVEIL 109 PRÉFET Secrétariat général
DE LOIR-ET-CHER
Ent Service interministériel d'animation Fraternité des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
ARRÊTÉ n°
autorisant la société MINIER SAS à exploiter
une carrière située au lieu-dit « Bondrée » à NAVEIL
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l’environnement et notamment son titre VIII du livre ler et son titre 1° du livre V';
Vu le code minier ;
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu là nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à décla- ration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement;
Vu le décret du président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres monsieur François PESNEAU, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu le titre Il du livre V du code du patrimoine relatif à l'archéologie préventive ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution des garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté modifié du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20.067 du 21 juillet 2020 approuvant le schéma régional des carrières Centre-Val de Loire ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne, et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant pour la période 2022-2027;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 25 septembre 2015 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant du Loir ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 01.3385 en date du 3 août 2001 délivré à la société MINIER SA pour la carrière exploitée sur la commune de NAVEIL, lieu-dit « Bondrée » ;
Vu la demande du 25 février 2022, complétée les 30 mai 2022, 31 août 2022 et 12 septembre 2022,
présentée par la SAS MINIER dont le siège social est situé à « Les Sapins de Varennes » 41100
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Préfecture - 41-2023-05-26-00002 - Arrêté autorisant la société MINIER SAS à exploiter une carrière au lieu-dit "Bondrée" à NAVEIL 110 NAVEIL, à l'effet d'obtenir l'autorisation d'exploiter (renouvellement partiel) une carrière située au lieu-dit « Bondrée » sur la commune de NAVEIL ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R. 181-18 à R. 181-32 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 22/0238 du 22 mars 2022 définissant les modalités de saisine du préfet de région pour la mise en œuvre des mesures d'archéologie préventive préalables à un aménagement réalisé par tranches successives ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale du 30 septembre 2022 ;
Vu la décision du 11 octobre 2022 du président du tribunal administratif d'Orléans portant désignation du commissaire-enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 ordonnant l'organisation d'une enquête publique pour une durée de trente-deux jours consécutifs, du 21 novembre 2022 au 22 décembre 2022 inclus sur le territoire des communes de : HOUSSAY, MARCILLY-EN-BEAUCE, NAVEIL, THORÉ-LA-ROCHETTE, VENDÔME, VILLERABLE, VILLIERS-SUR-LOIR et VILLIERSFAUX ;
Vu l'accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans ces communes de l'avis au public ;
Vu la publication des 3, 4, 23 et 25 novembre 2022 de cet avis dans deux journaux locaux ;
Vu les avis émis par les conseils municipaux des communes de MARCIELY-EN-BEAUCE, NAVEIL, VENDÔME et VILLERABLE ;
Vu le registre d'enquête et l'avis du commissaire enquêteur ;
Vu l’accomplissement des formalités de publication sur le site internet des services de l'État en Loir- et-Cher ;
Vu le rapport et les propositions du 22 mars 2023 de l'inspection des installations classées ;
Vu l'avis du 20 avril 2023 de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, en formation « carrière », au cours duquel le demandeur a été entendu ;
Vu le projet d'arrêté porté le 25 avril 2023 à la connaissance du demandeur ;
Vu l'absence d'observations sur le projet d'arrêté et les prescriptions ;
Considérant que les installations projetées relèvent du régime de l'autorisation par référence à la ru- brique n° 2510-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environne- ment;
Considérant que le projet est compatible avec le schéma régional des carrières Centre -Val de Loire ;
Considérant l'avis exprimé par le conseil municipal de MARCILLY-EN-BEAUCE qui demande l’interdiction formelle, pour les véhicules de chantier de la carrière, d'emprunter la voie communale reliant le giratoire de Varennes au hameau de Jennetière ;
Considérant que des garanties financières doivent être constituées afin de permettre le réaménagement de la carrière, en cas de défaillance ou de disparition juridique de l'exploitant, conformément aux dispositions des articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 181-3 du code de l'environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
2147
Préfecture - 41-2023-05-26-00002 - Arrêté autorisant la société MINIER SAS à exploiter une carrière au lieu-dit "Bondrée" à NAVEIL 111 +
Considérant que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats des consultations menées en application des articles R. 181-18 à R. 181-32, des observations du conseil municipal de MARCILLY-EN-BEAUCE et des services déconcentrés de l'Etat et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies,
Le pétitionnaire entendu,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
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Préfecture - 41-2023-05-26-00002 - Arrêté autorisant la société MINIER SAS à exploiter une carrière au lieu-dit "Bondrée" à NAVEIL 112 Table des matières
1 - Portée de l'autorisation et conditions générales
1.1 Bénéficiaire et portée de l'autorisation 7 111 Exploitant titulaire de l'autorisation... ss 7 11.2 Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs... 7 11.3 Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises a ENTEBISTTEMENT rrrsssscssscsrenransensreencencerencenceeneeneconnosnconeeesnoscenneseenaneenccsnesnnoneesneneneenenessaeneseneceeenenmeosesane ee 7
1.2 Nature des installations 7 1.2.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées où par une rubrique de la nomenclature loi sur l'eau... ss 7 1.2.2 Situation de l'établissement... ss 8 1.2.3 Matériaux extraits et quantités AUTOriSÉES.... enr snnrnsr ere reesnnresnnneeesenenese 8 1.24 Statut de l'établissement... ses 8
1.3 Conformité au dossier de demande d'autorisation
1.4 Durée de l'autorisation
141 Durée de l'autorisation et caducité....... sisi ssnnrrnrernnesnsessessssennesesesesessseenee 9
15 Périmètre d’éloignement 9
16 Garanties financières 10 16.1 Objet des garanties financières... ss 10 1.6.2 Montant des garanties financières... 10 1.6.3 Etablissement des garanties financières... sise 10 1.6.4 Renouvellement des garanties financières... sn 11 1.6.5 Actualisation des garanties financières... sise 11 1.6.6 Modification du montant des garanties financières... 11 1.6.7 Absence de garanties financières... ss 11 1.6.8 Appel des garanties financières... ssssssssssssnrensnsrrrerenenrneneeneeneeesnsses 11 1.6.9 Levée de l'obligation de garanties financières..." 12
1.7 Modifications et cessation d'activité 12
1.71 Modification du champ de l'autorisation... ss 12 1.7.2 Mise à jour de l'étude de dangers et de l'étude d'impact... 12 1.7.3 Équipements abandonnés... ssssssssssssnnnnerennrnnensneenesenerensss 13 1.7.4 Changement d'exploitant.. ss ssissnsnnsnsrnrenrernnrnsenrenererrereseenreesseseessreenses 13 1.7.5 Cessation d'activité... sssssssssssseenenenenrnsenseereneneneneneneeeneenenserensenennee 13 1.7.6 Remise en état du site... isenerenrnnnereenenererenereennesrneresnenenessnnesnnene 13
1.8 Réglementation 17 1.81 Réglementation applicable... ss 17 1.8.2 Respect des autres législations et réglementations... ss 18
2 Gestion de l'établissement... nrrrnrnnrnennrnrrennessnnennesssnssessnssseeseneesnessneoseesnsosmesneeeeseerososee 19
2.1 Exploitation des installations 19 2.1.1 Objectifs gÉNÉTAUX.... Li rrrrrrrnenneneresnesnensessneennenesnnennesneeesecreseneeesnssseses 19 21.2 Impacts sur le milieu naturel, la faune et la flore : mesures d'évitement, de réduction et de compensation des iIMpacts.…..... sense 19 21.3 Consignes d'exploitation... snrnnnnrensssesrenrnnnnrenenenenenennnenesneneeneeseneesnee 19 2.14 Conduite de l'extraction... sssssssssssessssssssnensrenssennnesnsenrensennrnenneeneeneesenseresesses 20
2.2 Réserves de produits ou matières consommables 21 2.21 Réserves de prodUits...ssssssssssssssssessnneerenenseneeneeneeneeenneereenesneereseneessenssesees 21
2.3 Intégration dans le paysage 22 2.3.1 Propreté... ssessseinasseennserenneenenercenrenneescneenrencrceenseneeneescenesnseseenneseenesnnrecseesennneocses 22 2.3.2 Esthétique... sinsnnnnnrrnnneerreneeneennensneseneeneesesneeseneeeeeseeensseeenesnnee 22
2.4 Danger ou nuisance non prévenu 22
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Préfecture - 41-2023-05-26-00002 - Arrêté autorisant la société MINIER SAS à exploiter une carrière au lieu-dit "Bondrée" à NAVEIL 113 2.41 Danger ou nuisance non PrÉVENU..nnnnnnrrnnrrerrnrernrrenerniesnernseesensesse seems 22
2.5 Incidents ou accidents 22 2.51 Déclaration et rapport... ssssssssssssinnenerenrnennnnenneeereenerseeeeisens 22
2.6 Programme d'auto surveillance 22 2.6.1 Principe et objectifs du programme d'auto surveillance... ss 22 2.6.2 Analyse et transmission des résultats de l'auto surveillance... 23
2.7 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection 23 2.71 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection..." 23
2.8 Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspection 23 2.8.1 Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspection... 23
29 Bilans périodiques... 24 2.9.1 Suivi annuel d'exploitation et rapport annuel... sise 24 2.9.2 Déclaration et enquête annuelle carrière... sise 25
3 - Prévention de la pollution atmosphérique 26
3.1 Conception des installations 26 3.1.1 Dispositions générales... ssssssesssssessnsnsesseenernnnnnnnensenneneesnnnrses 26 2.152. OClEUTS.... nm... mes memmmMeMeme.....Me.. 26 3.1.3 Voies de circulation... srsresseererenereernerrerneesnesneeneenenesnesneeseeesnneessnsseesrneenee 26 3.1.4 Émissions diffuses et envols de poussières... rennes 26
4 Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques 27
41 Prélèvements et consommations d'eau 27
4.2 Collecte des effivents liquides 27 4.21 Dispositions générales... nrnnersrerenenenenennerneneenenenneseenssrennssses 27
4.3 Types d'effluents, leurs ouvrages d'épuration et leurs caractéristiques de rejet au milieu...27 4.31 Identification des effluents... sise 27 4.3.2 Collecte des effluents... ss 27
4.4 Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets 27
441 Valeurs limites d'émission des eaux exclusivement pluviales... ….28 4.4.2 Eaux pluviales susceptibles d'être polluées..….…...... ss 28 4.4.3 Valeurs limites d'émission des eaux domestiques... 28
4.5 Autosurveillance des rejets et prélèvements 28
4.6 Surveillance des impacts sur les milieux aquatiques et les sols 29 4.61 Effets sur les eaux souterraines... sise 29 4.6.2 Réseau de surveillance... sise 29 4.6.3 Implantation des ouvrages de contrôle des eaux souterraines... 29 4.6.4 Réseau et programme de surveillance... 29
5 - Déchets 31
5.1 Principes de gestion des déchets autres que les déchets d'extraction résultant du fonctionnement de la carrière 31 511 Limitation de la production de déchets... 31 5.1.2 Séparation des déchets... ss 31 5.1.3 Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchets... 32 5.1.4 Déchets gérés à l'extérieur de l'établissement... ss 32 51.5 Déchets traités à l’intérieur de l'établissement... 32 5.1.6 Transport... rrerrrnrrsresrrenrenesneesneeneesesneeneneeseeeneeesneesneeeesnneteceseeceneseeese 32 5.1.7 Déchets produits par l'établissement... sn 32 5.1.8 Autosurveillance des déchets... ss 33
5.2 Principes de gestion des déchets d'extraction résultant du fonctionnement de la carrière..33 5.21 Généralités... ssssssnsnsrersnrenrensnnnnnnneneneneenenneneneneneneeneeneesneesnenesesnesnee 33 5.2.2 Plan de gestion des déchets d'extraction... 34
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Préfecture - 41-2023-05-26-00002 - Arrêté autorisant la société MINIER SAS à exploiter une carrière au lieu-dit "Bondrée" à NAVEIL 114 6 - Prévention des nuisances sonores, des vibrations et des émissions lumineuses... enrrrnnesseeresee BD
6.1 Dispositions générales 35 6.1.1 Aménagements... rrrrrrnrenrrsnennersernneeneenennersnneenenseenneeneennesnnennecennenennnsesseneeessnneese 35 6.12 Véhicules et engins... sssrnrnnnnnenennrnrernenreerneenernnnenreeeerenneresneeeessensees 35 6.1.3 Appareils de communication... sens 35
6.2 Niveaux acoustiques 35 6.21 Valeurs Limites d'émergence.…......... ss 35 6.2.2 Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation... 35 6.2.3 Mesures périodiques des NIVEAUX SONOFES nnnnrssrsrnsrrrnrrennenarnnennensnessnnesneennees 36
6.3 Vibrations 36 6.31 Vibrations... nsinreesernnrnerrnreeenrenrereenrrnerrsenrneensenseneesrneeneeseneecenenenesensseeneneennne 36
7 - Prévention des risques technologiques 37
7.1 Principes directeurs 37
7.2 Généralités 37
7.21 Contrôle des accès... ssssernnrnnennenrererenenenenrennneeresnenesneeneeneeeseensnne 37 7.2.2 Circulation dans l'établissement et voie d'accès... esse 7 7.2.3 Étude de dangers... rernrnrnrennernennenneneenneeeneennesneesenesneeneseeseceeennseeseee 37 7.2.4 Zones dangereuses... rene rennnrnneenrennennreneenneneseeseenesssneecesssseessnee 37
7.3 Dispositions constructives 38 7.31 Intervention des services de SeCOUrS........ nr rrrerrrrnerssrnrsesesesssssnsssssnse 38
7.4 Dispositif de prévention des accidents 38 7.4.1 Rétentions et confinement... sssssssssssessssseesessseesceneenessessssnseesessssssnseennsse 38 7.4.2 Élimination des substances ou mélanges dangereux... 38 7.4.3 Ravitaillement, stationnement et entretien des engins de chantier... 38
7.5 Dispositions d'exploitation 38 7.51 Surveillance de l'installation... sise 38 7.5.2 Vérification périodique et maintenance des équipements... 38 7.5.3 Consignes d'exploitation... 39 7.54 Interdiction de feux... rrnrnnerrnernnrereeenenenreseenenesssesenseseessnnsese 39 7.5.5 Formation du personnel...nisssirnernenrenrrseeseenresessesneneneneeneenseesennnessnenesee 39
7.6 Mesures de maîtrise des risques 39
7.7 Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secours 39 7.7.1 Définition générale des moyens... irsrrrrrrrrrnrnrnrenenenneeeenennnssenennses 39 7.7.2 Entretien des moyens d'intervention... ssssssssnnninrneenenninerereeeereesenrses 39 7.7.3 Consignes de SÉCUrITÉ....... ner rrrnrneenencnerneeeeneeseeeennesseeenesecsessnsssssnee 40 7.7.4 Consignes générales d'intervention... 40
7.8 Prévention des accidents liés au vieillissement 40
8 - Notification-Publicité-Exécution 41
8.1 Notification - Publicité 41
8.2 Exécution 41
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Préfecture - 41-2023-05-26-00002 - Arrêté autorisant la société MINIER SAS à exploiter une carrière au lieu-dit "Bondrée" à NAVEIL 115 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
11 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
111 Exploitant titulaire de l'autorisation
La société MINIER SAS dont le siège social est situé « Les Sapins de Varennes » 41100 NAVEIL, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter sur la commune de NAVEIL, au lieu-dit « Bondrée » (coordonnées Lambert {1 étendu X=500 706 m et Y=2 309 676 m), les installations détaillées dans les articles suivants.
La présente autorisation environnementale tient lieu d'absence d'opposition à déclaration d'installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au Il de l'article L. 214-3 ou arrêté de prescriptions applicable aux installations, ouvrages, travaux et activités objet de la déclaration.
11.2 Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
Sans objet.
11.3 Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises a enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier notablement les dangers ou inconvénients de cette installation, conformément à l'article L. 181-1 du code de l'environnement.
1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
1.21 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées ou par une rubrique de la nomenclature loi sur l’eau
Régime | Nature de |! Critère de | Seuil du | Unité | Volume Dee TIQUE ping! (D Libellé de la rubriquefactivité) l'installation | classement | critère |ducritère! autorisé autorisé
, Le Se PR | Exploitation de carrières, à Carrière Tonnes
2510 | 1 A l'exception de celles visées aux!) d’alluvions - - - 60000 points 5 et 6 | anciennes par an
(*) À : autorisation
Volume autorisé: éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées.
Le volume autorisé correspond au volume maximum autorisé. Ce volume correspond aux volumes de matériaux valorisables extraits et ne comprend pas les volumes issus du décapage (terres végétales et stériles) réutilisés dans le cadre de la remise en état finale.
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Préfecture - 41-2023-05-26-00002 - Arrêté autorisant la société MINIER SAS à exploiter une carrière au lieu-dit "Bondrée" à NAVEIL 116 L'installation est visée par les rubriques de la nomenclature eau suivantes :
Régime
NC)
Rubrique | (A, D, Libellé de la rubrique (opération) Nature de l'installation
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création
souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement
| _de cours d'eau.
A Autorisation
D Déclaration
NC Installations et équipements non classés mais proches ou connexes des installations du régime.
1.2.2 Situation de l'établissement
L'emprise autorisée est d'une superficie totale de 4 ha 43 a 80 ca pour une surface exploitable de 3 ha 70 a 67 ca et concerne les parcelles suivantes par référence au plan cadastral annexé au présent arrêté. Toute modification de dénomination des parcelles concernées devra être déclarée à l'inspecteur de l'environnement en charge des installations classées.
Commune | Lieu-dit Parcelles | Surface de la parcelle | | . , Surface totale de la concernée par Section Numéro 2 , . L parcelle (m°) l'autorisation de carrière
(m°)
Naveil Bondrée 53 29150 6800
ZR 54 10700 10700
109 26880 26880
1.2.3 Matériaux extraits et quantités autorisées
Les matériaux extraits de la carrière sont des sables et graviers de terrasses (alluvions anciennes d'âge quaternaire).
La production maximale de matériaux extraits de la carrière est de 60 000 tonnes/an (avec une moyenne de 17 000 tonnes/an). La quantité totale autorisée à extraire est de 233 523 tonnes.
1.2.4 Statut de l'établissement
L'établissement n'est ni seuil haut, ni seuil bas, tant par dépassement direct d’un seuil tel que défini au point |! de l’article R. 511-11 du code de l'environnement, que par règle de cumul en application
du point Il de ce même article.
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de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage | 3 piézomètres de surveillance domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la | des eaux souterraine, dont 2 1.1.1.0 D surveillance d'eaux souterraines où en vue d'effectuer Un | réalisés dans la cadre de prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux | précédente autorisation de 2001. la
Préfecture - 41-2023-05-26-00002 - Arrêté autorisant la société MINIER SAS à exploiter une carrière au lieu-dit "Bondrée" à NAVEIL 117 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
1.4 DURÉE DE L'AUTORISATION
1.41 Durée de l'autorisation et caducité
L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service ou réalisée dans le délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai conformément à l’article R. 181-48 du code de l'environnement.
En application des articles L. 181-21 et L 181-28 du code de l'environnement, l'autorisation d'exploiter est accordée pour une durée de 18 années à compter de la date de notification du présent arrêté. Cette durée inclut la phase finale de remise en état du site.
L'exploitation ne peut être poursuivie au-delà que si une nouvelle autorisation est accordée. il convient donc de déposer une nouvelle demande d'autorisation dans les formes réglementaires et en temps utile. Conformément à l'article R. 181-49 du code de l’environnement, la demande de prolongation ou de renouvellement de l'autorisation est adressée au préfet par le bénéficiaire six mois au moins avant la date d'expiration de cette autorisation.
Le cas échéant, la durée de validité de l'autorisation peut être prolongée à concurrence du délai d'exécution des prescriptions archéologiques édictées par le préfet de région en application des articles R. 523-1, R. 523-4 et R. 523-17 du code du patrimoine.
1.5 PÉRIMÈTRE D'ÉLOIGNEMENT
Les bords des excavations des carrières à ciel ouvert sont tenus à une distance horizontale d'au moins 10 mètres des limites du périmètre autorisé ainsi que de l'emprise des éléments de la surface dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques. De plus, l'exploitation du gisement à son niveau le plus bas est arrêté, à compter du bord supérieur de la fouille, à une distance horizontale telle que la stabilité des terrains voisins ne soit pas compromise. Cette distance prend en compte la hauteur totale de l'excavation, la nature et l'épaisseur des différentes couches présentes sur toute la hauteur.
En ce qui concerne la présence d'une ligne aérienne au-dessus des parcelles du projet, l'exploitant veille au respect de l'article L.554-1 du code de l’environnement et des dispositions du décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.
L'exploitant prévoit la mise en place de consignes spécifiques lors des opérations à proximité de cet ouvrage aérien et s'assure de leur mise en œuvre.
Comme précisé dans son dossier de demande d'autorisation, afin de ne pas porter atteindre la stabilité des pylônes électriques, une servitude de 5 mètres autour des poteaux ne sera pas extraite.
Par ailleurs, les préconisations édictées par ENEDIS présentées dans le dossier de demande d'autorisation seront respectées en tout point.
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Préfecture - 41-2023-05-26-00002 - Arrêté autorisant la société MINIER SAS à exploiter une carrière au lieu-dit "Bondrée" à NAVEIL 118 1.6 GARANTIES FINANCIÈRES
1.6.1 Objet des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités d'extraction de matériaux (carrière) visées à l’article 1.2.1. Conformément au 2° du paragraphe IV de l’article R. 516-2 du code de l’environnement, le montant des garanties financières est établi pour permettre la prise en charge des frais occasionnés par les travaux permettant la remise en état du site après exploitation.
1.6.2 Montant des garanties financières
Le montant de référence des garanties financières est établi conformément aux dispositions de l'annexe de l'arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation sur les installations classées.
L'exploitation est menée en 4 périodes, dont 3 périodes quinquennales et une période de 3 ans, les 4 dernières années étant consacrées à la finalisation de la remise en état.
A chaque période correspond un montant de référence de garanties financières permettant la remise en état maximale au sein de cette période (ce montant inclus la TVA).
1.6.21 Pour les autres carrières à ciel ouvert, y compris celles mentionnées au point 4 de la rubrique 2510 de la nomenclature des installations classées
Les superficies indiquées correspondent aux valeurs maximales atteintes au cours de la période considérée.
Pet s1 TE SF IL s3 | TOTAL en € TTC | (C1=15 555 €/ ha) | (C2 = 34 070 €/ ha) | (C3 = 17 775 €jha) | (a = 1,354) 1 0,73 1,33 0,16 80 568
2 0,65 1,6 0,17 91 578 3 0,45 1,2 0,14 68 194 4 0,25 1 0,07 53 073
S1 (en ha) : Somme de la surface de l'emprise des infrastructures au sein de la surface autorisée et de la valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par les surfaces défrichées diminuées de la valeur maximale des surfaces en chantier (découvertes et en exploitation) soumises à défrichement.
S2 (en ha): Valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par la somme des surfaces
découvertes et des surfaces en exploitation diminuée des surfaces remises en état S3 (en ha): Valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par la surface résultant du produit du linéaire du périmètre d'extraction par la profondeur moyenne diminuée des surfaces remises en état
L'indice TP0O1 (base 2010) utilisé pour le calcul du montant de référence est celui en vigueur en novembre 2022, soit 127,3 (paru au JO le 14 janvier 2023).
1.6.3 Établissement des garanties financières
Avant la mise en activité de l'installation, dans les conditions prévues par le présent arrêté, l'exploitant adresse au préfet :
* le document attestant la constitution des garanties financières établie dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ; * la valeur datée du dernier indice public TPO1.
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Préfecture - 41-2023-05-26-00002 - Arrêté autorisant la société MINIER SAS à exploiter une carrière au lieu-dit "Bondrée" à NAVEIL 119 1.6.4 Renouvellement des garanties financières
Les garanties financières sont constituées pour une période minimale de deux ans. Conformément au V de l'article R. 516-2 du code de l'environnement, lorsque le respect de la période minimale de deux ans amènerait à dépasser la durée de validité du présent arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter, la période de validité des garanties financières peut être égale à la durée restant à courir de cette autorisation.
En cas de non-renouvellement des garanties financières, le garant informe le préfet par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant l'échéance de validité de ces garanties. Cette obligation est sans effet sur la durée de l'engagement du garant.
Sauf dans le cas de constitution des garanties par consignation à la Caisse des dépôts et consignation, le renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date d'échéance du document prévu à l'article 1.6.3.
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au préfet, au moins trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement.
Une copie est également transmise à l'inspection des installations classées, pour information, à la même date.
1.6.5 Actualisation des garanties financières
L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du préfet dans les cas suivants :
* tous les cinq ans au prorata de la variation de l'indice publié TP 01; * sur une période au plus égale à cinq ans, lorsqu'il y a une augmentation supérieure à 15 (quinze)% de l'indice TPO1, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.
1.6.6 Modification du montant des garanties financières
L'exploitant informe le préfet, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de constitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des conditions d'exploitation conduisant à une modification du montant des garanties financières.
1.6.7 Absence de garanties financières
Outre les sanctions rappelées à l'article L. 516-1 du code de l'environnement, l'absence de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L. 171-8 de ce code. Conformément à l'article L. 171-9 du même code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
1.6.8 Appel des garanties financières
Le préfet peut faire appel aux garanties financières dans les conditions fixées par l’article R. 516-3 du code de l'environnement :
+ soit en cas de non-exécution par l'exploitant des opérations mentionnées au IV de l'article R. 516-2 du code de l'environnement, après intervention des mesures prévues au I de l'article L. 171-8 du même code ;
e soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'exploitant ;
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Préfecture - 41-2023-05-26-00002 - Arrêté autorisant la société MINIER SAS à exploiter une carrière au lieu-dit "Bondrée" à NAVEIL 120 + soit en cas de disparition de l'exploitant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou du décès de l'exploitant personne physique.
Lorsque les garanties financières sont constituées dans les formes prévues au e) du point |. de l’article R. 516-2, et que l'appel mentionné au I. du présent article est demeuré infructueux, le préfet appelle les garanties financières auprès de l'établissement de crédit, la société de financement, l'entreprise d'assurance, la société de caution mutuelle ou le fonds de garantie ou la Caisse des dépôts et consignations, garant de la personne morale ou physique mentionnée au e susmentionné :
+ soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre du garant personne physique ou morale mentionné au e susmentionné ;
° soit en cas de disparition du garant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou du décès-du garant personne physique mentionné au e susmentionné ; + soit en cas de notification de la recevabilité de la saisine de la commission de surendettement par le garant personne physique ;
° soit en cas de défaillance du garant personne physique, ou du garant personne morale résultant d'une sommation de payer suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un délai d'un mois à compter de la signification de la sommation faite à celui-ci par le préfet.
1.6.9 Levée de l'obligation de garanties financières
L'obligation de garanties financières est levée à la cessation d'exploitation des installations nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières ont été normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d'activité prévue aux articles R. 512 39-1 à R. 512-39-3 du code de l'environnement.
L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires des communes intéressées.
En application de l'article R. 516-5 du code de l'environnement, le préfet peut demander la réalisation, aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l'obligation de garanties financières.
1.7 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
1.71 Modification du champ de l'autorisation
En application des articles L. 181-14 et R. 181-45 du code de l’environnement, le bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de quatre mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages où travaux qui relèvent de l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation. S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues à l'article R.181-45.
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Préfecture - 41-2023-05-26-00002 - Arrêté autorisant la société MINIER SAS à exploiter une carrière au lieu-dit "Bondrée" à NAVEIL 121 1.7.2 Mise à jour de l’étude de dangers et de l'étude d'impact
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification substantielle telle que prévue à l'article R. 181-46 du code de l'environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par Un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
1.73 Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
1.74 Changement d'exploitant
La demande de changement d'exploitant est soumise à autorisation. Le nouvel exploitant adresse au préfet les documents établissant ses capacités techniques et financières, l'acte attestant de la constitution de ses garanties financières et les documents attestant du fait que le nouvel exploitant est propriétaire des terrains sur lequel se situe l'installation où qu'il a obtenu l'accord du ou des propriétaires de ceux-ci.
1.725 Cessation d'activité
L'usage futur du site à prendre en compte est : usage à vocation agricole. L'extraction de matériaux commercialisables ne doit plus être réalisée 4 ans avant l'échéance de l'autorisation.
La remise en état du site doit être achevée six mois avant l'échéance de l'autorisation.
1.7.6 Remise en état du site
1.761 Généralités
L'exploitant est tenu de nettoyer et remettre en état l'ensemble des lieux affectés par les travaux et les installations de toute nature inhérentes à l'exploitation, compte tenu des caractéristiques essentielles du milieu environnant.
Le site doit être libéré, en fin d'exploitation, de tous les matériels, stockages et installations fixes ou mobiles, mis en place durant les travaux d'extraction.
Aucun dépôt ou épave ne doit subsister sur le site.
La remise en état du site est réalisée en conformité au dossier de demande d'autorisation. Elle comporte au minimum les dispositions suivantes :
+ le nettoyage de l'ensemble des terrains et, d'une manière générale, la suppression de toutes les structures n'ayant pas d'utilité après la remise en état du site, + l'insertion satisfaisante de l'espace affecté par l'exploitation dans le paysage, compte tenu de la vocation ultérieure du site.
1.76.2 Remise en état
La remise en état doit être réalisée conformément au dossier de demande d'autorisation et aux plans annexés au présent arrêté. Globalement, la remise en état du site consiste en un remblaiement total du site pour un retour au niveau initial des terrains exploités. En particulier elle comprend, chronologiquement :
* La mise en place, en fond de fouille, de stériles d'exploitation et de remblais extérieurs exclusivement constitués de matériaux inertes de nature à permettre Une bonne infiltration de l’eau (la surface du carreau est nivelée et présente une légère pente);
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Préfecture - 41-2023-05-26-00002 - Arrêté autorisant la société MINIER SAS à exploiter une carrière au lieu-dit "Bondrée" à NAVEIL 122 * Le décompactage des stériles et remblais avant la mise en place des terres issues de l'excavation ;
* Le régalage des terres excavées sans mélanger les 3 unités de sols identifiés (Cf étude agro- pédologique de la chambre d'agriculture réalisée dans le cadre de l'instruction de la demande d'autorisation et correspondant à l'état O visé ci-après) et dans le bon ordre des horizons correspondant à leur succession naturelle. Les horizons reconstitués seront meubles et ne devront pas générer de rupture de perméabilité.
Les conditions de remise en état seront suivies à différents stades d'avancée des travaux afin de garantir et ajuster au besoin la qualité du réaménagement agricole (qualités des remblais, profondeur de sol, pierres, matériel utilisé, …).
Après la finalisation de la remise en état, et avant l'échéance de l'autorisation d'exploiter, la qualité de la remise en état agricole est mesurée à l'appui d'un état agro-pédologique (état final) qui fait l'objet d'une comparaison avec le diagnostic agro-pédologique initial (état 0) réalisé par la chambre d'agriculture.
L'état agro-pédologique final, et sa comparaison avec l'état agro-pédologique initial, sont réalisés par un organisme qualifié. Les résultats de ces travaux sont transmis à l'inspection des installations classées, au propriétaire des terrains et à l'agriculteur exploitant si ce dernier n'est pas le propriétaire des terrains.
1.76.3 Remise en état coordonnée à l'exploitation
La remise en état doit être strictement coordonnée à l'exploitation conformément aux plans de phasage des travaux et de remise en état du site annexés au présent arrêté. L'exploitation de la phase (n + 2) ne peut débuter que si la phase (n) est remise en état. L'exploitant notifie chaque phase de remise en état au préfet.
La surface dérangée (égale à la somme des surfaces en cours d'extraction, des surfaces décapées et des surfaces non remises en état) de la carrière est en tout temps inférieure à 2,5 ha.
1.764 Dispositions de remise en état
1.7.6.4.1 Aires de circulation
Les aires de circulation provisoires et les aires de travail doivent être décapées des matériaux stabilisés qui auraient été régalés puis recouvertes de terre végétale en vue de leur mise en culture.
1.7.6.4.2 Remblayage de l'excavation
La remise en état du site consiste en un remblayage total de l’excavation pour retour à la cote initiale des terrains variant de 78 à 83 m NGF.
A l'état final les terres régalées présenteront une profondeur de sol minimale de 1,0 m en bas de parcelle (secteur des sondages S1 et S2 sur carte des sols en annexe), 1,2 m en milieu de parcelle (secteur du sondage S3 sur carte des sols en annexe) et 1,5 m en haut de parcelle (secteur des sondages S1 et S2 sur cartes des sols en annexe), avant l'apparition des remblais.
Le remblayage des carrières est géré de manière à assurer la stabilité physique des terrains remblayés.
Le remblayage des carrières ne doit pas nuire à la qualité du sol, compte tenu du contexte géochimique local, ainsi qu'à la qualité et au bon écoulement des eaux.
Les déchets d'extraction inertes internes au site (résidus, stériles et morts-terrains) sont prioritairement employés pour la remise en état du site lors du remblaiement. Lorsqu'il est réalisé
avec apport de matériaux extérieurs, ceux-ci doivent être préalablement triés de manière à garantir l’utilisation des seuls matériaux inertes
Seuls les déchets inertes suivants peuvent être utilisés pour le remblayage de la carrière :
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Préfecture - 41-2023-05-26-00002 - Arrêté autorisant la société MINIER SAS à exploiter une carrière au lieu-dit "Bondrée" à NAVEIL 123 CODE
DÉCHET
17 01 01
17 01 02
17 01 03
17 0107
17 02 02
17 O5 04
20 02 02
DESCRIPTION
Béton
Briques
Tuiles et céramiques
Mélanges de béton, tuiles et céramiques ne
contenant pas de substances dangereuses
Verre
Terres et cailloux ne contenant pas de
substance dangereuse
Terres et pierres
RESTRICTIONS
Uniquement les déchets de production et de
commercialisation ainsi que les déchets de
construction et de démolition ne provenant
pas de sites contaminés, triés
Uniquement les déchets de production et de
commercialisation ainsi que les déchets de
construction et de démolition ne provenant
pas de sites contaminés, triés
Uniquement les déchets de production et de
commercialisation ainsi que les déchets de
construction et de démolition ne provenant
pas de sites contaminés, triés
Uniquement les déchets de construction et
de démolition ne provenant pas de sites
contaminés, triés
Sans cadre ou montant de fenêtres
A l'exclusion de la terre végétale, de la
tourbe et des terres et cailloux provenant de
sites contaminés
Provenant uniquement de jardins et de
parcs et à l'exclusion de la terre végétale et
de la tourbe (hors sites contaminés)
® Les codes déchets et leur description sont détaillés en annexe de la Décision n° 2000/532/CE du 03 mai 2000
Les déchets suivants sont interdits et font l'objet d’une procédure de refus systématique à l'entrée de la carrière :
+ les déchets liquides ou dont la siccité est inférieure à 30 % ;
* les déchets dont la température est supérieure à 60 °C ;
* les déchets non pelletables ;
+ les déchets pulvérulents, à l'exception de ceux préalablement conditionnés ou traités en vue de prévenir une dispersion sous l'effet du vent ;
* les déchets d'amiante lié et les matériaux en contenant ; + les déchets présentant au moins une propriété de danger, ou radioactifs.
Les déchets d'enrobés bitumineux ne sont pas acceptés.
Les apports de matériaux extérieurs ne sont admis qu'à des fins de remblaiement de l'excavation (opération de valorisation des déchets). Ils peuvent être stockés temporairement en dehors de la fosse, sur une aire aménagée et dédiée à cet effet, dans l'attente de leur mise en remblai, pour une durée n'excédant pas Un an. Leur hauteur de stockage ne dépasse pas 3 mètres.
Le remblayage de la carrière avec les déchets inertes extérieurs est organisé de manière à assurer la stabilité de la masse des déchets, en particulier à éviter les glissements. Il est réalisé de manière à combler les parties en hauteur avant d'étendre la zone de stockage pour limiter, en cours d'exploitation, la superficie soumise aux intempéries.
Des mesures sont prises afin de réduire les nuisances pouvant résulter des opérations de remblayage, notamment :
* les émissions de poussières ;
+ la dispersion de déchets par envol.
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Préfecture - 41-2023-05-26-00002 - Arrêté autorisant la société MINIER SAS à exploiter une carrière au lieu-dit "Bondrée" à NAVEIL 124 La quantité de matériaux mise en remblai est communiquée annuellement à l'inspection des installations classées lors de l'enquête annuelle (article 2.9.2 du présent arrêté).
1.7.6.4.3 Procédure d'acceptation préalable
L'exploitant de la carrière met en place une procédure d'acceptation préalable afin de disposer de tous les éléments d'appréciation nécessaires sur la possibilité d'accepter des déchets dans l'installation, a minima :
* le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET ;
+ _ le nom et les coordonnées des éventuels intermédiaires et, le cas échéant, leur numéro SIRET ;
* _ le nomet les coordonnées du ou des transporteurs et, le cas échéant, leur numéro SIRET ;
+ l'origine des déchets ;
* le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets (en référence à l'annexe de la Décision n° 2000/532/CE du 03 mai 2000);
* la quantité de déchets concernée en tonnes ;
+ le traitement et/ou les opérations réalisés sur les déchets ;
* le cas échéant, la valeur des paramètres du contenu total et les résultats des tests de lixiviation effectués en application de l'annexe 1} de l'arrêté du 12 décembre 2014.
L'exploitant s'assure que les déchets sont conformes à l’article 1.7.6.4.2 du présent arrêté et qu'ils ont fait l'objet d'un tri préalable selon les meilleures technologies disponibles à un coût économiquement acceptable.
Seuls les déchets remplissant l'ensemble des conditions de cette procédure d'acceptation préalable peuvent être admis sur l'installation.
1.7.6.4.4 Procédure d'admission des matériaux extérieurs
Avant d'être admis, tout chargement de déchets fait l’objet d'une vérification des documents d'accompagnement par l'exploitant.
Chaque apport extérieur est accompagné d'un bordereau de suivi des déchets attestant de la conformité des déchets à leur destination, et indiquant :
‘+ le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET ;
+ le nom et les coordonnées des éventuels intermédiaires et, le cas échéant, leur numéro SIRET ;
‘+ lenomet les coordonnées du ou des transporteurs et, le cas échéant, leur numéro SIRET ; ‘+ l'origine des déchets ;
* le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets (en référence à l'annexe de la Décision n° 2000/532/CE du 03 mai 2000) ;
+ la quantité de déchets concernée en tonnes ;
+ la référence au document d'acceptation préalable.
Le cas échéant, sont annexés à ce document les résultats de l'acceptation préalable mentionnée à l'article 1.7.6.4.3.
Ce document est signé par le producteur des déchets et les différents intermédiaires, le cas échéant.
La durée de validité du document précité est d'un an au maximum. Un exemplaire original de ce document est conservé par l'exploitant pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Lorsqu'elles existent, les copies des annexes sont conservées pendant la même période.
L'exploitant met en place une procédure d'admission des déchets extérieurs admis en remblai, dans laquelle est notamment précisée la liste des matériaux conformes, ainsi que la procédure de refus en cas de matériaux non-conformes. Cette procédure est parfaitement connue du personnel chargé de l'accueil et de la gestion des matériaux sur le site jusqu’à leur mise en remblai.
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Préfecture - 41-2023-05-26-00002 - Arrêté autorisant la société MINIER SAS à exploiter une carrière au lieu-dit "Bondrée" à NAVEIL 125 Un contrôle visuel des déchets est réalisé par l'exploitant à l'entrée de l'installation, lors du déchargement et lors du régalage des déchets afin de vérifier l'absence de déchet non autorisé.
Les matériaux extérieurs au site sont déposés sur une aire de réception qui permet de contrôler visuellement la nature des matériaux. Cette aire peut être déplacée suivant le phasage de l'exploitation du site. Elle fait l'objet d'un affichage particulier et de délimitations permettant de la situer.
Dans le cas où des déchets non autorisés (plastiques, métaux, bois, etc.) sont détectés, ceux-ci sont
triés et disposés dans des bennes prévues à cet effet et installées à proximité immédiate. Ils sont éliminés vers des filières autorisées.
En cas d'acceptation des déchets, l'exploitant délivre un accusé de réception au producteur des déchets sur lequel sont mentionnés a minima :
+ le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro
SIRET ;
+ le nomet l'adresse du transporteur et, le cas échéant, son numéro SIREN ; + _ le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets(en référence à l'annexe de la Décision
n° 2000/532/CE du 03 mai 2000);
+ la quantité de déchets admise ;
* la date et l'heure de l'accusé de réception.
L'exploitant tient à jour un registre chronologique d'admission, éventuellement sous format électronique, dans lequel il consigne pour chaque chargement de déchets présenté : * la date de réception, la date de délivrance au producteur de l'accusé de réception des déchets, et la date de leur stockage ;
+ __ l'origine des déchets, et le nom, l'adresse et le numéro SIRET de l'installation expéditrice le cas échéant ;
+ le nom et les coordonnées du ou des transporteurs et, le cas échéant, leur numéro SIRET ; + le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets (en référence à l’annexe de la Décision
n° 2000/532/CE du 03 mai 2000);
+ la masse des déchets entrants, mesurée par pesée à l'entrée de l'installation ou, à défaut, estimée à partir du volume du chargement en retenant Une masse volumique de 1,6 tonnes par mètre cube de déchets ;
+ Le numéro du bordereau de suivi;
+ l'accusé d'acceptation des déchets ;
+ le résultat du contrôle visuel et, le cas échéant, celui de la vérification des documents
d'accompagnement ;
‘+ le cas échéant, le motif de refus d'admission.
L'exploitant tient à jour un plan topographique. Ce plan coté en plan et en altitude permet de localiser les zones de remblais correspondant aux données figurant sur le registre pré-cité (maillage de 30 mètres sur 30 mètres maximum).
Les documents, registres et plans cités ci-dessus sont conservés pendant toute la durée de l'exploitation et sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
1.8 RÉGLEMENTATION
1.81 Réglementation applicable
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) :
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Préfecture - 41-2023-05-26-00002 - Arrêté autorisant la société MINIER SAS à exploiter une carrière au lieu-dit "Bondrée" à NAVEIL 126 Dates Textes
23/01/97 |Arrêté ministériel relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations
classées pour la protection de l'environnement
22/09/94 |Arrêté ministériel relatif aux exploitations de carrières
31/07/12 |Arrêté ministériel relatif aux modalités de constitutions de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement
09/02/04 |Arrêté ministériel relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées.
29/02/12 |Arrêté ministériel fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement
11/09/03 |Arrêté ministériel portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de là nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
1.8.2 Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice : e des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression,
+ des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
L'autorisation d'exploiter la carrière n'a d'effet utile que dans la limite des droits de propriété de l'exploitant et des contrats de fortage dont il est titulaire.
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Préfecture - 41-2023-05-26-00002 - Arrêté autorisant la société MINIER SAS à exploiter une carrière au lieu-dit "Bondrée" à NAVEIL 127 2 GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
21 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
211 Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
-__ limiter le prélèvement et la consommation d'eau;
-__ limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
- respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après - la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;
-__ prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques
ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
L'extraction des matériaux, le stockage des déchets inertes d'extraction issus du fonctionnement de
la carrière, et les opérations de remise en état du site doivent, à tout moment : *__ garantir la sécurité du public et du personnel, et la salubrité des lieux ; * __ préserver la qualité des eaux superficielles et souterraines, ainsi que limiter les incidences de l’activité sur leur écoulement ;
* respecter les éventuelles servitudes existantes.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conduite de l’exploitation pour limiter les risques de pollution des eaux, de l'air ou des sols, et de nuisance par le bruit et les vibrations, et l'impact visuel.
Les installations de stockage de déchets inertes d'extraction sont réalisées et exploitées en se fondant sur les performances des meilleures techniques disponibles économiquement acceptables (MTD) et en tenant compte de la vocation et de l’utilisation des milieux environnants ainsi que la gestion équilibrée de la ressource en eau.
21.2 Impacts sur le milieu naturel, la faune et la flore : mesures d'évitement, de
réduction et de compensation des impacts
Sans objet.
21.3 Consignes d'exploitation
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l’ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
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Préfecture - 41-2023-05-26-00002 - Arrêté autorisant la société MINIER SAS à exploiter une carrière au lieu-dit "Bondrée" à NAVEIL 128 21.4 Conduite de l’extraction
2141 Aménagements préliminaires
2.1.4. Information des tiers
Avant le début de l'exploitation, l'exploitant est tenu de mettre en place sur chacune des voies d'accès au chantier, des panneaux indiquant, en caractères apparents, son identité, la référence de l'autorisation préfectorale, l’objet des travaux et l’adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut être consulté.
2.1.4.1.2 Bornage
Préalablement à la mise en exploitation, l'exploitant est tenu de placer : * des bornes en tous les points nécessaires pour déterminer le périmètre de l'autorisation ; + le cas échéant, des bornes de nivellement.
Ces bornes devront toujours être dégagées et demeurer en place jusqu'à l'achèvement des travaux
d'exploitation et de remise en état du site.
2.1.4.1.3 Eau de ruissellement
Lorsqu'il existe Un risque pour les intérêts visés à l'article L. 211-1 du Titre 1er, Livre || du code de l'environnement, Un réseau de dérivation empêchant les eaux de ruissellement d'atteindre la zone en exploitation sera mis en place à la périphérie de cette zone.
2.1.4.1.4 Déclaration de mise en service
L'exploitant doit, avant le début de l'exploitation, mettre en place les aménagements préliminaires définis au présent chapitre. Dès que ces aménagements ont été réalisés, l'exploitant notifie au préfet et au maire des communes concernées la mise en service de l'installation. Il adresse, dans le même temps ou au préalable, au préfet le document établissant la constitution des garanties financières.
214.2 Déboisement et défrichage
Sans objet.
214.3 Décapage des terrains
Aucune extraction ne doit avoir lieu sans décapage préalable de la zone concernée. Le décapage des terrains est limité aux besoins des travaux d'exploitation. Il est réalisé en conditions sèches, sur des sols suffisamment ressuyés au moyen d'engins à chenilles. Les terres décapées sont intégralement conservées pour la remise en état agricole du site. Le décapage est effectué de manière sélective, de façon à ne pas mêler les terres végétales constituant l'horizon humifère aux stériles.
Un allotissement est réalisé, pour identifier les différents sols et les strates associées afin d'en assurer la traçabilité pour le réaménagement (Cf étude agro-pédologique de la chambre d'agriculture réalisée dans le cadre de l'instruction de la demande d'autorisation). Les dépôts des horizons humifères ne doivent pas avoir une hauteur supérieure à 2 m afin de leur conserver leurs qualités agronomiques et pour éviter d’avoir à rouler sur ces dépôts lors avec des engins de chantier. Il convient également que ces dépôts soient légèrement compactés en surface pour éviter la pénétration de l'eau, et recouverts de ray-grass (ou autres graminés et /ou légumineuses) pour améliorer leur stabilité structurale et limiter leur exposition aux agents climatiques pendant la période de stockage.
Les horizons organo-minéraux de surface devront être stockés séparément (cordons dédiés) de manière à éviter leur mélange avec les couches sous-jacentes.
2144 Patrimoine archéologique
L'exploitant respecte les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 22/0238 du 22 mars 2022 portant modalités de saisine du préfet de région au titre de l'archéologie préventive. Notamment, il informe par écrit la Direction Régionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire, service régional de
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Préfecture - 41-2023-05-26-00002 - Arrêté autorisant la société MINIER SAS à exploiter une carrière au lieu-dit "Bondrée" à NAVEIL 129 l'archéologie, de la date prévue pour les travaux de décapage, au minimum douze mois avant leur réalisation. Une copie de ce courrier est transmise à l'inspection des installations classées. En cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques, l'exploitant doit prendre toute disposition pour empêcher la destruction, la dégradation ou la détérioration de ces vestiges. Ces découvertes doivent être déclarées dans les meilleurs délais au service régional de l'archéologie et à l'inspection des installations classées.
21.4.5 Extraction
L'exploitation de la carrière est conduite conformément aux plans de phasage des travaux et aux plans de remise en état du site annexés au présent arrêté. Toute modification du phasage ou du mode d'exploitation doit faire l’objet d'une demande préalable adressée au préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Le carreau de la carrière a pour cote minimale 77 m NGF.
L'extraction est effectuée sur une épaisseur moyenne de 3,5 m et de 6 m au maximum par rapport
au niveau du terrain naturel.
AU niveau du projet le niveau de la nappe oscille autour de -1,3 m à -3,68 m, sous le niveau du terrain naturel, l'exploitation de la partie nord du gisement est donc réalisée en eau lorsque la nappe est haute.
L'extraction en nappe alluviale ne doit pas faire obstacle à l'écoulement des eaux superficielles et le pompage de la nappe phréatique pour le décapage, l'exploitation et la remise en état est interdit.
214.6 Transport des matériaux
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des articles L. 131-8 et L.141-9 du code de la voirie routière.
Les entrées et sorties de la carrière se font en empruntant le chemin rural n°99 puis exclusivement la RD n°166. L'emprunt de la route communale n°24 qui relie le hameau de la Jennetière au rond- point de Varennes n'est pas autorisé.
214.7 État des stocks de produits - Registre des sorties
L'exploitant tient à jour un registre indiquant le nom du destinataire, la date du prélèvement, le type et la quantité de matériaux extraite, le mode de transport utilisé pour l'acheminement des matériaux et s'il y a lieu, le nom de la société extérieure réalisant le transport. Ce registre est tenu à disposition de l'inspection des installations classées. Un bon de sortie dûment complété et signé par la personne en charge du registre est joint au registre.
L'exploitant doit disposer d'une comptabilité des quantités extraites et vendues. Cette comptabilité est tenue à disposition de l'inspection des installations classées. À défaut de la présence d'un pont-bascule sur la carrière, les quantités extraites et vendues sont, soit pesées sur le site voisin de la société sur la même commune au lieu-dit « Les Dragues », ou estimées à partir de la capacité/ des caractéristiques des engins de transport utilisés.
2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
2.21 Réserves de produits
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants.… En particulier, les engins de la carrière son chacun équipés d'un kit anti-pollution.
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Préfecture - 41-2023-05-26-00002 - Arrêté autorisant la société MINIER SAS à exploiter une carrière au lieu-dit "Bondrée" à NAVEIL 130 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
2.31 Propreté
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence. L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets, …
Des dispositifs d'arrosage, de lavage de roues, … sont mis en place en tant que de besoin.
2.3.2 Esthétique
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture, poussières, envols...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement....).
2.4 DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU
2.41 Danger ou nuisance non prévenu
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.
2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS
2.51 Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement. Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
2.6 PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE
2.61 Principe et objectifs du programme d'auto surveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement, l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d'auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l'environnement. L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l'inspection des installations classées. Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l'environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d'auto surveillance.
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Préfecture - 41-2023-05-26-00002 - Arrêté autorisant la société MINIER SAS à exploiter une carrière au lieu-dit "Bondrée" à NAVEIL 131 2.6.2 Analyse et transmission des résultats de l’auto surveillance
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise notamment celles de son programme d'auto surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement où d'écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l'environnement.
En particulier, lorsque la surveillance environnementale sur les eaux souterraines ou les sols fait
apparaître une dérive par rapport à l'état initial de l’environnement, soit réalisé en application de l'article R 512-8 11 1° du code de l’environnement, soit reconstitué aux fins d'interprétation des résultats de surveillance, l'exploitant met en œuvre les actions de réduction complémentaires des émissions appropriées et met en œuvre, le cas échéant, un plan de gestion visant à rétablir la compatibilité entre les milieux impactés et leurs usages.
Il informe le préfet et l'inspection des installations classées du résultat de ses investigations et, le cas échéant, des mesures prises ou envisagées.
2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
2.71 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : - le dossier de demande d'autorisation initial,
- les plans tenus à jour
- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
- les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation,
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,
- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
2.8 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTION
2.81 Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspection
L'exploitant transmet à l'inspection les documents suivants :
Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances
ARTICLE Attestation de constitution de|Un mois au moins avant le début de 1.6.3 garanties financières l'exploitation ARTICLE Actualisation des garanties financières |3 mois avant la fin de la période (ou tous les 5 1.6.5 ans), oU avant 6 mois suivant une augmentation de plus de 15% de la TPO1
ARTICLE Renouvellement des garanties | Trois mois avant la date d'échéance du 1.6.4 financières document prévu à l'article 1.5.3. ARTICLE Modification des installations Avant la réalisation de la modification. 1.7.2
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Préfecture - 41-2023-05-26-00002 - Arrêté autorisant la société MINIER SAS à exploiter une carrière au lieu-dit "Bondrée" à NAVEIL 132 ARTICLE Changement d’exploitant Avant le changement d’exploitant 1.7.4
ARTICLE Cessation d'activité 6 mois avant la date de cessation d'activité 1.7.5
ARTICLE Dossier de renouvellement et/ou|6 mois au moins avant l'échéance de 1.4.1 d'extension l'autorisation ARTICLE Patrimoine archéologique 12 mois avant la date prévue pour les travaux de 2.1.4.4 décapage de chacune des trois tranches identifiées dans l’AP du 22 mars 2022.
En cas de découverte fortuite de vestiges
archéologiques
ARTICLE Déclaration des accidents et incidents [Ce rapport est transmis sous 15 jours à 2.5.1 l'inspection des installations classées ARTICLE Plan de gestion des déchets | Avant le début de l'exploitation puis révision 5.2.2 d'extraction résultant du | tous les cinq ans fonctionnement de la carrière
ARTICLE Autosurveillance des niveaux sonores |Un an au maximum après la mise en service de 6.2.3 l'installation, puis tous les 5 ans ARTICLE Bilans et rapports annuels Annuel, transmis à l'inspection des installations 2.9.1 classées avant le 1“ février ARTICLE Déclaration annuelle des émissions et | Annuelle avant le 31 mars, via GEREP (site de 2.9.2 Enquête annuelle carrière télédéclaration)
2.9 BILANS PÉRIODIQUES
2.91 Suivi annuel d'exploitation et rapport annuel
Un plan orienté et réalisé à une échelle adaptée à sa superficie doit être dressé chaque année. Il est versé au registre d'exploitation de la carrière et fait apparaître notamment : * les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploitation, ses abords dans un rayon de 50 mètres, les noms des parcelles cadastrales concernées ainsi que le bornage ; + les bords de la fouille ;
+ les surfaces défrichées, décapées, en cours d'exploitation, en cours de remise en état et remises en état ;
* l'emprise des infrastructures (installations de traitement et de lavage des matériaux, voies d'accès, ouvrages et équipements connexes...), des stocks de matériaux et des terres de découvertes ;
+ les éventuels piézomètres, cours d'eau et fossés limitrophes de la carrière ; * les courbes de niveau ou cotes d'altitude des points significatifs ; * le positionnement des fronts ;
+ la position des ouvrages dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques ainsi que leur périmètre de protection.
Les surfaces S1, S2 et S3 des différentes zones (exploitées, en cours d'exploitation, remise en état,
en eau...) sont consignées dans une annexe à ce plan. Les écarts par rapport au schéma prévisionnel d'exploitation et de remise en état produit en vue de la détermination des garanties financières sont mentionnés et explicités.
Un rapport annuel d'exploitation présentant les quantités extraites, les volumes de remblais amenés, la synthèse des contrôles périodiques effectués dans l’année (bruit, eau, etc.) les accidents et tous les faits marquants de l'exploitation est annexé au plan sus- nommé. Ce plan et ses annexes sont transmis chaque année avant le 1°’ février à l'inspection des installations classées.
Un exemplaire de ce plan est conservé sur l'emprise de la carrière et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Ce plan doit être réalisé, sur demande de l'inspection des installations classées, par Un géomètre expert, notamment pour vérifier l'état d'avancement des travaux de remise en état.
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Préfecture - 41-2023-05-26-00002 - Arrêté autorisant la société MINIER SAS à exploiter une carrière au lieu-dit "Bondrée" à NAVEIL 133 2.9.2 Déclaration et enquête annuelle carrière
L'exploitant est tenu de se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets, notamment les points 1 et 9 de son annexe III relatifs aux exploitations de carrières, et les autres points applicables le cas échéant.
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Préfecture - 41-2023-05-26-00002 - Arrêté autorisant la société MINIER SAS à exploiter une carrière au lieu-dit "Bondrée" à NAVEIL 134 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
31 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
311 Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des installations pour limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.
Le brûlage à l’air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés
sont identifiés en qualité et quantité.
31.2 Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publiques. V
31.3 Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
+ les voies. de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
e les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela, des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules sont prévues en cas de besoin,
+ la vitesse de circulation des camions et engins sur les pistes non revêtues est limitée ; e un système d'arrosage des pistes est mise en place en période sèche; ° les transports des matériaux de granulométrie inférieure à 5 mm sortant de l'installation sont assurés par bennes bâchées ou aspergées ou par tout autre dispositif équivalent ; e un quai de bâchage des camions est mis à la disposition des chauffeurs par l'exploitant, le cas échéant ;
« les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
+ des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
31.4 Émissions diffuses et envols de poussières
Toutes les dispositions nécessaires sont prises par l'exploitant pour que l'installation ne soit pas à l'origine de poussières susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la sécurité publiques, et ce même en période d'inactivité.
En fonction de la granulométrie des produits minéraux, les postes de chargement et de déchargement sont équipés de dispositifs permettant de réduire les émissions de poussières dans l'atmosphère.
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Préfecture - 41-2023-05-26-00002 - Arrêté autorisant la société MINIER SAS à exploiter une carrière au lieu-dit "Bondrée" à NAVEIL 135 4 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
L'implantation et le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. Elle respecte les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe.
La conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux polluants.
41 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
Aucun prélèvement d'eau, dans quelque milieu que ce soit (souterrain ou surface), n'est autorisé. L'établissement n’est pas non plus raccordé au réseau public.
L'utilisation d'eaux pluviales non polluées est privilégiée dans les procédés de nettoyage, d'arrosage des pistes et des stocks de produits ou de déchets non dangereux inertes, etc. Les eaux d'arrosage des pistes non revêtues et les eaux d'arrosage des stockages sont réutilisées chaque fois que possible.
4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
4.21 Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu à l'article 4.3.1 ou non conforme aux dispositions du chapitre 4.4 est interdit.
A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
4.3 TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU
4.31 Identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :
- les eaux exclusivement pluviales et eaux non susceptibles d'être polluées ; - les eaux pluviales susceptibles d'être polluées.
4.3.2 Collecte des effluents
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la (les) nappes) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
4.4 CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS
Les effluents rejetés doivent être exempts :
- de matières flottantes,
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
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Préfecture - 41-2023-05-26-00002 - Arrêté autorisant la société MINIER SAS à exploiter une carrière au lieu-dit "Bondrée" à NAVEIL 136 - de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes : - Température < 30°C
- PH: compris entre 5,5 et 8,5 (ou 9,5 s'il y a neutralisation alcaline)
- Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/l. Après établissement d’une corrélation avec la méthode utilisant des solutions témoins de platine-cobalt, la modification de couleur, peut, en tant que de besoin, également être déterminée à partir des densités optiques mesurées à trois longueurs d'ondes au moins, réparties sur l'ensemble du spectre visible et correspondant à des zones d'absorption maximale.
441 Valeurs limites d'émission des eaux exclusivement pluviales
Les eaux pluviales non polluées tombées sur des aires non imperméabilisées, telles que sur des stocks de matériaux ou de déchets non dangereux inertes, sont drainées par des fossés. La circulation des engins ne pollue pas les eaux de ces fossés.
Ces eaux pluviales non polluées peuvent être infiltrées dans le sol.
Les eaux pluviales entrant en contact avec les zones d'alimentation en carburant et d'entretien des véhicules sont considérées comme des eaux pluviales polluées.
Les eaux pluviales polluées suite à un ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockages ou autres surfaces imperméables sont collectées spécifiquement et traitées par un ou plusieurs dispositifs adaptés aux polluants en présence.
En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté.
4.4.2 Eaux pluviales susceptibles d’être polluées
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté.
4.4.3 Valeurs limites d'émission des eaux domestiques
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de l'autorisation de raccordement délivrée en application de l'article L. 1331-10 du code de la Santé Publique. Lorsqu'il n'est pas possible de raccorder l'évacuation des eaux usées à un réseau d'assainissement, leur épuration et leur évacuation doivent faire appel aux techniques de l'assainissement autonome et répondre aux dispositions de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectifs.
4.5 AUTOSURVEILLANCE DES REJETS ET PRÉLÈVEMENTS
Sans objet: Il n’y a aucun prélèvement d'eau depuis le site de la carrière et les rejets sont, sauf situation accidentelle, constitués d'eaux exclusivement pluviales.
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Préfecture - 41-2023-05-26-00002 - Arrêté autorisant la société MINIER SAS à exploiter une carrière au lieu-dit "Bondrée" à NAVEIL 137 4.6 SURVEILLANCE DES IMPACTS SUR LES MILIEUX AQUATIQUES ET LES SOLS
4.61 Effets sur les eaux souterraines
L'exploitant réalise une surveillance des eaux souterraines selon les modalités définies dans les articles ci-après.
4.6.2 Réseau de surveillance
L'exploitant met en place, avant le début de l'exploitation de la carrière, un réseau de surveillance de la qualité des eaux souterraines constitué d'au minimum trois piézomètres, un en amont hydraulique à créer, et deux existants en aval hydraulique du site.
4.6.3 Implantation des ouvrages de contrôle des eaux souterraines
Toute réalisation de forage est conforme avec les dispositions de l'article L. 411-1 du code minier et à l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, créations de puits ou d'ouvrages souterrains soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L: 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature fixée dans l’article R. 214-1 du code de l’environnement.
Lors de la réalisation de forages, toutes dispositions sont prises pour ne pas mettre en communication des nappes d'eau distinctes et pour prévenir toute introduction de pollution de surface. Pour cela, la réalisation, l'entretien et la cessation d'utilisation des forages se font conformément à la norme en vigueur (NF X 10-999 ou équivalente).
Dans un délai de deux mois maximum suivant la réalisation de l'ouvrage, l'exploitant transmet au Préfet et à l'inspection des installations classées, le rapport de fin de travaux tel que prévu à l'article 10 de l'arrêté su-cité.
En cas de cessation d'utilisation d'un forage, l'exploitant prend les mesures appropriées pour l'obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d'éviter la pollution des nappes d'eau souterraines.
La réalisation de tout nouveau forage ou la mise hors service d'un forage est portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation de l'impact hydrogéologique.
L'exploitant fait inscrire le (ou les) nouvel(eaux) ouvrage(s) de surveillance à la Banque du Sous-Sol,
auprès du Service Géologique Régional du BRGM. || recevra en retour les codes BSS des ouvrages, identifiants uniques de ceux-ci.
En cas de cessation d'utilisation d'un forage, l'exploitant informe le Préfet et prend les mesures appropriées pour l’obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d'éviter la pollution des nappes d'eaux souterraines.
Les têtes de chaque ouvrage de surveillance sont nivelées en m NGF de manière à pouvoir tracer la carte piézométrique des eaux souterraines du site à chaque campagne. Les localisations de prise de mesures pour les nivellements sont clairement signalisées sur l'ouvrage. Les coupes techniques des ouvrages et le profil géologique associé sont conservés.
4.6.4 Réseau et programme de surveillance
Le réseau de surveillance se compose des ouvrages suivants :
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Préfecture - 41-2023-05-26-00002 - Arrêté autorisant la société MINIER SAS à exploiter une carrière au lieu-dit "Bondrée" à NAVEIL 138 Statut N°BSS de l'ouvrage | Localisation par rapport Aquifère capté Profondeur de au site (amont ou aval) | (superficiel ou profond), l'ouvrage
masse d'eau
Ouvrages BSSOO1BTWQ
existants (03958X0144/PZ1) Aval Nappe alluviale du Loir 5,5 m
BSSOOIBTWR Aval . , (03958X0145/PZ2) Nappe alluviale du Loir 4,0 m
OUVTAÉES.S À obtenir (*) Amont Nappe alluviale du Loir A définir (**) implanter
(*) : Dès obtention du n°BSsS, l'exploitant le communique à lIIC.
(**) : Devra figurer dans rapport de fin de travaux, prévu à l’article 4.6.3 du présent arrêté.
La localisation des ouvrages existants est précisée sur le plan joint en annexe. La création d'ouvrages de surveillance des eaux souterraines respecte les prescriptions définies dans l’article 4.6 du présent arrêté.
Les prélèvements, l'échantillonnage et le conditionnement des échantillons d'eau doivent être effectués conformément aux méthodes normalisées en vigueur. Les seuils de détection retenus pour les analyses doivent permettre de comparer les résultats aux valeurs de référence en vigueur (normes de potabilité, valeurs-seuil de qualité fixées par le SDAGE....).
L'exploitant fait analyser les paramètres suivants, avec les fréquences associées :
Paramètres Fréquence des analyses Méthodes de référence
Niveau piézomètrique Semestrielle
Température Semestrielle
pH Semestrielle NF T 90008 Conductivité Semestrielle
Matières en suspension totales (MEST) Semestrielle NF EN 872
NF T 90101 ou ISO 15705 (utilisable
Demande chimique en oxygène (DCO) Semestrielle si la concentration est inférieure à 30 mg/l)
Hydrocarbures (HCT) Semestrielle SPENCER ENS ou NF M 07-203
En chaque point du réseau de surveillance, des échantillons sont prélevés tous les semestres (un prélèvement en période de hautes eaux et un en période de basses eaux). Un prernier prélèvement est réalisé avant le début de l'exploitation de la carrière. Les mesures sont réalisées par un organisme extérieur accrédité ou agréé par le ministère en charge de l'inspection des installations classées pour les paramètres considérés. Le niveau piézométrique de chaque ouvrage de surveillance est relevé à chaque campagne de prélèvement.
L'exploitant joint alors aux résultats d'analyses un tableau des niveaux relevés (exprimés en mètres NGF), ainsi qu'une carte des courbes isopièzes à la date des prélèvements et I(s) sens d'écoulement de la nappe, avec une localisation des piézomètres. L'ensemble de ces éléments sont joints au rapport annuel d'exploitation prévu à l'article 2.9.1 et transmis annuellement à l'inspection des installations classées.
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Préfecture - 41-2023-05-26-00002 - Arrêté autorisant la société MINIER SAS à exploiter une carrière au lieu-dit "Bondrée" à NAVEIL 139 5 - DÉCHETS
51 PRINCIPES DE GESTION DES DÉCHETS AUTRES QUE LES DÉCHETS D'EXTRACTION
RÉSULTANT DU FONCTIONNEMENT DE LA CARRIÈRE
511 Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de ses installations pour respecter les principes définis par l'article L. 541-1 du code de l'environnement :
1° En priorité, de prévenir et de réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, ainsi que de diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et d'améliorer l'efficacité de leur utilisation
2° De mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier, dans l'ordre :
a) La préparation en vue de la réutilisation ;
b) Le recyclage ;
c) Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ; d) l'élimination.
3° D'assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l'environnement, notamment sans créer de risque pour l'eau, l'air, le sol, la faune ou la flore, sans provoquer de nuisances sonores ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt particulier ;
4° D'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume selon un principe de proximité ;
5° De contribuer à la transition vers une économie circulaire ;
6° D'économiser les ressources épuisables et d'améliorer l'efficacité de l'utilisation des ressources.
51.2 Séparation des déchets
L'exploitant s'organise pour assurer la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à permettre leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets doivent être classés selon la liste unique de déchets prévue à l'article R. 541-7 du code de l’environnement. Les déchets dangereux sont définis par l'article R. 541-8 du code de l'environnement
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 du code de l'environnement. Elles doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d'installations de traitement). Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d'emballage visés par les articles R. 543-66 à R. 543-72 du code de l'environnement sont valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de l'énergie.
Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R. 543-128-1 à R. 543-131 du code de l’environnement relatives à l'élimination des piles et accumulateurs usagés.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions des articles R. 543-137 à R. 543- 151 du code de l'environnement; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d'installations de traitement).
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Préfecture - 41-2023-05-26-00002 - Arrêté autorisant la société MINIER SAS à exploiter une carrière au lieu-dit "Bondrée" à NAVEIL 140 Les déchets d'équipements électriques et électroniques mentionnés et définis aux articles R. 543- 171-1 et R. 543-171-2 sont enlevés et traités selon les dispositions prévues par les articles R 543-195 à R 543-200 du code de l’environnement,
Les transformateurs contenant des PCB sont éliminés, ou décontaminés, par des entreprises
agréées, conformément aux articles R. 543-17 à R. 543-41 du code de l’environnement.
Les biodéchets produits font l'objet d'un tri à la source en vue de leur valorisation organique, conformément aux articles R. 543-225 à R. 543-227 du code de l'environnement.
51.3 Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchets
Il n'y à aucun stockage de déchets sur le site, tous les déchets produits sont acheminés au fur et à mesure de leur production vers l'atelier de maintenance de la société MINIER situé sur le territoire de la commune de NAVEIL, à quelques kilomètres de la carrière.
51.4 Déchets gérés à l'extérieur de l'établissement
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 et L. 541-1 du code de l'environnement.
Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires (installations de traitement ou intermédiaires) des déchets sont régulièrement autorisées ou déclarées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
51.5 Déchets traités à l’intérieur de l'établissement
A l'exception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans l'enceinte de l'établissement est interdit.
51.6 Transport
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 29 février 2072 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l'article R.541-45 du code de l'environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-63 et KR. 541-79 du code de l'environnement relatives à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) est réalisée en conformité avec le règlement (CE) n°‘1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
L'ensemble des documents démontrant l’accomplissement des formalités du présent article est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
51.7 Déchets produits par l'établissement
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivantes :
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Préfecture - 41-2023-05-26-00002 - Arrêté autorisant la société MINIER SAS à exploiter une carrière au lieu-dit "Bondrée" à NAVEIL 141 Type de déchets Code des déchets Nature des déchets
Déchets non dangereux 170205 Ferrailles ; 16 01 03 Pneumatiques usagés
13 01 et 13 02 Huiles usagées
Déchets dangereux 16 01 07 Filtres à huile 16 06 01 Batteries usagées
15 02 02 et 15 02 03 Chiffons souillés
51.8 Autosurveillance des déchets
51.81 Autosurveillance des déchets
Conformément aux dispositions des articles R. 541-42 à R. 541-48 du code de l’environnement relatifs au contrôle des circuits de traitement des déchets, l'exploitant tient à jour un registre chronologique de la production et de l'expédition des déchets dangereux établi conformément aux dispositions nationales et contenant au moins, pour chaque flux de déchets sortants, les informations suivantes :
+ la date de l'expédition du déchet;
e la nature du déchet sortant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'article R. 541-8 du code de l'environnement) ;
+ la quantité du déchet sortant;
e _ le nomet l'adresse de l'installation vers laquelle le déchet est expédié ; + le nomet l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement ; e le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets : + le cas échéant, le numéro de notification prévu par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts transfrontaliers de déchets ;
e le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié, selon les annexes | et Il de la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives; + la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l'article L. 541-1 du code de l'environnement.
Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservé pendant au moins trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.
5.2 PRINCIPES DE GESTION DES DÉCHETS D'EXTRACTION RÉSULTANT DU FONCTIONNEMENT DE LA CARRIÈRE
5.21 Généralités
Les principaux déchets d'extraction issus de l'exploitation de la carrière proviennent : * du décapage des terrains : stériles de découverte et terre végétale. L'exploitant s'assure, au cours de l'exploitation de la carrière, que les déchets d'extraction résultant de l’activité de la carrière, utilisés pour le remblayage et la remise en état de la carrière, ou pour la réalisation et l'entretien des pistes de circulation, ne sont pas en mesure de dégrader les eaux superficielles et les eaux souterraines.
L'exploitant étudie et veille au maintien de la stabilité de ces dépôts. Les installations de stockage de déchets d'extraction sont construites, gérées et entretenues de manière à assurer leur stabilité physique et à prévenir toute pollution. L'exploitant assure un suivi des quantités et des caractéristiques des matériaux stockés, et établit un plan topographique permettant de localiser les zones de stockage temporaire correspondantes.
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Préfecture - 41-2023-05-26-00002 - Arrêté autorisant la société MINIER SAS à exploiter une carrière au lieu-dit "Bondrée" à NAVEIL 142 5.2.2 Plan de gestion des déchets d'extraction
L'exploitant doit établir un plan de gestion des déchets d'extraction résultant du fonctionnement de la carrière. Ce plan est établi avant le début de l'exploitation.
Le plan de gestion contient au moins les éléments suivants :
la caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales de déchets d'extraction qui seront stockés durant la période d'exploitation ;
la description de l'exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels ils sont soumis ;
en tant que de besoin, la description de la manière dont le dépôt des déchets peut affecter l'environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures préventives qu'il convient de prendre pour réduire au minimum les incidences sur l'environnement ; la description des modalités d'élimination ou de valorisation de ces déchets ; le plan proposé en ce qui concerne la remise en état de la zone de stockage de déchets ; les procédures de contrôle et de surveillance proposées ;
en tant que de besoin, les mesures de prévention de la détérioration de la qualité de l'eau et en vue de prévenir ou de réduire au minimum la pollution de l'air et du sol; une étude de l'état du terrain de la zone de stockage susceptible de subir des dommages dus au stockage des déchets d'extraction ;
le cas échéant, les éléments issus de l'étude de danger propres à prévenir les risques d'accident majeur en conformité avec les dispositions prévues par l'arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives et applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et aux installations de gestion de déchets provenant des mines ou carrières. Le plan de gestion est révisé par l'exploitant tous les cinq ans et dans le cas d'une modification apportée aux installations, à leur mode d'utilisation ou d'exploitation et de nature à entraîner une modification substantielle des éléments du plan. Il est transmis au préfet.
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Préfecture - 41-2023-05-26-00002 - Arrêté autorisant la société MINIER SAS à exploiter une carrière au lieu-dit "Bondrée" à NAVEIL 143 6 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DES
ÉMISSIONS LUMINEUSES
61 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
611 Aménagements
L'installation fonctionne de 7h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 du lundi au vendredi. L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer Une nuisance pour celle-ci. Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V titre | du Code de l'Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées sont applicables.
61.2 Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l’environnement, à l'exception des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments visés par l'arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.
61.3 Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs …) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
6.21 Valeurs Limites d’'émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée(*).
Niveau de bruit ambiant existant Émergence admissible pour la | Émergence admissible pour la dans période allant de 7h à 22h, sauf] période allant de 22h à 7h, les zones à émergence réglementée dimanches et jours fériés ainsi que les dimanches et jours (incluant le bruit de l'établissement) fériés Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou
égal à 45 dB(A) 6 dB(A) sa
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Les zones à émergence réglementée sont définies sur le plan annexé au présent arrêté.
6.2.2 Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
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Préfecture - 41-2023-05-26-00002 - Arrêté autorisant la société MINIER SAS à exploiter une carrière au lieu-dit "Bondrée" à NAVEIL 144 PERIODE DE JOUR = PERIODE DE NUIT
PERIODES Allant de 7h à 22h, Allant de 22h à 7h,
(sauf dimanches et jours fériés) (ainsi que dimanches et jours fériés)
Niveau sonore limite
admissible 70 dB(A) 60 dB(A)
6.2.3 Mesures périodiques des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise en service de l'installation puis tous les 5 ans. Les mesures sont effectuées selon là méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
Les résultats des mesures réalisées sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
6.3 VIBRATIONS
6.31 Vibrations
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
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Préfecture - 41-2023-05-26-00002 - Arrêté autorisant la société MINIER SAS à exploiter une carrière au lieu-dit "Bondrée" à NAVEIL 145 7 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
71 PRINCIPES DIRECTEURS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. 1] organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d'exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation.
Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour détecter et corriger les écarts éventuels.
7.2 GÉNÉRALITÉS
7.21 Contrôle des accès
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'à la connaissance permanente des personnes présentes dans l'établissement. En dehors des heures ouvrées, cet accès est interdit.
L'ensemble des installations est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie.
7.2.2 Circulation dans l'établissement et voie d'accès
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour
que les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.
L'accès à la voirie publique doit être aménagé de telle sorte qu'il ne crée pas de risque pour la sécurité publique.
7.2.3 Étude de dangers
L'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l'étude de dangers.
L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans l'étude de dangers.
7.2.4 Zones dangereuses
L'accès de toute zone dangereuse des travaux d'exploitation à ciel ouvert est interdit par une
clôture efficace implantée au minimum à 10 m des bords de l'excavation, ou tout autre dispositif équivalent (ex: merlon de deux mètres ne débouchant pas directement sur les bords de l’'excavation).
Le danger est signalé par des pancartes placées, d'une part, sur le ou les chemins d'accès aux abords des travaux et des installations de stockages des déchets d'extraction résultant du fonctionnement de la carrière, d'autre part, à proximité des zones clôturées.
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Préfecture - 41-2023-05-26-00002 - Arrêté autorisant la société MINIER SAS à exploiter une carrière au lieu-dit "Bondrée" à NAVEIL 146 7.3 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
7.31 Intervention des services de secours
7.311 Accessibilité
L'installation dispose en permanence d’un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention des services d'incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant là voie de desserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation.
En dehors des heures d'exploitation aucun engin ne stationne sur le site.
7.4 DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
741 Rétentions et confinement
I n'y a aucun stockage sur le site de liquides inflammables, ainsi que d’autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement.
7.4.2 Élimination des substances ou mélanges dangereux
L'élimination des substances ou mélanges dangereux récupérées en cas d'accident suit prioritairement la filière déchets la plus appropriée. En tout état de cause, leur éventuelle évacuation vers le milieu naturel s'exécute dans des conditions conformes au présent arrêté.
7.4.3 Ravitaillement, stationnement et entretien des engins de chantier
L'entretien des engins de chantier est interdit sur la carrière. Il est réalisé dans l'atelier de maintenance de la société MINIER situé sur le territoire de la commune de NAVEIL, à quelques kilomètres de la carrière.
Le ravitaillement des engins est réalisé en bord à bord à l'aide de bidons de petite contenance. Lors cette opération une rétention étanche amovible est mise en place pour récupérer les éventuelles égouttures.
7.5 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
7.51 Surveillance de l'installation
L'exploitant désigne une où plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.
Les personnes étrangères à l'établissement n’ont pas l'accès libre aux installations.
7.5.2 Vérification périodique et maintenance des équipements
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place, conformément aux référentiels en vigueur. Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
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Préfecture - 41-2023-05-26-00002 - Arrêté autorisant la société MINIER SAS à exploiter une carrière au lieu-dit "Bondrée" à NAVEIL 147 7.5.3 Consignes d'exploitation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
- les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté ;
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
- l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;
- l'obligation du "permis d'intervention" pour les parties concernées de l'installation ; - les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ;
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
- l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
7.5.4 Interdiction de feux
Il est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones de dangers présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objet d'un permis d'intervention spécifique.
7.5.5 Formation du personnel
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
7.6 MESURES DE MAÎTRISE DES RISQUES
Sans objet.
7.7 MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS
7.71 Définition générale des moyens
L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la localisation de ceux-ci conformément à l'étude de dangers. En particulier les engins intervenants sur la carrière sont chacun équipés d’un extincteur adapté aux risques à défendre.
7.7.2 Entretien des moyens d'intervention
Les équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles. L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l'inspection des installations classées, de l'exécution de ces dispositions. Les matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie sont vérifiés périodiquement selon les référentiels en vigueur. L'exploitant doit fixer les conditions de maintenance, de vérifications périodiques et les conditions d'essais périodiques de ces matériels. Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
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Préfecture - 41-2023-05-26-00002 - Arrêté autorisant la société MINIER SAS à exploiter une carrière au lieu-dit "Bondrée" à NAVEIL 148 7.7.3 Consignes de sécurité
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans les procédures et instructions de travail, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.,
7.7.4 Consignes générales d'intervention
Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation
du personnel et d'appel des secours extérieurs auxquels l'exploitant en aura communiqué un exemplaire. Le personnel est entraîné à l'application de ces consignes. :
7.8 PRÉVENTION DES ACCIDENTS LIÉS AU VIEILLISSEMENT
Sans objet.
40/47
Préfecture - 41-2023-05-26-00002 - Arrêté autorisant la société MINIER SAS à exploiter une carrière au lieu-dit "Bondrée" à NAVEIL 149 8 - NOTIFICATION-PUBLICITÉ-EXÉCUTION
81 NOTIFICATION - PUBLICITÉ
Le présent arrêté est notifié à la société MINIER SAS par lettre recommandée avec accusé de réception.
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement : 1° une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie de NAVEIL et peut y être consultée ;
2° un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de NAVEIL pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ; 3° l'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R. 181-38, soit les communes de: HOUSSAY, MARCILLY-EN- BEAUCE, THORÉ-LA-ROCHETTE, VENDÔME, VILLERABLE, VILLIERS-SUR-LOIR ET VILLIERSFAUX ; 4° l'arrêté est publié sur le site internet des services de l’État en Loir-et-Cher pendant une durée minimale de quatre mois.
8.2 EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le sous-préfet de l'arrondissement de VENDÔME, le maire de NAVEIL, le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Centre - Val de Loire, le directeur de l'Agence régionale de santé et l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le 2 6 MAI 7923
Pour le préfet et par délégation,
Le secrékaire général,
olas HAUPTMANN
Annexes à l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale
- Annexe 1 : Plan cadastral
- Annexe 2 : Plan de remise en état
- Annexe 3 : Plan de phasage
- Annexe 4 : Plan de localisation des piézomètres existants
- Annexe 5 : Plan de localisation des ZER
- Annexe 6 : Carte des sols (extrait du diagnostic agro-pédologique initial)
Cf délais et voies de recours en page suivante
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Préfecture - 41-2023-05-26-00002 - Arrêté autorisant la société MINIER SAS à exploiter une carrière au lieu-dit "Bondrée" à NAVEIL 150 Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
— Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
— un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique - Direction Générale de la Prévention des Risques - Arche de La Défense - Paroi Nord - 92055 LA DÉFENSE CEDEX.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Les recours administratifs prolongent de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés ci-dessous.
Conformément à l'article L.181-17 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux
de pleine juridiction. Il peut être déféré, selon les dispositions de l'article R.181-50 du code de l'environnement, au Tribunal Administratif — 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1:
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
42147
Préfecture - 41-2023-05-26-00002 - Arrêté autorisant la société MINIER SAS à exploiter une carrière au lieu-dit "Bondrée" à NAVEIL 151 Annexe 1 : Plan cadastral
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Préfecture - 41-2023-05-26-00002 - Arrêté autorisant la société MINIER SAS à exploiter une carrière au lieu-dit "Bondrée" à NAVEIL 152 Annexe 2 : Plan de remise en état
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Préfecture - 41-2023-05-26-00002 - Arrêté autorisant la société MINIER SAS à exploiter une carrière au lieu-dit "Bondrée" à NAVEIL 153 Annexe 3 : Plan de phasage
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Préfecture - 41-2023-05-26-00002 - Arrêté autorisant la société MINIER SAS à exploiter une carrière au lieu-dit "Bondrée" à NAVEIL 154 Annexe 4 : Plan de localisation des piézomètres existants
Tourteline
Captage
Annexe 5 : Plan de localisation des ZER
80
XL Vu pour être annexé
à l'arrêté du 26 MAI 2023
Pour le Prétat et ner délégation
46/47
Nicolas HAUPTMANN
Préfecture - 41-2023-05-26-00002 - Arrêté autorisant la société MINIER SAS à exploiter une carrière au lieu-dit "Bondrée" à NAVEIL 155 Annexe 6 : Carte des sols (extrait du diagnostic agro-pédologique initial)
e
Sondages
réalisés le 22/04/2021
=
Profils
réalisés
le
27/07/2021
EM
Soi
brun
allmial
limonc-sablo-argieux
à argilo-limonc-sableux
profond,
caldque
et
caillouteux
en
profondeur,
Issu
alluvions
réœæntes
du
Loir
EM
Sal
brun
allvial
IImonc-argilo-sableux
à argilo-limono-sableux
profond,
caldque
en
profondeur,
non
caillouteux,
Issu
d'alluvions
ancdenries
du
Loir
EX
Sol
brun
alluviai
imono-sablo-argleux
à limono-argilo-sableux
profond,
alllouteux,
issu
alluvions
récentes
du
Loir
Unités
cartographiques
de
sois
(UCS)
Vu pour étre annexé
à l'arrêté du 26 MAI 2093
Pour le Fifi gt par dségation
Le Sec: aGénéral
47147
Nicolas HAUPTMANN
Préfecture - 41-2023-05-26-00002 - Arrêté autorisant la société MINIER SAS à exploiter une carrière au lieu-dit "Bondrée" à NAVEIL 156 Préfecture
41-2023-05-22-00008
Arrêté portant exécution de travaux d'office par
l'ADEME pour des opérations relatives à la mise
en sécurité du site anciennement exploité par la
société BLOIS DECAP à BLOIS
Préfecture - 41-2023-05-22-00008 - Arrêté portant exécution de travaux d'office par l'ADEME pour des opérations relatives à la mise en sécurité du site anciennement exploité par la société BLOIS DECAP à BLOIS 157 PRÉFET Secrétariat général
DE LOIR-ET-CHER
Bts Service interministériel d'animation Fraternité des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
Arrêté n°
portant exécution de travaux d'office par l'ADEME pour des opérations tendant à la mise en sécurité du site anciennement exploité par la société BLOIS DECAP à BLOIS
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement (Livre V, Titre 1 et IV) et notamment ses articles L.171-7 et L.171-8-11, R. 512-39-1, L. 541-2, L. 541-3,R. 5412-16 et L. 556-3 ;
Vu le décret du président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres monsieur François PESNEAU, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu la circulaire du 26 mai 2011 relative à la cessation d'activité d'une installation classée -
chaîne de responsabilités - défaillance des responsables ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 28 juillet 20711, relatif à l'inspection du site, en date du 21 juillet 2011, exploité par la société BLOIS DECAP et situé au 67 bis, quai Henri Chavigny sur la commune de BLOIS ;
Vu la cessation des activités depuis juin 2011.et la liquidation amiable depuis le 10 août 2011 de la société BLOIS DECAP dont le liquidateur est l'ancien exploitant Monsieur Gilles CZERWIEC ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 août 2011 mettant en demeure M. Gilles CZERWIEC, en sa qualité de gérant de la société BLOIS DÉCAP, d'évacuer les déchets stockés sur le site et de vidanger le bac de décantation et le puisard, dans un délai d’un mois, situé au 67 bis, quai Henri Chavigny sur la commune de BLOIS ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2011 prescrivant.une consignation de fonds à l'encontre de la société BLOIS DÉCAP, pour une somme de 14 200 € correspondant au montant des opérations pour évacuer les déchets ;
Vu le courriel de la DDFIP du 21 août 2072 informant le préfet de l'impécuniosité de la liquidation ;
Vu que l'article L. 541-2 précité dispose que « tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer où d'en faire assurer, la gestion conformément aux dispositions du présent ‘Chapitre »;
Vu que l'article L. 541-3 précité dispose que « lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, [...] l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente avise le producteur ou détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et, après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, [..] peut [...] le mettre en demeure d'effectuer les opérations nécessaires au respect de cette réglementation dans un délai déterminé »;
1/5
Préfecture - 41-2023-05-22-00008 - Arrêté portant exécution de travaux d'office par l'ADEME pour des opérations relatives à la mise en sécurité du site anciennement exploité par la société BLOIS DECAP à BLOIS 158 Vu que l'article R. 541-12-16 précité dispose que « Sans préjudice de dispositions particulières, lorsque les dispositions du présent titre s'appliquent sur le site d'une installation classée pour la protection de l'environnement, l'autorité titulaire du pouvoir de police mentionnée à l'article L. 541-3 est l'autorité administrative chargée du contrôle de cette installation » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2015 mettant en demeure Mme Gladys CZERWIEC, en qualité de propriétaire des terrains et bâtiments situés 67 bis, quai Henri Chavigny sur la commune de BLOIS et anciennement exploité par la société BLOIS DÉCAP, d'évacuer et d'éliminer les déchets stockés sur le site en application du titre IV « déchets » du livre V du code de l'environnement ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 2 novembre:2017, relatif à l'inspection du 6 septembre 2017 de l'ancien site exploité par la société BLOIS DECAP et transmis à la propriétaire le 2 novembre 2017, permettant de constater que les déchets n'ont toujours pas été évacués et éliminés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2018 prescrivant une consignation de fonds à l'encontre. de Mme Gladys CZERWIEC, pour une somme de 21 946 € correspondant au montant des opérations pour évacuer les déchets;
Vu le courrier du 29 janvier 2020 de la DRFIP du Centre-Val de Loire informant le Préfet que suite au dépôt d'un dossier de surendettement de la propriétaire du site, Mme Gladys CZERWIEC, celle-ci bénéficiait d’un moratoire suspendant le recouvrement de la consignation prise dans l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2018, pour 2 ans;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 28 février 2022, relatif à la visite conjointe du 22 février 2022 avec l'ADEME, du site anciennement exploité par la société BLOIS DECAP sur la commune de BLOIS permettant de constater que les déchets n'ont toujours pas été évacués et éliminés ;
Vu la restitution des conditions techniques et financières de l'ADEME du 2 août 2022, pour l'évacuation des déchets et la caractérisation de l’environnement hors site et sur site ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date 30 septembre 2022 ;
Vu la lettre du 17 octobre 2022 du préfet de Loir et Cher sollicitant l'accord de la préfète de la région Centre - Val de Loire, pour valider une intervention de l'ADEME ;
Vu la lettre du 19 décembre 2022 de la préfète de la région Centre - Val de Loire validant l'intervention de l'ADEME pour mettre le site BLOIS DÉCAP en sécurité notamment par le retrait des déchets et la caractérisation de l'environnement hors site et sur site ;
Considérant que M. Gilles CZERWIEC, ancien exploitant de la société BLOIS DECAP, n'a pas réalisé l'évacuation des déchets stockés sur le site situé au 67 bis, quai Henri Chavigny la commune de BLOIS ;
Considérant que Mme Gladys CZERWIEC, propriétaire des terrains et bâtiments, n'a pas réalisé l'évacuation des déchets stockés sur le site situé au 67 bis, quai Henri Chavigny sur la commune de BLOIS ;
Considérant que la situation constatée porte un grave préjudice aux intérêts protégés visés à l'article L. 5111 du code de l'environnement; |
Considérant que toutes les autres procédures administratives possibles ont été engagées sans que le préjudice causé à l'environnement n'ait pu être réparé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
215
Préfecture - 41-2023-05-22-00008 - Arrêté portant exécution de travaux d'office par l'ADEME pour des opérations relatives à la mise en sécurité du site anciennement exploité par la société BLOIS DECAP à BLOIS 159 ARRÊTE
ARTICLE 1°'
Il est procédé, aux frais des personnes physiques ou morales responsables du site, situé au 67 bis, quai Henri Chavigny à BLOIS, ancien site exploité par BLOIS DECAP, à l'exécution des opérations suivantes :
° _. évacuation et élimination des déchets dangereux,
° caractérisation des eaux souterraines sur site et le cas échéant de puits hors.
site et en fonction des résultats, réalisation d'une Interprétation de l'Etat des Milieux.
ARTICLE 2 y
L'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) est chargée de
l'application de la présente décision d'exécuter ou de faire exécuter les travaux prescrits.
4
ARTICLE 3
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4
Le présent arrêté est notifié à l'ADEME en lettre recommandée avec accusé de réception. II est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et publié sur le site internet des services de l’État en Loir-et-Cher.
Une copie est adressée à la préfète de la région Centre - Val de Loire, au maire de BLOIS et au
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre - Val de Loire.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le maire de BLOIS, le président de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre - Val de Loire et tout agent de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Blois, le 2 2 MAI 2023
Pour le Préfe |) per délégation,
Le 59g >.Général,
Ni” FAUPTMANN
Délais et voies de recours en page suivante
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Préfecture - 41-2023-05-22-00008 - Arrêté portant exécution de travaux d'office par l'ADEME pour des opérations relatives à la mise en sécurité du site anciennement exploité par la société BLOIS DECAP à BLOIS 160 Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative’ et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
— Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République — BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
— un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique - Direction Générale de la Prévention des Risques - Arche de La Défense - Paroi Nord - 92055 LA DÉFENSE CEDEX.
‘| Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré, selon les dispositions de l'article R.514-3-1 du code | de l'environnement, au Tribunal Administratif — 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1 :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible | par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture - 41-2023-05-22-00008 - Arrêté portant exécution de travaux d'office par l'ADEME pour des opérations relatives à la mise en sécurité du site anciennement exploité par la société BLOIS DECAP à BLOIS 161 Vu pour être annexe
à l'arrêté du 2 2 MAI 2023
Pour le Préfet at mar délégation
Le Lire Géréral ANNEXE
PLAN
Nicolas HAUPTMANN
DATA:
n° CY 356
5/5
Préfecture - 41-2023-05-22-00008 - Arrêté portant exécution de travaux d'office par l'ADEME pour des opérations relatives à la mise en sécurité du site anciennement exploité par la société BLOIS DECAP à BLOIS 162 Préfecture
41-2023-05-23-00001
Arrêté portant occupation temporaire des sols
au profit de l'ADEME pour des opérations
relatives à la mise en sécurité du site
anciennement exploité par la société BLOIS
DECAP à BLOIS
Préfecture - 41-2023-05-23-00001 - Arrêté portant occupation temporaire des sols au profit de l'ADEME pour des opérations relatives à la mise en sécurité du site anciennement exploité par la société BLOIS DECAP à BLOIS 163 PRÉFET Secrétariat général
DE LOIR-ET-CHER
Fr Service interministériel d'animation
Fraternité des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
Arrêté n°
portant occupation temporaire des sols au profit de l'ADEME pour des opérations tendant à la mise en sécurité du site anciennement exploité par la société BLOIS DECAP à BLOIS
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement (Livre V Titre 1) et notamment ses articles L. 171-7 et L. 171-8-I] ;
Vu le code de justice administrative et notamment son article R 5321;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, modifiée notamment par l'article 1° du décret n°65-201 du 12 mars 1965 et par l'article 33 de la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 ;
Vu le décret du président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres monsieur François PESNEAU, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu la circulaire du 26 mai 2011 relative à la cessation d'activité d’une installation classée - chaîne de responsabilités - défaillance des responsables ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 prescrivant l'exécution de travaux d'office sur le site anciennement exploité par la société BLOIS DECAP sur le territoire de la commune de Blois et confiant la maîtrise d'ouvrage desdits travauxà l'ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) ;
Considérant qu'afin de garantir la réalisation des travaux prescrits, il convient de permettre aux représentants de l'ADEME d'intervenir sur les terrains ayant accueilli la société BLOIS DECAP;
Considérant dès lors qu'il y a lieu dé faire application des dispositions de la loi du 29 décembre 1892 susvisée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRETE
ARTICLE 1°'
Les représentants de l'ADEME, ainsi que ceux des entreprises mandatées par cet organisme, chargées de l'exécution des travaux de mise en sécurité et de caractérisation de l'environnement du site situé au 67 bis, quai Henri Chavigny sur là commune de BLOIS, parcelles cadastrées n° CY 356 et n° CY 357 sont autorisés pour une durée fixée à l’article 5, sous réserve des droits des tiers, à procéder aux travaux visés par l'arrêté de travaux d'office du 22 mai 2023.
1/4
Préfecture - 41-2023-05-23-00001 - Arrêté portant occupation temporaire des sols au profit de l'ADEME pour des opérations relatives à la mise en sécurité du site anciennement exploité par la société BLOIS DECAP à BLOIS 164 A cet effet, ils peuvent effectuer toutes les opérations que la réalisation des travaux rendra indispensables.
Le plan correspondant relatif aux bâtiments et terrains concernés est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2
Les propriétaires ou locataires des parcelles doivent suspendre toute intervention de nature à perturber les travaux visés à l'article 1°’ du présent arrêté, prescrits à l'ADEME par voie d'arrêté préfectoral du 22 mai 2023.
ARTICLE 3
Préalablement au début de l'intervention, un état des lieux faisant l'objet d'un procès verbal contradictoire est établi en présence de l'ADEME, et du propriétaire des terrains, Mme Gladys CZERWIEC ou de son représentant.
À défaut pour le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d'office un représentant pour opérer le contradictoire avec les agents de l'ADEME au profit de qui la présente autorisation est délivrée.
Les indemnités qui pourraient être dues par les dommages causés à la propriété en cause, à l'occasion des travaux, sont à la charge de l'ADEME.
A défaut d'entente amiable, leur montant est fixé par le tribunal administratif d'Orléans.
ARTICLE 4
Chacun des responsables chargés de travaux doit être muni d’une copie du présent arrêté qu'il est tenu de présenter à toute réquisition.
ARTICLE 5
La présente autorisation est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'effet dans les six mois à compter de sa date de notification à l'ADEME et est valable pour une durée de 3 ans à compter de cette même date.
ARTICLE 6
Le présent arrêté est notifié à l'ADEME en lettre recommandée avec accusé de réception. || est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et publié sur le site internet des services de l'État en Loir-et-Cher.
Une copie est adressée à la préfète de la région Centre - Val de Loire, au maire de BLOIS et au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre — Val de Loire.
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Préfecture - 41-2023-05-23-00001 - Arrêté portant occupation temporaire des sols au profit de l'ADEME pour des opérations relatives à la mise en sécurité du site anciennement exploité par la société BLOIS DECAP à BLOIS 165 ARTICLE 7
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le maire de BLOIS et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre - Val de Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Blois, le © 3 MAI 2023
#”" par délégation,
re, Général,
Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
— un recours gracieux, adressé à: M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République — BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; |
— un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique - Direction Générale de la Prévention des Risques - Arche de La Défense - Paroi Nord - 92055 LA DÉFENSE CEDEX.
| Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré, selon les dispositions de l'article R.514-3: du code de l’environnement, au Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1 :
1 Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 5111 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. .
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr |
3/4
Préfecture - 41-2023-05-23-00001 - Arrêté portant occupation temporaire des sols au profit de l'ADEME pour des opérations relatives à la mise en sécurité du site anciennement exploité par la société BLOIS DECAP à BLOIS 166 Vu DOUF Ôtre afiexe
à l'arrêté du 2 3 MAI 2023
Pour le Préfet gt par délégation
Le Es ÿéiire Général
ANNEXE |
PLAN
Parcelle
Re Æ L1
de 7 Parcelle
n°CY857
4/4
Préfecture - 41-2023-05-23-00001 - Arrêté portant occupation temporaire des sols au profit de l'ADEME pour des opérations relatives à la mise en sécurité du site anciennement exploité par la société BLOIS DECAP à BLOIS 167 Préfecture
41-2023-05-23-00002
Décision de dispense d'évaluation
environnementale suite à l'examen au cas par
cas du projet déposé par la société
BORGWARNER en vue d'augmenter la capacité
de stockage d'hydrogène sur le site de BLOIS
Préfecture - 41-2023-05-23-00002 - Décision de dispense d'évaluation environnementale suite à l'examen au cas par cas du projet déposé par la société BORGWARNER en vue d'augmenter la capacité de stockage d'hydrogène sur le site de BLOIS 168 PRÉFET. Secrétariat général DE LOIR-ET-CHER
parts Service interministériel d'animation Fraternité des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
Décision n°
de dispense de l'évaluation environnementale suite à l'examen au cas par cas du projet déposé par la société BORGWARNER en vue d'augmenter la capacité de stockage d'hydrogène sur le site de BLOIS.
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu la directive. 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée
concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe lil ;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance et notamment son article 62-I| :
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L122-1, R122-2 et R122-3 ;
Vu le décret du président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres monsieur François PESNEAU, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté de la ministre de l’environnement, de l'énergie et de la mer du 12 janvier 2017 relatif au contenu du formulaire d'examen au cas par cas;
Vu la demande d'examen au cas par cas déposée par la société BORGWARNER reçue complète le 27 avril 2023;
Considérant que le préfet de département est l'autorité de police mentionnée à l'article L. 171-8 et à l'article L. 1221 et qu'il lui appartient de déterminer si la modification ou l'extension envisagée doit être soumise à évaluation environnementale ;
Considérant que le projet consiste en Une augmentation de la capacité de stockage d'hydrogène sur le site de BORGWARNER à BLOIS ;
Considérant que le projet relève de la catégorie 1° a) du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement et de l'article R122-2 11 de ce même code ;
Considérant l'éloignement du projet des sites/zones NATURA/ZNIEFF (au-delà du kilomètre) ;
Considérant l'absence d'incidence potentielle du projet sur ces sites/zones ;
1/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-05-23-00002 - Décision de dispense d'évaluation environnementale suite à l'examen au cas par cas du projet déposé par la société BORGWARNER en vue d'augmenter la capacité de stockage d'hydrogène sur le site de BLOIS 169 Considérant que le projet ne constitue pas une extension du périmètre du site et se fera sur des installations déjà autorisées au titre des ICPE ;
Considérant que les impacts du projet sur l'environnement sont limités ;
Considérant qu'au regard de l'ensemble des éléments fournis par le pétitionnaire et des connaissances disponibles à ce stade, le projet n'est pas susceptible d'avoir des impacts notables sur l'environnement ou sur la santé justifiant une évaluation environnementale.
DÉCIDE
Article 1
Le projet d'augmentation de la capacité de stockage d'hydrogène sur le site de BORGWARNER à BLOIS n'est pas soumis à évaluation environnementale en application de la section première du chapitre il du titre 11 du livre premier du code de l'environnement.
Article 2
La présente décision, délivrée en application de l'article R122-3 du code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.
Elle ne préjuge pas d’exigence ultérieure relevant d’autres procédures réglementaires.
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et sur le site internet des services de l'État en Loir-et-Cher.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher est chargé de l'application de la présente décision.
Fait à Blois, le 2 3 MAI 2083
Pour le préfet et par délégation,
le secrépmçe général
Nicolas HAUPTMANN
2/3 |
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-05-23-00002 - Décision de dispense d'évaluation environnementale suite à l'examen au cas par cas du projet déposé par la société BORGWARNER en vue d'augmenter la capacité de stockage d'hydrogène sur le site de BLOIS 170 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique formé dans les deux mois à compter de sa publication sur le site internet des services de l'Etat en Loir-et-Cher. Le recours administratif prolonge de deux mois le délai du recours contentieux :
- Recours gracieux : - Recours hiérarchique : M. le préfet de Loir-et-Cher M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des Pôle environnement et transition énergétique territoires Place de la République Direction générale de la prévention des risques BP 40299 Grande Arche - Paroi Sud 41006 BLOIS CEDEX 92058 LA DEFENSE CEDEX
Le recours contentieux doit être formé dans les deux mois à compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Loir-et-Cher : |
Par courrier : Par l'application « Télérecours citoyen » : M. le président du tribunal administratif d'Orléans : http://mww.telerecours.fr 28, rue de la Bretonnerie
45057 ORLEANS CEDEX1
3/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 -http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2023-05-23-00002 - Décision de dispense d'évaluation environnementale suite à l'examen au cas par cas du projet déposé par la société BORGWARNER en vue d'augmenter la capacité de stockage d'hydrogène sur le site de BLOIS 171 Préfecture
41-2023-05-17-00005
PREF35_EMZ23052616100_arrêté n°23 du 17 05
2023 portant nomination des référents
techniques et du commandant des systèmes
d'information et de communication de la zone
de Défense et de sécurité Ouest.
Préfecture - 41-2023-05-17-00005 - PREF35_EMZ23052616100_arrêté n°23 du 17 05 2023 portant nomination des référents techniques et du commandant des systèmes d'information et de communication de la zone de Défense et de sécurité Ouest. 172 PRÉFET
DE LA ZONE DE DÉFENSE
ET DE SECURITE
OUEST
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N£ 23 - du 7.5. 2023
portant nomination des référents techniques et du commandant des systèmes d’information et de communication de la zone de défense et de sécurité OUEST
Le préfet de la région Bretagne
préfet de la zone de défense et de securité Ouest
préfet d'Ille-et-Vilaine
Sur proposition du chef d'état-major interministériel de zone ;
+ __Vule code de la défense notamment les articles L. 1142-2, R. 1311-1 et R. 1311-3 ;
- _Vule code général des collectivités territoriales, notamment l'article R. 1424-52 ; - Vule code dela sécurité intérieure, notamment les articles R. 722-1, L. 112-2 et L. 722-1;: - Vule décret 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
- Vule décret n°2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs- - pompiers ;
- Vu l'arrêté du 6 mai 2000 modifié fixant les conditions d’ aptitude médicale des sapeurs- pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine préventive au sein des services d'incendie et de secours;
- Vu l'arrêté du 6 juin 2013 relatif aux activités pouvant être exercées par les sapeurs-pompiers volontaires ; ‘
- Vu l'arrêté du 16 septembre 2013 portant approbation des dispositions générales «systèmes d'information et de communication » du plan ORSEC de la zone de défense et de sécurité Ouest;
+ Vu l'arrêté du 17 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours
- Vu l'arrêté du 4 octobre 2017 relatif aux formations de spécialité dans le domaine d'activité de la formation et du développement des compétences chez les sapeurs-pompiers; - Vu l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires;
Considérant les qualifications détenues par les intéresséset l'accord des directeurs départementaux des services d'incendie et de secours concernés ; - Vu l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la designation et aux missions des référents de spécialités mentionnés à l'article R 722-1 du code de la sécurité intérieure ;
- Vu l'arrêté du 27 janvier 2023 relatif à la montée en puissance du centre opérationnel de zone. renforcé (COZ-R)
ARRÊTE :
Article 1°: Il est institué auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, des référents techniques ainsi qu'un commandant des systèmes d'information et de communication (COMSIC) de zone qui relèvent des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS).
Préfecture - 41-2023-05-17-00005 - PREF35_EMZ23052616100_arrêté n°23 du 17 05 2023 portant nomination des référents techniques et du commandant des systèmes d'information et de communication de la zone de Défense et de sécurité Ouest. 173 La liste des personnels titulaires et suppléants est annexée au présent arrêté.
Article 2 : Conformément ou en complément des dispositions prévues par les arrêtés relatifs aux référentiels des spécialités susvisées, le référent ou le COMSIC de zone a notamment pour missions :
© d'assurer, dans ses domaines de compétences, les missions de référent ou COMSIC du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest et du chef de i’état-major interministériel de zone (EMIZ) ; :
© d'être l'interlocuteur privilégié de l'EMIZ pour la diffusion d'informations techniques aux services départementaux d'incendie et de secours ; .
© d'animer le réseau des référents ou COMSIC départementaux, en veillant particulièrement à : - piloter au moins une réunion annuelle :
- _ impulser et coordonner les actions interdépartementales dans une optique de mutualisation et de rationalisation des moyens ;
- Soutenir l’action des référents ou COMSIC départementaux par l'apport de conseils techniques ou pédagogiques ;
© de participer, le cas échéant, à l'encadrement de stages, de jurys d'examens, au suivi de la formation des personnels et à la préparation d'entraînements ou d'exercices ;
© de participer, en tant que de besoin, à la cellule « anticipation » du centre opérationnel de zone renforcé institué par l'arrêté du 27 janvier 2023 susvisé.
Article 3 : Les éventuels coûts induits par l'exercice des missions mentionnées à l'article 2 sont à la charge du SDIS de rattachement des intéressés.
Article 4 : Le présent arrêté est communiqué à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), ainsi qu'aux directeurs départementaux des services d'incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité Ouest. L'école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, l'école d'application de la sécurité civile ainsi que le centre national civil et militaire de formation et d'entraînement NRBCe en sont également destinataires. |
Article 5 : L'arrêté n°22-01 du 6 janvier 2022 portant nomination de conseillers techniques et des référents de zone Ouest est abrogé. |
Article 6 : Le préfèt délégué pour la défense et la sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de région et de département de la zone de défense et de sécurité Ouest.
Fait à RENNES, le\ mai 2023
Le préfet délégué pour la
défense et la sécurité
Hervé TOURMENTE
Préfecture - 41-2023-05-17-00005 - PREF35_EMZ23052616100_arrêté n°23 du 17 05 2023 portant nomination des référents techniques et du commandant des systèmes d'information et de communication de la zone de Défense et de sécurité Ouest. 174 DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
OUEST Literts
Égalisi Frocreité
ANNEXE à l'arrêté n° 23- du 2023 |
portant nomination des référents et du commandant des systèmes d'information et de communication de la zone de défense et de
sécurité OUEST
LISTE DES RÉFÉRENTS TECHNIQUES DE SPÉCIALITÉ DE ZONE
Vacant
Cne Jean-Noël! RICHARD 41 Adc Yannick CLOSIER 28
Cdt Pascal PRAT 28 Ltn Sébastien ODIC | 35
Cdt Sébastien LACROIX 41 Cdt Benoît GUERIN 74
Cne Jean-Michel COULBAULT 49 Cdt Walter PASCUAL 35
Ecl Gilles BOULIC 29
SE SEP ANT 78 |cat François SARDAINE 37
Lcl Erwan MAHE 76 Cne Ilvonnik TACET | 53 Dr Claude DOLARD ARS Représentant mission NRBC ARS
Lct Michel WIETRICH 45
Cdt Jean-Yves FOUQUET 50 Cdt Jean-François BOURDAIS 35
Cdt Eric FOUSSARD 37
Cne Frédéric TOULLEC 29
Cne Jean-Marc ZAWIS 5 [Lin Olivier DAUSQUE 85 Lc! Lionel AREN 44 Cdt Richard VALSECCHI 36
Ltn Mervé BERTEL 35 Ltn julien LEGUEN 56
Cdt Pascal BOIVIN 44 Cne Vincent HELLO 76
LISTE DES RÉFÉRENTS DE ZONE (HORS SPÉCIALITÉ) ET DU COMMANDANT DES
SYSTÈMES D'INFORMATION
Med-Chef Jean-louis SALEL Med-Cdt Philippe BOLUT
Ph-Cheffe Noyale LIMON 4 , DUPARMEUR 35 Ph-Cheffe Emilie CLERC | 76
Adc Fabrice ALLAIRE 44 |Vacant /
: , Cdt Erwan CLOAREC 35
SON IRERO BE 6 Cdt François TERRACHER 37
: . EMIZ Cdt Xavier GUEGUEN 85 Le! Loïc BLANCHE OUEST
! Cdt Walter PASCUAL 35 Lin Fabrice CERISIER 23 Cne Stéphane CADINOT 76
Ltn Franck-Hervé LELIEVRE 35 Vacant 1
| _ EMIZ Let Yannick DUROCHER OUEST Vacant | 1
Mme Marie COLLIOT 35 Vacant Î
Cdt Emmanuel BOUTILLER 49 Adc David LEGRAS 56
: Cne David LENOIR 72
RÉTPANMREGQUT sé Exp Sahbi ZOUARI (Secourisme spécialisé) 56
Préfecture - 41-2023-05-17-00005 - PREF35_EMZ23052616100_arrêté n°23 du 17 05 2023 portant nomination des référents techniques et du commandant des systèmes d'information et de communication de la zone de Défense et de sécurité Ouest. 175 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2023-05-31-00001
Arrêté du 31 mai 2023 portant institution et
composition du conseil médical en formation
plénière pour les agents relevant de la fonction
publique territoriale de Loi-et-Cher et
collectivités non affiliées
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-05-31-00001 - Arrêté du 31 mai 2023 portant institution et composition du conseil médical en formation plénière pour les agents relevant de la fonction publique territoriale de Loi-et-Cher et collectivités non affiliées 176 E =
PRÉFET Direction de la légalité et de la citoyenneté
DE LOIR-ET-CHER Bureau des collectivités locales
Évaté Fraternité
Arrêté portant institution et composition du conseil médical en formation plénière pour les agents relevant de la fonction publique territoriale de Loir-et-Cher et collectivités non affiliées
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 84-1103 du 10 décembre 1984 pris pour l'application de l’article 119-Ili de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'attribution de l‘allocation temporaire d'invalidité ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales :
Vu le décret n° 2022-3500 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Nicolas HAUPTMANN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2022 portant institution et composition du conseil médical en formation plénière pour les agents relevant de la fonction publique territoriale de Loir-et-Cher et collectivités non affiliées ;
Vu les désignations du président, membres médecins et représentants des collectivités affiliées au centre de gestion, du conseil départemental, du conseil régional Centre Val de Loire, de la Ville de Blois, de la communauté d'agglomération de Blois « AGGLOPOLYS », du
1/8
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 — http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-05-31-00001 - Arrêté du 31 mai 2023 portant institution et composition du conseil médical en formation plénière pour les agents relevant de la fonction publique territoriale de Loi-et-Cher et collectivités non affiliées 177 centre intercommunal d'action sociale du BLAISOIS et du service départemental d'incendie et de secours de Loir-et-Cher suite aux élections professionnelles du 8 décembre 2022 transmises par le centre de gestion le 3 mai 2023 ;
Sur proposition du secrétaire générai de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1”: Le conseil médical en formation plénière compétent à l'égard des agents de la fonction publique territoriale de Loir-et-Cher est composé ainsi qu'il suit :
| - Médecins
Président : Docteur Philippe COURTAS
Membres titulaires : Docteur Philippe COURTAS
Docteur Michel SARDON
Docteur Bruno HARNOIS
Membres suppléants : Docteur François REGNAUT
Docteur Mohammed ESSABIR
il pourra être fait appel, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, à un médecin spécialiste figurant sur la liste des médecins agréés.
Il - Membres, représentants de l'administration des coliectivités :
î) Collectivités affiliées au centre de gestion
Titulaires : - Monsieur Gérard CHOPIN
- Madame Nicole JEANTHEAU
Suppléants : - Madame Annick BARRE
- Madame Michèle GAUTHIER
- M. Alain GOUTX
- M. Christophe HENRY
2) Conseil départemental
Titulaires : - Madame Catherine LHERITIER
- Monsieur Christophe THORIN
Suppléants : - Monsieur Philippe MERCIER
- Monsieur Bernard PILLEFER
- Madame Virginie VERNERET
- Madame Marie-Pierre BEAU
3) Conseil régional Centre Val de Loire
Titulaires : - Monsieur Marc GRICOURT
- Madame Cécile CAILLOU-ROBERT
Suppléants : - Madame Karine GLOANEC-MAURIN
2/8
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40298 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-05-31-00001 - Arrêté du 31 mai 2023 portant institution et composition du conseil médical en formation plénière pour les agents relevant de la fonction publique territoriale de Loi-et-Cher et collectivités non affiliées 178 - Monsieur Emmanuel LEONARD
- Madame Delphine BENASSY
- Monsieur Charles FOURNIER
4) Ville de Blois
Titulaires : - Madame Corinne GARCIA
- Monsieur Jérôme BOUJOT
Suppléants : -Madame Fabienne QUINET
- Madame Catherine MONTEIRO
- Madame Christine ROBIN
- Monsieur Joël PATIN
5) Communauté d'agglomération de Blois « AGGLOPOLYS »
Titulaires : - Madame Corinne GARCIA
- Monsieur Yann BOURSEGUIN
Suppléants : - Monsieur Benjamin VETELE
- Monsieur Pierre WARDEGA
- Monsieur Jean-Albert BOULAY
- Monsieur Philippe MASSON
6) Centre intercommunal d'action sociale du BLAISOIS
Titulaires : - Madame Corinne GARCIA
- Monsieur Yann BOURSEGUIN
Suppléants : - Monsieur Jean-Albert BOULAY
- Monsieur Benjamin VETELE
- Monsieur Joël PASQUET
- Madame Marie-Agnès FERRET
7) Service départemental d'incendie et de secours
Titulaires : - Monsieur Alain BOURGEOIS
- Madame Claire FOUCHER-MAUPETIT
Suppléants : - Madame Geneviève REPINÇAY
- Madame Anne-Marie THEVENET
- Madame Marie-Pierre BEAU
- Monsieur Yann BOURSEGUIN
111 - Membres, représentants du personnel des collectivités :
1) Collectivités affiliées au centre de gestion
Catégorie A :
Titulaire : - Monsieur Anthony CHATELAIN (SNDGCT)
- Monsieur Saïd LAKFIF (CFDT-INTERCO)
Suppléants : - Madame Christine JEMIN (SNDGCT)
3/8
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél 02 54 70 417 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-05-31-00001 - Arrêté du 31 mai 2023 portant institution et composition du conseil médical en formation plénière pour les agents relevant de la fonction publique territoriale de Loi-et-Cher et collectivités non affiliées 179 - Monsieur Philippe HARDY (SNDGCT)
- Madame Nathalie CHEVALIER (CFDT-INTERCO)
- Madame Christine GUERINEAU (CFDT-INTERCO)
Catégorie B:
Titulaires : - Monsieur Sébastien PETOT (CFDT-INTERCO) - Madame Sandrine NIGNOL (CGT)
Suppléants : - Madame Séverine BRUNET (CFDT-INTERCO)
- Madame Karine BUSSEREAU (CFDT-INTERCO)
- Madame Mélanie OUDEYER (CGT)
- Madame Elisabeth MICLON (CGT)
Catégorie C :
Titulaires : - Monsieur Alexandre NEVEJANS (CFDT-INTERCO)
- Monsieur Nicolas RIVIERE (CGT)
Suppléants : - Monsieur Christophe BOTHEREAU (CFDT-INTERCO) - Madame Yvonne PALLIN (CFDT-INTERCO)
- Monsieur Claude GUILLOT (CGT)
- Madame Valérie SAUGER (CGT)
2) Conseil départemental
Catégorie A
Titulaires : - Madame Cécile DELUCHE (CGT)
- Madame Marie-Line BLANCHET (CFE-CGC)
Suppléants : - Madame Christa REULIER (CGT)
- Monsieur jean-François HABERT (CGT)
- Madame Gaëlle GOUMILLOUX (CFE-CGC)
- Madame Laurence BIGOT (CFE-CGC)
Catégorie B
Titulaires : - Monsieur Denis BOULAY (CGT)
- Madame Corinne DIZABEAU (CFE-CGC)
Suppléants : - Madame Alexia PAVIER (CGT)
- Madame Glawdys BARAIS (CFE-CGC)
- Madame Suzanne CARREAU (CFE-CGC)
Catégorie C
Titulaires : - Monsieur Laurent JAUME (CGT)
- Madame Isabelle JARRIER (CFE-CGC)
Suppléants : - Madame Evelyne CLEMENT (CGT)
- Madame Eliane VALLEIN (CGT)
- Madame Estelle GERMONPREZ (CFE-CGC)
- Madame Isabelle VALLEE (CFE-CGC)
4/8
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-05-31-00001 - Arrêté du 31 mai 2023 portant institution et composition du conseil médical en formation plénière pour les agents relevant de la fonction publique territoriale de Loi-et-Cher et collectivités non affiliées 180 3) Conseil régional Centre Val de Loire
Catégorie A
Titulaires : - Monsieur Eric CARNAT
- Madame Cécilia VENTURO
Suppléants : - Madame Carole INGE
- Madame Catherine LAURET
- Madame Estelle TREIL-EGUIENTA
- Monsieur Nicolas GONTHIER
Catégorie B
Titulaires : - Madame Armande ROMMEL
- Madame Cécile LIRON
Suppléants : - Monsieur Denis BRETEAU
- Monsieur Laurent GITTON
- Madame Sandra PERRIN
- Monsieur Daniel FILISETTI
Catégorie C
Titulaires : - Monsieur Jean-Claude MARINIER
- Monsieur Eric CAMUS
Suppléants : - Monsieur Bruno SALVADOR
- Monsieur Eric PETIPEZ
- Monsieur Eddy DA SILVA
- Monsieur Arnaud THOYON
4) Ville de Blois —- Centre intercommunal d'action sociale du BLAISOIS - Communauté d'agglomération de Blois « AGGLOPOLYS »
Catégorie A
Titulaires : - Monsieur Turgut CANIBEK (FA-FPT)
- Madame Cécile DUFLO SOUSSET (CFDT-INTERCO)
Suppléants : - Madame Flavie BASTILLE (FA-FPT)
- Monsieur Rachid BELARBI (FA-FPT)
- Monsieur Romain JOUANNEAU (CFDT-INTERCO)
- Monsieur Alban PROU (CFDT-INTERCO)
Catégorie B
Titulaires : - Monsieur Benjamin PETIT-LEVET (FA-FPT)
- Monsieur Frédéric BERTHEL (CFDT-INTERCO)
Suppléants : - Madame Françoise HUARD (FA-FPT)
- Monsieur Patrice ROGER (FA-FPT)
- Madame Sylvie BRANDAO (CFDT-INTERCO)
- Madame Annabelle FADI (CFDT-INTERCO)
5/8
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-05-31-00001 - Arrêté du 31 mai 2023 portant institution et composition du conseil médical en formation plénière pour les agents relevant de la fonction publique territoriale de Loi-et-Cher et collectivités non affiliées 181 Catégorie C
Titulaires : - Monsieur Cyrille LAMORT (FA-FPT)
- Monsieur Norbert TROCME (CFDT-INTERCO)
Suppléants : - Monsieur Stéphane AMADIEU (FA-FPT)
- Madame Séverine PINAULT (FA-FPT)
- Madame Sandrine GENDRIER (CFDT-INTERCO)
- Monsieur Philippe BONNIN (CFDT-INTERCO)
5) Service départemental d'incendie et de secours
> SAPEURS POMPIERS PROFESSIONNELS
Catégorie A (Groupe hiérarchique 6) - Colonel hors classe - Colonel! - Médecin - Pharmacien
Titulaire : - Pharmacienne : Madame Nathalie TIPHENE
Suppléant :
Catégorie A (Groupe hiérarchique 5) - Lieutenant-Colonel - Commandant - Capitaine Cadre de santé - Infirmier
Titulaires : - Lieutenant-Colonel : Monsieur Fabrice DELOSSEDAT - Commandant : Monsieur Adrien PONIN-SINAPAYEN
Suppléant : - Commandant : Monsieur Eric COUSIN
Catégorie B ( Groupe hiérarchique 4) - Lieutenant hors classe - Lieutenant 1ère classe
Titulaires : - Lieutenant 1" classe : Monsieur Stéphane AUGER - Lieutenant hors-classe : Monsieur Thierry CHICAULT
Suppléant : - Lieutenant 1° classe : Monsieur Serge BEGORRE
Catégorie B (Groupe hiérarchique 3) - Lieutenant 2ème classe
Titulaires : - Lieutenant 2° classe : Monsieur Christophe DELALEU - Lieutenant 2° classe : Monsieur Rémy LASSERRE
Suppléant :
Catégorie C (Groupe hiérarchique supérieur)
Titulaires : - Sergent-chef: Monsieur Fabrice LENFANT
- Adjudant-chef: Monsieur Cyrille GIRON
Suppléants : - Sergent-chef: Monsieur Matthieu DEMIGNÉ
- Adjudant-chef: Monsieur David BARBOUX
> PERSONNELS ADMINISTRATIFS, TECHNIQUES ET SPÉCIALISÉS (PATS)
Catégorie A
6/8
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-05-31-00001 - Arrêté du 31 mai 2023 portant institution et composition du conseil médical en formation plénière pour les agents relevant de la fonction publique territoriale de Loi-et-Cher et collectivités non affiliées 182 Titulaire : - Madame Aurélie PHILIPOT
Suppléant :
Catégorie B (groupe hiérarchique supérieur)
Titulaire : - Madame Patricia DESCHAMPS
Suppléant : - Madame Catherine ALLORY
Catégorie B (groupe hiérarchique de base)
Titulaire : - Madame Christèle DIAS VILELA
Catégorie C (groupe hiérarchique 2)
Titulaires : - Madame Sandra PERRIN
- Madame Magalie COURCELLES
Suppléants : - Monsieur Gilles AURIAU
- Monsieur Eric LANCELIN
Catégorie C (groupe hiérarchique 1)
Titulaire : - Monsieur Arnaud CHEVALIER
Suppléant :
> SAPEURS POMPIERS VOLONTAIRES
Officiers
Titulaire : - Lieutenant Stéphane RAMAUGE
Suppléant : - Capitaine Luc WALUSZKA
Sous-officiers
Titulaire : - Adjudant-chef Sébastien BEGON
Suppléant : -Sergent-chef Béatrice CIVALLERI
Hommes de rang :
Titulaire : - Sapeur 1° classe Pauline POIROT
Suppléant : -Caporal Pascal POUSSET
Article 2 : La durée du mandat des membres du conseil médical en formation plénière est de trois ans. Le mandat des représentants de l'administration et du personnel prend fin lorsqu'ils cessent d'appartenir au conseil au titre desquels ils ont été désignés.
7/8
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-05-31-00001 - Arrêté du 31 mai 2023 portant institution et composition du conseil médical en formation plénière pour les agents relevant de la fonction publique territoriale de Loi-et-Cher et collectivités non affiliées 183 Article 3 : L'arrêté du 16 novembre 2022 portant institution et de composition du conseil médical en formation plénière pour les agents relevant de la fonction publique territoriale de Loir-et-Cher et collectivités non affiliées est abrogé.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le président du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de Loir-et-Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 3 f MAI 2023
Le préfet,
par délégation, Pour le Préfatger
Al Général,
Nic AA AUPTMANN
Dans un délai de deux mois à compter de ia date de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
8/8
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-05-31-00001 - Arrêté du 31 mai 2023 portant institution et composition du conseil médical en formation plénière pour les agents relevant de la fonction publique territoriale de Loi-et-Cher et collectivités non affiliées 184 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2023-05-15-00003
Arrêté portant modification de l’arrêté portant
dissolution du syndicat intercommunal
d’adduction d’eau potable de La Fontenelle
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-05-15-00003 - Arrêté portant modification de l’arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de La Fontenelle 185 PRÉFET Direction de la légalité et de la citoyenneté
DE LOIR-ET-CHER Bureau des collectivités locales
= Fraternité
Arrêté portant modification de l'arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal
d’adduction d’eau potable de La Fontenelle
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5212-33 :
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 1956 modifié, portant constitution du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de La Fontenelle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 donnant délégation de signature à
M. Nicolas HAUPTMANN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher :
Vu la délibération du 14 juin 2022 de l'organe délibérant du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de La Fontenelle approuvant la dissolution du syndicat, l'adhésion des communes membres au syndicat mixte d'alimentation en eau potable « AQUAPERCHE » et le transfert de l'actif et du passif au syndicat « AQUAPERCHE »:
Vu les délibérations concordantes des communes de Couêétron-au-Perche, La Fontenelle et Le
Poislay approuvant la dissolution du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de La Fontenelle, l'adhésion au syndicat mixte Aquaperche et le transfert concomitant de l'actif et du passif au syndicat mixte d'alimentation en eau potable « AQUAPERCHE »;
Vu l'arrêté du 28 novembre portant dissolution du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de La Fontenelle :
Considérant que le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de La Fontenelle et ses communes membres se sont prononcés favorablement sur le transfert de l'actif et du passif au syndicat mixte d'alimentation en eau potable « AQUAPERCHE » ;
Considérant que les dispositions et les règles de majorité qualifiée visées au code général des collectivités territoriales sont respectées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1”: L'article 2 de l'arrêté du 28 novembre 2022 portant dissolution du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de La Fontenelle est modifié comme suit :
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-05-15-00003 - Arrêté portant modification de l’arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de La Fontenelle 186 la phrase «l'organe délibérant du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de La Fontenelle sera compétent pour adopter le compte
administratif 2022 du syndicat dissous » est remplacée
par la phrase « l'organe délibérant du syndicat mixte d'alimentation en eau potable
« AQUAPERCHE » sera compétent pour adopter le compte administratif 2022 du syndicat dissous ».
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher et le président du syndicat mixte d'alimentation en eau potable « AQUAPERCHE » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et dont copie sera adressée à :
— M.le Directeur départemental des finances publiques.
Fait à Blois, le 1 5 MA] 2023
ar délégation,
énéral,
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits, | conformément aux dispositions de l’article R. 421-1
et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code
des relations entre le public et l'administration :
- Soit Un recours gracieux adressé à M. le préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex : - Soit un recours hiérarchique adressé au ministre
en Charge des collectivités territoriales, 72, rue de Varenne 75007
PARIS Cedex ou au ministre de l'Intérieur :
| Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou | implicite de l'un de ces recours.
- Soit Un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 | ORLEANS cedex 1.
| Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique
Télérecours accessible par le site internet | www.telerecours.fr
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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-05-15-00003 - Arrêté portant modification de l’arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de La Fontenelle 187 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2023-05-15-00004
Arrêté portant modification des statuts du
syndicat mixte du Pays Vendômois
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-05-15-00004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du Pays Vendômois 188 PRÉFET Direction de la légalité et de la citoyenneté
DE LOIR-ET-CHER Bureau des collectivités locales
ds Fraternité
Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du Pays Vendômois
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code général des coilectivités territoriales, notamment son article L. 5211-20 :
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2016 modifié, portant création du syndicat mixte du Pays Vendômois:
Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Nicolas HAUPTMANN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu la délibération en date du 19 décembre 2022 du syndicat mixte du Pays Vendômois approuvant la modification des statuts notamment l’article 7;
Vu la délibération en date du 6 février 2023 du conseil départemental de Loir-et-Cher approuvant la modification des statuts du syndicat mixte du Pays Vendômois ;
Vu les délibérations concordantes des organes délibérants des communautés de communes membres approuvant la modification des statuts du syndicat mixte du Pays Vendôêmois ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes d'Ambloy, Areines,
Artins, Authon, Azé, Baillou, Beauchêne, Bonneveau, Bouffry, Brévainville, Busloup, Cellé, Chauvigny-
du-Perche, Cormenon, Covétron-au-Perche, Coulommiers-la-Tour, Crucheray, Danzé, Droué, Epuisay, Faye, Fontaine-les-Coteaux, Fontaine-Raoul, Fortan, Fréteval, Gombergean, Huisseau-en-Beauce, La
Chapelle-Enchérie, La Chapelle-Vicomtesse, La Fontenelle, Lancé, Lavardin, La Ville-aux-Clercs, Le Gault-du-Perche, Le Poislay, Les Essarts, Lignières, Lisle, Lunay, Marcilly-en-Beauce, Mazangé, Meslay, Moisy, Mondoubleau, Morée, Naveil, Ouzouer-le-Doyen, Pezou, Prunay-Cassereau, Rahart, Renay, Romilly, Saint-Amand-Longpré, Saint-Arnoult, Sainte-Anne, Saint-Firmin-des-Prés, Saint-Gourgon,
Saint-Hilaire-la-Gravelle, Saint-Jacques-des-Guerets, Saint-Jean-Froidmentel, Saint-Marc-du-Cor, Saint-Ouen, Saint-Rimay, Sargé-sur-Braye, Sasnières, Savigny-sur-Braye, Selommes, Sougé, Ternay, Trôo, Vallée-de-Ronsard, Vendôme, Villavard, Villebout, Villechauve, Villedieu-le-Château, Villemardy, Villerable, Villeromain, Villetrun et Villiersfaux approuvant la modification des statuts du
syndicat mixte du Pays Vendêmois ;
Vu l'avis réputé favorable des conseils municipaux des communes de Boursay, Choue, Houssay, Les Hayes, Les Roches-l'Evêque, Le Temple, Montoire-sur-le-Loir, Montrouveau, Nourray, Périgny, Pray, Rocé, Ruan-sur-Egvonne, Saint-Martin-des-Bois, Thorée-la-Rochette, Tourailles, Villeporcher et Villers-sur-Loir en l'absence de délibération dans les délais impartis ;
Considérant que les dispositions et les règles de majorité qualifiée visées au code général des collectivités territoriales sont respectées ;
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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-05-15-00004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du Pays Vendômois 189 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Les statuts du syndicat mixte du Pays Vendômois, joints en annexe, sont modifiés à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 2 : L'article 7 des statuts est complété par le paragraphe suivant :
« Le ou la président(e) du syndicat mixte peut décider que la réunion se tiendra partiellement ou entièrement par visioconférence.
Toutefois, la tenue en visioconférence des séances ne pourra être utilisée pour : - l'élection du président et du bureau
- l'élection ou la désignation des délégués aux divers organismes-extérieurs.
En cas de recours à la visioconférence, le principe reste celui du scrutin public et en cas de demande de vote secret, le point en cause sera reporté à une séance ultérieure qui se tiendra en un seul lieu. Le Comité Syndical peut délibérer valablement si le quorum correspond à la majorité de ses membres en exercice présents et représentés est atteint. | En cas de recours à la visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des conseillers en présentiel et en distanciel. » |
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral du 24 mai 2016 modifié, portant création du syndicat mixte du Pays Verndômois est modifié en conséquence.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, la présidente du syndicat mixte du Pays Vendômois, les présidents des communautés de communes et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et dont copie sera adressée à :
- M. le directeur départemental des finances publiques,
Fait à Blois, le 1 5 MAI 2023
Le préfet,
Pour le Préfet Æt Var délégation, + l,
Nice ÂLa UPTMANN
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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-05-15-00004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du Pays Vendômois 190 Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre !V du code des relations entre le public et l'administration :
- Soit un recours gracieux adressé à M. le préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex : - Soit un recours hiérarchique adressé au ministre en charge des collectivités territoriales, 72, rue de Varenne 75007 PARIS Cedex ou au ministre de l'Intérieur :
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
- Soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site rest
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