Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D2026G05 instauration TVLH tampon
Compte-Rendu - 2026 10 Fixation des taux d'impôts locaux 2026 tam
Conseil Municipal - 2026 10 Fixation des taux d'impôts locaux 2026 tam
Acte - 2026092515235219785029596ab675e838ddcd20260902 i
Déliberation - dc 2026 66 instauration de la tvlh tampon
Déliberation - DEL 2026 039 INSTAURATION TVLH
Déliberation - 1791364482 Del.2026 53 Instauration TVLH tampon
Déliberation - dcm20260921 03 instauration tvlh
Déliberation - 2026 53 Instauration TVLH
Compte-Rendu - 2025 11 Fixation des taux d'impôts locaux 2025 tam
Conseil Municipal - 2026 77 Instauration TVLH tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Parçay-Meslay.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 77 Instauration TVLH tampon)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
arçay-
Mesla & ÿ
Délibération n° 2026-77
Objet : Instauration de la
taxe sur la vacance des
locaux d'habitation (TLVH)
au ler janvier 2027
Membres en exercice : 23
Présent.e.s : 21
Pouvoirs : 2
Absent.e.s : 0
Votant.e.s : 23
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
- 23 VOIX POUR
- D VOIX CONTRE
- D ABSTENTION
Le présent acte peut faire l'objet d’un
recours dans un délai de deux mois, à
compter de son rendu exécutoire. Le
tribunal administratif peut être saisi
notamment au moyen de l'application
informatique Télérecours citoyens
accessible par le biais du site
www.telerecours.fr.
Acte certifié exécutoire :
- date transmission au contrôle de
légalité: oo
- date de publication:
Pour extrait conforme,
Fait et délivré les jours, mois et an ci-
dessus
Envoyé en préfecture le 25/09/2026
Reçu en préfecture le 25/09/2026
Publié le ‘24/09/2026 LOT
ID : 037-213701790-20260924-DELIB_ 2026 77-DE
CONSEIL MUNICIPAL DE
PARÇAY-MESLAY
Séance du jeudi 24 septembre 2026
L'an deux mil vingt-six, le vingt-quatre septembre à vingt heures,
les membres du conseil municipal de Parçay-Meslay, légalement
convoqués le dix-huit septembre, se sont réunis en séance
publique, en mairie principale, sous ta présidence de Monsieur
Bruno FENET, maire.
Présent.e.s :
Monsieur Bruno FENET, Madame Agnès NARCY, Monsieur
Géraud PAPON, Madame Eugénie TERRIEN, Madame Marie-
Christine CAUWET, Monsieur Matthieu TABURET, Monsieur
Camille NADAN, Monsieur Jean-Luc ARLOT, Madame Magali
BABUSIAUX, Madame Stéphanie BORREGA, Monsieur Dimitri
DEBOUDT, Madame Nathalie DUBREUIL, Monsieur Philippe
GASNIER, Madame Florence GIRAULT Madame Émeline
GUEYLARD, Monsieur Christophe HERRMANN, Madame
Stéphanie LECLERC, Monsieur Laurent MARCHAIS, Monsieur
Michel MARÉTHEU, Monsieur Christophe THORIGNY, Madame
Julie VINCIGUERRA.
A / ont donné pouvoir :
Monsieur Jean-Marc GILET à Monsieur Matthieu TABURET,
Madame Nadine MICOUD à Madame Nathalie DUBREUIL.
A été élu.e secrétaire de séance à l’unanimité :
Madame Marie-Christine CAUWET.
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc
valablement délibérer.
d=EA
25/09/2026
25/09/2026 Envoyé en préfecture le 25/08/2026
Reçu en préfecture le 25/08/2026
Publié le 24/09/2026 PT
ID :037-213701790-20260824-DELIB_2026_77-DE
Monsieur le maire expose :
L'article 1406 bis du code général des impôts crée la taxe sur la vacance des locaux d'habitation (TVLH) et
s'applique à compter des impositions 2027. Elle remplacera deux taxes existantes, la taxe d'habitation sur les
logements vacants ainsi que la taxe sur les logements vacants pour les biens situés en zone tendue.
A Parçay-Meslay, la taxe d'habitation sur les logements vacants n’était pas instaurée.
Pour l'application de la TVLH, deux catégories de communes sont distinguées :
o les communes connaissant un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements (zones
tendues). Dans ce cas, la taxe est instituée d’office sans délibération de l’assemblée délibérante ;
o les autres communes, dans lesquelles la taxe n’est applicable que sur délibération (zones non tendues).
La taxe s'applique aux logements vacants au 1° janvier de l’année d'imposition :
o depuis au moins 1 an dans les communes dites « tendues » ;
© depuis au moins 2 ans dans les autres communes.
La liste des communes concernées est fixée par décret.
Différents cas d'exonération sont prévus :
o les logements occupés plus de 90 jours consécutifs au cours de chacune des années de référence (la
preuve de cette occupation peut être apportée par tous moyens, par ex déclaration de revenus de
location, quittances d’eau ou d'électricité...),
o les logements vacants indépendamment de la volonté du propriétaire (par ex. logements mis en location
ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas preneur ou acquéreur, logements destinés à la
démolition...),
o certaines dépendances du domaine public,
o les logements sociaux relevant d'organismes HLM.
La taxe est calculée sur la valeur locative cadastrale du logement. En zone tendue, le taux de base est compris
entre 17 % et 30 % la 1"° année, et de 34 % à 60 % à partir de la 2°, En zone non tendue, le taux est fixé par
délibération dans la limite de 50 %.
La Commune de Parçay-Meslay n'a pas été classée dans la liste des communes situées en zone tendue.
Néanmoins, elle est impactée, comme l’ensemble du territoire national, par la crise du logement. Dans ce cadre,
un des enjeux importants pour les communes est de remettre des logements vacants sur le marché. La Commune
a identifié un parc de 16 logements vacants depuis plus de deux ans sur son territoire.
La présente délibération vise donc à instaurer la nouvelle taxe sur la vacance des locaux d'habitation, afin
d'inciter les propriétaires à remettre leur logement sur le marché. Cette mesure ne vise dès lors pas à accroître
les recettes de la Commune, mais bien à limiter la vacance des logements et faciliter l’accès à la location ou à la
propriété des habitants.
Le taux de la TVLH sera soumis au vote du conseil municipal dans le cadre de la délibération annuelle relative au
vote des taux d'imposition des taxes d'habitation et foncières.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’article 1406 bis du code général des impôts ;
VU l'avis favorable de la commission finances en date du 16 septembre 2026 ;
Sur le rapport de Monsieur le maire, tel que transmis préalablement aux membres et tel que repris dans la
présente ; Envoyé en préfecture le 25/09/2026
Reçu en préfecture le 25/05/2026
Publié le 24/09/2026 LOT
ID :037-213701790-20260924-DELIB_2026_77-DE
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré :
- INSTITUE la taxe sur la vacance des locaux d’habitation dans les conditions prévues par les dispositions
législatives et réglementaires en vigueur à la date de l'imposition ;
- DIT que la présente délibération s’appliquera à compter des impositions établies au titre de l’année 2027 ;
ecrétaire de séance,
=
Marie-Christine CAUWET 2%) Bruno FENET