Arrêté - Préfecture - Var - raa no 195 special du 17 oct 2022

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Arrêté - Préfecture - Var - raa no 195 special du 17 oct 2022 Document publié le Lundi 17 octobre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no 195 special du 17 oct 2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Vieillesse, RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA

PREFECTURE

DU VAR

Numéro 195 Spécial

Publié le 17 OCTOBRE 2022

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAR

SOMMAIRE du N° 195 Spécial Publié le 17 octobre 2022

PREFECTURE DU VAR

CABINET DU PREFET - DIRECTION DES SECURITES

- Arrêté préfectoral n°2022-10-17-DS-01 portant désignation des stations services mobilisées afin de distribuer du carburant à certains véhicules prioritaires et relatif à la vente de carburants dans le département de Var

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83PRÉFET Cabinet du préfet

DU VAR Direction des sécurités

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°2022-10-17-DS-01

portant désignation des stations services mobilisées

afin de distribuer du carburant à certains véhicules prioritaires

et relatif à la vente de carburants

dans le département de Var

Le préfet du Var,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 742-212;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215--4° ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var (hors classe) ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2022-10-12-DS-01 portant désignation des stations services mobilisées afin de distribuer du carburant à certains véhicules prioritaires et relatif à la vente de carburants dans le département de Var du 12 octobre 2022;

Vu le plan national ressources hydrocarbures du 28 mars 2003 ;

Vu les dispositions ORSEC « Ressources hydrocarbures » approuvées par arrêté préfectoral du 8 juin 2015 ;

Considérant les difficultés de ravitaillement des stations-service du département de Var en produits pétroliers et carburants ;

Considérant les actuels mouvements sociaux impactant l’approvisionnement des stations service du département de Var;

Considérant que le maintien de l'ordre, de la sécurité et de la salubrité publiques nécessite d'encadrer la vente de carburant afin de permettre aux automobilistes de continuer à se ravitailler ;

Considérant les différents incidents susceptibles de se produire sur la voie publique et dans les lieux de vente de carburants et pouvant causer des troubles à l'ordre public ;

Sur proposition du directeur de cabinet,

1/6Arrête :

Article 1:

L'arrêté préfectoral n°2022-10-12-DS-01 portant désignation des stations services mobilisées afin de distribuer du carburant à certains véhicules prioritaires et relatif à la vente de carburants dans le département de Var du 12 octobre 2022 est abrogé.

Article 2 :

À compter du mardi 18 octobre 2022 et jusqu'au mardi 25 octobre 2022 inclus, la vente de carburant dans les stations-service du département du Var (hors certains véhicules prioritaires qui disposent d’une file qui leur est dédiée) est organisée dans les conditions suivantes :

+ pour les véhicules légers, limitation de la distribution à 30 litres par prise pour les véhicules fonctionnant à l'essence, à l'essence sans plomb, au gazole et au gaz de pétrole liquéfié ;

«pour les véhicules poids lourds, limitation de la distribution à 200 litres en gazole par prise et par tracteur.

Article 3 :

À compter du mardi 18 octobre 2022 et jusqu'au mardi 25 octobre 2022 inclus, la vente et l'achat de carburants (essence, gazole, éthanol, GPL) dans des récipients transportables manuellement sont interdits (notamment jerricans et bidons) sur l'ensemble du département de Var.

Cette mesure ne s'applique pas aux fins d'un usage professionnel, justifié par le client et vérifié, en tant que de besoin, avec le concours des services de police nationale ou des militaires de la gendarmerie locaux.

Les détaillants, gérants et exploitants des stations-services, notamment celles qui disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburant, prennent les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.

Article 4 :

À compter du mardi 18 octobre 2022 et jusqu'au mardi 25 octobre 2022 inclus, les stations services du département du Var mentionnées dans l’annexe 2 du présent arrêté mettent en place une file réservée à l'approvisionnement prioritaire des véhicules participants à a satisfaction des besoins des activités listées à l'annexe 1 et selon le principe suivant :

+ pour les véhicules appartenant à ces services, il n'est pas défini de limite de prise ;

+ pour les véhicules des personnels travaillant dans ces services, la limite est de 30 litres par prise.

2/6Article 5 :

Le présent arrêté sera notifié aux gérants des stations services mobilisées à cet effet.

Article 6 :

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, les sous-préfets des arrondissements de Draguignan et de Brignoles, le directeur de l'unité départementale du Var de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la directrice départementale de la sécurité publique du Var, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'exploitation de la société ESCOTA, le Capitaine, commandant la CRS autoroutière Provence (Détachement du Var), le président du conseil départemental du Var et mesdames et messieurs les maires des communes concernées, qui sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulon, le

17 OCT, 2022

Le préfet,

LAN

Évence RJÉHARD

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification où de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la réfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421.1 et suivants du code de justice dministrative :

Un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d' un délai de deux mois. près un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces

recours.

Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83041 TOULON CEDEX 8. Le tribunal dministratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le site internet www.telerecours.fr.

3/6Annexe 1:

Liste des Services Prioritaires dans le cadre du réapprovisionnement

- L'ensemble des véhicules de Police

Nationale et de Gendarmerie

Fournir autorisations pour

véhicules banalisés

blessés et de malades

— Véhicules sanitaires légers

- Taxis conventionnés par l'assurance

maladie

— Douanes

- Police Municipale

; - Magistrats

Ordre public - Administration pénitentiaire - Avocats de permanence des tribunaux |Sur présentation d'une

judiciaires attestation du Procureur de ia

République de Toulon ou

Draguignan

- Ambulances privées

Transport sanitaire del” SAMU et SMUR

Défense et protection

civile

— Véhicules SDIS

- Associations de Secourisme

- Services de Défense Civile (associations

agréées de sécurité Civile, personnel

administratif participant aux activités de

sécurité civile...)

- Sapeurs pompiers volontaires et

professionnels

Ici, mis à part les SDIS, tous les

engins faisant l’objet d'une

réquisition civile font partie

intégrante des services

prioritaires

Sur présentation d'une

attestation du SDIS

Pratique hospitalière et

établissements médico-

sociaux

- Véhicules et autonomie énergétique

des bâtiments hospitaliers (chauffage,

groupes électrogènes...)

- Véhicules de transport d'organes et de

sang |

- Véhicules privés des personnels

médicaux, paramédicaux, agents

hospitaliers et personnels

- Véhicules affectés aux services de soins

et d'aide à domicile des personnes

dépendantes

- Véhicule de transport de linge

.

Pratique médicale,

vétérinaire et pharmacie

— Transports de produits

pharmaceutiques vers les officines et

hôpitaux

— Transports d'oxygène

véhicules de collecte et de transports

des déchets d'activité de soins à risques

infectieux (DASRI}

- Vétérinaires

— SOS médecins

Liste des Professionnels de Santé

Prioritaires :

- Personnels médicaux publics et

libéraux

- Personnels des établissements

de santé et médico-sociaux

publics et privés

- Personnels des Services de

4/6Soins à Domicile

- Personnels Infirmiers libéraux

- Kinésithérapeutes

- Pharmaciens

- Personnels des laboratoires

d'analyses de biologie médicale

- Transporteurs de fluides

médicaux

- Personnels des administrations

sanitaires et sociales

Services d'interventions

courants

GRDF (production et distribution

de combustibles gazeux}

EDF / RTE (Électricité)

TDF

Opérateurs de

télécommunications

La Poste

Services des Eaux /

assainissement

Services liés à l'entretien et à la

sécurité du domaine routier

(Dépanneurs, Balisage ..)

SNCF

Essentiellement Véhicules

d'Urgence et de Secours

Transports de denrées

alimentaires

Camions frigorifiques

Transport de vivres frais

Transport de denrées à

destination des hôpitaux,

établissements scolaires ou

pénitentiaires

Camions alimentaires (denrées

non périssable de premières

nécessite)

Chaîne logistique

d'approvisionnement des

stations-services

Personnels des dépôts

d'hydrocarbures

conducteurs de Camions-citerne

Personnels des stations-services

Stations Services concernées :

— Réquisitionnées

- Conventionnées

- Mobilisées

Aéroport

Engins d'assistance

aéroportuaires

Véhicules des personnels

En fonction des priorités

spécifiques au département

Transport de corps

Véhicules spécialisés dans le

transport des corps

Pompes Funèbres

Salubrité publique

Véhicules d'entèvements

d'animaux morts

Véhicules liés aux traitements des

ordures ménagères

5/6Annexe 2 :

Liste des stations services mobilisées dans le cadre du réapprovisionnement

FREJUS Relais Fréjus Provence 632 Av. de Provence

OLLIOULES | Relais Piedardan 715 Route de ia Seyne

©LA VALETTE DU VAR Carrefour Grand Var Route de l'Université

Relais Toulon - La Rode TOULON Ouest 322 Av. Edouard le Bellegou

BRIGNOLES Avia 344 Av. du Dr Yves Giustiniani

VIDAUBAN Intermarché Bd des Vallons

SOLLIES VILLE K9 RD97 - Quartier Le Logis Neuf

6/6

Évence RICHARD