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Arrêté - Préfecture - Var - raa no187 du 10 octobre 2022
Document publié le Lundi 10 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no187 du 10 octobre 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Vieillesse,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
DU VAR
Numéro 187
Publié le 10 octobre 2022
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DU VAR
Sommaire n° 187 publié le 10 octobre 2022
PREFECTURE DU VAR
DIRECTION DES SECURITES
- Arrêté préfectoral n°2022-10-10-DS-01 portant limitation de la vente de carburants dans le département du Var ;
- Arrêté préfectoral n°2022-10-10-DS-02 portant désignation des stations services mobilisées afin de distribuer du carburant à certains véhicules prioritaires.
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
- Arrêté n°DCL/BERG/2022/342 du 5 octobre 2022 portant classement de la commune de Roquebrune-sur-Argens comme station de tourisme.
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
- Décision d’implantation d’un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Montfort-sur-Argens (83570).
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PRÉFET Cabinet du préfet
DU VAR | Direction des sécurités
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2022-10-10-DS-01
portant limitation de la vente de carburants .
dans le département de Var
Le préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 742-12 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1-4° ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var (hors classe) ;
Vu les dispositions ORSEC « Ressources hydrocarbures » approuvées par arrêté préfectoral du
8 juin 2015 ;
Considérant les difficultés de ravitaillement des stations-service du département de Var en
produits pétroliers et carburants ;
Considérant les actuels mouvements sociaux impactant l’approvisionnement des stations
service du département de Var ;
Considérant que le maintien de l'ordre, de la sécurité et de la salubrité publiques nécessite
d'encadrer la vente de carburant afin de permettre aux automobilistes de continuer à se
ravitailler ;
Considérant les différents incidents susceptibles de se produire sur la voie publique et dans
les lieux de vente de carburants et pouvant causer des troubles à l'ordre public ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
Arrête :
Article 1:
À compter du mardi 11 octobre 2022 et jusqu'au vendredi 14 octobre 2022 inclus, la vente de carburant dans les stations-service du département du Var, (hors certains véhicules
1/2 prioritaires qui disposent d'une file qui leur est dédiée), est organisée dans les conditions
suivantes :
+ pour les véhicules légers, limitation de la distribution à 30 litres par prise pour les
véhicules fonctionnant à l'essence, à l'essence sans plomb, au gazole et au gaz de
pétrole liquéfié ;
+ pour les véhicules poids lourds, limitation de la distribution à 120 litres en gazole
par prise et par tracteur.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets des
arrondissements de Draguignan et de Brignoles, le directeur de l'unité départementale du Var
de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la directrice départementale de la
sécurité publique du Var, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Var, le
directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'exploitation de
la société ESCOTA, le Capitaine, commandant la CRS autoroutière Provence (Détachement
du Var), le président du conseil départemental du Var et mesdames et messieurs les maires
des communes concernées, qui sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 10 octobre 2020
Lepréfex | De
Evengé RICHARD
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
réfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice dministrative :
un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du T12ème régiment d'Infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
près Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces eCOUrS.
Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal dministratif peut égatement être saisi par l'application informatique ”Télérecours citoyens”, accessible par le site internet www.teterecours.fr.
2/2 PRÉFET Cabinet du préfet
DU VAR | Direction des sécurités
Liberté :
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2022-10-10-DS-02 portant
désignation des stations services mobilisées afin de
distribuer du carburant à certains véhicules
prioritaires
Le préfet du Var
Mu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 742-12 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1-4° ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ; -
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var (hors classe) ;
Vu les dispositions ORSEC « Ressources hydrocarbures » approuvées par arrêté préfectoral
du 8 juin 2035 ;
Considérant les difficultés de ravitaillement des stations-service du département de Var en
produits pétroliers et carburants ;
Considérant les actuels mouvements sociaux impactant l’approvisionnement des stations
service du département de Var ;
Considérant que le maintien de l’ordre, de la sécurité et de la salubrité publiques nécessite d'encadrer la vente de carburant afin de permettre aux automobilistes de continuer à se ravitailler ;
Considérant les différents incidents susceptibles de se produire sur la voie publique et dans les lieux de vente de carburants et pouvant causer des troubles à l'ordre public ;
Sur proposition de la directrice de cabinet,
Arrêté :
Article 1
À compter du mardi 11 octobre 2022 jusqu'au vendredi 14 octobre 2022 inclus, les stations services du département du Var mentionnées dans l’annexe 2 du présent arrêté mettent en
LE place une file réservée à l’approvisionnement prioritaire des véhicules participants à la
satisfaction des besoins des activités listées à l’annexe 1 et selon le principe suivant :
+ pour les véhicules appartenant à ces services, il n'est pas défini de limite de prise ;
+ pour les véhicules des personnels travaillant dans ces services, la limite est de 30 litres
par prise.
Article 2
Le présent arrêté sera notifié aux gérants des stations services mobilisées à cet effet.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets des
arrondissements de Draguignan et de Brignoles, le directeur de l’unité départementale du
Var de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la directrice départementale de
la sécurité publique du Var, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Var,
le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'exploitation
de la société ESCOTA, le capitaine, commandant la CRS autoroutière Provence
(Détachement du Var), le président du conseil départemental du Var et mesdames et
messieurs les maires des communes concernées et les directeurs et gérants des stations
énumérés en annexe 2 sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 10 octobre 2022
Le préfet,
um
Evénce RICHARD
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification où de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
k un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112*" régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX
Lun recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40 510 - 83 041
TOULON CEDEX 9. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours|
citoyens”, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/5 Annexe 1:
Liste des Services Prioritaires dans le cadre du réapprovisionnement
- L'ensemble des véhicules de Police
Nationale et de Gendarmerie Fournir autorisations pour
blessés et de malades
Ordre public - Douanes véhicules banalisés
- Police Municipale
- Magistrats
L - Ambulances privées
Transport sanitaire de|_ SAMU et SMUR
- Véhicules sanitaires légers
Défense et protection
civile
- Véhicule SDIS
- Associations de Secourisme
- Services de Défense Civile (associations
agréées de sécurité Civile, personnel
administratif participant aux activités de
sécurité civiie..)
Ici, mis à part les SDIS, tous les
engins faisant l'objet d’une
réquisition civile font partie
intégrante des services
prioritaires
Pratique hospitalière et
établissements médico-
sociaux
- Véhicules et autonomie énergétique
des bâtiments hospitaliers (chauffage,
groupes électrogènes...)
- Véhicules de transport d'organes et de
sang
- Véhicules privés des personnels
médicaux, paramédicaux, agents
hospitaliers et personnels
- Véhicules affectés aux services de soins
et d'aide à domicile des personnes
dépendantes
- Véhicule de transport de linge
Pratique médicale,
vétérinaire et pharmacie
- Transports de produits
pharmaceutiques vers les officines et
hôpitaux
- Transports d'oxygène
véhicules de collecte et de transports
des déchets d'activité de soins à risques
infectieux (DASRI)
— Vétérinaires
- SOS médecins
Liste des Professionnels de Santé
Prioritaires :
- Personnels médicaux publics et
libéraux
- Personnels des établissements
de santé et médico-sociaux
publics et privés
- Personnels des Services de
Soins à Domicile
- Personnels infirmiers libéraux
Kinésithérapeutes
- Pharmaciens
- Personnels des laboratoires
d'analyses de biologie médicale
Transporteurs de fluides
médicaux
3/5
E ICHARD Personnels des administrations
sanitaires et sociales
Services d'interventions
courants
GRDF {production et distribution
de combustibles gazeux)
EDF / RTE (Électricité)
TDF
Opérateurs de
télécommunications
Services des Eaux /
assainissement
Services liés à l'entretien et à la
sécurité du domaine routier
{Dépanneurs, Balisage ..)
Essentiellement Véhicules
d'Urgence et de Secours
Transports de denrées
alimentaires
Camions frigorifiques
Transport de vivres frais
Transport de denrées à
destination des hôpitaux,
établissements scolaires où
pénitentiaires
Camions alimentaires (denréés
non périssable de premières
nécessite)
Chaîne logistique
d'approvisionnement des
stations-services
Personnels des dépôts
d'hydrocarbures
conducteurs de Camions-citerne
Personnels des stations-services
Stations Services concernées :
- Réquisitionnées
- Conventionnées
Aéroport
Engins d'assistance
aéroportuaires
Véhicules des personnels
En fonction des priorités
spécifiques au département
Transport de corps
Véhicules spécialisés dans le
transport des corps
Pompes Funèbres
Salubrité publique
Véhicules d'enlèvements
d'animaux morts
Véhicules liés aux traitements
des ordures ménagères
45
| - Even
/
A
ICHARD Annexe 2 :
Liste des stations services mobilisées dans le cadre du réapprovisionnement
ÉREJUS Relais Fréjus Provence 632 avenue de Provence
LA SEYNE SUR MER Relais Vignelongue 278 Bd Maréchal juin
LA VALETTE DU VAR Carrefour Grand Var Route de l'université
TOULON Relais Toulon - La Rode
Ouest
322 Av. Edouard le Bellegou
Eve RICHARD
5/5 PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DU VAR Bureau des élections et de la réglementation générale
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n° DCL/BERG/2022/342 du 0 5 OCT. 2022
portant classement de la commune de Roquebrune-sur-Argens comme station de tourisme.
Le Préfet du Var,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-13, L. 133-14, L. 133-15, R. 133-37 et
suivants ;
Vu le décret n°2008-884 du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et
aux stations classées de tourisme, notamment son article 3 ;
Vu le décret du 16 décembre 2010 portant classement de la commune de Roquebrune-sur- Argens comme station de tourisme ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-112 du 26 avril 2021 accordant la dénomination de commune touristique pour la commune de Roquebrune-sur-Argens ;
Vu l'arrêté préfectoral n°21-085 du 02 juillet 2021 relatif au classement dans la catégorie | de l'Office de Tourisme de Roquebrune-sur-Argens ;
Vu l'arrêté n° 2022/17/MCI du 28 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu la délibération n°40, du 07 avril 2022, du conseil municipal de Roquebrune-sur-Argens,
autorisant le maire à solliciter le classement de la commune de Roquebrune-sur-Argens en
station de tourisme ;
Vu l'avis favorable de l'agence régionale de santé en date du 16 février 2022 ;
Vu la demande, reçue le 14 avril 2022 et complétée le 25 juillet 2022 et le 07 septembre 2022
par mail, de classement de la commune de Roquebrune-sur-Argens en station de tourisme, présentée par le maire ;
Considérant que la demande présentée est conforme aux textes en vigueur, et notamment
que la commune satisfait aux conditions fixées par les textes susvisés ;
1/2 Considérant que la commune de Roquebrune-sur-Argens est classée comme station de tourisme jusqu'au 16 décembre 2022 inclus ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La commune de Roquebrune-sur-Argens est classée station de tourisme, pour une durée de douze ans, à compter du 17 décembre 2022.
ARTICLE 2 : Le dossier de la demande de classement comme station de tourisme est annexé au présent arrêté. Il est consultable à la préfecture du Var.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le maire de Roquebrune-sur- Argens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance et au directeur des archives départementales. $
Fait à Toulon,le & 5 OCT. 2022
délégation,
néral,
Lucien GIUDICE LL
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421: et suivants du code dejustice administrative : - un recours gracieux, adressé à : M. le préfet du Var — Bd du 112*"* régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique adressé au ministre de l'intérieur .
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
2/2 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ô
® DOUANES
& DROITS
INDIRECTS
DÉCISION D'IMPLANTATION
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE MONTFORT-SUR-ARGENS (83570)
Le directeur régional des douanes et droits indirects à Aix-en-Provence
Vu l'article 568 du code général des impôts.
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 à 18.
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac.
Considérant que la fédération des buralistes du Var a été régulièrement consultée.
DÉCIDE
L'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Montfort-sur-Argens (83570).
En application des articles 14 à 18 du décret susvisé, l'attribution du débit sera effectuée prioritairement par appel à transfert, à défaut, par appel à candidatures.
Fait à Aix-en-Provence, le 10 octobre 2022
Le directeur régional des douanes
et droits indirects à Aix-en-Provence,
François BRIVET
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.