Arrêté - Préfecture - Var - raa no 188 special du 10 oct 2022

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Arrêté - Préfecture - Var - raa no 188 special du 10 oct 2022 Document publié le Lundi 10 octobre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no 188 special du 10 oct 2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Vieillesse, RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA

PREFECTURE

DU VAR

Numéro 188 Spécial

Publié le 10 OCTOBRE 2022

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAR

SOMMAIRE du N° 188 Spécial Publié le 10 octobre 2022

PREFECTURE DU VAR

CABINET DU PREFET - DIRECTION DES SECURITES

- Arrêté préfectoral n°2022-10-10-DS-03 du 10 octobre 2022 portant limitation de la vente de carburants dans le département de Var

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83PRÉFET Cabinet du préfet

DU VAR | Direction des sécurités

Liberté -

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°2022-10-10-DS-02 portant

désignation des stations services mobilisées afin de

distribuer du carburant à certains véhicules

prioritaires

Le préfet du Var

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 742-12;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1-4° ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var (hors classe) ;

Vu les dispositions ORSEC « Ressources hydrocarbures » approuvées par arrêté préfectoral du 8 juin 2015 ;

Considérant les difficultés de ravitaillement des stations-service du département de Var en produits pétroliers et carburants ;

Considérant les actuels mouvements sociaux impactant l'approvisionnement des stations service du département de Var ;

Considérant que le maintien de l'ordre, de la sécurité et de la salubrité publiques nécessite d'encadrer la vente de carburant afin de permettre aux automobilistes de continuer à se ravitailler ;

Considérant les différents incidents susceptibles de se produire sur la voie publique et dans les lieux de vente de carburants et pouvant causer des troubles à l'ordre public ;

Sur proposition de la directrice de cabinet,

Arrêté :

Article 1

À compter du mardi 11 octobre 2022 jusqu'au vendredi 14 octobre 2022 inclus, les stations services du département du Var mentionnées dans l'annexe 2 du présent arrêté mettent en

1/5place une file réservée à l'approvisionnement prioritaire des véhicules participants à la satisfaction des besoins des activités listées à l'annexe 1 et selon le principe suivant : + pour les véhicules appartenant à ces services, il n'est pas défini de limite de prise ; + pour les véhicules des personnels travaillant dans ces services, la limite est de 80 litres par prise.

Article 2

Le présent arrêté sera notifié aux gérants des stations services mobilisées à cet effet.

Article 3

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets des arrondissements de Draguignan et de Brignoles, le directeur de l'unité départementale du Var de l’environnement, de l'aménagement et du logement, la directrice départementale de la sécurité publique du Var, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'exploitation de la société ESCOTA, le capitaine, commandant la CRS autoroutière Provence (Détachement du Var), le président du conseil départemental du Var et mesdames et messieurs les maires des communes concernées et les directeurs et gérants des stations énumérés en annexe 2 sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulon, le 10 octobre 2022

Le préfet,

oi

Evénce RICHARD

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux kispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative : E- un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var - Boulevard du 112?" régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX L un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite où implicite de l'un de ces recours.

L'un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 — 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique ‘Télérecours, Litoyens”, accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.

2/5Annexe 1:

Liste des Services Prioritaires dans le cadre du réapprovisionnement

Ordre public

- L'ensemble des véhicules de Police

Nationale et de Gendarmerie

- Douanes

- Police Municipale

- Magistrats

Fournir autorisations pour

véhicules banalisés

Transport sanitaire de

blessés et de malades

- Ambulances privées

— SAMU et SMUR

- Véhicules sanitaires légers

Défense et protection

civile

- Véhicule SDIS

- Associations de Secourisme

- Services de Défense Civile (associations

agréées de sécurité Civile, personnel

administratif participant aux activités de

sécurité civile...)

Ici, mis à part les SDIS, tous les

engins faisant l’objet d'une

réquisition civile font partie

intégrante des services

prioritaires

Pratique hospitalière et

établissements médico-

sociaux

- Véhicules et autonomie énergétique

des bâtiments hospitaliers (chauffage,

groupes électrogènes...)

- Véhicules de transport d'organes et de

sang

- Véhicules privés des personnels

médicaux, paramédicaux, agents

hospitaliers et personnels

- Véhicules affectés aux services de soins

et d'aide à domicile des personnes

dépendantes

- Véhicule de transport de linge

Pratique médicale,

vétérinaire et pharmacie

- Transports de produits

pharmaceutiques vers les officines et

hôpitaux

- Transports d'oxygène

véhicules de collecte et de transports

des déchets d'activité de soins à risques

infectieux (DASRI)

- Vétérinaires

- SOS médecins

Liste des Professionnels de Santé

Prioritaires :

- Personnels médicaux publics et

libéraux

- Personnels des établissements

de santé et médico-sociaux

publics et privés

- Personnels des Services de

Soins à Domicile

- Personnels infirmiers libéraux

Kinésithérapeutes

- Pharmaciens

- Personnels des laboratoires

d'analyses de biologie médicale

Transporteurs de fluides

médicaux

3/5

[a ICHARDPersonnels des administrations

sanitaires et sociales

Services d'interventions

courants

GRDF (production et distribution

de combustibles gazeux)

EDF / RTE (Électricité)

TDF

Opérateurs de

télécommunications

Services des Eaux /

assainissement

Services liés à l'entretien et à la

sécurité du domaine routier

(Dépanneurs, Balisage ..)

Essentiellement Véhicules

d'Urgence et de Secours

Transports de denrées

alimentaires

Camions frigorifiques

Transport de vivres frais

Transport de denrées à

destination des hôpitaux,

établissements scolaires ou

pénitentiaires

Camions alimentaires (denréés

non périssable de premières

nécessite)

Chaîne logistique

d'approvisionnement de:

stations-services

Personnels des dépôts

d'hydrocarbures

conducteurs de Camions-citerne

Personnels des stations-services

Stations Services concernée:

- Réquisitionnées

- Conventionnées

Aéroport

Engins d'assistance

aéroportuaires

Véhicules des personnels

En fonction des priorités

spécifiques au département

Transport de corps

Véhicules spécialisés dans le

transport des corps

Pompes Funèbres

Salubrité publique

Véhicules d'enlèvements

d'animaux morts

Véhicules liés aux traitements

des ordures ménagères

4/5

| A . Evencé RICHARD

/Annexe 2 :

Liste des stations services mobilisées dans le cadre du réapprovisionnement

FREJUS Relais Fréjus Provence 632 avenue de Provence

LA SEYNE SUR MER Relais Vignelongue 278 Bd Maréchal Juin

LA VALETTE DU VAR Carrefour Grand Var Route de l'université

TOULON Relais Toulon - La Rode

Ouest

322-Av. Edouard le Bellegou

Eve RICHARD

5/5PRÉFET Cabinet du préfet

DU VAR Direction des sécurités

Fraternité

Arrêté préfectoral n°2022-10-10-DS-03

portant limitation de la vente de carburants

dans le département de Var

Le préfet du Var,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 742-412;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1-4° ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var {hors classe) ;

Vu les dispositions ORSEC « Ressources hydrocarbures » approuvées par arrêté préfectoral du 8 juin 2015 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2022-10-10-DS-01 portant limitation de la vente de carburants dans le département de Var du 10 octobre 2020 ;

Considérant les difficultés de ravitaillement des stations-service du département de Var en produits pétroliers et carburants ;

Considérant les actuels mouvements sociaux impactant l'approvisionnement des stations service du département de Var ;

Considérant que le maintien de l'ordre, de la sécurité et de la salubrité publiques nécessite d'encadrer la vente de carburant afin de permettre aux automobilistes de continuer à se ravitailler ;

Considérant les différents incidents susceptibles de se produire sur la voie publique et dans les lieux de vente de carburants et pouvant causer des troubles à l'ordre public ;

Sur proposition du directeur de cabinet,

Arrête :

Article 1 :

L'arrêté préfectoral susvisé n°2022-10-10-DS-01 en date du 10 octobre 2020 est abrogé.

1/2Article 2 :

À compter du mardi 11 octobre 2022 et jusqu'au vendredi 14 octobre 2022 inclus, la vente de carburant dans les stations-service du département du Var, (hors certains véhicules prioritaires qui disposent d'une file qui leur est dédiée), est organisée dans les conditions suivantes :

+ pour les véhicules légers, limitation de la distribution à 30 litres par prise pour les véhicules fonctionnant à l'essence, à l'essence sans plomb, au gazole et au gaz de pétrole liquéfié ;

+ pour les véhicules poids lourds, limitation de la distribution à 120 litres en gazole _par prise et par tracteur. |

Article 3:

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, les sous-préfets des arrondissements de Draguignan et de Brignoles, le directeur de l'unité départementale du Var de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la directrice départementale de la sécurité publique du Var, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'exploitation de la société ESCOTA, le Capitaine, commandant la CRS autoroutière Provence (Détachement du Var), le président du conseil départemental du Var et mesdames et messieurs les maires des communes concernées, qui sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulon, le 10 octobre 2022

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de ta bréfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31 208 - 83 070 TOULON CEDEX Lun recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

Lun recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique ”Télérecours citoyens”, accessible par le site internet mww.telerecours £.

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