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Déliberation - 2 13 sous pref 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Limours.
Lien du pdf (Déliberation - 2 13 sous pref 1)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Justice et droit,
Lima
X
DECISION
DU
MAIRE
N°
13/2024
Objet
: Décision
budgétaire
portant
virements
de
crédits
au
titre
de
la fongibilité
Le
Maire
de
la
commune
de
Limours.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l’article
L.5211-11.
Vu
la
délibération
N°02/2024
du
05
février
2024
relative
au
vote
du
budget
primitif
2024et
notamment
l'annexe
1-B,
autorisant
Le
Maire
à
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
et
ce,
dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
;
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M
57
;
Considérant
la nécessité
d’abonder
les
crédits
du
chapitre
65
pour
passer
l'écriture
de
versement
d’un
complément
de
subvention
au
CCAS
de
Limours ;
DECIDE
Article
1
:
DE
PROCEDER
au
virement
de
crédit
suivant :
Chapitre
Nature
Fonction
Service
Motif
de
la
demande
AU épense
Versement
subvention
011
611
020
A010
CCAS
de
Limours
- 1
320.81
€
Versement
subvention
65
657363
420
S010
CAS
de
LMoUrs
1
320.81
€
La
fongibilité
a été
votée
à
hauteur
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement :
8 011
044.00
x 7.5
%
=
600
828.30
€
Résultat
: 600
828.30
€ - 1
320.81
€
=
599
507.49
€
Le
solde
des
virements
de
crédit
réalisés
au
titre
de
la fongibilité
après
cette
décision
et
qui
devra
être
repris
dans
la
prochaine
décision
de
virement
de
crédit
est
le suivant
: 599
507.49
€
Article 2 : DE
TRANSMETTRE
la présente
délibération
à :
- La
Préfecture
de
l'Essonne
- La
Trésorerie
de
Dourdan
Fait
à
Limours,
le
13
janvier
2025
Chantal
Thiriet
Maire
de
Limours
Place
du
Général
de
Gaulle
- 91470
Limour-en-Hurepoix
Tél
: OI
64
91
65
65
Fox
: OI
64
O1
65
75
WuuyliMmourfr Département
de
l'Eronne
- Arrondirement
de
Palaireau
Accusé de réception en préfecture 091-219103389-20250113-DM132024-AU Reçu le 13/01/2025