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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 232 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 232 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Transports,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2024-232
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2024 Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2024-08-14-00001 - Arrêté de mise en demeure de quitter les lieux
GDV Lons 14 08 2024 (2 pages) Page 3
2 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-08-14-00001
Arrêté de mise en demeure de quitter les lieux
GDV Lons 14 08 2024
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-14-00001 - Arrêté de mise en demeure de quitter les lieux GDV Lons 14 08 2024 3 EE Cabinet PRÉFET Direction des Sécurités
DES PYRENEÉES- Bureau de la Sécurité Publique et des ATLANTIQUES
Polices Administratives Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté de mise en demeure de quitter les lieux
N°6y-20114-08-44-00004 Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage;
VU le code de justice administrative ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté de délégation de signature du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Martin LESAGE, sous-préfet, secrétaire général du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté municipal n°167/19 du 8 juillet 2019 réglementant le stationnement des résidences des résidences mobiles sur le territoire de la commune de Lons ;
VU la demande circonstanciée et motivée du maire de Lons du 13 août 2024;
VU le rapport du 13 août 2024 établi par la police municipale de Lons ;
Considérant que la police municipale a constaté la présence de douze résidences (caravanes), un camping-car ainsi qu'une douzaine de véhicules appartenant à des gens du voyage sur les parcelles communales cadastrées AI n°388 et AI n°389 situées Avenue de Pau, complexe sportif George Martin à Lons (64 140);
Considérant que ces installations se sont faites sans autorisation sur des terrains non aménagés pour recevoir des résidences mobiles et en violation de l'arrêté municipal susvisé ;
Considérant que la commune de Lons est intégrée à la communauté d'agglomération de Pau Béarn Pyrénées (CAPBP), compétente en matière d'aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ; que la commune de Lons est dotée d'une aire d'accueil et d'une aire de grand passage conformes aux prescriptions du schéma départemental d'accueil des gens du voyage; qu'au titre de l'article 9 de la loi n°2020-614, elle est ainsi fondée à interdire le stationnement de résidences mobiles en dehors des aires aménagées à cet effet ;
Considérant que l'alimentation en énergie électrique du campement et le branchement en eau ont été réalisés à partir de branchements irréguliers et sauvages, sans aucune protection ou dispositif de sécurité à l'égard des tiers, et donc sans garantie de sécurité suffisante à l'égard des gens du voyage et des tiers ; que ces éléments sont de nature à porter atteinte à la sécurité publique ;
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2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-14-00001 - Arrêté de mise en demeure de quitter les lieux GDV Lons 14 08 2024 4 Considérant que ces lieux ne disposent pas d'équipements sanitaires adaptés, que ces éléments présentent un risque avéré de salubrité publique ;
Considérant que ces lieux sont utilisés par les clubs de sport notamment la section féminine du club de rugby RC Lons et y sont également prévues des activités dans l'accueil des loisirs sans hébergement (centre de loisirs pour enfants) ;
à
Considérant que l'ensemble des faits qui précèdent sont de nature à porter atteinte à la salubrité et à la sécurité publiques ;
Considérant que dans ces conditions, le maire de Lons est fondé à demander au préfet de mettre en demeure les occupants des terrains concernés de quitter les lieux ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général,
Arrête
Article 1°"- Les personnes constituant le groupe des gens du voyage, occupants sans titre, avec ses caravanes, camping car et véhicules de traction et d'accompagnement installés sur les parcelles communales cadastrées AI n°388 et AI n°389 situées Avenue de Pau, complexe sportif George Martin à Lons (64 140), sont mises en demeure de quitter les lieux dans un délai de 48 heures à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2. - Si les occupations illégales des terrains susvisés persistent après cette date, il sera procédé aux évacuations forcées des personnes, véhicules et résidences mobiles encore présents sur les lieux.
Article 3. - En cas de contestation, les contrevenants disposent de ce même délai pour saisir le tribunal administratif de Pau, conformément à l'article R 779-2 du code de justice administrative.
Article 4. - Les frais liés à l’utilisation éventuelle de moyens de levage pour déplacer ou enlever les véhicules se refusant de quitter les lieux seront à la charge des personnes évacuées.
Article 5. - La présente mise en demeure reste applicable si les résidences mobiles visées se retrouvent à nouveau, dans Un délai de sept jours à compter de sa notification aux occupants en situation de stationnement illicite sur le territoire de la commune de Lons, en violation de l'arrêté municipal n° 167/19 du 8 juillet 2019, et de nature à porter la même atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publique.
Article 6. - Le présent arrêté sera :
- notifié aux occupants sans titre présents sur le site,
- affiché en mairie de Lons,
- affiché sur les lieux occupés sans autorisation sur la commune de Lons.
Article 7. - Le sous-préfet secrétaire général, le directeur interdépartemental de la police nationale et le maire de Lons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
eme LES ame) Pad CD xD PU Fait à Pau, le { & Af}
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le secrétaire général,
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-14-00001 - Arrêté de mise en demeure de quitter les lieux GDV Lons 14 08 2024 5