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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2021 077 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2021 077 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Transports, Ruralité,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2021-077
PUBLIÉ LE 18 MARS 2021 Sommaire
DDCSPP / CAB
40-2021-03-18-00002 - Arrêté n°DDCSPP/SPAE/2021-1115 (22 pages) Page 3
2 DDCSPP
40-2021-03-18-00002
Arrêté n°DDCSPP/SPAE/2021-1115
DDCSPP - 40-2021-03-18-00002 - Arrêté n°DDCSPP/SPAE/2021-1115 3 EX PREFETE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
| ARRÊTÉ n°DDCSPP/SPAE/2021-1115
DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A DES DÉCLARATIONS
D'INFECTION D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21
octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux);
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R. 2051, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22717 ;
VU le code de l'environnement, notamment l'article R424-3 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre l'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de propagation des maladies
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DDCSPP - 40-2021-03-18-00002 - Arrêté n°DDCSPP/SPAE/2021-1115 4 animales via le transport par véhicule routier d'oiseaux vivants.
VU l'arrêté ministériel du 16 novembre 2020 qualifiant le niveau de risque influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté Ministériel du 11 janvier 2021 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus HSN8 dans certains départements ;
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le Décret du 05 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT- DEKEYZER, préfète des Landes;
VU l'arrêté préfectoral N° 54-2020-BCI en date du 25 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Franck HOURMAT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes ;
VU l'arrêté Préfectoral N° DDCSPP/Dir/2020-0390 du 02 septembre 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Franck HOURMAT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2020-0592 du 08/12/2020 portant déclaration d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à Benesse-Maremne ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2020-0604 du 09/12/2020 portant déclaration d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à Saint-Geours de Maremne ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2020-0615 du 12/12/2020 portant déclaration d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à Angresse ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2020-0656 déterminant des zones de protection et de surveillance suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène à Sort en Chalosse ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2020-0661 déterminant des zones de protection et de surveillance suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène à Bergouey;
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2020-0686 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à des suspicions d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène à Maylis, Pouillon, Horsarrieu, Gaujacg;
VU l'arrêté préfectoral n°’DDCSPP/SPAE/2020-0660 du 22/12/2020 portant déclaration d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à Bergouey ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2020-0655 du 20/12/2020 portant déclaration d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à Sort en Chalosse ;
VU l'arrêté préfectoral n DDCSPP/SPAE/2020-0715 du 31/12/2020 portant déclaration d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à Pouillon ;
VU l'arrêté préfectoral n DDCSPP/SPAE/2020-0716 du 31/12/2020 portant déclaration
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DDCSPP - 40-2021-03-18-00002 - Arrêté n°DDCSPP/SPAE/2021-1115 5 d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à Hinx;
VU l'arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2020-0717 du 31/12/2020 portant déclaration d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à Gaujacaq ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2020-0718 du 31/12/2020 portant déclaration d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à Horsarrieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2020-0719 du 31/12/2020 portant déclaration d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à Horsarrieu ;
VU l'arrêté préfectoral n°’DDCSPP/SPAE/2020-0720 du 31/12/2020 portant déclaration d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à Baigts ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2020-0721 du 31/12/2020 portant déclaration d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à Maylis ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2021-0019 du 04/01/2021 portant déclaration d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à Montaut;
VU l'arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2021-0032 du 06/01/2021 portant déclaration d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à SOUPROSSE;
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2021-0020 du 05/01/2021 portant déclaration d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à AUDIGNON ;
VU l'arrêté préfectoral n DDCSPP/SPAE/2021-0030 du 05/01/2021 portant déclaration d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à MONTGAILLARD ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2020-0748 du 31/12/2020 portant déclaration
d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à GAMARDE LES BAINS ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2021-0022 du 04/01/2021 portant déclaration d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à MONSEGUR;
VU l'arrêté préfectoral n DDCSPP/SPAE/2021-0031 du 05/01/2021 portant déclaration d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à
CLASSUN ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2021-033 du 06/01/2021 portant déclaration d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à SAINT
YAGUEN ;
VU l'arrêté préfectoral du préfet des Pyrénées-Atlantiques 64-0201-01-06-003 du 06/01/2021 déterminant une zone de protection et une zone de surveillance suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire dans les Landes et à Baigts de Béarn ;
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DDCSPP - 40-2021-03-18-00002 - Arrêté n°DDCSPP/SPAE/2021-1115 6 VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2021-0054 du 07/01/2021 portant déclaration d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à SAINT YAGUEN ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2021-0055 du 07/01/2021 portant déclaration d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à MAURRIN ;
VU l'arrêté préfectoral n DDCSPP/SPAE/2021-0056 du 07/01/2021 portant déclaration d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à CASTANDET;
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2021-0058 du 07/01/2021 portant déclaration d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à
CLASSUN ;
VU l'arrêté préfectoral du préfet du Gers n°32-2021-01-07-014 du 07/01/2021 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2021-057 du 08/01/2021 portant déclaration d'infection d’une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à BUANES ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2021-0059 du 08/01/2021 portant déclaration d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à LARRIVIERE SAINT SAVIN ;
VU l'arrêté préfectoral du préfet des Pyrénées-Atlantiques n° DDPP/SPAE/2021-031 du 08 janvier 2021 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la commune d'Arget ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2021-0060 du 08/01/2021 portant déclaration
d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à PAYROS CAZAUTETS ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2021-0061 du 08/01/2021 portant déclaration d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à MUGRON ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2021-0062 du 08/01/2021 portant déclaration d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à NOUSSE ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2021-0063 du 08/01/2021 portant déclaration d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à GOOS ;
VU l'arrêté préfectoral n DDCSPP/SPAE/2021-0064 du 08/01/2021 portant déclaration d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à GOUSSE ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2021-0065 du 08/01/2021 portant déclaration
d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à SAINT JEAN DE LIER ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2021-0066 du 08/01/2021 portant déclaration
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DDCSPP - 40-2021-03-18-00002 - Arrêté n°DDCSPP/SPAE/2021-1115 7 d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à SOUPROSSE;
VU l'arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2021-0139 du 07/01/2021 portant déclaration d'infection d’une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à VIELLE SOUBIRAN ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2021-0140 du 09/01/2021 portant déclaration d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à MONTEGUT;
VU l'arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2021-0123 du 09/01/2021 portant déclaration d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à PERQUIE ;
VU l'arrêté préfectoral du 09/01/2021 portant déclaration d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à MOMUY;
VU l'arrêté préfectoral du 11/01/2021 portant déclaration d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à NASSIET ;
VU l'arrêté préfectoral du 09/01/2021 portant déclaration d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à SERRES-GASTON ;
VU l'arrêté préfectoral du 09/01/2021 portant déclaration d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à CASTELNAU TURSAN ;
VU l'arrêté préfectoral du 07/01/2021 portant déclaration d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à GRENADE SUR ADOUR;
VU l'arrêté préfectoral du 07/01/2021 portant déclaration d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à SAINT GEIN ;
VU l'arrêté préfectoral du 09/01/2021 portant déclaration d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à BAHUS SOUBIRAN ;
VU l'arrêté préfectoral du 09/01/2021 portant déclaration d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à GEAUNE ;
VU l'arrêté préfectoral du 12/01/2021 portant déclaration d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à SORBETS ;
VU l'arrêté préfectoral du 08/01/2021 portant déclaration d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à LAMOTHE ;
VU l'arrêté préfectoral du préfet du Gers n°32-2021-01-13-009 du 13/01/2021 prononçant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène à MANCIET ;
VU l'arrêté préfectoral du préfet du Gers n°32-2021-01-13-004 du 13/01/2021 prononçant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène à LE HOUGA;
VU l'arrêté préfectoral des Pyrénées-Atlantiques n° DDPP/SPAE/2021-058 du 13/01/2021 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
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DDCSPP - 40-2021-03-18-00002 - Arrêté n°DDCSPP/SPAE/2021-1115 8 pathogène d'un élevage de volailles sur la commune de SAINT GIRONS EN BEARN ;
VU l'arrêté préfectoral DDCSPP/SPAE/2021-0056 du 08/01/2021 portant déclaration d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à CASTANDET;
VU l'arrêté préfectoral DDCSPP/SPAE/2021-0274 du 12/01/2021 portant déclaration
d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à BASSERCLES ;
VU l'arrêté préfectoral DDCSPP/SPAE/2021-0269 du 11/01/2021 portant déclaration d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à MEILHAN ;
VU l'arrêté préfectoral DDCSPP/SPAE/2021-0270 du 12/01/2021 portant déclaration d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à HAUT
MAUCO ;
VU l'arrêté préfectoral DDCSPP/SPAE/2021-0273 du 12/01/2021 portant déclaration d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à HABAS ;
VU l'arrêté préfectoral DDCSPP/SPAE/2021-0275 du 14/01/2021 portant déclaration d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à MIRAMONT SENSACAQ ;
VU l'arrêté préfectoral DDCSPP/SPAE/2021-0272 du 18/01/2021 portant déclaration
d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à BRETAGNE DE MARSAN ;
VU l'arrêté préfectoral DDCSPP/SPAE/2021-0271 du 18/01/2021 portant déclaration d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à SAUGNAC ET CAMBRAN ;
VU l'arrêté préfectoral des Pyrénées-Atlantiques n° DDPP/SPAE/2021-120 du 24/01/2021 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la commune de ARZACQ-ARRAZIGUET ;
VU l'arrêté préfectoral DDCSPP/SPAE/2021-0407 du 22/01/2021 portant déclaration d'infection d’une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à GAAS ;
VU l'arrêté préfectoral DDCSPP/SPAE/2021-0426 du 29/01/2021 portant déclaration
d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à VERT ;
VU l'arrêté préfectoral DDCSPP/SPAE/2021-0427 du 28/01/2021 portant déclaration d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à LESGOR ;
VU l'arrêté préfectoral DDCSPP/SPAE/2021-0425 du 29/01/2021 portant déclaration d'infection d’une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à GAAS ;
VU l'arrêté préfectoral du préfet du Gers n°32-2021-02-02-003 du 01/02/2021 prononçant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène à CAZAUBON ;
VU l'arrêté préfectoral du préfet du Gers n°32-2021-02-02-001 du 01/02/2021
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DDCSPP - 40-2021-03-18-00002 - Arrêté n°DDCSPP/SPAE/2021-1115 9 prononçant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène à CASTELNAU D'AUZAN LABARRERE;
VU l'arrêté préfectoral DDCSPP/SPAE/2021-0508 du 01/02/2021 portant déclaration d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à SAINTE MARIE DE GOSSE ;
VU l'arrêté préfectoral DDCSPP/SPAE/2021-0509 du 01/02/2021 portant déclaration d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à GABARRET ;
VU l'arrêté préfectoral DDCSPP/SPAE/2021-0510 du 03/02/2021 portant déclaration d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à CASTETS ;
VU l'arrêté préfectoral DDCSPP/SPAE/2021-0629 du 08/02/2021 portant déclaration d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à CACHEN;
CONSIDÉRANT l'avis de l'Agence Nationale Sécurité Sanitaire Alimentaire Nationale sur la saisine n° 2020-AST-0179;
CONSIDÉRANT l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 26 février 2021 relatif à « la possibilité de levée de la zone tampon mise en place dans le Sud-Ouest » ;
CONSIDÉRANT la stabilisation progressive de la situation l'épizootie d'influenza aviaire hautement pathogène dans le département des Landes ce qui permet de réviser les restrictions édictées et de prendre de nouvelles mesures de prévention, de surveillance et de lutte permettant la remise en place progressive et surveillée de volailles dans certains territoires ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prendre de nouvelles mesures de lutte adaptées à cette situation sanitaire;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRÈÊTE :
Article 1°! : Définitions
Sans préjudice des règles applicables aux mesures de gestion en cas de détection d'une suspicion de foyer d'influenza aviaire hautement pathogène, une zone réglementée est définie dans le département des Landes. Elle comprend:
- des zones de protection,
- des zones de surveillance,
- des zones de surveillance renforcée.
La liste de tout ou partie des communes concernées est fixée en annexe.
Pour ces communes, la situation est considérée comme « stabilisée » lorsque le dernier foyer de la zone a été abattu depuis plus de 21 jours et qu'il n'y a
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DDCSPP - 40-2021-03-18-00002 - Arrêté n°DDCSPP/SPAE/2021-1115 10 pas de suspicion en cours ; à défaut elle est considérée comme « évolutive ».
La situation de chaque commune est précisée en annexe.
Les mesures applicables aux mouvements dans les communes en zone évolutive peuvent être plus restrictives pour tenir compte du risque de diffusion du virus.
Dans cette zone réglementée,l'ensemble de communes issues d'une zone de protection coalescente entre les départements du Gers, des Landes, du Lot- et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques, est défini comme une zone dite « coalescente ». Les communes appartenant à cette zone coalescente sont précisées en annexe.
Cette liste de communes et leurs statuts sont susceptibles d'évoluer en
fonction de l'évolution de la situation sanitaire.
Article 2 : Mesures applicables dans la zone réglementée
Dans la zone réglementée, les dispositions suivantes sont appliquées :
1° Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la Direction départementale en charge de la protection des populations en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par la direction départementale en charge de la protection des populations.
2° Les détenteurs d'exploitations non commerciales de volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante :
http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.
3° Les lieux de détention de volailles font l'objet de visites par un vétérinaire sanitaire à la demande de la direction départementale [de la cohésion sociale et] de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.
4° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale OÙ non.
5° Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments et le maintien des oiseaux en bâtiment ou la réduction de surface des parcours,sans préjudice d'autres dispositions réglementaires en vigueur.
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.
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DDCSPP - 40-2021-03-18-00002 - Arrêté n°DDCSPP/SPAE/2021-1115 11 6° L'accès aux exploitations commerciales est limité aux personnes autorisées. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique ou le changement de tenue vestimentaire et le nettoyage des bottes et, en cas de visite d’une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation.
7°Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts, les usines de fabrication d'aliments pour animaux, les usines de sous-produits animaux ou les centres d'emballage d'œufs , ainsi que tout intervenant en élevage de volailles (vétérinaire, technicien, ramasseurs...).
Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre réglementé sont à organiser en commençant de la périphérie vers le centre du périmètre réglementé.
Toute personne intervenant dans ces installations doit respecter les procédures de biosécurité adaptées à son activité.
Les transporteurs doivent respecter l'intégralité des mesures de biosécurité liées à leur profession.
8° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
9° Les lâchers de gibiers à plumes sont interdits.
10° Le transport et l'épandage des fumiers et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit. Par dérogation, sous réserve de la mise en œuvre, sur l'exploitation, de procédés assainissant préalables, de l'utilisation de dispositifs d'épandage ne produisant pas d'aérosols, et d'un enfouissement immédiat:
. les épandages des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones stabilisées peuvent être réalisés dans le périmètre réglementé Les épandages des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones non stabilisées peuvent être autorisés dans le périmètre réglementé, par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Article 3: Mesures applicables en matière de mouvements d'animaux et d'œufs dans le périmètre réglementé
L'introduction ou la sortie, les mouvements ou le transport et la mise en place de volailles et autres oiseaux captifs ainsi que des œufs, sont interdits au sein, à destination et en provenance du périmètre réglementé.
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DDCSPP - 40-2021-03-18-00002 - Arrêté n°DDCSPP/SPAE/2021-1115 12 Par dérogation à ces interdictions, la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations peut autoriser les mouvements, dans les conditions décrites ci-dessous, sous couvert d'un laissez-passer sanitaire délivré par la (les) Directions Départementales en charge de la Protection des Populations concernée(s), et sous réserve d'un transport sans rupture de charge.
a) Mouvements de volailles pour abattage :
Sous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs, de volailles, les mouvements suivants peuvent être autorisés :
e vers un abattoir agréé désigné situé sur le territoire national pour les volailles issues d'une zone stabilisée sous réserve d'une visite vétérinaire préalable pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérifier des informations du registre d'élevage :
- dans les 24h maximum avant le départ pour toute volaille galliforme, issue d'une zone de surveillance stabilisée. Pour les volailles galliformes, issues de zone de protection, 48h avant mouvement avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques et sous réserve de résultats favorable ;
- dans les 48h maximum avant départ pour tout palmipède, avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques et sous réserve de résultats favorables ;
e vers Un abattoir agréé situé en zone réglementée pour les volailles issues d'une zone évolutive, sous les mêmes conditions de visite vétérinaire voire de prélèvements et de biosécurité lors du transport. Les abattages de volailles provenant d'une zone évolutive doivent être regroupés et être effectués en fin de chaîne pour permettre un nettoyage désinfection renforcé de l'outil.
+ vers Un abattoir agréé situé en zone réglementée pour des animaux issus de la zone indemne sous réserve du respect d'un itinéraire dédié.
b) En zone évolutive, mouvements de volailles pour abattage préventif
ordonné par l'État.
c) Mouvements de mise en gavage de palmipèdes :
Sous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs, les mouvements suivants peuvent être autorisés en respectant un itinéraire validé :
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DDCSPP - 40-2021-03-18-00002 - Arrêté n°DDCSPP/SPAE/2021-1115 13 Les palmipèdes issus d'élevages situés en zone réglementée stabilisée peuvent être dirigés vers un atelier de gavage, préalablement nettoyé et désinfecté, situé au sein de la zone de surveillance sous réserve d'une visite vétérinaire 48h maximum avant le départ pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique, de résultats favorables des analyses virologiques pratiquées sur les prélèvements réalisés lors de cette visite sanitaire et vérifier des informations du registre d'élevage. Ces mouvements ne peuvent cependant pas s'appliquer à destination d’un atelier situé dans une commune de la zone coalescente.
Les palmipèdes issus d’une commune en zone de surveillance évolutive peuvent être mis en gavage, dans un atelier situé dans une commune d'une zone de surveillance quand elle n'a pas fait l'objet d'un dépeuplement préventif, sous les mêmes conditions de nettoyage-désinfection, de visite vétérinaire et de prélèvements.
d) Mouvements de poussins d’un jour provenant d'une zone réglementée :
Les poussins d'un jour, galliformes et palmipèdes, provenant de couvoirs et de parquets situés en zone réglementée peuvent être transférés en transport dédié vers une exploitation située sur le territoire national en zone indemne, SOUS réserve :
- de la mise en œuvre de mesures de biosécurité appropriées lors du transport et dans l'exploitation de destination ;
- du placement de l'exploitation de destination sous surveillance officielle d'une durée minimale de 21 jours durant laquelle les volailles ne peuvent quitter l'élevage et à l'issue de laquelle sera réalisée une visite vétérinaire pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérifier des informations du registre d'élevage, assortie, s'il s'agit de canetons, de prélèvements pour analyses virologiques.
e) Remise en place de volailles galliformes et palmipèdes :
La direction départementale de la protection des populations peut autoriser
la remise en place :
+ de volailles galliformes provenant de l'ensemble du territoire national
hors zone évolutive, à compter de la date de publication du présent
arrêté, dans les élevages de volailles de galliformes spécialisés ou ne
comportant que des galliformes depuis au moins 60 jours, situés en
zone de surveillance stabilisée ou en zone de surveillance renforcée ;
* de palmipèdes provenant de l'ensemble du territoire national hors zone
évolutive, dans des élevages situés en zone de surveillance renforcée, au
plus tôt le 15 mai 2021, après une période de 4 semaines qui débute
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DDCSPP - 40-2021-03-18-00002 - Arrêté n°DDCSPP/SPAE/2021-1115 14 lorsque la totalité des opérations de nettoyage-désinfection de 1”
niveau (ND1) des élevages foyers de la zone coalescente a été réalisée et
que l'intégralité de la zone coalescente est passée en zone de
surveillance renforcée.
Les demandes de remise en place sont adressées à la Direction départementale chargée de la protection des populations au moins 15 jours avant l’arrivée des animaux. Les informations transmises comprennent:
- le nom et les coordonnées de l'éleveur,
- la date prévue de mise en place
- là catégorie d'animaux concernés ;
- le nombre d'animaux ;
- le numéro d'INUAV de l'atelier ;
- la surface du bâtiment;
- la densité attendue des animaux;
- l'origine des animaux;
- pour les remises en place de galliformes : une attestation sur l'honneur indiquant l'absence de palmipèdes depuis plus de 60 jours ;
- l'engagement à transmettre le résultat de la visite clinique réalisée 21 jours après l'arrivée des animaux;
- la certification de conformité de l'élevage vis-à-vis de la biosécurité : soit Un rapport d'inspection de la direction départementale en charge de la protection des populations, soit un compte-rendu du diagnostic biosécurité réalisé par le vétérinaire sanitaire, le technicien de l'organisme de production ou de la chambre d'agriculture ou du groupement de défense sanitaire, datant de moins de 6 mois.
L'autorisation ne peut être accordée que pour des mises en place de lots d'une taille adaptée à la capacité de maintien des animaux en bâtiments fermés jusqu'à la levée de la zone réglementée et sous réserve de la conformité de l'établissement à la réglementation relative à la biosécurité.
L'autorisation vaut laissez-passer sanitaire.
La remise en place de volailles démarrées provenant de zone réglementée stabilisée est conditionnée à la réalisation d'une visite vétérinaire 48h maximum avant le départ pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique, de résultats favorables des analyses virologiques et/ou sérologiques pratiquées sur les prélèvements réalisés lors de cette visite sanitaire (minimum de 60 volailles de chaque unité de production destinée au mouvement) et vérifier des informations du registre d'élevage.
Silence gardé de la direction départementale en charge de la protection des populations dans les 8 jours ouvrés suivant la date de réception de la demande de mise en place de volailles galliformes vaut autorisation.
Une visite clinique est réalisée 21 jours après la mise en place des animaux à la charge de l'opérateur. En cas de constat de signes cliniques, des prélèvements pour
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DDCSPP - 40-2021-03-18-00002 - Arrêté n°DDCSPP/SPAE/2021-1115 15 analyse virologique sont réalisés (écouvillons oro-pharyngés et cloacaux sur 20 animaux).
f) Mouvements d'œufs à couver
Les œufs à couver provenant de parquets de reproducteurs situés en zone réglementée stabilisée peuvent être transférés en transport dédié vers un établissement d'accouvage ayant fait l'objet d'un audit biosécurité préalable situé sur le territoire national uniquement, à l'intérieur ou à l'extérieur de la zone réglementée, sous réserve de la mise en œuvre de mesures de biosécurité pour les personnes et les véhicules, et de la désinfection des œufs et de leur emballage à la sortie de l'établissement.
Dans le cas des œufs à couver issus d’un parquet de reproducteurs situé dans la zone de protection, les reproducteurs doivent être soumis, tous les 15 jours, à une visite vétérinaire et les résultats des analyses virologiques et sérologiques pratiquées sur les prélèvements effectués lors de ces visites doivent être favorables.
Les œufs à couver issus de parquets de reproducteurs situés en zone indemne peuvent être transférés vers Un couvoir situé en zone réglementée stabilisée.
g) Mouvements d'œufs de consommation
La direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations peut autoriser sous couvert d'un protocole validé, le mouvement d'œufs de consommation issus d'exploitations situées en zone réglementée stabilisée vers un centre d'emballage d'œufs ou un établissement d'ovoproduits du territoire national, dans les conditions suivantes :
- visite par un vétérinaire sanitaire préalable pour établir un état des lieux de mesures de biosécurité mises en place ;
- Utilisation d'un emballage à usage unique ou apte au nettoyage et à la désinfection ;
- transport sans rupture de charge.
Pour les exploitations de moins de 250 poules pondeuses, peuvent être autorisées les activités suivantes :
- fabrication possible sur place de produits à base d'œufs avec traitement thermique assainissant ;
- vente directe au consommateur final d'œufs avec marquage obligatoire avec le code producteur, sur des marchés locaux ou dans des lieux extérieurs à l'élevage, situés dans le périmètre réglementé.
Les œufs de consommation issus d'un élevage en zone évolutive ne peuvent être traités que dans un centre d'emballage d'œufs ou un établissement d'ovoproduits situé en zone réglementée selon les mêmes conditions.
Les œufs de consommation issus d'un élevage en zone indemne peuvent être
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DDCSPP - 40-2021-03-18-00002 - Arrêté n°DDCSPP/SPAE/2021-1115 16 introduits dans un centre d'emballage d'œufs ou de fabrication d'ovoproduits situés dans le périmètre réglementé, sous réserve d’un protocole validé par la (les) DDecPP concernée(s) visant à respecter les mesures de biosécurité des personnes et en matière de transport.
h) Mouvements de poulettes :
Le transport dédié depuis la zone de surveillance en situation stabilisée ou en zone de surveillance renforcée, vers des élevages ne détenant pas d'autres volailles et situés sur le territoire national hors zone de protection stabilisée et hors zone évolutive, peuvent être autorisés par la(les) direction(s) départementale(s) en charge de la protection des populations concernée(s), sous réserve du respect des conditions suivantes :
- réalisation d'une visite vétérinaire avec contrôle sérologiques et virologiques favorables réalisés 48h avant le départ des animaux;
-mise sous surveillance pendant 21 jours de l'exploitation de destination avec contrôle virologique.
1) Dérogations spécifiques :
La direction départementale de la protection des populations peut autoriser des dérogations spécifiques dans les zones réglementées liées à un foyer déclaré dans un élevage de reproducteurs, géré dans le cadre d'un protocole de sauvegarde génétique.
Article 4 : Levée des zones
1. La levée d'une zone de protection peut intervenir au plus tôt 21 jours après la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation des visites dans les exploitations (exploitations commerciales et échantillonnage des basses cours) détenant des oiseaux permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les communes passent en zone de surveillance.
Pour les communes appartenant à la zone coalescente, celles-ci sont placées en zone de surveillance renforcée.
2. La levée d'une zone de surveillance peut intervenir au plus tôt 30 jours après la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation de visites, avec résultats favorables, parmi les exploitations détenant des oiseaux de la zone permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
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DDCSPP - 40-2021-03-18-00002 - Arrêté n°DDCSPP/SPAE/2021-1115 17 Pour la zone de surveillance liée à la zone coalescente, la levée est réalisée sous les conditions ci-dessus, après la levée de la totalité de la zone de protection coalescente.
Pour une zone de surveillance non coalescente, la levée est réalisée au plus tôt le 15 avril 2021 et après une période de 4 semaines qui débute à la levée de la zone de protection correspondante et après la réalisation de la totalité des opérations de nettoyage-désinfection de 1” niveau (ND1) des élevages foyer de cette zone.
3. La levée de la zone de surveillance renforcée peut intervenir, qu'après une période minimale de 2 mois qui débute à la levée de la zone de protection coalescente et après la réalisation de la totalité des opérations de nettoyage-désinfection de 1‘ niveau (ND1) des élevages foyers de cette zone, sous réserve de résultats favorables des surveillances des élevages repeuplés.
Article 5 : abrogation
L'arrêté n°DDCSPP/SPAE/2021-1104 du 10/03/2021 déterminant un périmètre
réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène est abrogé.
Article 6 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture où d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 7 : dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 8 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes, les maires des communes concernées, le colonel du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.
Mont-de-
Es
Cécile corn eyes
,le 18 mars 2021
TA
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DDCSPP - 40-2021-03-18-00002 - Arrêté n°DDCSPP/SPAE/2021-1115 18 Annexe : LISTE DES COMMUNES DES LANDES SITUÉES EN ZONE RÉGLEMENTÉE
Nom commune (2020) Type de zone
-l'Adour
-d'Armagnac
SUR)
SURVEILLANCE
ce
ur SURVEILLANCE
-Soubiran
Bélis
Bélus
Bénesse-lès-Dax
Bénesse-Maremne
Betbezer-d'
|
Biarrotte
Biaudos
Bordères-et-Lamensans
Bostens
SURVEILLANCE
Bourdalat
B
B
Statut Stabilisé / | Appartenance à la
Evolutif zone coalescente
STABILISE OUI
STABILISE OUI
STABILISE NON
STABILISE NON
STABILISE OUI
STABILISE NON
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STABILISE OUI
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STABILISE NON
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STABILISE NON
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STABILISE NON
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STABILISE NON
STABILISE NON
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STABILISE NON
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STABILISE NON
STABILISE OUI
STABILISE NON
STABILISE OUI
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DDCSPP - 40-2021-03-18-00002 - Arrêté n°DDCSPP/SPAE/2021-1115 19 -et-Lamolère
-et-Réaut
Sainte-Croix
-Souslens
elnau-Chalosse
elnau-Tursan
ner
Sarrazin
ets
le
alis
ères-sur-l'Adour
Dax
Doazit
Donz
Duhort-Bachen
Dumes
Escalans
Estibeaux
E
E -Moncube
F
Le Frêche
STABILISE
STABILISE
STABILISE
STABILISE
STABILISE
STABILISE
STABILISE
STABILISE
STABILISE
STABILISE
STABILISE
STABILISE
STABILISE
STABILISE
STABILISE
STABILISE
EVOLUTIF
STABILISE
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DDCSPP - 40-2021-03-18-00002 - Arrêté n°DDCSPP/SPAE/2021-1115 20 l'Adour
Habas
Hauriet
Haut-Mauco
Herm
Lacrabe
Lahosse
Lamothe
Larrivère-Saint-Savn
Latrille
Laurède
Lauret
Lubbon
Lucbardez et
Maillas
Maillères
ant
M
Mauries
Maurrin
Mauvezin-d'
STABILISE
STABILISE
STABILISE
STABILISE
EVOLUTIF
STABILISE
STABILISE
STABILISE
STABILISE
STABILISE
STABILISE
STABILISE
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STABILISE
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DDCSPP - 40-2021-03-18-00002 - Arrêté n°DDCSPP/SPAE/2021-1115 21 lis
Mazerolles
Mées
Meilhan
Mimbaste
Miramont-
Misson
Moliets-et-Maâ
Montaut
Mont-de-Marsan
Montfort-en-Chalosse
lard
Montsoué
Morcenx La Nouwælle
Mouscardès
Mugron
Narrosse
Nassiet
Nerbis
Nousse
Onx
Ossages
Ousse-Suzan
Ozourt
P
Payros-Cazautets
Pécorade
P
Pp
Peyre
Peyrehorade
Philondenx
Pimbo
Pomarez
Pontonx-sur-l'Adour
Port-de-Lanne
Poudenx
Pouillon
desseaux
anne
STABILISE
STABILISE
STABILISE
STABILISE
STABILISE
STABILISE
STABILISE
STABILISE
STABILISE
STABILISE
STABILISE
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STABILISE
STABILISE
STABILISE
STABILISE
STABILISE
EVOLUTIF
STABILISE
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STABILISE
STABILISE
EVOLUTIF
STABILISE
STABILISE
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STABILISE
STABILISE
STABILISE
STABILISE
STABILISE
STABILISE
STABILISE
EVOLUTIF
STABILISE
STABILISE
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STABILISE
STABILISE
STABILISE
STABILISE
STABILISE
STABILISE
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DDCSPP - 40-2021-03-18-00002 - Arrêté n°DDCSPP/SPAE/2021-1115 22 Poyartin 40236 STABILISE OUI
Préchacg-les-Bains 40237 STABILISE OUI
Pujo-le-Plan 40238 PROTECTION: STABILISE OUI Puyol-Cazalet 40239 — PROTECTION STABILISE OUI Renung 40240 | PROTECTION STABILISE OUI Retjons 40164 _ SURVEILLANCE STABILISE NON Rimbez-et-Baudiets 40242 SURVEILLANCE STABILISE NON Rion-des-Landes 40243 SURVEILLANCE STABILISE NON Rivère-Saas-et-Gourby 40244 SURVEILLANCE STABILISE NON Roquefort 40245 SURVEILLANCE STABILISE NON Sabres (EstD327/SudD315 40246 SURVEILLANCE STABILISE NON Saint-Agnet 40247 | PROTECTION| STABILISE OUI Saint-André-de-Seignanx 40248 SURVEILLANCE STABILISE NON Saint-Aubin 40249 OTECTION STABILISE OUI Saint-Avt 40250 _ SURVEILLANCE STABILISE NON Saint-Barthélemy 40251 SURVEILLANCE STABILISE NON Saint-Cricq-Chalosse 40253 | PROTECTION | STABILISE OUI Saint-Cricq-du-Gave 40254 SURVEILLANCE STABILISE NON Saint-Cicq-Villeneuve 40255 SURVEILUANCE STABILISE NON Sainte-Colombe 40252 STABILISE OUI Sainte-Foy 40258 SURVEILLANCE STABILISE NON Sainte-Mare-de-Gosse 40271 ROTECTION | STABILISE NON Saint-Étienne-d'Orthe 40256 SURVEILLANCE | STABILISE NON Saint-Gein 40259 STABILISE OUI Saint-Geours-d'Auribat 40260 E me STABILISE OUI Saint-Geours-de-Maremne 40261 SURVEILLANCE STABILISE NON Saint-Gor 40262 _ SURVEILLANCE STABILISE NON Saint-Jean-de-Lier 40263 | PROTECTION | STABILISE OUI Saint-Jean-de-Marsacq 40264 _ SURVEILLANCE STABILISE NON Saint-Julien-d'Armagnac 40265 SURVEILLANCE STABILISE NON Saint-Justin 40267 SURVEILLANCE STABILISE NON Saint-Laurent-de-Gosse 40268 | PROTECTION| STABILISE NON Saint-Lon-les-Mines 40269 | SURVEI HPANGEE STABILISE NON Saint-Loubouer 40270 | PROTECTION | STABILISE OUI Saint-Martin-de-Hinx 40272 SURVEILLANCE STABILISE NON Saint-Martin-de-Seignanx 40273 | SURVEILLANCE STABILISE NON Saint-Martin-d'Oney 40274 SURVEILLANCE STABILISE NON Saint-Maurice-sur-Adour 40275 mn STABILISE OUI Saint-Michel-Escalus 40276 SURVEILLANCE | STABILISE NON Saint-Pandelon 40277 RE STABILISE OUI Saint-Paul-1ès-Dax 40279 SURVEILLANCE STABILISE NON Saint-Perdon 40280 | PROTECTIO STABILISE OUI Saint-Pierre-du-Mont 40281 SURVEILLANCE | STABILISE NON Saint-Sever 40282 OT O STABILISE OUI Saint-Vincent-de-Paul 40283 OTECTION STABILISE OUI Saint-Vincent-de-Tyrosse 40284 SURVEILLANCE STABILISE NON Saint-Yaguen 40285 ROTECTIC STABILISE OUI Samadet 40286 10 STABILISE OUI Sarbazan 40288 SURVEILLANCE STABILISE NON Sarraziet 40289 ROTECTIC STABILISE OUI Sarron 40290 ROTECTION STABILISE OUI Saubion 40291 SURVEILLANCE STABILISE NON Saubrigues 40292 SURVEILLANCE STABILISE NON
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DDCSPP - 40-2021-03-18-00002 - Arrêté n°DDCSPP/SPAE/2021-1115 23 Saubusse 40293 | SURVEILLANCE | STABILISE NON Saugnac-et-Cambran 40294 | ROTECTION STABILISE OUI Seignosse 40296 SURVEILLANCE STABILISE NON Le Sen 40297 SORVEITPANCE STABILISE NON Serres-Gaston 40298 STABILISE OUI Serreslous-et-Arribans 40299 PROTECTIONN_ STABILISE OUI Seyresse 40300 SURVEILLANCE STABILISE NON Siest 40301 _ SURVEILLANCE STABILISE NON Soorts-Hossegor 40304 SURVEILLANCE STABILISE NON Sorbets 40305 OTECT STABILISE OUI Sorde-l'Abbaye 40306 | SURVEILLANCE EVOLUTIF NON Sort-en-Chalosse 40308 ROTECTIC STABILISE OUI Souprosse 40309 RO 1C STABILISE OUI Soustons 40310 SURVEILLANCE STABILISE NON Taller 40311 _ SURVEILLANCE STABILISE NON Tarnos 40312 | SURVEILLANCE STABILISE NON Tartas 40313 PROTECTION STABILISE OUI Tercis-les-Bains 40314 SURVEILLANCE ‘ STABILISE NON Téthieu 40315 PROTECT ON | STABILISE OUI Tilh 40316 | PROTECTION… STABILISE OUI Tosse 40317 SURVEILLANCE STABILISE NON Toulouzette 40318 STABILISE OUI Uchacg-et-Parentis 40320 STABILISE NON Urgons 40321 STABILISE OUI Vert 40323 STABILISE NON Vicq-d'Auribat 40324 STABILISE OUI Vielle-Soubiran 40327 STABILISE NON Vielle-Tursan 40325 STABILISE OUI Vieux-Boucau-les-Bains 40328 STABILISE NON Le Vignau 40329 TEC STABILISE OUI Villenave 40330 SURVEILLANCE STABILISE NON Villeneuæ-de-Marsan 40331 O STABILISE OUI Ygos-Saint-Saturnin 40333 SURVEILLANCE STABILISE NON Yzosse 40334 SURVEILLANCE STABILISE NON
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DDCSPP - 40-2021-03-18-00002 - Arrêté n°DDCSPP/SPAE/2021-1115 24 DDCSPP - 40-2021-03-18-00002 - Arrêté n°DDCSPP/SPAE/2021-1115 25