Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2021 085 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2021 085 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2021 085 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Transports, Ruralité, Liberté

Egalité

Fraternité

LANDES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°40-2021-085

PUBLIÉ LE 26 MARS 2021Sommaire

DDCSPP / MSPAE

40-2021-03-26-00005 - ARRÊTÉ n°DDCSPP/SPAE/2021-1134 DÉTERMINANT

UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A DES DÉCLARATIONS D’INFECTION

D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE (22 pages) Page 3

2DDCSPP

40-2021-03-26-00005

ARRÊTÉ n°DDCSPP/SPAE/2021-1134

DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ

SUITE A DES DÉCLARATIONS D’INFECTION

D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT

PATHOGÈNE

DDCSPP - 40-2021-03-26-00005 - ARRÊTÉ n°DDCSPP/SPAE/2021-1134 DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A DES DÉCLARATIONS D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT 3Ex PREFETE DES LANDES

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°DDCSPP/SPAE/2021-1134

DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A DES DÉCLARATIONS D'INFECTION D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE

La préfète,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21

octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le

règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux);

VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des

mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE :

VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation

d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive

2005/94/CE ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et

L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R. 205-1, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-221/ ;

VU le code de l'environnement, notamment l'article R424-3;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à

la lutte contre les pestes aviaires: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives

aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité

applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte

transitoires contre l’influenza aviaire hautement pathogène ;

VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en

raison de l'infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de propagation des maladies

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DDCSPP - 40-2021-03-26-00005 - ARRÊTÉ n°DDCSPP/SPAE/2021-1134 DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A DES DÉCLARATIONS D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT 4animales via le transport par véhicule routier d'oiseaux vivants.

VU l'arrêté ministériel du 16 novembre 2020 qualifiant le niveau de risque influenza

aviaire hautement pathogène ;

VU l'arrêté Ministériel du 11 janvier 2021 définissant les zones géographiques dans

lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier

2017 relatif aux mesures techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie

d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements ;

VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le Décret du 05 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-

DEKEYZER, préfète des Landes :

VU l'arrêté préfectoral N° 54-2020-BCI en date du 25 février 2020 donnant

délégation de signature à Monsieur Franck HOURMAT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes :

VU l'arrêté Préfectoral N° DDCSPP/Dir/2020-0390 du 02 septembre 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Franck HOURMAT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes :

VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2020-0592 du 08/12/2020 portant

déclaration d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à Benesse-Maremne :

VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2020-0604 du 09/12/2020 portant

déclaration d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à Saint-Geours de Maremne :

VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2020-0615 du 12/12/2020 portant déclaration

d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à Angresse ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2020-0656 déterminant des zones de

protection et de surveillance suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène à Sort en Chalosse :

VU l'arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2020-0661 déterminant des zones de

protection et de surveillance suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène à Bergouey ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2020-0686 déterminant une zone de

contrôle temporaire suite à des suspicions d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène à Maylis, Pouillon, Horsarrieu, Gaujacq ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2020-0660 du 22/12/2020 portant

déclaration d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à Bergouey ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2020-0655 du 20/12/2020 portant

déclaration d'infection d’une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à Sort en Chalosse ;

VU l'arrêté préfectoral n'DDCSPP/SPAE/2020-0715 du 31/12/2020 portant déclaration d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à Pouillon ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2020-0716 du 31/12/2020 portant déclaration

d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à Hinx :

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DDCSPP - 40-2021-03-26-00005 - ARRÊTÉ n°DDCSPP/SPAE/2021-1134 DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A DES DÉCLARATIONS D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT 5VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2020-0717 du 31/12/2020 portant déclaration d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à Gaujacq ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2020-0718 du 31/12/2020 portant déclaration d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à Horsarrieu ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2020-0719 du 31/12/2020 portant déclaration d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à Horsarrieu ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2020-0720 du 31/12/2020 portant

déclaration d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à Baigts;

VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2020-0721 du 31/12/2020 portant déclaration

d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à Maylis ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2021-0019 du 04/01/2021 portant déclaration d'infection d’une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à Montaut ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2021-0032 du 06/01/2021 portant déclaration

d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à SOUPROSSE ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2021-0020 du 05/01/2021 portant déclaration d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à AUDIGNON ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2021-0030 du 05/01/2021 portant déclaration d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à MONTGAILLARD ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2020-0748 du 31/12/2020 portant déclaration d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à GAMARDE LES BAINS ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2021-0022 du 04/01/2021 portant déclaration d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à MONSEGUR ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2021-0031 du 05/01/2021 portant déclaration

d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à CLASSUN ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2021-033 du 06/01/2021 portant déclaration

d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à SAINT YAGUEN ;

VU l'arrêté préfectoral du préfet des Pyrénées-Atlantiques 64-0201-01-06-003 du 06/01/2021 déterminant une zone de protection et une zone de surveillance suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire dans les Landes et à Baigts de Béarn ;

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DDCSPP - 40-2021-03-26-00005 - ARRÊTÉ n°DDCSPP/SPAE/2021-1134 DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A DES DÉCLARATIONS D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT 6VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2021-0054 du 07/01/2021 portant déclaration d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à SAINT YAGUEN ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2021-0055 du 07/01/2021 portant déclaration

d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à

MAURRIN ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2021-0056 du 07/01/2021 portant déclaration

d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à

CASTANDET ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2021-0058 du 07/01/2021 portant déclaration d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à

CLASSUN ;

VU l'arrêté préfectoral du préfet du Gers n°32-2021-01-07-014 du 07/01/2021

déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'influenza aviaire

hautement pathogène :

VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2021-057 du 08/01/2021 portant déclaration

d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à BUANES ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2021-0059 du 08/01/2021 portant déclaration

d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à

LARRIVIERE SAINT SAVIN :

VU l'arrêté préfectoral du préfet des Pyrénées-Atlantiques n° DDPP/SPAE/2021-031 du 08 janvier 2021 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la commune d'Arget ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2021-0060 du 08/01/2021 portant déclaration d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à PAYROS

CAZAUTETS ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2021-0061 du 08/01/2021 portant déclaration d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à MUGRON ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2021-0062 du 08/01/2021 portant déclaration d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à NOUSSE ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2021-0063 du 08/01/2021 portant déclaration d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à GOOS ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2021-0064 du 08/01/2021 portant déclaration

d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à GOUSSE :

VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2021-0065 du 08/01/2021 portant déclaration d'infection d’une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à SAINT JEAN DE LIER ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2021-0066 du 08/01/2021 portant déclaration d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à

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DDCSPP - 40-2021-03-26-00005 - ARRÊTÉ n°DDCSPP/SPAE/2021-1134 DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A DES DÉCLARATIONS D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT 7SOUPROSSE ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2021-0139 du 07/01/2021 portant déclaration d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à VIELLE SOUBIRAN ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2021-0140 du 09/01/2021 portant déclaration d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à MONTEGUT ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2021-0123 du 09/01/2021 portant déclaration d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à PERQUIE ;

VU l'arrêté préfectoral du 09/01/2021 portant déclaration d'infection d’une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à MOMUY ;

VU l'arrêté préfectoral du 11/01/2021 portant déclaration d'infection d'une

exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à NASSIET ;

VU l'arrêté préfectoral du 09/01/2021 portant déclaration d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à SERRES-GASTON ;

VU l'arrêté préfectoral du 09/01/2021 portant déclaration d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à CASTELNAU TURSAN ;

VU l'arrêté préfectoral du 07/01/2021 portant déclaration d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à GRENADE SUR ADOUR ;

VU l'arrêté préfectoral du 07/01/2021 portant déclaration d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à SAINT GEIN ;

VU l'arrêté préfectoral du 09/01/2021 portant déclaration d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à BAHUS SOUBIRAN ;

VU l'arrêté préfectoral du 09/01/2021 portant déclaration d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à GEAUNE ;

VU l'arrêté préfectoral du 12/01/2021 portant déclaration d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à SORBETS ;

VU l'arrêté préfectoral du 08/01/2021 portant déclaration d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à LAMOTHE ;

VU l'arrêté préfectoral du préfet du Gers n°32-2021-01-13-009 du 13/01/2021

prononçant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène à MANCIET ;

VU l'arrêté préfectoral du préfet du Gers n°32-2021-01-13-004 du 13/01/2021

prononçant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène à LE HOUGA ;

VU l'arrêté préfectoral des Pyrénées-Atlantiques n° DDPP/SPAE/2021-058

du 13/01/2021 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la commune de SAINT GIRONS EN BEARN ;

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DDCSPP - 40-2021-03-26-00005 - ARRÊTÉ n°DDCSPP/SPAE/2021-1134 DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A DES DÉCLARATIONS D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT 8VU l'arrêté préfectoral DDCSPP/SPAE/2021-0056 du 08/01/2021 portant déclaration

d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à

CASTANDET ;

VU l'arrêté préfectoral DDCSPP/SPAE/2021-0274 du 12/01/2021 portant déclaration d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à BASSERCLES ;

VU l'arrêté préfectoral DDCSPP/SPAE/2021-0269 du 11/01/2021 portant déclaration d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à

MEILHAN ;

VU l'arrêté préfectoral DDCSPP/SPAE/2021-0270 du 12/01/2021 portant déclaration d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à HAUT MAUCO ;

VU l'arrêté préfectoral DDCSPP/SPAE/2021-0273 du 12/01/2021 portant déclaration d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à HABAS :

VU l'arrêté préfectoral DDCSPP/SPAE/2021-0275 du 14/01/2021 portant déclaration

d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à MIRAMONT SENSACQ ;

VU l'arrêté préfectoral DDCSPP/SPAE/2021-0272 du 18/01/2021 portant déclaration d'infection d’une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à

BRETAGNE DE MARSAN ;

VU l'arrêté préfectoral DDCSPP/SPAE/2021-0271 du 18/01/2021 portant déclaration d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à

SAUGNAC ET CAMBRAN :

VU l'arrêté préfectoral des Pyrénées-Atlantiques n° DDPP/SPAE/2021-120 du 24/01/2021 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement

pathogène d'un élevage de volailles sur la commune de ARZACQ-ARRAZIGUET :

VU l'arrêté préfectoral DDCSPP/SPAE/2021-0407 du 22/01/2021 portant déclaration

d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à GAAS :

VU l'arrêté préfectoral DDCSPP/SPAE/2021-0426 du 29/01/2021 portant déclaration d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à VERT :

VU l'arrêté préfectoral DDCSPP/SPAE/2021-0427 du 28/01/2021 portant déclaration d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à LESGOR :

VU l'arrêté préfectoral DDCSPP/SPAE/2021-0425 du 29/01/2021 portant déclaration d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à GAAS :

VU l'arrêté préfectoral du préfet du Gers n°32-2021-02-02-003 du 01/02/2021

prononçant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène à CAZAUBON ;

VU l'arrêté préfectoral du préfet du Gers n°32-2021-02-02-001 du 01/02/2021

prononçant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène à

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DDCSPP - 40-2021-03-26-00005 - ARRÊTÉ n°DDCSPP/SPAE/2021-1134 DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A DES DÉCLARATIONS D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT 9CASTELNAU D'AUZAN LABARRERE ;

VU l'arrêté préfectoral DDCSPP/SPAE/2021-0508 du 01/02/2021 portant déclaration d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à SAINTE MARIE DE GOSSE :

VU l'arrêté préfectoral DDCSPP/SPAE/2021-0509 du 01/02/2021 portant déclaration d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à

GABARRET ;

VU l'arrêté préfectoral DDCSPP/SPAE/2021-0510 du 03/02/2021 portant déclaration d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à

CASTETS ;

VU l'arrêté préfectoral DDCSPP/SPAE/2021-0629 du 08/02/2021 portant déclaration d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à CACHEN ;

CONSIDÉRANT l'avis de l'Agence Nationale Sécurité Sanitaire Alimentaire Nationale sur la saisine n° 2020-AST-0179 ;

CONSIDÉRANT l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 26 février 2021 relatif à « la possibilité de

levée de la zone tampon mise en place dans le Sud-Ouest »;

CONSIDÉRANT la stabilisation progressive de la situation l'épizootie d'influenza aviaire hautement pathogène dans le département des Landes ce qui permet de

réviser les restrictions édictées et de prendre de nouvelles mesures de prévention, de surveillance et de lutte permettant la remise en place progressive et surveillée de

volailles dans certains territoires ;

CONSIDÉRANT la nécessité de prendre de nouvelles mesures de lutte adaptées à

cette situation sanitaire;

CONSIDÉRANT la situation favorable au 26 mars 2021 sur les communes qui étaient

classées en zone de protection du fait d'un foyer à Sainte Marie de Gosse ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental de la cohésion sociale et de la

protection des populations ;

ARRÊTE :

Article 1°" : Définitions

Sans préjudice des règles applicables aux mesures de gestion en cas de

détection d’une suspicion de foyer d'influenza aviaire hautement pathogène, une zone réglementée est définie dans le département des Landes. Elle

comprend :

- des zones de protection,

- des zones de surveillance,

- des zones de surveillance renforcée.

La liste de tout ou partie des communes concernées est fixée en annexe.

Pour ces communes, la situation est considérée comme « stabilisée » lorsque

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DDCSPP - 40-2021-03-26-00005 - ARRÊTÉ n°DDCSPP/SPAE/2021-1134 DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A DES DÉCLARATIONS D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT 10le dernier foyer de la zone a été abattu depuis plus de 21 jours et qu'il n'y a

pas de suspicion en cours ; à défaut elle est considérée comme « évolutive ».

La situation de chaque commune est précisée en annexe.

Les mesures applicables aux mouvements dans les communes en zone

évolutive peuvent être plus restrictives pour tenir compte du risque de

diffusion du virus.

Dans cette zone réglementée, l'ensemble de communes issues d’une zone de

protection coalescente entre les départements du Gers, des Landes, du Lot-

et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques, est défini comme une zone dite

« coalescente ». Les communes appartenant à cette zone coalescente sont

précisées en annexe.

Cette liste de communes et leurs statuts sont susceptibles d'évoluer en

fonction de l'évolution de la situation sanitaire.

Article 2 : Mesures applicables dans la zone réglementée

Dans la zone réglementée, les dispositions suivantes sont appliquées :

1° Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se

déclarent auprès de la Direction départementale en charge de la protection

des populations en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi

régulier et contrôle des registres est effectué par la direction départementale

en charge de la protection des populations.

2° Les détenteurs d'exploitations non commerciales de volailles se déclarent

auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante :

http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.

3° Les lieux de détention de volailles font l'objet de visites par un vétérinaire

sanitaire à la demande de la direction départementale [de la cohésion sociale

et] de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire des

animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre

d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de

laboratoire.

4° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute

augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les

données de production sont immédiatement signalées à la direction

départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale

OU non.

5° Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité

adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via

le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à

l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments et le maintien des oiseaux en

bâtiment ou la réduction de surface des parcours,sans préjudice d'autres

dispositions réglementaires en vigueur.

Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont

stockés dans des containers étanches.

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Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles

visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de

vêtements de protection à usage unique ou le changement de tenue

vestimentaire et le nettoyage des bottes et, en cas de visite d'une exploitation

suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche. Les

exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le

site de l'exploitation.

7°Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la

responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la

sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les

élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts, les usines de fabrication

d'aliments pour animaux, les usines de sous-produits animaux ou les centres

d'emballage d'œufs , ainsi que tout intervenant en élevage de volailles

(vétérinaire, technicien, ramasseurs...).

Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre

réglementé sont à organiser en commençant de la périphérie vers le centre du

périmètre réglementé.

Toute personne intervenant dans ces installations doit respecter les

procédures de biosécurité adaptées à son activité.

Les transporteurs doivent respecter l'intégralité des mesures de biosécurité

liées à leur profession.

8 Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions

sont interdits.

9° Les lâchers de gibiers à plumes sont interdits.

10° Le transport et l'épandage des fumiers et du lisier provenant de volailles

ou gibier à plume est interdit. Par dérogation, sous réserve de la mise en

œuvre, sur l'exploitation, de procédés assainissant préalables, de l'utilisation

de dispositifs d'épandage ne produisant pas d'aérosols, et d'un enfouissement

immédiat :

« les épandages des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés

en zones stabilisées peuvent être réalisés dans le périmètre

réglementé Les épandages des fumiers et du lisier des élevages

commerciaux situés en zones non stabilisées peuvent être autorisés

dans le périmètre réglementé, par la direction départementale de la

cohésion sociale et de la protection des populations.

Article 3: Mesures applicables en matière de mouvements d'animaux et

d'œufs dans le périmètre réglementé

L'introduction ou la sortie, les mouvements ou le transport et la mise en place

de volailles et autres oiseaux captifs ainsi que des œufs, sont interdits au sein,

à destination et en provenance du périmètre réglementé.

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DDCSPP - 40-2021-03-26-00005 - ARRÊTÉ n°DDCSPP/SPAE/2021-1134 DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A DES DÉCLARATIONS D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT 12Par dérogation à ces interdictions, la direction départementale de la cohésion

sociale et de la protection des populations peut autoriser les mouvements ,

dans les conditions décrites ci-dessous, sous couvert d’un laissez-passer

sanitaire délivré par la (les) Directions Départementales en charge de la

Protection des Populations concernée(s), et sous réserve d’un transport sans

rupture de charge.

a) Mouvements de volailles pour abattage :

Sous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les

véhicules et leurs conducteurs, de volailles, les mouvements suivants peuvent

être autorisés :

° vers Un abattoir agréé désigné situé sur le territoire national pour les

volailles issues d'une zone stabilisée sous réserve d’une visite vétérinaire

préalable pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen

clinique et vérifier des informations du registre d'élevage :

- dans les 24h maximum avant le départ pour toute volaille galliforme,

issue d'une zone de surveillance stabilisée. Pour les volailles galliformes,

issues de zone de protection, 48h avant mouvement avec réalisation de

prélèvements pour analyses virologiques et sous réserve de résultats

favorable :

- dans les 48h maximum avant départ pour tout palmipède, avec

réalisation de prélèvements pour analyses virologiques et sous réserve

de résultats favorables ;

° vers Un abattoir agréé situé en zone réglementée pour les volailles

issues d'une zone évolutive, sous les mêmes conditions de visite

vétérinaire voire de prélèvements et de biosécurité lors du transport.

Les abattages de volailles provenant d'une zone évolutive doivent être

regroupés et être effectués en fin de chaîne pour permettre un

nettoyage désinfection renforcé de l'outil.

° vers Un abattoir agréé situé en zone réglementée pour des animaux

issus de la zone indemne sous réserve du respect d'un itinéraire dédié.

b) En zone évolutive, mouvements de volailles pour abattage préventif

ordonné par l'État.

c) Mouvements de mise en gavage de palmipèdes :

Sous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les

véhicules et leurs conducteurs, les mouvements suivants peuvent être

autorisés en respectant Un itinéraire validé :

Les palmipèdes issus d'élevages situés en zone réglementée stabilisée peuvent

être dirigés vers Un atelier de gavage, préalablement nettoyé et désinfecté, situé au sein de la zone de surveillance sous réserve d'une visite vétérinaire

48h maximum avant le départ pour contrôler l'état sanitaire des animaux par

un examen clinique, de résultats favorables des analyses virologiques

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des informations du registre d'élevage. Ces mouvements ne peuvent

cependant pas s'appliquer à destination d'un atelier situé dans une commune

de la zone coalescente.

Les palmipèdes issus d'une commune en zone de surveillance évolutive

peuvent être mis en gavage, dans un atelier situé dans une commune d'une

zone de surveillance quand elle n'a pas fait l’objet d'un dépeuplement

préventif, sous les mêmes conditions de nettoyage-désinfection, de visite

vétérinaire et de prélèvements.

d) Mouvements de poussins d'un jour provenant d'une zone réglementée :

Les poussins d’un jour, galliformes et palmipèdes, provenant de couvoirs et de

parquets situés en zone réglementée peuvent être transférés en transport

dédié vers une exploitation située sur le territoire national en zone indemne,

SOUS réserve :

- de la mise en œuvre de mesures de biosécurité appropriées lors du

transport et dans l'exploitation de destination ;

- du placement de l'exploitation de destination sous surveillance

officielle d’une durée minimale de 21 jours durant laquelle les volailles ne

peuvent quitter l'élevage et à l'issue de laquelle sera réalisée une visite

vétérinaire pour contrôler l’état sanitaire des animaux par Un examen clinique

et vérifier des informations du registre d'élevage, assortie, s'il s'agit de

canetons, de prélèvements pour analyses virologiques.

e) Remise en place de volailles galliformes et palmipèdes :

La direction départementale de la protection des populations peut autoriser

la remise en place :

«+ de volailles galliformes provenant de l’ensemble du territoire national

hors zone évolutive, à compter de la date de publication du présent

arrêté, dans les élevages de volailles de galliformes spécialisés ou ne

comportant que des galliformes depuis au moins 60 jours, situés en

zone de surveillance stabilisée ou en zone de surveillance renforcée ;

* de palmipèdes provenant de l’ensemble du territoire national hors zone

évolutive, dans des élevages situés en zone de surveillance renforcée, au

plus tôt le 15 mai 2021, après une période de 4 semaines qui débute

lorsque la totalité des opérations de nettoyage-désinfection de 1*

niveau (ND1) des élevages foyers de la zone coalescente a été réalisée et

que l'intégralité de la zone coalescente est passée en zone de

surveillance renforcée.

Les demandes de remise en place sont adressées à la Direction

départementale chargée de la protection des populations au moins 15 jours

avant l’arrivée des animaux. Les informations transmises comprennent:

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- la date prévue de mise en place

- la catégorie d'animaux concernés ;

- le nombre d'animaux ;

- le numéro d'INUAV de l'atelier :

- la surface du bâtiment:

- la densité attendue des animaux ;

- l'origine des animaux;

- pour les remises en place de galliformes : une attestation sur l'honneur

indiquant l'absence de palmipèdes depuis plus de 60 jours ;

- l'engagement à transmettre le résultat de la visite clinique réalisée 21

jours après l’arrivée des animaux ;

- la certification de conformité de l'élevage vis-à-vis de la biosécurité :

soit Un rapport d'inspection de la direction départementale en charge de la

protection des populations, soit un compte-rendu du diagnostic biosécurité

réalisé par le vétérinaire sanitaire, le technicien de l'organisme de production

ou de la chambre d'agriculture ou du groupement de défense sanitaire,

datant de moins de 6 mois.

L'autorisation ne peut être accordée que pour des mises en place de lots

d'une taille adaptée à la capacité de maintien des animaux en bâtiments

fermés jusqu'à la levée de la zone réglementée et sous réserve de la

conformité de l'établissement à la réglementation relative à la biosécurité.

L'autorisation vaut laissez-passer sanitaire.

La remise en place de volailles démarrées provenant de zone réglementée

stabilisée est conditionnée à la réalisation d'une visite vétérinaire 48h

maximum avant le départ pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un

examen clinique, de résultats favorables des analyses virologiques et/ou

sérologiques pratiquées sur les prélèvements réalisés lors de cette visite

sanitaire (minimum de 60 volailles de chaque unité de production destinée au

mouvement) et vérifier des informations du registre d'élevage .

Silence gardé de la direction départementale en charge de la protection des

populations dans les 8 jours ouvrés suivant la date de réception de la

demande de mise en place de volailles galliformes vaut autorisation.

Une visite clinique est réalisée 21 jours après la mise en place des animaux à la

charge de l'opérateur. En cas de constat de signes cliniques, des prélèvements

pour analyse virologique sont réalisés (écouvillons oro-pharyngés et cloacaux sur 20 animaux).

f) Mouvements d'œufs à couver

Les œufs à couver provenant de parquets de reproducteurs situés en zone

réglementée stabilisée peuvent être transférés en transport dédié vers un

établissement d'accouvage ayant fait l'objet d'un audit biosécurité préalable

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zone réglementée, sous réserve de la mise en œuvre de mesures de

biosécurité pour les personnes et les véhicules, et de la désinfection des œufs

et de leur emballage à la sortie de l'établissement.

Dans le cas des œufs à couver issus d'un parquet de reproducteurs situé dans

la zone de protection, les reproducteurs doivent être soumis, tous les 15 jours,

à une visite vétérinaire et les résultats des analyses virologiques et

sérologiques pratiquées sur les prélèvements effectués lors de ces visites

doivent être favorables.

Les œufs à couver issus de parquets de reproducteurs situés en zone indemne

peuvent être transférés vers Un couvoir situé en zone réglementée stabilisée.

g) Mouvements d'œufs de consommation

La direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des

populations peut autoriser sous couvert d'un protocole validé, le mouvement

d'œufs de consommation issus d'exploitations situées en zone réglementée

stabilisée vers un centre d'emballage d'œufs ou un établissement

d'ovoproduits du territoire national, dans les conditions suivantes :

- visite par un vétérinaire sanitaire préalable pour établir un état des

lieux de mesures de biosécurité mises en place ;

- utilisation d'un emballage à usage unique ou apte au nettoyage et à la

désinfection ;

- transport sans rupture de charge.

Pour les exploitations de moins de 250 poules pondeuses, peuvent être

autorisées les activités suivantes :

- fabrication possible sur place de produits à base d'œufs avec

traitement thermique assainissant ;

-__ vente directe au consommateur final d'œufs avec marquage obligatoire

avec le code producteur, sur des marchés locaux ou dans des lieux

extérieurs à l'élevage, situés dans le périmètre réglementé.

Les œufs de consommation issus d'un élevage en zone évolutive ne peuvent

être traités que dans un centre d'emballage d'œufs ou un établissement

d'ovoproduits situé en zone réglementée selon les mêmes conditions.

Les œufs de consommation issus d'un élevage en zone indemne peuvent être

introduits dans un centre d'emballage d'œufs ou de fabrication d'ovoproduits situés dans le périmètre réglementé, sous réserve d'un protocole validé par la

(les) DDecPP concernée(s) visant à respecter les mesures de biosécurité des

personnes et en matière de transport.

h) Mouvements de poulettes :

Le transport dédié depuis la zone de surveillance en situation stabilisée ou en zone de surveillance renforcée, vers des élevages ne détenant pas d'autres volailles et situés sur le territoire national hors zone de protection stabilisée et

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départementale(s) en charge de la protection des populations concernée(s),

sous réserve du respect des conditions suivantes :

- réalisation d'une visite vétérinaire avec contrôle sérologiques et virologiques

favorables réalisés 48h avant le départ des animaux :

-mise sous surveillance pendant 21 jours de l'exploitation de destination avec

contrôle virologique.

il) Dérogations spécifiques :

La direction départementale de la protection des populations peut autoriser

des dérogations spécifiques dans les zones réglementées liées à un foyer

déclaré dans un élevage de reproducteurs, géré dans le cadre d’un protocole

de sauvegarde génétique.

Article 4 : Levée des zones

1. La levée d'une zone de protection peut intervenir au plus tôt 21 jours

après la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du

dernier foyer de la zone et après la réalisation des visites dans les

exploitations (exploitations commerciales et échantillonnage des basses

cours) détenant des oiseaux permettant de conclure à une absence de

suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.

Après la levée de la zone de protection, les communes passent en

zone de surveillance.

Pour les communes appartenant à la zone coalescente, celles-ci sont

placées en zone de surveillance renforcée.

2. La levée d'une zone de surveillance peut intervenir au plus tôt 30

jours après la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du

dernier foyer de la zone et après la réalisation de visites, avec résultats

favorables, parmi les exploitations détenant des oiseaux de la zone

permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza

aviaire dans la zone.

Pour la zone de surveillance liée à la zone coalescente, la levée est

réalisée sous les conditions ci-dessus, après la levée de la totalité de la zone de

protection coalescente.

Pour Une zone de surveillance non coalescente, la levée est réalisée au

plus tôt le 15 avril 2021 et après une période de 4 semaines qui débute à la

levée de la zone de protection correspondante et après la réalisation de la

totalité des opérations de nettoyage-désinfection de 1” niveau (NDT) des

élevages foyer de cette zone.

3. La levée de la zone de surveillance renforcée peut intervenir,

qu'après une période minimale de 2 mois qui débute à la levée de la zone de

protection coalescente et après la réalisation de la totalité des opérations de

nettoyage-désinfection de 1% niveau (ND1) des élevages foyers de cette zone, sous réserve de résultats favorables des surveillances des élevages repeuplés.

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L'arrêté n°DDCSPP/SPAE/2021-1115 du 18/03/2021 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène est abrogé.

Article 6 : délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification,

d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du

ministère en charge de l'agriculture ou d'un recours contentieux devant le

tribunal administratif de Pau via le site wwwtelerecours.fr. Les recours

gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit

être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au

terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de

recours ne suspend l'application de la présente décision.

Article 7 : dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions

définies et réprimées par les articles R228-1 à R228-10 du code rural et de la

pêche maritime.

Article 8 : exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le directeur départemental

de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes, les

maires des communes concernées, le colonel du groupement de gendarmerie,

les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées sont responsables,

chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.

Mont-de-Marsan, le 26 mars 2021

La préfète,

Par délégation, le directeur départemental

Pour le diregteut

-etpar défi ion

CL sesponse per SPAE

DT Abus 7 den ROUÉSY

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Nom commune Code INSEE] Type de zone SR L RAA A

Aire-sur-l'Adour 40001 PROTECTION STABILISE OUI

Amou 40002 PROTECTION STABILISE OUI

Angoumé 40003 SURVEILLANCE STABILISE NON

Angresse 40004 SURVEILLANCE STABILISE NON

Arboucave 40005 PROTECTION STABILISE OUI

Arengosse 40006 SURVEILLANCE STABILISE NON

Argelos 40007 PROTECTION STABILISE OUI

Arsague 40011 PROTECTION STABILISE OUI

Artassenx 40012 PROTECTION STABILISE OUI

Arthez-d'Armagnac 40013 PROTECTION STABILISE OUI

Arue 40014 SURVEILLANCE STABILISE NON

Arx 40015 SURVEILLANCE STABILISE NON

Aubagnan 40016 PROTECTION STABILISE OUI

Audignon 40017 PROTECTION STABILISE OUI

Audon 40018 PROTECTION STABILISE OUI

Aurice 40020 PROTECTION STABILISE OUI

AZur 40021 SURVEILLANCE STABILISE NON

Bahus-Soubiran 40022 PROTECTION STABILISE OUI

Baigts 40023 PROTECTION STABILISE OUI

Banos 40024 PROTECTION STABILISE OUI

Bascons 40025 PROTECTION STABILISE OUI

Bas-Mauco 40026 _ PROTECTION STABILISE OUI

Bassercles 40027 PROTECTION STABILISE OUI

Bastennes 40028 PROTECTION STABILISE OUI

Bats 40029 PROTECTION STABILISE OUI

Baudignan 40030 SURVEILLANCE STABILISE NON

Bégaar 40031 | PROTECTION STABILISE OUI

Bélis 40033 SURVEILLANCE STABILISE NON

Bélus 40034 SURVEILLANCE STABILISE NON

Bénesse-lès-Dax 40035 PROTECTION STABILISE OUI

Bénesse-Maremne 40036 SURVEILLANCE STABILISE NON

Benquet 40037 PROTECTION STABILISE OUI

Bergouey 40038 PROTECTION STABILISE OUI

Betbezer-d'Armagnac 40039 SURVEILLANCE STABILISE NON

Beylongue 40040 PROTECTION STABILISE OUI

Beyries 40041 PROTECTION STABILISE OUI

Biarrotte 40042 SURVEILLANCE STABILISE NON

Biaudos 40044 SURVEILLANCE STABILISE NON

Bonnegarde 40047 PROTECTION STABILISE OUI

Bordères-et-Lamensans 40049 PROTECTION STABILISE OUI

Bostens 40050 SURVEILLANCE STABILISE NON

Bougue 40051 SURVEILLANCE STABILISE NON

Bourdalat 40052 PROTECTION STABILISE OUI

Bourriot-Bergonce 40053 SURVEILLANCE STABILISE NON

Brassempouy 40054 PROTECTION STABILISE OUI

Bretagne-de-Marsan 40055 PROTECTION STABILISE OUI

Brocas 40056 SURVEILLANCE STABILISE NON

Buanes 40057 PROTECTION STABILISE OUI

Cachen 40058 SURVEILLANCE STABILISE NON

Cagnotte 40059 PROTECTION STABILISE OUI

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Campet-et-Lamolère 40062 SURVEILLANCE STABILISE NON

Candresse 40063 PROTECTION STABILISE OUI

Canenx-et-Réaut 40064 SURVEILLANCE STABILISE NON

Capbreton 40065 SURVEILLANCE STABILISE NON

Carcarès-Sainte-Croix 40066 PROTECTION STABILISE OUI

Carcen-Ponson 40067 PROTECTION STABILISE OUI

Cassen 40068 PROTECTION STABILISE OUI Castaignos-Souslens 40069 PROTECTION STABILISE OUI Castandet 40070 PROTECTION STABILISE OUI Castelnau-Chalosse 40071 PROTECTION STABILISE OUI Castelnau-Tursan 40072 PROTECTION STABILISE OUI Castelner 40073 PROTECTION STABILISE OUI Castel-Sarrazin 40074 PROTECTION STABILISE OUI Castets 40075 SURVEILLANCE STABILISE NON Cauna 40076 PROTECTION STABILISE OUI Cauneille 40077 SURVEILLANCE EVOLUTIF NON Caupenne 40078 PROTECTION STABILISE OUI Cazalis 40079 PROTECTION STABILISE OUI Cazères-sur-l'Adour 40080 PROTECTION STABILISE OUI Cère 40081 SURVEILLANCE STABILISE NON Classun 40082 PROTECTION STABILISE OUI Clèdes 40083 PROTECTION STABILISE OUI Clermont 40084 PROTECTION STABILISE OUI Coudures 40086 PROTECTION | STABILISE OUI Créon-d'Armagnac 40087 SURVEILLANCE STABILISE NON Dax 40088 SURVEILLANCE STABILISE NON Doazit 40089 PROTECTION STABILISE OUI Donzacq 40090 PROTECTION STABILISE OUI Duhort-Bachen 40091 PROTECTION | STABILISE OUI Dumes 40092 PROTECTION STABILISE OUI Escalans 40093 PROTECTION STABILISE OUI Estibeaux 40095 PROTECTION STABILISE OUI Estigarde 40096 SURVEILLANCE STABILISE NON Eugénie-les-Bains 40097 PROTECTION STABILISE OUI Eyres-Moncube 40098 PROTECTION STABILISE OUI Fargues 40099 PROTECTION STABILISE OUI Le Frêche 40100 PROTECTION STABILISE OUI Gaas 40101 PROTECTION _ STABILISE OUI Gabarret 40102 PROTECTION STABILISE OUI Gaillères 40103 SURVEILLANCE STABILISE NON Gamarde-les-Bains 40104 PROTECTION STABILISE OUI Garein 40105 SURVEILLANCE STABILISE NON Garrey 40106 PROTECTION STABILISE OUI Gaujacq 40109 PROTECTION STABILISE OUI Geaune 40110 PROTECTION STABILISE OUI Geloux 40111 SURVEILLANCE STABILISE NON Gibret 40112 PROTECTION STABILISE OUI Goos 40113 PROTECTION STABILISE OUI Gourbera 40114 PROTECTION STABILISE OUI Gousse 40115 PROTECTION STABILISE OUI

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Grenade-sur-l'Adour 40117 PROTECTION STABILISE OUI

Habas 40118 PROTECTION STABILISE OUI

Hagetmau 40119 PROTECTION STABILISE OUI

Hastingues 40120 SURVEILLANCE EVOLUTIF NON

Hauriet 40121 PROTECTION STABILISE OUI

Haut-Mauco 40122 PROTECTION STABILISE OUI

Herm 40123 SURVEILLANCE STABILISE NON

Herré 40124 PROTECTION STABILISE OUI

Heugas 40125 PROTECTION STABILISE OUI

Hinx 40126 PROTECTION STABILISE OUI

Hontanx 40127 PROTECTION STABILISE OUI

Horsarrieu 40128 PROTECTION STABILISE OUI

Josse 40129 SURVEILLANCE STABILISE NON

Labastide-Chalosse 40130 PROTECTION STABILISE OUI

Labastide-d'Armagnac 40131 PROTECTION STABILISE OUI

Labatut 40132 PROTECTION STABILISE OUI

Labenne 40133 SURVEILLANCE STABILISE NON

Labrit 40135 SURVEILLANCE STABILISE NON

Lacajunte 40136 PROTECTION STABILISE OUI

Lacquy 40137 SURVEILLANCE STABILISE NON

Lacrabe 40138 PROTECTION STABILISE OUI

Laglorieuse 40139 SURVEILLANCE STABILISE NON

Lagrange 40140 PROTECTION STABILISE OUI

Lahosse 40141 _ PROTECTION | STABILISE OUI

Laluque 40142 PROTECTION | STABILISE OUI

Lamothe 40143 PROTECTION STABILISE OUI

Larbey 40144 PROTECTION | STABILISE OUI

Larrivière-Saint-Savn 40145 PROTECTION STABILISE OUI

Latrille 40146 PROTECTION STABILISE OUI

Laurède 40147 __ PROTECTION STABILISE OUI

Lauret 40148 PROTECTION STABILISE OUI

Lencouacq 40149 SURVEILLANCE STABILISE NON

Léon 40150 SURVEILLANCE STABILISE NON

Lesgor 40151 PROTECTION STABILISE OUI

Lesperon 40152 SURVEILLANCE STABILISE NON

Le Leuy 40153 PROTECTION STABILISE OUI

Linxe 40155 SURVEILLANCE STABILISE NON

Losse 40158 SURVEILLANCE STABILISE NON

Louer 40159 PROTECTION STABILISE OUI

Lourquen 40160 PROTECTION STABILISE OUI

Lubbon 40161 SURVEILLANCE STABILISE NON

Luchardez et Bargues 40162 SURVEILLANCE STABILISE NON

Luglon 40165 SURVEILLANCE STABILISE NON

Lussagnet 40166 PROTECTION STABILISE OUI

Magescq 40168 SURVEILLANCE STABILISE NON

Maillas 40169 SURVEILLANCE STABILISE NON

Maillères 40170 SURVEILLANCE STABILISE NON

Mant 40172 PROTECTION STABILISE OUI

Marpaps 40173 PROTECTION STABILISE OUI

Mauries 40174 PROTECTION STABILISE OUI

Maurrin 40175 PROTECTION STABILISE OUI

Mauvezin-d'Armagnac 40176 PROTECTION STABILISE OUI

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DDCSPP - 40-2021-03-26-00005 - ARRÊTÉ n°DDCSPP/SPAE/2021-1134 DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A DES DÉCLARATIONS D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT 21Maylis 40177 PROTECTION STABILISE OUI

Mazerolles 40178 SURVEILLANCE STABILISE NON

Mées 40179 SURVEILLANCE STABILISE NON

Meilhan 40180 PROTECTION STABILISE OUI

Messanges 40181 SURVEILLANCE STABILISE NON

Mimbaste 40183 PROTECTION STABILISE OUI

Miramont-Sensacq 40185 PROTECTION STABILISE OUI

Misson 40186 PROTECTION STABILISE OUI

Moliets-et-Maâ 40187 SURVEILLANCE STABILISE NON

Momuy 40188 PROTECTION STABILISE OUI

Monget 40189 PROTECTION STABILISE OUI

Monségur 40190 PROTECTION STABILISE OUI

Montaut 40191 PROTECTION STABILISE OUI

Mont-de-Marsan 40192 SURVEILLANCE STABILISE NON

Montégut 40193 PROTECTION STABILISE OUI

Montfort-en-Chalosse 40194 PROTECTION STABILISE OUI Montgaillard 40195 PROTECTION STABILISE OUI Montsoué 40196 PROTECTION STABILISE OUI Morcenx La Nouvelle 40197 SURVEILLANCE STABILISE NON Morganx 40198 PROTECTION STABILISE OUI Mouscardès 40199 PROTECTION STABILISE OUI Mugron 40201 PROTECTION STABILISE OUI Narrosse 40202 PROTECTION STABILISE OUI Nassiet 40203 PROTECTION STABILISE OUI Nerbis 40204 PROTECTION STABILISE OUI Nousse 40205 PROTECTION STABILISE OUI Oeyregave 40206 SURVEILLANCE EVOLUTIF NON Oeyreluy 40207 SURVEILLANCE STABILISE NON Onard 40208 PROTECTION STABILISE OUI Ondres 40209 SURVEILLANCE STABILISE NON Orist 40211 SURVEILLANCE STABILISE NON Orthevelle 40212 SURVEILLANCE EVOLUTIF NON Orx 40213 SURVEILLANCE STABILISE NON Ossages 40214 PROTECTION STABILISE OUI Ousse-Suzan 40215 SURVEILLANCE STABILISE NON Ozourt 40216 _ PROTECTION STABILISE OUI Parleboscq 40218 PROTECTION STABILISE OUI Payros-Cazautets 40219 PROTECTION STABILISE OUI Pécorade 40220 PROTECTION STABILISE OUI Perquie 40221 PROTECTION STABILISE OUI Pey 40222 SURVEILLANCE STABILISE NON Peyre 40223 PROTECTION STABILISE OUI Peyrehorade 40224 SURVEILLANCE EVOLUTIF NON Philondenx 40225 PROTECTION STABILISE OUI Pimbo 40226 PROTECTION STABILISE OUI Pomarez 40228 PROTECTION STABILISE OUI Pontonx-sur-l'Adour 40230 PROTECTION STABILISE OUI Port-de-Lanne 40231 SURVEILLANCE STABILISE NON Poudenx 40232 PROTECTION STABILISE OUI Pouillon 40233 PROTECTION STABILISE OUI Pouydesseaux 40234 SURVEILLANCE STABILISE NON Poyanne 40235 PROTECTION STABILISE OUI

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DDCSPP - 40-2021-03-26-00005 - ARRÊTÉ n°DDCSPP/SPAE/2021-1134 DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A DES DÉCLARATIONS D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT 22Poyartin 40236 PROTECTION STABILISE OUI

Préchacq-les-Bains 40237 PROTECTION STABILISE OUI

Pujo-le-Plan 40238 PROTECTION STABILISE OUI

Puyol-Cazalet 40239 PROTECTION STABILISE OUI

Renung 40240 PROTECTION STABILISE OUI

Retjons 40164 SURVEILLANCE STABILISE NON

Rimbez-et-Baudiets 40242 SURVEILLANCE STABILISE NON

Rion-des-Landes 40243 SURVEILLANCE STABILISE NON

Rivère-Saas-et-Gourby 40244 SURVEILLANCE STABILISE NON

Roquefort 40245 SURVEILLANCE STABILISE NON

Sabres (EstD327/SudD315 40246 SURVEILLANCE STABILISE NON

Saint-Agnet 40247 PROTECTION STABILISE OUI

Saint-André-de-Seignanx 40248 SURVEILLANCE STABILISE NON

Saint-Aubin 40249 PROTECTION STABILISE OUI

Saint-Avit 40250 SURVEILLANCE STABILISE NON

Saint-Barthélemy 40251 SURVEILLANCE STABILISE NON

Saint-Cricq-Chalosse 40253 PROTECTION STABILISE OUI Saint-Cricq-du-Gave 40254 SURVEILLANCE STABILISE NON Saint-Cricq-Villeneuve 40255 SURVEILLANCE STABILISE NON Sainte-Colombe 40252 PROTECTION STABILISE OUI Sainte-Foy 40258 SURVEILLANCE STABILISE NON Sainte-Marie-de-Gosse 40271 SURVEILLANCE STABILISE NON Saint-Étienne-d'Orthe 40256 SURVEILLANCE STABILISE NON Saint-Gein 40259 PROTECTION STABILISE OUI Saint-Geours-d'Auribat 40260 PROTECTION STABILISE OUI Saint-Geours-de-Maremne 40261 SURVEILLANCE STABILISE NON Saint-Gor 40262 SURVEILLANCE STABILISE NON Saint-Jean-de-Lier 40263 PROTECTION | STABILISE OUI Saint-Jean-de-Marsacq 40264 SURVEILLANCE STABILISE NON Saint-Julien-d'Armagnac 40265 SURVEILLANCE STABILISE NON Saint-Justin 40267 SURVEILLANCE STABILISE NON Saint-Laurent-de-Gosse 40268 SURVEILLANCE STABILISE NON Saint-Lon-les-Mines 40269 SURVEILLANCE STABILISE NON Saint-Loubouer 40270 PROTECTION STABILISE OUI Saint-Martin-de-Hinx 40272 SURVEILLANCE STABILISE NON Saint-Martin-de-Seignanx 40273 SURVEILLANCE STABILISE NON Saint-Martin-d'Oney 40274 SURVEILLANCE STABILISE NON Saint-Maurice-sur-Adour 40275 PROTECTION STABILISE OUI Saint-Michel-Escalus 40276 SURVEILLANCE STABILISE NON Saint-Pandelon 40277 PROTECTION STABILISE OUI Saint-Paul-lès-Dax 40279 SURVEILLANCE STABILISE NON Saint-Perdon 40280 PROTECTION STABILISE OUI Saint-Pierre-du-Mont 40281 SURVEILLANCE STABILISE NON Saint-Sever 40282 PROTECTION STABILISE OUI Saint-Vincent-de-Paul 40283 PROTECTION STABILISE OUI Saint-Vincent-de-Tyrosse 40284 SURVEILLANCE STABILISE NON Saint-Yaguen 40285 PROTECTION STABILISE OUI Samadet 40286 PROTECTION STABILISE OUI Sarbazan 40288 SURVEILLANCE STABILISE NON Sarraziet 40289 PROTECTION STABILISE OUI Sarron 40290 PROTECTION STABILISE OUI Saubion 40291 SURVEILLANCE STABILISE NON Saubrigues 40292 SURVEILLANCE STABILISE NON

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DDCSPP - 40-2021-03-26-00005 - ARRÊTÉ n°DDCSPP/SPAE/2021-1134 DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A DES DÉCLARATIONS D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT 23Saubusse 40293 SURVEILLANCE STABILISE NON

Saugnac-et-Cambran 40294 PROTECTION STABILISE OUI

Seignosse 40296 SURVEILLANCE STABILISE NON

Le Sen 40297 SURVEILLANCE STABILISE NON

Serres-Gaston 40298 PROTECTION STABILISE OUI

Serreslous-et-Arribans 40299 PROTECTION STABILISE OUI

Seyresse 40300 SURVEILLANCE STABILISE NON

Siest 40301 SURVEILLANCE STABILISE NON

Soorts-Hossegor 40304 SURVEILLANCE STABILISE NON

Sorbets 40305 PROTECTION STABILISE OUI

Sorde-l'Abbaye 40306 SURVEILLANCE EVOLUTIF NON

Sort-en-Chalosse 40308 PROTECTION STABILISE OUI

Souprosse 40309 PROTECTION STABILISE OUI Soustons 40310 SURVEILLANCE STABILISE NON Taller 40311 SURVEILLANCE STABILISE NON Tarnos 40312 SURVEILLANCE STABILISE NON Tartas 40313 PROTECTION STABILISE OUI Tercis-les-Bains 40314 SURVEILLANCE STABILISE NON Téthieu 40315 PROTECTION STABILISE OUI Tilh 40316 PROTECTION STABILISE OUI Tosse 40317 SURVEILLANCE STABILISE NON Toulouzette 40318 PROTECTION STABILISE OUI Uchacq-et-Parentis 40320 SURVEILLANCE STABILISE NON Urgons 40321 PROTECTION STABILISE OUI Vert 40323 SURVEILLANCE STABILISE NON Vicq-d'Auribat 40324 PROTECTION STABILISE OUI Vielle-Soubiran 40327 SURVEILLANCE STABILISE NON Vielle-Tursan 40325 PROTECTION STABILISE OUI Vieux-Boucau-les-Bains 40328 SURVEILLANCE STABILISE NON Le Vignau 40329 PROTECTION STABILISE OUI Villenave 40330 SURVEILLANCE STABILISE NON Villeneuve-de-Marsan 40331 PROTECTION STABILISE OUI Ygos-Saint-Saturnin 40333 SURVEILLANCE STABILISE NON Yzosse 40334 SURVEILLANCE STABILISE NON

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