Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2021 048 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2021 048 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2021 048 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Ruralité, 1

LANDES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°40-2021-048

PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2021Sommaire

DDCSPP

40-2021-02-09-002 - ARRÊTÉ n°DDCSPP/SPAE/2021-0630DÉTERMINANT UN

PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A DES DÉCLARATIONS D’INFECTION

D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE (15 pages) Page 3

2DDCSPP

40-2021-02-09-002

ARRÊTÉ n°DDCSPP/SPAE/2021-0630

DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ

SUITE A DES DÉCLARATIONS D’INFECTION

D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE

DDCSPP - 40-2021-02-09-002 - ARRÊTÉ n°DDCSPP/SPAE/2021-0630

DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A DES DÉCLARATIONS D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT 3ARRÊTÉ n°DDCSPP/SPAE/2021-0630

DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A DES DÉCLARATIONS D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE

La préfète,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;

VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;

VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R. 205-1, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

VU le code de l’environnement, notamment l’article R424-3 ;

VU l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;

VU l’arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l’arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;

VU l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

VU l’arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;

VU l’arrêté préfectoral N° 54-2020-BCI en date du 25 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Franck HOURMAT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes ;

VU l'Arrêté Préfectoral N° DDCSPP/Dir/2020-0390 du 02 septembre 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Franck HOURMAT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes ;

VU l’arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2020-0592 du 08/12/2020 portant

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DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A DES DÉCLARATIONS D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT 4déclaration d’infection d’une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à Benesse-Maremne ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2020-0604 du 09/12/2020 portant déclaration d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à Saint-Geours de Maremne ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2020-0615 du 12/12/2020 portant déclaration d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à Angresse ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2020-0656 déterminant des zones de protection et de surveillance suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène à Sort en Chalosse ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2020-0661 déterminant des zones de protection et de surveillance suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène à Bergouey ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2020-0686 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à des suspicions d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène à Maylis, Pouillon, Horsarrieu, Gaujacq ;

VU l’arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2020-0660 du 22/12/2020 portant déclaration d’infection d’une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à Bergouey ;

VU l’arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2020-0655 du 20/12/2020 portant déclaration d’infection d’une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à Sort en Chalosse ;

VU l’arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2020-0715 du 31/12/2020 portant déclaration d’infection d’une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à Pouillon ;

VU l’arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2020-0716 du 31/12/2020 portant déclaration d’infection d’une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à Hinx ;

VU l’arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2020-0717 du 31/12/2020 portant déclaration d’infection d’une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à Gaujacq ;

VU l’arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2020-0718 du 31/12/2020 portant déclaration d’infection d’une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à Horsarrieu ;

VU l’arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2020-0719 du 31/12/2020 portant déclaration d’infection d’une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à Horsarrieu ;

VU l’arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2020-0720 du 31/12/2020 portant déclaration d’infection d’une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à Baigts ;

VU l’arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2020-0721 du 31/12/2020 portant déclaration d’infection d’une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à Maylis ;

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DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A DES DÉCLARATIONS D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT 5VU l’arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2021-0019 du 04/01/2021 portant déclaration d’infection d’une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à Montaut ;

VU l’arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2021-0032 du 06/01/2021 portant déclaration d’infection d’une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à SOUPROSSE ;

VU l’arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2021-0020 du 05/01/2021 portant déclaration d’infection d’une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à AUDIGNON ;

VU l’arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2021-0030 du 05/01/2021 portant déclaration d’infection d’une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à MONTGAILLARD ;

VU l’arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2020-0748 du 31/12/2020 portant déclaration d’infection d’une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à GAMARDE LES BAINS ;

VU l’arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2021-0022 du 04/01/2021 portant déclaration d’infection d’une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à MONSEGUR ;

VU l’arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2021-0031 du 05/01/2021 portant déclaration d’infection d’une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à CLASSUN ;

VU l’arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2021-033 du 06/01/2021 portant déclaration d’infection d’une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à SAINT YAGUEN ;

VU l'arrêté préfectoral du préfet des Pyrénées-Atlantiques 64-0201-01-06-003 du 06/01/2021 déterminant une zone de protection et une zone de surveillance suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire dans les Landes et à Baigts de Béarn ;

VU l’arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2021-0054 du 07/01/2021 portant déclaration d’infection d’une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à SAINT YAGUEN ;

VU l’arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2021-0055 du 07/01/2021 portant déclaration d’infection d’une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à MAURRIN ;

VU l’arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2021-0056 du 07/01/2021 portant déclaration d’infection d’une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à CASTANDET ;

VU l’arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2021-0058 du 07/01/2021 portant déclaration d’infection d’une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à CLASSUN ;

VU l’arrêté préfectoral du préfet du Gers n°32-2021-01-07-014 du 07/01/2021 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'influenza aviaire

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DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A DES DÉCLARATIONS D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT 6hautement pathogène ;

VU l’arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2021-057 du 08/01/2021 portant déclaration d’infection d’une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à BUANES ;

VU l’arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2021-0059 du 08/01/2021 portant déclaration d’infection d’une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à LARRIVIERE SAINT SAVIN ;

VU l’arrêté préfectoral du préfet des Pyrénées-Atlantiques n° DDPP/SPAE/2021-031 du 08 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune d’Arget ;

VU l’arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2021-0060 du 08/01/2021 portant déclaration d’infection d’une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à PAYROS CAZAUTETS ;

VU l’arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2021-0061 du 08/01/2021 portant déclaration d’infection d’une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à MUGRON ;

VU l’arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2021-0062 du 08/01/2021 portant déclaration d’infection d’une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à NOUSSE ;

VU l’arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2021-0063 du 08/01/2021 portant déclaration d’infection d’une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à GOOS ;

VU l’arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2021-0064 du 08/01/2021 portant déclaration d’infection d’une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à GOUSSE ;

VU l’arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2021-0065 du 08/01/2021 portant déclaration d’infection d’une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à SAINT JEAN DE LIER ;

VU l’arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2021-0066 du 08/01/2021 portant déclaration d’infection d’une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à SOUPROSSE ;

VU l’arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2021-0039 du 07/01/2021 portant déclaration d’infection d’une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à VIELLE SOUBIRAN ;

VU l’arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2021-0140 du 09/01/2021 portant déclaration d’infection d’une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à MONTEGUT ;

VU l’arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2021-0123 du 09/01/2021 portant déclaration d’infection d’une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à PERQUIE ;

VU l’arrêté préfectoral du 09/01/2021 portant déclaration d’infection d’une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à MOMUY ;

VU l’arrêté préfectoral du 11/01/2021 portant déclaration d’infection d’une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à NASSIET ;

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DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A DES DÉCLARATIONS D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT 7VU l’arrêté préfectoral du 09/01/2021 portant déclaration d’infection d’une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à SERRES-GASTON ;

VU l’arrêté préfectoral du 09/01/2021 portant déclaration d’infection d’une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à CASTELNAU TURSAN ;

VU l’arrêté préfectoral du 07/01/2021 portant déclaration d’infection d’une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à GRENADE SUR ADOUR ;

VU l’arrêté préfectoral du 07/01/2021 portant déclaration d’infection d’une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à SAINT GEIN ;

VU l’arrêté préfectoral du 09/01/2021 portant déclaration d’infection d’une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à BAHUS SOUBIRAN ;

VU l’arrêté préfectoral du 09/01/2021 portant déclaration d’infection d’une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à GEAUNE ;

VU l’arrêté préfectoral du 12/01/2021 portant déclaration d’infection d’une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à SORBETS ;

VU l’arrêté préfectoral du 08/01/2021 portant déclaration d’infection d’une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à LAMOTHE ;

VU l’arrêté préfectoral du préfet du Gers n°32-2021-01-13-009 du 13/01/2021 prononçant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène à MANCIET ;

VU l’arrêté préfectoral du préfet du Gers n°32-2021-01-13-004 du 13/01/2021 prononçant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène à LE HOUGA ;

VU l'arrêté préfectoral des Pyrénées-Atlantiques n° DDPP/SPAE/2021-058 du 13/01/2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de SAINT GIRONS EN BEARN ;

VU l’arrêté préfectoral DDCSPP/SPAE/2021-0056 du 08/01/2021 portant déclaration d’infection d’une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à CASTANDET ;

VU l’arrêté préfectoral DDCSPP/SPAE/2021-0274 du 12/01/2021 portant déclaration d’infection d’une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à BASSERCLES ;

VU l’arrêté préfectoral DDCSPP/SPAE/2021-0269 du 11/01/2021 portant déclaration d’infection d’une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à MEILHAN ;

VU l’arrêté préfectoral DDCSPP/SPAE/2021-0270 du 12/01/2021 portant déclaration d’infection d’une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à HAUT MAUCO ;

VU l’arrêté préfectoral DDCSPP/SPAE/2021-0273 du 12/01/2021 portant déclaration d’infection d’une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à HABAS ;

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DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A DES DÉCLARATIONS D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT 8VU l’arrêté préfectoral DDCSPP/SPAE/2021-0275 du 14/01/2021 portant déclaration d’infection d’une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à MIRAMONT SENSACQ ;

VU l’arrêté préfectoral DDCSPP/SPAE/2021-0272 du 18/01/2021 portant déclaration d’infection d’une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à BRETAGNE DE MARSAN ;

VU l’arrêté préfectoral DDCSPP/SPAE/2021-0271 du 18/01/2021 portant déclaration d’infection d’une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à SAUGNAC ET CAMBRAN ;

VU l'arrêté préfectoral des Pyrénées-Atlantiques n° DDPP/SPAE/2021-120 du 24/01/2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de ARZACQ-ARRAZIGUET ;

VU l’arrêté préfectoral DDCSPP/SPAE/2021-0407 du 22/01/2021 portant déclaration d’infection d’une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à GAAS ;

VU l’arrêté préfectoral DDCSPP/SPAE/2021-0426 du 29/01/2021 portant déclaration d’infection d’une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à VERT ;

VU l’arrêté préfectoral DDCSPP/SPAE/2021-0427 du 28/01/2021 portant déclaration d’infection d’une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à LESGOR ;

VU l’arrêté préfectoral DDCSPP/SPAE/2021-0425 du 29/01/2021 portant déclaration d’infection d’une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à GAAS ;

VU l’arrêté préfectoral du préfet du Gers n°32-2021-02-02-003 du 01/02/2021 prononçant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène à CAZAUBON ;

VU l’arrêté préfectoral du préfet du Gers n°32-2021-02-02-001 du 01/02/2021 prononçant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène à CASTELNAU D'AUZAN LABARRERE ;

VU l’arrêté préfectoral DDCSPP/SPAE/2021-0508 du 01/02/2021 portant déclaration d’infection d’une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à SAINTE MARIE DE GOSSE ;

VU l’arrêté préfectoral DDCSPP/SPAE/2021-0509 du 01/02/2021 portant déclaration d’infection d’une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à GABARRET ;

VU l’arrêté préfectoral DDCSPP/SPAE/2021-0510 du 03/02/2021 portant déclaration d’infection d’une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à CASTETS ;

VU l’arrêté préfectoral DDCSPP/SPAE/2021-0629 du 08/02/2021 portant déclaration d’infection d’une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à CACHEN ;

CONSIDÉRANT l’avis de l’Agence Nationale Sécurité Sanitaire Alimentaire Nationale

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DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A DES DÉCLARATIONS D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT 9sur la saisine n° 2020-AST-0179 ;

CONSIDÉRANT la situation très évolutive de l’épizootie d’influenza aviaire hautement pathogène démontrant une circulation active du virus dans le département des Landes ;

CONSIDÉRANT la nécessité de prendre de nouvelles mesures de lutte ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

ARRÊTE :

Article 1 er : définition

Un périmètre réglementé est défini comme suit :

 Une zone de protection, comprenant le territoire des communes dans un rayon minimum de 3km listées autour des exploitations infectées, définie en annexe.

 Une zone de surveillance comprenant tout ou partie du territoire des communes dans un rayon de 10 ou 20km autour des exploitations infectées, définie en annexe.

Ces listes de communes est arrêtée par le préfet afin de prendre en compte notamment les contraintes liées aux restrictions de mouvement.

Les limites de zones sont matérialisées sur les routes principales par des panneaux.

Article 2 : mesures dans le périmètre réglementé

Dans les zones de protection et de surveillance sont appliquées les dispositions suivantes :

1°Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la Direction départementale en charge de la protection des populations en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.

2° Les détenteurs d’exploitations non commerciales de volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante :

http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.

3° Les lieux de détention de volailles font l’objet de visites par un vétérinaire sanitaire à la demande de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations pour contrôler l’état sanitaire des animaux par l’examen clinique, la vérification des informations du registre d’élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.

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DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A DES DÉCLARATIONS D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT 104° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.

5° Tous les détenteurs d’oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l’accès à l’alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockage d’aliments et, dans la mesure du possible, le maintien des oiseaux en bâtiment ou la réduction de surface des parcours.

Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.

6° Les mouvements ou le transport de volailles et autres oiseaux captifs sont interdits dans le périmètre réglementé. L’introduction ou la sortie de volailles et autres oiseaux captifs est interdite dans le périmètre réglementé. Des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées pour les exploitations commerciales par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et sous sa supervision, des volailles en provenance d’une exploitation commerciale, sous réserve d’un transport direct et dédié et seulement pour les cas de figure et les conditions présentés ci-dessous :

a) Mouvements de volailles pour un abattage immédiat à destination d’un établissement désigné situé dans le périmètre réglementé:

- pour toutes volailles hors palmipèdes, réalisation d’une visite vétérinaire 24 heures avant le départ pour contrôler l’état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérification des informations du registre d’élevage. Pour les volailles situées en zone de protection, obtention de résultats virologiques favorables par des prélèvements effectués par un vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ des animaux.

- Pour tous palmipèdes, réalisation d’une visite vétérinaire 48 heures avant départ pour contrôler l’état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérification des informations du registre d’élevage et la réalisation de prélèvements pour analyses virologiques, avec obtention de résultats favorables.

b) Mouvements de palmipèdes d’établissements situés dans la zone de surveillance vers un atelier de gavage situés au sein de la même zone de surveillance :

- nettoyage et désinfection des salles de gavage destinataires ;

- réalisation au préalable d’une visite par un vétérinaire sanitaire pour contrôler l’état sanitaire des animaux par l’examen clinique ;

- vérification des informations du registre d’élevage ;

- réalisation de prélèvements pour analyses virologiques 48 h avant départ et de l'obtention de résultats favorables avant départ.

c) Mouvements de volailles dans le cadre des abattages préventifs ordonnés par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

d) Mouvements de poussins d’un jour provenant de couvoirs et de parquets

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DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A DES DÉCLARATIONS D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT 11situés en zone de surveillance vers une exploitation située en dehors du périmètre réglementé, sous réserve que les conditions suivantes soient remplies:

- l’approvisionnement des exploitations de la zone indemne est justifiée par l’incapacité de fourniture de ce type de poussins par un autre établissement situé en zone indemne, et de leur intérêt génétique.

-transport canalisé des animaux dans des véhicules dédiés, sans rupture de charge;

- les mesures de biosécurité appropriées sont appliquées durant le transport et dans l'exploitation de destination;

- l'exploitation de destination est placée sous surveillance officielle après l'arrivée des poussins d'un jour.

- les volailles restent dans les exploitations de destination pendant au moins 21 jours.

7° L’introduction ou la sortie d’œufs à couver est interdite dans le périmètre réglementé.

8° Les œufs à couver produits à l’intérieur de la zone de surveillance sont stockés en zone de surveillance ou détruits conforment au règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 susvisé. Des dérogations peuvent être accordées par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et sous sa supervision, pour le transport d’œufs à couver à destination d’un établissement d’accouvage situé soit dans la zone de surveillance soit dans la zone indemne, sous réserve :

- de la démonstration par les professionnels de l’incapacité de fourniture de ce type de poussins par un autre établissement situé en zone indemne, et de leur intérêt génétique.

- d’un transport direct depuis la sortie de la zone de surveillance jusqu’au couvoir, - de la mise en place de mesures de biosécurité des personnes et des véhicules, - du respect de mesures de biosécurité relatives à la désinfection des œufs et de leur emballage à la sortie de l’établissement,

- provenir d’un parquet de reproducteurs, soumis, tous les 15 jours, à une visite vétérinaire avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques et obtention de résultats favorables.

9° La mise en place dans les exploitations de volailles et autres oiseaux captifs est interdite sauf dans les cas de mise en gavage et de canetons démarrés entre élevages situés au sein de la zone de surveillance.

10° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l’entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l’élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts, les usines de sous-produits animaux ou les centres d’emballage d’œufs.

Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre réglementé sont organisées de façon à commencer par la périphérie vers le centre du périmètre réglementé.

Les personnes intervenant dans ces installations suivent les procédures de biosécurité adaptées à leur activité.

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DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A DES DÉCLARATIONS D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT 1211° Les rassemblements d’oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.

12° Les lâchers de gibiers à plumes sont interdits.

13° L’accès aux exploitations commerciales est limité aux personnes autorisées. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l’utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d’une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l’exploitation.

14° Le transport et l’épandage du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit. Par dérogation, les épandages du lisier des élevages commerciaux peuvent être autorisés par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sous réserve de la mise en œuvre, sur l’exploitation, de procédés assainissant préalables. L'épandage des lisiers pourra être autorisé dans le périmètre réglementé sous réserve d’être réalisé au moyen de dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d’être accompagné d'un enfouissement immédiat.

15° Les sous-produits animaux issus de volailles des périmètres réglementées, mises à mort en abattoir ou sur plateforme dédiée implanté à l’intérieur des territoires concernés, et des exploitations commerciales sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 susvisé.

16° Le transport des viandes de volailles à partir des établissements d'abattage, agréés ou non, d'ateliers de découpe et d'entrepôts frigorifiques est interdit.

Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :

- le transit, par la route ou par le rail, est effectué sans déchargement ni arrêt ;

- le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées hors du périmètre réglementé, à condition que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées et transportées séparément de celles de volailles en provenance d'exploitations situées à l’intérieur la zone de protection ;

- le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées à l’intérieur du périmètre réglementé, produites et stockées avant le 15/11/2021 ;

- le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées à l’intérieur du périmètre réglementé, à condition que les volailles aient été abattues dans un abattoir agréé et les viandes découpées, stockées et

transportées dans le respect des conditions définies au point 4 de l’article 16 de l’arrêté du 18 janvier 2008 sus-visé ;

- le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées dans le périmètre réglementé possédant une salle d’abattage agréée à la ferme (abattage autorisé pour seulement les animaux du site).

17° La sortie d’œufs de consommation depuis des exploitations est interdite. Des dérogations à cette interdiction peuvent être accordées par la direction

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DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A DES DÉCLARATIONS D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT 13départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et sous sa supervision, dans les conditions suivantes :

- visite par un vétérinaire sanitaire préalable pour établir un état des lieux de mesures de biosécurité mises en place ;

- utilisation d’un emballage à usage unique ;

- transport sans rupture de charge ;

- à destination uniquement :

· D’un centre agréé d’emballage d’œufs, situé dans le périmètre réglementé. Les unités de vente aux consommateurs pourront être expédiées à l’extérieur du périmètre ;

· D’un établissement agréé fabriquant des ovoproduits, situé dans le périmètre réglementé. Les ovoproduits ayant subi un traitement assainissant pourront être expédiés à l’extérieur du périmètre ;

· D’un établissement agréé conformément au règlement (CE)

n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 susvisé ;

Cas des exploitations de moins de 250 poules pondeuses :

 Fabrication possible sur place de produits à base d’œufs avec

traitement thermique assainissant ;

 Vente directe au consommateur final d’œufs avec marquage

obligatoire avec le code producteur,sur des marchés locaux dans le périmètre réglementé;

 L’usage en tant que sous-produit animal par des utilisateurs finaux est interdit.

L’entrée d’œufs de consommation à destination d’un centre d’emballage d’œufs ou de fabrication d’ovoproduits, situé dans le périmètre réglementé est interdite.

Article 3 : levée des mesures

La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l’abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation des visites dans toutes les exploitations détenant des oiseaux permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.

Après la levée de la zone de protection, les territoires listés à l’annexe restent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu’à la levée de cette dernière.

La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l’abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les exploitations détenant des oiseaux de la zone permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.

Article 4 : abrogation

L'arrêté n°DDCSPP/SPAE/2021-0511 du 05/02/2021 déterminant un périmètre

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DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A DES DÉCLARATIONS D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT 14réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène est abrogé.

Article 5 : délai et voie de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision.

Article 6 : dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 7 : exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes et dont une copie sera affichée en Mairie dans les communes concernées.

Mont-de-Marsan, le 09 février 2021

La préfète,

Pour la préfète et par délégation,

Le directeur départemental de la DDCSPP,

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DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A DES DÉCLARATIONS D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT 15Annexe 1 : Liste des communes en ZONE DE PROTECTION

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Nom commune Code INSEE Nom commune Code INSEE

Aire-sur-l'Adour 40001 Larbey 40144

Amou 40002 Larrivière-Saint-Savin 40145

Angresse 40004 Latrille 40146

Arboucave 40005 Laurède 40147

Argelos 40007 Lauret 40148

Arsague 40011 Lesgor 40151

Artassenx 40012 Le Leuy 40153

Arthez-d'Armagnac 40013 Louer 40159

Aubagnan 40016 Lourquen 40160

Audignon 40017 Lussagnet 40166

Audon 40018 Mant 40172

Aurice 40020 Marpaps 40173

Bahus-Soubiran 40022 Mauries 40174

Baigts 40023 Maurrin 40175

Banos 40024 Mauvezin-d'Armagnac 40176

Bascons 40025 Maylis 40177

Bas-Mauco 40026 Meilhan 40180

Bassercles 40027 Mimbaste 40183

Bastennes 40028 Miramont-Sensacq 40185

Bats 40029 Misson 40186

Bégaar 40031 Momuy 40188

Bélis 40033 Monget 40189

Bénesse-lès-Dax 40035 Monségur 40190

Bénesse-Maremne 40036 Montaut 40191

Benquet 40037 Montégut 40193

Bergouey 40038 Montfort-en-Chalosse 40194

Beylongue 40040 Montgaillard 40195

Beyries 40041 Montsoué 40196

Biarrotte 40042 Morganx 40198

Biaudos 40044 Mouscardès 40199

Bonnegarde 40047 Mugron 40201

Bordères-et-Lamensans 40049 Narrosse 40202

Bourdalat 40052 Nassiet 40203

Brassempouy 40054 Nerbis 40204

Bretagne-de-Marsan 40055 Nousse 40205

Buanes 40057 Onard 40208

Cachen 40058 Orx 40213

Cagnotte 40059 Ossages 40214

Campagne 40061 Ozourt 40216

Candresse 40063 Parleboscq 40218

Capbreton 40065 Payros-Cazautets 40219

Carcarès-Sainte-Croix 40066 Pécorade 40220

Carcen-Ponson 40067 Perquie 40221

Cassen 40068 Peyre 40223

Castaignos-Souslens 40069 Philondenx 40225

Castandet 40070 Pimbo 40226

Castelnau-Chalosse 40071 Pomarez 40228

Castelnau-Tursan 40072 Pontonx-sur-l'Adour 40230

Castelner 40073 Poudenx 40232

Castel-Sarrazin 40074 Pouillon 40233

Castets 40075 Poyanne 40235

Cauna 40076 Poyartin 40236

Caupenne 40078 Préchacq-les-Bains 40237

Cazalis 40079 Pujo-le-Plan 40238

Cazères-sur-l'Adour 40080 Puyol-Cazalet 40239

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DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A DES DÉCLARATIONS D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT 16Page 14 sur 15

Classun 40082 Renung 40240

Clèdes 40083 Rivière-Saas-et-Gourby 40244

Clermont 40084 Saint-Agnet 40247

Coudures 40086 Saint-Aubin 40249

Doazit 40089 Sainte-Colombe 40252

Donzacq 40090 Saint-Cricq-Chalosse 40253

Duhort-Bachen 40091 Saint-Gein 40259

Dumes 40092 Saint-Geours-d'Auribat 40260

Escalans 40093 Saint-Geours-de-Maremne 40261

Estibeaux 40095 Saint-Jean-de-Lier 40263

Eugénie-les-Bains 40097 Saint-Jean-de-Marsacq 40264

Eyres-Moncube 40098 Saint-Laurent-de-Gosse 40268

Fargues 40099 Saint-Loubouer 40270

Le Frêche 40100 Sainte-Marie-de-Gosse 40271

Gaas 40101 Saint-Maurice-sur-Adour 40275

Gabarret 40102 Saint-Pandelon 40277

Gamarde-les-Bains 40104 Saint-Perdon 40280

Garrey 40106 Saint-Sever 40282

Gaujacq 40109 Saint-Vincent-de-Paul 40283

Geaune 40110 Saint-Vincent-de-Tyrosse 40284

Gibret 40112 Saint-Yaguen 40285

Goos 40113 Samadet 40286

Gourbera 40114 Sarraziet 40289

Gousse 40115 Sarron 40290

Gouts 40116 Saubion 40291

Grenade-sur-l'Adour 40117 Saubrigues 40292

Habas 40118 Saubusse 40293

Hagetmau 40119 Saugnac-et-Cambran 40294

Hauriet 40121 Serres-Gaston 40298

Haut-Mauco 40122 Serreslous-et-Arribans 40299

Herré 40124 Sorbets 40305

Heugas 40125 Sort-en-Chalosse 40308

Hinx 40126 Souprosse 40309

Hontanx 40127 Taller 40311

Horsarrieu 40128 Tartas 40313

Josse 40129 Téthieu 40315

Labastide-Chalosse 40130 Tilh 40316

Labastide-d'Armagnac 40131 Toulouzette 40318

Labatut 40132 Urgons 40321

Labenne 40133 Vert 40323

Lacajunte 40136 Vicq-d'Auribat 40324

Lacrabe 40138 Vielle-Tursan 40325

Lagrange 40140 Vielle-Soubiran 40327

Lahosse 40141 Le Vignau 40329

Laluque 40142 Villeneuve-de-Marsan 40331

Lamothe 40143

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DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A DES DÉCLARATIONS D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT 17Annexe 2 : Liste des communes en ZONE DE SURVEILLANCE

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Nom commune Code INSEE Nom commune Code INSEE

Angoumé 40003 Oeyreluy 40207

Arengosse 40006 Ondres 40209

Arue 40014 Orist 40211

Arx 40015 Orthevielle 40212

Azur 40021 Ousse-Suzan 40215

Baudignan 40030 Pey 40222

Bélus 40034 Peyrehorade 40224

Betbezer-d'Armagnac 40039 Port-de-Lanne 40231

Bostens 40050 Pouydesseaux 40234

Bougue 40051 Rimbez-et-Baudiets 40242

Bourriot-Bergonce 40053 Rion-des-Landes 40243

Brocas 40056 Roquefort 40245

Campet-et-Lamolère 40062 Sabres (EstD327/SudD315) 40246

Canenx-et-Réaut 40064 Saint-André-de-Seignanx 40248

Cauneille 40077 Saint-Avit 40250

Cère 40081 Saint-Barthélemy 40251

Créon-d'Armagnac 40087 Saint-Cricq-du-Gave 40254

Dax 40088 Saint-Cricq-Villeneuve 40255

Estigarde 40096 Saint-Étienne-d'Orthe 40256

Gaillères 40103 Sainte-Foy 40258

Garein 40105 Saint-Gor 40262

Geloux 40111 Saint-Julien-d'Armagnac 40265

Hastingues 40120 Saint-Justin 40267

Herm 40123 Saint-Lon-les-Mines 40269

Labrit 40135 Saint-Martin-de-Hinx 40272

Lacquy 40137 Saint-Martin-de-Seignanx 40273

Laglorieuse 40139 Saint-Martin-d'Oney 40274

Lencouacq 40149 Saint-Michel-Escalus 40276

Léon 40150 Saint-Paul-lès-Dax 40279

Lesperon 40152 Saint-Pierre-du-Mont 40281

Linxe 40155 Sarbazan 40288

Losse 40158 Seignosse 40296

Lubbon 40161 Le Sen 40297

Lucbardez et Bargues 40162 Seyresse 40300

Retjons 40164 Siest 40301

Luglon 40165 Soorts-Hossegor 40304

Magescq 40168 Sorde-l'Abbaye 40306

Maillas 40169 Soustons 40310

Maillères 40170 Tarnos 40312

Mazerolles 40178 Tercis-les-Bains 40314

Mées 40179 Tosse 40317

Messanges 40181 Uchacq-et-Parentis 40320

Moliets-et-Maâ 40187 Vieux-Boucau-les-Bains 40328

Mont-de-Marsan 40192 Villenave 40330

Morcenx La Nouvelle 40197 Ygos-Saint-Saturnin 40333

Oeyregave 40206 Yzosse 40334

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DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A DES DÉCLARATIONS D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT 18