Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 109 25octobre17recueil
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 47 09novembre12recueil
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 09 12janvier17recueil
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 45 25octobre13recuei
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 130 28decembre16recuei
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 22 08fevrier17recueil
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2008 109
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240503 10
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 109 special 23novembre
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2008 109
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 109 25octobre17recueil
Document publié le Mercredi 25 octobre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 109 25octobre17recueil)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2017-108
PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2017 Sommaire
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie
74-2017-10-17-004 - arrêté n°DDCS/PPSJS/2017/0215 portant création de la commission
d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel (3
pages) Page 5
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie
74-2017-09-01-026 - DDFIP/Service de direction/pôle pilotage et ressources/arrêté
2017_0086 portant mise à jour des délégations de signature du SIE de Thonon les Bains (3
pages) Page 9
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2017-10-09-008 - ARRETE n° DDT-2017-1849 portant agrément pour l’exploitation
d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière. (2
pages) Page 13
74-2017-10-17-002 - Arrêté n° DDT-2017-1897 prescrivant la révision du plan de
prévention des risques naturels (PPR) de la commune de MANIGOD (5 pages) Page 16
74-2017-10-17-003 - Arrêté n° DDT-2017-1898 prescrivant la révision du plan de
prévention des risques naturels (PPR) de la commune des CLEFS (5 pages) Page 22
74-2017-10-18-001 - Arrête n° DDT-2017-1903 de mise en demeure concernant la station
d'épuration de Meillerie (3 pages) Page 28
74-2017-10-18-003 - Arrêté N° DDT-2017-1904 mise en demeure concernant la station
d'épuration de Chevenoz (3 pages) Page 32
74-2017-10-18-004 - Arrêté N° DDT-2017-1905 de mise en demeure concernant la station
d'épuration de Saint-Germain-sur-Rhône - Cusinens (3 pages) Page 36
74-2017-10-18-005 - Arrête N° DDT-2017-1906 de mise en demeure concernant la station
d'épuration de Saint-Germain-sur-Rhône - Bel Air (3 pages) Page 40
74-2017-10-18-006 - Arrête N° DDT-2017-1907 de mise en demeure concernant le réseau
d’assainissement de Thonon Agglomération (3 pages) Page 44
74-2017-10-18-007 - Arrêté N° DDT-2017-1908 de mise en demeure concernant le réseau
d'assainissement de la Communauté de communes Cluses-Arve et Montagnes raccordé à la
station d'épuration de Marignier (3 pages) Page 48
74-2017-10-18-008 - Arrêté N° DDT-2017-1909 de mise en demeure concernant le réseau
d'assainissement du SIVOM de la région de Cluses raccordé à la station de Marignier (3
pages) Page 52
74-2017-10-19-001 - Arrêté n° DDT-2017-1914 de délégation de signature du préfet,
délégué territorial de l'ANRU (3 pages) Page 56
74-2017-10-23-001 - ARRETE n° DDT-2017-1921portant cessation d’exploitation d’un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière - AE LES COCCINELLES par M. DELARUE Christophe (2 pages) Page 60
2 74-2017-10-23-002 - ARRETE n° DDT-2017-1922 portant cessation d’exploitation d’un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière AE C PERMIS par mme TRIGON Katia (2 pages) Page 63
74-2017-10-18-002 - Arrêté N°DDT-2017-1902 mise en demeure concernant la station
d'épuration de Chêne-en-Semine - La Tassonnière (3 pages) Page 66
74-2017-10-18-009 - Arrêté N°DDT-2017-1910 de mise en demeure concernant le réseau
d'assainissement de la commune de Marignier raccordé à la station d'épuration de
Marignier (3 pages) Page 70
74-2017-10-18-010 - Arrêté N°DDT-2017-1911 de mise en demeure concernant la station
d'épuration d'Habère-poche (3 pages) Page 74
74-2017-10-18-011 - Arrêté N°DDT-2017-1912 de mise en demeure concernant la station
d'épuration de Boëge-Saxel (3 pages) Page 78
74-2017-10-18-012 - Arrêté N°DTT-2017-1913 de mise en demeure concernant la station
d'épuration de Magland (3 pages) Page 82
74-2017-10-17-005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2017-1894 autorisant des battues
administratives de régulation du sanglier sur la commune de SAINT-JORIOZ (2 pages) Page 86
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2016-12-28-009 - Arrêté préfectoral CAB-BAG-2016-038 attribuant la médaille
d'honneur régionale, départementale et communale aux élus et agents des collectivités
territoriales - promotion du 1er janvier 2017 (8 pages) Page 89
74-2016-12-28-008 - Arrêté préfectoral CAB-BAG-2016-043 attribuant la médaille
d'honneur régionale, départementale et communale aux agents des services hospitaliers -
promotion du 1er janvier 2017 (3 pages) Page 98
74-2016-12-28-010 - Arrêté préfectoral CAB-BAG-2016-044 attribuant la médaille
d'honneur régionale, départementale et communale aux agents de la ville d'Annecy, de la
communauté de l'agglomération d'Annecy et des services d'incendie et de secours -
promotion du 1er janvier 2017 (2 pages) Page 102
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2017-10-15-001 - subdélégation DIRECCTE compétences Préfet Haute-Savoie
2017-77 du 15 octobre 2017 (7 pages) Page 105
74-2017-10-09-006 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2017-0104 / DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne AMAD MONT BLANC SAP831974142 (1 page) Page 113
74-2017-10-09-007 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2017-0105 / DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / Récépissé de modification de
déclaration d'un organisme de services à la personne PASCAUD CAROLINE
SAP825208614 (1 page) Page 115
74-2017-10-13-001 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2017-0106 / DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / Récépissé de modification de
déclaration d'un organisme de services à la personne OVELIA 74 SAP814762639 (1 page) Page 117
3 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
74-2017-10-17-006 - ARS DD74 Arrêté n° 2017-073 du 17/10/2017, portant déclaration
d'insalubrité irrémédiable de la maison sise 186 rte de la Colombière à MARNAZ (10
pages) Page 119
Pôle administratif des installations classées
74-2017-10-16-002 - Arrete n°PAIC-2017-0067 portant mise en demeure de la société
PORTIGLIATI à CLUSES (2 pages) Page 130
4 74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale
de Haute-Savoie
74-2017-10-17-004
arrêté n°DDCS/PPSJS/2017/0215 portant création de la
commission d'agrément des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs à titre individuel
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2017-10-17-004 - arrêté n°DDCS/PPSJS/2017/0215 portant création de la commission d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel 5 liberte » Épalée «Fram
RÉFUALIQUE FRANÇATSE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction Départementale de Annecy, le 17 octobre 2017
la Cohésion Sociale
Pôle Politiques Solidaires,
Jeunesse et Sports
Références : FB/MPF
ARRÊTÉ n° DDCS/PPSJS/2017/0215
Portant création de la commission d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel
VU les articles L.471-2 et L.474-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU Ia loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment ses articles 44 et 45 ;
VU le décret n°2016-1896 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux
mandataires judiciaires à la protection des majeurs,
VU le décret n°2016-1898 du 27 décembre 2016 introduisant les nouvelles modalités d’agrément des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs, à titre individuel,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU ie décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, Préfet, en qualité de
Préfet de la Haute-Savoie,
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2016-0061 au 21 novembre 2016 portant délégation de signature à
Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale de Haute-Savoie,
VU l'arrêté n°DDCS/SG/2016-0175 du 14 décembre 2016 portant subdélégation de signature du
directeur départemental de la cohésion sociale de Haute-Savoie,
VU larrêté n° DDCS/PPSJS/2017/2017/0181 du 3 août 2017 fixant la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs,
VU lie schéma régional 2017-2021 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
délégués aux prestations familiales de la région Auvergne-Rhône-Alpes en date du18 mai 2017;
VU l'arrêté n° DDCS/PPSJS/2017/207 du 10 octobre 2017 portant création de la commission
d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2017-10-17-004 - arrêté n°DDCS/PPSJS/2017/0215 portant création de la commission d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel 6 E = Liber « Éqahfé = Frawraité RÉPUBLIQUE FAANÇANSE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture
ARRETE
Article 1 :
La Commission d’ Agrément des Mandataires Judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel est ainsi constitué :
Article 2 :
Sont nommés en qualité de membres de la Commission d’Agrément des Mandataires Judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel, les personnes suivantes, pour une durée de 5 ans :
- le procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu de
département, ou son représentant,
le président du Tribunal de Grande Instance du chef-lieu de département ou son
représentant,
- Représentant la Direction Départementale de la Cohésion Sociale :
o Mrle directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant,
o Mrle directeur départemental adjoint de la cohésion sociale ou son représentant,
- Représentant les mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel :
o Titulaire : Mme Lydie PINSON,
o Suppléante : Mme Nicole JAYER,
o Titulaire : Mme Catherine HUBERLANT,
o Suppléante : Mme Annie MOREAU,
Représentant les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ayant la qualité de
préposé d’établissement :
o Titulaire: Mme Patricia MILLON, Centre Hospitalier Annecy Genevois (site
d’Epagny-Metz-Tessy),
o Suppléante : Mme Geneviève VILLETTE, Centre Hospitalier Annecy Genevois
(site de St Julien en Genevois),
- Représentant les services mandataires :
© Titulaire : Mme Pascale PITTET, mandataire judiciaire, Responsable de Service à
PATMP à Cran Gevrier,
© Suppléante : Mme Amira KEFI, mandataire judiciaire, Cheffe de Service à
l'UDAF,
- Représentant les usagers :
o Titulaire : Mme Evelyne COUTTET, membre du CODERPA, titulaire,
o Suppléant : Mr Jean Paul DIF-TURGIS, membre du CODERPA, suppléant
Article 3 : Le présent arrêté abroge l’arrêté n° DDCS/PPSJS/2017/207 du 10 octobre 2017
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2017-10-17-004 - arrêté n°DDCS/PPSJS/2017/0215 portant création de la commission d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel 7 Libre " Énsfé » Frekreaité
RÉPUSLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de
Haute-Savoie dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé
auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la publication.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie et Le Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
POUF NET EF D AÉIÉENOR le directeur départs:
de LE. COnesion Den <=
6e GiACUMINO
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2017-10-17-004 - arrêté n°DDCS/PPSJS/2017/0215 portant création de la commission d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel 8 74_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Savoie
74-2017-09-01-026
DDFIP/Service de direction/pôle pilotage et
ressources/arrêté 2017_0086 portant mise à jour des
délégations de signature du SIE de Thonon les Bains
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2017-09-01-026 - DDFIP/Service de direction/pôle pilotage et ressources/arrêté 2017_0086 portant mise à jour des délégations de signature du SIE de Thonon les Bains 9 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de THONON LES BAINS (Haute Savoie)
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à MME_ PERRY-ROUSSET Sybil et à M. BERTOSSI Philippe ,
adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de THONON, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € :
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service :
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer, ainsi que les avis de
compensation fiscale ,sans limitation de montant:
7°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 80 000 € :
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2017-09-01-026 - DDFIP/Service de direction/pôle pilotage et ressources/arrêté 2017_0086 portant mise à jour des délégations de signature du SIE de Thonon les Bains 10 b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, les avis à tiers détenteurs notamment les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice sans
limitation de montant;
c) tous actes d'administration et de gestion du service sans limitation de montant;
d} signer les bordereaux d'inscriptions d’hypothèque légale du Trésor , sans limitation
de montant , ainsi que les actes de mainlevée;
e) signer les documents relatifs à la publicité du privilège du Trésor ainsi que les
bordereaux de radiation de privilèges sur l'ensemble des dossiers du SIE.
Article 2 ( Missions d’assiette)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°} dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
MME AUDRA Dorinne MME DETRAZ Catherine MME RIVOIRE Corinne MME BLANC-DEPOTEX Isabelle MME DECOEN .......MME TRAVERSON Laurence M. BORDE Joël MME GRENAT Martine M BOUCHET Matthieu MME BOTTON Lydie M. POCHAT-POCHATOUX Pascal M. DOLLET Vincent M, GENTINA Éric RAZAFINDRAKOTO Lalaïna
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
M. CALBA Guillaume MME BLANC-GARIN Jacqueline | Monsieur TROTEL Jérôme MME DAVID Nicole MME MICHEL Cindy Monsieur SOCQUET Jean-Baptiste
MME DEGENEVE Eliane MME LAGRANGE Yvette |
Article 3 (Missions de recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération où rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ,d'une part sans limitation de montant pour Monsieur
RAZAFINDRAKOTO Lalaïna et Madame GRENAT Martine , et d'autre part dans la limite de 15 000 €
pour Madame BLANC-GARIN Jacqueline, Monsieur SOCQUET Jean-Baptiste , Monsieur TROTEL
Jérôme.
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2017-09-01-026 - DDFIP/Service de direction/pôle pilotage et ressources/arrêté 2017_0086 portant mise à jour des délégations de signature du SIE de Thonon les Bains 11 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement { y compris les compensations fiscales) , et
notamment les actes relatifs aux poursuites (mises en demeure de payer, avis à tiers détenteurs,
saisies.) et les déclarations de créances, d'une part sans limitation de montant pour Monsieur
RAZAFINDRAKOTO Lalaïna, Madame GRENAT Martine , et d'autre part dans la limite de 15 000 €
pour Madame BLANC-GARIN , Monsieur SOCQUET et Monsieur TROTEL Jérôme.
_ aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Durée Somme maximale des décisions maximale despour laquelle un gracieuses de délais deldélai de paiement D _- recouvrement paiement peut être accordé
M.RAZAFINDRAKOTO Lalaïna _{Gontréleur 10000 €. 6 mois |... 20 000 € MME GRENAT Martine Contrôleuse. | 10 000 € 6 mois 20 000 € MME BLANC-GARIN Jacqueline Agente 2 000 € 6 mois 5 000 €
principale learn na M. SOCQUET Jean-Baptiste Agent principal 2 000 € 6 mois 5 000 €
M. TROTEL Jérôme ... Agent principal | 2 000 € 6 mois |. 5 000 €
Article 4 (Missions d’assiette et de recouvrement }
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Limite
des décisions des décisions gracieuses
D a contentieuses M BORDE Joël Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MME DEFAGO Joëlle Contrôleuse | 10 000 € 10000 €
M. JAUMOUILLE Franck Agent principal | 2000 € 2 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de HAUTE SAVOIE
À THONON LES BAINS le 1er SEPTEMBRE 2017
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2017-09-01-026 - DDFIP/Service de direction/pôle pilotage et ressources/arrêté 2017_0086 portant mise à jour des délégations de signature du SIE de Thonon les Bains 12 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2017-10-09-008
ARRETE n° DDT-2017-1849 portant agrément pour
l’exploitation d’un établissement chargé d’animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-10-09-008 - ARRETE n° DDT-2017-1849 portant agrément pour l’exploitation d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière. 13 ee À
Liberté » Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 09 octobre 2017
des territoires
Service appui territorial et sécurité
Cellule éducation routière
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Eléonore RICHARD Chevalier de la Légion d'honneur, tél. : 04 50 33 78.80 Officier de l'ordre national du Mérite
eleonore.richard@haute-savoie.gouv.fr
ARRETE n° DDT-2017-1849
portant agrément pour l’exploitation d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière.
VU le Code de la Route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L.223-6, K. 212-1 à KR.
213-6, R. 223-5 à KR. 223-9 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-0033 du 10 août 2017 de délégation de signature à Monsieur
Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l’arrêté n° DDT-2017-1516 du 16 août 2017 de subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande présentée par Monsieur Sliman KACHAOU relative à l’exploitation d’un établissement chargé
d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Sliman KACHAOU est autorisé à exploiter sous le n° R 17 074 0004 0, un établissement
chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « FORMA’LINK », dont le siège
social est situé 6 rue des Arts — 74200 THONON-LES-BAINS.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-10-09-008 - ARRETE n° DDT-2017-1849 portant agrément pour l’exploitation d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière. 14 2/2
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du
présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la
validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : L'établissement visé est habilité à dispenser des stages de sensibilisation à la sécurité routière
en Haute-Savoie dans les salles de formation suivantes :
° FORMA’LINK - 6 rue des Arts 74200 THONON-LES-BAINS
Monsieur Sliman KACHAOU, représentant de l’établissement, désigne pour l’accueil et l’encadrement
technique et administratif des stages :
° Madame Tania KACHAOU
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel
par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d’adresse des locaux de formation ou toute reprise de cet établissement
par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois
avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation ou changement des locaux de formation, l’exploitant est tenu
d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté
du 26 juin 2012 susvisé.
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté
du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s’adressant aux services de la préfecture.
Article 9 : Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule
éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Sliman KACHAOU.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l’éducation routière,
Eléonore
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-10-09-008 - ARRETE n° DDT-2017-1849 portant agrément pour l’exploitation d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière. 15 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2017-10-17-002
Arrêté n° DDT-2017-1897 prescrivant la révision du plan
de prévention des risques naturels (PPR) de la commune de
MANIGOD
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-10-17-002 - Arrêté n° DDT-2017-1897 prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels (PPR) de la commune de MANIGOD 16 oh 4 Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 17 octobre 2017
des territoires
Service aménagement et risques
Cellule prévention des risques LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Ariane Stephan Officier de la Légion d’honneur tél. : 04 50 33 78 32 Officier de l’ordre national du Mérite
courriel : ariane.stephan@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° DDT-2017-1897
prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels de la commune de Manigod
VU le code de l’environnement, ses articles L562-1 à L562-9 et R562-1 à R562-10-2 relatifs aux plans de
prévention des risques naturels prévisibles ;
VU l’article R. 122-18 du code de l’environnement et la décision n° F-084-16-P-0058 de l’autorité
environnementale du 8 février 2017 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral / DDAF - RTM n° 92-04 du 28 août 1992 portant approbation du plan.
d’exposition aux risques naturels prévisibles de la commune de Manigod ;
CONSIDERANT Pévolution de la méthodologie et de la doctrine nationale dans le domaineWles risques
naturels ainsi que le développement de l’urbanisation de la commune de Manigod et ses enjeux ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
\
Article 1 : La révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) de la commune de
Manigod est prescrite.
Article 2 : L’ensemble du territoire communal est concerné.
Article 3 : Les risques à prendre en compte sont : les avalanches, les mouvements de terrain et les
débordements torrentiels.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddté@haute-savoie.gouv.fr
intemet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : & h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h O0 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-10-17-002 - Arrêté n° DDT-2017-1897 prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels (PPR) de la commune de MANIGOD 17 2/2
Article 4 : La direction départementale des territoires de la Haute-Savoie est chargée d’élaborer le projet
de plan.
Article 5 : La décision de l’ Autorité environnementale, prise le 8 février 2017 après examen au cas par
cas, stipule que la révision du PPRN de Manigod n’est pas soumise à évaluation environnementale ; cette
décision est annexée au présent arrêté.
Article 6 : Les modalités de la concertation relative à cette procédure sont les suivantes :
- présentation au maire et/ou à son conseil municipal de la démarche d’élaboration du PPRN, de la carte
des aléas, puis du projet complet.
- présentation du projet à la population lors d’une réunion publique.
- consultation administrative de la DREAL.
- consultation, pour avis, du conseil municipal de la commune, du centre régional de la propriété
forestière, de La chambre d’agriculture et de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCT)
compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme : la communauté de communes des vallées de
Thônes. L’avis est réputé favorable s’il n’est pas exprimé dans un délai de deux mois à compter de la
réception de la demande.
- consultation du public sur le projet de PPRN par enquête publique. Les avis formulés lors de la
consultation (point précédent) seront annexés au registre d’enquête. Le maire de la commune sera entendu
par le commissaire enquêteur.
Article 7 : Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Manigod, au président de la
communauté de communes des vallées de Thônes.
Il sera en outre affiché pendant un mois à la mairie et au siège de l’EPCI ci-dessus désigné.
Mention de cet affichage sera faite en caractères apparents dans le journal, ci-après énoncé, diffusé dans
le département : le Dauphiné Libéré.
Article 8: La présente décision peut-être contestée, soit en saisissant le tribunal administratif de
Grenoble d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication, soit par recours gracieux
auprès de l’auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition
écologique et solidaire.
Article 9 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. le
maire de la commune de Manigod, M. le président de la communauté de communes des valléeë de Thônes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Pierre ERT
Ch AL
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-10-17-002 - Arrêté n° DDT-2017-1897 prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels (PPR) de la commune de MANIGOD 18 Autorité environnementale
conseil générai de l'Environnement et du Développement durable
www.cgedd.developpement-durable, gouv.fr
Décision de l'Autorité environnementale, après
examen au cas par cas, sur la révision
du plan de prévention des risques naturels
(PPRN) de Manigod (74)
Décision n° F-084-16-P-0058 en date du DS février 2017
Formation d’ Autorité cnvironaemcntale du Conseil général de l'environnement et du développement durable
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-10-17-002 - Arrêté n° DDT-2017-1897 prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels (PPR) de la commune de MANIGOD 19 Décision du 08 février 2017
après examen au Cas par cas
en application de l’article R. 122-717 du code de l’environnement
La formation d'autorité environnementale du conseil général de Fenvironnement et du développement durable qui en a délibéré le 08 février 2017,
Vu le cade de l'environnement, notamment ses articles L. 122-4,R. 122-17etR. 122-18;
Vu le décret n°2015-1229 du 2 octobre 2015 modifié relatif au Conseil général de
l'environnement et du développement durable ;
Vu l'arrêté de ia ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer du 12 mai 2016 portant approbation du règlement intérieur du conseil général de l'environnement et du développement durable ;
Vu la demande d'examen au cas par cas n° F-084-16-P-0058 (y compris ses annexes) relative à la
révision du plan de prévention des risques naturels de Manigod, reçue de la direction départementale des
territoires de Haute-Savoie le 25 novembre 2016, complétée par des envois reçus les 12 et 13 décembre 2016 ;
Considérant les caractéristiques de la révision du plan de prévention des risques naturels {PPRN) de la commune de Manigod (74) ;
- qui concerne les risques d'avalanche, d'inondation, de crue torrentielle et de mouvement de
terrain, dont la connaissance a évolué du fait de nombreux évènements recensés ces dernières années,
-__ dont l'objet est de tenir compte des évolutions survenues dans la méthodologie nationale d'expertise et de zonage depuis le plan d'exposition aux risques approuvé le 29 janvier 1987, et d'intégrer plus finement les enjeux du territoire dans l'occupation des sols actuelle et future,
Considérant les caractéristiques des incidences et de la zone susceptible d'être touchée ;
- l'absence d'effet potentiellement induit d'aggravation de l'étalement urbain, du fait de la nature de la révision qui prévoit un élargissement du périmètre des zones à risques et l'application à ces zones de prescriptions plus strictes, conduisant à augmenter les surfaces ne pouvant admettre de nouvelle construction,
- l'absence d'incidence notable prévisible de la révision sur les zones naturelles réglementées
ou remarquables du secteur (zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique de type | et Il « Montagne de Sulens », sites Natura 2000 « Plateau de Beauregard », arkêté de protection du biotope « Plateau des Follières ») et plus généralement l'absence d'incidence notable prévisible sur les enjeux environnementaux du territoire, du fait de la restriction
supplémentaire apportée sur l'occupation des sols et de l'absence de travaux prévus :
Décide :
Article 1"
En application de la section deux du chapitre Il du titre !l du livre premier du code de l'environnement, et sur fa base des informations fournies par le pétitionnaire, la révision du plan de prévention des risques naturels de Manigod, présentée par la direction départementale des territoires de Haute-Savoie, n° F-084- 16-P-0058, n'est pas soumise à évaluation environnementale.
LAe CGEDD - Décision en date du 08 février 2017 - Révision du plan de prévention des risques naturels de Manigad {74} page 2 sur 3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-10-17-002 - Arrêté n° DDT-2017-1897 prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels (PPR) de la commune de MANIGOD 20 Article 2
La présente décision sera publiée sur le site Internet de la formation d'autorité environnementate au conseil général de l'environnement et du développement durable.
Fait à la Défense, le 08 février 2017,
La formation d'autorité environnementale
du conseil général de l'environnement
et du développement durable,
reptése par son président
Philippe LEDENVIC
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux formë dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa mise en ligne sur internet.
Lorsqu'elle soumet un projet à évaluation environnementale, la présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux formé dans les mêmes conditions. Sous peine d'irrecevabilité de ce recours, un recours administratif préalable est obligatoire (RAPO) conformément aux dispositions du IV de l'article R. 122-18 du code de l'environnement. Ce recours suspend le délai du recours contentieux.
Le recours gracieux ou le RAPO doit être adressé à :
Monsieur le président de l'autorité environnementale
Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer
Consel général de l'Environnement et du Développement durable
Autorité environnementale
92055 La Défense CEDEX
Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter du rejet du RAPO. I doit être adressé à :
Monsieur le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4 Boulevard de l'Hautil
BP 30 322
95 027 Cergy-Pontoise CEDEX
Lae CGEDD - Décision en date du O8 février 2017 - Révision du plan de prévention des risques naturels de Manigod (74) page 3 sur 3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-10-17-002 - Arrêté n° DDT-2017-1897 prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels (PPR) de la commune de MANIGOD 21 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2017-10-17-003
Arrêté n° DDT-2017-1898 prescrivant la révision du plan
de prévention des risques naturels (PPR) de la commune
des CLEFS
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-10-17-003 - Arrêté n° DDT-2017-1898 prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels (PPR) de la commune des CLEFS 22 EE = A Liberté « Égaliré « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 17 octobre 2017
des territoires
Service aménagement et risques
Cellule prévention des risques LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Ariané Stephan Officier de la Légion d’honneur
tél. : 04 50 33 78 32 Officier de l’ordre national du Mérite courriel : ariane.stephan(@haute-savoie. gouv.fr
Arrêté n° DDT-2017-1898
prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels de la commune des Clefs
VU le code de l’environnement, ses articles LS62-1 à L562-9 et R562-1 à R562-10-2 relatifs aux plans de
prévention des risques naturels prévisibles ;
VU l’article R. 122-18 du code de l’environnement et la décision n° F-084-16-P-0057 de l’autorité
environnementale du 8 février 2017,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral / DDAF-RTM n° 97-02 du 21 janvier 1997 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels prévisibles de la commune des Clefs ;
CONSIDERANT l’évolution de la méthodologie et de la doctrine nationale dans le domaineïles risques
naturels ainsi que les derniers événements survenus lors des intempéries de mai 2015 sur la commune des
Clefs ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE \
Article 1 : La révision du plan de.prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) de la commune des
Clefs est prescrite.
Article 2 : L’ensemble du territoire communal est concerné.
Article 3 : Les risques à prendre en compte sont : les avalanches, les mouvements de terrain et les
débordements torrentiels.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.souv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.souv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 - 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-10-17-003 - Arrêté n° DDT-2017-1898 prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels (PPR) de la commune des CLEFS 23 2/2
Article 4 : La direction départementale des territoires de la Haute-Savoie est chargée d’élaborer le projet
de plan.
Article 5 : La décision de l’Autorité environnementale, prise le 8 février 2017 après examen au cas par
cas, stipule que la révision du PPRN des Clefs n’est pas soumise à évaluation environnementale ; cette
décision est annexée au présent arrêté.
Article 6 : Les modalités de la concertation relative à cette procédure sont les suivantes :
- présentation au maire et/ou à son conseil municipal de la démarche d’élaboration du PPRN, de la carte
des aléas, puis du projet complet.
- présentation du projet à la population lors d’une réunion publique.
- consultation administrative de la DREAL.
- consultation, pour avis, du conseil municipal de la commune, du centre régional de la propriété
forestière, de la chambre d’agriculture et de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI)
compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme : la communauté de communes des vallées de
Thônes. L’avis est réputé favorable s’il n’est pas exprimé dans un délai de deux mois à compter de la
réception de la demande.
- consultation du public sur le projet de PPRN par enquête publique. Les avis formulés lors de la
consultation (point précédent) seront annexés au registre d'enquête. Le maire de la commune sera entendu
par le commissaire enquêteur.
Article 7: Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune des Clefs, au président de la
communauté de communes des vallées de Thônes.
Il sera en outre affiché pendant un mois à la mairie et au siège de l’EPCI ci-dessus désigné.
Mention de cet affichage sera faite en caractères apparents dans le journal, ci-après énoncé, diffusé dans
le département : le Dauphiné Libéré.
Article 8: La présente décision peut-être contestée, soit en saisissant le tribunal administratif de
Grenoble d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication, soit par recours gracieux
auprès de l’auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition
écologique et solidaire.
Article 9 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. le
maire de la commune des Clefs, M. le président de la communauté de communes des vallée de Thônes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-10-17-003 - Arrêté n° DDT-2017-1898 prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels (PPR) de la commune des CLEFS 24 Autorité environnementale
conseil général de l'Environnement et du Développement durable
www.cgedid.developpement-durable.gouv.fr
Décision de l’Autorité environnementale, après
examen au cas par cas, sur la révision du plan de
prévention des risques naturels (PPRN) de la
commune des Clefs (74)
Décision n° F-084-16-P-0057 ea date du 8 février 2017
Formation d’Autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-10-17-003 - Arrêté n° DDT-2017-1898 prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels (PPR) de la commune des CLEFS 25 Décision du 8 février 2017
après examen au Cas par cas
en application de l'article R. 122-17 du code de l’environnement
La formation d'autorité environnementale du conseil général de l'environnement et du développement durable qui en a délibéré le 8 février 2017,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-4, R. 122-17 et R. 122-18;
Vu le décret n°2015-1229 du 2 octobre 2015 modifié relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
Vu l'arrêté de la ministre de l’environnement, de l'énergie et de la mer du 12 mai 2016 portant
approbation du réglement intérieur du conseil général de l’environnement et du développement durable ;
Vu la demande d'examen au cas par cas n° F-084-16-P-0057 (y compris ses annexes) relative à la
révision du plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la commune des Clefs, reçue de la direction
départementale des territoires de Haute-Savoie le 25 novembre 2016, complétée par un envoi reçu le 73 décembre 2016 ;
Considérant les caractéristiques de la révision du plan de prévention des risques naturels
considérée :
- qui vise, sur le territoire de la commune des Clefs, à mettre à jour ie PPRN actueliement opposable, approuvé en 1997, afin, à la fois, de tenir compte des évolutions dans la méthodologie d'expertise des aléas et d'intégrer plus finement les enjeux du territoire au vu notamment du recueil! des
données observées lors des derniers événements naturels recensés ;
- qui portera sur les risques naturels suivants : avalanches, inondations, crues torrentielles,
mouvements de terrain ;
- qui n'entraînera pas, selon les indications données par le pétitionnaire, de prescription de
travaux ;
Considérant les caractéristiques des incidences et de {a zone susceptible d'être touchée, en particulier :
- fa sensibilité du territoire communal aux risques naturels recensés et la nécessité de réduire ta vulnérabilité des personnes et des biens face à ceux-ci ;
- l'engagement du pétitionnaire à accroître la préservation des secteurs naturels soumis à un aléa notoire et à appliquer aux zones à risques des prescriptions plus strictes, limitant ainsi les nouvelles
constructions et te phénomène d'étalement urbain éventuel ;
- l'absence d'incidences prévisibles du PPRN sur les zones naturelles d'intérêt écologique,
faunistique er floristique recensées sur le territoire de la commune (ZNIEFF de type | « massif de la Tournette » et « Montagne de Sulens », ZNIEFF de type Il « massif de la Tournette » et « chaîne des
Aravis »} ainsi que sur le site Natura 2000 « Massif de la Fournette » (ZSC FR 8201703}, du fait de
l'absence de prescription de travaux prévue par le PPRN révisé ;
Décide :
. Article 1°
En application de la section deux du chapitre Il du titre IL du livre premier du code de l'environnement, et
sur la base des informations fournies par le pétitionnaire, la révision du plan de prévention des risques
naturels (PPRN) de la commune des Clefs présentée par la direction départementale des territoires de
Haute-Savoie, n° F-084-16-P-0057, n'est pas soumise à évaluation environnementale.
Le CGEDD - Décision en date du 8 février 2017 - Révision du plan de prévention des risques naturels de là commune des Clefs
page 2 sur 3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-10-17-003 - Arrêté n° DDT-2017-1898 prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels (PPR) de la commune des CLEFS 26 Article 2
La présente décision sera publiée sur le site Internet de la formation d'autorité environnementale du
conseil général de l'environnement et du développement durable.
Fait à la Défense, le 8 février 2017,
La formation d'autorité environnementale
du conseil ral de l'environnement
L pement durable,
par son président
Philippé LEDENVIC
ER:
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux formé dans un délai de deux mais à compter de sa notification ou de sa mise en ligne sur internet.
Lorsqu'elle soumet un projet à évaluation environnementale, la présente décision peut également faire l'objet\d'un recours contentieux formé dans les mêmes conditions. Sous peine d'irrecevabilité de ce recours, un recours
administratif préalable est obligatoire (RAPQ) conformément aux dispositions du IV de l'article R. 122-18 du code de
l'environnement. Ce recours suspend le délai du recours contentieux.
Le recours gracieux ou te RAPO doit être adressé à :
Monsieur le président de l'autorité environnementale
Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer
Conseil général de l'Environnement et du Développement durable
Autorité environnementale
92055 La Défense CEDEX \
Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter du rejet du RAPO. IE doit être adressé à :
Monsieur le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise
2-4 Boulevard de l'Hautil
BP 30 322
95 627 Cergy-Pontoise CEDEX
LAe CGEDD - Décision en date du 8 février 2017 - Révision du plan de prévention des risques naturels de la commune des Clefs
page 3 sur 3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-10-17-003 - Arrêté n° DDT-2017-1898 prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels (PPR) de la commune des CLEFS 27 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2017-10-18-001
Arrête n° DDT-2017-1903 de mise en demeure concernant
la station d'épuration de Meillerie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-10-18-001 - Arrête n° DDT-2017-1903 de mise en demeure concernant la station d'épuration de Meillerie 28 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 18 octobre 2017
des territoires
Service eau environnement
Cellule prévention des polinéions ct LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE * Chevalier de la Légion d’honneur Références : PPR/VD Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté de mise en demeure n° DDT-2017-1903
concernant la station d’épuration de Meillerie
Communauté de communes Pays d’Evian Vallée d’ Abondance
851 avenue des Rives du Léman — BP84 - 74 500 Publier
VU la directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative à la collecte et au traitement des eaux
urbaines résiduaires :
VU ia directive n° 2000/60/CEE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le code de l’environnement, et notamment les articles R 214-1 à R 214-56 relatifs à la nomenclature
et aux procédures applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L214-1 et suivants, et son article L216-1 relatifs
aux mises en demeures et aux sanctions administratives ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CEE établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de M. Pierre LAMBERT, en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
VU l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées
des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur
efficacité, et aux dispositifs d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddthaute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie. gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) W:\Eavironnement\Eau\d_Assainissement\Antosurveillance\Bilan de conformité\Bilm 2016\ME*ARP DDT_2017_meillerie oct
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-10-18-001 - Arrête n° DDT-2017-1903 de mise en demeure concernant la station d'épuration de Meillerie 29 213
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse
approuvé le 20 novembre 201$ ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012152-0020 du 31 mai 2012 autorisant la station d’épuration de Meillerie ;
VU le rapport de manquement administratif n°20170410-036 du 16 juin 2017 concernant la non-
conformité de la station d’épuration de Meillerie ;
CONSIDERANT la réponse de la communauté de communes du pays d’Evian Vallée d’ Abondance
date du 26 juillet 2017 suite au rapport de manquement administratif n°20170410-036 du 16 juin 2017 ;
CONSIDERANT le non-respect des exigences de performance de l’arrêté préfectoral n°2012152-0020
du 31 mai 2012 autorisant la station d’épuration de Meillerie, au cours des années 2014, 2015 et 2016 ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETE
Article 1
La communauté de communes du pays d’Evian Vallée d’Abondance est mise en demeure d’établir un
programme d’actions et un échéancier, au plus tard au 31 décembre 2018, permettant de répondre, à
terme, aux normes de rejet imposées par l’arrêté préfectoral n°2012152-0020 du 31 mai 2012.
Article 2
En cas de non-respect des prescriptions prévues par l’article ler du présent arrêté, la communauté de
communes du pays d’Evian Vallée d’ Abondance est passible des mesures prévues par l’article L216-1 du
code de l’environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L216-9, L216-10 et
L216-12 du même code.
En outre, en cas de constat de pollution des cours d’eau récepteurs des rejets du système d’assainissement
existant, la communauté de communes du pays d’Evian Vallée d’Abondance est passible des sanctions
prévues par les articles L216-6 et L216-9 et/ou L432-2 et L432-4 du code de l’environnement, dans les
conditions prévues respectivement par les articles L216-12 et 1437-23 du même code.
Article 3
Le présent arrêté sera notifié à la communauté de communes du pays d’Evian Vallée d’ Abondance
En vue de l’information des tiers, une copie de cet arrêté sera :
— publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture,
— sera mise à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie.
— affichée à la mairie de Publier pendant un délai minimum d’un mois.
Article 4
Ainsi que prévu à l’article L216-2 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée à la
juridiction administrative (tribunal administratif de Grenoble) dans les conditions prévues à l’article
R514-3-1 du même code.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-10-18-001 - Arrête n° DDT-2017-1903 de mise en demeure concernant la station d'épuration de Meillerie 30 313
Article S
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
Monsieur le directeur départemental des territoires,
Monsieur le président de la communauté de communes du pays d’Evian Vallée d’Abondance,
Monsieur le maire de Publier,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté sera adressée pour information à :
Monsieur le directeur de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée et Corse,
Monsieur le président du conseil départemental de Haute Savoie, cellule du SATESE,
Monsieur le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité,
Monsieur le délégué départemental de l’agence régionale de santé,
Le préfet
PE SE #2
LL 8 LAMBERT
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-10-18-001 - Arrête n° DDT-2017-1903 de mise en demeure concernant la station d'épuration de Meillerie 31 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2017-10-18-003
Arrêté N° DDT-2017-1904 mise en demeure concernant la
station d'épuration de Chevenoz
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-10-18-003 - Arrêté N° DDT-2017-1904 mise en demeure concernant la station d'épuration de Chevenoz 32 ,
IE h | Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 18 octobre 2017
des territoires
Service eau environnement
Ceïinle prévontion des pollutions ot LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d’honneur
Arrêté de mise en demeure n° DDT-2017-1904
concernant la station d’épuration de Chevenoz
Communauté de communes Pays d’Evian Vallée d’Abondance
851 avenue des Rives du Léman — BP84 — 74 500 Publier
VU Ia directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative à la collecte et au traitement des eaux
urbaines résiduaires :
VU Ia directive n°2000/60/CEE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le code de l’environnement, et notamment les articles R 214-1 à R 214-56 relatifs à la nomenclature
et aux procédures applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 :
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L214-1 et suivants, et son article L216-1 relatifs
aux mises en demeures et aux sanctions administratives ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU Ia loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CEE établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de M. Pierre LAMBERT, en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées
des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur
efficacité, et aux dispositifs d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddtfhaute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) W:\Environnament\Ean\4_Assairisement\Autosurveillance\Bilen de conformit#\Btian 2016 MDAARP_DDT_2017_Chevenoz.cdt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-10-18-003 - Arrêté N° DDT-2017-1904 mise en demeure concernant la station d'épuration de Chevenoz 33 213
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse
approuvé le 20 novembre 2015 ;
VU le récépissé de déclaration n°NM-02 du 9 octobre 2002 autorisant la station d’épuration de
Chevenoz ;
VU le rapport de manquement administratif n°20170410-041 du 16 juin 2017 concernant la non-
conformité de la station d'épuration de Chevenoz ;
CONSIDERANT la réponse de la communauté de communes du pays d’Evian Vallée d’Abondance en date du 27 juillet 2017 suite au rapport de manquement administratif n°20170410-041 du 16 juin 2017 ;
CONSIDERANT le non-respect des exigences de performance local du récépissé de déclaration n°NM-
02 du 9 octobre 2002 autorisant la station d'épuration de Chevenoz ;
CONSIDERANT que seulement une unité de disques biologiques sur les deux existantes fonctionne sur la station d’épuration de Chevenoz ;
CONSIDERANT que le fonctionnement d’une seule unité de disques biologiques de la station
d’épuration de Chevenoz ne permet pas de répondre aux exigences de performance imposées dans le
récépissé de déclaration n°NM-02 du 9 octobre 2002 autorisant la station d’épuration de Chevenoz ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETE
Article 1
La communauté de communes du pays d’Evian Vallée d’ Abondance est mise en demeure de :
° rechercher les causes des non-conformités et y remédier avant le 31 décembre 2018, ° remettre en service l’unité de 4 disques biologiques, BDE type 2080 DL36+RAG, comportant
368 disques, au plus tard le 31 décembre 2018.
Article 2
En cas de non-respect des prescriptions prévues par l’article 1er du présent arrêté, la communauté de
communes du pays d’Evian Vallée d’ Abondance est passible des mesures prévues par l’article L216-1 du
code de l’environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L216-9, L216-10 et
L216-12 du même code.
En outre, en cas de constat de pollution des cours d’eau récepteurs des rejets du système d’assainissement
existant, la communauté de communes du pays d’Evian Vallée d’ Abondance est passible des sanctions prévues par les articles L216-6 et L216-9 et/ou L432-2 et L432-4 du code de l’environnement, dans les conditions prévues respectivement par les articles L216-12 et L437-23 du même code.
Article 3
Le présent arrêté sera notifié à la communauté de communes du pays d’Evian Vallée d’Abondance.
En vue de l’information des tiers, une copie de cet arrêté sera :
— publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture,
- sera mise à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie,
— affichée à la mairie de Chevenoz pendant un délai minimum d’un mois.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-10-18-003 - Arrêté N° DDT-2017-1904 mise en demeure concernant la station d'épuration de Chevenoz 34 3/3
Article 4
Ainsi que prévu à l’article L216-2 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée à la
juridiction administrative (tribunal administratif de Grenoble) dans les conditions prévues à l’article
R514-3-1 du même code.
Article 5
*__ Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
* _ Monsieur le directeur départemental des territoires,
*__ Monsieur le président de la communauté de communes du pays d’Evian Vallée d’Abondance,
° __ Monsieur le maire de Chevenoz,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté sera adressée pour information à :
Monsieur le directeur de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée et Corse,
Monsieur le président du conseil départemental de Haute Savoie, cellule du SATESE,
Monsieur le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité,
Monsieur le délégué départemental de l’agence régionale de santé,
Le préfet
ARE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-10-18-003 - Arrêté N° DDT-2017-1904 mise en demeure concernant la station d'épuration de Chevenoz 35 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2017-10-18-004
Arrêté N° DDT-2017-1905 de mise en demeure concernant
la station d'épuration de Saint-Germain-sur-Rhône -
Cusinens
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-10-18-004 - Arrêté N° DDT-2017-1905 de mise en demeure concernant la station d'épuration de Saint-Germain-sur-Rhône - Cusinens 36 EE = Liberté « Égolité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 18 octobre 2017
des territoires
Service eau environnement
ont otheente) pmennbs LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Chevalier de la Légion d’honneur
Références : PPR/VD Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté de mise en demeure n° DDT-2017-1905
concernant la station d’épuration de Saint-Germain-sur-Rhône — Cusinens
Communauté de Communes Usses et Rhône
70, route de la Semine — 74 270 CHENE-EN-SEMINE
VU la directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative à la collecte et au traitement des eaux
urbaines résiduaires :
VU la directive n° 2000/60/CEE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le code de l’environnement, et notamment les articles R 214-1 à R 214-56 relatifs à la nomenclature
et aux procédures applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L214-1 et suivants, et son article L216-1 relatifs
aux mises en demeures et aux sanctions administratives ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de 1a directive 2000/60/CEE établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées
des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur
efficacité, et aux dispositifs d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddtfhaute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie. gouv.fr —- www.haute-savoie.equipement-agriculture gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) WA Environnement\Eau\04, Assainissement\Antosurvelllance\Bilen de confommité\Bilan_2016\MDARP_DDT_2017_StGermeinsurRhoneCnsinens_ CCURhone.oût
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-10-18-004 - Arrêté N° DDT-2017-1905 de mise en demeure concernant la station d'épuration de Saint-Germain-sur-Rhône - Cusinens 37 213
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse
approuvé le 20 novembre 2015 ;
VU le rapport de manquement administratif n°20170410-031 du 16 juin 2017 concernant la non-
conformité de la station d’épuration de Saïnt-Germain-sur-Rhône — Cusinens ;
CONSIDERANT de l’absence de réponse suite au rapport de manquement administratif n°20170410-031
du 16 juin 2017;
CONSIDÉRANT que le suivi du milieu récepteur montre une dégradation de la qualité de l’eau en raison du faible débit d’étiage du cours d’eau recevant les eaux traitées ;
CONSIDÉRANT que la dégradation du milieu naturel est en partie liée au rejet de la station d’épuration de Saint-Germain-sur-Rhône — Cusinens ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETE
Article 1
La communauté de Communes Usses et Rhône est mise en demeure de réaliser les travaux de
réhabilitation de la station au plus tard le 31 décembre 2020.
La réalisation des travaux devra intervenir dans le respect de l’échéancier suivant :
e Dépôt des dossiers de déclarations travaux avant le 1° avril 2018 ;
° Attribution des marchés de travaux avant le 31 décembre 2018 ;
° _ Ordre de service de démarrage des travaux avant le 1° avril 2019 ;
° Fin de travaux avant le 31 décembre 2020.
Article 2
En cas de non-respect des prescriptions prévues par l’article 1er du présent arrêté, la communauté de
Communes Usses et Rhône est passible des mesures prévues par l’article L216-1 du code de
l’environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L216-9, L216-10 et L216-12 du
même code.
En outre, en cas de constat de pollution des cours d’eau récepteurs des rejets du système d’assainissement
existant, la communauté de Communes Usses et Rhône est passible des sanctions prévues par les articles
L216-6 et L216-9 et/ou L432-2 et L432-4 du code de l’environnement, dans les conditions prévues
respectivement par les articles L216-12 et L437-23 du même code.
Article 3
Le présent arrêté sera notifié à la communauté de communes Usses et Rhône.
En vue de l’information des tiers, une copie de cet arrêté sera :
— publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture,
— sera mise à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie.
— affichée à la mairie de Saint-Germain-sur-Rhône pendant un délai minimum d’un mois.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-10-18-004 - Arrêté N° DDT-2017-1905 de mise en demeure concernant la station d'épuration de Saint-Germain-sur-Rhône - Cusinens 38 3/3
Article 4
Ainsi que prévu à l’article L216-2 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée à la
juridiction administrative (tribunal administratif de Grenoble) dans les conditions prévues à l’article
R514-3-1 du même code.
Article 5
° Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
+ Monsieur le directeur départemental des territoires,
° Monsieur le président de la communauté de Communes Usses et Rhône,
+ Monsieur le maire de Saint-Germain-sur-Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté sera adressée pour information à :
+ Monsieur le directeur de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée et Corse,
* Monsieur le président du conseil départemental de Haute Savoie, cellule du SATESE,
* Monsieur le chef de service départemental de l’agence française pour la biodiversité,
+ Monsieur le délégué départemental de l’agence régionale de santé,
Le préfet
4 Pl
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-10-18-004 - Arrêté N° DDT-2017-1905 de mise en demeure concernant la station d'épuration de Saint-Germain-sur-Rhône - Cusinens 39 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2017-10-18-005
Arrête N° DDT-2017-1906 de mise en demeure concernant
la station d'épuration de Saint-Germain-sur-Rhône - Bel
Air
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-10-18-005 - Arrête N° DDT-2017-1906 de mise en demeure concernant la station d'épuration de Saint-Germain-sur-Rhône - Bel Air 40 La
ft
Liberté » Égolité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 18 octobre 2017
des territoires
Service eau environnement
ponte nnls LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Chevalier de la Légion d’honneur
Références : PPR/VD Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté de mise en demeure n° DDT-2017-1906
concernant la station d’épuration de Saint-Germain-sur-Rhône — Bel Air
Communauté de Communes Usses et Rhône
70, route de la Semine — 74 270 CHENE-EN-SEMINE
VU 1a directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative à la collecte et au traitement des eaux
urbaines résiduaires ;
VU la directive n° 2000/60/CEE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l’eau :
VU le code de l’environnement, et notamment les articles R 214-1 à R 214-56 relatifs à la nomenclature
et aux procédures applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L214-1 et suivants, et son article L216-1 relatifs
aux mises en demeures et aux sanctions administratives ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CEE établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU ie décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées
des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur
efficacité, et aux dispositifs d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddtf@haute-savoie. gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) W:Bnvironnement\Eau\04_Assainissement\AutosurveillancelBilen de confonnitéBilen_2016\MD\ARP_DDT_2017_StGermainsurRhoneBelAir OCURhone.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-10-18-005 - Arrête N° DDT-2017-1906 de mise en demeure concernant la station d'épuration de Saint-Germain-sur-Rhône - Bel Air 41 213
VU le schéma directeur d’am ent et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse
approuvé le 20 novembre 2015 ;
VU le rapport de manquement administratif n°20170410-032 du 16 juin 2017 concernant la non-
conformité de la station d’épuration de Saint-Germain-sur-Rhône — Bel Air ;
VU le courrier en date du 23 février 2015 demandant à la communauté de communes de la Semine de
refuser tout permis de construire sur le secteur de collecte de la station d’épuration de Saint-Germain-sur-
Rhône -— Bel Air ;
CONSIDÉRANT l'absence de réponse suite au rapport de manquement administratif n°20170410-032 du 16 juin 2017 ;
CONSIDÉRANT que le suivi du milieu récepteur montre une dégradation de la qualité de l’eau en raison du faible débit d’étiage du cours d’eau recevant les eaux traitées ;
CONSIDÉRANT que la dégradation du milieu naturel est en partie liée au rejet de la station d’épuration de Saint-Germain-sur-Rhône — Bel Air ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETE
Article 1
La communauté de Communes Usses et Rhône est mise en demeure de réaliser les travaux de
réhabilitation de la station au plus tard le 31 décembre 2020.
La réalisation des travaux devra intervenir dans le respect de l’échéancier suivant :
° Dépôt des dossiers de déclarations travaux avant le 1er avril 2018 ;
° Attribution des marchés de travaux au 31 décembre 2018 :
° Ordre de service de démarrage des travaux au 1° avril 2019 ;
° Fin de travaux au 31 décembre 2020.
Article 2
En cas de non-respect des prescriptions prévues par l’article 1er du présent arrêté, la communauté de
Communes Usses et Rhône est passible des mesures prévues par l’article L216-1 du code de
l’environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L216-9, L216-10 et L216-12 du
même code.
En outre, en cas de constat de pollution des cours d’eau récepteurs des rejets du système d’assainissement
existant, la communauté de Communes Usses et Rhône est passible des sanctions prévues par les articles
L216-6 et L216-9 et/ou L432-2 et L432-4 du code de l’environnement, dans les conditions prévues
respectivement par les articles L216-12 et L437-23 du même code.
Article 3
Le présent arrêté sera notifié à la communauté de communes Usses et Rhône.
En vue de l’information des tiers, une copie de cet arrêté sera :
— publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture,
— sera mise à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie.
— affichée à la mairie de Saïnt-Germain-sur-Rhône pendant un délai minimum d’un mois.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-10-18-005 - Arrête N° DDT-2017-1906 de mise en demeure concernant la station d'épuration de Saint-Germain-sur-Rhône - Bel Air 42 3/3
Article 4
Ainsi que prévu à l’article L216-2 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée à la
juridiction administrative (tribunal administratif de Grenoble) dans les conditions prévues à l’article
R514-3-1 du même code.
Article 5
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
Monsieur le directeur départemental des territoires,
Monsieur le président de la communauté de Communes Usses et Rhône,
Monsieur le maire de Saint-Germain-sur-Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté sera adressée pour information à :
Monsieur le directeur de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée et Corse,
Monsieur le président du conseil départemental de Haute Savoie, cellule du SATESE,
Monsieur le chef de service départemental de l’agence française pour la biodiversité,
Monsieur le délégué départemental de l’agence régionale de santé,
Le préfet
#7
ERT
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-10-18-005 - Arrête N° DDT-2017-1906 de mise en demeure concernant la station d'épuration de Saint-Germain-sur-Rhône - Bel Air 43 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2017-10-18-006
Arrête N° DDT-2017-1907 de mise en demeure concernant
le réseau d’assainissement de Thonon Agglomération
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-10-18-006 - Arrête N° DDT-2017-1907 de mise en demeure concernant le réseau d’assainissement de Thonon Agglomération 44 L] Be
_# h Liberté + Égalied « Fraternisé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 18 octobre 2017
des territoires
Service eau environnement
Celle prévention des pollutions % LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d’honneur
Références : PPR/VD Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté de mise en demeure n° DDT-2017-1907
concernant le réseau d’assainissement de Thonon Agglomération,
raccordé à la station d’épuration de Thonon-les-Bains
Thonon Agglomération
Château de Bellegarde — 2, place de l'Hôtel de Ville — 74 200 THONON-LES-BAINS
VU la directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative à la collecte et au traitement des eaux
urbaines résiduaires :
VU la directive n°2000/60/CEE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le code de l’environnement, et notamment les articles R 214-1 à R 214-56 relatifs à la nomenclature
et aux procédures applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L214-1 et suivants, et son article L216-1 relatifs
aux mises en demeures et aux sanctions administratives :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CEE établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de M. Pierre LAMBERT, en qualité de préfet de la
Haute-Savoie :
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées
des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur
efficacité, et aux dispositifs d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie. gouv.fr
internet : www.haute-savoie gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture, gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) W: HA eillence\Bilmnde confonnitéiBilan_2016\MDAARP_DDT2017, Thonon_ThonanAggloméretion.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-10-18-006 - Arrête N° DDT-2017-1907 de mise en demeure concernant le réseau d’assainissement de Thonon Agglomération 45 2137
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse
approuvé le 20 novembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDE 03-501 en date du 20 août 2003 autorisant la station d’épuration de
Thonon-les-Baïns ;
VU le rapport de manquement administratif n°20170410-003 du 29 juin 2017 concernant la non-
conformité du réseau d’assainissement de Thonon Agglomération collectant les effluents à la station
d’épuration de Thonon-les-bains ;
CONSIDÉRANT l’absence de la réponse de Thonon Agglomération suite au rapport de manquement administratif n°20170410-003 du 29 juin 2017 ;
CONSIDÉRANT l'absence de transmission des données en format sandre, du poste de refoulement avec surverse de Corzent pont, implanté sur la commune d’Anthy-sur-Léman ;
CONSIDÉRANT la fiche de contrôle n°20170809-122-007 signalant un débordement des eaux usées sur le poste de refoulement situé sur la commune de Margencel au lieu-dit « le Moulin » le 12 juillet 2017 ;
CONSIDÉRANT que le débordement de ce poste de refoulement provoque un écoulement des effluents jusqu’au Redon entraînant une pollution du cours d’eau ;
CONSIDÉRANT l'absence de transmission de bilan annuel de fonctionnement du système de collecte de Thonon Agglomération ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETE
Article 1
Thonon Agglomération est mise en demeure :
* de transmettre les données d’autosurveillance de 2017 du poste de refoulement avec surverse de
Corzent pont, implanté sur la commune d’Anthy-sur-Léman, en format sandre, avant le
31 décembre 2017 ;
° de réhabiliter le poste de refoulement situé sur la commune de Margencel au lieu-dit « le
Moulin », afin d'éviter les rejets au milieu naturel, avant le 30 juin 2018 ;
° de transmettre le bilan annuel de fonctionnement du système de collecte pour l’année 2017 avant
le 1° mars 2018.
Article 2
En cas de non-respect des prescriptions prévues par l’article 1er du présent arrêté, Thonon Agglomération
est passible des mesures prévues par l’article L216-1 du code de l’environnement, ainsi que des sanctions
pénales prévues par les articles L216-9, L216-10 et L216-12 du même code.
En outre, en cas de constat de pollution des cours d’eau récepteurs des rejets du système d’assainissement
existant, Thonon Agglomération est passible des sanctions prévues par les articles L216-6 et L216-9 et/ou
L432-2 et L432-4 du code de l’environnement, dans les conditions prévues respectivement par les articles
L216-12 et L437-23 du même code.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-10-18-006 - Arrête N° DDT-2017-1907 de mise en demeure concernant le réseau d’assainissement de Thonon Agglomération 46 ° 3/3
Article 3
Le présent arrêté sera notifié à Thonon Agglomération.
En vue de l’information des tiers, une copie de cet arrêté sera :
— publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture,
— Sera mise à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie.
— affichée à la mairie de Publier pendant un délai minimum d’un mois.
Article 4
Ainsi que prévu à l’article L216-2 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée à la
juridiction administrative (tribunal administratif de Grenoble) dans les conditions prévues à l’article
R514-3-1 du même code,
Article 5
° Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
° Monsieur le directeur départemental des territoires,
* Monsieur le président de Thonon Agglomération,
° Messieurs les maires d’Anthy-sur-Léman et de Margencel,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté sera adressée pour information à :
Monsieur le directeur de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée et Corse,
Monsieur le président du conseil départemental de Haute Savoie, cellule du SATESE,
Monsieur le chefdu service départemental de l’agence française pour la biodiversité,
Monsieur le délégué départemental de l’agence régionale de santé,
Le préfet
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-10-18-006 - Arrête N° DDT-2017-1907 de mise en demeure concernant le réseau d’assainissement de Thonon Agglomération 47 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2017-10-18-007
Arrêté N° DDT-2017-1908 de mise en demeure concernant
le réseau d'assainissement de la Communauté de
communes Cluses-Arve et Montagnes raccordé à la station
d'épuration de Marignier
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-10-18-007 - Arrêté N° DDT-2017-1908 de mise en demeure concernant le réseau d'assainissement de la Communauté de communes Cluses-Arve et Montagnes raccordé à la station d'épuration de Marignier 48 EE = Liberté » Épalité + Fratsrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 18 octobre 2017
des territoires
Service eau environnement
Fete prévention des pollutions et LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Références : PPR/VD Officier de 1’Ordre National du Mérite
Arrêté de mise en demeure n° DDT-2017-1908
concernant le réseau d’assainissement de 1a communauté de communes Cluses-Arve et Montagnes
raccordé à la station d’épuration de Marignier
Communauté de communes Cluses-Arve et Montagnes
3 Rue du Pré Bénévix — 74 300 CLUSES
VU Ia directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative à la collecte et au traitement des eaux urbaines
résiduaires :
VU la directive n°2000/60/CEE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l’eau :
VU le code de l’environnement, et notamment les articles R 214-1 à R 214-56 relatifs à la nomenclature
et aux procédures applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 :
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L214-1 et suivants, et son article L216-1 relatifs
aux mises en demeures et aux sanctions administratives :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU Ie code de la santé publique :
VU la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CEE établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à lPorganisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de M. Pierre LAMBERT, en qualité de préfet de la
Haute-Savoie :
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées
des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur
efficacité, et aux dispositifs d’assainissement non collectif recevant une Charge brute de pollution
organique supérieure à 1,2 kg/ deDBOS :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 -- 12 h 00 / 13 h 30 17 h 00 (16 h 00 le vendredi WAEnviromement\Eau\04_Assaini \Autosurvelllance\Bllen de confemitéBllen 2016\MDAARP_DDT_2017_Marignier CCAMLodt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-10-18-007 - Arrêté N° DDT-2017-1908 de mise en demeure concernant le réseau d'assainissement de la Communauté de communes Cluses-Arve et Montagnes raccordé à la station d'épuration de Marignier 49 213
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse approuvé le 20 novembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDE 03.317 du 3 juin 2003 autorisant l’exploitation de la station d'épuration de Marignier :
VU le rapport de manquement administratif n°20170410-007 en date du 29 juin 2017 concernant la non- conformité de la station d'épuration de Marignier ;
CONSIDERANT l’absence de réponse suite au rapport de manquement administratif n°20170410-007 en date du 29 juin 2017;
CONSIDERANT que les déversoirs d'orage collectant une charge de pollution supérieure à 2000 équivalents-habitants et situés sur le réseau de collecte de Marignier, déversent, par temps de pluie, plus de 5 % du volume des eaux usées produits par l’agglomération de Marignier au cours des deux dernières années, soit 8,9 % du volume collecté en moyenne sur les deux ans; .
CONSIDERANT le non-respect des exigences de collecte des eaux usées du réseau d’assainissement de
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
RRE
Article 1
La communauté de communes Cluses-Arve et Montagnes est mise en demeure de réaliser les travaux fléchés priorité 1 dans l'étude diagnostic du réseau d’assainissement de Marignier, avant le 31 décembre 2018, soit :
° les travaux « rue du Nanty / chemin de Pressy, avenue du Noiret, rue de l'Arve », la reprise du poste de refoulement de Pressy, les travaux de chemisage et reprise de regards sur lacommune de Cluses ;
+ les travaux « allée des cerisiers », les travaux de chemisage et reprise de regards sur la commune
de Thyez ;
° les travaux de déconnexion du réseau unitaire « rue du Marcelly », la création d’un réseau d’eaux usées « Clos des Esserts » et la mise en séparatif de la « rue de Chamberon » et de la « rue des Pontets » sur la commune de Scionzier ;
° les travaux « avenue du stade, avenue de la colombière », les travaux de chemisage et reprise de regards sur la commune Marnaz ;
Article 2
En cas de non-respect des prescriptions prévues par l’article ler du présent arrêté, la communauté de communes Cluses-Arve et Montagnes est passible des mesures prévues par l’article L216-1 du code de l’environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L216-9, L216-10 et L216-12 du même code,
En outre, en cas de constat de pollution des cours d’eau récepteurs des rejets du système d’assainissement existant, la communauté de communes Cluses-Arve et Montagnes est passible des sanctions prévues par les articles L216-6 et L216-9 et/ou L432-2 et L432-4 du code de l’environnement, dans les conditions prévues respectivement par les articles L216-12 et L437-23 du même code.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-10-18-007 - Arrêté N° DDT-2017-1908 de mise en demeure concernant le réseau d'assainissement de la Communauté de communes Cluses-Arve et Montagnes raccordé à la station d'épuration de Marignier 50 3/3
Article 3
Le présent arrêté sera notifié à la communauté de communes Cluses-Arve et Montagnes.
En vue de l’information des tiers, une copie de cet arrêté sera :
_ publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture,
— Sera mise à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie.
— affichée à la mairie de Cluses pendant un délai minimum d’un mois.
Article 4
Ainsi que prévu à l’article L216-2 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction
administrative (tribunal administratif de Grenoble) dans les conditions prévues à l’article
RS14-3-1 du même code.
Article 5
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
Monsieur le directeur départemental des territoires,
Monsieur le président de la communauté de communes Cluses-Arve et Montagnes,
Monsieur le maire de Cluses,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté sera adressée pour information à :
Monsieur le directeur de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée et Corse,
Monsieur le président du conseil départemental de Haute Savoie, cellule du SATESE,
Monsieur le chefde service départemental de l’agence française pour la biodiversité,
Monsieur le délégué territorial de l’agence régionale de santé,
Le préfet
CRETE,
LA
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-10-18-007 - Arrêté N° DDT-2017-1908 de mise en demeure concernant le réseau d'assainissement de la Communauté de communes Cluses-Arve et Montagnes raccordé à la station d'épuration de Marignier 51 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2017-10-18-008
Arrêté N° DDT-2017-1909 de mise en demeure concernant
le réseau d'assainissement du SIVOM de la région de
Cluses raccordé à la station de Marignier
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-10-18-008 - Arrêté N° DDT-2017-1909 de mise en demeure concernant le réseau d'assainissement du SIVOM de la région de Cluses raccordé à la station de Marignier 52 Liberté » Égulité « Fratrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 18 octobre 2017
des territoires
Service eau environnement
Cefhile prévention des pollutions ct LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Chevalier de la Légion d’honneur
Références : PPR/VD Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté de mise en demeure n° DDT-2017-1909
concernant le réseau d’assainissement du SIVOM de la région de Cluses
raccordé à la station d’épuration de Marignier
SIVOM de la région de Cluses
185 avenue de l'Eau Vive — BP 60 062 — 74 311 THYEZ Cedex
VU la directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative à la collecte et au traitement des eaux
urbaines résiduaires :
VU la directive n°2000/60/CEE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l’eau :
VU le code de l’environnement, et notamment les articles R 214-1 à R 214-56 relatifs à la nomenclature
et aux procédures applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L214-1 et suivants, et son article L216-1 relatifs
aux mises en demeures et aux sanctions administratives ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique :
VU 1a loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CEE établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de M. Pierre LAMBERT, en qualité de préfet de la
Haute-Savoie :
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées
des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à le surveillance de leur fonctionnement et de leur
efficacité, et aux dispositifs d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS ;
LS rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddtœhaute-savoie.gouv. fr
internet: www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agricuiture. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) W:\Bavironnemeat\Ean\04_Assairisement\Autosurveillance\Bilen de conformitétBilen_2016\MD\ARP_DDT_2017_Marignier_SIVOMCluses.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-10-18-008 - Arrêté N° DDT-2017-1909 de mise en demeure concernant le réseau d'assainissement du SIVOM de la région de Cluses raccordé à la station de Marignier 53 213
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse
approuvé le 20 novembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDE 03.317 du 3 juin 2003 autorisant l'exploitation de la station d’épuration
de Marignier ;
VU le rapport de manquement administratif n°20170410-006 en date du 29 juin 2017 concernant la non-
conformité de la station d’épuration de Marignier ;
CONSIDERANT le courrier du 8 août 2017 indiquant l’engagement du SIVOM dans les travaux de
renouvellement du poste de Marnaz durant l’année 2017 ;
CONSIDERANT que le poste de refoulement de Marnaz a rejeté dans le milieu naturel 4,88 % des
volumes d’eaux usées produits par l’agglomération de Marignier au cours de l’année 2016 ;
CONSIDERANT que les déversoirs d’orage collectant une charge de pollution supérieure à 2000
équivalents-habitants et situés sur le réseau de collecte de Marignier, déversent, par temps de pluie, plus
de 5 % du volume des eaux usées produits par l’agglomération de Marignier au cours des deux dernières
années, soit 8,9 % du volume collecté en moyenne sur les deux ans ;
CONSIDERANT le non-respect des exigences de collecte des eaux usées du réseau d’assainissement de
Marignier ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETE
Article 1
Le SIVOM de la région de Cluses est mise en demeure de :
+ réaliser les travaux de réfection du poste de refoulement de Marnaz avant le 31 décembre 2017
° fournir un plan pluriannuel d’investissement pour limiter les déversements au milieu naturel,
avant le 31 décembre 2017.
Article 2
En cas de non-respect des prescriptions prévues par l’article 1er du présent arrêté, le SIVOM de la région
de Cluses est passible des mesures prévues par l’article L216-1 du code de l’environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L216-9, L216-10 et L216-12 du même code.
En outre, en cas de constat de pollution des cours d’eau récepteurs des rejets du système d’assainissement
existant, le SIVOM de la région de Cluses est passible des sanctions prévues par les articles L216-6 et
L216-9 et/ou L432-2 et L432-4 du code de l’environnement, dans les conditions prévues respectivement
par les articles L216-12 et L437-23 du même code.
Article 3
Le présent arrêté sera notifié au SIVOM de la région de Cluses.
En vue de f’information des tiers, une copie de cet arrêté sera :
— publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture,
— sera mise à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie.
— affichée à la mairie de Thyez pendant un délai minimum d’un mois.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-10-18-008 - Arrêté N° DDT-2017-1909 de mise en demeure concernant le réseau d'assainissement du SIVOM de la région de Cluses raccordé à la station de Marignier 54 3/3
Article 4
Ainsi que prévu à l’article L216-2 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée à la
juridiction administrative (tribunal administratif de Grenoble) dans les conditions prévues à l’article
R514-3-1 du même code.
Article 5
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
Monsieur le directeur départemental des territoires,
Monsieur le président du SIVOM de la région de Cluses,
Monsieur le maire de Thyez,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté sera adressée pour information à :
Monsieur le directeur de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée et Corse,
Monsieur le président du conseil départemental de Haute Savoie, cellule du SATESE,
Monsieur le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité,
Monsieur le délégué territorial de l’agence régionale de santé,
Le préfet |
ee #*"
MBERT
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-10-18-008 - Arrêté N° DDT-2017-1909 de mise en demeure concernant le réseau d'assainissement du SIVOM de la région de Cluses raccordé à la station de Marignier 55 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2017-10-19-001
Arrêté n° DDT-2017-1914 de délégation de signature du
préfet, délégué territorial de l'ANRU
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-10-19-001 - Arrêté n° DDT-2017-1914 de délégation de signature du préfet, délégué territorial de l'ANRU 56 Liberté » Egalité «+ Frattraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 19 octobre 2017
des territoires
Service habitat
Bureau de la politique de l'habitat LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
et de la ville
Délégué territorial de l’ Agence nationale pour la
affaire suivi . rénovation urbaine (ANRU)
T4: Er m Officier de la Légion d’honneur magali.dupriez@haute-savoie.fr Officier de l’ordre national du Mérite
ARRETE n° DDT 2017-1914
de délégation de signature du préfet, délégué territorial de l’Agence nationale pour la rénovation
urbaine
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation
urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion
urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme national de renouvellement
urbain ;
VU Ia loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l’ Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine :
VU Ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de L'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme
national de rénovation urbaine en vigueur ;
VU le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau
programme national de renouvellement urbain en vigueur ;
VU le règlement comptable et financier de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au
programme national de rénovation urbaine et au programme national de requalification des quartiers
anciens dégradés en vigueur ;
VU le règlement financier de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau
programme national de renouvellement urbain en vigueur ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 28 juillet 2017, du Premier ministre, portant nomination de M. Francis CHARPENTIER,
en qualité de directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
LS rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-10-19-001 - Arrêté n° DDT-2017-1914 de délégation de signature du préfet, délégué territorial de l'ANRU 57 213
VU la décision du 31 août 2017, du Directeur général de l’ANRU, portant nomination de M. Francis
CHARPENTIER, en qualité de Délégué territorial adjoint ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/DRHB/BOA/2016-0060 du 21 novembre 2016 portant organisation des
directions départementales interministérielles de la Haute-Savoie ;
VU la note du 16 septembre 2016 du Directeur général de l’ANRU relatif à la délégation de signature
pour les actes relevant de la compétence d’ordonnateur concernant les dépenses d’intervention
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Francis CHARPENTIER, en sa qualité de directeur
départemental des Territoires et Délégué territorial adjoint de 1’ ANRU pour le département de la Haute-
Savoie, pour le programme national de rénovation urbaine et le nouveau programme national de
renouvellement urbain, pour :
- Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l’instruction des dossiers
d’opérations éligibles aux aides de l’ANRU ;
- Signer tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur :
© les engagements juridiques (DAS) ;
o la certification du service fait ;
o les demandes de paiement (FNA) ;
© les ordres de recouvrer afférents.
Cette délégation est sans limite de montant.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Francis CHARPENTIER, en sa qualité de directeur
départemental des Territoires et Délégué territorial adjoint de l’ANRU pour le département de la Haute-
Savoie, pour le programme national de rénovation urbaine et le nouveau programme national de
renouvellement urbain, pour valider, sans limite de montant, tous les actes relevant de la compétence de
l’ordonnateur dans les applications informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information
financière de 1’ ANRU :
© les engagements juridiques (DAS) ;
o la certification du service fait ;
o les demandes de paiement (FNA) ;
© les ordres de recouvrer afférents.
Cette délégation est sans limite de montant.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Francis CHARPENTIER, directeur départemental
des territoires de la Haute-Savoie et délégué territorial adjoint de l’ANRU), la délégation de signature est
exercée pour l’ensemble des décisions mentionnées à l’article 1“ du présent arrêté par Mme Isabelle
NUTIL directrice adjointe et par M. Vincent PATRIARCA, chef du service habitat.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Francis CHARPENTIER, directeur départemental
des territoires de la Haute-Savoie et délégué territorial adjoint de l’ANRU, la délégation de signature est
exercée pour l’ensemble des décisions mentionnées à l’article 2 du présent arrêté par :
o Mme Isabelle NUTTI, directrice adjointe ;
©o M. Vincent PATRIARCA, chef du service habitat ;
o M. Florent GODET, chef du bureau politique habitat et ville ;
o Mme Magali DUPRIEZ, chargée de politique de la ville.
Article S: Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-10-19-001 - Arrêté n° DDT-2017-1914 de délégation de signature du préfet, délégué territorial de l'ANRU 58 3/3
Article 6 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 7 : M. Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de la
Haute-Savoie, délégué territorial adjoint de l’ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Savoie.
Une copie de cet arrêté est transmise à l’ Agent Comptable de l’ANRU.
Le préfet,
délégué territorial de l’ANRU ur>=
Fi BERT
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-10-19-001 - Arrêté n° DDT-2017-1914 de délégation de signature du préfet, délégué territorial de l'ANRU 59 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2017-10-23-001
ARRETE n° DDT-2017-1921portant cessation
d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière - AE LES COCCINELLES par M.
DELARUE Christophe
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-10-23-001 - ARRETE n° DDT-2017-1921portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - AE LES COCCINELLES par M. DELARUE 60 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 23 octobre 2017
des territoires
Service appui territorial et sécurité
Cellule éducation routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Eléonore RICHARD Chevalier de la Légion d'honneur, tél. : 04 50 33 78 80 Officier de l'ordre national du Mérite
eleonore.richard@haute-savoie.gouv.fr
ARRETE n° DDT-2017-1921
portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-0033 du 10 août 2017 de délégation de signature à
Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2017-1516 du 16 août 2017 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté n° 2012290-0003 du 16 octobre 2012 autorisant Monsieur Christophe DELARUE à exploiter pour une durée de cinq ans, sous le n° E 07 074 9755 O, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière dénommé « AUTO-ÉCOLE LES COCCINELLES », situé 3 rue Montpellaz — 74150 RUMILLY ;
VU la demande présentée par Monsieur Christophe DELARUE, informant de la cessation de son activité ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-10-23-001 - ARRETE n° DDT-2017-1921portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - AE LES COCCINELLES par M. DELARUE 61 ARRETE
Article 1 : L’arrêté n° 2012290-0003 du 16 octobre 2012 autorisant Monsieur Christophe DELARUE
à exploiter, sous le n° E 07 074 9755 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ÉCOLE LES COCCINELLES », situé 3 rue Montpellaz — 74150 RUMILLY, est abrogé.
Article 2 : Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule
éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Christophe DELARUE.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l’éducation routière,
CIEL. Eléonore de: sat
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-10-23-001 - ARRETE n° DDT-2017-1921portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - AE LES COCCINELLES par M. DELARUE 62 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2017-10-23-002
ARRETE n° DDT-2017-1922 portant cessation
d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière AE C PERMIS par mme TRIGON Katia
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-10-23-002 - ARRETE n° DDT-2017-1922 portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière AE C PERMIS par mme TRIGON Katia 63 ee À
Liberté » Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 23 octobre 2017
des territoires
Service appui territorial et sécurité
Cellule éducation routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Eléonore RICHARD Chevalier de la Légion d'honneur,
tél. : 04 50 33 78 80 Officier de l'ordre national du Mérite
eleonore.richard@haute-savoie.gouv.fr
ARRETE n° DDT-2017-1922
portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des
établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-0033 du 10 août 2017 de délégation de signature à
Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté n° DDT-2017-1516 du 16 août 2017 de subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° 2014142-0006 du 22 mai 2014 autorisant Madame Katia TRIGON à exploiter pour une
durée de cinq ans, sous le n° E 14 074 0009 O, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ÉCOLE C’PERMIS », situé 2 quai du Rhône — 74910 SEYSSEL ,;
VU le courrier présenté en date du 09 octobre 2017 par Madame Katia TRIGON, informant de la
cessation de son activité ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 -— télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8h 30—-12h00/13h30-17h00(16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-10-23-002 - ARRETE n° DDT-2017-1922 portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière AE C PERMIS par mme TRIGON Katia 64 ARRETE
Article 1 : L’arrêté n° 2014142-0006 du 22 mai 2014 autorisant Madame Katia TRIGONà exploiter,
sous le n° E 14 074 0009 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ÉCOLE C’PERMIS », situé 2 quai du Rhône — 74910 SEYSSEL, est abrogé.
Article 2 : Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Katia TRIGON.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l'éducation routière,
Eléonore
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-10-23-002 - ARRETE n° DDT-2017-1922 portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière AE C PERMIS par mme TRIGON Katia 65 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2017-10-18-002
Arrêté N°DDT-2017-1902 mise en demeure concernant la
station d'épuration de Chêne-en-Semine - La Tassonnière
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-10-18-002 - Arrêté N°DDT-2017-1902 mise en demeure concernant la station d'épuration de Chêne-en-Semine - La Tassonnière 66 h EE = Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 18/10/2017
des territoires
Service eau environnement
Calinia préveniion des poltons et LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Chevalier de la Légion d’honneur
Arrêté de mise en demeure n° DDT-2017-1902
concernant La station d'épuration de Chêné-en-Semine — La Tassonnière
Communauté de Communes Usses et Rhône
70, route de la Semine — 74 270 CHENE-EN-SEMINE
VU la directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative à la collecte et au traitement des eaux
urbaines résiduaires ;
VU la directive n° 2000/60/CEE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l’eau :
VU le code de l’environnement, et notamment les articles R 214-1 à R 214-56 relatifs à la nomenclature
et aux procédures applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L 214-1 à L 2146;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L214-1 et suivants, et son article L216-1 relatifs
aux mises en demeures et aux sanctions administratives :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CEE établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées
des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur
efficacité, et aux dispositifs d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) WAEnviromement\Ean\04_Asseinissement\Antoeurveillance\Bilen de conformité Bilan _2016\MDAARP_DDT_2017_Chêne-en-Semine-La Tassonnière CCURhone.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-10-18-002 - Arrêté N°DDT-2017-1902 mise en demeure concernant la station d'épuration de Chêne-en-Semine - La Tassonnière 67 213
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse
approuvé Je 20 novembre 2015 ;
VU le récépissé de déclaration n°NM-2005.10 du 25 avril 2005 autorisant la station d'épuration de Chêne- en-Semine — La Tassonnière ;
VU le rapport de manquement administratif n°20170410-028 du 30 juin 2017 concernant la non-
conformité de la station d’épuration de Chêne-en-Semine — La Tassonnière ;
CONSIDERANT de l’absence de réponse suite au rapport de manquement administratif n°20170410-028
du 30 juin 2017 ;
CONSIDERANT que le colmatage du premier étage de la station d’épuration entraîne dans le
dysfonctionnement de la station d’épuration de Chêne-ne-Semine — La Tassonnière ;
CONSIDERANT que les normes de rejets en NH4 imposées dans le récépissé de déclaration
n°NM 2005.10 du 25 avril 2005, ne peuvent être respectées du fait de ce dysfonctionnement ;
CONSIDERANT le non-respect des exigences de performance du récépissé de déclaration
n°NM 2005.10 du 25 avril 2005 autorisant la station d'épuration de Chêne-ne-Semine — La
Tassonnière en 2014, 2015 et 2016 ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETE
Article 1
La communauté de Communes Usses et Rhône est mise en demeure de :
° réaliser les travaux de réhabilitation du premier étage de la station d’épuration permettant de
respecter les exigences du récépissé de déclaration n° NM-2005.10 du 25 avril 2005, au plus
tard le 31 décembre 2018.
Article 2
En cas de non-respect des prescriptions prévues par l’article 1er du présent arrêté, la communauté de
Communes Usses et Rhône est passible des mesures prévues par l’article L216-1 du code de
l’environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L216-9, L216-10 et L216-12 du
même code.
En outre, en cas de constat de pollution des cours d’eau récepteurs des rejets du système d’assainissement
existant, la communauté de Communes Usses et Rhône est passible des sanctions prévues par les articles
L216-6 et L216-9 et/ou L432-2 et L432-4 du code de l’environnement, dans les conditions prévues
respectivement par les articles L216-12 et L437-23 du même code.
Article 3
Le présent arrêté sera notifié à la communauté de communes Usses et Rhône.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-10-18-002 - Arrêté N°DDT-2017-1902 mise en demeure concernant la station d'épuration de Chêne-en-Semine - La Tassonnière 68 3/3
En vue de l’information des tiers, une copie de cet arrêté sera :
— publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture,
_- sera mise à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie.
— affichée à la mairie de Chêne-en-Semine pendant un délai minimum d’un mois.
Article 4
Ainsi que prévu à l’article L216-2 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée à la
juridiction administrative (tribunal administratif de Grenoble) dans les conditions prévues à l’article
R514-3-1 du même code.
Article 5
° Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
° Monsieur le directeur départemental des territoires,
+ Monsieur le président de la communauté de Communes Usses et Rhône,
e Monsieur le maire de Chêne-en-Semine,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté sera adressée pour information à :
Monsieur le directeur de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée et Corse,
Monsieur le président du conseil départemental de Haute Savoie, cellule du SATESE,
Monsieur le chef de service départemental de l’agence française pour la biodiversité,
Monsieur le délégué départemental de l’agence régionale de santé,
Le préfet
EE deé
P BERT
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-10-18-002 - Arrêté N°DDT-2017-1902 mise en demeure concernant la station d'épuration de Chêne-en-Semine - La Tassonnière 69 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2017-10-18-009
Arrêté N°DDT-2017-1910 de mise en demeure concernant
le réseau d'assainissement de la commune de Marignier
raccordé à la station d'épuration de Marignier
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-10-18-009 - Arrêté N°DDT-2017-1910 de mise en demeure concernant le réseau d'assainissement de la commune de Marignier raccordé à la station d'épuration de Marignier 70 EE = ae Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 18 octobre 2017
des territoires
Service eau environnement
Celhie prévention dos porlutions ct LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Chevalier de la Légion d’honneur
Références : PPR/VD Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté de mise en demeure n° DDT-2017-1910
concernant le réseau d’assainissement de la commune de Marignier
raccordé à la station d’épuration de Marignier
Commune de Marignier
43 avenue de la Mairie — 74 970 MARIGNIER
VU la directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative à la collecte et au traitement des eaux
urbaines résiduaires ;
VU la directive n° 2000/60/CEE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le code de l’environnement, et notamment les articles R 214-1 à R 214-56 relatifs à la nomenclature
et aux procédures applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L 214-1 à L 2146 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L214-1 et suivants, et son article L216-1 relatifs
aux mises en demeures et aux sanctions administratives ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CEE établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de M. Pierre LAMBERT, en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées
des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur
efficacité, et aux dispositifs d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddtfhaute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie. gouv.fr — www.haute-savois.equipement-agriculture. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) WAEnvironnement\Env\94_Assainissement\ Autosurvelllance\Bllan de conformité Biles_201S.MD\ARP_DDT_2017_Marignier_commune.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-10-18-009 - Arrêté N°DDT-2017-1910 de mise en demeure concernant le réseau d'assainissement de la commune de Marignier raccordé à la station d'épuration de Marignier 71 213
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse
approuvé le 20 novembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDE 03.317 du 3 juin 2003 autorisant l’exploitation de la station d’épuration
de Marignier ;
VU le rapport de manquement administratif n°20170410-008 du 29 juin 2017 concernant la non-
conformité de la station d’épuration de Marignier ;
CONSIDERANT Je courrier du 21 avril 2017 concernant les non-conformités du réseau de collecte
d'eaux usées sur la commune de Marignier ;
CONSIDERANT le non-respect des exigences de collecte des eaux usées du réseau d’assainissement de
Marignier ;
CONSIDERANT la présence de rejets directs au Giffre au niveau du Pont-Neuf et du hameau de Plan
Séraphin ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
Article 1
La commune de Marignier est mise en demeure :
° de transmettre un planning pluriannuel d’investissement définissant la programmation des travaux
sur cinq ans permettant de supprimer l’ensemble des rejets directs au milieu naturel au plus tard
le 31 décembre 2017 :
° de raccorder le secteur de chez Millet au système d’assainissement de Cluses-Marignier au plus
tard le 31 décembre 2018 ;
° de réaliser la première tranche des travaux du centre-ville au plus tard le 31 décembre 2018 ;
+ et de réaliser le raccordement du hameau « Plan Séraphin » au réseau de collecte, au plus tard le
31 décembre 2019.
Article 2
En cas de non-respect des prescriptions prévues par l’article ler du présent arrêté, la commune de
Marignier est passible des mesures prévues par l’article L216-1 du code de l’environnement, ainsi que des
sanctions pénales prévues par les articles L216-9, L216-10 et L216-12 du même code.
En outre, en cas de constat de pollution des cours d’eau récepteurs des rejets du système d’assainissement
existant, la commune de Marignier est passible des sanctions prévues par les articles L216-6 et L216-9
et/ou L432-2 et L432-4 du code de l’environnement, dans les conditions prévues respectivement par les
articles L216-12 et L437-23 du même code.
Article 3
Le présent arrêté sera notifié à la commune de Marignier.
En vue de l’information des tiers, une copie de cet arrêté sera :
— publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture,
— sera mise à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie.
— affichée à la mairie de Marignier pendant un délai minimum d’un mois.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-10-18-009 - Arrêté N°DDT-2017-1910 de mise en demeure concernant le réseau d'assainissement de la commune de Marignier raccordé à la station d'épuration de Marignier 72 313
Article 4
Ainsi que prévu à l’article L216-2 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée à la
juridiction administrative (tribunal administratif de Grenoble) dans les conditions prévues à l’article
R514-3-1 du même code.
Article 5
° Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
° Monsieur le directeur départemental des territoires,
* Monsieur le maire de Marignier,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté sera adressée pour information à :
+ Monsieur le directeur de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée et Corse,
+ Monsieur le président du conseil départemental de Haute Savoie, cellule du SATESE,
+ Monsieur le chef de service départemental de l’agence française pour la biodiversité,
+ _ Monsieur le délégué départemental de l’agence régionale de santé,
Le préfet _mÈ
,”
/ LAMBERT
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-10-18-009 - Arrêté N°DDT-2017-1910 de mise en demeure concernant le réseau d'assainissement de la commune de Marignier raccordé à la station d'épuration de Marignier 73 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2017-10-18-010
Arrêté N°DDT-2017-1911 de mise en demeure concernant
la station d'épuration d'Habère-poche
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-10-18-010 - Arrêté N°DDT-2017-1911 de mise en demeure concernant la station d'épuration d'Habère-poche 74 EE = Librref « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 18 octobre 2017
des territoires
Service eau environnement
Cellule prévention des pollutions et LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite Références : PPR/VD
Arrêté de mise en demeure n° DDT-2017-1911
concernant la station d’épuration d’Habère-poche
Commune d’Habère-poche
1 Place de l’Église — 7 4420 HABERE POCHE
VU Ia directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative à la collecte et au traitement des eaux
urbaines résiduaires ;
VU Ia directive n° 2000/60/CEE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le code de l’environnement, et notamment les articles R 214-1 à R 214-56 relatifs à la nomenclature
et aux procédures applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L214-1 et suivants, et son article L216-1 relatifs
aux mises en demeures et aux sanctions administratives ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ; :
VU la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CEE établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU ie décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de M. Pierre LAMBERT, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées
des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur
efficacité, et aux dispositifs d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS ;
15 rus Heary-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) WEnviromemen\Es:04_ Assainissement Autosurvellm chien de conformité\Bilm_2016\MD4ARP_DDT_2017_Habère-poche.oût
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-10-18-010 - Arrêté N°DDT-2017-1911 de mise en demeure concernant la station d'épuration d'Habère-poche 75 213
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse
approuvé le 20 novembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012173-0014 en date du 21 juin 2012 relatif à l’exploitation de la station
d’épuration d’Habère-Poche ;
VU le rapport de manquement administratif n°20170410-015 du 30 juin 2017 concernant la non-
conformité de la station d’épuration d’Habère-poche ;
CONSIDERANT l'absence de réponse suite au rapport de manquement administratif n°20170410-015
du 30 juin 2017 ;
CONSIDERANT le non-respect des exigences de performance de l’arrêté préfectoral n° 2012173-0014
en date du 21 juin 2012 relatif à l’exploitation de la station d’épuration d'Habère-Poche, depuis plus de
trois années consécutives :
CONSIDERANT que la station de traitement ne dispose pas d’équipernents permettant le respect des
exigences réglementaires ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETE
Article 1
La commune d’Habère-poche est mise en demeure de :
+ réhabiliter le réseau d’assainissement conformément aux prescriptions de l’étude diagnostic
établie en 2013 par la régie départementale d’assistance, au plus tard le 31 décembre 2018 ;
° remettre en fonctionnement le dégrilleur situé en tête de station d’épuration au plus tard le
31 décembre 2017 ;
* mettre en place un système de télégestion à distance capable d'émettre une information en cas de
dysfonctionnement d’un équipement d’exploitation de la station d’épuration ou d’une coupure
électrique et réaliser la formation du personnel d’exploitation de la station à ce système au plus
tard le 31 décembre 2017 ;
+ fournir les rapports prix qualité des services d’eaux potables et d’assainissement (RPQS) ainsi
que le bilan annuel de fonctionnement de l’année 2016 avant le 31 décembre 2017 ;
° résoudre les problèmes de dysfonctionnement liés à la prise de mesures des débits en entrée et
sortie de la station d’épuration et s’assurer de leur bon fonctionnement au plus tard le
31 décembre 2017 ;
* raccorder l’ensemble de son réseau d’eaux usées à la station d’épuration de Scientrier, au plus
tard le 31 décembre 2020.
Article 2
En cas de non-respect des prescriptions prévues par l’article 1er du présent arrêté, la commune d’Habère-
poche est passible des mesures prévues par l’article L216-1 du code de l’environnement, ainsi que des
sanctions pénales prévues par les articles L216-9, L216-10 et L216-12 du même code.
En outre, en cas de constat de pollution des cours d’eau récepteurs des rejets du système d’assainissement
existant, la commune d’Habère-poche est passible des sanctions prévues par les articles L216-6 et L216-9
et/ou L432-2 et L432-4 du code de l’environnement, dans les conditions prévues respectivement par les
articles L216-12 et L437-23 du même code.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-10-18-010 - Arrêté N°DDT-2017-1911 de mise en demeure concernant la station d'épuration d'Habère-poche 76 3/3
Article 3
Le présent arrêté sera notifié à la commune d’Habère-poche.
En vue de l’information des tiers, une copie de cet arrêté sera :
— publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture,
- sera mise à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie.
— affichée à la mairie d’Habère-poche pendant un délai minimum d’un mois.
Article 4
Ainsi que prévu à l’article L216-2 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée à la
juridiction administrative (tribunal administratif de Grenoble) dans les conditions prévues à l’article
R514-3-1 du même code.
Article 5
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
Monsieur le directeur départemental des territoires,
Monsieur le président de la communauté de communes,
Monsieur le maïre d’Habère-poche,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté sera adressée pour information à :
Monsieur le directeur de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée et Corse,
Monsieur le président du conseil départemental de Haute Savoie, cellule du SATESE,
Monsieur le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité,
Monsieur le délégué départemental de l’agence régionale de santé,
FT
LAMBERT
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-10-18-010 - Arrêté N°DDT-2017-1911 de mise en demeure concernant la station d'épuration d'Habère-poche 77 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2017-10-18-011
Arrêté N°DDT-2017-1912 de mise en demeure concernant
la station d'épuration de Boëge-Saxel
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-10-18-011 - Arrêté N°DDT-2017-1912 de mise en demeure concernant la station d'épuration de Boëge-Saxel 78 EE = LA Liberté » Égelité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 18 octobre 2017
des territoires
Service eau environnement
Cellule prévention des pollutions et LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Fssourtes Chevalier de la Légion d’honneur Références : PPR/VD Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté de mise en demeure n° DDT-2017-1912
concernant la station d’épuration de Boëge-Saxel
SIVU d’assainissement de Boëge et Saxel
50 rue du Bourno - 74 420 BOEGE
VU la directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative à la collecte et au traitement des eaux
urbaines résiduaires :
VU la directive n° 2000/60/CEE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le code de l’environnement, et notamment les articles R 214-1 à R 214-56 relatifs à la nomenclature
et aux procédures applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L 214-1 à L 2146 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L214-1 et suivants, et son article L216-1 relatifs
aux mises en demeures et aux sanctions administratives ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU Ia loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CEE établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de M. Pierre LAMBERT, en qualité de préfet de la
Haute-Savoie :
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées
des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur
efficacité, et aux dispositifs d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddtfhaute-savoie. gouv.fr
internet : www.haute-savoie, gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi} W:\Envirommement\Eau\04_Assainissement\Autosurveillence\Bilan de confbrmité\Bilen_2016\MD\ARP_DDT_2017_Boëge-Saxelodt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-10-18-011 - Arrêté N°DDT-2017-1912 de mise en demeure concernant la station d'épuration de Boëge-Saxel 79 213
approuvé le 20 novembre 2015 ;
VU le rapport de manquement administratif n°20170410-034 du 3 juillet 2017 concernant la non-
conformité de la station d’épuration de Boëge-Saxel ;
CONSIDERANT l’absence de réponse suite au rapport de manquement administratif n°20170410-034
du 3 juillet 2017 ;
CONSIDERANT le non-respect des exigences de performance de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015
relatif au traitement des eaux usées de l’agglomération d’assainissement de Boëge-Saxel, depuis plus de
trois années consécutives ;
CONSIDERANT que ia station de traitement ne dispose pas d’équipements permettant le respect des
exigences réglementaires ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETE
Article 1
Le SIVU d’assainissement de Boëge et Saxel est mise en demeure :
+ réhabiliter le réseau d’assainissement conformément aux prescriptions de l'étude diagnostic
établie en 2013 par la régie départementale d’assistance, au plus tard le 31 décembre 2018 ;
° fournir les rapports prix qualité des services d’eaux potables et d’assainissement (RPQS) avant le
31 décembre 2017 ;
° raccorder l’ensemble de son réseau d’eaux usées à la station d’épuration de Scientrier, au plus
tard le 31 décembre 2020.
Article 2
En cas de non-respect des prescriptions prévues par l’article ler du présent arrêté, le SIVU
d’assainissement de Boëge et Saxel est passible des mesures prévues par l’article L216-1 du code de
l’environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L216-9, L216-10 et L216-12 du
même code.
En outre, en cas de constat de pollution des cours d’eau récepteurs des rejets du système d’assainissement
existant, le SIVU d’assainissement de Boëge et Saxel est passible des sanctions prévues par les articles
L216-6 et L216-9 et/ou L432-2 et L432-4 du code de l’environnement, dans les conditions prévues
respectivement par les articles L216-12 et L437-23 du même code.
Article 3
Le présent arrêté sera notifié au SIVU d’assainissement de Boëge et Saxel.
En vue de l’information des tiers, une copie de cet arrêté sera :
— publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture,
— sera mise à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie.
— affichée à la mairie d’Boëge pendant un délai minimum d’un mois.
Article 4
Ainsi que prévu à l’article L216-2 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée à la
juridiction administrative (tribunal administratif de Grenoble) dans les conditions prévues à l’article
R514-3-1 du même code.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-10-18-011 - Arrêté N°DDT-2017-1912 de mise en demeure concernant la station d'épuration de Boëge-Saxel 80 3/3
Article 5
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
Monsieur le directeur départemental des territoires,
Monsieur le président de la communauté de communes,
Monsieur le maire de Boëge,
Monsieur le président du SIVU d’assainissement de Boëge et Saxel,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté sera adressée pour information à :
° Monsieur le directeur de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée et Corse,
* Monsieur le président du conseil départemental de Haute Savoie, cellule du SATESE,
* Monsieur le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité,
* Monsieur le délégué départemental de l’agence régionale de santé,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-10-18-011 - Arrêté N°DDT-2017-1912 de mise en demeure concernant la station d'épuration de Boëge-Saxel 81 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2017-10-18-012
Arrêté N°DTT-2017-1913 de mise en demeure concernant
la station d'épuration de Magland
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-10-18-012 - Arrêté N°DTT-2017-1913 de mise en demeure concernant la station d'épuration de Magland 82 4
=
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 18 octobre 2017
Service eau environnement
CelluleDNS RS LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite Références : PPR/VD
Arrêté de mise en demeure n° DDT-2017-1913
concernant la station d'épuration de Magland
Communauté de communes Cluses-Arve et Montagnes
3 Rue du Pré Bénévix — 74 300 CLUSES
VU la directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative à la collecte et au traitement des eaux
urbaines résiduaires ;
VU la directive n°2000/60/CEE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le code de l’environnement, et notamment les articles R 214-1 à R 214-56 relatifs à la nomenclature
et aux procédures applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L 214-1 à L 2146 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L214-1 et suivants, et son article L216-1 relatifs
aux mises en demeures et aux sanctions administratives :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CEE établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de M. Pierre LAMBERT, en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées
des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur
efficacité, et aux dispositifs d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) WAEnvironnement\Een\04_ Assainissement Antoenrveñlance\Bilen de confbemité\Bian_2016\MDRARP_DDT_2017_Megland_CCAModt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-10-18-012 - Arrêté N°DTT-2017-1913 de mise en demeure concernant la station d'épuration de Magland 83 213
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse
approuvé le 20 novembre 2015 ;
VU le rapport de manquement administratif n°20170410-023 en date du 30 juin 2017 concernant la non-
conformité de la station d'épuration de Magland ;
CONSIDERANT la réponse suite au rapport de manquement administratif n°20170410-023 en date du
30 juin 2017 ;
CONSIDERANT le non-respect des exigences de performance de la directive ERU et de l’arrêté du
21 juillet 2015 depuis 2012 ;
CONSIDERANT que la station d'épuration actuelle ne permet pas de répondre aux exigences
réglementaires ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARR
Article 1
La communauté de communes Cluses-Arve et Montagnes est mise en demeure de mettre en conformité le
système de traitement des effluents de l’agglomération de Magland au plus tard au 31 décembre 2020.
La réalisation des travaux devra intervenir au plus tard au 31 décembre 2020, dans le respect de
l’échéancier suivant :
— Dépôt des dossiers de déclarations travaux avant le 1° avril 2018
- Attribution des marchés de travaux avant le 31 décembre 2018
— Ordre de service de démarrage des travaux avant le 1* avril 2019
— Fin de travaux au plus tard le 31 décembre 2020
Article 2
En cas de non-respect des prescriptions prévues par l’article 1er du présent arrêté, la communauté de
communes Cluses-Arve et Montagnes est passible des mesures prévues par l’article L216-1 du code de
l’environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L216-9, L216-10 et L216-12 du
même code,
En outre, en cas de constat de pollution des cours d’eau récepteurs des rejets du système d’assainissement existant, la communauté de communes Cluses-Arve et Montagnes est passible des sanctions prévues par les articles L216-6 et L216-9 et/ou 1432-2 et 1432-4 du code de l’environnement, dans les conditions prévues respectivement par les articles L216-12 et L437-23 du même code.
Article 3
Le présent arrêté sera notifié à la communauté de communes Cluses-Arve et Montagnes.
En vue de l’information des tiers, une copie de cet arrêté sera :
— publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture,
_- sera mise à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie.
— affichée à la mairie de Cluses pendant un délai minimum d’un mois.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-10-18-012 - Arrêté N°DTT-2017-1913 de mise en demeure concernant la station d'épuration de Magland 84 3/3
Article 4
Ainsi que prévu à l’article L216-2 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée à la
juridiction administrative (tribunal administratif de Grenoble) dans les conditions prévues à l’article
R514-3-1 du même code.
Article 5
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
Monsieur le directeur départemental des territoires,
Monsieur le président de la communauté de communes Cluses-Arve et Montagnes,
Monsieur le maire de Cluses,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté sera adressée pour information à :
* Monsieur le directeur de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée et Corse,
* Monsieur le président du conseil départemental de Haute Savoie, cellule du SATESE,
Monsieur le chef de service départemental de l’agence française pour la biodiversité,
Monsieur le délégué territorial de l’agence régionale de santé,
Le préfet
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-10-18-012 - Arrêté N°DTT-2017-1913 de mise en demeure concernant la station d'épuration de Magland 85 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2017-10-17-005
Arrêté préfectoral n° DDT-2017-1894 autorisant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la
commune de SAINT-JORIOZ
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-10-17-005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2017-1894 autorisant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de SAINT-JORIOZ 86 Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 17 octobre 2017
des territoires
Service eau environnement
Cellule chasse, pèche et fune sauvage LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE CPFS/CP Officier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2017-1894
autorisant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Saint-Jorioz
VU le code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 à 3 relatifs aux lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1973 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-033 du 10 août 2017 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° DDT-2017-1516 du 16 août 2017 de subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires ;
VU Ie rapport de la cellule de crise réunie le 10 octobre 2017 constatant la présence d'une grosse population de
sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU l'avis de M. le président de la fédération départementale des chasseurs ;
CONSIDERANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune de
Saint-Jorioz et compte tenu d'une surdensité locale ;
ARRETE
Article 1” : des battues administratives de décantonnement et de régulation du sanglier sont effectuées
régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit par tous moyens et en tous temps, sur
le territoire de la commune de Saint-Jorioz, y compris dans la réserve de chasse de l’association
communale de chasse agréée de Saint-Jorioz, si nécessaire.
Article 2 : les battues administratives sont dirigées par M. Maurice PELISSIER, lieutenant de louveterie
qui peut se faire assister, par des personnes de son choix sous sa responsabilité, ou suppléer en cas
d’empêchement par d’autres lieutenants de louveterie.
M. le maire de la commune de Saint-Jorioz, les représentants locaux de l’office national de la chasse et de
la faune sauvage, le chef de l’agence départementale de l’office national des forêts et de la gendarmerie
doivent être informés avant le début des opérations.
Article 3 : l'emploi des chiens est autorisé pendant l’exécution de ces battues dans les conditions qui
sont fixées par le lieutenant de louveterie cité à l’article 2.
Article 4 : le présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu’au 14 janvier 2018.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 -— télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie. gouv.fr - internet : www.haute-savoie. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-10-17-005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2017-1894 autorisant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de SAINT-JORIOZ 87 2/2
Article 5 : en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte rendu général qui est adressé
au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.
Article 6 : MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de
gendarmerie, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le
chef de l'agence départementale de l'office national des forêts, le président de la fédération
départementale des chasseurs, le maire de la commune de Saint-Jorioz, le lieutenant de louveterie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
La chef du serdiçe eau environnement Fd
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-10-17-005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2017-1894 autorisant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de SAINT-JORIOZ 88 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2016-12-28-009
Arrêté préfectoral CAB-BAG-2016-038 attribuant la
médaille d'honneur régionale, départementale et
communale aux élus et agents des collectivités territoriales
- promotion du 1er janvier 2017
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-28-009 - Arrêté préfectoral CAB-BAG-2016-038 attribuant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale aux élus et agents des collectivités territoriales - promotion du 1er janvier 2017 89 7 à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Annecy, le 7 décembre 2016 Direction du cabinet
Bureau des affaires générales
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE PREFECTORAL N° 2016-CAB-BAG-038
attribuant la médaille d’honneur régionale départementale et communale
aux élus et aux agents des collectivités territoriales
Promotion du 1° janvier 2017
VU le décret 87-594 du 22 juillet 1987 modifié, portant création de la médaille d'honneur régionale, départementale et
communale ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet ;
ARRETE :
Article 1 : La médaille d’honneur régionale, départementale et communale est décernée aux titulaires de mandats
électifs dont les noms suivent :
MEDAILLE D'OR
Madame Marie-Antoinette DECHAUX-BLANC, Conseillère Municipale (Mairie de Féternes)
MEDAILLE DE VERMEIL
Monsieur Marc CHUARD, Maire (Mairie du Petit-Bornand-Les-Glières)
http:/Avww.haute-savoie.gouv.fr/outils/horaires-et-coordonnées
rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 courriel : prefecture@haute-savoie.gouv.fr
www. haute-savoie. gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-28-009 - Arrêté préfectoral CAB-BAG-2016-038 attribuant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale aux élus et agents des collectivités territoriales - promotion du 1er janvier 2017 90 MEDAILLE D'ARGENT
Monsieur Pierre FIGUIERE, Adjoint (Mairie de Gaillard)
Madame Josette LABAYE, Conseillère Municipale (Mairie de Viuz en Sallaz)
Monsieur Maurice MERMILLOD-ANSELME, Conseiller Municipal (Mairie des Villards sur Thônes)
Madame Danielle MOTTIER, Maire-Adjointe (Mairie de Thônes)
Article 2 : La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est décernée aux agents des collectivités
territoriales dont les noms suivent :
MEDAILLE D'OR
Monsieur Thierry ANCHISL Agent de Maitrise principal (Conseil Départemental de Haute-Savoie)
Monsieur Thierry BARDIN, Agent de Maitrise principal (CdC de la Vallée de Chamonix)
Monsieur Alain BEAUREPAIRE, Adjoint Technique principal 1ère classe (Mairie de St-Gervais)
Monsieur Didier BENAZETH, Technicien (Annemasse-Agglo)
Madame Martine BLANCHARD), Ingénieur principal (Mairie d'Annecy le Vieux)
Monsieur Pascal BOSQUET, Technicien principal 1ère classe (Annemasse-Agglo)
Monsieur Alain BOUCLIER, Agent de Maitrise principal (Conseil Départemental de Haute-Savoie)
Monsieur Patrice BOUVET, Agent de Maitrise (Mairie de Thonon-Les-Bains)
Monsieur Jean-Luc BRETIN, Agent de Maitrise (Conseil Départemental de Haute-Savoie)
Madame Catherine BRUNIER, Adjoint Administratif principal 1ère classe (Conseil Départemental de Haute-Savoie)
Monsieur Yvon CALONNE, Adjoint Technique principal 1ère classe (Mairie de Thonon-Les-Bains)
Madame Pascale CETTOUR-MEUNIER, Adjoint Technique principal 2ème classe (Mairie de Châtel)
Monsieur Pascal CHANRION, Technicien principal 2ème classe (Annemasse-Agglo)
Monsieur Joël CHANSARD, Technicien (Mairie de Chamonix)
Monsieur Pascal CHATIGNON, Agent de Maitrise principal (SILA)
Madame Jocelyne CHEVALLIER, Rédacteur principal lère classe (Mairie de Cranves-Sales)
Monsieur Didier CLERC, Agent technique principal 1ère classe (Mairie d'Evian)
Monsieur Pascal DANIELO, Chef de service Police Municipale principal 1ère classe (Mairie de Rumilly)
Monsieur Christophe DAUGE, Agent de Maitrise principal (Conseil Départemental de Haute-Savoie)
Monsieur Bernard DELATTRE, Technicien (Marie de Meythet)
Madame Josephte DEPRAZ, Rédacteur principal lère classe (Mairie d'Allinges)
Madame Catherine DESBIOLLES, Adjoint Technique 2ème classe (Mairie de Gaillard)
Monsieur Stéphane DETURCHE, Technicien principal 2ème classe (Conseil Départemental de Haute-Savoie)
Monsieur Pierre DEUS, Brigadier Chef principal (Mairie de Chamonix)
Monsieur Thierry DEVAUX, Attaché principal (Mairie de Rumilly)
Madame Sylvie D'HAUSSY, Rédacteur (Mairie de Bonneville)
Monsieur Georges DUCRET, Technicien (SILA)
Monsieur Gérard DUFOUR, Adjoint Technique principal 1ère classe (Mairie de Féternes)
Monsieur Didier DUPONT, Ingénieur principal (C.C du Bas-Chablais)
Madame Denise DUPONT, Adjoint Technique principal 1ère classe (Marie de Meythet)
Monsieur Pierre DUPRAZ FRAIZIER, Adjoint Technique principal 1ère classe (Annemasse-Agglo)
Monsieur Olivier DUPUIS, Technicien (Mairie de St-Gervais)
Monsieur Patrick DUVERNAY, Brigadier Chef principal de Police Municipale (Mairie de Gaillard)
Monsieur Michel FAVRE, Technicien (Conseil Départemental de Haute-Savoie)
Monsieur Jacques FAVRET, Technicien (Mairie de St-Gervais)
Monsieur Eric FONTANA, Attaché Territorial (Mairie d'Annecy le Vieux)
Monsieur Jean-Louis FORCE, Adjoint Technique principal 1ère classe (Mairie de Cran-Gévrier)
Monsieur Patrick FOREL, Agent de Maitrise principal (Annemasse-Agglo)
Madame Nadine FORET, Adjoint Administratif principal 1ère classe (Mairie de Passy)
Monsieur Gérard FRAU, Technicien (Mairie de Chamonix)
Monsieur Michel GAIMOZ, Technicien principal (Conseil Départemental de Haute-Savoie)
Madame Irène GALLAY, Agent Technique principal 2ème classe (Conseil Départemental de Haute-Savoie)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-28-009 - Arrêté préfectoral CAB-BAG-2016-038 attribuant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale aux élus et agents des collectivités territoriales - promotion du 1er janvier 2017 91 Monsieur Bruno GENIN, Agent de Maitrise principal (Mairie d'Evian)
Monsieur Michel GENOUD), Ingénieur principal (Mairie de Poisy)
Monsieur Didier GIGUET, Agent de Maitrise principal (Mairie d'Amancy)
Monsieur Didier GIGUET, Agent de Maitrise principal (Mairie de La Roche sur Foron)
Monsieur Bruno GONIN, Agent de Maitrise (Conseil Départemental de Haute-Savoie)
Monsieur Jean-Yves GONZALE?Z, Ingénieur en chef hors classe (Conseil Départemental de Haute-Savoie)
Madame Christine GRANDJACQUES, Rédacteur (Mairie de Passy)
Madame Joëlle GUEBEY, Agent Technique principal 2ème classe (Conseil Départemental de Haute-Savoie)
Madame Régine GUERS, Adjoint Administratif principal 1ère classe (Conseil Départemental de Haute-Savoie)
Monsieur Joseph GUINET, Adjoint Technique principal 1ère classe (Mairie d'Evian)
Madame Patricia HERNANDEZ, Adjoint Technique principal de 1ère classe (Mairie d'Annemasse)
Monsieur Jean-Jacques JACQUIER, Technicien principal 1ère classe (Conseil Départemental de Haute-Savoie)
Monsieur Jean-Yves JOSSERAND, Technicien (Mairie d'Annecy le Vieux)
Madame Anne-Marie LANOVAZ, Rédacteur principal 1ère classe (Mairie de Thonon-Les-Bains)
Monsieur Martial LAPLACE, Agent de Maitrise principal (Mairie de Gaillard)
Monsieur Patrick MAGNIN, Technicien principal 1ère classe (Conseil Départemental de Haute-Savoie)
Monsieur Denis MARCADELLA, Agent de Maitrise Principal (Conseil Départemental de Haute-Savoie)
Monsieur Pascal MAURICE, Agent de Maitrise principal (Mairie de Thonon-les-Bains)
Monsieur Marc MIRAILLES, Technicien (Conseil Départemental de Haute-Savoie)
Monsieur Jean-Joseph NAVARRO, Agent de Maitrise principal (SILA)
Madame Christine PENIGUEL, Adjoint Administratif principal 1ère classe (Conseil Départemental de Haute-Savoie)
Monsieur Philippe PERUCCA, Attaché Territorial (Mairie de Cran-Gévrier)
Monsieur Christian PETIT, Technicien principal 1ère classe (Mairie de Thonon-Les-Bains)
Monsieur Serge PITAULT, Ingénieur (SILA)
Monsieur Jacques PRETOT, Technicien (Mairie d'Annecy le Vieux)
Monsieur Bernard PUY, Adjoint Technique principal lère classe (Mairie de St-Gervais)
Monsieur Philippe RENAND), Adjoint Technique principal 2ème classe (Mairie de Samoens)
Madame Muriel REVEILLE, Rédacteur principal (CCAS de Meythet)
Monsieur Christian ROSSET, Agent de Maitrise Principal (Conseil Départemental de Haute-Savoie)
Monsieur Pascal ROSSET, Agent de Maitrise principal (Mairie de Thonon-Les-Bains)
Monsieur Didier SCHMIDT, Technicien principal 1ère classe (C.C du Bas-Chablais)
Madame Nadine SIMETTE, Rédacteur (Mairie de Thonon-Les-Bains)
Monsieur Frédéric SIMOND, Agent de Maitrise principal (Mairie de Chamonix)
Monsieur Christian VESIN, Technicien Principal 2ème classe (Conseil Départemental de Haute-Savoie)
Madame Claude VITTUPIER, Rédacteur principal 1ère classe (Mairie de Thônes)
Monsieur Philippe WUCHER, Professeur d'Enseignement artistique Hors Classe (Mairie de Grenoble)
MEDAILLE DE VERMEIL
Madame Patricia AFFANL Assistante Maternelle (Mairie de Passy)
Madame Annie AVET, Agent Technique principal 2ème classe (Conseil Départemental de Haute-Savoie)
Madame Annie BAUGE, Adjoint Administratif principal 1ère classe (Conseil Départemental de Haute-Savoie)
Monsieur Jean-Christophe BERGOEN, Agent de Maitrise principal (Mairie de St-Jeoire)
Madame Sylvie BESSON, Puéricultrice de classe supérieure (Conseil Départemental de Haute-Savoie)
Monsieur Jean-Luc BOLOT, Agent technique principal 1ère classe (Conseil Départemental de Haute-Savoie)
Madame Carole BORDON, Rédacteur principal 1ère classe (Mairie de St-Gervais)
Monsieur Jean-Michel BOUTEILLE, Directeur Général des Services (Mairie de Chamonix)
Monsieur Eric BOYMOND), Technicien (Mairie de St-Julien-en-Genevois)
Madame Josiane BRAND, Rédacteur principal ère classe (Mairie d'Etrembières)
Madame Fabienne CANDAS, Adjoint Administratif principal 1ère classe (Conseil Départemental de Haute-Savoie)
Monsieur Eric CHANAL, Agent technique principal 1ère classe (Conseil Départemental de Haute-Savoie)
Madame Pascale CHARNI, Conseiller Socio-Educatif (Conseil Départemental de Haute-Savoie)
Madame Jocelyne CHARPENTIER, Attaché Territorial (Mairie d'Evian)
Madame Béatrice CHARVIER-DEVAUX, Bibliothécaire (Mairie de Rumilly)
Madame Ingrid COLOMBIER, Adjoint Administratif principal 1ère classe (Conseil Départemental de Haute-Savoie)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-28-009 - Arrêté préfectoral CAB-BAG-2016-038 attribuant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale aux élus et agents des collectivités territoriales - promotion du 1er janvier 2017 92 Madame Françoise CONS, Adjoint Administratif principal 1ère classe (Conseil Départemental de Haute-Savoie)
Monsieur Jean-Paul COSTAZ, Attaché Territorial principal (Annemasse-Agglo)
Madame Anne-Marie COURTOIS, Attaché principal (Mairie d'Evian)
Madame Sylviane DALLU, Directrice Générale des Services (Mairie de Demi-Quartier)
Monsieur Michel DAVIET, Agent de Maitrise principal (Annemasse-Agglo)
Madame Annie DEFRANCE, Agent Technique principal 2ème classe (Conseil Départemental de Haute-Savoie)
Monsieur Michel DENIS, Directeur territorial (Conseil Départemental de Haute-Savoie)
Monsieur Thierry DESAULT, Agent de Maitrise principal (Conseil Départemental de Haute-Savoie)
Madame Danielle DESBIOLLES, Rédacteur principal 1ère classe (Conseil Départemental de Haute-Savoie)
Monsieur Alain DILLIES, Agent de Maitrise principal (Mairie de Rumilly)
Madame Gisèle DOMPMARTIN, Agent Technique principal 2ème classe (Conseil Départemental de Haute-Savoie)
Madame Isabelle DRAZEK, Conseiller supérieur Socio-Educatif (Conseil Départemental de Haute-Savoie)
Madame Geneviève DUB Y, Assistante Familiale (Conseil Départemental de Haute-Savoie)
Monsieur Daniel DUC , Agent Technique (Mairie d'Ambilly)
Monsieur Cyril DUMONT, Adjoint Administratif principal 2ème classe (Mairie de Thonon-Les-Bains)
Madame Chantal DUVERNAY, Attaché principal (Conseil Départemental de Haute-Savoie)
Monsieur Jean-Marc GACHET, Technicien (Mairie d'Ambilly)
Madame Sylvie GANTELET, Adjoint Technique principal 2ème classe (Mairie de Seynod)
Monsieur Jean-Pierre GARDIER, Ingénieur principal (Mairie de Rumilly)
Monsieur Serge GODDET, Ingénieur (Conseil Départemental de Haute-Savoie)
Madame Françoise GOY, Directeur territorial (Conseil Départemental de Haute-Savoie)
Madame Brigitte GREILLET, Rédacteur principal 1ère classe (Mairie de Lovagny)
Monsieur Hervé GROROD), Adjoint Technique principal 1ère classe (Mairie de Morzine)
Madame Christine GROSTABUSSIAT, Agent Technique ppal 2ème classe (Conseil Départemental de Haute-Savoie)
Madame Annie GUERRAZ, Assistante Familiale (Conseil Départemental de Haute-Savoie)
Monsieur Jean HENRIOT, Ingénieur principal (Conseil Départemental de Haute-Savoie)
Monsieur Stéphane HUGUET, Agent de Maitrise principal (Conseil Départemental de Haute-Savoie)
Monsieur Denis HUMBERT, Agent de Maitrise (Conseil Départemental de Haute-Savoie)
Madame Liliane HUSSON, Adjoint Administratif principal 1ère classe (Mairie de Passy)
Madame Anne JACQUIER, Adjoint Administratif principal 1ère classe (Conseil Départemental de Haute-Savoie)
Madame Annick JOND-DUNAND, Rédacteur principal 1ère classe (Mairie de Thonon-Les-Bains)
Monsieur Pierre JORAT, Agent de Maitrise principal (Mairie de Bogève)
Madame Chantal LABAZ, Attaché territorial (Conseil Départemental de Haute-Savoie)
Monsieur Roland LAVANCHY, Technicien (Mairie des Gets)
Monsieur Thierry LAVOREL, Agent de Maitrise principal (Conseil Départemental de Haute-Savoie)
Madame Isabelle LEDUC, Educateur principal Jeunes Enfants (Mairie d'Annecy le Vieux)
Monsieur Pascal LEJEUNE, Agent de Maitrise (SITOA)
Monsieur Olivier L'HEVEDER, Directeur Général des Services (Mairie de Morzine)
Monsieur Pascal LINTY, Agent Technique principal 2ème classe (Mairie d'Ambilly)
Monsieur Hervé MALCOTTI, Agent de Maitrise principal (Mairie d'Annecy le Vieux)
Monsieur Lionel MANGON-GIBOUT, Agent de Maitrise principal (Mairie de Passy)
Madame Ariane MAULET, Assistante Familiale (Conseil Départemental de Haute-Savoie)
Madame Chantal MORAND), Rédacteur principal 2ème classe (Mairie de Demi-Quartier)
Madame Pascale MORAND), Adjoint Administratif principal 1ère classe (Marie de Meythet)
Monsieur Dominique MORANT, Adjoint Administratif principal 2ème classe (Conseil Départemental de Haute-Savoie)
Madame Suzanne MOREAU, Adjoint d'Animation principal (CdC de Faucigny-Glières)
Monsieur Abdelkrim MOUMENE, Adjoint Technique principal Ière classe (Mairie de Gaillard)
Madame Rose-Marie PERROLAZ, Assistant Socio-Educatif Principal (Conseil Départemental de Haute-Savoie)
Monsieur Patrick PHILIPPE, Technicien principal lère classe (Conseil Départemental de Haute-Savoie)
Madame Dominique PICUT, Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles principal 2ème classe
(Mairie de Thonon-Les-Baïins)
Monsieur Eric POLLET, Technicien principal 1ère classe (Mairie de Seynod)
Madame Angéla PONCE, Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles 1ère classe (Mairie de Gaillard)
Monsieur Michel ROSSET, Agent de Maitrise (Mairie de Demi-Quartier)
Monsieur Joseph SACHE, Agent de Maitrise principal (Conseil Départemental de Haute-Savoie)
Monsieur Frédéric SCHEFFLER, Technicien (Mairie de Viuz en Sallaz)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-28-009 - Arrêté préfectoral CAB-BAG-2016-038 attribuant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale aux élus et agents des collectivités territoriales - promotion du 1er janvier 2017 93 Monsieur Pascal SIMARD, Agent de Maitrise principal (Mairie d'Ambilly)
Madame Catherine SOTO, Rédacteur (Conseil Départemental de Haute-Savoie)
Monsieur Christian STROHL, Agent de Maitrise principal (Conseil Départemental de Haute-Savoie)
Madame Magali TALBOT, Secrétaire de Mairie (Mairie d'Habère-Lullin)
Monsieur Michel TEYSSIEUX, Agent de Maitrise principal (Mairie de Rumilly)
Monsieur Denis TUPIN, Agent technique principal lère classe (Conseil Départemental de Haute-Savoie)
Madame Eliane VAUTHAY, Secrétaire de Mairie (Mairie de Seytroux)
Monsieur Hervé VERDENAL, Agent de Maitrise principal (Annemasse-Agglo)
Madame Valérie VERNAY, Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles (Mairie d'Annecy le Vieux)
Madame Pascale VIALLETTE, Attaché principal (Conseil Départemental de Haute-Savoie)
Monsieur Jean-Yves VUATTOUX, Agent de Maitrise principal (Syndicat Intercommunal des Eaux des Moises)
Monsieur Laurent VULLIEZ, Agent de Maitrise principal (Mairie d'Evian)
Madame Geneviève ZANTE, Cadre de Santé 2ème classe (Conseil Départemental de Haute-Savoie)
MEDAILLE D'ARGENT
Monsieur Jean-Paul AIMON, Adjoint Technique principal 1ère classe (Mairie de Morzine)
Monsieur Patrick ALOTTO, Educateur (Mairie de St-Gervais)
Madame Evelyne ALTUR, Adjoint Technique (Mairie d'Etrembières)
Monsieur Diego ALVAREZ, Agent de Maitrise principal (Conseil Départemental de Haute-Savoie)
Madame Valérie AUDIBERT, Agent Technique principal 2ème classe (Conseil Départemental de Haute-Savoie)
Madame Françoise AVRILLON, Assistante Maternelle (Mairie de Thônes)
Madame Gaëlle BAERENZUNG dit BARON, Assistante de Conservation 2ème classe (Mairie d'Aix les Bains)
Monsieur Nicolas BAILLY, Rédacteur principal lère classe (CCBC du Bas-Chablais)
Madame Françoise BARQUET, Adjoint Administratif 1ère classe (Conseil Départemental de Haute-Savoie)
Monsieur Vincent BASTARD-ROSSET, Adjoint Technique principal 1ère classe (Mairie de Thônes)
Madame Patricia BEGYN, Rédacteur principal 2ème classe (Conseil Départemental de Haute-Savoie)
Monsieur Michel BERNARD), Agent Technique principal 2ème classe (Conseil Départemental de Haute-Savoie)
Madame Odile BIRKEL, Adjoint administratif de 1ère classe (Mairie d'Ambilly)
Madame Sandy BLONDÉ, Auxiliaire Puériculture 1ère classe (Mairie de Thônes) Madame Odile BOSSE PLATIERE, Rédacteur principal 1ère classe (Annemasse-Agglo) Monsieur Marianne BOSSON, Rédacteur (Mairie de Passy)
Madame Monique BOTTOLLIER-CURTET, Agent social 2ème classe (Mairie de Chamonix)
Madame Nadine BOUIT, Adjoint Technique principal 2ème classe (Mairie de Rumilly)
Monsieur David BOUTELOUP, Adjoint Technique principal Ière classe (Mairie de Pringy)
Monsieur Emmanuel BOUTIN-MOREAU, Directeur Général des Services (Mairie de Gaillard)
Monsieur Grégory BOUVARD), Adjoint Technique principal ère classe (Mairie de Thorens-Glières)
Monsieur Nicolas BOUVET, Agent de Maitrise principal (Conseil Départemental de Haute-Savoie)
Madame Isabelle BOUVIER, Rédacteur (Conseil Départemental de Haute-Savoie)
Madame Elisabeth BOUVIER, Directrice de crèche (Mairie de Doussard)
Monsieur Ludovic BOYER, Technicien principal 1ère classe (Conseil Départemental de Haute-Savoie)
Monsieur Frédéric BRAEVRE, Ingénieur principal (Conseil Départemental de Haute-Savoie)
Madame Christine BRANCHU, Agent Technique principal 2ème classe (Conseil Départemental de Haute-Savoie)
Monsieur Xavier BROUSSARD, Adjoint Administratif 1ère classe (Annemasse-Agglo)
Monsieur Sebastiano BRUNI, Agent de Maitrise (Mairie de Cranves-Sales)
Madame Sophie BRUYERE, Adjoint Administratif principal 1ère classe (Mairie de Rumilly)
Madame Laurence CAMBOLY, Agent Technique principal 2ème classe (Conseil Départemental de Haute-Savoie)
Monsieur David CARTERET, Adjoint Technique 2ème classe (Mairie de Thonon-Les-Bains)
Madame Sophie CATTANEO, Infirmier soins Généraux H classe (Conseil Départemental de Haute-Savoie)
Monsieur Franck CHAL, Agent de Maitrise (Mairie de Rumilly)
Monsieur Claude CHALLUT, Adjoint Technique 2ème classe (Mairie de Thorens-Glières)
Monsieur Yann CHARDON, Agent de Maitrise (Mairie de Bogève)
Madame Isabelle CHARLES, Adjoint Administratif principal 2ème classe (Mairie de Morzine)
Monsieur Hervé CHARLES , Agent de Maitrise principal (Conseil Départemental de Haute-Savoie)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-28-009 - Arrêté préfectoral CAB-BAG-2016-038 attribuant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale aux élus et agents des collectivités territoriales - promotion du 1er janvier 2017 94 Monsieur Michel CHAUZAL, Agent de Maitrise principal (Conseil Départemental de Haute-Savoie)
Monsieur Stéphane CHEVASSUS, Agent de Maitrise (Mairie d'Etrembières)
Monsieur Philippe CHIARADIA, Adjoint Technique principal 1ère classe (Mairie de Morzine)
Monsieur Jean-Marc CHIAREL, Agent de Maitrise principal (Conseil Départemental de Haute-Savoie)
Madame Nathalie CLUZEL, Assistant de Conservation principal 1ère classe (Mairie de Thonon-Les-Bains)
Monsieur Lilian COLLET, Technicien Paramédical Classe supérieure (Annemasse-Agglo)
Madame Claude COLLINET, Adjoint Technique principal 1ère classe (Mairie de Rumilly)
Madame Florence COLLOMB, Adjoint Administratif principal 2ème classe (Conseil Départemental de Haute-Savoie)
Madame Lucie CONVERSET, Adjoint Administratif principal 2ème classe (Mairie de Thonon-Les-Bains)
Monsieur Isabelle CORBEX, Conseiller Socio-Educatif (Conseil Départemental de Haute-Savoie)
Madame Maria de Lurdes CORRETA, Adjoint Technique principal ère classe (Mairie de Chamonix)
Madame Chantal COSTER, Conseiller Socio-Educatif Principal (Conseil Départemental de Haute-Savoie)
Madame Marie-Laure COURTALHAC MORANDI, Assistant Socio-Educatif Principal (Conseil Départemental de Haute-
Savoie)
Madame Christine CUNY, Agent social 2ème classe (Mairie de Passy)
Monsieur Colette CURT-CAVENS, Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles 1ère classe (Mairie de Thônes)
Madame Sandrine D'AGOSTINO), Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles 1ère classe (Mairie de Poisy)
Monsieur Patrice DALLIERE, Agent de Maitrise (Conseil Départemental de Haute-Savoie)
Monsieur Bruno DAUNAS, Adjoint Technique principal 2ème classe (Mairie de Rumilly)
Monsieur Laurent DAUNIS, Technicien principal 1ère classe (Conseil Départemental de Haute-Savoie)
Madame Lysiane DECHAMBOUX, Adjoint Technique principal 2ème classe (Mairie de Thorens-Glières)
Madame Sonia DELOBELLE, Adjoint Administratif 1ère classe (Mairie de Cranves-Sales)
Monsieur Eric DELOCHE, Agent technique principal 1ère classe (Conseil Départemental de Haute-Savoie)
Monsieur Xavier DEWAS, Chef de service Police Municipale (Mairie d'Epagny - Metz-Tessy)
Madame Christine DEZ, Adjoint Administratif principal 1ère classe (Annemasse-Agglo)
Madame Isabelle DHAL, Attaché principal (Mairie de Thonon-Les-Bains)
Monsieur Raphaël DIELENSEGER, Technicien (Conseil Départemental de Haute-Savoie)
Monsieur Christian DOMMERDICH, Agent de Maitrise principal (Mairie de Passy)
Madame Jacqueline DONAZ, Directrice Générale des Services (Mairie de Cran-Gévrier)
Monsieur Karl DOUCET, Agent de Maitrise (Mairie des Gets)
Monsieur Frédéric DRAGO BELTRAN, Agent technique principal 1ère classe (Conseil Départemental de Haute-Savoie)
Monsieur Emmanuel DUCRET, Adjoint Technique principal lère classe (Mairie de Rumilly)
Monsieur Sébastien DUCRET, Adjoint Technique principal lère classe (Mairie d'Evian)
Madame Noëlle DUJARDIN, Adjoint Administratif (Mairie de Meythet)
Madame Christine DUMONT, Rédacteur principal 1ère classe (Conseil Départemental de Haute-Savoie)
Monsieur Nicolas DUPERRET, Technicien (Mairie de Collonges sous Salève)
Madame Mireille DURAND), Adjoint Technique Ière classe (Mairie de Thonon-Les-Baïins)
Madame Christine EDWARDS, Infirmier soins Généraux H classe (Conseil Départemental de Haute-Savoie)
Madame Maria del Carmen EGIDO), Assistante Maternelle (Mairie de Cran-Gévrier)
Monsieur Pierre-René EMONET, Technicien Principal 2ème classe (Conseil Départemental de Haute-Savoie)
Madame Sylvie ENTRADI, Adjoint du Patrimoine 1ère classe (Conseil Départemental de Haute-Savoie)
Monsieur Denis FAVRE , Agent de Maitrise principal (SILA)
Madame Sarah FAZY, Adjoint Administratif principal 2ème classe (Conseil Départemental de Haute-Savoie)
Monsieur Olivier FRICONNEAU, Attaché Territorial principal (Annemasse-Agglo)
Madame Sylvie GACE, Assistant Socio-Educatif Principal (Conseil Départemental de Haute-Savoie)
Monsieur David GAILLARD), Ingénieur en chef (Conseil Départemental de Haute-Savoie)
Madame Corinne GASBARIAN, Assistant de Conservation principal [ère classe (Mairie de Poisy)
Madame Martine GAUD DAVIET, Adjoint Administratif principal 1ère classe (Annemasse-Agglo)
Madame Karine GERMAIN, Adjoint Administratif principal 2ème classe (Conseil Départemental de Haute-Savoie)
Madame Nadine GEROUDET, Auxiliaire de Soins principal 2ème classe (Mairie de Thonon-Les-Bains)
Madame Christiane GIGUET, Adjoint Administratif principal 1ère classe (Conseil Départemental de Haute-Savoie)
Monsieur Marc GODANI, Agent technique principal 1ère classe (Conseil Départemental de Haute-Savoie)
Madame Catherine GODE, Adjoint Technique principal 2ème classe (Mairie de Chens-Sur-Léman)
Madame Françoise GOUNON, Adjoint technique (Mairie d'Etrembières)
Madame Valérie GRAND , Agent Technique principal 2ème classe (Conseil Départemental de Haute-Savoie)
Madame Patricia GRIMALDI, Agent de Maitrise (Conseil Départemental de Haute-Savoie)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-28-009 - Arrêté préfectoral CAB-BAG-2016-038 attribuant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale aux élus et agents des collectivités territoriales - promotion du 1er janvier 2017 95 Madame Patricia GUILLOT, Adjoint Administratif 2ème classe (Mairie de Thonon-Les-Bains)
Monsieur Philippe HUM, Assistant d'Enseignement Artistique principal 1ère classe (Mairie d'Aix les Bains)
Madame Chantal JORDANOU, Adjoint Administratif principal lère classe (Marie de Meythet)
Madame Christine KESMEDJIAN, Adjoint Administratif principal 1ère classe (Conseil Départemental de Haute-Savoie)
Monsieur Marc LACHENAL, Agent de Maitrise (Conseil Départemental de Haute-Savoie)
Monsieur Marc LADARRE, Ingénieur en chef hors classe (Mairie de Chamonix)
Madame Isabelle LALLEMENT, Attaché Territorial (Mairie d'Evian)
Monsieur Philippe LANGANNE, Agent Technique principal 2ème classe (Conseil Départemental de Haute-Savoie)
Monsieur Michel LAVANCHY, Adjoint Technique principal 1ère classe (Mairie de Morzine)
Monsieur Christian LAY DERNIER, Technicien principal (Mairie de Poisy)
Monsieur Eric LOUPPE, Adjoint Technique principal 1ère classe (Mairie de Thonon-Les-Bains)
Madame Marie-Pierre MALJEAN, Médecin territorial Hors Classe (Conseil Départemental de Haute-Savoie)
Madame Martine MENDRE, Rédacteur principal 2ème classe (Mairie de Chamonix)
Madame Murielle MERCIER-GALLAY, Adjoint administratif principal 2ème classe (Mairie d'Evian)
Madame Odile MESCLIER, Adjoint Administratif principal 2ème classe (Mairie de Thonon-Les-Bains)
Monsieur Lionel MEYER, Agent technique principal 1ère classe (Conseil Départemental de Haute-Savoie)
Monsieur Jean-Marc MILHOMME, Attaché Territorial (Mairie de Chamonix)
Monsieur Lionel MOGENY, Agent de Maitrise Principal (Conseil Départemental de Haute-Savoie)
Madame Isabelle MONOD), Adjoint Administratif principal 2ème classe (Conseil Départemental de Haute-Savoie)
Monsieur Jean-François MONTAGNOUX, Technicien principal 2ème classe (Mairie de Seynod)
Madame Pascale MORAND), Ingénieur principal (Mairie de Rumilly)
Madame Nathalie MORGENSTERN, Rédacteur principal 1ère classe (C.C du Bas-Chablais)
Monsieur Alexis NARJOLLET, Attaché Territorial (Conseil Départemental de Haute-Savoie)
Madame Mirta NETO, Rédacteur principal 1ère classe (Mairie de Faverges-Seythenex)
Madame Brigitte NICOUD, Assistante Maternelle (Mairie de St-Gervais)
Madame Annick PACQUEAU, Agent Technique principal 2ème classe (Conseil Départemental de Haute-Savoie)
Madame Sonia PAPES, Attaché Territorial (SILA)
Madame Sylvie PATUROT, Rédacteur (Mairie de Musièges)
Madame Josette PAVARANI, Assistante Maternelle (Mairie de St-Gervais)
Madame Christine PAYOT, Agent Technique 2ème classe (Conseil Départemental de Haute-Savoie)
Monsieur Thierry PELLOUX, Agent de Maitrise (Mairie de St-Gervais)
Monsieur Christophe PERRAUDIN, Agent de Maitrise (Mairie de St-Gervais)
Madame Nadine PERRIN, Agent Technique principal 2ème classe (Conseil Départemental de Haute-Savoie)
Monsieur Francis PERTUISET, Agent Technique principal 2ème classe (Conseil Départemental de Haute-Savoie)
Madame Marie-Claude PETIT, Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles 2ème classe (Mairie de Passy)
Monsieur Jean-Christophe PEZOUS, Ingénieur principal (Mairie de Seynod)
Madame Bénédicte PIAULT-JEANGUYOT, Auxiliaire Puériculture 1ère classe (Mairie de Poisy)
Madame Gabrielle PLOUZENNEC, Agent Technique 1ère classe (Conseil Départemental de Haute-Savoie)
Madame Delphine PLUSQUELLEC, Ingénieur Principal (Conseil Départemental de Haute-Savoie)
Monsieur Jean-Baptiste PORTIER, Agent de Maitrise (Mairie d'Allinges)
Madame Sylvie PRAZ, Adjoint Administratif principal 2ème classe (Mairie d'Epagny - Metz-Tessy)
Monsieur François PROST, Directeur Général des Services (Mairie de Seynod)
Monsieur Sébastien QUINET, Technicien principal 1ère classe (Conseil Départemental de Haute-Savoie)
Madame Joëlle REGNARD, Technicien principal 1ère classe (Mairie de Chamonix)
Madame Cécile RENAUDIN, Adjoint Administratif principal 2ème classe (Conseil Départemental de Haute-Savoie)
Monsieur Stéphane RERAT, Technicien principal 1ère classe (Mairie de Rumilly)
Madame Viviane REY, Agent social 2ème classe (Mairie de Passy)
Madame Nelly RITTAUD), Adjoint Administratif principal 2ème classe (Conseil Départemental de Haute-Savoie)
Madame Florence RIVOIRE, Technicien principal 1ère classe (Conseil Départemental de Haute-Savoie)
Madame Annick ROLLIER, Adjoint Administratif principal 2ème classe (Mairie de Thonon-Les-Bains)
Madame Dominique RONCALLL, Adjoint Administratif principal 2ème classe (Conseil Départemental de Haute-Savoie)
Monsieur Bernard ROUGE, Adjoint Technique 2ème classe (Mairie d'Arthaz Pont Notre Dame)
Monsieur Eric SAINT-DIZIER, Technicien principal 1ère classe (Mairie de Chamonix)
Monsieur Sébastien SALLAZ, Agent de Maitrise principal (Conseil Départemental de Haute-Savoie)
Madame Corine SALVADORI, Adjoint administratif principal 2ème classe (Mairie de Vetraz-Monthoux)
Monsieur Philippe SANTARNECCH, Agent de Maitrise principal (Conseil Départemental de Haute-Savoie)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-28-009 - Arrêté préfectoral CAB-BAG-2016-038 attribuant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale aux élus et agents des collectivités territoriales - promotion du 1er janvier 2017 96 Monsieur Tony SARTORIO, Technicien (Mairie d'Etrembières)
Monsieur Hervé SCHLAPPI, Technicien principal 2ème classe (Conseil Départemental de Haute-Savoie)
Madame Elodie SKORY, Adjoint Administratif principal 2ème classe (Mairie de Thonon-Les-Bains)
Madame Nadia TAIBI, Adjoint Technique principal 2ème classe (Mairie de Gaillard)
Monsieur Mohamed TAMAGHLIFT, Attaché Territorial (Mairie de Thonon-Les-Bains)
Madame Christine TYROLE, Auxiliaire Puériculture 1ère classe (Mairie de Chamonix)
Madame Assia VASSEUR, Agent Technique 2ème classe (Conseil Départemental de Haute-Savoie)
Madame Catherine VIE, Conseiller Socio-Educatif (Conseil Départemental de Haute-Savoie)
Madame Chantal VULLIEZ, Assistant Socio-Educatif principal (Conseil Départemental de Haute-Savoie)
Madame Catherine WIART, Rédacteur principal 1ère classe (Mairie de Cran-Gévrier)
Madame Colette WILHELM, Assistant Socio-Educatif principal (Conseil Départemental de Haute-Savoie)
Article 3 : monsieur le secrétaire général et monsieur le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet, ne sl pe
e LAMBERT
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-28-009 - Arrêté préfectoral CAB-BAG-2016-038 attribuant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale aux élus et agents des collectivités territoriales - promotion du 1er janvier 2017 97 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2016-12-28-008
Arrêté préfectoral CAB-BAG-2016-043 attribuant la
médaille d'honneur régionale, départementale et
communale aux agents des services hospitaliers -
promotion du 1er janvier 2017
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-28-008 - Arrêté préfectoral CAB-BAG-2016-043 attribuant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale aux agents des services hospitaliers - promotion du 1er janvier 2017 98 | = d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Préfecture
Annecy, le 28 décembre 2016 Direction du cabinet
Bureau des affaires générales
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE PREFECTORAL N° 2016-CAB-BAG-043
attribuant la médaille d’honneur régionale, départementale et communale
aux agents des services hospitaliers
Promotion du 1° janvier 2017
VU le décret 87-594 du 22 juillet 1987 modifié, portant création de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU les demandes formulées par les services hospitaliers ;
SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet ;
ARRETE :
Article 1: La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est décernée aux agents des
services hospitaliers dont les noms suivent :
MEDAILLE D'OR
Madame Agnès AUDIER, Aide soignante CE
Madame Colette AURANGE, Auxiliaire de puériculture CE
Madame Yolande DE ZAN, Aide soignante
http://wvww.haute-savoie.gouv.fr/outils/horaires-et-coordonnées
rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 courriel : prefecture@haute-savoie.gouv.fr
www. haute-savoie. gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-28-008 - Arrêté préfectoral CAB-BAG-2016-043 attribuant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale aux agents des services hospitaliers - promotion du 1er janvier 2017 99 Madame Anna DUCHAMBOUX, Auxiliaire de puériculture CE
Madame Anne-Marie DUFOURNET, Auxiliaire de puériculture CE
Monsieur Paul FONTAINE, Ingénieur hospitalier en Chef CE
Madame Brigitte GABRIEL, attachée d'administration principal
Madame Sylvia LEFEVRE, Adjoint des Cadres Hospitaliers
Madame Marie-Claude MONTESSUIT, Adjoint administratif principale
Madame Evelyne PERARD), Auxiliaire de puériculture CE
Madame Bernadette THÔOME, Aide-Soignant CE
Monsieur Pascal TROLLIET, cadre de santé formateur
Madame Danielle VEYRAT-CHARVILLON, Assistant médico-administratif CE
Madame Martine YEPES , Aide-Soignant CE
MEDAILLE DE VERMEIL
Monsieur Philippe BARBIN, Aiïde-soignant CE
Madame Laurence BRETHOUS, Technicienne de laboratoire médical
Madame Valérie CHAMOUX, Auxiliaire de puériculture CE
Madame Anne-Marie CHAUMONT, Technicienne de Laboratoire Cadre de Santé
Madame Marie-Christine CHEVILLET, Aïde-soignant CE
Madame Patricia COLLOUD, Technicienne de laboratoire médical
Madame Christiane CORBIER, Auxiliaire de puériculture CE
Madame Nacira FIRAS, Maitre ouvrier
Madame France GAVE, Technicienne de laboratoire médical
Monsieur Olivier GILBERT, Masseur-Kinésithérapeute Classe Supérieure
Madame Josiane HUISSOUD, Technicienne de laboratoire médical
Madame Valérie LASSELIN, Aide-Soignante Classe Exceptionnelle
Madame Nicole MARIN, Assistant médico-administratif CE
Madame Annie MILANESE, Assistante Médico-Administrative Classe Supérieure
Madame Brigitte PERRILLAT-AMEDE, Auxiliaire de puériculture CS
Madame Sara PROVENT, Auxiliaire de puériculture CE
Madame Monique ROSSIGNOL, Auxiliaire de puériculture CE
Madame Réjane SCHMIDT, Infirmière Diplômée d'Etat
Madame Véronique VAILLANT, Infirmière Diplômée d'État Classe Supérieure
Madame Nicole VETTORETTO), Assistante Médico-Administrative Classe Supérieure
MEDAILLE D'ARGENT
Monsieur Bruno ABRUZZT, Aïde-soignant
Madame Ghislaine AMORSI, Technicienne de laboratoire médical
Madame Brigitte BARBIER, Adjoint administratif
Monsieur Ghislain BLANCHOUIN, Infirmier Diplômé d'Etat Cadre de santé
Madame Olga BOUTELOUP, Assistante familiale
Madame Florence BRECHIGNAC Sage-Femme 2" Grade
Madame Florence BRUNEAU, Infirmière Diplômée d'Etat
Madame Corinne BRUNEAUX, Aïde-soignante
Madame Véronique CALLOUD), Aïde-soignante
Madame Laure CONDEVAUX, Aide-soignante
Madame Martine COUTAZ, Infirmière de CS
Madame Fabienne DIDILLON, Aide soignante
Madame Dominique FOLIO, Aide-Soignante Classe Exceptionnelle
Madame Béatrice FRAPPIER, Technicienne de laboratoire médical
Madame Murielle GARDET, Manipulateur électroradiologie médicale CS
Madame Christel GAROT, Infirmière Diplômée d'Etat
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-28-008 - Arrêté préfectoral CAB-BAG-2016-043 attribuant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale aux agents des services hospitaliers - promotion du 1er janvier 2017 100 Madame Sylvie JACQUIER, Agent des Services Hospitaliers Classe Normale
Madame Bernadette JOGUET-VALENTIN, Aïde-Soignante Classe Exceptionnelle
Madame Armelle LANDEAU, Infirmière Diplômée d'Etat
Madame Angelina LANOE, Aïde-Soignante Classe Normale
Madame Annick LEFEBVRE, Manipulatrice Electro-radiologie
Madame Christine LONG, Aïide-Soignante Classe Exceptionnelle
Madame Fabienne MARECAUX, Aide soignante
Madame Annie MARIN-CUDRAZ, IDE cadre de santé paramédical
Madame Catherine MEGEVAND-CHALEAT, LA.D.E.
Madame Marie-Ange MORGENTHALER, Attaché administratif
Madame Isabelle MOSSAZ, Technicienne de laboratoire médical
Monsieur André MOULIN, Adjoint administratif 2°" CI,
Madame Sandra PACCOT, Assistante médico-administrative
Monsieur Ruben Jérôme PELLISE, Aide-soignant
Madame Delphine PERRISSOUD), Infirmière soins généraux
Madame Christelle PIERRE, Adjoint des Cadres Hospitaliers
Madame Isabelle PISSARD-MANIGUET, Aïde-Soignante Classe Exceptionnelle
Madame Véronique POIRE, Infirmière de CS
Monsieur Jean-Yves PREMAT, infirmier anesthésiste
Madame Marie-Pierre RAISIN, masseur kinésithérapeuthe
Madame Françoise RIGAUD, Technicienne de laboratoire Cadre de santé
Madame Marie SADDIER, Aïde-soignante
Madame Christine SERASSET-TARDIVET, Infirmière Diplômée d’État de 2ème Grade Madame Iwona SKARBINSKI, Aide-Soignante Classe Supérieure
Madame Christine TAVERNIER, Infirmière Diplômée d'État Classe Supérieure Madame Sylvie TOURREAU, aide soignante classe supérieure
Madame Nathalie VERMERSCH, Assistante médico-administrative
Monsieur Hervé WAREE, Conducteur ambulancier
Article 2 : Monsieur le secrétaire général et monsieur le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le De
LÆ rre LAMBERT
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-28-008 - Arrêté préfectoral CAB-BAG-2016-043 attribuant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale aux agents des services hospitaliers - promotion du 1er janvier 2017 101 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2016-12-28-010
Arrêté préfectoral CAB-BAG-2016-044 attribuant la
médaille d'honneur régionale, départementale et
communale aux agents de la ville d'Annecy, de la
communauté de l'agglomération d'Annecy et des services
d'incendie et de secours - promotion du 1er janvier 2017
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-28-010 - Arrêté préfectoral CAB-BAG-2016-044 attribuant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale aux agents de la ville d'Annecy, de la communauté de l'agglomération d'Annecy et des services d'incendie et de secours - promotion du 1er janvier 102 DE a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
Préfecture
Annecy, le 28 décembre 2016 Direction du cabinet
Bureau des affaires générales
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE PREFECTORAL N° 2016-CAB-BAG-044
attribuant la médaille d’honneur régionale, départementale et communale
Promotion du 1° janvier 2017
VU le décret 87-594 du 22 juillet 1987 modifié, portant création de la médaille d’honneur régionale,
départementale et communale ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU les demandes formulées par la ville d’ Annecy, la communauté de l’agglomération d’ Annecy et le service
départemental d’incendie et de secours ;
SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : La médaille d’honneur régionale, départementale et communale est décernée aux agents, dont les
noms suivent :
MEDAILLE D'OR
- Madame Brigitte BOUET, directeur territorial (mairie d’ Annecy)
- Monsieur Philippe FARAMAZ, agent de maîtrise principal (mairie d’ Annecy)
- Monsieur Bernard GASCOIN, agent de maîtrise (communauté de l’agglomération d’ Annecy)
- Madame Dominique KILL, adjoint administratif principal de 1re classe (mairie d’ Annecy)
- Monsieur Jean-Paul ODIAU, directeur d’établissement d’enseignement artistique 1ère classe
(communauté de l’agglomération d’ Annecy)
- Monsieur Patrice PORRET, Agent de maîtrise principal (mairie d’ Annecy)
- Monsieur Jacques SIBILLE, technicien principal 1ère classe (communauté de l’agglomération
d’Annecy)
- Monsieur Eric SWIST, Agent de maîtrise principal (mairie d’ Annecy)
http://wwiv.haute-savoie.gouv.fr/outils/horaires-et-coordonnées
rue du 30° régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 courriel : prefecture@haute-savoie.gouv.fr
www. haute-savoie. gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-28-010 - Arrêté préfectoral CAB-BAG-2016-044 attribuant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale aux agents de la ville d'Annecy, de la communauté de l'agglomération d'Annecy et des services d'incendie et de secours - promotion du 1er janvier 103 MEDAILLE DE VERMEIL
- Monsieur Thierry BERNOLLIN, technicien (mairie d’ Annecy)
- Madame Michèle BODIN, rédacteur (service départemental d’incendie et de secours)
- Monsieur Jean-Claude BURNET, adjoint technique principal de 1re classe (mairie d’ Annecy)
- Monsieur Noël DUCHENE, adjoint technique principal de 1re classe (mairie d’ Annecy)
- Madame Christine MARCO), adjoint administratif principal de 2e classe (mairie d’ Annecy)
- Madame Brigitte PASSERA, assistant socio-éducatif principal (mairie d’ Annecy)
- Monsieur Philippe ROY, agent de maîtrise principal (mairie d’ Annecy)
- Monsieur Thierry SERRE, agent de maîtrise principal (mairie d’ Annecy)
- Madame Joëlle SIMON, adjoint administratif principal de 2e classe (mairie d’ Annecy)
- Madame Béatrice VALLEJO), attaché principal (communauté de l’agglomération d’ Annecy)
MEDAILLE D'ARGENT
- Madame Stéphanie CHARTON, attaché (service départemental d’incendie et de secours)
- Monsieur Laurent CLAVEL, technicien principal de 2e classe (mairie d’ Annecy)
- Monsieur Alain DELANNAY, agent de maîtrise (mairie d’ Annecy)
- Madame Annick DELORME, directeur territorial (communauté de l’agglomération d’ Annecy)
- Madame Anne-Marie DEMISSIE ABAY, infirmier en soins généraux hors classe (mairie
d'Annecy)
- Monsieur Dominique FOURNIER, ingénieur principal (service départemental d’incendie et de
secours)
- Madame Anifa FRID, ingénieur principal (mairie d’ Annecy)
- Madame Marjorie GUIS, rédacteur principal de 1ère classe (service départemental d’incendie et
de secours)
- Monsieur Franck JANIN, adjoint technique principal de 1re classe (mairie d’ Annecy)
- Madame Patricia PERNOUD), technicien (mairie d’ Annecy)
- Monsieur Franck PRETRE, éducateur territorial des APS principal de 2ème classe (communauté
de l’agglomération d’ Annecy)
- Monsieur Jean-Jacques RABILLON, adjoint technique principal de 2ème classe (communauté de
l’agglomération d'Annecy)
- Monsieur Aurélie SCISCIONE, agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2e
classe (mairie d’ Annecy)
Article 2 : Monsieur le secrétaire général et monsieur le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
ex Ar
Pierre LAMBERT
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-12-28-010 - Arrêté préfectoral CAB-BAG-2016-044 attribuant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale aux agents de la ville d'Annecy, de la communauté de l'agglomération d'Annecy et des services d'incendie et de secours - promotion du 1er janvier 104 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2017-10-15-001
subdélégation DIRECCTE compétences Préfet
Haute-Savoie 2017-77 du 15 octobre 2017
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2017-10-15-001 - subdélégation DIRECCTE compétences Préfet Haute-Savoie 2017-77 du 15 octobre 2017 105 E = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
1
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes – Tour Suisse – 1 boulevard Vivier Merle – 69443 Lyon cedex 03 Téléphone 04.72.68.29.00 – Télécopie 04.72.68.29.29
DIRECCTE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
ARRETE PREFECTORAL N°DIRECCTE/2017/77
Portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-François BÉNÉVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Le Préfet de la Haute-Savoie,
Vu le Code de commerce ;
Vu le Code du tourisme ;
Vu le Code du travail ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l’amélioration de leur environnement économique, juridique et social, notamment son article 4 modifié ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu la loi n°2008-776 du 4 août 2008 portant modernisation de l’économie ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l’application de certaines dispositions de l’article L.750-1-1 du code du commerce ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2016-885 du 29 juin 2016 modifiant le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet de la Haute-Savoie ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives ;
Vu l’arrêté ministériel du 13 février 2003 modifié relatif au fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2008 pris en application du décret n°2008-1475 du 30 décembre 2008 ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 avril 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François BÉNÉVISE, en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne- Rhône-Alpes,
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2017-10-15-001 - subdélégation DIRECCTE compétences Préfet Haute-Savoie 2017-77 du 15 octobre 2017 106 2
Vu l’arrêté interministériel du 25 février 2015 portant nomination de Monsieur Jean-Paul ULTSCH sur l’emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale de Haute-Savoie de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu l'arrêté préfectoral N° PREF/DRHB/BOA/2017-029 du 16 juin 2017 de Monsieur le préfet de la Haute-Savoie portant délégation de signature de ses attributions et compétences à Monsieur Jean-François BÉNÉVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu la circulaire du 22 juin 2009 relative au fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC),
Vu la circulaire du 30 décembre 2010 du secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, relative à la procédure administrative applicable au fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC),
Vu la circulaire du 18 octobre 2011 relative au transfert de certaines attributions touristiques aux DIRECCTE,
SUR PROPOSITION du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRETE :
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Paul ULTSCH, responsable de l’unité départementale de la Haute-Savoie de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes à l'effet de signer au nom du préfet de la Haute-Savoie, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans les domaines suivants relevant de la compétence du préfet de la Haute-Savoie :
N°
DE
COTE
NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU AUTRE1 CODE
A - SALAIRES
A-1 Etablissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution :
-des travaux des travailleurs à domicile
- de certains travaux à domicile pour les travailleurs à domicile
Art. L.7422-2 et L.7422-3
A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou
accessoires des travailleurs à domicile.
Art. L.7422-6 , L.7422-7 et
L.7422-11
A-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés.
Art. L.3141-23
A-4 Décisions en matière de remboursement de frais de déplacements
(réels ou forfaitaires), exposés par les conseillers du salarié
Art. D.1232-7 et D.1232-8
A-5 Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur mission
Art. L.1232-11
B – REPOS HEBDOMADAIRE
B-1 Dérogations au repos dominical Art. L.3132-20 et L.3132-23
B-2 Décision de fermeture hebdomadaire au public des établissements d'une profession ou (et) de la région
Art L.3132-29
B-3 Changement du jour de fermeture hebdomadaire dans le secteur de la vente, la distribution ou la livraison du pain.
Art. L.3132-29
C – HEBERGEMENT DU PERSONNEL
C-1 Délivrance de l’accusé de réception de la déclaration d’un employeur d’affectation d’un local à l’hébergement
Art. 1 loi 73-548 du 27/06/1973
D – NEGOCIATION COLLECTIVE
D-1 Fondement de la qualification et décision d’opposition à la
qualification des catégories d’emplois menacés dans le cadre de la
négociation triennale
Art. L.2242-15 et L.2242-16
Art. D.2241-3 et D.2241-4
D-2 Extension des avenants salaires des conventions collectives agricoles Art. D.2261-6
E - CONFLITS COLLECTIFS
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2017-10-15-001 - subdélégation DIRECCTE compétences Préfet Haute-Savoie 2017-77 du 15 octobre 2017 107 3
E-1 Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au niveau départemental
Art. L.2523-2
Art. R.2522-14
Art. R.2523-9
1. Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail
N°
DE
COTE
NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU AUTRE1 CODE
F – AGENCES DE MANNEQUINS
F-1 Sanctions en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue par l’article R7123-15 du code du travail
Art. R.7123-17
G – EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18
ANS
G-1 Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et comme mannequins
dans la publicité et la mode.
Art. L.7124-1 et 3 , art. R 7124-1
G-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfants.
Art. L..7124-5 et R.7124-8 et s.
G-3 Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement
Art. L.7124-9
G-4 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18
ans suivant une formation en alternance.
Art. L.4153-6
Art. R.4153-8 et R.4153-12
H – APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
H-1 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours.
Art. L.6223-1 et L.6225-1 à
L.6225-3
Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4 à
R. 6225-8
I – MAIN D'ŒUVRE ETRANGERE
I-1
I-2
Autorisations de travail
Visa de la convention de stage d’un étranger
Art. L.5221-2 et L.5221-5,
R.5221-17
Art. R.313-10-1 à R.313-10-4 du
CESEDA
J – PLACEMENT AU PAIR
J-1 Autorisation de placement au pair de stagiaires "Aides familiales" Accord européen du 21/11/1999 Circulaire n° 90.20 du 23/01/1999
K – PLACEMENT PRIVE
K-1 Enregistrement de la déclaration préalable d’activité de placement Art. R.5323-1
L – PREVENTION DES RISQUES LIES A CERTAINES
ACTIVITES OU OPERATIONS
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2017-10-15-001 - subdélégation DIRECCTE compétences Préfet Haute-Savoie 2017-77 du 15 octobre 2017 108 4
L-1
Comité inter entreprise de santé et de sécurité au travail :
Toutes décisions relatives à la mise en place et à la désignation des
membres d’un comité inter entreprise de santé et de sécurité au travail,
à l’invitation de présidents et secrétaires constitués dans d’autres
établissements et toute personne susceptible d’éclairer les débats en
raison de sa compétence lorsqu’un plan de prévention des risques
technologiques a été prescrit.
R 4524-1 et R 4524-9
1. Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail
N°
DE
COTE
NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU AUTRE1 CODE
M – EMPLOI
M-1 Attribution de l’allocation d’ activité partielle Art. L.5122-1 Art. R.5122-1 à R.5122-19
M-2 Conventions relatives aux mutations économiques (dont Fonds
National de l’Emploi, notamment :
d'allocation temporaire dégressive,
d'allocation spéciale,
d'allocation de congé de conversion,
de financement de la cellule de reclassement
Convention de formation et d'adaptation professionnelle
Cessation d'activité de certains travailleurs salariés
GPEC
Les articles ci-dessous concernent la
totalité du point L-2
Art. L.5111-1 à L.5111-3
Art. L.5123-1 à L.5123-9
R.5112-11
L.5121-1
R.5123-3 et R.5111-1 et 2
M-3 Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences et convention pour préparer les
entreprises à la GPEC
Art. L.5121-3
Art. R.5121-14 et R.5121-15
M-4 Notification d’assujettissement à l’obligation d’une convention de revitalisation
Art. L.1233-84 à L.1233-89
Art. D.1233-38
M-5 Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP)
Loi n° 47.1775 du 10/09/1947
Loi n° 78.763 du 19/07/1978
Loi n° 92.643 du 13/07/1992
Décret n° 87.276 du 16/04/1987
Décret n° 93.455 du 23/03/1993
Décret n° 93.1231 du 10/11/1993
M-6 Dispositifs locaux d'accompagnement Circulaires DGEFP n° 2002-53 du 10/12/2002 et n° 2003-04 du
04/03/2003
M-7 Toutes décisions et conventions relatives :
aux contrats unique d’insertion
aux contrats d’accompagnement dans l’emploi
aux contrats initiative emploi
aux emplois d’avenir
aux CIVIS
aux adultes relais
au dispositif garantie jeunes
Art.L.5134-19-1
Art. L.5134-20 et L.5134-21
Art. L.5134-65 et L.5134-66
Art.L.5134-111 à 113
Art. L.5134-100 et L.5134-101
Décret n°2016-1855 du 23 décembre
2016 relatif au parcours
contractualisé d’accompagnement
vers l’emploi et l’autonomie et à la
Garantie jeunes
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2017-10-15-001 - subdélégation DIRECCTE compétences Préfet Haute-Savoie 2017-77 du 15 octobre 2017 109 5
M-8 Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément et
enregistrement de déclaration d’activité, de retrait ou de modification de
la déclaration d’une association ou d’une entreprise de services à la
personne
Art. L.7232-1 à 9
M-9 Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant les accompagnements des contrats en alternance par les GEIQ.
Art. D.6325-23 à 28
M-10 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique
Art. L.5132-2 et L.5132-4
Art. R.5132-44 -et L.5132-45
M-11 Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas de rupture d'un contrat d'accompagnement à l'emploi ou d'un contrat
initiative emploi (pour un motif autre que faute du salarié, force
majeure, inaptitude médicale), rupture au titre de la période d’essai,
rupture du fait du salarié, embauche du salarié par l’employeur.
Art. R.5134-45 et s.
M-12 Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments
« entreprise solidaire d’utilité sociale »
Art. L 3332-17-1
Art. R 3332-21-3
1. Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail
N°
DE
COTE
NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU AUTRE1 CODE
N – GARANTIE DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS
PRIVES D'EMPLOI
N-1 Prononcé de sanctions administratives relatives à la suppression ou à la réduction du revenu de remplacement et contrôle de la condition
d’aptitude au travail
Art. L.5426-2, L.5426-5 à L.5426-8
Art. R.5426-1 à 3
Art. R.5426-6 à 17
O – FORMATION PROFESSIONNELLE et CERTIFICATION
O-1 Remboursement des rémunérations perçues, par les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur stage de formation
Art. R.6341-45 à R.6341-48
O-2 VAE
- Recevabilité VAE
- Gestion des crédits
Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002
Décret n°2002-615 du 26/04/2002
Circulaire du 27/05/2003
P - OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS
HANDICAPES
P-1 Mise en œuvre des pénalités pour les entreprise ne satisfaisant pas ou partiellement à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés
Art. R.5212-31
P-2 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurs handicapés.
Art. L.5212-8 et R.5212-15 à
R.5212-18
Q – TRAVAILLEURS HANDICAPES
Q-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé Art. R.5213-52 Art. D.5213-53 à D.5213-61
Q-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs handicapés
Art. L.5213-10
Art. R.5213-33 à R.5213-38
Q-3 Conventionnement d'organismes assurant une action d'insertion de travailleurs handicapés
Circulaires DGEFP n°99-33 du
26/08/1999 , n° 2007-02 du
15/01/2007 et n°2009-15 du 26 mai
2009
1. Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2017-10-15-001 - subdélégation DIRECCTE compétences Préfet Haute-Savoie 2017-77 du 15 octobre 2017 110 6
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Philippe RIOU, responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE Auvergne- Rhône-Alpes, à l'effet de signer, au nom du préfet de de la Haute-Savoie, au titre du décret n° 2001- 387, tous actes relatifs à l’agrément des organismes pour l’installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs aux marques d’identification.
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Simon-Pierre EURY, responsable de pôle « entreprises emploi économie » de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, au nom du préfet de Haute-Savoie, tous actes relatifs :
- à l’instruction des demandes de subvention au titre du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC), la gestion administrative et financière des opérations subventionnées au titre de ce même fonds et les conventions entre l’Etat et les maîtres d’ouvrage ;
- à la mise en œuvre des mesures de sanction se traduisant par la radiation de la liste des établissements touristiques classés.
Article 4 : Sont exclus de la présente subdélégation :
la signature des conventions passées au nom de l'Etat avec le département, une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics (article 59 du décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004) ;
les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l'Etat aux collectivités locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux ; les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et organismes bénéficiaires ;
les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre I de la loi du 2 mars 1982 ; les circulaires aux maires ;
les arrêtés ayant un caractère réglementaire ;
toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserve expressément la signature ; toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le régime du sous-couvert) ;
toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux lorsqu’elles portent sur les compétences relevant de l’Etat, à l’exception de celles concernant l’inspection du travail.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Paul ULTSCH, la subdélégation de signature prévue à l’article 1er sera exercée par :
- Madame Eliane CHADUIRON, directrice adjointe du travail, sur les domaines visés à l’article 1, cote A1 à Q3.
- Monsieur François BADET, directeur adjoint du travail, sur les domaines visés à l’article 1, cote A1 à Q3.
- Monsieur Pascal-Eric MARTIN, directeur adjoint du travail, sur les domaines visés à l’article 1, cote A1 à Q3.
- Madame Chrystèle MARTINEZ, attachée d’administration hors classe de l’Etat, sur les domaines visés à l’article 1, cote A1 à Q3.
- Madame Nadine HEUREUX, attachée d’administration hors classe de l’Etat, sur les domaines visés à l’article 1, cote A1 à Q3.
La signature des actes liés au traitement des recours gracieux et hiérarchiques reste cependant réservée au responsable de l’unité départementale.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe RIOU, la subdélégation de signature prévue à l’article 2 sera exercée par :
- Monsieur Patrick ROBINEAU, chef du département métrologie,
- Monsieur Romain BOUCHACOURT, chef de la subdivision Sud du département métrologie, - Monsieur Frédéric MARTINEZ, chef de la subdivision Centre du département métrologie, - Monsieur Frédéric FAYARD, chef de la subdivision Nord du département métrologie, - Monsieur Philippe ENJOLRAS, chef de la subdivision Ouest du département métrologie.
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2017-10-15-001 - subdélégation DIRECCTE compétences Préfet Haute-Savoie 2017-77 du 15 octobre 2017 111 7
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Simon-Pierre EURY, la subdélégation de signature prévue à l’article 3 sera exercée par :
- Madame Nathalie BOUDART, cheffe du service « Economie de proximité et Territoires » ; - Madame Christine MIDY, adjointe à la cheffe de service « Economie de proximité et Territoire ».
Article 8 : Chaque subdélégataire veille et s’assure de l’absence de toute interférence entre les intérêts privés qu’il détient et l’exercice de sa mission de nature à influencer ou paraître influencer le traitement indépendant, impartial et objectif des dossiers confiés et à porter atteinte à l’objectivité nécessaire au bon traitement des actes et décisions dont la signature lui a été déléguée. Chaque subdélégataire informe le directeur régional de toute situation susceptible d’être entachée d’un risque de conflit avec ses intérêts privés et s’abstient dans ces situations de mettre en œuvre le présent arrêté de subdélégation.
Article 9 : L’arrêté DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes n° DIRECCTE/2017/41 du 17 juin 2017 est abrogé.
Article 10 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Fait à Lyon, le 15 octobre 2017
Pour le préfet et par délégation
Le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi
Signé
Jean-François BÉNÉVISE
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2017-10-15-001 - subdélégation DIRECCTE compétences Préfet Haute-Savoie 2017-77 du 15 octobre 2017 112 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2017-10-09-006
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2017-0104 /
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
personne / Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne AMAD MONT BLANC
SAP831974142
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2017-10-09-006 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2017-0104 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 113 x LÉ Liberté » Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP831974142
N°2017-0104
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 14 septembre 2017 ;
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie
le 6 octobre 2017 par Madame Jessica GALLAS en qualité de Présidente, pour l'organisme AMAD MONT-BLANC dont l'établissement
principal est situé 171 avenue de la Gare 74700 SALLANCHES et enregistré sous le N° SAP831974142 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
* Assistance administrative à domicile
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes
médicaux) (74)
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (74)
*__ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (74)
*__ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité,
transports, acte de la vie courante) (74)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code
du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces
dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
cteur Régional Adjoint,
La Direc djointe,
Nadine EUX
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2017-10-09-006 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2017-0104 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 114 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2017-10-09-007
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2017-0105 /
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
personne / Récépissé de modification de déclaration d'un
organisme de services à la personne PASCAUD
CAROLINE SAP825208614
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2017-10-09-007 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2017-0105 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 115 EX = d Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Récépissé de modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP825208614
N°2017-0105
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE- unité départementale de la Haute-Savoie
le 6 octobre 2017 par Madame Caroline PASCAUD en qualité de Responsable, pour l'organisme PASCAUD Caroline dont l'établissement
principal est situé 1 Allée des Cordonniers 74540 ALBY SUR CHERAN et enregistré sous le N° SAP825208614 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Livraison de courses à domicile
Assistance informatique à domicile
Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
Assistance administrative à domicile
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques)
*__ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide
à la mobilité et transport, actes de la vie courante
*__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant
d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code
du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cran-Gevrier/le 9 octobre 2017
par/délégation,
ional Adjoint,
Nadine HEUREU
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2017-10-09-007 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2017-0105 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 116 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2017-10-13-001
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2017-0106 /
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
personne / Récépissé de modification de déclaration d'un
organisme de services à la personne OVELIA 74
SAP814762639
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2017-10-13-001 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2017-0106 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 117 EX © À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Récépissé de modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP814762639
N°2017-0106
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 12 mai 2016 ;
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie
le 11 octobre 2017 par Madame Lola BARRIERE en qualité de Responsable qualité et des exploitations, pour l'organisme OVELIA 74 dont
l'établissement principal est situé 6 Route des Creuses Cran-Gevrier 74000 ANNECY et enregistré sous le N° SAP814762639 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Travaux de petit bricolage
Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Livraison de repas à domicile.
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Assistance informatique à domicile
Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
Assistance administrative à domicile
Téléassistance et visioassistance
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes
médicaux) (74)
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (74)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité,
transports, acte de la vie courante) (74)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code
du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces
dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cran-Gevrier, le 13 octobre 2017
Pour le Préfet ef par délégation,
Pour le Dire t Régional Adjoint,
La Directrice Adjointe,
Nadine HEUR
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2017-10-13-001 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2017-0106 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 118 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2017-10-17-006
ARS DD74 Arrêté n° 2017-073 du 17/10/2017, portant
déclaration d'insalubrité irrémédiable de la maison sise 186
rte de la Colombière à MARNAZ
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2017-10-17-006 - ARS DD74 Arrêté n° 2017-073 du 17/10/2017, portant déclaration d'insalubrité irrémédiable de la maison sise 186 rte de la Colombière à MARNAZ 119 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de Haute-Savoie
Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes Annecy, le 1 a OCT. 2917 Délégation Départementale de Haute Savoie
Cité Administrative Rue Dupanloup
74040 — ANNECY cedex
Service Environnement Santé
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° ARS/DD74/DSP 2017- © + à
Portant déclaration d’insalubrité irrémédiable de la maison sise 186 route de la Colombière 74460
MARNAZ (parcelle cadastrée B3559)
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-30, L.1337-4,
VU le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L.521-1 à L.521-4 et L111-6-1 ;
VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 85-733 en date du 18 décembre 1985 portant règlement sanitaire
départemental ;
VU le rapport du directeur général de l'Agence Régionale de Santé du 23 août 2017 ;
VU l'évaluation technique et financière des mesures nécessaires pour résorber l’insalubrité de la maison,
réalisée dans un premier temps par la société URBANIS le 15 février 2017, puis complétée par la société
GMS structures le 29 juin 2017 ;
VU l'avis du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques
(CoDERST) sur la réalité et les causes de l'insalubrité de la maison susvisée et sur l'impossibilité d'y
remédier en date du 28 septembre 2017 ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2017-10-17-006 - ARS DD74 Arrêté n° 2017-073 du 17/10/2017, portant déclaration d'insalubrité irrémédiable de la maison sise 186 rte de la Colombière à MARNAZ 120 CONSIDERANT que l’état de la maison constitue un danger pour la santé des personnes qui l’occupent
ou sont susceptibles de l’occuper, notamment aux motifs suivants : >
>
V
>
L'installation d'assainissement non collectif n'a fait l'objet d'aucun contrôle ;
Plusieurs linteaux de fenêtres sont rompus et des lézardes importantes (traversantes) sont
présentes sur tout le bäti ;
L'escalier montant à l'étage ne dispose pas de garde-corps, le giron des marches est très étroit et
glissant et la pente trop importante. L'échelle montant de la chambre n°41 au grenier n'est pas
fixée et est trop courte pour atteindre le grenier. Dans la chambre n°3, la différence de niveau du
sol présente un risque de chute ;
Les plafonds du séjour, de la cuisine et de la chambre n°1 sont dégradés. Les revêtements des
murs et planchers du 1°” étage sont en mauvais état ;
Il n'existe aucune isolation entre le grenier et le 1°” étage. Une baie en simple vitrage est installée
au-dessus de la porte d'entrée et les mastics des autres menuiseries sont très abimés. La porte
d'entrée n'est pas étanche ;
Traces d'humidité dans la salle de bain (joints noircis et moisissures au plafond) et dans la
chambre n°1 (plafond) ;
Absence de dispositif de chauffage dans le séjour et le WC';
Absence de dispositif de ventilation dans l'ensemble du logement ;
Présence de prises de courant sans mise à la terre au 1° étage. Tableau électrique situé dans la
chambre n°3 avec une absence d'identification des fusibles ;
Installation du poêle à granulés dangereuse (absence d'arrivée d'air spécifique en partie basse,
absence d'évacuation de l'air vicié en partie haute de la pièce et conduit de cheminée présentant
des fuites, absence de contrat d'entretien, absence de certificat attestant de la vacuité du conduit
de fumée) ;
Installation de la chaudière fioul dangereuse (absence d'arrivée d'air spécifique, absence de
ventilation permanente de la pièce, absence de contrat d'entretien, absence de certificat attestant
de la vacuité du conduit de fumée) ;
Risque d'intoxication au monoxyde de carbone : utilisation d'un poêle à granulés et d'une
chaudière fioul en l'absence de ventilation du logement ;
Absence de constat de risque d'exposition au plomb (CREP ).
CONSIDERANT que le CODERST est d’avis qu'il est impossible de remédier à l’insalubrité de cette
maison compte tenu de l’importance des désordres affectant ce bâtiment, de la nature et de l’ampleur des
travaux nécessaires à la résorption de l’insalubrité.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Savoie ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2017-10-17-006 - ARS DD74 Arrêté n° 2017-073 du 17/10/2017, portant déclaration d'insalubrité irrémédiable de la maison sise 186 rte de la Colombière à MARNAZ 121 ARRÊTE
ARTICLE ler : La maison sise 186 route de la Colombière 74460 MARNAZ - références cadastrales
B3559 — propriété de Mme BICHSEL Marie Madeleine née BOCQUET, domiciliée rue d'en bas 39160
VERIA, née le 17/07/1945 à Entremont (74)
ou de ses ayants droit,
est déclaré insalubre à titre irrémédiable.
ARTICLE 2 : La maison est, en l’état, interdite définitivement à l’habitation et à toute utilisation, dans
un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le propriétaire doit, dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté
informer le préfet de l’offre de relogement définitif correspondant à leurs besoins et possibilités qu'il a
faite aux occupants pour se conformer à l’obligation prévue par l’article L.521-3-1, II du code de la
construction et de l'habitation.
A défaut, pour le propriétaire d’avoir assuré le relogement des occupants, celui-ci sera effectué par la
collectivité publique, aux frais de celui-ci.
ARTICLE 4 : Dès le départ des occupants et de leur relogement dans les conditions visées à l'article 3 du
présent arrêté, le propriétaire est tenu de prendre toutes mesures nécessaires pour empêcher toute
utilisation à des fins d'habitation de la maison, et interdire toute entrée dans les lieux.
A défaut, il y sera pourvu d'office par l’autorité administrative aux frais du propriétaire.
ARTICLE 5 : Le propriétaire est tenu de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées
aux articles L. 521-1 à L. 521-3 -2 du code de la construction et de l'habitation, reproduites en annexe 1
au présent arrêté.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des
sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les articles L.
521-4 et L.111-6-1 du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe 2 et 3.
ARTICLE 6 : Si le propriétaire, à son initiative, a réalisé des travaux permettant de rendre l’immeuble
salubre, la mainlevée du présent arrêté d’insalubrité pourra être prononcée après constatation par les
agents compétents de la sortie d’insalubrité de l’immeuble.
Le propriétaire tient à disposition de l'administration tout justificatif attestant de la réalisation des travaux
dans le respect des règles de l’art.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté est notifié aux propriétaires ou leurs ayants droit ainsi qu'aux occupants
des locaux concernés.
Il est également affiché à la mairie de Marnaz ainsi que sur la façade de l’immeuble.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté est publié, à la diligence du préfet, à la conservation des hypothèques,
dont dépend la maison.
Il est également publié au recueil des actes administratifs du département.
Il est transmis au maire de la commune de Marnaz, aux organismes payeurs des aides personnelles au
logement (CAF et MSA), aux président de l’'EPCI compétent en matière de logement ou d'urbanisme, au
procureur de la république et aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2017-10-17-006 - ARS DD74 Arrêté n° 2017-073 du 17/10/2017, portant déclaration d'insalubrité irrémédiable de la maison sise 186 rte de la Colombière à MARNAZ 122 4
ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Haute-Savoie. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14,
avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L’absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision
implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Grenoble, également dans le
délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 10 : M. le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie, M. le procureur de la
République, M. le Maire de la commune de Marnaz, M. le directeur général de l’agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes, M. le directeur départemental des territoires, M. le directeur départemental
de la cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet
Pour |
Us
Guillaume DOUHÉRET
ANNEXE N° 1 /article L.1337-3 du CSP
ANNEXE N © 2 / articles L.521-1 à L.521-4 du CCH
ANNEXE N °3/ article L.111-6-1 du CCH
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2017-10-17-006 - ARS DD74 Arrêté n° 2017-073 du 17/10/2017, portant déclaration d'insalubrité irrémédiable de la maison sise 186 rte de la Colombière à MARNAZ 123 ANNEXE
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Législative)
Chapitre ler : Relogement des occupants
Article L521-1
(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 181 12 Journal Officiel du 14 décembre 2000)
(Ordonnance n° 2005-1087 du 1 septembre 2005 art. 1 Il! Journal Officiel du 2 septembre 2005)
(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le
locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux
d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire où l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants où de
contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants :
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une
injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et
L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou
définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le
logement inhabitable ;
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code,
si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si
les travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures
destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire où l'exploitant à
l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L521-2
(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 181 22 Journal Officiel du 14 décembre 2000)
(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
(Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 44 III Journal Officiel du 16 juillet 2006)
I. - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux
qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé
publique à compter de l'envoi de dla notification de cette mise en demeure.
Le loyer en principal où toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus
pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des
articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la santé publique ou de mesures décidées en application de
l'article L. 123-3. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui
suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2017-10-17-006 - ARS DD74 Arrêté n° 2017-073 du 17/10/2017, portant déclaration d'insalubrité irrémédiable de la maison sise 186 rte de la Colombière à MARNAZ 124 Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L.
1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1, le
loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse
d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son
affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la
notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L.
1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de
l'article L. 1331-28 du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de
l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la
notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la
notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûüment
perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à
l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
I. - Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi
de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des
mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant
l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou
des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code
civil.
Il. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et
contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de
l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à
leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration
d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser
une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats
d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme
aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être
expulsés de ce fait.
Article L521-3-1
(Inséré par Ordonnance n°2 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
I. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser où que son
évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu
d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2017-10-17-006 - ARS DD74 Arrêté n° 2017-073 du 17/10/2017, portant déclaration d'insalubrité irrémédiable de la maison sise 186 rte de la Colombière à MARNAZ 125 À défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à
la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du Il de l'article L. 1331-28 du
code de la santé publique est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu
d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à
l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à
l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est
mis à sa charge.
I. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à
caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette
obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses
besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une
indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de
réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les
conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application
des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la
notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Article L521-3-2
(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
(Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 44 III Journal Officiel du 16 juillet 2006)
(Ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 art. 3 Il Journal Officiel du 12 janvier 2007)
. - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en
application de l'article L. 123-3 sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter
et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le
maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Il. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure où une injonction prise sur le fondement
des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé
publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou
l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est
délégataire de tout où partie des réservations de logements en application de l'article L. 441-1, prend les
dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du Ill.
Il. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée
d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens
de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré
l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération
prend les dispositions nécessaires à l'hébergement où au relogement des occupants.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2017-10-17-006 - ARS DD74 Arrêté n° 2017-073 du 17/10/2017, portant déclaration d'insalubrité irrémédiable de la maison sise 186 rte de la Colombière à MARNAZ 126 IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société
d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou
l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an
du loyer prévisionnel.
V.-Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat,
les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du
propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires où exploitants
qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le
présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique
créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme
ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VII. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, Il ou III, le juge
peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation
d'expulser l'occupant.
Article L521-3-3
(Créé par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 83)
Pour assurer le relogement à titre temporaire où définitif des occupants, en application du Il de l'article
L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de
l'article L. 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte
des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L.
441-1-1 et L. 441-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire où définitif des occupants, en application du | ou, le cas
échéant, des Ill ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme bailleur
aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les
attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du Ill de l'article
L. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné peut
procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à
réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département où le maire sont réputés avoir satisfait à l'obligation de
relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des
locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une
structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une
résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2017-10-17-006 - ARS DD74 Arrêté n° 2017-073 du 17/10/2017, portant déclaration d'insalubrité irrémédiable de la maison sise 186 rte de la Colombière à MARNAZ 127 Article L521-3-4
(Créé par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 93)
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les
propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités
publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation
contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à
disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du
mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié
l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir
d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation
précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action
aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou le maire, selon le cas, peut
exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
Article L521-4
(Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 125)
l.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-
1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre
impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
-de percevoir un loyer où toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris
rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;
-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le
faire.
Il.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès
lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre
l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de
responsabilités syndicales.
II1.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article
121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les
modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article
131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins
d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2017-10-17-006 - ARS DD74 Arrêté n° 2017-073 du 17/10/2017, portant déclaration d'insalubrité irrémédiable de la maison sise 186 rte de la Colombière à MARNAZ 128 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2017-10-17-006 - ARS DD74 Arrêté n° 2017-073 du 17/10/2017, portant déclaration d'insalubrité irrémédiable de la maison sise 186 rte de la Colombière à MARNAZ 129 Pôle administratif des installations classées
74-2017-10-16-002
Arrete n°PAIC-2017-0067 portant mise en demeure de la
société PORTIGLIATI à CLUSES
Pôle administratif des installations classées - 74-2017-10-16-002 - Arrete n°PAIC-2017-0067 portant mise en demeure de la société PORTIGLIATI à CLUSES 130 EE = Liberté 26 © Frniralté RiruSLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Pôle Administratif des Installations
Classées
RÉF. : PAIC/CD
Annecy, le 16 octobre 2017
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n°PAIC-2017-0067
Portant mise en demeure de la société PORTIGLIATI à Cluses
VU le code de l’environnement et notamment l’article L.171-7,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, Préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie,
VU l’arrêté préfectoral d'autorisation du 4 janvier 1978, autorisant les établissements PORTIGLIATI
et Fils à exploiter une installation de récupération de ferrailles et de carcasses de véhicules hors
d'usage dans son établissement situé sur la commune de Cluses,
VU les arrêtés préfectoraux du 23 avril 2013 et du 18 novembre 2013, complétant et modifiant
l’arrêté préfectoral du 4 janvier 1978 précité,
VU le rapport de l’inspection des installations classées du 19 septembre 2017 faisant suite à
l’inspection du 19 août 2017,
CONSIDERANT que lors de l’inspection du 22 août 2017, il a été constaté ;
* un agrandissement de la surface de l’établissement d’environ 4800 m? pour une emprise
autorisée de 10 000 m° environ,
* la mise en service d’un nouveau broyeur de ferrailles conférant au site une capacité de
traitement supplémentaire de 20 tonnes par jour,
sans en avoir préalablement été portés à la connaissance du préfet et sans avoir fait l’objet d’une
nouvelle autorisation environnementale, en contradiction avec les dispositions de l’article L 181-14 du
code de l’environnement,
SUR la proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture,
WWW, SAVOIE. v
Rt,tst Iqu, Fi(lçl
PRÉFET DELÀ IIAUTE-SAVOJE
Pôle Administratif des Installations
Classées
RÉF. PAICCD
Annecy, le 16octobre2017
LE PREFET DE LAHAUTE-SAVOIE,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n°PAIC-201 7-0067
Portant mise en demeure de la société PORTIGLIATI à Cluses
VU le code de l’environnement et notamment l’article L171-7,
VU le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, Préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie,
VU l’arrêté préfectoral d’autorisation du 4janvier 1978, autorisant les établissements PORTIGLIATI et Fils à exploiter une installation de récupération de ferrailles et de carcasses de véhicuLes hors d’usage dans son établissement situé sur la commune de Cluses,
VU les arrêtés préfectoraux du 23 avril 2013 et du 18 novembre 2013, complétant et modifiant l’arrêté préfectoral du 4janvier 1978 précité,
VU le rapport de l’inspection des installations classées du 19 septembre 2017 faisant suite à l’inspection du 19août2017,
CONSIDERÂNT que lors de l’inspection du 22août2017, il a été constaté;
• un agrandissement de la surface de l’établissement d’environ 4800 m2 pour une emprise autorisée de 10 000 ni2 environ.
• la mise en service d’un nouveau broyeur de ferrailles conférant au site une capacité de traitement supplémentaire de 20 tonnes parjour,
sans en avoir préalablement été portés à la connaissance du préfet et sans avoir fait l’objet d’une nouvelle autorisation environnementale, en contradiction avec les dispositions de l’article L 181-14 du code de l’environnement,
SUR la proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Adicsc pusLiL I nie tlciii Boidcau 74 NN A’\\FC ‘y CEDEX Y -- www.haute-savofaouv.fr C)u’enurc aLI publie de Oui II li3tu cl dc 11 hi’ .16 Ii
Pôle administratif des installations classées - 74-2017-10-16-002 - Arrete n°PAIC-2017-0067 portant mise en demeure de la société PORTIGLIATI à CLUSES 131 ARRETE
Article 1°
La société PORTIGLIATI, qui exploite un centre de tri, transit et regroupement de déchets métalliques
ainsi qu’un centre VHU au sein de son établissement implanté allée de la Maladière sur la commune
de Cluses, est mise en demeure de déposer, sous un délai de 3 mois, un dossier de demande
d’autorisation environnementale suite à la modification des conditions d’exploitation de
l'établissement précité, conformément aux dispositions de l’article L 181-14, dans les formes prévues
par les articles R.181-12, R.181-13, R. 181-14, D.181-15-2 du code de l’environnement.
Article 2
Dans le cas où les obligations prévues à l’article 1° ne seraient pas satisfaites dans le délai imparti par
ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra
être pris à l’encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l’article L.171-8 du code de
l’environnement.
Les délais s’entendent à compter du jour de la notification du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté sera notifié à la société PORTIGLIATI.
Conformément à l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de GRENOBLE, dans les délais prévus à l’article R.514-3-1 du même code :
* par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent
arrêté,
* par Îles tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même
code dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage de ces
décisions.
Article 4
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture et Madame la Directrice régionale de l’environnement
de l’aménagement et du logement, chargée de l’inspection des installations classées, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au maire de Cluses.
Pour le Préfet,
Le secrétaire général,
\- 7 V Gu aume DOUHERET
-Il
ARRETE
Article 1
La société PORTIGLLkTI, qui exploite un centre de tri, transit et regroupement de déchets métalliques ainsi qu’un centre VI-TU au sein de son étabLissement implanté allée de la Maladière sur la commune de Cluses, est mise en demeure de déposer, sous un délai de 3 mois, un dossier de demande d’autorisation environnementale suite à la modification des conditions d’exploitation de l’établissement précité, conformément aux dispositions de l’article L 181-14, dans les formes prévues par les articles R.181-12, R.181-13, R. 181-14, D.181-15-2 du code de l’environnement.
Article 2
Dans le cas où les obligations prévues à l’article 1CF ne seraient pas satisfaites dans le délai imparti par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement.
Les délais s’entendent à compter du jour de la notification du présent arrété.
Article 3
Le présent affété sera notifié à la société PORTIGLIATI.
Conformément à l’article L.171-1 1 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, Le tribunal administratif de GRENOBLE, dans les délais prévus à l’article R.514-3-1 du même code:
• par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté,
• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.2 11-1 et L.5 11-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage de ces
décisions.
Article 4
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture et Madame la Directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement, chargée de l’inspection des installations classées, sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au maire de Cluses.
Pour le Préfet,
e secsétaire général,
\ je
Gufllaume DOUHERET
-7-
Pôle administratif des installations classées - 74-2017-10-16-002 - Arrete n°PAIC-2017-0067 portant mise en demeure de la société PORTIGLIATI à CLUSES 132