Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 40 11mai16recueil

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 40 11mai16recueil Document publié le Mercredi 11 mai 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 40 11mai16recueil)Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Industrie, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°74-2016-018

PUBLIÉ LE 11 MAI 2016Sommaire

74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois

74-2016-04-27-002 - CHANGE - DECISION 2016-DG-032 portant délégation de

signature dans le cadre de la gestion des soins psychiatriques sans consentement (15 pages) Page 3

74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie

74-2016-04-29-002 - 74_DDFIP direction départementale des finances publiques /

Services de direction / Pôle pilotage et ressources / arrêté 2016-0008 portant délégation de

signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par Monsieur Patrick

PERROTEZ responsable du SIE de Bonneville (4 pages) Page 19

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie

74-2016-05-09-003 - Arrêté n° DDT_2016_0745 portant modification de l'arrêté

préfectoral portant agrément de l'agence de SILLINGY de la société SCAVI pour la

réalisation de vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des

matières extraites des installations d'assainissement non collectif (3 pages) Page 24

74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie

74-2016-05-03-004 - ARRETE / N°2016-0041 / DIRECCTE UD74 / Mutations

économiques/ Services à la personnes / modifiant l'agrément d'un organisme de services à

la personne EMMA DOM SERVICES SAP508220803 (2 pages) Page 28

74-2016-05-02-001 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0037 / DIRECCTE

UD74 / Mutations économiques / Services à la Personne / Récépissé de déclaration d'un

organisme de services à la personne ZORA-GASPARD SAP819552092 (1 page) Page 31

74-2016-05-02-002 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0038 / DIRECCTE

UD74 / Mutations économiques / Services à la Personne / Récépissé de déclaration d'un

organisme de services à la personne PAUL MAGALI SAP489070896 (1 page) Page 33

74-2016-05-03-002 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0039 / DIRECCTE

UD74 / Mutations économiques / Services à la personnes / Récépissé de déclaration d'un

organisme de services à la personne SERVICES JARDINS SAP530308642 (1 page) Page 35

74-2016-05-03-003 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0040 / DIRECCTE

UD74 / Mutations économiques / Services à la Personne / Récépissé de déclaration d'un

organisme de services à la personne EMMA DOM SERVICES SAP508220803

MODIFICATION (1 page) Page 37

274_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois

74-2016-04-27-002

CHANGE - DECISION 2016-DG-032 portant délégation

de signature dans le cadre de la gestion des soins

psychiatriques sans consentement

74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2016-04-27-002 - CHANGE - DECISION 2016-DG-032 portant délégation de signature dans le cadre de la gestion des soins psychiatriques sans consentement 3ANNECY

GENEVOIS

Direction Générale

DECISION n°2016-DG-032

portant délégation de signature dans le cadre de la gestion des soins

psychiatriques sans consentement

Le Directeur Général des Centres Hospitaliers Annecy Genevois et du Pays de Gex ;

VU le livre 1, Titre IV, chapitre 3 du Code de la santé publique, et notamment son article L 6143-7 ;

VU les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la santé publique relatifs aux modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;

VU l'article R 6143-38 du Code de la Santé Publique relatif au régime de publicité des

décisions des directeurs des établissements de santé ;

VU les articles L 3212-1 à L 3212-12 du code de la santé publique relatifs à l'admission en soins

psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent ;

VU le contrat de travail à durée indéterminée concernant Monsieur BOUDEHENT Stéphane,

Directeur du Système d'Information en date du 29 juillet 2014 ;

VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 7 avril 2016

Madame CHALET Cécile, directrice adjointe ;

VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 20 avril 2016

Monsieur CHAPELLE Marin, directeur adjoint ;

VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 20 avril 2016

Monsieur CHEVALLIER Lionel, directeur adjoint ;

VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 7 avril 2016

Madame CHEVILLARD Myriam, directrice des soins ;

VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du

Madame COLLET Pascale, directrice adjointe ;

VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du Madame DEGILA Marie-Christine, directrice adjointe ;

VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du Monsieur DESCOMBES Jean-Philippe, directeur adjoint ;

VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du

Madame FABRETTI Anne-Marie, directrice adjointe ;

VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du

Madame HUMBERT Béatrice, directrice adjointe ;

VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du

Monsieur LOMBARDO Patrice, directeur des soins ;

VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 7

Monsieur LONGIN Bernard, directeur adjoint ;

DECISION n°2016-DG-032

avril 2016

avril 2016

avril 2016

avril 2016

avril 2016

avril 2016

avril 2016

portant

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nomination

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nomination

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de

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1/15

74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2016-04-27-002 - CHANGE - DECISION 2016-DG-032 portant délégation de signature dans le cadre de la gestion des soins psychiatriques sans consentement 4VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 20 avril 2016 portant nomination de

Madame MEILLAND-REY Sandrine, directrice adjointe

VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 7 avril 2016 portant nomination de

Monsieur PRIGENT Joël, adjoint au directeur ;

VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 7 avril 2016 portant nomination de

Madame ROBIN Véronique, directrice adjointe ;

Considérant les nécessités liées à la bonne marche administrative de l'établissement ;

ARTICLE 1 :

Une délégation permanente de signature est donnée à :

Mme CHALET Cécile, directrice des Affaires Juridiques du CHANGE ;

Monsieur PRIGENT Joël, adjoint au directeur

Mme ARRAULT Anne-Marie, attachée d'administration hospitalière, Direction des Affaires

Juridiques ;

Mme UNTERSEE Valérie, adjoint des cadres, coordinatrice de l'accueil de pôle du pôle santé

mentale ;

Mme COLIN Aïcha, adjoint administratif au registre de la loi et à l'accueil de pôle du pôle santé

mentale.

à l'effet de signer tous les actes se rapportant au domaine des soins psychiatriques sans

consentement, et notamment ;

. Convocation du collège, prévu à l'article L.3211-9 pour l'application des articles L.3211-12 et

L.3211-12-1 et des articles L.3212-7, L.3213-1, L.3213-3 et L.3213-8 du Code de la santé publique ;

. Décision accordant l'autorisation de sortie accompagnée de courte durée ou de sortie non

accompagnée pour une durée maximale de quarante-huit heures, prévues à l'article L.3211-1 du

Code de la santé publique ;

. Saisine du Juge des Libertés et de la Détention dans les conditions prévues à l'article L.32-11-12-1

du Code de la santé publique ;

. Décision d'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers, en cas d'urgence ou en cas

de péril imminent dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 3212-1, L.3212-

3 et L.3212-1-11-2 du Code de la santé publique ;

. Décision de mainlevée ou de maintien des soins en application de l'article L.3212-4 du Code de la

santé publique ;

. Mise en œuvre des formalités d'Information et de notification des décisions prises sur le fondement

des articles L 3212-1 et L.3212-3 des personnes visées à l'article L .3212-5 du Code de la santé

publique ;

. Décision de maintien des soins dans les conditions prévues à l'article L.3212-7 du Code de la santé

publique ;

. Information des personnes mentionnées à l'article L.3212-8 du code de la santé publique de la fin

de toute mesure de soins prise en application de l'article L.3212-1 ou de l'article L.3212-3 ;

. Décision de levée des soins en application de l'article L.3212-9 du Code de la santé publique ;

. Information du Représentant de l'Etat dans le département et de la commission départementale

des soins psychiatriques de toute décision d'admission sur le fondement des articles L.3212-1 et

L.3212-3 du Code de la santé publique ;

. Mise en œuvre des mesures lui Incombant en application des articles L.3213-1, L.3213-6 et L.3213-9-

1 du Code de la santé publique.

DECISION n°2016-DG-032

74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2016-04-27-002 - CHANGE - DECISION 2016-DG-032 portant délégation de signature dans le cadre de la gestion des soins psychiatriques sans consentement 5ARTICLE 2

Une délégation de signature est donnée au titre de la permanence de l'autorité administrative et de la continuité du service public, à l'effet de signer au nom du directeur, tous les actes se rapportant au domaine des soins psychiatriques sans consentement listés ci-dessus.

Les personnels assurant des gardes de direction conformément à un tableau de garde trimestriel

actualisé et mis à jour sans délai en cas d'empêchement, sont désignés ci-après :

. M. BOUDEHENT Stéphane

. M. CHAPELLE Marin

. M. CHEVALLIER Lionel

. Mme CHEVILLARD Myriam

. Mme COLLET Pascale

Mme DEGILA Marie-Christine

. M. DESCOMBES Jean-Philippe

. Mme FABRETTI Anne-Marie

. Mme HUMBERT Béatrice

. M. LOMBARDO Patrice

. M. LONGIN Bernard

. Mme MEILLAND-REY Sandrine

. Mme ROBIN Véronique

ARTICLE 3

Toute affaire revêtant une importance particulière devra être portée à la connaissance du directeur

pour donner lieu éventuellement à des directives de sa part.

ARTICLE 4

La présente décision annule et remplace toute décision antérieure relative au même objet.

La présente décision comportant le spécimen des signatures des délégataires est publiée au Recueil

des actes administratifs du Département de la Haute Savoie.

Elle est communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier.

Elle est affichée à l'entrée de la salle d’'Audience du Tribunal de Grande Instance aménagée par le

Centre Hospitalier dans les locaux du Pôle de Santé Mentale.

Toute modification de délégation de signature donne lieu à une nouvelle décision selon les mêmes

formes.

Epagny Metz-Tessy, le 27 avril 2016

Le Directeur Général,

Nicolas BEST

Visas des délégataires :

Mme CHALETcÀ XX

L 2

M. PRIGENT Joël

ë ARRAULT Anne-Marie Mme UNTERSEE Valérie Mme COLIN Aïcha

ei DECISION n°2016-DG-032

3/15

74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2016-04-27-002 - CHANGE - DECISION 2016-DG-032 portant délégation de signature dans le cadre de la gestion des soins psychiatriques sans consentement 6ANNECY

GENEVOIS |

Direction Générale

DECISION n°2016-DG-032

portant délégation de signature dans le cadre de la gestion des soins

psychiatriques sans consentement

SPECIMEN de SIGNATURE : Madame COLLET Pascale, Directrice-adjointe "7 =,

= ollsES

DECISION n°2016-DG-032

74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2016-04-27-002 - CHANGE - DECISION 2016-DG-032 portant délégation de signature dans le cadre de la gestion des soins psychiatriques sans consentement 7Direction Générale

DECISION n°2016-DG-032

portant délégation de signature dans le cadre de la gestion des soins

psychiatriques sans consentement

SPECIMEN de SIGNATURE : Madame DEGILA Marie-Christine, Directrice-adjointe

DECISION n°2016-DG-032

74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2016-04-27-002 - CHANGE - DECISION 2016-DG-032 portant délégation de signature dans le cadre de la gestion des soins psychiatriques sans consentement 8ANNECY

GENEVOIS |

Direction Générale

DECISION n‘2016-DG-032

portant délégation de signature dans le cadre de la gestion des soins

psychiatriques sans consentement

SPECIMEN de SIGNATURE : Madame ROBIN Véronique, Directrice-adjointe

DECISION n°2016-DG-032

74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2016-04-27-002 - CHANGE - DECISION 2016-DG-032 portant délégation de signature dans le cadre de la gestion des soins psychiatriques sans consentement 9ANNECY

GENEVOIS

Direction Générale

DECISION n'2016-DG-032

portant délégation de signature dans le cadre de la gestion des soins

psychiatriques sans consentement

SPECIMEN de SIGNATURE : Madame MEILLAND-REY Sandrine, Directrice-adjointe

PAP

DECISION n°2016-DG-032

7/15

74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2016-04-27-002 - CHANGE - DECISION 2016-DG-032 portant délégation de signature dans le cadre de la gestion des soins psychiatriques sans consentement 10ANNECY

GENEVOIS

Direction Générale

DECISION n°2016-DG-032

portant délégation de signature dans le cadre de la gestion des soins

psychiatriques sans consentement

SPECIMEN de SIGNATURE : Madame FABRETTI Anne-Marie, Directrice-adjointe

DECISION n°2016-DG-032

74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2016-04-27-002 - CHANGE - DECISION 2016-DG-032 portant délégation de signature dans le cadre de la gestion des soins psychiatriques sans consentement 11ANNECY

GENEVOIS

Direction Générale

DECISION n°2016-DG-032

portant délégation de signature dans le cadre de la gestion des soins

psychiatriques sans consentement

SPECIMEN de SIGNATURE : Madame HUMBERT Béatrice, Directrice-adjointe

DECISION n°2016-DG-032

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74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2016-04-27-002 - CHANGE - DECISION 2016-DG-032 portant délégation de signature dans le cadre de la gestion des soins psychiatriques sans consentement 12Direction Générale

DECISION n°2016-DG-032

portant délégation de signature dans le cadre de la gestion des soins

psychiatriques sans consentement

SPECIMEN de SIGNATURE : Madame CHEVILLARD Myriam, Directrice des Soins

RAA L'hé

DECISION n°2016-DG-032

74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2016-04-27-002 - CHANGE - DECISION 2016-DG-032 portant délégation de signature dans le cadre de la gestion des soins psychiatriques sans consentement 13ANNECY

KGENEVOIS

Direction Générale

DECISION n°2016-DG-032

portant délégation de signature dans le cadre de la gestion des soins

psychiatriques sans consentement

SPECIMEN de SIGNATURE : Monsieur LONGIN Bernard, Directeur-adjoint

DECISION n°2016-DG-032

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74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2016-04-27-002 - CHANGE - DECISION 2016-DG-032 portant délégation de signature dans le cadre de la gestion des soins psychiatriques sans consentement 14Direction Générale

DECISION n°2016-DG-032

portant délégation de signature dans le cadre de la gestion des soins

psychiatriques sans consentement

SPECIMEN de SIGNATURE : Monsieur LOMBARDO Patrice, Directeur des Soins

DECISION n°2016-DG-032

74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2016-04-27-002 - CHANGE - DECISION 2016-DG-032 portant délégation de signature dans le cadre de la gestion des soins psychiatriques sans consentement 15ANNECY

GENEVOIS

Direction Générale

DECISION n°2016-DG-032

portant délégation de signature dans le cadre de la gestion des soins

psychiatriques sans consentement

7 . EP dE

SPECIMEN de SIGNATURE : Moñsieur DESCOMBES Jeân-Philippe, Directeur-adjoint

DECISION n°2016-DG-032

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74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2016-04-27-002 - CHANGE - DECISION 2016-DG-032 portant délégation de signature dans le cadre de la gestion des soins psychiatriques sans consentement 16ANNECY

GENEVOIS

Direction Générale

DECISION n°2016-DG-032

portant délégation de signature dans le cadre de la gestion des soins

psychiatriques sans consentement

SPECIMEN de SIGNATURE : Monsieur CHEVALIER Lionel, Directeur-adjoint

DECISION n°2016-DG-032

74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2016-04-27-002 - CHANGE - DECISION 2016-DG-032 portant délégation de signature dans le cadre de la gestion des soins psychiatriques sans consentement 17ANNECY

GENEVOIS

Direction Générale

DECISION n°2016-DG-032

portant délégation de signature dans le cadre de la gestion des soins

psychiatriques sans consentement

SPECIMEN de SIGNATURE : Monsieur CHAPELLE Marin, Directeur-adjoint

DECISION n°2016-DG-032

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74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2016-04-27-002 - CHANGE - DECISION 2016-DG-032 portant délégation de signature dans le cadre de la gestion des soins psychiatriques sans consentement 1874_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de Haute-Savoie

74-2016-04-29-002

74_DDFIP direction départementale des finances

publiques / Services de direction / Pôle pilotage et

ressources / arrêté 2016-0008 portant délégation de

signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal

donnée par Monsieur Patrick PERROTEZ responsable du

SIE de Bonneville

74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2016-04-29-002 - 74_DDFIP direction départementale des finances publiques / Services de direction / Pôle pilotage et ressources / arrêté 2016-0008 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par 19Be Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

74_DDPFIP direction départementale des finances publiques

Services de direction

Pôle pilotage et ressources

2016-0008

du 29 avril 2016

Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donné par Monsieur

Patrick PERROTEZ responsable du SIE de Bonneville

a nn

L |

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2016-04-29-002 - 74_DDFIP direction départementale des finances publiques / Services de direction / Pôle pilotage et ressources / arrêté 2016-0008 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par 20EE = Liberté + Écaliré « Froteraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE BONNEVILLE

SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES

340, QUAI DU PARQUET - BP 144

74137 BONNEVILLE CEDEX

| DÉLÉGATION DE SIGNATURE

EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

(ANNULE ET REMPLACE LA DELEGATION DU 01/09/2015)

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Bonneville,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe E et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 :

Arrête ;

Article 5°

Délégation de signature est donnée à M. VINCLAIRE Serge, Inspecteur divisionnaire, Adjoint au responsable du service des

impôts des entreprises de Bonneville, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement

ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 900 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans

limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la fimite de 100 000 € par demande ;

5°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une

somme supérieure à 30 000 € ;

8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que

pour ester en justice ;

9°) tous actes d'administration et de gestion du service.

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2016-04-29-002 - 74_DDFIP direction départementale des finances publiques / Services de direction / Pôle pilotage et ressources / arrêté 2016-0008 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par 21EE = Léberté = Égalité « Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement

ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°} en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau

ci-dessous ;

aux agents désignés ci-après :

LIMITE DE DÉCISION LIMITE DE DÉCISION

NOM PRENOM GRADE CONTENTIEUSE GRACIEUSE BOUCHET Isabelle INSPECTRICE 15 000 € 7 500 € GÉROUDET Valérie INSPECTRICE 15 000 € 7 500 € ADRION Laurent CONTRÔLEUR 10 000 € 5 000 € BÉGUE Bruno CONTRÔLEUR i0 000 € 5 000 € BERTHET Angélique CONTRÔLEUR 10 000 € 5 600 € BRISSAUD William CONTRÔLEUR 10 000 € 5 000 € BRITAN Mireille CONTRÔLEUR 10 000 € 5 000 € CHOULET Gérald CONTRÔLEUR 10 000 € 5 000 € DELVAL Philippe CONTRÔLEUR 10 000 € 5 000 € FÉVRIER Benjamin CONTRÔLEUR 10 000 € 5 000 € LANNE Éric CONTRÔLEUR 19 000 € 5 000 € LESAGE Gwennaëlle CONTRÔLEUR 10 000 € 5 000 € MORÉNO Liliane CONTRÔLEUR 10 000 € 5 000 € MORTUREUX Séverine : CONTRÔLEUR 10 000 € 5 000 € PARDOEN Brigitte CONTRÔLEUR 10 000 € 5 000 € RONDEAU Corinne CONTRÔLEUR 10 000 € 5 000 €

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le

tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-

dessous ;

39) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les actes de poursuites ;

aux agents désignés ci-après :

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2016-04-29-002 - 74_DDFIP direction départementale des finances publiques / Services de direction / Pôle pilotage et ressources / arrêté 2016-0008 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par 22NOM PRÉNOM

BOUCHETIsabelle

BRISSAUD William

;| CHOULET. Gérald

: PARDOEN Brigitte

Article 4

GRADE

INSPECTRICE

| CONTRÔLEUR

CONTRÔLEUR

CONTRÔLEUR

EE Liberté » Egulèré « Froteraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIMITE DE

DÉCISION

GRACIEUSE

7 500 €

5 000 €

5 000 €

5 000 €

DURÉ MAXIMALE

DES DÉLAIS DE

PAIEMENT

12 mois

6 mois

6 mois

6 mois

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Haute-Savoie.

À Bonneville, le 29 avril 2016

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Bonnevifle,

À ÿ À

Ë

li;

LE

Patrick PERROTEZ

À

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

SOMME

MAXIMALE POUR

LES DÉLAIS DE

PAIEMENT

30 000 €

15 900 €

15 900 €

15 000 €

74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2016-04-29-002 - 74_DDFIP direction départementale des finances publiques / Services de direction / Pôle pilotage et ressources / arrêté 2016-0008 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par 2374_DDT_Direction départementale des territoires de

Haute-Savoie

74-2016-05-09-003

Arrêté n° DDT_2016_0745 portant modification de l'arrêté

préfectoral portant agrément de l'agence de SILLINGY de

la société SCAVI pour la réalisation de vidanges et la prise

en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des

matières extraites des installations d'assainissement non

collectif

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-05-09-003 - Arrêté n° DDT_2016_0745 portant modification de l'arrêté préfectoral portant agrément de l'agence de SILLINGY de la société SCAVI pour la réalisation de vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des 247

. b Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Direction départementale Annecy, le 9 mai 2016

des territoires

Service eau environnement

Cellule prévention des pollutions et

TESSOUTCES LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Références : PPR/GM

Arrêté n° DDT-2016-0745

portant modification de l’arrêté préfectoral portant agrément de l’agence de SILLINGY de la

société SCAVI pour la réalisation de vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu

d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.

VU le Code de l'environnement et notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-S5 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2224-8 ;

VU le Code de la Santé Publique ;

VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2015-0033 du 22 décembre 2015 de délégation de signature à

Monsieur le directeur départemental des territoires ;

VU l'arrêté n° DDT-2016-0001 du 5 janvier 2016 de subdélégation de signature de Monsieur le directeur

départemental des territoires ;

VU l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges

et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement

non collectif ;

VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations

d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une

charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011055-0017 du 24 février 2011 portant agrément de l’agence de SILLINGY

de la société SCAVI pour la réalisation de vidanges, le transport et l’élimination des matières extraites des

installations d’assainissement non collectif ;

VU la demande formulée le 28 octobre 2014 par laquelle la société SCAVI sollicite une modification de

la quantité annuelle de matières de vidange afin de porter celle-ci de 1 785 m3 à 2 500 m3 et la prise en

compte de filières d’élimination supplémentaires de matières de vidange ;

VU les compléments d’information apportés le 25 février et 7 mars 2016 ;

CONSIDERANT que cette demande justifiée nécessite la modification de l’arrêté préfectoral du

24 février 2011 portant agrément de l’agence de SILLINGY de la société SCAVI pour la réalisation de

vidanges, le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non

collectif.

15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9

téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr

internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr

horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00/13 h 30 - 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-05-09-003 - Arrêté n° DDT_2016_0745 portant modification de l'arrêté préfectoral portant agrément de l'agence de SILLINGY de la société SCAVI pour la réalisation de vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des 25ARRETE

Article 1 : modification

L'article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2011055-0017 du 24 février 2011 portant agrément de l’agence de

SILLINGY de la société SCAVI est modifié comme suit :

La société SCAVI dont le siège social est situé ZA La Forêt —- 73160 COGNIN CEDEX

représentée par Monsieur THEVENET Claude

inscrite au RCS : n° SIRET : 747 220 358 00069,

est agréée pour son agence de SILLINGY — 110, impasse de la prairie — 74330 SILLINGY, pour réaliser

les vidanges et le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations

d'assainissement non collectif sous le numéro d'agrément : 2016-M-S-74-0001.

La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 2 500 m3.

Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont le dépotage dans les installations

suivantes :

Installations situées en Haute-Savoie :

- station d'épuration de THONES,

- station d'épuration de GAILLARD,

- station d'épuration de CRAN-GEVRIER,

- station d'épuration de RUMILLY,

- station d'épuration de MARIGNIER,

- station d'épuration des HOUCHES,

- station d’épuration de DOUVAINE,

- station d'épuration de THONON-LES-BAINS,

- station d’épuration de MEGEVE — PRAZ SUR ARLY,

- station d'épuration de BONNEVILLE.

Installations situées en Savoie :

- station d'épuration de MOUTIERS,

- station d’épuration de BOURG ST MAURICE,

- station d’épuration de CHAMBERY métropole,

- station d'épuration de GILLY SUR ISERE.

Installation située dans l’Ain :

- compostière SARL Agri-Services-Environnement (ASE) d’AMBRONAY.

Installation située dans l’Isère :

- compostière Dauphiné compost de LA COTE SAINT ANDRE.

Article 2 : Prescriptions particulières

Un article 2 bis est ajouté comme suit :

Article 2 bis : Prescriptions particulières relatives aux filières de compostage sur les plateformes de la

SARL Agri-service-environnement (ASE) située sur la commune d'AMBRONAY (01) et de DAUPHINE

COMPOST située sur la commune de LA COTE SAINT ANDRE :

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-05-09-003 - Arrêté n° DDT_2016_0745 portant modification de l'arrêté préfectoral portant agrément de l'agence de SILLINGY de la société SCAVI pour la réalisation de vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des 26Les filières de compostage sont assorties des prescriptions suivantes :

Validité des filières :

Le dépotage sur les plateformes de compostage sont agréées sous réserve des autorisations

administratives nécessaires à cette activité et pour ces matières par les exploitants du site.

Traçabilité des matières de vidange :

Les dépotages sur les plateformes de compostage sont soumis aux mêmes niveaux d’exigences de

traçabilité que ceux effectués en station d’épuration :

> Bordereau de transport: Les dispositions de l’arrêté du 07 septembre 2009 modifié

s’appliquent aux matières éliminées sur les plateformes de compostage.

> Un bordereau par installation vidangée.

Quantité pompée : Compte tenu du process de concentration réalisé pour cette filière

d’élimination, la valeur indiquée sur bordereau correspondra à la quantité exportée au départ du

lieu de prise en charge.

> Quantité reçue : La quantité reçue sur site de compostage est renseignée par le personnel

d’exploitation de la plateforme après pesée et le bordereau est signé.

Volet du bordereau retourné au propriétaire de l’installation vidangée : Le volet attestant de

l'élimination des matières de vidange est retourné au propriétaire de l’installation vidangée par la

SCAVI dans un délai d’un mois.

Cas des dépotages multi-bordereaux : L’écart éventuel entre quantité exportée et quantité

reçue, est reparti proportionnellement sur l’ensemble des bordereaux présenté lors du dépotage.

v

vY

Dispositions introduites par l’arrêté du 21 juillet 2015 :

En application de l’article 13 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes

d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, les matières de vidange

issues d'installations d’assainissement non collectif ne peuvent être déversées dans un réseau

d’assainissement collectif. Cette disposition s’applique également aux eaux claires issues de la

concentration des matières de vidange.

Article 3 : Prescriptions générales

Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 24 février 2011 délivré à la société SCAVI demeurent

inchangés.

Article 4 : Publication et informations des tiers

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.

Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de SILLINGY pour affichage pendant une durée

minimale d'un mois.

Une liste des personnes agréées est publiée sur Le site internet de la Préfecture.

Article 5 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de

deux mois par le pétitionnaire et dans un délai d'un an par les tiers dans les conditions de l'article

R 514 -3 - 1 du Code de l'environnement à compter de son affichage.

Article 6 : Exécution

MM le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de SILLINGY, le chef du service

départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA), sont chargés, chacun en

ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet,

Pour le directeur départemental des territoires,

La chef du service edu — environnement

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-05-09-003 - Arrêté n° DDT_2016_0745 portant modification de l'arrêté préfectoral portant agrément de l'agence de SILLINGY de la société SCAVI pour la réalisation de vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des 2774_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie

74-2016-05-03-004

ARRETE / N°2016-0041 / DIRECCTE UD74 / Mutations

économiques/ Services à la personnes /

modifiant l'agrément d'un organisme de services à la

personne

EMMA DOM SERVICES SAP508220803

74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-05-03-004 - ARRETE / N°2016-0041 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques/ Services à la personnes / 28Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail, et

de l'Emploi

Auvergne-Rhône-Alpes

Unité départementale de la

Haute-Savoie

Affaire suivie par Nathalie

CARÊME

Téléphone : 04 50 88 28 47

Télécopie : 04 50 88 28 96

Le préfet de la Haute-Savoie

EX = À Liberté «+ Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes

Unité départementale de la Haute-Savoie

arrêté modifiant l'agrément

d'un organisme de services à la personne

N° SAP508220803

N°2016-0041

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1

Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,

Vu la demande de modification d'agrément présentée le 4 décembre 2015, par Madame Pascale MAYCA en qualité de responsable,

Vu l'avis émis le 26 avril 2016 par le président du conseil départemental de la Haute-Savoie

Arrête :

Article 1 L'agrément de l'organisme EMMA DOM SERVICE, dont l'établissement principal est situé 2 Rue Adolphe Magnin 74100

ANNEMASSE, accordé pour une durée de cinq ans à compter du 6 février 2014 porte également sur les activités et les départements suivants,

à compter du 3 mai 2016 :

+ Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Haute-Savoie (74)

Aide mobilité et transport de personnes - Haute-Savoie (74)

Aide/Accomp. Fam. Fragilisées - Haute-Savoie (74)

Assistance aux personnes âgées - Haute-Savoie (74)

Assistance aux personnes handicapées - Haute-Savoie (74)

Conduite du véhicule personnel - Haute-Savoie (74)

Garde-malade, sauf soins - Haute-Savoie (74)

L'échéance de l'agrément reste inchangée.

Article 2 Les activités mentionnées à l'article 1 seront effectuées en qualité de prestataire.

Article 3 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour

lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification

préalable de son agrément.

La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet

d'une information préalable auprès de l'unité départementale.

Article 4 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

+ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,

+ ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

* exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

+ ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre

de l'année écoulée.

Article 5 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10

du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés

de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-05-03-004 - ARRETE / N°2016-0041 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques/ Services à la personnes / 29Article 6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la

Haute-Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des

entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal

administratif de Tribunal Administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le

tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Cran-Gevrier, le 3 mai 2016

Pour le Préfetlét par délégation,

74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-05-03-004 - ARRETE / N°2016-0041 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques/ Services à la personnes / 3074_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie

74-2016-05-02-001

AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0037 /

DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la

Personne / Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne ZORA-GASPARD SAP819552092

74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-05-02-001 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0037 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la Personne / 31Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail, et

de l'Emploi

Auvergne-Rhône-Alpes

Unité départementale de la

Haute-Savoie

Affaire suivie par Nathalie

CARÊME

Téléphone : 04 50 88 28 47

Télécopie : 04 50 88 28 96

Là

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes

Unité départementale de la Haute-Savoie

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP819552092

N° SIREN 819552092

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du

code du travail

N°2016-0037

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Haute-Savoie

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie

le 29 avril 2016 par Madame Marie Antoinette BINI en qualité de gérante, pour l'organisme ZORA-GASPARD dont l'établissement principal

est situé 103 rue de Charbonnière 74190 PASSY et enregistré sous le N° SAP819552092 pour les activités suivantes :

Accomp./déplacement enfants +3 ans

Assistance administrative à domicile

Assistance informatique à domicile

Collecte et livraison de linge repassé

Commissions et préparation de repas

Cours particuliers à domicile

Entretien de la maison et travaux ménagers

Garde enfant +3 ans à domicile

Livraison de courses à domicile

Livraison de repas à domicile

Maintenance et vigilance de résidence

Petits travaux de jardinage

Soutien scolaire à domicile

Travaux de petit bricolage

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette

condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la

sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du 02 mai 2016, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Cran-Gevrier, le 02 mai 2016

8e Principale d'Administration d'Etat,

DirectricefAdijoirite,

74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-05-02-001 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0037 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la Personne / 3274_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie

74-2016-05-02-002

AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0038 /

DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la

Personne / Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne PAUL MAGALI SAP489070896

74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-05-02-002 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0038 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la Personne / 33Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail, et

de l'Emploi

Auvergne-Rhône-Alpes

Unité départementale de la

Haute-Savoie

Affaire suivie par Nathalie

CARÊME

Téléphone : 04 50 88 28 47

Télécopie : 04 50 88 28 96

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

ÉS L = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes

Unité départementale de la Haute-Savoie

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP489070896

N° SIREN 489070896

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du

code du travail

N°2016-0038

Le préfet de la Haute-Savoie

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie

le 1 mai 2016 par Madame Magali PAUL en qualité de Responsable, pour l'organisme PAUL Magali dont l'établissement principal est situé

45 Rue Pasteur 74700 SALLANCHES et enregistré sous le N° SAP489070896 pour les activités suivantes :

+ Cours particuliers à domicile

+ Soutien scolaire à domicile

Ces activités sont exercées en qualité de prestataire.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Cran-Gevrier, le 2 mai 2016

74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-05-02-002 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0038 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la Personne / 3474_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie

74-2016-05-03-002

AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0039 /

DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la

personnes / Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne SERVICES JARDINS

SAP530308642

74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-05-03-002 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0039 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personnes / 35Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail, et

de l'Emploi

Auvergne-Rhône-Alpes

Unité départementale de la

Haute-Savoie

Affaire suivie par Nathalie

CARÊME

Téléphone : 04 50 88 28 47

Télécopie : 04 50 88 28 96

Ex = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes

Unité départementale de la Haute-Savoie

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP530308642

N° SIREN 530308642

et formulée conformément à l'article L. 7232-1

code du travail

N°2016-0039

-1 du

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Haute-Savoie

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie

le 3 mai 2016 par Monsieur Gilles SEYDOUX en qualité de GERANT, pour l'organisme SERVICES JARDINS dont l'établissement principal

est situé ZA de Gotay 74500 LARRINGES et enregistré sous le N° SAP530308642 pour les activités suivantes :

+ __ Petits travaux de jardinage

Ces activités sont exercées en qualité de prestataire

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette

condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la

sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du 14 avril 2016, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Cran-Gevrier, le 3 mai 2016

Pour le Préféflet par délégation,

eur Régional Adjoint,

incipale d'Administration d'Etat,

74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-05-03-002 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0039 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personnes / 3674_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie

74-2016-05-03-003

AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0040 /

DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la

Personne / Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne EMMA DOM SERVICES

SAP508220803 MODIFICATION

74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-05-03-003 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0040 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la Personne / 37Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail, et

DE LT f Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

de l'Emploi PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Auvergne-Rhône-Alpes

Unité départementale de la

Haute-Savoie

Affaire suivie par Nathalie

CARÊME

Téléphone : 04 50 88 28 47

Télécopie : 04 50 88 28 96

DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes

Unité départementale de la Haute-Savoie

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP508220803

N° SIREN 508220803

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du

travail

N°2016-0040

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Haute-Savoie

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie le 4 décembre 2015 par Madame Pascale MAYCA en qualité de responsable, pour l'organisme EMMA DOM SERVICE dont l'établissement

principal est situé 2 Rue Adolphe Magnin 74100 ANNEMASSE et enregistré sous le N°SAP508220803 pour les activités suivantes :

Accomp./déplacement enfants +3 ans

Assistance administrative à domicile

Assistance informatique à domicile

Collecte et livraison de linge repassé

Commissions et préparation de repas

Cours particuliers à domicile

Entretien de la maison et travaux ménagers

Garde animaux (personnes dépendantes)

Livraison de courses à domicile

Livraison de repas à domicile

Maintenance et vigilance de résidence

Petits travaux de jardinage

Soins esthétiques (personnes dépendantes)

Soutien scolaire à domicile

Travaux de petit bricolage

Accompagnement hors domicile PA et/ou PH (74)

Aide mobilité et transport de personnes (74)

Aide/Accomp. Fam. Fragilisées (74)

Assistance aux personnes âgées (74)

Assistance aux personnes handicapées (74)

Conduite du véhicule personnel (74)

Garde-malade, sauf soins (74)

Ces activités sont exercées en qualité de prestataire.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette

condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Cran-Gevrier, le 3 mai 2016

Pour le Préfet et par délégation,

L'Attachée Principale d'Administration d'Etat,

Directrice Adjbinte,

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