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Procès Verbal - PV CM du 08 07 2015 final
Compte-Rendu - CR 12 07 2017
Document publié le Mercredi 12 juillet 2017 par la commune de Metzeral.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 12 07 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Compte rendu du conseil municipal du 12 juillet 2017 05
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COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE METZERAL
Séance du mercredi 12 juillet 2017
Sous la présidence de Mme Denise BUHL, Maire, la séance est ouverte à 20 heures 30
Présents :
Mme Denise BUHL, Maire ;
M. André SCHICKEL
M. René SPENLE
Mme Charlotte WODEY
M. Thomas LITZLER
M. Stéphane ROESS
M. Denise THOMANN
Mme Danielle TRAPPLER
Mme Manuela VIEIRA
Mme Catherine WEBER
Mme Régine ZINGLE
Mme Christiane BEZOLD
Mme Chantal HEIL
M. Bertrand SPIESER
Absents excusés et non représentés :
Absents non excusés :
Ont donné procuration : M. Robert GEORGE à Mme Denise BUHL
Secrétaire de Séance :
Mme Manuela VIEIRA, conseillère municipale, assistée par Mme Sandrine SCHWARZWAELDER.
Ordre du jour
1. Approbation du compte-rendu de la réunion du 10 mai 2017
2. Renouvellement du contrat de maintenance du site internet
3. Renouvellement du contrat de maintenance d’éclairage public
4. Révision des loyers communaux
5. Marchés contractés en 2016
6. Attribution de la subvention PEDT
7. Vente de terrains Lehgasse
8. Décision modificative n° 01 : régularisation amélioration pastorale
9. Décision modificative n° 02 : Centre de secours
10. Recensement 2018 : Choix du coordonnateur
11. Contrôleur technique bâtiment 4, rue de la Gare
12. Adhésion au Syndicat Mixte de la Fecht Amont
13. Adhésion de la ville de Hésingue au Syndicat d’Electricité.
14. Projet de résidence Séniors
15. Réhabilitation Bel’Air : fixation du prix de vente
16. Communication et Urbanisme
17. Compte-rendu des commissions communales et des délégués aux syndicats intercommunaux 18. Divers
Avant d’ouvrir la séance Madame Le maire demande aux conseillers l’autorisation de rajouter un nouveau point à l’ordre du jour :
19. Délégation de pouvoir au Maire d’ester en justice
Avant d’aborder l’ordre du jour Madame le maire demande aux conseillers d’aborder le point n° 14, le public présent étant directement concerné par ce dernier. Compte rendu du conseil municipal du 12 juillet 2017 05
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Point 1 - Approbation du compte-rendu de la dernière réunion et signature du registre des délibérations :
Le conseil municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 10 mai 2017.
Point 2 – Renouvellement du contrat de maintenance du site internet (D-2017-07- 51)
Madame le maire rappelle au conseil municipal que le site internet de la commune a été créé début 2015 et qu’à ce jour 15 000 personnes l’ont visité.
Quelques chiffres :
- 53 000 pages visitées
- Les pages les plus vues :
o « Vie pratique » : 4 221 visites
o « Sites et randonnées » : 2 600 visites
o « Plan du site » : 2 106 visites
o « Calendrier des manifestations » : 1 665 visites
o « S’dorf Blettla » : 868 visites
Il est nécessaire de reconduire la maintenance de ce site vu que le concepteur s’en est déchargé. Ce dernier, a toutefois conseillé la société Jérôme Herr domiciliée à 67600 BINDERNHEIM qui a établi un devis sur deux ans du 01 juin 2017 au 31 mai 2019, pour les prestations suivantes :
- Mise à jour du noyau et des modules de WordPress
- Support technique
- Correction de bugs éventuels
- Création et mise en pages de nouvelle page
- Création ou modification des widgets
Son offre s’élève à 35,00 € / mensuel.
Le conseil municipal après avoir délibéré
DECIDE à l’unanimité
D’ACCEPTER l’offre de l’entreprise Jérôme Herr contrat pour un montant total de 840,00 € (35,00 € mensuel pendant 24 mois)
Point 3 – Renouvellement du contrat de maintenance d’éclairage public
(D-2017-07-52)
Madame le maire rappelle au conseil municipal que la Commune a souscrit en juin 2015, pour une durée de 2 ans, un contrat avec la société VIALIS.
Celle-ci assure entre autres, une mission d’assistance en matière d’éclairage public : inventaire et cartographie de l’ensemble du réseau, conseil, organisation des interventions sur le réseau etc... Compte rendu du conseil municipal du 12 juillet 2017 05
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Afin de pérenniser le travail effectué entre les services de la mairie et la société VIALIS, un devis a été sollicité. Le cout annuel de cette prestation s’élève à 27,50 € par foyer lumineux pour une période de 4 années (coût identique au dernier contrat), comprenant :
- la fourniture de pièces et la main d’œuvre, (intervention bimensuelle)
- le recyclage des lampes, le contrôle des « terres », le nettoyage systématique, l’échange des sources, ainsi que des études préliminaires pour d’éventuels travaux de rénovation, d’économies d’énergie ou travaux neufs ;
Le conseil municipal après avoir délibéré
DECIDE à l’unanimité
D’AUTORISER Madame le maire à contractualiser avec VIALIS sur une période de 4 ans, soit du
1er juillet 2017 jusqu’au 30 juin 2021
Point 4 – Révision des loyers Communaux (D-2017-07-53)
Les loyers des logements communaux sont indexés sur l’indice de référence des loyers publiés trimestriellement, avec comme référence celui du 3ème trimestre
Liste des locataires – Commune de Metzeral – Révision au 1er juillet 2017
Adresse Nom Prénom
Loyer
mensuel au
01/01/17
Taux de
révision
Montant
du loyer au
01/07/17
Augmentation
effective
mensuelle
5 , rue de Sondernach BOYER Didier 200.00 € 100.06% 200.12 € 0.12 €
5 , rue de Sondernach SPENLE Jean Jacques 165.44 € 100.06% 165.54 € 0.10 €
7, rue de Sondernach STEIBLE Sylvain 230.98 € 100.06% 231.12 € 0.14 €
9, rue de Sondernach FRANTZ Jean Claude 249.08 € 100.06% 249.23 € 0.15 €
11, rue de Sondernach HUSSON Philippe 237.48 € 100.06% 237.62 € 0.14 €
8, Place de la Mairie MUNIER Patrick 313.94 € 100.06% 314.13 € 0.19 €
8, Place de la Mairie GEORGE Robert 350.11 € 100.06% 350.32 € 0.21 €
4, rue de Muhlbach MOGGIA Georges 153.97 € 100.06% 154.06 € 0.09 €
4, rue de Muhlbach POIROT Marie Thérèse 175.07 € 100.06% 175.18 € 0.11 €
4, rue de Muhlbach NICOLET Gérald 450.00 € 100.06% 450.27 € 0.27 €
4, rue de la Gare MEYER Estelle 499.41 € 100.06% 499.71 € 0.30 €
Après avoir entendu les explications de Madame le maire,
Le conseil municipal après avoir délibéré
DECIDE à l’unanimité Compte rendu du conseil municipal du 12 juillet 2017 05
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D’APPLIQUER la hausse de l’indice entre le 3ème trimestre 2015 (125.26) et celui du 3ème trimestre 2016 (125.33) soit 0,06 % à partir du 1er janvier 2018.
Point 5 – Liste des marchés contractés en 2016 (D-2017-07-54)
En vertu de l’arrêté du 21 juillet 2011 pris en application de l’article 133 du code des marché publics, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices sont tenues de publier chaque année la liste des marchés conclus l’année précédente.
Et en vertu de l’article 133 du code des marchés publics abrogé par l’article 102 du décret du 23 mars 2016 à compter du 1er avril 2016.
Liste des marchés conclus en 2016 :
Marchés dont le montant est égal ou supérieur à 20 000,00 € HT et inférieur à 90 000,00 € HT. Type de marché Objet du marché : Date : Attributaires : Montant
Travaux Néant
Services Néant
Fourniture Néant
Marchés dont le montant est égal ou supérieur à 90 000,00 € HT et inférieur aux seuils de procédure formalisée mentionnés au II de l’article 26 du code des marchés publics.
Type de marché Objet du marché : Date : Attributaires : Montant
Travaux (90 000 >
5 000 000)
Bel’Air- Lot 1 : Désamiantage 12/07/2016 GAIL – 18, Rue Joseph Rey – 68000 COLMAR 19 860.00 €
Bel’Air-Lot 2 : Echafaudage 12/07/2016 STEIMER – 14, Rue des Moulins – 67730 CHATENOIS 25 416.15 €
Bel’Air-Lot 3 : Menuiseries
extérieures 12/07/2016
SNAF – 18 rue du Doubs – 67100
STRASBOURG 105 957,00 €
Bel’Air-Lot 4 : Bardage 12/07/2016 GALOPIN – 46 RUE Jacques Mugnier – 68057 MULHOUSE 129 091.96 €
Bel’Air-Lot 5 : Ascenseur 12/10/2016 EST ASCENSEURS – 155 Rte d’Oberhausbergen – 67200 STRASBOURG 41 700,00 €
Bel’Air-réseaux- Lot 1 –
Assainissement,
alimentation en eau potable
13/09/2016 FRITSCH Jean SARL – 7, rue de l’Eglise – 68380 MUHLBACH 219 498,00 €
Bel’Air – réseaux – Lot 2 –
Mise en souterrain réseau
FT, Vidéo et Basse Tension
13/09/2016 VIGILEC – 5, rue Louis Bahner – 67603 SELESTAT 50 806,50 €
Aire de retournement lot 1
– Assainissement et voirie 13/09/2016
FRITSCH Jean SARL – 7, rue de l’Eglise –
68380 MUHLBACH 115 507,00 €
Aire de retournement lot 2
– Mise en souterrain réseau
FT, Vidéo et Basse Tension
13/09/2016 VIGILEC – 5, rue Louis Bahner – 67603 SELESTAT 11 170,50 €
Services (90 000 >
200 000) Néant
Fourniture (90 000
> 200 000) Néant
Marchés dont le montant est égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée mentionnés au II de l’article 26 du code des marchés publics.
Type de marché Objet du marché : Date : Attributaires : Montant Compte rendu du conseil municipal du 12 juillet 2017 05
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Travaux (> 5 000 000) Néant
Services (> 200 000) Néant
Fourniture (> 200 000) Néant
La liste ci-dessus sera publiée selon les mêmes modalités que le compte-rendu du présent conseil municipal, à savoir : affichage au tableau extérieur de la mairie, publication sur le site internet de la commune.
Le conseil municipal après avoir délibéré
DECIDE à l’unanimité
D’ACTER ce rapport.
Point 6 – Attribution de la subvention PEDT 2017 (D-2017-07-55)
Mme Manuela VIEIRA, conseillère municipale, expose :
Dans le cadre de l’aménagement de la réforme des rythmes scolaires, la commune, en collaboration avec celles de Mittlach et de Sondernach a décidé de mettre en place en 2014 un projet éducatif territorial (PEDT) pérennisé sur la période 2015 - 2018.
Celui-ci est géré par l’association « Les Trolles » à l’issue du temps scolaire le lundi et le jeudi.
L’état verse un fonds de soutien au développement des activités périscolaires à chaque commune d’un montant de 50 € / enfant, ce qui représente 3 650,00 €. (73 enfants X 50,00 €), il reste donc à la charge de la commune 2 750,00 €.
Il est à préciser que la participation des parents est de 20 € / activité/enfant/trimestre.
Le tableau présenté ci-dessous est commenté et expliqué par Mme Manuela VIEIRA, Présidente de l’Association « Les Trolles ».
BUDGET du PEDT (Janvier à décembre 2017)
Dépenses Recettes
Frais intervenants 16 000,00 € Parents 3 500,00 €
Matériel 1 500,00 € Prestations CAF 2 500,00 €
Subvention Metzeral 6 400,00 €
Subvention Sondernach 2 900,00 €
Subvention Mittlach 2 200,00 €
TOTAL 17 500,00€ TOTAL 17 500,00 €
Le conseil municipal après avoir délibéré Compte rendu du conseil municipal du 12 juillet 2017 05
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DECIDE à l’unanimité hors la présence de Mme Manuela VIEIRA
D’ACCORDER une subvention d’un montant de 6 400,00 euros à l’association « Les Trolles »
Point 7 – Vente de terrain Lehgasse (D-2017-07-56)
Madame le maire expose :
Monsieur Guillaume CLAUDEPIERRE et Madame Bettina STAPFER, domiciliés à Metzeral souhaitent acquérir une parcelle communale cadastrée n° 172, section AP, lot n° 09 (7,87 ares) telle qu’indiquée sur le PV d’arpentage dressé par J. Ador géomètre à Colmar.
Le conseil municipal après avoir délibéré
DECIDE à l’unanimité
D’AUTORISER Madame le maire à vendre la parcelle cadastrée 172, section AP lot n° 09 (7,87 ares) au prix de 9 120,00 Euros TTC / l’are à Monsieur Guillaume CLAUDEPIERRE et Madame Bettina STAPFER soit un montant de 71 774,40 € TTC hors frais d’actes ;
D’AUTORISER Madame le maire à signer l’acte de vente devant le notaire choisi par les acquéreurs sachant que les frais d’acte seront à leur charge.
Point 8 – Décision modificative n° 01 – régularisation amélioration pastorale (D-2017-07-57)
En 2013, avait été réalisé une opération d’amélioration pastorale au lieu-dit « Vorderbraun ». Les investissements réalisés s’élèvent à 16 116,59 € et l’ensemble des aides versées représentent 12 266,42 €.
Le solde, 3 850,17 €, restant à la charge de la commune, avait par délibération du 1er décembre 2015, été inscrit à l’article 2044 – subvention d’équipement.
Cependant en mai 2017 la commune a obtenu une subvention de 1 001,04 € de la préfecture du Haut- Rhin soldant l’opération.
Afin de procéder aux régularisations d’écritures, il y a lieu :
- d’émettre un titre de recettes à l’article 2044 pour 1 001,04 € (diminution du montant à la charge de la commune)
- d’émettre un titre de recettes à l’article 4582173 pour 1 001,04 €
- d’émettre un mandat à l’article 4581173 pour 1 001,04 €
De plus, en accord avec le comptable public, l’amortissement de la subvention se fera en une seule fois afin de clore définitivement cette opération. Pour ce faire, il y a lieu :
- d’émettre un titre de recette au 280421 pour 1 309,07 € Compte rendu du conseil municipal du 12 juillet 2017 05
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- d’émettre un mandat à l’article 6811 pour 1309,07 €
Le conseil municipal après avoir délibéré
DECIDE à l’unanimité
DE CHARGER Madame le maire à passer l’ensemble des écritures ci-dessus D’OPERER les ajustements comptables suivants n’impactant pas l’équilibre du budget :
Désignation Somme
Dépense de fonctionnement :
6811 Dotations aux amortissements + 1 310,00 €
615221 Entretien bâtiments publics - 1 310,00 €
Total dépenses de fonctionnement : 0,00 €
Article Désignation Somme
Dépense d’investissement :
4581173 Opération sous mandat - dépenses + 1 002,00 €
2152 Installations de voirie - 1 002,00 €
Total dépenses d’investissement : 0,00 €
Article Désignation Somme
Recettes d’investissement
2804121 Dotations aux amortissements + 1 310,00 €
2044 Subvention d’équipement + 1 002,00 €
4582173 Opération sous mandat – recettes + 1 002,00 €
1322 Subvention Régions - 3 314,00 €
Total recettes d’investissement : 0,00 €
Point 9 – Décision modificative n° 02 – Centre de secours (D-2017-07-58)
Par délibération du 10 février 2016, le conseil municipal avait décidé d’approuver une convention de participation financière relative à la construction du centre de secours de Metzeral.
Les travaux étant terminés, il y a lieu de mandater cette participation qui s’élève à 34 900,00 €.
Le conseil municipal après avoir délibéré
DECIDE à l’unanimité
DE CHARGER Madame le maire à passer l’ensemble des écritures
D’OPERER les ajustements comptables suivants n’impactant pas l’équilibre du budget :
Article Désignation Somme
Dépense d’investissement : Compte rendu du conseil municipal du 12 juillet 2017 05
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204172 Subvention d’équipement versé à d’autres
établissements publics locaux – bâtiments & installations + 34 900,00 €
020 Dépenses imprévues - 29 844,76 €
2132 Immeuble de rapport - 5 022,24 €
Total dépenses d’investissement : 0,00 €
DIT à l’unanimité
QUE LA SUBVENTION d’équipement sera amortie sur une durée de 10 ans à partir du 1er janvier 2018.
Point 10 – Recensement 2018 : choix du coordonnateur (D-2017-07-59)
Vu le code général des collectivités locales,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1973 sur l'informatique, les fichiers et les libertés, Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158),
Vu le décret en Conseil d'Etat n° 2003-485 du 5 juin 2003, modifié définissant les modalités d'application du titre V de la Loi n°2002-276,
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié, fixant l'année de recensement pour chaque commune,
Considérant que la collectivité doit organiser pour l'année 2018 les opérations de recensement de la population.
Considérant qu'il convient de désigner un coordonnateur de l’enquête de recensement
Le conseil municipal après avoir délibéré
DECIDE à l’unanimité
DE DESIGNER Madame Régine ZINGLE, conseillère municipale comme coordonnateur communal afin de mener l’enquête de recensement pour l’année 2018
DE LUI REMBOURSER ses frais de mission
Point 11 – Contrôleur technique Bâtiment 4, rue de la Gare (D-2017-07-60)
Madame le maire informe le conseil municipal que dans le cadre de la réhabilitation du bâtiment situé 4 rue de la Gare il y a lieu de s’adjoindre un coordinateur en matière de Contrôle Technique (C.T.)
Trois devis ont été demandés à l’APAVE à Mulhouse, à la SOCOTEC à Colmar et au Bureau Véritas à Colmar. Compte rendu du conseil municipal du 12 juillet 2017 05
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Société Montant total HT
APAVE 5 120,00 €
SOCOTEC 2 350,00 €
BUREAU VERITAS 3 135,00 €
Le conseil municipal après avoir délibéré
DECIDE à l’unanimité
D’ATTRIBUER le contrat relatif à la mission contrôle technique à la société SOCOTEC pour un montant de 2 350,00 € HT.
D’AUTORISER Madame le maire à signer les documents y afférents
DIT à l’unanimité
QUE LES CREDITS nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Primitif 2017
Point 12 – Adhésion au Syndicat Mixte de la Fecht Amont (D-2017-07-61)
Madame le Maire expose :
La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles a confié au bloc communal une compétence exclusive en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI).
A ce titre, le bloc communal devient responsable (article L211-7 du Code de l’Environnement) :
- de l’aménagement des bassins ou fraction de bassins hydrographiques (1°), - de l’entretien et l'aménagement des cours d'eau, canaux, lacs ou plans d'eau, y compris leurs accès (2°),
- de la défense contre les inondations (5°),
- et de la protection et restauration des sites, écosystèmes aquatiques et zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (8°).
Ces compétences seront transférées automatiquement à la Communauté de Commune ou à la Communauté d’Agglomération le 1er janvier 2018.
Les autres Collectivités (Communes, Département...) peuvent continuer d’exercer les autres missions de l’article L211-7 du Code de l’Environnement et notamment :
- 4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ; - 7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ; - 9° Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ;
- 10° L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants ; - 11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ; Compte rendu du conseil municipal du 12 juillet 2017 05
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- 12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous- bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
La commune est notamment concernée par la compétence de maîtrise des eaux pluviales et du ruissellement (4°), ainsi que la gestion des ouvrages hydrauliques existants (10°) dont elle est propriétaires (murs de rives, seuils, protections de berges...).
L’importance des responsabilités attachées à l’exercice obligatoire de la compétence GEMAPI, tout
comme la nécessité d’agir à une échelle adaptée et pertinente pour prévenir les risques et répondre
aux besoins de chaque territoire, militent pour que cette compétence puisse être confiée à un
syndicat mixte qui sera en capacité, en application du principe de solidarité territoriale, d’exercer au
mieux cette compétence sur un bassin versant cohérent.
L’action du syndicat mixte pourrait désormais s’inscrire dans ce cadre. A terme, cela lui permettrait de
solliciter sa reconnaissance comme « établissement public d'aménagement et de gestion de
l'eau (EPAGE)».
Dans cette perspective, une adaptation des statuts actuels du syndicat est indispensable aux fins de
prendre en compte l’exercice par ses soins à l’échelle du bassin versant de la Fecht Amont de la
compétence GEMAPI, et d’adapter sa gouvernance [et son périmètre] en fonction des compétences
détenues par ses membres et confiées au syndicat. Le syndicat doit en effet nécessairement devenir
un syndicat mixte à la carte pour permettre notamment le maintien en son sein du Département.
Les nouveaux statuts dont pourrait se doter le syndicat mixte ont été approuvés par le comité syndical
à l’unanimité lors de sa séance du 21 mars 2017.
La décision de modification statutaire est toutefois subordonnée à l’accord unanime de tous les
organes délibérants des membres du syndicat.
En outre, le syndicat devant agir sur un périmètre cohérent tel que défini dans le projet de nouveaux
statuts, l’adhésion de nouveaux membres doit être envisagée. Dans ce cadre, le Syndicat a autorisé
les Communes en amont de MUNSTER à adhérer.
A noter qu’au 1er janvier 2018, si les nouveaux statuts du syndicat sont validés, les communautés de
communes et d’agglomération membres du syndicat seront substituées automatiquement à leurs
communes membres adhérentes au syndicat et pourront choisir, par simple délibération, d’étendre
l’action du syndicat à l’exercice de la compétence GEMAPI sur la totalité de leur périmètre inclus dans
le bassin versant.
La demande d’adhésion précitée a fait l’objet d’un agrément du comité syndical lors de sa séance du
21 mars 2017. Sa validation par arrêté préfectoral est toutefois subordonnée à l’accord des membres
obtenu à la majorité qualifiée suivante :
- les 2/3 des membres représentant plus de la moitié de la population ou inversement. Compte rendu du conseil municipal du 12 juillet 2017 05
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Cette majorité doit, en outre, comprendre l’accord des membres dont la population est supérieure au
quart de la population totale concernée.
La Commune dispose d’un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération du comité
syndical, pour se prononcer sur les modifications statutaires envisagées et son adhésion à l’EPAGE de
la Fecht Amont. A défaut de délibération dans ce délai, la décision du conseil municipal est réputée
favorable.
Vu les statuts du syndicat mixte de la Fecht Amont ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 5211-18 et L 5211-5 ;
Vu la délibération du comité syndical en date du 21 mars 2017 approuvant le projet de modification statutaire ci-joint, agréant la candidature des Commune de Breitenbach-Haut-Rhin, Eschbach-au-Val, Hohrod, Luttenbach-près-Munster, Metzeral, Mittlach, Muhlbach-sur-Munster, Sondernach, Soultzbach-les-Bains, Soultzeren, Stosswihr et Wasserbourg en tant que nouveau membre du syndicat et autorisant sa Présidente à notifier cette délibération aux structures adhérentes au syndicat mixte ;
Considérant le projet de nouveaux statuts ;
Considérant le délai de 3 mois imparti aux membres du syndicat pour se prononcer et les conditions de majorité requises, rappelées dans l’exposé des motifs ;
Le conseil municipal après avoir délibéré
DECIDE à l’unanimité
D’APPROUVER le projet de nouveaux statuts du syndicat mixte de la Fecht Amont dans sa version jointe en annexe,
D’AUTORISER l’adhésion des Communes de Breitenbach-Haut-Rhin, Eschbach-au-Val, Hohrod, Luttenbach-près-Munster, Metzeral, Mittlach, Muhlbach-sur-Munster, Sondernach, Soultzbach-les-Bains, Soultzeren, Stosswihr et Wasserbourg à ce syndicat,
D’AUTORISER Madame le maire à effectuer toutes les démarches utiles à la mise en œuvre de ces deux décisions,
SOUTIENT la labellisation du Syndicat Mixte de la Fecht Amont en tant qu’Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE).
Point 13 – Adhésion de la ville de Hésingue au Syndicat d’Electricité
(D-2017-07-62)
Vu les articles L. 5211-18 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°97-3051 du 19 décembre 1997 portant création du Syndicat
Départemental d’Electricité du Haut-Rhin modifié par l’arrêté préfectoral n°99-2887 du 12 novembre
1999 étendant la compétence du Syndicat au gaz ; Compte rendu du conseil municipal du 12 juillet 2017 05
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Vu la délibération du Conseil municipal de Hésingue du 29 mai 2017 demandant l’adhésion au
Syndicat pour le secteur de l’emprise aéroportuaire d’une surface de 10,5 hectares provenant d’un
échange de terrain avec la Ville de Saint-Louis ;
Vu la délibération du Comité Syndical du 26 juin 2017 ;
Considérant qu’il est de l’intérêt des deux parties que la Ville de Hésingue adhère au Syndicat afin de lui transférer sa compétence d’autorité concédante en matière de distribution publique d’électricité sur le territoire cité ;
Considérant que le Comité Syndical a accepté par délibération du 26 juin 2017, l’extension du périmètre du Syndicat à la Ville de Hésingue pour le territoire cité (sous réserve de l’aboutissement de la procédure de modification des limites territoriales entre les Villes de Saint-Louis et de Hésingue) à une date d’effet identique à celle où sera prononcée cette modification territoriale ;
Le conseil municipal après avoir délibéré
DECIDE à l’unanimité
- D’EMETTRE un avis favorable à l’adhésion de la Ville de Hésingue pour le secteur de l’emprise aéroportuaire d’une surface de 10,5 hectares provenant d’un échange de terrain avec la Ville de Saint-Louis ;
- DE DEMANDER à Messieurs les Préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de prendre en conséquence un arrêté inter-préfectoral modifiant la composition et le périmètre du Syndicat.
Point 14 – Projet de résidence Séniors (D-2017-07-63)
Madame le Maire expose :
En 2014 le bâtiment situé au 6 rue de la Gare était en vente. Un projet avait vu le jour avec des investisseurs extérieurs afin de créer une résidence séniors. Le coût excessif d’acquisition du bâtiment a motivé l’abandon du projet.
Cependant la commune qui ne dispose pas de foncier, est toujours à la recherche d’un terrain au cœur du village. Aujourd’hui le 38 grand rue, d’une surface totale est de 1 496 m² est en vente.
L’étude de faisabilité dit que la construction 5 à 6 logements pour séniors sur le ban communal serait suffisant. Pour cette raison le bien situé au 38 grand rue serait approprié. De plus la MSA (Mutuelle Sociale Agricole) serait également partenaire de ce projet.
M. Bertrand SPIESER relève que dans la rue Jacques Immer des terrains non bâti sont également proposés à la vente, Madame le maire explique que ces derniers sont plus onéreux et ne sont pas viabilisés. de plus France Domaine a été contacté afin d’évaluer le bien.
Le conseil municipal après avoir délibéré
DIT par 13 voix pour et 2 abstentions (Bertrand SPIESER et Chantal HEIL) Compte rendu du conseil municipal du 12 juillet 2017 05
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Que le terrain sis au 38 Grand’rue est considéré d’intérêt d’utilité public pour la construction d’une résidence séniors
Point 15 – Réhabilitation Bel’Air : fixation du prix de vente (D-2017-07-64)
Madame le maire expose :
Par délibération du 11 février 2015, le conseil municipal avait décidé d’acquérir l’ensemble immobilier 41, Grand’rue, cadastré section AL n° 56 et 59 comprenant terrain et usine au prix de 50 000,00 €.
Aujourd’hui le conseil est appelé à fixer le prix de vente de l’ensemble réhabilité. La surface totale du site est de 9 963,10 m² (dont 731 m² de surfaces communes)
Ce tableau représente le coût engagé par la commune pour la réhabilitation du bâtiment :
Coût total HT Coût total TTC
Achat bâtiment 52 140.00 € 52 140.00 €
Lot n° 01 - Désamiantage 23 836.42 € 28 603.70 €
Lot n° 02 - Echafaudage 25 416.15 € 30 499.38 €
Lot n° 03 - Menuiseries extérieures 120 079.00 € 144 094.80 €
Lot n° 04 - Bardage 141 591.96 € 169 910.35 €
Lot n° 05 - Ascenseur 54 294.05 € 65 152.86 €
Lot n° 06 - Travaux isolation toiture 75 218.19 € 90 261.83 €
Lot n° 07 - Réfections des soubassements 29 660.00 € 35 592.00 €
Portes sectionnelles 13 115.00 € 15 738.00 €
Garde-corps ponts 9 048.00 € 10 857.60 €
Réseaux : lot n° 01 : Eau / Ass / Voirie 219 498.00 € 263 397.60 €
Réseaux : lot n° 02 : Réseaux secs 74 464.78 € 89 357.74 €
Géomètre 20 000.00 € 24 000.00 €
Prestations intellectuelles 30 806.00 € 35 567.20 €
ENEDIS 25 696.75 € 30 836.10 €
Hors marché 13 997.27 € 16 796.72 €
Réserve 80 000.00 € 96 000.00 €
TOTAL : 1 008 861.57 € 1 198 805.88 €
Le rapport entre le coût et les mètres carrés représente : 1 008 861.57 €/9 232.10 m2 = 109,277 €.
Afin de soutenir les artisans qui s’installent dans la commune et de dynamiser le village, il est proposé de limiter le prix de vente du m2 à 100 € H.T.
Le conseil municipal après avoir délibéré
DECIDE à l’unanimité Compte rendu du conseil municipal du 12 juillet 2017 05
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De vendre le m² du bâtiment au prix de 100,00 € HT.
Point 16 – Communication et Urbanisme
1. Communication
2. Urbanisme
Certificat d’urbanisme d’information et Déclaration d’intention d’aliéner
Me Christian DAULL, pour un terrain situé 15b rue Jacques Immer (M. & Mme Rodolphe SIEBER)
Guillaume CLAUDEPIERRE pour un terrain situé rue Jacques Immer
Me Jean BURDLOFF, pour un terrain situé 14 rue du Hohneck (Mme Jacqueline NOSS)
Me Marie LOEB-OSSOLA, pour un terrain situé 12, rue du Schnepfenried (M. & Mme Joseph DALLEAU)
Me Nathalie GEISMAR-WISS, pour un terrain situe 13, rue de la Gare (M. & Mme Christian SUSS)
Me Danièle BINGLER, pour des terrains situés au lieu-dit Widenbach
Déclaration préalable :
DPA0016 – M. Thomas MERCKLE – 12 rue du Gaschney – Construction d’un abri de jardin DPA0017 – M. Thierry LAMBERGER – 11 rue Jacques Immer – Ravalement des façades
DPA0018 – M. Daniel STREICHER – 18, rue de la Gare - Isolation extérieure + ravalement. Pose
de 7 fenêtres + 7 volets roulants. (DP de régularisation)
DPA0019 – Mme Muriel RABIER – 9 rue Jacques Immer - Extension d'une pièce au rez de
chaussée + 2 fenêtres de toit 78/98
Point 17 – Compte-rendu des commissions communales et des délégués aux syndicats intercommunaux
SIVU Forestier :
Le 26 avril 2017, 14 communes de la vallée se sont rencontrées afin de discuter du devenir du SIVU. Le coût de fonctionnement de celui étant très élevé pour les communes il a été décidé, à la majorité, de surseoir aux embauches à venir.
Cependant le comité syndical du 30 mai dernier a décidé de recruter 2 nouveaux agents.
Rythmes scolaires :
Le 19 mai dernier les communes de Sondernach, Mittlach, Muhlbach et Metzeral ont été reçues par la Directrice Académique des Services de l’Education Nationale (DASEN).
Les conclusions de cette rencontre sont les suivantes : Compte rendu du conseil municipal du 12 juillet 2017 05
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Madame l’inspectrice s’engage à maintenir à titre exceptionnel les moyens actuels dans chaque commune à la rentrée 2017, malgré un surcoût important sur le secteur concerné équivalent à 4 ETP.
Madame et Messieurs les maires de Metzeral, Mittlach, Muhlbach et Sondernach s’engagent à mener une réflexion permettant d’arrêter les modalités de mise en œuvre d’une réorganisation concentrée effective à la rentrée 2018.
Le maire de Muhlbach se tournera vers la commune de Breitenbach située en aval.
Plan Local d’urbanisme
Par jugement du 22 juin 2017 le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la zone Nf pour défaut d’intégration paysagère de cette zone.
La commune se réserve le droit de faire appel de cette décision.
Plainte église de l’Emm :
Monsieur Roland MORGANTI représentant le conseil de fabrique a porté plainte pour dégradation dans l’enceinte de l’Eglise de l’Emm (les protagonistes ont été trouvés). Le conseil suivra l’avis du conseil de fabrique sur la fermeture ou non de l’église mémorial de l’Emm.
Syndicat intercommunal des brigades vertes :
Monsieur René SPENLE rend compte de l’assemblée générale du 11 avril 2017 et notamment des activités concernant la commune : en 2016 les brigades vertes sont intervenues à 136 reprises sur le ban communal (contre 155 en 2015) et ont établi 6 procédures.
Le coût pour les communes s’élève à 1 € / ha
Mise en place de panneaux Transistop et réduction plage de fonctionnement éclairage public :
Le 24 mai dernier la municipalité a reçu Madame Isabelle GUHRING, Messieurs Claude KUHNE et Alfred HADEY représentants l’association Vallée de Munster en Transition.
Leur demande a été :
- la mise en place de 2 panneaux Transistop : le conseil approuve la mise en place de ces panneaux, l’un près de l’arrêt de bus en face de la salle de la Wormsa, le second à près de la Pharmacie.
- la mise en place d’une plage d’extinction de l’éclairage public nocturne. La majorité des conseillers n’est pas favorable à cette demande mais l’avis de la société Vialis sera sollicité.
Point 18 – Divers
- La collecte de don du sang organisée à Muhlbach a permis d’accueillir 58 donneurs. Compte rendu du conseil municipal du 12 juillet 2017 05
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- Les relevés des deux radars pédagogiques sont transmis à la Gendarmerie ; - Habitat Haute Alsace a été contacté suite à l’insalubrité avéré d’un de leur logement, leur réponse rapide nous assure la mise en conformité de l’appartement ;
Point 19 – Délégation de pouvoir au Maire d’ester en justice (D-2017-07-65)
Madame le Maire rappelle que par délibération n° 20 / 2014 du 17 avril 2014, le conseil municipal a décidé de lui confier un certain nombre de délégations en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment celle d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal.
Or le conseil municipal n’a jamais défini ces cas.
Madame le Maire suggère que cette délégation s’applique systématiquement au cas où la commune serait demanderesse, notamment dans toutes les procédures de référés, et particulièrement lorsqu’elle encourt un délai de péremption, lorsqu’elle est amenée à se constituer partie civile et à agir en justice par voie d’appel.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2122-22, 16 ° et L 2122-23,
Le conseil municipal après avoir délibéré
AUTORISE à l’unanimité
Madame le Maire à ester en justice :
o En défense devant toutes juridictions, y compris en appel et en cassation : o En demande devant toute juridiction de référé et devant toute juridiction de plein contentieux lorsque la commune encourt un risque de péremption d’instance ou de forclusion :
o Dans tous les cas où la commune est amenée à se constituer partie civile devant les juridictions pénales ;
Madame le maire est invité à rendre compte au conseil municipal des décisions qu’elle aura été amenée à prendre dans le cadre de ces délégations en application de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La séance est levée à 23h15