Compte-Rendu - CR 06 12 2016 Final

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Compte-Rendu - CR 06 12 2016 Final Document publié le Mardi 6 décembre 2016 par la commune de Metzeral. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 06 12 2016 Final)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,

Compte rendu conseil municipal du 06 décembre 2016 11

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COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE METZERAL

Séance du mardi 06 novembre 2016

Sous la présidence de Mme Denise BUHL, Maire, la séance est ouverte à 20 heures 30

Présents :

Mme Denise BUHL, Maire ;

M. André SCHICKEL

M. René SPENLE

Mme Charlotte WODEY

M. Robert GEORGE

M. Thomas LITZLER

M. Stéphane ROESS

M. Denis THOMANN

Mme Danielle TRAPPLER

Mme Manuela VIEIRA

Mme Régine ZINGLE

Mme Christiane BEZOLD

Mme Chantal HEIL

M. Bertrand SPIESER

Absents excusés et non représentés :

Absents non excusés :

Ont donné procuration : Mme Catherine WEBER à Mme Denise BUHL

Secrétaire de Séance :

Mme Manuela VIEIRA, conseillère municipale, assistée par Mme Sandrine SCHWARZWAELDER.

Ordre du jour

1. Approbation du compte-rendu de la réunion du 09 novembre 2016

2. Validation des statuts de l’Agence départementale d’aménagement et d’urbanisme du Haut-Rhin – ADAUHR et adhésion à cette agence

3. Mise en place RIFSEEP

4. Finances

5. Communication et Urbanisme

6. Compte-rendu des commissions communales et des délégués aux syndicats intercommunaux 7. Divers Compte rendu conseil municipal du 09 novembre 2016 10

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Point 1 - Approbation du compte-rendu de la dernière réunion et signature du registre des délibérations :

Le Conseil approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du mercredi 09 novembre 2016.

Point 2 – Validation des statuts de l’Agence départementale et d’urbanisme du Haut- Rhin – ADAUHR et adhésion à cette agence. (D-2016-12-82)

1. Exposé préalable

L’Agence Départementale d’Aménagement et d’Urbanisme du Haut-Rhin (ADAUHR), créée en 1984, est une régie personnalisée départementale depuis 2006, qui exerce son activité dans les domaines de l’aménagement, de l’urbanisme, de la construction, du patrimoine et de l’information géographique.

L’évolution réglementaire, liée à la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite Loi NOTRe et la transposition en droit français des directives européennes relatives à la commande publique, impose une modification de la nature juridique et des statuts de l’ADAUHR pour pérenniser son activité.

La suppression de la clause de compétence générale du Département, combinée à la nécessité de permettre à l’ADAUHR d’effectuer pour le compte du Département, mais également des communes et EPCI qui le souhaiteraient, des prestations dites « in house » (ou quasi-régie) au sens de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, c'est-à-dire des prestations de service sans mise en concurrence ni publicité préalable, ont conduit le Département à opter pour la transformation de sa régie personnalisée en une agence technique départementale, qui prendra la forme d’un établissement public, régi par l’article L 5511-1 du CGCT.

La transformation de l’ADAUHR en agence technique départementale, laquelle a été décidée sur son principe le 1er juillet dernier par le conseil départemental du Haut-Rhin, permettra à cette structure de pérenniser ses missions en conformité avec le nouveau cadre réglementaire.

Les statuts, dont une copie du projet est annexée au présent rapport, entreront en vigueur le 1er janvier 2017, sous réserve du caractère exécutoire des délibérations concordantes des membres créant l’agence. Nous serons associés à plusieurs partenaires publics, dont le département, au sein de cette structure.

La liste des membres fondateurs sera arrêtée lors de l’assemblée générale constitutive du nouvel établissement public. D’ores et déjà, de très nombreuses communes et EPCI, près de 200, ont fait part de leur accord de principe pour une adhésion à cette agence.

Par délibération du 7 octobre dernier, le département du Haut-Rhin a, notamment :

 approuvé le projet de statuts de la nouvelle agence technique départementale dénommée « Agence départementale d’aménagement et d’urbanisme du Haut-Rhin – ADAUHR » et, décidé en conséquence de l’adhésion du département à cette nouvelle agence à compter de son entrée en vigueur, prévue au 1er janvier 2017 ;

 décidé que ce nouvel établissement public se substituerait, par transfert, dans l’ensemble des droits et obligations précédemment souscrites par la régie personnalisée ADAUHR créée en 2005 par le département du Haut-Rhin ;

 désigné les 12 conseillers départementaux amenés, aux côté du Président du conseil départemental du Haut-Rhin, à représenter le département au conseil d’administration de l’ADAUHR, agence technique départementale. Compte rendu conseil municipal du 09 novembre 2016 10

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2. Le rôle majeur de l’agence technique départementale dans le conseil et l’assistance aux collectivités rurales

La nouvelle agence aura pour rôle d’assurer une mission d’assistance et de conseil au profit des communes et EPCI ruraux, cette ruralité étant définie par référence à l’article R 3232-1 du CGCT. Ce faisant, l’ADAUHR assurera une mission d’intérêt général, véritable service public au profit des territoires ruraux.

Très concrètement, cette mission d’assistance et de conseil portera sur les analyses préalables relatives à un projet (opportunité et faisabilité du projet en amont des études opérationnelles) ou prendra la forme de conseils aux communes et EPCI ruraux dans l’exercice et la gestion de leurs compétences qui relèvent des domaines d’activité actuels de l’ADAUHR (et notamment l’assistance en matière d’application du droit des sols).

Cette mission, véritable service public apporté aux communes et EPCI ruraux qui ne disposent pas de moyens suffisants, sera intégralement prise en charge par le département au titre de sa compétence en matière de solidarité territoriale et sera précisée dans le cadre d’une convention spécifique.

3. Présentation synthétique des statuts : missions, gouvernance,

fonctionnement

Les projets de statuts qui vous sont soumis pour approbation précisent notamment : a) L’objet de l’agence (art. 3) : il est précisé les domaines d’activité de l’agence ainsi que la nature des missions et prestations effectuées à savoir :

 Un socle de services communs rendus à tous les membres au titre de la mutualisation de moyens et de compétences, lequel pourra prendre la forme d’une veille juridique, de sessions d’informations, de formations ou de diffusion d’informations et d’analyses,  Les missions de conseil et d’assistance effectuées au profit des communes et EPCI ruraux et prises en charge par le département du Haut-Rhin au titre de la solidarité territoriale,  Les prestations effectuées dans un cadre « in house » pour répondre aux besoins de ses membres, qui seront rendues à la demande de chacun, moyennant le paiement d’un prix,  Les prestations effectuées au profit de tiers dans le champ concurrentiel et à titre onéreux (en réponse à une consultation), dans une limite inférieure à 20 % de son chiffre d’affaires annuel (conformément à l’ordonnance précitée du 23 juillet 2015).

Les statuts précisent par ailleurs que l’ADAUHR exerce ses missions à titre onéreux dans ses différents domaines « opérationnels » (patrimoine bâti, aménagement et construction) jusqu’à la conduite des opérations (cette dernière composante étant exclue), sauf dans l’urbanisme règlementaire où l’ADAUHR exerce clairement le rôle de bureau d’études.

En tout état de cause, il est prévu que l’ADAUHR n’exercera aucune mission de maîtrise d’œuvre au sens de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée.

b) La qualité des membres (art 4 et 5) : peuvent être membres de l’agence, aux côtés du département,

les communes et EPCI haut-rhinois.

c) Le montant de la contribution due par chaque membre : il sera fixé par le conseil d’administration de

l’agence.

d) La composition et le fonctionnement des instances de gouvernance, précisant notamment le rôle et

le fonctionnement de l’assemblée générale et du conseil d’administration. Compte rendu conseil municipal du 09 novembre 2016 10

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Sur ce point, la représentation des membres au conseil d’administration se fera en 5 collèges totalisant 23 sièges (art. 11) :

- Un collège de représentants du département (13 représentants), comprenant le président du conseil

départemental ou son représentant et 12 autres élus,

- Un collège de représentants des communes rurales (5 membres)

- Un collège de représentants des communes urbaines (2 membres)

- Un collège de représentants des EPCI ruraux (1 membre)

- Un collège de représentants des EPCI urbains (2 membres)

Les statuts précisent également que le président du département ou son représentant est président de droit du conseil d’administration de l’agence.

Après avoir entendu ces explications,

Le Conseil municipal, après avoir délibéré

DECIDE à l’unanimité

 De prendre acte de la décision prise par le département du Haut-Rhin de dissoudre l’ADAUHR en tant

que régie personnalisée du département à compter du 31 décembre 2016 à minuit ;

 De prendre acte du fait que le bilan d’entrée de l’agence technique départementale sera constitué de

l’ensemble des éléments de l’actif et du passif figurant au compte de gestion de l’ADAUHR arrêté au 31

décembre 2016 ;

 D’approuver le projet de statuts de la nouvelle agence technique départementale dénommée

« Agence départementale d’aménagement et d’urbanisme du Haut-Rhin – ADAUHR », annexés à la

présente délibération et de décider en conséquence l’adhésion de la commune de Metzeral à cette

nouvelle agence à compter de son entrée en vigueur, prévue le 1er janvier 2017 ;

 De désigner comme représentant de la commune de Metzeral à l’assemblée générale de l’ADAUHR,

agence technique départementale, Madame Denise BUHL, maire ;

 D’autoriser Madame le maire ainsi que tout autre conseiller municipal qu’elle désignerait, à mener

l’ensemble des échanges en vue de formaliser la future adhésion.

Point 3 – Mise en place du RIFSEEP (D-2016-12-83)

Délibération portant instauration du Régime Indemnitaire tenant compte des

Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)

Objet : Instauration du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)

Madame Denise BUHL, maire, expose :

Sur rapport de l’autorité territoriale,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ; Compte rendu conseil municipal du 09 novembre 2016 10

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Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 88 ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ;

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ; Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité ;

Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité ; Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité ;

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité ;

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité ;

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des assistants de service social des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité ; Vu l’arrêté du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité ;

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité ; Vu l’arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application aux agents du corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité ; Vu la circulaire NOR RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;

Vu l’avis favorable du provisoire du Comité Technique en date du 22 décembre 2016, référencé : DIV EN2016.150

Considérant que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place au sein de la Fonction Publique de l’État est transposable à la Fonction Publique Territoriale, en application du principe de parité ;

Considérant que le RIFSEEP se compose de deux parties :

 l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et qui constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire ;  le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Considérant que la collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents en instaurant le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

 prendre en compte le positionnement hiérarchique des agents, au regard de l’organigramme ;  reconnaitre les spécificités de certains postes ;

 susciter l’engagement des collaborateurs ; Compte rendu conseil municipal du 09 novembre 2016 10

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Après avoir entendu ces explications,

Le Conseil municipal, après avoir délibéré

DECIDE à l’unanimité

I. Mise en place de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

Article 1er : Principe de l’IFSE

L’IFSE constitue la partie principale du RIFSEEP. Elle a pour objet de valoriser l’exercice des fonctions. Cette indemnité repose, d’une part, sur la nature des fonctions exercées par les agents, et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle acquise par les agents dans l’exercice de leurs fonctions.

Article 2 : Bénéficiaires de l’IFSE

Les bénéficiaires de l’IFSE sont :

 les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ;  les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

Article 3 : Détermination par cadre d’emplois des groupes de fonctions et des montants plafonds en application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité, chaque cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

 Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;  Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;  Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

A chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds suivants :

Répartition par cadre d’emplois des fonctions

au sein des différents groupes de fonctions

définis par l’organe délibérant

Montants individuels annuels

maximum retenus par l’organe

délibérant, agents ne bénéficiant

pas d’un logement de fonctions

Groupes de fonctions

Emplois occupés ou fonctions exercées

Adjoints administratifs territoriaux

Groupe 1

Secrétariat, gestionnaire comptable,

marchés publics, urbanisme, sujétions,

qualifications, ...

9 000 €

Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil, horaires atypiques... 2 000 €

Adjoints techniques territoriaux

Groupe 1 Responsable de service, chef d’’équipe ... 10 500 €

Groupe 2 Agent d’exécution polyvalent, ... 2 000 €

Agents Territoriaux spécialisés des écoles maternelles

Groupe 1 ATSEM 700 €

Adjoints territoriaux d’animation

Groupe 1 Encadrement de proximité, sujétions, qualifications 1 500 € Compte rendu conseil municipal du 09 novembre 2016 10

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Les montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou à temps non complet. Au titre de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, le régime indemnitaire à titre individuel est à maintenu.

Article 4 : Modulations individuelles de l’IFSE

Au regard des fiches de poste, l’autorité territoriale procède par arrêté au rattachement des agents à un groupe de fonctions au sein de chaque cadre d’emplois, en tenant compte des dispositions de la présente délibération.

Sur la base de ce rattachement, l’autorité territoriale attribue individuellement l’IFSE à chaque agent dans la limite du plafond individuel annuel maximum du groupe de fonctions retenu par l’organe délibérant. Ce montant est déterminé, d’une part, en tenant compte de la nature des fonctions exercées par les agents, et caractérisé par :

 Le niveau de responsabilité du poste occupé par l’agent ;

 Le niveau d’expertise requis pour occuper le poste ;

 Les sujétions particulières auxquelles l’agent est soumis lors de l’exercice de ses fonctions.

D’autre part, ce montant est déterminé en tenant compte de l’expérience professionnelle acquise par les agents, et attestée par :

 le parcours professionnel de l’agent avant l’arrivée sur son poste ;

 la capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit son ancienneté (diffusion de son savoir à autrui, force de proposition dans un nouveau cadre, ...) ;

 les formations suivies (en distinguant celles liées au poste, les formations transversales, les formations de préparation aux concours et examens, ...) ;

 la connaissance de son environnement de travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec des partenaires extérieurs, avec les élus, ...) ;

 l’approfondissement des savoirs techniques ;

L’IFSE n’est pas indexée à la progression automatique de carrière ou à l’ancienneté matérialisée par les avancements d’échelon. Le montant annuel attribué par l’autorité territoriale fera l’objet d’un réexamen :

 en cas de changement de fonctions ;

 au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent, et notamment dans les hypothèses suivantes :

 Approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation ;

 Approfondissement de la connaissance de l’environnement de travail et des procédures (interaction avec les différents partenaires, connaissance des risques, maîtrise des circuits de décisions ainsi que des éventuelles étapes de consultation, etc.) ;

 Gestion d’un événement exceptionnel permettant d’acquérir une nouvelle expérience ou d’approfondir les acquis : participation à un projet sensible et/ou stratégique induisant une exposition renforcée et prolongée et/ou des sujétions nouvelles ;

 en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

Les montants sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou à temps non complet.

Article 5 : Modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 précité, il est proposé de moduler l’IFSE en fonction des absences des agents de la manière suivante :

 En cas d’absence, quelle qu’elle soit (sauf congés annuels, ARTT, formation, congé de maternité) de manière continue ou discontinue, l’IFSE sera

 Maintenue pendant une période de 30 jours ; Compte rendu conseil municipal du 09 novembre 2016 10

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 Minorée de 50 % entre le 31e et 60e jour ;

 Minorée de 75 % du 61e au 90e jour ;

 Supprimée à compter du 91e jour.

Article 6 : Périodicité de versement de l’IFSE

A l’instar de la Fonction Publique d’État, l’IFSE est versée selon un rythme mensuel.

Article 7 : Clause de revalorisation de l’IFSE

L’assemblée délibérante vote les montants maxima dans le respect des textes réglementaires.

II. Mise en place du Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Article 1er : Principe du CIA

Le CIA est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Article 2 : Bénéficiaires du CIA

Les bénéficiaires du CIA sont :

 les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,  les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

Article 3 : Détermination par cadre d’emplois des groupes de fonctions et des montants plafonds Chaque cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions selon les mêmes modalités que pour l’IFSE.

A chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds suivants :

Répartition par cadre d’emplois des fonctions

au sein des différents groupes de fonctions

définis par l’organe délibérant

Montants individuels

annuels maximum retenus

par l’organe délibérant Groupes de fonctions Emplois occupés ou fonctions exercées

Adjoints administratifs territoriaux

Groupe 1 Secrétariat, gestionnaire comptable, marchés publics, urbanisme, sujétions, qualifications, ... 700 €

Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil, horaires atypiques... 300 €

Adjoints techniques territoriaux

Groupe 1 Responsable de service, chef d’équipe 700 €

Groupe 2 Agent d’exécution 300 €

Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

Groupe 1 ATSEM 300 €

Agents territoriaux d’animation

Groupe 1 Encadrement de proximité, sujétions, qualifications 300 €

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet. Compte rendu conseil municipal du 09 novembre 2016 10

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Article 4 : Modulations individuelles du CIA

Sur la base du rattachement à un groupe de fonctions permettant l’attribution de l’IFSE, l’autorité territoriale attribue individuellement par arrêté un montant au titre du CIA à chaque agent dans la limite du plafond individuel annuel maximum retenu par l’organe délibérant.

Ce montant sera déterminé annuellement à partir de l’engagement professionnel et de la manière de servir des agents attestée par :

 la valeur professionnelle de l’agent telle qu’elle est appréciée à l’issue de l’entretien professionnel ;  les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;

Le CIA est compris entre 0 et 100 % du montant maximal défini par l’organe délibérant pour chaque groupe de fonctions. Le montant individuel versé au titre du CIA ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Les montants sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou à temps non complet.

Article 5 : Modalités de maintien ou de suppression du CIA

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 précité :

 En cas d’absence, quelle qu’elle soit (sauf congés annuels, ARTT, formation, congé de maternité) de manière continue ou discontinue,

 CIA sera

 Maintenue pendant une période de 30 jours ;

 Minorée de 50 % entre le 31e et 60e jour ;

 Minorée de 75 % du 61e au 90e jour ;

 Supprimée à compter du 91e jour.

Article 6 : Périodicité de versement du CIA

A l’instar de la Fonction Publique d’État, le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement selon un rythme annuel.

Article 7 : Clause de revalorisation du CIA

 L’assemblée délibérante vote les montants maxima dans le respect des textes réglementaires.

III. Dispositions finales

Les crédits inscrits au budget seront ceux annuellement attribués aux agents de la collectivité.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter 1er janvier 2017.

L’IFSE et le CIA sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :

 L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) ;

 L’indemnité d’administration et de technicité (IAT) ;

 L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP).

Les délibérations des 05 mai 2004 et 24 août 2005 sont donc abrogées à compter de la même date pour les cadres d’emplois bénéficiant du RIFSEEP. Compte rendu conseil municipal du 09 novembre 2016 10

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Point 4 – Finances

4.1. Décision modificative n° 07 - budget général : virement de crédits

(D-2016-12-84)

Mme le Maire présente au conseil municipal que conformément à la législation et sans modification de l’équilibre budgétaire les virements de crédits suivants :

Article Désignation Somme

Dépense de fonctionnement :

60613 Chauffage urbain 10 000,00 €

60632 F. de petit équipement - 10 000,00 €

60633 F. de voirie -1 100,00 €

6064 Fournitures administrative 1 100,00 €

611 Contrats prestations de services -250,00 €

6132 Location immobilières 250,00 €

61524 Entretien bois et forets 20 000,00 €

6232 Fêtes et cérémonies 8 000,00 €

22 Dépenses imprévue - 28 000,00 €

Total dépenses de fonctionnement : 0,00 €

020 Dépenses imprévues -71 667,00 €

202 Frais de doc urbanisme -10 000,00 €

2051 Concessions, droits 4 463,80 €

2117 Bois et forêts -2 990,00 €

21311 Hôtel de ville 5 000,00 €

21318 Autres bâtiments -5 000,00 €

2152 Installations de voirie 126 793,20 €

2158 Autres matériels -4 000,00 €

2183 Matériel informatique 10 000,00 €

2188 Autres immobilisations corporelles -10 000,00 €

2316 Restauration œuvres d’art -2 600,00 €

2318 Autres immobilisations en cours -40 000,00 €

Total dépenses d’investissement 0,00 €

Après avoir entendu ces explications,

Le Conseil municipal, après avoir délibéré

DECIDE à l’unanimité

 D’acte les virements de crédits ci-dessus.

4.2. Reprise sur provision (D-2016-12-85) Compte rendu conseil municipal du 09 novembre 2016 10

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Mme le maire informe le conseil municipal que par délibération du 09 novembre dernier il avait été décidé d’admettre en non-valeur une créance au nom de M. Serge MOEGLIN d’un montant de 98,50 €.

Cependant, suite à une mauvaise interprétation des services administratifs de la mairie, l’admission en non- valeur n’était pas à acter, en effet le comptable du trésor nous demande de reprendre une provision créée en 2014, la dette ayant été réglée.

Or la dette ayant au final été réglée, il conviendrait d'annuler cette admission en non-valeur et de reprendre la provision créée en 2014 au budget eau/assainissement

D'autre part, il est demandé au conseil municipal d'autoriser Mme le maire d’acter les écritures de reprise sur provision annuellement.

Après avoir entendu ces explications,

Le Conseil municipal, après avoir délibéré

DECIDE à l’unanimité

 De rapporter la délibération D-2016-11-77 : admission en non-valeur

 D’approuver la reprise de la provision de 98,50 €

 De dire que la recette correspondante est inscrite au budget 2016 au compte 7815 « reprise sur provisions pour risques et charges » du budget eau/assainissement

 De dire que les écritures de « reprises sur provisions » futures se feront annuellement avant la clôture de l’exercice comptable.

Point 5 – Communication et urbanisme

Communication :

 Bel’Air : le chantier suit son court l’échafaudage sera démonté côté route d’ici la fin de l’année et les travaux se poursuivront courant du mois de janvier

 Aire de retournement rue Jacques Immer : des malfaçons été rencontrées et l’entreprise

reprend une partie des enrobés et des rigoles ;

 Réseau eau potable : différentes fuites ont été détecté sur de l’Altenhof et Rue de Mittlach  Logement CCAS : suit à un sinistre à Munster, un jeune homme a intégré le logement, le temps de la réfection de son appartement.

Urbanisme

Déclaration préalable :

 M. Stéphane DELLA BIANCA, grand rue, pour le remplacement d’un portail et clôture  M. & Mme Jean Pierre DIETRICH, 40 rue de l’Altenhof, pour la démolition d’un atelier et la partie haute d’une grange puis la création d’une terrasse Compte rendu conseil municipal du 09 novembre 2016 10

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Point 7 – Compte rendu des commissions communales et des délégués aux syndicats intercommunaux

Commission évènementiel :

 La fête de Noël des séniors a lieu le 18 décembre

 La fête de Noël des écoles a lieu le 16 décembre, 17 h 30 place de la mairie

Commission sécurité :

 Une réunion de la commission doit être programmé début janvier, concernant la sécurisation de l’accès vers l’école maternelle ; Cette question a déjà été abordée lors du conseil du 12 octobre dernier.

Commission Communication :

 La relecture du Blettla aura lieu le 29 décembre prochain, la distribution aura lieu le 1er week end de janvier.

SIVU Forestier

 Les Communes membres demandent un entretien avec le Président du SIVU

Commission fleurissement et cadre de vie

 Il est prévu de revoir la décoration de Noël 2017, entrée du village et place de la Mairie

Salle des fêtes

 L’achat de verres est nécessaire, au moins 30 % de plus à stocker

Point 9 – Divers

 Le repas conseillers et personnels aura lieu le 14 janvier prochain.

 La prochaine séance du conseil municipal au lieu le 10 janvier prochain.

La séance est levée à 22 h 11