Procès Verbal - PROCES VERBAL du Conseil Municipal 28.02.2017

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Procès Verbal - PROCES VERBAL du Conseil Municipal 28.02.2017 Document publié le Mardi 28 février 2017 par la commune de Château-d'Oléron. Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL du Conseil Municipal 28.02.2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, Ordre du jour :

Finances :

1. Débat d’Orientations Budgétaires.

2. Remboursement d’acompte – Camping Municipal Les Remparts.

3. Vote de tarif – manège - saison estivale Place de la République.

4. Cotisation à l’association syndicale du Chenal de l’Etier Neuf.

5. Acte d’achat d’une parcelle cadastrée BI 78 – Pièce des Sables.

Affaires Générales :

6. Approbation du Plan Local d’Urbanisme (PLU).

7. Camping Municipal Les Remparts – Mise à jour du règlement intérieur.

Demande de subvention :

8. Demande de subvention auprès du Conseil Départemental – Création d’une aire d’avitaillement – Modification du plan de financement.

9. Demande de subvention – Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) – Réhabilitation de l’ancienne caserne des pompiers.

10. Demande de subvention auprès de la Préfecture – Fonds de Soutien à l’Investissement Public Local – Réhabilitation ancienne caserne des pompiers.

11. Demande de subvention auprès du Conseil Départemental - Tranche 3 des travaux suite à la

tempête Xynthia.

Questions diverses

∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞

E CHATEAU

D’OLERON

PROCES VERBAL du Conseil Municipal du 28 FÉVRIER 2017

Le vingt-huit février deux mille dix-sept à dix-huit heure quarante-cinq, le Conseil Municipal de la commune Le Château d’Oléron s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. PARENT Michel, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : 22 Février 2017.

Présents : M. PARENT Michel, Mme HUMBERT Micheline, M. LÉPIE Bernard, Mme PATOIZEAU Annick, M.

ROUMÉGOUS Jim, Mme BONNAUDET Martine, M. FERREIRA François, ,Mme JOUTEUX Françoise, M. BÉNITO-

GARCIA Richard, M. LOT Rémy, Mme FEAUCHÉ Catherine, Mme VILMOT Christiane, Mme LE DOEUFF Anne-Marie,

Mme PARENT Vanessa, Mme AVRIL Anne, M. PAIN Cyril, Mme COURDAVAULT Arlette, M. DUCOTÉ Robert.

Absents avec pouvoir : Mme CHANSARD Valérie a donné pouvoir à Mme JOUTEUX Françoise, M. MICHEAU Philippe

a donné pouvoir à Mme FEAUCHÉ Catherine, M. PACULL Christophe a donné pouvoir à Mme BONNAUDET Martine,

Mme COURDAVAULT Arlette a donné pouvoir à M. DUCOTÉ Robert.

Absents : M. SIMON Roland, Mme COISSAC Martine, M. RENAUD Michel, Mme BANCHEREAU Aurélie, M.

AMBERT Antoine.

M. Cyril PAIN a été élu secrétaire de séance.

En exercice : 27; Présents : 18; Votants : 22

LE CHATEAU

D’OLERONMonsieur le Maire fait lecture du procès-verbal du dernier Conseil Municipal en date du 1er Février 2017. Celui-ci est approuvé à l’unanimité.

Les décisions du Maire N° 2017-02 à N° 2017-04 ont été adressées aux membres du Conseil Municipal en même temps que la convocation de la réunion de Conseil Municipal de ce jour :

 N° 2017-02 - Attribution marché voirie du Camping municipal - Eiffage TP.  N° 2017-03 - Adhésion à l'association APMAC.

 N° 2017-04 – Adhésion à l'association CAUE 17.

et n’ont engendré aucune remarque.

∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞

N° 2017-2-1 : Débat d’Orientations Budgétaires.

Rapporteur : Monsieur le Maire, Maryse Charlassier DGS

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil Municipal.

Dans les communes de plus de 3 500 habitants et plus, un débat portant sur les orientations budgétaires a lieu au sein du Conseil Municipal dans les deux mois précédant le vote du budget.

Monsieur le Maire présente une analyse financière basée sur les ratios règlementaires permettant de mesurer l’évolution des principales masses budgétaires.

Cette analyse est complétée par plusieurs présentations portant notamment sur l’évolution des dépenses et des recettes de la section d’investissement, l’évolution du produit fiscal, ainsi qu’une simulation d’augmentation des taux d’imposition pour 2017.

Un recensement non exhaustif des besoins d’investissements ainsi que des recettes d’investissements prévisibles est présenté.

Un programme pluriannuel des investissements est présenté.

Ces documents ont également été présentés en commissions des finances et ont tous été communiqués aux membres du Conseil Municipal afin que chacun puisse en prendre connaissance, donner son avis et débattre en toute connaissance de cause.

Commentaires complémentaires à la présentation du diaporama

du Débat d’Orientations Budgétaires.

La commune a perdu 27 % de DGF entre 2011 et 2016 soit un montant qui est passé de 793 000 € à 580 000 € ce qui représente une diminution de 213 000 € - la DSR a elle augmenté en valeur de 254 000 € à 291 000 € soit 36 000 € en plus. A noter la dotation communale d’insularité, la pérennisation du fonds de soutien aux activités périscolaires et la dépénalisation du stationnement.

Les dépenses de fonctionnement ont augmenté de 3,60% entre 2015 et 2016, les recettes quant à elles ont baissé de 8,23 %, chiffre à relativiser et dû à la vente de la trésorerie et des 2 garages dela DDE pour 450 000 €, visible sur le résultat 2015. Belle progression du chapitre 70 grâce à l’aire de stationnement pour camping-car (hausse de 21 000 € entre 2015 et 2016 ; d’ailleurs les recettes ont + que doublé car en 2011 elles étaient de 117 000 € pour 311 000 € en 2016. Le chapitre 74 (dotations d’état) a diminué de 9,21 % en 5 ans.

Il est à noter que l’écart entre les recettes et les dépenses s’amoindrit, comparativement à 2015, la baisse des dotations d’état se fait sentir alors que les dépenses progressent, passant de 3 200 000 € en 2012 à 3 900 000 € en 2016. Cette marge de financement qui se réduit doit être stabilisée rapidement en mettant en place un contrôle de gestion, et cela passera par des marchés à bons de commande pour réduire les coûts auprès des fournisseurs et la mise en place d’une gestion prévisionnelle d’économies.

Les charges de personnel représentent 44 % des dépenses de fonctionnement, valeur en deçà des ratios nationaux qui sont plutôt de 53 %.

La répartition des recettes de fonctionnement par rapport au montant total est similaire à 2015.

Les impôts directs, supérieurs à la moyenne nationale, s’expliquent par les valeurs locatives plus élevées, et non pas par les taux d’imposition ; Nos taux d’imposition sont en dessous des taux nationaux.

Pour les recettes, l’imputation des frais des personnels sur les budgets annexes de 2015 a été répertoriée en 2016 seulement, d’où une hausse d’environ 60 000 €.

La dépense liée aux Brigade V ertes s’élève à 170 600 €, ce qui représente 60 % des dépenses du 611.

La commune dispose d’un potentiel fiscal supérieur à la moyenne des communes de même strate, la DGF est donc minorée d’autant.

Une augmentation des taux d’imposition de 1% donnerait un montant de 43 117 € et de 3 % 77 716 €. Monsieur le Maire proposera, lors du vote du prochain budget, d’augmenter les taux pour 2017 de 2%.

L’augmentation de la dette en 2017 progresse par rapport à 2016 (+12 000 €) liée aux échéances complètes de l’Arsenal soit 65 000 €, et aux emprunts SDEER liés aux effacements de réseaux. L’épargne nette est de 449 000 € et diminue par rapport à 2015 (liée à la vente de la Trésorerie et des anciens garages DDE en 2015) ; ce qui réduit la marge d’autofinancement.

En simulant une évolution progressive des charges sur les années à venir (+1,8 % d’augmentation et +2,5 % sur la masse salariale sur les dépenses), avec des recettes en augmentation de 1% par an sauf pour les dotations d’état (prévision de stabilité), la marge d’autofinancement baisse progressivement. Elle permet toutefois de financer sans nouvel emprunt pour les 5 ans à venir des investissements à hauteur de 1 000 000 € / an.

Le recours à l’emprunt est toutefois nécessaire pour de très gros investissements. Il est à noter, car c’est remarquable, que les investissements ont été subventionnés à hauteur de 42% de moyenne sur les 6 dernières années.

Monsieur le Maire expose ensuite les besoins d’investissement recensés pour 2017.

Vu les documents présentés ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 DÉCLARE que tous les conseillers municipaux ont pris connaissance des documents présentés avant le Débat d’Orientations Budgétaires pour donner leur avis et en débattre en toute connaissance de cause ;

 DECLARE avoir tenu son débat d’orientations budgétaires pour l’année 2017;  DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches et signer toutes les pièces destinées à la mise en œuvre de la présente délibération.N° 2017-2-2 : Remboursement d’acompte – Camping Municipal Les Remparts. Rapporteur : Catherine Feauché

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la demande de remboursement d’acompte d’un client du Camping Municipal Les Remparts.

Suite à un empêchement familial, il conviendrait d’annuler sa réservation et de lui rembourser son acompte d’un montant de 62 €.

Il vous est donc proposé de rembourser la somme suivante :

- 62 € à Monsieur Jérôme QUESNEL, 21 Rue de la Mairie 77930 CELY;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 ACCEPTE le remboursement de la somme suivante :

- 62 € à Monsieur Jérôme QUESNEL, 21 Rue de la Mairie 77930 CELY;  DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour réaliser toutes démarches et signer toutes pièces destinées à la mise en œuvre de la présente délibération.

Madame Jouteux précise que les frais de dossier qui s’élèvent à 17 Euros ne sont pas remboursés.

N° 2017-2-3 : Vote de tarif – manège - saison estivale Place de la République. Rapporteur : Françoise Jouteux

La commune accueille durant l’été, comme les années passées, un manège sur la Place de la République, détenu par Monsieur OUVRARD Louis, 116 Chemin de Maisonneuve 86130 Dissay.

Cette occupation temporaire du domaine public donne lieu au versement d’une participation financière.

Il vous est proposé comme pour les autres tarifs municipaux de revaloriser celui-ci de 1 % pour l’année 2017.

Le montant dû pour l’année 2017 serait en conséquence le suivant :

Tarif 2016 Tarif 2017

Manège / Place de la république 4 102.67 € 4 143.70 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 FIXE les droits dus pour l’occupation du domaine public communal durant la saison estivale 2017 conformément au tableau ci – dessus soit 4 143.70 € ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à émettre le titre correspondant une fois la saison estivale achevée à Monsieur OUVRARD Louis, 116 Chemin de Maisonneuve 86130 Dissay ;  DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches et signer toutes les pièces destinées à la mise en œuvre de la présente délibération.

N° 2017-2-4 : Cotisation à l’association syndicale du Chenal de l’Etier Neuf. Rapporteur : Christiane Vilmot

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’activité première de l’association syndicale est la préservation et la gestion du marais de l’Etier Neuf.Elle est composée de copropriétaires dont les parcelles délimitent ainsi le périmètre de la zone du Marais de l’Etier Neuf.

La commune, propriétaire de la parcelle cadastrée BI 74 et d’une superficie de 3ha 14a 25c, est un des copropriétaires, et à ce titre, la commune est redevable d’une taxe syndicale par le biais d’une cotisation votée et révisée annuellement.

Il s’avère qu’aucun titre de paiement n’a jamais été émis par l’association pour que la commune s’acquitte des sommes dues.

Afin de ne pas pénaliser financièrement l’association, Monsieur le Maire propose de payer à l’association les cotisations des trois dernières années soit 2014, 2015 et 2016 pour un montant se décomposant comme suit :

Année Cotisation de la

base/ha

Montant de la

cotisation

2014 56 € 175.98 €

2015 57 € 179.12 €

2016 59 € 185.41 €

TOTAL 540.51 €

Monsieur le Maire vous propose de payer la somme de 540.51 € à l’association syndicale du Chenal de l’Etier Neuf correspondant aux cotisations des années 2014, 2015 et 2016.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 ACCEPTE le versement de la somme de 540.51 € à l’association syndicale du Chenal de l’Etier Neuf correspondant aux cotisations des années 2014, 2015 et 2016 ;  DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches et signer toutes les pièces destinées à la mise en œuvre de la présente délibération.

N° 2017-2-5 : Acte d’achat d’une parcelle cadastrée BI 78 – Pièce des Sables.

Rapporteur : Bernard Lépie

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’acquérir la parcelle cadastrée BI 78 d’une superficie de 2 265 m², appartenant à Monsieur Florentin Micheau, dans le cadre de l’extension de l’aire de stationnement pour camping-cars « Le Moulin des Sables ».

Celle-ci se trouve en zone Nab (zone d’urbanisation future – camping-caravaning organisé – parc résidentiel de loisirs) du P.O.S.

L’estimation du service des Domaines, reçue le 3 février 2016 est de 20 400 €.

La proposition a été adressée au juge des tutelles du Tribunal d’instance de Rochefort qui a donné un avis favorable à cette vente pour le prix de 20 400 €. En effet, l’UDAF de Lagord est désigné tuteur de M. Micheau.

Monsieur le Maire soumet cette offre aux conseillers et leur demande de l’autoriser à signer l’acte authentique d’achat à intervenir, à prendre en charge les frais notariés ; l’acte sera signé à l’étude notariale de St Pierre d’Oléron.Monsieur le Maire ajoute que l’achat de cette parcelle permettrait la création d’une sortie de secours pour les piétons.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 APPROUVE le projet d’achat de la parcelle cadastrée BI 78 d’une superficie de 2 265 m² appartenant à Monsieur Florentin MICHEAU.

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte authentique à intervenir qui sera dressé par l’étude notariale de Saint Pierre d’Oléron ;

 FIXE le prix d’achat de cette parcelle à 20 400 € et ACCEPTE de prendre en charge les frais notariés ;

 PRÉCISE que la dépense liée à la présente délibération est inscrite au budget 2017 ;  DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches et signer toutes les pièces destinées à la mise en œuvre de la présente délibération.

Monsieur le Maire précise que l’aire de camping-cars rapporte environ 310 000 € (recette 2016 – ce qui représente, à titre de comparaison, 15% des recettes fiscales de la commune) et accueille jusqu’à 200 véhicules par jour sur les périodes fortes. Lorsque ce terrain était mis à disposition au CCAS EDF, la commune touchait une redevance de 3 600 € par an.

Il ajoute également que la gestion du terrain aurait pu être mise sous DSP (Délégation de Service Public) pour une redevance de 50 000 €/an mais avec un investissement de la commune de l’ordre d’un million d’euros.

N° 2017-2-6 : Approbation du Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Rapporteur : Richard Bénito-Garcia

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29, Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 153-21 153-22, 153-23, R. 153-20 et suivants,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 septembre 2008 ayant prescrit la révision du Plan d’Occupation des Sols (P.O.S.) en Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.), Vu la délibération N° 2016-7-4 du Conseil Municipal en date du 20 septembre 2016 ayant arrêté le projet du P.L.U.,

Vu l’arrêté du Maire en date du 28 novembre 2016 soumettant à enquête publique le projet du P.L.U. arrêté par le Conseil Municipal,

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur,

Vu les avis des services consultés,

Considérant que le PLU, tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du code de l’urbanisme ;

Après en avoir délibéré, à la majorité, trois abstentions (Mme Courdavault, Mrs Fontaneau et Ducoté), le Conseil Municipal :

 APPROUVE le P.L.U. tel qu’il est annexé à la présente,

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal d’annonces légales diffusé dans le département.Le dossier de Plan Local d’Urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public à la Mairie du Château d’Oléron aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la Préfecture conformément aux articles R. 153-20 et suivants du code de l’urbanisme.

La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité.

Cette délibération fera également l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune.

Conformément aux dispositions de l’article R.123-25 du code de l’urbanisme, la présente délibération est exécutoire de plein droit à compter de l’exécution de l'ensemble des formalités de publicité précitées.

Monsieur le Maire précise que certains avis des services consultés demandaient des modifications au projet ou ont émis des avis défavorables. Le projet validé sera très certainement retoqué par les services de l’Etat en raison de la loi Littoral qui s’applique sur le territoire.

Différents critères ont été pénalisants et notamment l’appréciant entre la dénomination « village » (Ors) et « hameau » (Gibou). De plus, si par exemple, une voirie sépare 2 espaces, l’urbanisation n’est pas possible de part et d’autre de la chaussée considérant qu’il y a rupture d’urbanisation (citons la rue de l’Ancienne Distillerie ou la zone de l’ancienne colonie de vacances de Saint Martin d’Hères à Gibou).

Actuellement, un projet de réforme de la loi Littoral est en cours au Sénat. Cette loi s’ajoute au PPRN et aux espaces protégés, ce qui ne laisse pas de possibilité d’évolution d’urbanisation possible et risque d’avoir des conséquences graves dans les communes concernées. Au fil de la jurisprudence, la loi Littoral est détournée au profit de la défense de l’environnement. Monsieur le Maire ajoute aussi qu’il s’honore d’avoir voulu une progression raisonnable de l’urbanisation ces dernières années et estime être pénalisé aujourd’hui.

N° 2017-2-7 : Camping Municipal Les Remparts – Mise à jour du règlement intérieur.

Rapporteur : Annick Patoizeau

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre de la gestion du camping municipal les Remparts, un règlement intérieur est obligatoire. Celui-ci a été approuvé par délibération N° 2013-6-4 du 2 Juillet 2013.

Suite à un contrôle des services de l’Etat (Direction Départementale de la Protection des Populations) en juillet 2016, il est nécessaire de modifier le règlement actuel pour tenir compte des dispositions règlementaires en vigueur. Le projet de règlement intérieur est joint à la présente note.

Monsieur le Maire vous propose d’approuver ce nouveau règlement intérieur.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 VALIDE les modifications apportées au règlement intérieur de fonctionnement du camping les Remparts ;

 DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches et signer toutes les pièces destinées à la mise en œuvre de la présente délibération.N° 2017-2-8 : Demande de subvention auprès du Conseil Départemental – Création d’une

aire d’avitaillement – Modification du plan de financement.

Rapporteur : Vanessa Parent

Monsieur le Maire rappelle la délibération N° 2016-8-25 du 16 Novembre 2016 portant sur la demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour la construction d’une aire d’avitaillement.

Suite aux résultats de la consultation et à l’attribution des différents lots, il s’avère que le montant des dépenses pour cette opération est supérieur au plan de financement initial.

Afin d’être au plus juste pour le calcul de l’aide financière apportée par le Conseil Départemental, il conviendrait de modifier le plan de financement prévisionnel comme suit :

Monsieur le Maire rappelle également que le bureau d’études CETIA, missionné pour l’étude va suivre la maitrise d’œuvre de l’aménagement de l’aire d’avitaillement. Parallèlement le bureau d’Architectes SOURD-DURAND prendra la maitrise d’œuvre de la création du bâtiment technique.

Monsieur le Maire vous propose de solliciter l’aide financière du Conseil Départemental au taux maximum pour cette opération.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 VALIDE la modification du plan de financement pour la construction d’une aire d’avitaillement ;

 SOLLICITE la participation financière du Conseil Départemental, au taux maximum, pour cette opération ;

 DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches et signer toutes les pièces destinées à la mise en œuvre de la présente délibération.

Monsieur le Maire précise que les deux structures (aire de carénage et aire d’avitaillement) bénéficient de subventions importantes (75% pour l’aire de carénage et 60% pour l’aire d’avitaillement).

Monsieur Bénito-Garcia ajoute que la notification des marchés ont eu lieu. Des négociations pour un lot ont été nécessaires car les offres étaient plus élevées que les estimations. Une réunion est prévue dans les prochains jours pour fixer la programmation du chantier. La fin du chantier est prévue pour fin juin 2017.

Dossier d'installation classée - Bureau d'étude Delacroix 3 000,00 €

Etude géotechnique 2 756,00 €

Maitrise d'œuvre CETIA (2 lots) 14 975,00 €

Maitrise d'œuvre Batiment Technique (6 Lots) 4 800,00 €

Mission CSPS 1 750,00 €

Fouilles préalables 9 770,00 €

Construction équipement d'avitaillement et

passerelles et pontons 337 049,00 €

Construction du bâtiment technique (6 lots) 68 411,87 €

TOTAL HT 442 511,87 € 442 511,87 €

127 475,00 €

78 131,00 €

Commune

Agence de l'Eau Adour-Garonne 30 000,00 €

206 905,87 €

RECETTES DEPENSES HT

Conseil Départemental IP

Conseil Départemental QEPMonsieur Pain s’interroge sur le manque de carburant depuis 15 jours sur le port. Monsieur Bénito-Garcia lui répond que l’actuel avitailleur connait une panne sur ses pompes. Le problème devrait être réglé rapidement.

Monsieur Pain ajoute également que les professionnels ont un besoin important de carburant et Bourcefranc a du mal à fournir les quantités nécessaires (en particulier pour les carburants détaxés).

Monsieur le Maire lui précise que le cahier des charges auquel le futur exploitant devra se soumettre pour la gestion de l’aire d’avitaillement répond à ces demandes.

N° 2017-2-9 : Demande de subvention – Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux

(DETR) – Réhabilitation de l’ancienne caserne des pompiers.

Rapporteur : Jim Roumégous

Monsieur le Maire rappelle la construction de la nouvelle caserne des pompiers qui est opérationnelle depuis la fin de l’année dernière.

L’actuelle caserne pourrait accueillir, une fois le bâtiment libéré, des locaux associatifs. Pour la réalisation de ce projet, une réhabilitation et un réaménagement du bâti est nécessaire. Ces travaux porteraient, pour partie, sur la restructuration du garage, la réhabilitation des salles d’activités et locaux divers, et le renforcement de la charpente.

Le montant estimatif des travaux et de la maitrise d’œuvre s’élève à 636 564.36 € HT.

Une rencontre avec l’architecte des bâtiments de France a été organisée et a obtenu l’avis favorable, en tenant compte du contexte proche de la citadelle.

Le projet concerne une rénovation d’environ 380 m².

Les travaux comprennent entre autre :

- Le désamiantage du bâtiment ;

- La démolition et l’évacuation de l’ensemble des cloisons, plafonds, doublages et menuiseries non conservés ;

- La réalisation de micropieux ;

- Le changement des huisseries intérieures et extérieures ;

- L’isolation des murs et plafonds ;

- La mise en place de faux plafonds acoustiques ;

- La création d’une rampe PMR ;

- L’éclairage électrique de type LED ;

- Le raccordement à la chaufferie bois communal ;

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- de solliciter l’aide de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2017, au titre du patrimoine communal,

- de lui donner pouvoir pour réaliser toutes démarches et signer toutes pièces destinées à la mise en œuvre de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 SOLLICITE l’aide de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2017, catégorie d’opération « patrimoine communal » pour la réhabilitation de l’ancienne caserne des pompiers ;

 VALIDE le plan de financement prévisionnel ci-dessus ;

 DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2017 ;

 DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches et signer toutes les pièces destinées à la mise en œuvre de la présente délibération.

Monsieur le Maire précise que ce bâtiment a accueilli, en son temps, des bains douches, une bibliothèque, la Philharmonie Oléronaise et dernièrement la caserne des pompiers. Une fois cette opération terminée, la commune disposera d’équipements sportifs et culturels tout à fait convenables.

Il ajoute aussi que ce dossier a été bien préparé par le cabinet d’architectes Sourd/Durand, Maitre d’œuvre sur cette opération. Le début des travaux est prévu pour Mai 2017 pour se terminer à la fin de l’année ou début 2018. Il informe aussi que le projet de la nouvelle crèche, prévu pour l’année prochaine, se situera à côté de ce bâtiment.

Monsieur Fontaneau, au vue du plan de financement, demande si la commune paie la TVA. Monsieur le Maire lui répond que oui. La commune la préfinance et la récupère en partie 2 ans après, par le biais du FCTVA.

Désamiantage 35 000,00 €

Démolitions maçonnerie 131 000,00 €

Serrurerie 12 500,00 €

Couverture étanchéité 42 700,00 €

Zinguerie 24 000,00 €

Menuiseries extérieures aluminium 55 300,00 €

Menuiseries intérieures bois 67 500,00 €

Faux-plafonds 8 100,00 €

Plâtrerie, isolations et cloisons 26 300,00 €

Revêtemnts sols et murs 17 500,00 €

Peintures intérieures et extérieures 21 700,00 €

Chauffage, ventilation plomberie sanitaires 61 000,00 €

Electricité 31 000,00 €

S/Total travaux 533 600,00 €

Maitrise d'Œuvre, missions annexes 102 964,36 €

TOTAL 636 564,36 € 636 564,36 €

95 484,20 €

159 142,00 €

95 484,20 €

127 312,87 €

FEDER

Conseil Départemental

FSIPL

Commune

DEPENSES HT RECETTES

D.E.T.R. 2017 (25%) 159 141,09 €N° 2017-2-10 : Demande de subvention auprès de la Préfecture – Fonds de Soutien à

l’Investissement Public Local – Réhabilitation ancienne caserne des pompiers.

Rapporteur : François Ferreira

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la loi de finances pour 2016 qui a créé le Fonds de Soutien à l’Investissement Public Local (FSIPL) dont une partie abondait le montant de la dotation des Territoires Ruraux (DETR).

Pour 2017, le Gouvernement a non seulement décidé de reconduire le Fonds de Soutien à l’Investissement Local mais il a également prévu d’en augmenter le montant qui s’élève désormais à 1.2 milliards d’euros.

Ainsi, la Commune du Château d’Oléron est en mesure de solliciter une aide financière complémentaire concernant l’opération « réhabilitation de l’ancienne caserne des pompiers», qui entre parfaitement dans la première enveloppe du Fonds de Soutien à l’Investissement Local correspondant aux grandes priorités d’investissement dont la thématique choisie serait la rénovation thermique (travaux réalisés sur des bâtiments publics visant à diminuer leur consommation énergétique).

Monsieur le Maire précise que cette opération est prête à être lancée.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Il est nécessaire de solliciter la Préfecture de la Charente-Maritime, au travers du Fonds de Soutien à l’Investissement Public Local, en vue de la réalisation de ce projet, pour un montant estimatif total de 636 564.36 € HT.

L’ensemble de l’opération pourrait débuter au cours du deuxième trimestre 2017.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- De solliciter une subvention dans le cadre du fonds de soutien à l’investissement local, au taux maximum tel qu’il sera déterminé par l’Autorité compétente ;

- De valider le plan de financement ci-dessus ;

Désamiantage 35 000,00 €

Démolitions maçonnerie 131 000,00 €

Serrurerie 12 500,00 €

Couverture étanchéité 42 700,00 €

Zinguerie 24 000,00 €

Menuiseries extérieures aluminium 55 300,00 €

Menuiseries intérieures bois 67 500,00 €

Faux-plafonds 8 100,00 €

Plâtrerie, isolations et cloisons 26 300,00 €

Revêtemnts sols et murs 17 500,00 €

Peintures intérieures et extérieures 21 700,00 €

Chauffage, ventilation plomberie sanitaires 61 000,00 €

Electricité 31 000,00 €

S/Total travaux 533 600,00 €

Maitrise d'Œuvre, missions annexes 102 964,36 €

TOTAL 636 564,36 € 636 564,36 €

DEPENSES HT RECETTES

D.E.T.R. 2017 (25%) 159 141,09 €

95 484,20 €

159 142,00 €

95 484,20 €

127 312,87 €

FEDER

Conseil Départemental

FSIPL

Commune- De lui donner pouvoir pour réaliser toutes démarches et signer toutes pièces destinées à la mise en œuvre de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 SOLLICITE une subvention dans le cadre du Fonds de Soutien à l’Investissement Public Local 2017, au taux maximum tel qu’il sera déterminé par l’Autorité compétente, pour cette opération ;

 VALIDE le plan de financement prévisionnel ci-dessus ;

 DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2017 ;

 DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches et signer toutes les pièces destinées à la mise en œuvre de la présente délibération.

N° 2017-2-11 : Demande de subvention auprès du Conseil Départemental - Tranche 3 des

travaux suite à la tempête Xynthia.

Rapporteur : Anne Avril

Monsieur le Maire rappelle que les monuments historiques de la commune ont fait l’objet d’une expertise suite à la tempête Xynthia. Cette expertise a permis de fixer des priorités d’intervention en fonction des dégâts constatés.

Monsieur le Maire indique que le Conseil Départemental a déjà pris un arrêté de subvention pour financer à hauteur de 35 % les tranches 1 et 2.

Il y a lieu maintenant de solliciter une aide financière pour les travaux de la tranche 3 qui comprennent les travaux et la maitrise d’œuvre pour la restauration de la contregarde du bourg et du batardeau et sa dame pour un montant de 531 481.82 € HT, ainsi que les travaux et la maitrise d’œuvre de la demi contregarde du bourg pour un montant de 60 844.59 € HT , soit un total général de 592 326.41 € HT.

La DRAC et la Communauté de Communes participent au financement des travaux, complété des frais d’études, selon le plan de financement ci-dessous :

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter l’aide financière du Conseil Départemental, au taux maximum, pour cette opération.

Postes Montant Financeurs Montant

T3 : contregarde du bourg, batardeau et sa dame 364 971,83 Conseil Départemental 177 697,92

Variante obligatoire sur la contregarde du bourg 109 253,51 Conseil Régional 50 000,00

Variante obligatoire sur la demi contregarde du

bourg 57 875,06 Communauté de Communes 51 290,00

Maitrise d'œuvre sur la T3 60 226,01 DRAC 207 314,24

commune 106 024,25

Total tranche 3 592 326,41 Total tranche 3 592 326,41

DEPENSES (HT) RECETTESAprès en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 SOLLICITE l’aide financière du Conseil Départemental, au taux maximum, pour cette opération;

 VALIDE le plan de financement suivant ;

 DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches et signer toutes les pièces destinées à la mise en œuvre de la présente délibération.

Monsieur le Maire précise que la demande auprès du Conseil Départemental doit être relancée car la première sollicitation date de plus de 4 ans.

Questions diverses :

Monsieur Ducoté est sollicité par des administrés qui ne reçoivent plus la télévision (antenne râteau) depuis les travaux sur l’antenne relais SFR (4G) installée dans le clocher de l’église. Des fréquences trop rapprochées seraient à l’origine du problème.

Monsieur Ferreira lui répond que les communes de Bourcefranc et Marennes ont aussi les mêmes problèmes. Les opérateurs de téléphonie attendent que le volume des plaintes soit conséquent pour une intervention sur site.

Monsieur le Maire précise que des filtres sont fournis par les opérateurs aux habitants qui ont ce désagrément.

Monsieur Ferreira dit que ces filtres ont une efficacité limité.

Monsieur Ducoté ajoute aussi que la solution serait de passer par une réception satellitaire mais cela à un coup financier non négligeable pour les personnes concernées.

Monsieur le Maire conclue cette question en indiquant que la commune fera un courrier officiel aux opérateurs pour qu’ils interviennent rapidement et règle cette gêne.

Madame Patoizeau rappelle à tous les conseillers municipaux les élections présidentielles qui se dérouleront en avril et mai prochain et souhaite savoir les disponibilités de chacun afin d’établir un planning précis pour la tenue des bureaux de vote.

Monsieur Fontaneau pose la question de l’installation et du déploiement des compteurs Linky sur la commune.

Monsieur le Maire lui répond que l’AMF (Association des Maires de France) n’a pas répondu à cette question et que des études, demandées par le ministère de l’Environnement sont en cours. Il précise aussi que les communes qui se sont opposées à ce dispositif (par le biais de délibération) ont été retoquées par le Tribunal Administratif en annulant ces délibérations. Il existe une querelle entre les experts sur ce dispositif. Les communes n’ont pas de marge de manœuvre. A savoir également que si une personne refuse la pose de ces compteurs aujourd’hui, la mise en place la prochaine fois pourrait être payante.

Séance levée à 20H30