Procès Verbal - PROCES VERBALdu Conseil Municipal 29.01.2019

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Procès Verbal - PROCES VERBALdu Conseil Municipal 29.01.2019 Document publié le Mardi 29 janvier 2019 par la commune de Château-d'Oléron. Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBALdu Conseil Municipal 29.01.2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, Ordre du jour :

Adoption du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 Décembre 2018

AFFAIRES GÉNÉRALES :

1. Cession de parcelles à la Communauté de Communes de l’Île d’Oléron. 2. Cession gratuite de parcelles au profit de la commune (AM 787 et 793). 3. Conventions de mise à disposition temporaire d’une salle – Galerie de la Citadelle. 4. Motion de soutien à la Résolution Générale de l’Association des Maires de France à l’issue de son 101ème congrès.

FINANCES :

5. Abandon de cabanes – Indemnités

6. Convention de partenariat – 2ème Festival d’Humour à la Citadelle.

7. Vote de tarif – manège - saison estivale Place de la République.

RESSOURCES HUMAINES :

8. Modification du tableau des emplois permanents – Budget principal

9. Modification du tableau des emplois permanents et saisonniers – Budget Annexe Structures Touristiques.

DEMANDE DE SUBVENTION :

10. Demande de subvention – Conseil Départemental – Curage du plan d’eau de la Phibie.

URBANISME :

11. Débat sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD).

QUESTIONS ET AFFAIRES DIVERSES

∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞∞

E CHATEAU

D’OLERON

PROCES-VERBAL du Conseil Municipal du 29 JANVIER 2019

Le vingt-neuf janvier deux mille dix-neuf à dix-huit heure quarante-cinq, le Conseil Municipal de la commune Le Château d’Oléron, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. PARENT Michel, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 23/01/2019

Présents : M. PARENT Michel, Mme HUMBERT Micheline, M. LÉPIE Bernard, Mme PATOIZEAU Annick, M. ROUMÉGOUS Jim, Mme BONNAUDET Martine, M. FERREIRA François, Mme JOUTEUX Françoise, M. BÉNITO- GARCIA Richard (arrivée à 19H35), M. LOT Rémy, Mme FEAUCHÉ Catherine, Mme VILMOT Christiane, Mme CHANSARD Valérie, Mme LE DOEUFF Anne-Marie, Mme PARENT-LOUVEL Vanessa, M. PAIN Cyril, Mme COURDAVAULT Arlette, M. DUCOTÉ Robert, Mme MALABRE Eliane ;

Absent avec pouvoir : M. BÉNITO-GARCIA Richard a donné pouvoir à M. ROUMÉGOUS Jim, M. MICHEAU Philippe a donné pouvoir à M. FERREIRA François, M. PACULL Christophe a donné pouvoir à Mme JOUTEUX Françoise ;

Absents : M. SIMON Roland, Mme COISSAC Martine, M. RENAUD Michel, Mme AVRIL Anne, Mme BANCHEREAU Aurélie, M. AMBERT Antoine.

M. PAIN Cyril a été élu secrétaire de séance.

En exercice : 27 ; Présents : 19 ; Votants : 21

LE CHATEAU

D’OLERON2

Monsieur le Maire fait lecture du procès-verbal du Conseil Municipal en date du 18 Décembre 2018. Celui-ci est approuvé à l’unanimité.

COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES

EN VERTU DE LA DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE (dans le cadre de l’article L.2122-22 du C.G.C.T)

Réf. : délibération en date du 28 mars 2014 modifiée par délibération du 27 février 2015

N° Objet Co-contractant/ bénéficiaire Montant TTC Périodicité Date d'effet Durée

1 Création d'une maison de santé : Etude géotechnique Diag Sol 3 948,00 € / 17/01/2019 /

2 Création d'une maison de santé : Diagnostic amiante avant travaux Qualiconsult 4 434,00 € base : 80 prèlev. 17/01/2019 /

3

Création d'une maison de santé :

Mission de Coordinateur sécurité

et protection de la santé (CSPS)

Qualiconsult 2 160,00 € / 17/01/2019 /

4 Création d'une maison de santé : Mission de contrôleur technique Qualiconsult 3 600,00 € / 17/01/2019 /

5 Contrats d'assurance 2019-2020 SMACL 28 629,63 € an 01/01/2019 2 ans

6

Renouvellement adhésion à

l'APMAC (asso. Pour le prêt de

matériel d'animations culturelles)

APMAC 100,00 € an 01/01/2019 1 ans

Celles-ci n’ont engendré aucune remarque ou observation de la part des Conseillers Municipaux.

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N° 2019-1-1 : Cession de parcelles à la Communauté de Communes de l’Île d’Oléron. Rapporteur : Cyril Pain

Monsieur le Maire informe que la Communauté de Communes de l’Île d’Oléron (CDCIØ) souhaite acquérir des parcelles, propriété de la Commune du Château, situées à l’entrée de l’Île entre la Route Départementale 26 et la Zone ostréicole d’Ors.

En effet, cette vente entre dans le cadre du programme d’actions pour le maintien et le développement durable de l’agriculture oléronaise et dans lequel la CDCIØ a alloué une enveloppe budgétaire pour l’intervention et la réalisation de réserves foncières agricoles.

Il précise que l’association NAFPI qui assurait jusqu’alors, et sans frais pour les propriétaires, l’entretien de cet ensemble parcellaire sur la commune n’est plus en mesure de le faire.

Afin de ne pas laisser les friches reconquérir cet espace protégé au titre du Site Classé et compte tenu de sa vocation uniquement agricole, Monsieur le Maire propose de céder à la CDCIØ, moyennant le prix de 883.50 € les parcelles cadastrées suivantes :3

Section Numéro Lieu-Dit Contenance (m²)

AM 1223 Pièce des Grands Près Ouest 416

AM 1220 Pièce des Grands Près Ouest 633

AM 1217 Pièce des Grands Près Ouest 253

AM 1214 Pièce des Grands Près Ouest 237

AO 826 Pièce des Grands Près 538

AO 225 Sartière de la Petitière 622

AO 210 Sartière de Boileau 246

TOTAL 2 945

Le prix de vente est basé sur l’avis des Domaines en date du 21 Novembre 2018 qui a fixé la valeur vénale de ces parcelles à 883.50 €.

Monsieur le Maire précise également que des accords pour la cession des parcelles avoisinantes sont intervenus et en cours entre la CDCIØ et divers propriétaires.

Monsieur le Maire vous propose de l’autoriser à signer l’acte et toutes les pièces nécessaires à la régularisation de cette vente étant entendu que la CDCIØ prendra à sa charge l’ensemble des frais notariés qui s’avèreront nécessaires pour cette cession.

M. le Maire rappelle que cette zone était entretenue auparavant par l’association NAFPI. Le projet de la CDCIØ est de replanter notamment des vignes sur cet espace d’environ 4 hectares. Une cabane ostréicole pourra être mise à disposition par la suite à la CDCIØ pour rappeler l’histoire des vignobles sur Oléron.

M. Pain ajoute que cet espace est « un nid à renard et à sanglier » et que l’entretien régulier des terrains permettra la non-prolifération des friches.

En aparté, M. le Maire informe que des battues pour éradiquer les sangliers sont réalisés régulièrement sur cette zone, ainsi que sur le territoire Oléronais.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 ACCEPTE la cession des parcelles mentionnées dans le tableau ci-dessus à la Communauté de Commune de l’Île d’Oléron ;

 FIXE le prix de vente de ces parcelles à 883.50 € ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte et toutes les pièces nécessaires à la régularisation de cette vente ;

 DIT que la Communauté de Commune de l’Île d’Oléron prendra à sa charge l’ensemble des frais notariés qui s’avèreront nécessaires pour cette cession ;

 DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour réaliser toutes démarches et signer toutes pièces destinées à la mise en œuvre de la présente délibération.

N° 2019-1-2 : Cession gratuite de parcelles au profit de la commune (AM 787 et 793). Rapporteur : Bernard Lépie

Monsieur le Maire informe de la demande d’une administrée pour céder à la commune deux parcelles lui appartenant cadastrées AM n°787 et AM n°793 d’une contenance respectivement de 62 ca et 8 ca situées le long de la Rue des Cotines.

En effet ces parcelles sont déjà comprises dans l’emprise de la Rue des Cotines. Cette cession interviendrait afin de régulariser une situation existante depuis de nombreuses années.4

Dans le but de rectifier cette erreur au bureau des hypothèques et ainsi pour que Mme Sayed, propriétaire de ces parcelles, ne soit plus lésée de cette situation, Monsieur le Maire vous propose d’accepter cette cession gratuite au profit de la commune.

M. Lépie précise que ce type de dossier est récurrent et que la commune est sollicitée par les propriétaires lors de la réalisation d’alignements.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 ACCEPTE la cession gratuite à la commune des parcelles AM 787 et AM 793 ;  CONFIE à Maitre NYZAM, notaire à Rochefort l’établissement de l’acte notarié ;  DIT que les frais d’acte notariés liés à cette cession seront pris en charge par la commune ;  AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser toutes démarches et signer toutes pièces liées à la présente délibération.

N° 2019-1-3 : Conventions de mise à disposition temporaire d’une salle – Galerie de la Citadelle.

Rapporteur : François Ferreira

Monsieur le Maire rappelle, par délibération n°2010-1/2.1 du 27 Janvier 2010, qu’un espace au sein de la Citadelle, appelé « La Galerie de la Citadelle », est mis à disposition à Monsieur Le Dévoré Jean-François et Monsieur Thery Laurent. Cet espace est divisé en 2 parties par une cloison séparative existante. Deux conventions distinctes ont été conclues avec les preneurs afin de régler les dispositions d’occupation de cette salle en demi-sous-sol.

Pour information, une partie de la salle, d’une superficie d’environ 65 m² sert à l’exposition et à la vente des différents produits (coquillages, fossiles, minéraux, bijoux…), l’autre partie d’environ 95 m² étant dévolue à un espace atelier de fabrication.

Monsieur le Maire informe que les bénéficiaires de ces conventions l’ont informé de la cession de leur activité au profit de M. LE DEVORE Valentin et Mme Khamenkhetkit Wan.

Afin de prendre en compte ces modifications, il vous propose les conventions ci-annexées, avec les nouveaux occupants qui utiliseront cet espace, avec une date d’effet fixée au 1er janvier 2019, selon les conditions suivantes :

Espace exposition-vente :

Durée : 6 ans (renouvelable par la suite annuellement par tacite reconduction) Bénéficiaire : M. Le Dévoré Valentin et Mme Khamenkhetkit Wan

Bien mis à disposition : salle voûtée en demi sous-sol appelé « la Galerie de la Citadelle » - côté Porte Royale

Contrepartie : loyer annuel de 4 336.16 € (révisé en 2019 sur l’IRL)

Revalorisation : revalorisation au 1er janvier de chaque année sur la base de l’Indice de Référence des Loyers qui s’établit à 128.45 au 3ème trimestre 2018 (indice de départ).

Espace Atelier :

Durée : 3 ans (renouvelable par la suite annuellement par tacite reconduction) Bénéficiaire : M. Le Dévoré Valentin et Mme Khamenkhetkit Wan

Bien mis à disposition : salle voûtée en demi sous-sol appelé « la Galerie de la Citadelle » - côté Poudrière

Contrepartie : loyer annuel de 750.87 € (révisé en 2019 sur l’IRL)5

Revalorisation : revalorisation au 1er janvier de chaque année sur la base de l’Indice de Référence des Loyers qui s’établit à 128.45 au 3ème trimestre 2018 (indice de départ).

Monsieur le Maire vous demande de l’autoriser à signer les conventions de mise à disposition temporaire ci-annexées et de lui donner pouvoir pour effectuer toutes démarches et signer toutes pièces destinées à la mise en œuvre de la délibération à venir.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 ACCEPTE la mise à disposition temporaire d’une salle communale à la Citadelle dite « La Galerie de la Citadelle » à M. Le Dévoré Valentin et Mme Khamenkhetkit Wan aux conditions énoncées ci-dessus ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions ci-annexées avec M. Le Dévoré Valentin et Mme Khamenkhetkit Wan ;

 PRÉCISE que cette mise à disposition débute au 1er janvier 2019 ;

 DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour réaliser toutes démarches et signer toutes pièces destinées à la mise en œuvre de la présente délibération.

N° 2019-1-4 : Motion de soutien à la Résolution Générale de l’Association des Maires de France à l’issue de son 101ème congrès.

Rapporteur : Vanessa Parent-Louvel

Vu que le Congrès de l’Association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité qui s’achève, a, une nouvelle fois, démontré la force et l’unité de l’AMF ;

Vu que les communes de France ont subi, durant cette dernière année, une série de contraintes qui remet en cause la libre administration de nos collectivités locales ;

Vu qu’au regard du sentiment d’abandon ressenti par certains de nos concitoyens, l'AMF affirme sa mobilisation sur les enjeux propres à la ruralité, notamment sur l’égal accès de tous aux services publics de proximité ;

Vu qu’il est légitime de s’inquiéter particulièrement des projets en cours ou à venir des réorganisations des services déconcentrés de l’État, qui vont amplifier le recul de la présence des services publics sur les territoires ;

Considérant que l’AMF demande la mise en œuvre immédiate d’un moratoire sur la fermeture des services publics de l’État ;

Considérant que :

 Les collectivités locales ne portent pas la responsabilité des déficits de l'État ; qu’elles ont toutes des budgets en équilibre et financent près de 70% des investissements publics du pays ;

 Les dotations de l’État sont la légitime contrepartie d’impôts locaux supprimés ou de transferts de charges, opérés par la loi, et qu’elles sont donc un dû et non une faveur ;  Les communes et intercommunalités ont pris plus que leur part dans le rétablissement des comptes publics, comme le démontre la Cour des Comptes. Leur imposer de nouveaux efforts est contestable, et devrait, en tout cas, être limité à leur part dans la dette publique de la France, soit 4,5% pour le bloc communal ;

 La suppression de la taxe d’habitation – sans révision des valeurs locatives – remet gravement en cause l'autonomie fiscale des communes, fige et amplifie les inégalités entre populations et territoires. 

Elle ne permettra plus de maintenir au même niveau les services apportés à la population. En outre, la réforme fiscale devra être discutée avec les trois catégories de collectivités locales et non pas les uns contre les autres ;6

 L’encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités locales tel que décidé est intenable et porte gravement atteinte à leur autonomie de gestion ;

 La loi NOTRe doit être corrigée en ce qui concerne son volet intercommunal, les dispositions relatives à l’eau et l’assainissement, et au « Grand Paris » ;

La modification envisagée de la dotation d’intercommunalité, si elle est nécessaire ne peut cependant continuer à favoriser les certaines métropoles au détriment des autres structures intercommunales ;

 La gouvernance de la nouvelle agence de cohésion des territoires doit confier une place majoritaire aux élus du bloc communal, qui sont les premiers concernés. L’agence doit être dotée de fonds propres pour pouvoir remplir son rôle auprès des collectivités dont les moyens sont aujourd’hui contraints.

 Les moyens dévolus aux agences de l’eau doivent être maintenus. Toute ponction qui détourne les redevances des usagers de leurs objectifs initiaux doit cesser ;

 L’implication des maires dans la mise en œuvre d’une police de sécurité du quotidien, dans une gouvernance locale de sécurité partagée, doit se faire dans la limite des compétences respectives, sans transfert de charges et dans le respect du principe de libre administration qui s’applique également en matière de sécurité ;

 Les propositions de l’AMF pour soutenir la dynamique volontaire de création de communes nouvelles doivent être prises en compte

 Les démarches initiées par nos territoires en faveur de la transition écologique et énergétique, pour faire face aux dérèglements climatiques, doivent être reconnues et accompagnées

 Les moyens dédiés au sport et à la culture pour tous doivent être maintenus dans le cadre d’une gouvernance partagée ;

 Les conditions d’exercice des mandats locaux doivent être améliorées pour permettre l’accès de tous aux fonctions électives, en facilitant la conciliation avec l’activité professionnelle ;

 La parité des fonctions électives doit être recherchée à tous les niveaux, y compris au sein de tous les exécutifs communaux et intercommunaux ;

 La création récente de la coordination des employeurs territoriaux doit être prise en compte et que le statut de la fonction publique soit comme la pierre angulaire de nos administrations territoriales ;

 La place des communes dans les politiques européennes doit être défendue quelle que soit leur taille par la France dans le cadre du nouveau cadre financier pluriannuel de l’Union.

Considérant que nous demandons la reconnaissance par le gouvernement de trois principes simples mais fondamentaux :

1) Le respect effectif du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales ;

2) L’acceptation du principe : « qui décide paie, qui paie décide » ;

3) La cessation de tout dénigrement et toute stigmatisation des maires et de l’ensemble des élus locaux.

Considérant que L’Association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité a, lors de son dernier congrès, proposé sept sujets qui doivent être au cœur d’une véritable négociation avec le gouvernement :

1) L’inscription de la place particulière de la commune et de sa clause générale de compétence dans la Constitution. Il s’agit de donner plus de libertés, de capacités d’initiative et de souplesse aux collectivités, en particulier s’agissant de la répartition des compétences du bloc communal. Rien ne remplacera le cadre de solidarité et de proximité des communes et leurs mairies. Cela doit également permettre de consacrer l’engagement présidentiel de garantir l’autonomie financière et fiscale des communes et de leurs groupements ;7

2) La compensation intégrale et dans la durée de la taxe d’habitation sur les résidences principales par un dégrèvement général qui tienne compte de l’évolution annuelle des bases ;

3) L’ajustement de la contribution du bloc communal à la réduction de la dette publique, au prorata de sa part dans l’endettement ;

4) L’acceptation d’une révision du plafonnement à 1,2% des dépenses de fonctionnement, alors que ce seuil est rendu obsolète par des prévisions d’inflation largement supérieures ;

5) Le retour à une conception non « léonine » et donc véritablement partenariale des contrats établis entre l’État et les collectivités territoriales ;

6) Le réexamen de la baisse des moyens dans les domaines essentiels de la vie des territoires que sont notamment le logement social, les contrats aidés et la politique de l’eau ;

7) Le rétablissement du caractère optionnel de tout transfert de compétence – et en particulier de la compétence « eau et assainissement » – qui doit s’accompagner, de manière générale, de l’arrêt de tout nouveau transfert obligatoire.

Ceci étant exposé,

Considérant que le Conseil Municipal du Château d’Oléron est appelé à se prononcer comme l’ensemble des communes et intercommunalités de France sur son soutien à cette résolution adoptée lors du congrès de 2018 ;

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de soutenir la résolution finale qui reprend l’intégralité des points de négociation et l’AMF dans ses discussions avec le Gouvernement.

M. le Maire ajoute que l’AMF est une association reconnue par l’ensemble des Maires de France et peut être qualifiée « de consensuel ».

Mme Courdavault demande pourquoi cette motion relève d’une décision du Maire. M. le Maire précise que c’est l’AMF qui a sollicité tous les Maires de France.

M. Courdavault estime qu’il est difficile de soutenir cette motion dans sa globalité car elle est très hétéroclite.

M. le Maire termine en précisant que chaque conseiller est libre d’accepter ou non la proposition de la motion telle que rédigée.

Après en avoir délibéré, à la Majorité, 3 Abstentions (Mmes Courdavault et Malabre, M. Ducoté), le Conseil Municipal :

 SOUTIENT la résolution finale qui reprend l’intégralité des points de négociation et l’AMF dans ses discussions avec le Gouvernement.

N° 2019-1-5 : Abandon de cabanes – Indemnités.

Rapporteur : Jim Roumégous

Monsieur le Maire rappelle la volonté de la commune de veiller au devenir des cabanes ostréicoles présentes sur le territoire.

Il s’agit d’être vigilant afin d’éviter toute transmission de cabanes d’un professionnel à un particulier, ainsi que d’éviter que le patrimoine ostréicole, représenté entre autre par ces cabanes, ne disparaisse.

Monsieur le Maire indique que deux amodiataires dans le périmètre de la concession portuaire du port du Château ont fait part de leur souhait d’abandonner les biens qui leur sont amodiés.8

La commune a pris contact avec ces amodiataires afin de trouver une solution : soit de réemploi par un autre professionnel, soit une reprise, de ces biens, par la commune.

Face à l’absence de solution de réemploi par un professionnel, devant le risque d’abandon et de disparition de ces éléments du patrimoine ostréicole, il vous est proposé d’accepter les transferts des amodiations suivantes au profit de la commune moyennant les indemnités suivantes:

Amodiataire Référence

Cabane (superficie)

Référence

Terre-plein

Référence

Appontement

Montant de

l’indemnité

M. DESSELLE

Denis 21-3/13-62 J (24 m²)

21-3/37-61 F

(22 m²)

21-3/37-61 L

(11 m²) 0 €

M. FEYEUX

Frédéric 21-3/12-60 J (24 m²)

21-3/12-60 F

(11 m²)

21-3/12-60 L

(5.50 m²) 1 200 €

Le Conseil Portuaire du Port du Château du 20 Novembre 2018 ainsi que Le Département ont émis un avis favorable pour ces transferts d’amodiation.

Monsieur le Maire soumet cette proposition au Conseil Municipal.

M. le Maire ajoute que la récupération de ces cabanes, s’il n’y a pas de repreneur professionnel, est une volonté de la Municipalité afin d’éviter que ce patrimoine soit occupé par des « privés ». La commune dispose environ d’une quarantaine d’amodiations sur le port.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 VALIDE la proposition d’indemnités de 1 200 € au profit de Monsieur FEYEUX Frédéric pour la cabane, le terre-plein et l’appontement amodiés décomposée selon le tableau ci- dessus ;

 VALIDE la proposition d’aucune indemnité à Monsieur DESSELLE Denis pour la cabane et le terre-plein et l’appontement amodiés décomposée selon le tableau ci-dessus ;  DÉCIDE de transférer les amodiations des deux cabanes référencées, des terre-pleins et des appontements référencés ci-dessus à la commune ;

 DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour réaliser toutes démarches et signer toutes pièces destinées à la mise en œuvre de la présente délibération.

N° 2019-1-6 : Convention de partenariat – 2ème Festival d’Humour à la Citadelle. Rapporteur : Micheline Humbert

Monsieur le Maire rappelle le 1er Festival d’Humour qui s’est déroulé dans la salle de spectacles de l’Arsenal à la Citadelle en Mars 2018. Cette manifestation, fruit d’un partenariat avec la société 16-19 Productions/Théâtre Comédie La Rochelle a été un vrai succès avec une forte affluence.

Il propose de reconduire cette manifestation pour cette année. Le Festival sera composé de 3 spectacles :

- Vendredi 1er Mars à 20H30: « Feignasse Hyperactive » avec Vanessa Kayo ; - Samedi 2 Mars à 20H30: Gil Alma (One Man Show);

- Dimanche 3 Mars à 17H00: « La connerie est une énergie renouvelable ».

Il a été décidé entre la commune et 16-19 Productions/Théâtre Comédie La Rochelle que 16-19 Productions prendrait en charge les frais liés aux cachets des artistes ainsi que la mise en place de la billetterie.9

La commune s’engage, par la suite, à reverser à 16-19 Productions la somme de 14 000 € TTC correspondant aux frais de communication (5 000 € TTC) et aux frais relatifs aux cachets artistiques (9 000 € TTC). En contrepartie, la recette de la billetterie sera intégralement reversée à la commune. A titre d’information, le prix des places a été fixé à 20 € par personne et par spectacle. Des tarifs réduits sont également prévus notamment pour la soirée d’ouverture du 1er mars (étudiants, demandeurs d’emplois, bénéficiaires des minimas sociaux, gratuité pour les moins de 12 ans) et pour les abonnés.

La convention qui vous est présentée en annexe formalise les conditions d’organisation du Festival et les participations techniques et financières de chaque partie. Elle précise également les tarifs proposés pour les trois spectacles.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’accepter les termes de la convention et de l’autoriser à la signer.

Il demande également l’autorisation de solliciter une participation financière aux divers partenaires institutionnels, dont le conseil départemental et la Communauté de communes de l’Ile d’Oléron, afin de financer cette opération culturelle.

Mme Humbert précise que les détenteurs de la carte Visa Comédie 2019 ont déjà leur place réservé pour le 2ème soir du festival.

M. le Maire ajoute que le Concours d’humoriste amateur est reconduit pour cette année.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 ACCEPTE les termes de la convention annexée à la délibération avec la société 16-19 Productions/Théâtre Comédie La Rochelle ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à la signer ;

 SOLLICITE l’aide financière des divers partenaires institutionnels, dont le Conseil Départemental et la Communauté de Communes de l’Ile d’Oléron, afin de financer cette opération culturelle ;

 DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour réaliser toute démarche et signer toute pièce destinée à la mise en œuvre de la présente délibération.

N° 2019-1-7 : Vote de tarif – manège - saison estivale Place de la République. Rapporteur : Françoise Jouteux

La commune accueille durant l’été, comme les années passées, un manège sur la Place de la République, détenu par Monsieur OUVRARD Louis, 116 Chemin de Maisonneuve 86130 Dissay.

Cette occupation temporaire du domaine public donne lieu au versement d’une participation financière.

Il vous est proposé comme pour les autres tarifs municipaux de revaloriser celui-ci de 2 % pour l’année 2019.

Le montant dû pour l’année 2019 serait en conséquence le suivant :

Tarif 2018 Tarif 2019

Manège / Place de la République  4 185.14 €  4 268.84 €

Monsieur le Maire soumet cette proposition au Conseil Municipal.10

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 FIXE les droits dus pour l’occupation du domaine public communal durant la saison estivale 2019 conformément au tableau ci – dessus soit 4 268.84 € ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à émettre le titre correspondant une fois la saison estivale achevée à Monsieur OUVRARD Louis, 116 Chemin de Maisonneuve 86130 Dissay ;  DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches et signer toutes les pièces destinées à la mise en œuvre de la présente délibération.

Arrivée de M. Richard BÉNITO-GARCIA (19H35)

Présents : 19; Votants : 21

N° 2019-1-8 : Modification du tableau des emplois permanents – Budget principal. Rapporteur : Catherine Feauché

Le Maire rappelle à l'assemblée : conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités des services, de modifier le tableau des emplois, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il s’avère nécessaire de mettre à jour le tableau des emplois permanents suite à la mutation d’un agent administratif et la nomination d’un autre agent sur le grade d’adjoint technique en date du 1er janvier dernier. Le tableau serait modifié comme suit.

*Pour le grade d’adjoint technique : 15 postes (13 temps complets pourvus, 2 temps non complet pourvus).

*Pour le grade d’adjoint administratif : 3 postes à temps complet dont un non pourvu.

Monsieur le Maire vous demande d’approuver cette mise à jour et de valider en conséquence le nouveau tableau ci-annexé à compter du 1er février 2019.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 APPROUVE le tableau des emplois permanent ci-annexé ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser toutes démarches et signer toutes pièces liées à la présente délibération11

Filière Grades

effectifs

théoriques

Temps

Complet

pourvus

Temps Non

Complet

pourvus Non Pourvu

Attaché Hors Classe 1 1

D.G.S de 10 000 à

20000 habitants 1 1

Rédacteur Principal de

1ère classe 1 1

Adjoint Administratif

Territorial Principal de

1ère classe

3 3

Adjoint Administratif

Territorial Principal de

2ème classe

3 3

Filière Police Gardien-Brigadier 1 1

Agent de M aîtrise

Principal 1 1

Adjoint Technique

principal de 1ère classe 1 1

Adjoint Technique

principal de 2ème classe 15 14 1 à 17h30

46 41 2 3

Commune de Le Château d'Oléron

Tableau des emplois permanents au 1er février 2019

Emplois permanents à temps complet et non complet

Filière

Administrative

Adjoint Administratif

Territorial 3 2 1

Filière

Animation

Adjoint Territorial

d'Animation Principal de

2ème classe

1 1

TOTAL

Filière

Technique

Adjoint Technique 15 13

2 (dont

1 à 17H30

et 1 à 30H)

Annexé à la délibération n°2019-1-8 du 29 Janvier 201912

N° 2019-1-9 : Modification du tableau des emplois permanents et saisonniers – Budget Annexe Structures Touristiques.

Rapporteur : Valérie Chansard

Monsieur le Maire propose de modifier comme suit le tableau des emplois permanents et saisonniers liés au Budget Annexe Structures Touristiques.

Ce tableau modifie celui mis en place le 9 Octobre 2018 – les modifications sont portées en rouge. Il sera valable jusqu’à une nouvelle modification soumise au Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 ACCEPTE les modifications du tableau des emplois permanents et saisonniers du Budget Annexe Structures Touristiques.

 ACCEPTE les créations de poste telle que présentées ci-dessus à compter du 1er Février 2019 ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à ajuster le nombre et la durée des contrats à durée déterminée en fonction des besoins du service et dans la limite des crédits inscrits au budget annexe « Structures touristiques » (chapitre 012) ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser toutes démarches et signer toutes pièces liées à la présente délibération.

N° 2019-1-10 : Demande de subvention – Conseil Départemental – Curage du plan d’eau de la Phibie.

Rapporteur : Anne-Marie Le Doeuff

Monsieur le Maire rappelle les divers investissements réalisés ces dernières années sur la plage de la Phibie afin d’améliorer la qualité et le confort de cet espace pour accueillir les personnes.

Types de contrats Nombre d’emploi Durée hebdomadaire Type d’emplois

Pourvu (au

jour de la

présente)

Non pourvu (au

jour de la

présente)

Contrat à durée indéterminée de

droit privé 2 Temps complet emploi permanent 2

3 Temps complet

pour 3 mois 3

2 temps complet

pour 10 mois 2

1 temps complet (non

complet en fonction de la

saisonnalité)

pour 4 mois

1

TOTAL 8 2 6

TABLEAU ANNUEL (du 1er janvier au 31 décembre)

Contrat à durée déterminée de

droit privé 6

emplois non permanents

(saisonnier)13

Pour cette année, des travaux de curage du plan d’eau sont prévus. Cette opération constitue à la fois un désenvasement de cet espace (formation d’un dépôt de sédiments depuis plusieurs années) ainsi qu’une restauration du milieu naturel.

Ces travaux doivent être réalisés avant le début de la saison touristique.

Pour rappel, ce plan d’eau jouxte la plage et permet la baignade à tout moment.

Le montant de ces travaux s’élève à 56 800 € HT.

Monsieur le Maire propose de solliciter la participation financière du Conseil Départemental au titre du Fonds départemental d’aide à l’équipement touristique des petites communes au taux maximum pour cette opération.

M. le Maire rappelle que le plan d’eau de la Phibie a été aménagé il y a une vingtaine d’années. Une consultation a été faite auprès de 3 entreprises pour ces travaux. L’offre la moins disante a été retenue.

Madame Courdavault demande où seront stockées les vases récupérées. M. le Maire répond que c’est l’affaire de l’entreprise. Elles ne seront pas déposées sur la commune. M. Bénito-Garcia ajoute que l’entreprise possède une grande parcelle sur laquelle les vases seront égouttées pendant 7 à 8 mois avant d’être réutilisées sur les bosses de marais notamment à Bourcefranc.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 SOLLICITE la participation financière du Conseil Départemental au titre du Fonds départemental d’aide à l’équipement touristique des petites communes au taux maximum pour cette opération ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rattachant à la présente délibération.

N° 2019-1-10-1 : Demande de subvention – Communauté de Communes de l’Île d’Oléron – Curage du plan d’eau de la Phibie.

Rapporteur : Anne-Marie Le Doeuff

Monsieur le Maire rappelle les divers investissements réalisés ces dernières années sur la plage de la Phibie afin d’améliorer la qualité et le confort de cet espace pour accueillir les personnes.

Pour cette année, des travaux de curage du plan d’eau sont prévus. Cette opération constitue à la fois un désenvasement de cet espace (formation d’un dépôt de sédiments depuis plusieurs années) ainsi qu’une restauration du milieu naturel.

Ces travaux doivent être réalisés avant le début de la saison touristique.

Pour rappel, ce plan d’eau jouxte la plage et permet la baignade à tout moment.

Le montant de ces travaux s’élève à 56 800 € HT.

Monsieur le Maire propose de solliciter la participation financière du Conseil Départemental au titre du Fonds départemental d’aide à l’équipement touristique des petites communes au taux maximum pour cette opération.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 SOLLICITE la participation financière de la Communauté de Communes de l’Île d’Oléron dans le cadre du programme Oléron Qualité Littoral pour cette opération ;  AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rattachant à la présente délibération.14

N° 2019-1-11 : Débat sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD).

Rapporteur : Christiane Vilmot

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) le 12 septembre 2017 par délibération n°2017-6-4. L’article L151-2 du code de l’urbanisme dispose que les PLU comportent un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD).

Selon l'article L151-5 du code de l’urbanisme, ce PADD définit :

1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles.

Conformément à l’article L153-12 du code de l’urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat du conseil municipal, au plus tard deux mois avant l’examen du projet du plan local d’urbanisme.

Monsieur le Maire expose alors le projet de PADD ci-annexé :

*Orientations n°1 : Préserver les espaces naturels sensibles et les ressources

*Orientations n°2 : Préserver et valoriser les paysages et les patrimoines dans leur diversité

*Orientation n°3 : Limiter l’exposition des populations aux risques majeurs

*Orientation n°4 : Prévoir un développement équilibré dans le respect des dispositions de la loi Littoral

*Orientation n°5 : Conforter les atouts économiques du territoire dans leur diversité

*Orientation n°6 : Favoriser une politique de déplacements « durables »

Après cet exposé, Monsieur le Maire déclare le débat ouvert.

Il rappelle que la présente délibération n’est pas soumise au vote.

Monsieur le Maire rappelle que la procédure d’élaboration du PLU a été relancée par délibération le 12 septembre 2017 pour tenir compte des prescriptions de l’Etat en matière de constructibilité de certaines zones afin notamment de respecter les dispositions de la loi Littoral. Ainsi un débat sur les orientations du PADD a déjà eu lieu 19 juillet 2016. Le nouveau PADD objet du présent débat est venu modifier les zones constructibles sans modifier profondément les grands principes d’aménagement précédemment actés.

Monsieur Robert DUCOTE s’interroge sur la réalisation d’un parc sur la propriété de la commune de Saint-Martin-d’Hères (colonie de vacances du « Petit Gibou »).15

Monsieur le Maire précise que cette propriété a une surface de 15 hectares et comporte un bâti important. Si le propriétaire la met en vente, la commune pourra faire jouer son droit de préemption.

Monsieur Robert DUCOTE demande si le bâti de la parcelle pourrait être transformé en logements.

Monsieur le Maire répond que conformément à l’avis des services de l’Etat, cette transformation ne sera pas autorisée par le zonage du futur PLU. Cette propriété est utilisée actuellement par l’association APAC. La commune devra trouver une solution pour y créer un espace de déambulation et de détente. Il faut attendre que la commune de Saint-Martin-d’Hères se positionne.

Le Conseil municipal a débattu des orientations générales du PADD. La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle est annexé le projet de PADD.

Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L153-12 ;

Vu la délibération n°2017-6-4 du 12 septembre 2017 relative à l’élaboration du PLU – lancement de la procédure ;

Considérant que la présente délibération n’est pas soumise au vote ;

Le Conseil Municipal, après clôture des débats par Monsieur le Maire :

- PREND ACTE des échanges lors du débat sans vote sur les orientations du PADD; - DIT que la tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération ;

- INFORME que la présente délibération sera transmise au préfet et fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois.

Question diverse :

 Question de Mmes Courdavault, Malabre et M. Ducoté :

« Dans le cadre de nos fonctions d’élus, nous constatons que (hors convocations au CM ) nous ne sommes pas systématiquement conviés: voeux, inaugurations… mais aussi commissions spécifiques (réhabilitation du centre bourg, maison médicale, entre autres ).

Nous vous serions obligés de bien vouloir nous faire savoir si le règlement intérieur du conseil municipal ou une règlementation plus générale prévoient une différence de traitement entre les conseillers la possibilité de soustraire les informations normalement dues aux citoyens ».

Réponse de M. le Maire :

M. le Maire précise que le Conseil Municipal est décideur politique des grands projets qui sont ou seront mis en œuvre sur la commune. Des décisions sont prises tous les jours, dans le respect des décisions du Conseil Municipal, et, de ce fait, il parait difficile de réunir tous les conseillers municipaux à cette fréquence. C’est à la Municipalité (Maire et Maire-Adjoints) de mettre en œuvre les décisions prises collectivement.

Une présentation du projet des travaux du Centre Bourg a été faite à l’ensemble des conseillers municipaux. Pour le choix du pavage, la décision a été prise en fonction de l’avis de l’ABF avec un choix très restreint. Pour les végétaux, le choix sera opéré le 7 février prochain, selon une palette sélectionnée par les services de la DRAC.

M. le Maire rappelle que la commune n’a pas de marge de manœuvre pour ce projet car elle est sous la tutelle constante de l’ABF pour tous les choix pris en matière de paysagement,16

d’urbanisme… Pour exemple, le permis de construire de la crèche, porté par la CDCIØ, a été retoqué par l’ABF.

Il tient à préciser également que les élus de la Minorité sont invités à chaque fois que nécessaire. Il n’existe pas de commission relative au projet du Centre-Bourg.

Concernant la Projet de Maison de Santé, une réunion avec l’ensemble des professionnels de santé et l’architecte en charge de cette opération a eu lieu dernièrement afin de définir les besoins.

Point sur les travaux en cours :

 Centre-Bourg : les travaux de la tranche 1 devraient commencés fin février, en commençant par le réseau pluvial. Pour information, un aqueduc a été découvert Boulevard Thiers, en parfait état (d’une profondeur d’environ 7 métres et sur une distance de 500 ou 600 mètres).

 Maison de Santé : des missions annexes sont en cours de réalisation (désamiantage, étude de sol…) afin de finaliser le coût du projet.

 Piste cyclable – Route des Huîtres : les travaux devraient débuter à l’automne prochain.

 Crèche (CDCIØ) : retard d’une année suite au refus du permis de construire par l’ABF.

 Culture : le spectacle donné à l’Arsenal par la Cie Pyramid, le 25 janvier dernier, a remporté un vif succès (et a affiché complet). L’opération consistant à inviter les collégiens (accompagnés par un parent à tarif réduit) a très bien fonctionné.

 Oléron Agenda 21 : une aide financière de 2.7 Millions/an pendant 3 ans a été signée entre la CDCIØ et le Département (entretien des espaces, cheminement piétonnier, développement des pistes cyclables…).

 Travaux de voirie du cimetière : terminés – L’accès dans l’enceinte du cimetière est dorénavant interdit aux véhicules – problème de la gestion des déchets verts sur le site (pots de fleur plastique mêlés aux végétaux) Décision de la mise en place d’un système de tri sélectif (séparation des végétaux et des plastiques).

 Rue Bernard Giraudeau : une partie de la route qui dessert le lotissement le Clos du Château sera refaite par la commune. Ces travaux auraient dû être réalisés par le lotisseur (un recours par la commune devant les tribunaux pour non-respect des engagements du lotisseur pourrait être envisagé).

Séance levée à 20H05

A Le Château d’Oléron, le 13 Mars 2019

Le Maire,

Michel PARENT