unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20171214D09C

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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20171214D09C Document publié le Jeudi 14 décembre 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20171214D09C)Thèmes du document : Dialogue social, Institutions publiques, Justice et droit, Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 14 décembre 2017

Délibération n° 20171214009C

ID : 040-244000865-20171214-20171214D09C-DE

Envoyé en préfecture le 18/12/2017

Reçu en préfecture le 18/12/2017

Publié ou notifié le 18/12/2017

MACS Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD

SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2017 À 19 HEURES 30

SALLE LADISLAS DE HOYOS DU PÔLE CULINAIRE DE MACS À SEIGNOSSE

Nombre de conseillers :

en exercice : 54

présents : 40

absents représentés : 11

absent : 3

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2017

L'an deux mille dix-sept, le quatorze du mois de décembre à 19 heures 30, le conseil communautaire de la

Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud dûment convoqué le 6 décembre 2017, s'est réuni en session

ordinaire, à la salle« Ladislas de Hoyos » du pôle culinaire de MACS à Seignosse, sous la présidence de Monsieur Pierre

FROUSTEY.

Présents :

Mesdames et Messieurs Pierre FROUSTEY, Jean-Claude DAULOUÈDE, Patrick LACLÉDÈRE,Jean-Claude SAUBION, Alain

LAVIELLE, Jean-François MONET, Patrick BENOIST, Arnaud PINATEL, Aline MARCHAND, Didier SARCIAT, Francis

BETBEDER, Lionel CAMBLANNE, Xavier GAUDIO, Henri ARBEILLE, Delphine BART, Christine BENOIT, Nelly BÉTAILLE,

Pascal BRIFFAUD, Pascal CANTAU, Alain CAU NÈGRE, Nicole CHUSSEAU, Eric COUREAU, Fabrice DATCHARRY, Anne-Marie

DAUGA, Nathalie DECOUX, Jean-Luc DELPUECH, Michel DESTENAVE, Louis GALDOS, Chantal JOURAVLEFF, Éric

KERROUCHE, Francis LAPÉBIE, Michel LAUSSU, Marie-Thérèse LISIER, Isabelle MAINPIN, Stéphanie MORA-DAUGAREIL,

Kelly PERON, Jérôme PETITJEAN, Christine TOULAN ARRONDEAU, Françoise TROCCARD, Jean-Louis VILLENAVE.

Absents représentés :

Mme Frédérique CHARPENEL a donné pouvoir à M. Alain CAUNÈGRE, M. Benoît DARETS a donné pouvoir à M. Francis

BETBEDER, Mme Marie APHATIE a donné pouvoir à M. Pascal BRIFFAUD, M. Hervé BOUVRIE est suppléé par M. Bernard

MORESMAU, Mme Jacqueline BENOIT-DELBAST a donné pouvoir à M. Jean-Luc DELPUECH, Mme Sylvie DE ARTECHE a

donné pouvoir à M. Pascal CANTAU, Mme Valérie GELEDAN a donné pouvoir à M. Lionel CAMBLANNE, Mme Christine

JAURY-CHAMALBIDE a donné pouvoir à M. Patrick LACLÉDÈRE, Mme Corine LAFITIE a donné pouvoir à M. Alain

LAVIELLE, Mme Patricia MARS-JOLIBERT a donné pouvoir à M. Jean-Claude DAULOUÈDE, M. Michel PENNE a donné

pouvoir à M. Pierre FROUSTEY.

Absents: Mme Nathalie CASTETS, Mme Cécile CROCHET, Mme Christine GAYON.

Secrétaire de séance : Mme Françoise TROCCARD

OBJET: PERSONNEL COMMUNAUTAIRE - MISE EN PLACE D'UN RÉGIME D'ASTREINTE POUR LA GESTION DU PORT DE

CAPBRETON EN DEHORS DE LA PÉRIODE ESTIVALE

Rapporteur: Monsieur le Président

Dans le prolongement des délibérations portant sur la reprise des compétences du SIVOM Côte-Sud en matière de

gestion du port de plaisance, du lac marin et du domaine public maritime concédé, et sous réserve de l'approbation des

1Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 14 décembre 2017

Délibération n' 20171214009C

ID : 040-244000865-20171214-20171214D09C-DE

Envoyé en préfecture le 18/12/2017

Reçu en préfecture le 18/12/2017

Publié ou notifié le 18/12/2017

modalités de transfert de l'ensemble du personnel correspondant par le conseil communautaire lors de sa séancé

14 décembre 20171 il convient d'instaurer un régime d'astreinte pour la gestion des plaisanciers du port de Capbre

en dehors de la période estivale.

En effet, du mois de mai au mois d'octobre, le personnel affecté au service gestion portuaire travaille du lundi au

dimanche, selon des roulements établis. En dehors de cette période, une astreinte fonctionne le samedi après-midi et

le dimanche.

Les agents concernés sont les agents du service portuaire (hors grutier). Cette mention sera portée à leur fiche de

poste.

En cas d'intervention, les heures donnent lieu à un repos compensateur égal au temps de travail effectué, majoré dans

les mêmes conditions que les heures supplémentaires:

intervention le samedi après-midi: 1,25 %

intervention le dimanche: 1,66 %

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;

VU le code général des collectivités territoriales;

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1"' alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée;

VU le décret n' 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement du temps de travail dans la fonction publique territoriale;

VU le décret n' 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale;

VU l'arrêté ministériel du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement;

VU l'arrêté ministériel du 3 novembre 2015 fixant les taux des Indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions;

VU les statuts du SIVOM Côte-Sud, tels qu'annexés à l'arrêté préfectoral n' 2013-355 du 24 mai 2013 portant modification des statuts du SIVOM Côte-Sud;

VU l'arrêté préfectoral en date du 21 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de coopération intercommunale des Landes 2016;

VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu'annexés à l'arrêté préfectoral n' 989/2016 en date du 29 décembre 2016 portant modification et mise en conformité des statuts de la Communauté de communes conformément aux dispositions de l'article 68-I de la loi n" 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;

VU la définition de l'intérêt communautaire des compétences de la Communauté de communes Maremne Adour Côte- Sud qui y sont soumises, te/le qu'elle résulte de la délibération du conseil communautaire du 2 mai 2017;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 18 octobre 2017 portant extension des compétences de MACS à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) et reprise des compétences du SIVOM Côte- Sud à compter du t" janvier 2018;

VU la délibération du Comité syndical du 5/VOM Côte-Sud en date du 27 octobre 2017 relative à la dissolution du syndicat à compter du t" janvier 2018;

VU l'avis du comité technique commun recueilli le 30 novembre 2017;

Sous réserve de l'avis des commissions administratives compétentes;

Sous réserve des délibérations des conseils municipaux d'Angresse, de Bénesse-Maremne, de Capbreton, de Labenne, de Seignosse et de Soorts-Hossegorapprouvant la dissolution du SIVOM Côte-Sud à compter du l" janvier 2018;

Sous réserve de l'arrêté préfectoral mettant fin à l'exercice des compétences du SIVOM dont la dissolution est demandée en application des dispositions de l'article L. 5212-33 du code général des collectivités territoriales;

2Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 14 décembre 2017

Délibération n° 20171214009C

ID : 040-244000865-20171214-20171214D09C-DE

Envoyé en préfecture le 18/12/2017

Reçu en préfecture le 18/12/2017

Publié ou notifié le 18/12/2017

Sous réserve de l'arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts de la Communauté de communes en m tïr

de GEMAPI et de reprise des compétences du SIVOM Côte-Sud en matière de gestion du port de plaisance, du lac m

et du domaine public maritime concédé;

Sous réserve de la délibération du conseil communautaire en séance du 14 décembre 2017 approuvant les modalités de

transfert des fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires du SIVOM Côte-Sud;

CONSIDÉRANT que les agents affectés au service gestion portuaire du SJVOM Côte Sud, dont le transfert à MACS

interviendra au l" Janvier 2018 dans les conditions et selon les modalités précitées, doivent répondre aux urgences liées

à des problèmes techniques pouvant intervenir au niveau des installations portuaires ou des bateaux de plaisance;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, dans ces circonstances, d'instaurer un régime d'astreinte pour les agents du service de

gestion portuaire (hors grutier);

décide, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

• d'approuver l'établissement d'un régime d'astreinte pour la gestion des problèmes techniques pouvant

intervenir au niveau des installations portuaires ou des bateaux de plaisance défini comme suit:

Astreinte le samedi après-midi et le dimanche de novembre à avril selon un planning prévisionnel

Agents concernés : agents du service portuaire (hors grutier)

Indemnité d'astreinte technique de samedi : 34,85 € par jour, soit 17,43 € par demi-journée

Indemnité d'astreinte technique de dimanche : 43,38 €

En cas d'intervention, les heures donnent lieu à un repos compensateur égal au temps de travail effectué, majoré dans les conditions suivantes :

• Intervention le samedi: 1,25 %

• Intervention le dimanche : 1,66 %

• d'approuver l'inscription des crédits nécessaires à l'exécution de la présente, au budget de la Communauté de communes,

• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l'exécution de la présente.

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le

Tribunal Administratif de Pau à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département.

Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus

Pour extrait certifié conforme

A Saint Vincent de Tvrosse.Ie 15 décembre 2017

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