Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20171214D09A
Document publié le Jeudi 14 décembre 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20171214D09A)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Dialogue social,
ID: 040-244000865-20171214-20171214D09A-DE
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 14 décembre 2017
Délibération n" 20171214009A
Envoyé en préfecture le 18/12/2017
Reçu en préfecture le 18/12/2017
Publié ou notifié le 18/12/2017
MACS Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD
SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2017 À 19 HEURES 30
SALLE LADISLAS DE HOYOS DU PÔLE CULINAIRE DE MACS À SEIGNOSSE
Nombre de conseillers:
en exercice : 54
présents : 40
absents représentés : 11
absent: 3
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2017
L'an deux mille dix-sept, le quatorze du mois de décembre à 19 heures 30, le conseil communautaire de la
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud dûment convoqué le 6 décembre 2017, s'est réuni en session
ordinaire, à la salle « Ladislas de Hoyos » du pôle culinaire de MACS à Seignosse, sous la présidence de Monsieur Pierre
FROUSTEY.
Présents :
Mesdames et Messieurs Pierre FROUSTEY, Jean-Claude DAULOUÈDE, Patrick LACLÉDÈRE, Jean-Claude SAUBION, Alain
LAVIELLE, Jean-François MONET, Patrick BENOIST, Arnaud PINATEL, Aline MARCHAND, Didier SARCIAT, Francis
BETBEDER, Lionel CAMBLANNE, Xavier GAUDIO, Henri ARBEILLE, Delphine BART, Christine BENOIT, Nelly BÉTAILLE,
Pascal BRIFFAUD, Pascal CANTAU, Alain CAU NÈGRE, Nicole CH USSEAU, Eric COUREAU, Fabrice DATCHARRY, Anne-Marie
DAUGA, Nathalie DECOUX, Jean-Luc DELPUECH, Michel DESTENAVE, Louis GALDOS, Chantal JOURAVLEFF, Éric
KERROUCHE, Francis LAPÉBIE, Michel LAUSSU, Marie-Thérèse LIBIER, Isabelle MAINPIN, Stéphanie MORA-DAUGAREIL,
Kelly PERON, Jérôme PETITJEAN, Christine TOU LAN ARRONDEAU, Françoise TROCCARD, Jean-Louis VILLENAVE.
Absents représentés :
Mme Frédérique CHARPENEL a donné pouvoir à M. Alain CAUNÈGRE, M. Benoît DARETS a donné pouvoir à M. Francis
BETBEDER, Mme Marie APHATIE a donné pouvoir à M. Pascal BRIFFAUD, M. Hervé BOUVRIE est suppléé par M. Bernard
MORESMAU, Mme Jacqueline BENOIT-DELBAST a donné pouvoir à M. Jean-Luc DELPUECH, Mme Sylvie DE ARTECHE a
donné pouvoir à M. Pascal CANTAU, Mme Valérie GELEDAN a donné pouvoir à M. Lionel CAMBLANNE, Mme Christine
JAURY-CHAMALBIDE a donné pouvoir à M. Patrick LACLÉDÈRE, Mme Corine LAFITIE a donné pouvoir à M. Alain
LAVIELLE, Mme Patricia MARS-JOUBERT a donné pouvoir à M. Jean-Claude DAULOUÈDE, M. Michel PENNE a donné
pouvoir à M. Pierre FROUSTEY.
Absents: Mme Nathalie CASTETS, Mme Cécile CROCHET, Mme Christine GAYON.
Secrétaire de séance: Mme Françoise TROCCARD
OBJET: PERSONNEL COMMUNAUTAIRE - TRANSFERT DE COMPÉTENCES EN MATIÈRE DE GESTION DU PORT DE
PLAISANCE, DU LAC MARIN, DU DOMAINE PUBLIC MARITIME CONCÉDÉ ET DE LA SALLE DES BOURDAINES - TRANSFERT
DU PERSONNEL ISSU DU SIVOM CÔTE-SUD ET MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur: Monsieur le Président
1 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 14 décembre 2017
Délibération n• 20171214009A
ID: 040-244000865-20171214-20171214D09A-DE
Envoyé en préfecture le 18/12/2017
Reçu en préfecture le 18/12/2017
Publié ou notifié le 18/12/2017
Créé par arrêté préfectoral du 12 janvier 1966, le Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) Capbr
Hossegor est devenu le SIVOM Côte-Sud suivant arrêté préfectoral en date du 28 mars 1979 entre les communes e
Capbreton, Hossegor, Seignosse, Labenne et Angresse. L'adhésion de la commune de Bénesse-Maremne est intervenue
aux termes de l'arrêté préfectoral en date du 29 septembre 2008.
En application de ses statuts, le Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) Côte-Sud a pour compétences :
l'étude, la réalisation et la gestion des équipements nécessaires au développement des communes associées et
notamment, à leurs aménagements touristiques et à leurs équipements sociaux, éducatifs et culturels et plus
particulièrement :
• la gestion du port de plaisance, du Lac marin et de l'ensemble du domaine public maritime concédé par arrêté
ministériel du 25 juin 1973, pour laquelle les communes de Capbreton, Hossegor et Seignosse sont
compétentes;
• l'assainissement, qui concerne exclusivement les stations d'épuration de la Pointe et la nouvelle située à
Bénesse-Maremne, les seuls réseaux intercommunaux de liaison et quatre postes de relèvement, pour lequel
les communes de Capbreton, Hossegor, Angresse et Bénesse-Maremne sont compétentes;
• le fonctionnement et la mise en œuvre du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la
Délinquance (C.1.S.P.D.) et des moyens afférents sur son territoire en matière de prévention et d'assistance aux
victimes. L'ensemble des communes adhérentes sont compétentes.
Suite à la réforme territoriale issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (NOTRe) et dans l'objectif de rationalisation significative du nombre de syndicats de communes, le schéma
départemental de coopération intercommunale (SDCI) des Landes arrêté le 21 mars 2016 prescrivait, parmi ses
éléments prospectifs, la reprise des compétences du SIVOM Côte-Sud par la Communauté de communes Maremne
Adour Côte-Sud. L'échéance de dissolution du syndicat a été fixée au 1°' janvier 2018.
Dans cette perspective, les compétences du SIVOM seront réparties comme suit:
• la compétence gestion du port de plaisance, du lac marin et du domaine public maritime concédé : la
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud (MACS), compétente en matière de zone d'activité
portuaire et de GEMAPI à compter du L" janvier 2018, se substituera au syndicat pour l'exercice de cette
compétence, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 5211-41 du code général des
collectivités territoriales;
• la compétence «assainissement»: conformément aux dispositions de l'article L. 5211-19 du code général des
collectivités territoriales, la dissolution du SIVOM Côte-Sud entraînera une réduction du périmètre du SYDEC et
les communes concernées demanderont leur adhésion au SYDEC:
commune de Bénesse-Maremne au titre de la compétence « élimination des boues des stations
d'épuration » pour la station d'épuration de la Pointe et la nouvelle station d'épuration de Bénesse
Maremne;
communes de Angresse, Bénesse-Maremne, Capbreton et Hossegor au titre de la compétence collecte et
traitement des eaux usées;
• la compétence « C.I.S.P.D. >>: les communes compétentes pourront instaurer, entre elles, un dispositif de
coopération conventionnel de type entente.
En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 5211-41 du code général des collectivités territoriales
(par renvoi du Ide l'article L. 5214-21 du même code), l'ensemble des personnels du SIVOM affecté à la compétence
gestion du port de plaisance, du lac marin et du domaine public maritime concédé, pour laquelle MACS s'est substituée,
est réputé relever de cette dernière, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
Le transfert des personnels donne lieu à l'établissement d'une fiche d'impact décrivant notamment les effets sur
l'organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents.
1/Tableau des effectifs transférés
Durée de Nombre de
Cadre d'emplois Grade travail postes hebdomadaire budgétaires
2 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 14 décembre 2017
Délibération n• 20171214009A
ID: 040-244000865-20171214-20171214D09A-DE
Attachés territoriaux Attaché
Envoyé en préfecture le 18/12/2017
(i Reçu en préfecture le 18/12/2017 Publié ou notifié le 18/12/2017 35h 1. 35h 1 35h 1 35h 1
35h 2 (dont 1 vacant)
35h 1
35h 1
35h 1
35h 1
35h 2
35h 2
35h 2
35h 1
35h 1 vacant
25h30 1
19 POSTES
Attaché principal
Rédacteursterritoriaux Rédacteur
Adjoints administratifs
Adjoint administratif principal 2ème classe
Adjoint administratif 1ère classe
lngénleurs territoriaux Ingénieur principal
Techniciens territoriaux Technicien principal 1ère classe Technicien principal 2ème classe
Agents de maitrise
territoriaux
Agent de maitrise principal
Agent de maitrise
Adjoint technique principal 1ère classe
Adjoints techniques
territoriaux
Adjoint technique principal 2ème classe
Adjoint technique 1ère classe
Adjoint technique 2ème classe
Adjoint technique 2ème classe
TOTAL
2/Entrée en vigueur
Le transfert des personnels sera effectif à compter du I'" janvier 2018.
3/ Conditions d'emploi des personnels transférés
Les agents sont transférés de plein droit à la Communauté de communes. Les agents ne sont plus employés par le
SIVOM Côte-Sud mais par la Communauté de communes MACS. Ils n'ont plus de lien avec leur établissement d'origine,
ni avec les communes composant le SIVOM. Ils conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui
leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111
de la loin· 84-53 du 26 Janvier 1984 précitée.
Les agents sont placés sous l'autorité fonctionnelle et hiérarchique du président de la Communauté de communes. Il
exerce les prérogatives de l'autorité investie du pouvoir de nomination.
L'organisation et les conditions de travail des personnels transférés sont établies par la Communauté de communes.
Le président de l'EPCI exerce le pouvoir disciplinaire sur les agents transférés.
L'entretien professionnel annuel des agents relèvera de l'EPCI.
L'ensemble des conditions d'emploi des personnels transférés est détaillé dans la fiche d'impact annexée à la présente.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU la loi n" 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposittons statutaires retotives à la fonction publique territoriale;
VU la loin· 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales;
VU la loin· 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et de l'affîrmation des métropoles;
VU la loï n' 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5214-16, L. 5211-17, L. 5211-20;
VU les articles L. 5211-4-1 et L.5214-21 du code général des collectivités territoriales;
VU les statuts du 5/VOM Côte-Sud, tels qu'annexes à l'arrêté préfectoral n" 2013-355 du 24 mai 2013 portant modification des statuts du SJVOM Côte-Sud;
VU l'arrêté préfectoral en date du 21 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de coopération intercommunale des Landes 2016;
3 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 14 décembre 2017
Délibération n° 20171214009A
ID : 040-244000865-20171214-20171214D09A-DE
Envoyé en préfecture le 18/12/2017
Reçu en préfecture le 18/12/2017
Publié ou notifié le 18/12/2017
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu'annexes à l'arrêté préfector ,i 989/2016 en date du 29 décembre 2016 portant modification et mise en conformité des statuts de la Communaute communes conformément aux dispositions de l'article 68-/ de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;
VU la définition de l'intérêt communautaire des compétences de la Communauté de communes Maremne Adour Côte- Sud qui y sont soumises, telle qu'elle résulte de la délibération du conseil communautaire du 2 mai 2017;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 18 octobre 2017 portant extension des compétences de MACS à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI} et reprise des compétences du SJVOM Côte- Sud à compter du l" janvier 2018;
VU la délibération du Comité syndical du SIVOM Côte-Sud en date du 27 octobre 2017 relative à la dissolution du syndicat à compter du l" janvier 2018;
VU l'avis du comité technique commun recueilli le 30 novembre 2017;
Sous réserve de l'avis des commissions administratives compétentes;
Sous réserve des délibérations des conseils municipaux d'Angresse, de Bénesse-Maremne, de Capbreton, de Labenne, de Seignosse et de Soorts-Hossegor approuvant la dissolution du SJVOM Côte-Sud à compter du I" janvier 2018;
Sous réserve de l'arrêté préfectoral mettant fin à l'exercice des compétences du SIVOM dont la dissolution est demandée en application des dispositions de l'article L. 5212-33 du code général des collectivités territoriales;
Sous réserve de l'arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts de la Communauté de communes en matière de GEMAPI et de reprise des compétences du SIVOM Côte-Sud en matière de gestion du port de plaisance, du lac marin et du domaine public maritime concédé;
décide, après en avoir délibéré et à l'unanimité:
• d'approuver les modalités du transfert de l'ensemble des fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non
titulaires du SIVOM Côte-Sud par l'effet de la substitution de MACS, pour les compétences exercées à compter
du 1er janvier 2018 en matière de gestion du port de plaisance, du lac marin et du domaine public maritime
concédé, audit syndicat inclus en totalité dans son périmètre,
• d'approuver la modification correspondante du tableau des effectifs de la Communauté de communes à
compter du L" janvier 2018, tel qu'annexe à la présente,
• d'autoriser l'inscription des sommes nécessaires à l'emploi de l'ensemble des fonctionnaires territoriaux et
agents territoriaux non titulaires transférés du SIVOM Côte-Sud à MACS,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document
nécessaire à l'exécution de la présente.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le
Tribunal Administratif de Pau à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de
l'Etat dans le département.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
A Saint Vincent de Tyrosse, le 15 décembre 2017
4 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 14 décembre 2017
Délibération n" 20171214009A
ID: 040-244000865-20171214-20171214D09A-DE
Envoyé en préfecture le 18/12/2017
Reçu en préfecture le 18/12/2017
Publié ou notifié le 18/12/2017
FICHE D'IMPACT DU TRANSFERT DES AGENTS DU SIVOM CÔTE SUD
À LA COMMUNAUT~ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE SUD
CD Les effets sur les effectifs
L'ensemble des agents du SIVOM Côte-Sud affectés aux missions concernées par les transferts de compétences sont
transférés à la Communauté de communes aux mêmes conditions statutaires en matière de grade, échelon,
ancienneté, statut et position statutaire, quotité de travail.
L'emploi fonctionnel de directeur général des services est supprimé. Il est mis fin au détachement sur emploi
fonctionnel de l'agent concerné, qui est intégré au sein de MACS dans son cadre d'emploi d'origine.
Sont donc transférés les 17 agents présents dans les effectifs du SIVOM au 31/12/2017 (+ 2 postes vacants d'agents en disponibilité pour-convenances personnelles).
Durée de Nombre de
Cadre d'emplois Grade travail poste (s) hebdomadaire
Attachés territoriaux Attaché principal 35h 1 Attaché 35h 1
Rédacteurs territoriaux Rédacteur 35h 1
Adjoints administratifs Adjoint administratif principal 2ème classe 35h 2 (+ 1 vacant)
Ingénieurs territoriaux Ingénieur principal 35h 1
Techniciens territoriaux Technicien principal 1ère classe 35h 1 Technicien principal 2ème classe 35h 1
Agents de maitrise Agent de maitrise principal 35h 1
territoriaux Agent de maitrise 35h 2
Adjoint technique principal 1ère classe 35h 2
Adjoints techniques Adjoint technique principal 2ème classe 35h 3
territoriaux Adjoint technique 2ème classe 35h 1 vacant
Adjoint technique 2ème classe 22h30 1
TOTAL 19 POSTES
@ Les effets sur l'organisation et les conditions de travail
L'employeur des agents transférés devient la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud au 1er janvier
2018. A ce titre, il lui appartiendra de prendre les décisions en matière de conditions de travail, d'avancement et
promotion, d'évaluation professionnelle, de protection juridique. Les agents sont placés sous l'autorité hiérarchique du
président de la Communauté de communes.
La résidence administrative des agents est inchangée, le lieu de travail des agents reste les locaux actuels du SIVOM à Capbreton.
Le SIVOM devient un service de MACS. A ce titre, la responsable du service est placée sous l'autorité hiérarchique du
directeur général des services de MACS. L'organigramme des services de MACS est modifié en conséquence.
L'aménagement du temps de travail des agents sera régi selon les modalités en vigueur au sein de MACS, telles que
définies dans la délibération du 27 juin 2017. Les agents disposeront des mêmes droits que les autres agents de la
Communauté de communes en matière de droit à congés, de compte épargne temps, d'autorisation d'absence, d'heures supplémentaires ...
Le règlement sur l'aménagement du temps de travail de MACS sera modifié de manière à intégrer les spécificités de fonctionnement du service.
5 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 14 décembre 2017
Délibération n' 20171214009A
ID: 040-244000865-20171214-20171214D09A-DE
Envoyé en préfecture le 18/12/2017
Reçu en préfecture le 18/12/2017
Publié ou notifié le 18/12/2017
Les agents conservent les droits acquis au titre du CET (compte épargne temps) dans la limite du plafond règlementa· e.
Les agents conservent les droits acquis au titre du DIF (droit individuel à la formation). Ils auront accès au plan de
formation de la collectivité, qui sera réajusté en fonction des besoins issus des évaluations professionnelles et des
besoins remontés des agents.
@ Les effets sur le plan économique et social
Concernant les rémunérations des agents, la loi prévoit que, s'ils y ont intérêt, ils conservent le bénéfice du régime
indemnitaire qui leur était applicable et, à titre individuel, les avantages acquis en application de l'article 111 alinéa 3 de
la loi n" 84-53 du 26 janvier 1984.
Les agents du SIVOM conservent donc leur prime mensuelle ainsi que la prime annuelle, désormais versée
mensuel le ment.
En revanche, les primes FFPP (Fédération Française des Ports de Plaisance) et de départ en retraite, Instituées après
l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 1984 précitée, ne peuvent être maintenues.
Les éléments complémentaires de la rémunération, liés à l'exercice de fonctions, sujétions, responsabilités ou
technicités particulières sont maintenus dans la mesure où les agents continuent à exercer les mêmes fonctions. Le cas
échéant, ces compléments sont supprimés.
Les agents ayant souscrit une garantie maintien de salaire auprès d'un organisme labellisé, bénéficieront de la
participation employeur.
6