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Arrêté - Arrete n°2024 540
Document publié le Lundi 10 juillet 2023 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°2024 540)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
République Française
LT Ft Liberté - Égalité - Fraternité
EAUBONNE Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne rs Te
AT
ARRÊTÉ DE LA MAIRE
ST/VN/KA/TD - N° 2024/ Shp
Réglementation provisoire de la circulation et du stationnement
N°39 Rue Gambetta
LA MAIRE,
VU le Code de la Route,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-1, L. 2122-19, L. 2131-1 et suivants ;
VU le Code pénal, notamment son article R. 610-5 ;
VU la décision n° 2023/284 du 10 juillet 2023 portant sur les tarifs d'occupation du domaine public à compter du 11 juillet 2023 ;
CONSIDÉRANT la demande formulée le mardi 13 août 2024 par Madame SMAITI Audrey - 32 rue Gambetta - 95600 EAUBONNE en vue de procéder à une réservation de stationnement et qui sera le payeur du titre émis par le Trésor Public ;
CONSIDÉRANT qu'une réservation de stationnement nécessite par mesure de sécurité, des restrictions de stationnement ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à la Maire d'autoriser le stationnement sur les lieux publics moyennant le paiement des droits fixés par tarif dûment établi ;
ARRÊTE
Article 1 : Madame SMAITI Audrey - 32 rue Gambetta - 95600 EAUBONNE est autorisée à réserver deux emplacements au n°39 de la rue Gambetta, pendant la période suivante : Le jeudi 05 septembre 2024
Article 2 : Le stationnement des véhicules sera strictement interdit et considéré comme gênant au droit du déménagement sur ces deux emplacements. Toute infraction aux dispositions du présent arrêté pourra entraîner la mise en fourrière aux frais et risques de son propriétaire, conformément aux dispositions de cet arrêté.
Article 3 : La circulation des piétons se fera via un cheminement sécurisé conforme aux règles d'accessibilité de l’espace public.
Article 4 : Les droits de voirie s'élevant à 25 € par emplacement et par jour, le montant à acquitter s'élève à 50 € (soit 1j x 2 emplacements x 25 €). Les frais de voirie seront à régler à réception
d'un avis des sommes à payer, émis par le Trésor Public (aucun chèque n'est à envoyer en Mairie).
Article 5 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux règles du code de procédure pénale. La signalisation réglementaire sera mise en place par les services municipaux, 48 heures à l'avance.
Article 6: Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d'Eaubonne, Monsieur le Commissaire de Police et tout autre agent de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'application des prescriptions du présent arrêté et une copie du présent arrêté sera adressée au Pétitionnaire.
2 O AOÛ 262 Eaubonne, le
Notifié le : L'Adjoint à la Maire,
Publiée le : délégué aux travaux, Exécutoire le : 7
Délai de recours : 2 mois - À dater de la date de publication EE
Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise f
(articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative). pu
Valérie POULIQUEN BI Arnaud AGNONA ee
Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ n
Bernard LE DUS
Karima BENTOUT = Lylian SENECHAL
DGA Ressources Directeur général de Services
Hôtel de Ville
1 rue d’Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 00
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire