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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°093 du 25 mars 2025
Document publié le Mardi 25 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°093 du 25 mars 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-093
PUBLIÉ LE 25 MARS 2025 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-03-21-00013 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de
services à la personne N°SAP803400464 - NORD SERVICES - O2 (4 pages) Page 4
2025-03-24-00017 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP439573080 - DEFOSSE Nathalie (2 pages) Page 8
2025-03-24-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP925116568 - ALONTOESA Alida (2 pages) Page 10
2025-03-24-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP941302812 - BELOT TOURNANT Virginie (2 pages) Page 12
2025-03-24-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP941556987 - DUBOIS Céline (2 pages) Page 14
2025-03-24-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP941868861 - BOUSSOUALEM Nassiba (2 pages) Page 16
2025-03-24-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP941992935 - DEVRED Cécile (2 pages) Page 18
2025-03-24-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP941993040 - PASTORET Aurélie (2 pages) Page 20
2025-03-24-00016 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP942009101 - FALL Daro (2 pages) Page 22
2025-03-21-00014 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 803400464 - NORD SERVICES - O2 (2
pages) Page 24
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-03-24-00006 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.
411-2 du code de l'environnement au bénéfice de monsieur et madame MILON en vue
de la destruction de nids d'hirondelle de fenêtre, delichon urbicum, dans le cadre des
travaux de restauration de façade au 3200 route de Colme, Cappelle-Brouck (4 pages) Page 26
Ecole supérieure d'art de Dunkerque - Tourcoing /
2025-03-20-00004 - 2025-03-536 BUDGET PRIMITIF 2025 (2 pages) Page 30
2025-03-20-00005 - 2025-03-537 Bilan Contribution à la Vie Étudiante et de Campus
(CVEC) 2024 (3 pages) Page 32
2025-03-20-00006 - 2025-03-538 Modification des tarifs des Beaux-Arts de Tourcoing (3
pages) Page 35
2025-03-20-00007 - 2025-03-539 Modification de la délibération relative aux Tarifs des
matériaux, impressions, sorties et voyages (3 pages) Page 38
2025-03-20-00008 - 2025-03-540 Régularisation d'une écriture comptable /
Autorisation de prise en charge de dépenses (2 pages) Page 41
2025-03-20-00009 - 2025-03-541 MODIFICATION DU BAREME DE REMUNERATION DES
INTERVENANTS (3 pages) Page 43
2025-03-20-00010 - Annexe au BP 2025 (54 pages) Page 46
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interministérielles
2025-03-25-00002 - Arrêté préfectoral portant désignation des représentants de
l'État au sein du conseil d'administration de l'EPCC « Opéra de Lille »
(2 pages) Page 100
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2025-03-24-00009 - Arrêté préfectoral du 24 mars 2025 portant habilitation
préfectorale dans le domaine funéraire des pompes funèbres LEBAS (4 pages) Page 102 2025-03-25-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire
d'entreprises de la société PREST'MMI (4 pages) Page 106
Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités territoriales
2025-03-24-00008 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique
l'acquisition d'un bien en état d'abandon manifeste et sa cessibilité au profit
de la métropole européenne de Lille - Parcelle cadastrée AV0255, sis 19 rue des
martyrs de la résistance à Lambersart (4 pages) Page 110
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2025-03-24-00007 - Arrêté préfectoral portant interdiction de stationnement et de
circulation sur la voie publique dans le périmètre du Décathlon Arena - stade Pierre
Mauroy et encadrement du déplacement des supporters du Racing Club de Lens (RC
Lens) à l'occasion du match de football du dimanche 30 mars 2025 opposant le Lille
Olympique Sporting Club (LOSC) au Racing Club de Lens (RC Lens) dans le cadre de la
27? journée de Ligue 1 (3 pages) Page 114 Direction Départementale de l'Emploi,
E E : du Travail et des Solidarités du Nord PRÈÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Arrêté portant renouvellement d’ agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP803400464
N° SIRET 803 400 464 00035
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 72321, R. 7232-1 à KR. 7232-10, D. 72311, D.7231-2 et
D.7233 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
: Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord:
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 9 février 2024 ;
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 13 février 2025 :
Vu l'agrément accordé à la SARL NORD SERVICES - Enseigne commerciale O2 par arrêté du
14/05/2020, pour une durée de 5 ans à compter du 06/03/2020 et ses arrêtés modificatifs des
14/03/2022, 13/05/2022 et 03/01/2024 ;
Vu le certificat NF Service délivré par AFNOR Certification à O2 développement - réseau 02, le
09/07/2024 (validité jusqu'au 09/07/2027) ;
Vu l'absence d'avis du Conseil départemental;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 30/09/2024, par M. TRENTESAUX Xavier
en qualité de dirigeant de la SARL NORD SERVICES - Enseigne commerciale O2 - sise 49 rue de Lille
59400 CAMBRAI ;
1/3 Le Préfet
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme NORD SERVICES -— Enseigne commerciales O2 - N° SAP803400464, dont
l'établissement principal est situé 49 rue de Lille 59400 CAMBRAI est accordé pour une durée de cinq
ans à compter du 06/03/2025.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8
et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Le renouvellement de la certification devra être produit avant le 09/07/2027 ;
Article 3
Cet agrément couvre les activités suivantes selon le mode d'intervention prestataire et sur le
département du Nord:
e Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile,
e Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés.
Article 4
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département p pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 5 .
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4
à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
Article 6
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes
dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur — site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
2/3 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de LILLE dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 21/03/2025
Pour le Préfet ét par délégation
Le responsable du service inclusion
Brahim BOUKFILEN
3/3 Direction Départementale de l'Emploi,
E 3 du Travail et des Solidarités du Nord PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP439573080
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 9 février 2024;
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 13 février 2025:
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle DEFOSSE Nathalie - Enseigne
commerciale DN NETOYAGES, sise 75 rue négrier 59540 Caudry, le 14/03/2025 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord - site de Valenciennes, le 14/03/2025 par Mme DEFOSSE Nathalie en qualité de dirigeante,
pour l'organisme DN NETOYAGES dont l'établissement principal est situé 75 rue négrier
59540 Caudry et enregistré sous le N° SAP439573080 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de
l'article D.72314 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 24/03/2025
Pour le Préfet et par délégation
Le responsable du service inclusion
Brahim BOUKFILEN Direction Départementale de l'Emploi,
E 3 du Travail et des Solidarités du Nord PRÉFET | DU NORD Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP-2025-081
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP925116568
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;: |
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord; ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord :
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 9 février 2024;
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 13 février 2025;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle ALONTOESA Alida - enseigne
commerciale GABRIELLA MULTISERVICES, sise 4 Rue Kleber 59100 Roubaix, le 10/03/2025 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord - site de Valenciennes, le 10/03/2025 par Mme ALONTOESA Alida en qualité de dirigeante,
pour l'organisme GABRIELLA MULTISERVICES dont l'établissement principal est situé 4 rue Kleber
59100 Roubaix et enregistré sous le N° SAP925116568 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefranca, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de
l'article D.72314 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 24/03/2025
Pour le Préfet et par délégation
Le responsable du service inclusion
N
Brahim BOUKFILEN Direction Départementale de l'Emploi,
ŒE = du Travail et des Solidarités du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP-2025-086
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP941302812
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord; |
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 9 février 2024 ;
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 13 février 2025;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle TOURNANT BELOT Virginie
Enseigne commerciale ACE, sise 4 Rue Saint-Pierre 59380 Quaëdypre, le 10/03/2025 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord - site de Valenciennes, le 10/03/2025 par Mme TOURNANT BELOT Virginie en qualité de
dirigeante, pour l'organisme ACE dont l'établissement principal est situé 4 Rue Saint-Pierre
59380 Quaëdypre et enregistré sous le N° SAP941302812 pour les activités suivantes :
° Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable. |
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de
l'article D.72314 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 24/03/2025
Pour le Préfet et par délégation
Le responsable du service inclusion
Brahim BOUKFILEN : Direction Départementale de l'Emploi,
E = du Travail et des Solidarités du Nord PRÉÈFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP-2025-083
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP941556987
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.72311 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord :
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 9 février 2024 ;
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 13 février 2025 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’entreprise individuelle DUBOIS Céline, sise 4 Rue du Bailli
Beye 59181 STEENWERCK, le 13/03/25 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord - site de Valenciennes, le 13/03/2025 par Mme DUBOIS Céline en qualité de dirigeante, pour
l'organisme DUBOIS Céline dont l'établissement principal est situé 4 Rue du Bailli Beye
59181 STEENWERCK et enregistré sous le N° SAP941556987 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefranca, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouvifr Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.72311 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 24/03/2025
Pour le Préfet et par délégation
Le responsable du service inclusion
i 4 |
LR /
\, À
Brahim BOUKFILEN Direction Départementale de l'Emploi,
E + du Travail et des Solidarités du Nord PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP-2025-082
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP941868861
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord; |
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 9 février 2024 ;
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 13 février 2025:
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle BOUSSOUALEM Nassiba,
sise 9 Rue Pellart 59100 ROUBAIX, le 12/03/2025 ;
Le préfet du Nord
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord - site de Valenciennes, le 12/03/2025 par Mme BOUSSOUALEM Nassiba en qualité de
dirigeante, pour l'organisme BOUSSOUALEM Nassiba dont l'établissement principal est situé 9 Rue
Pellart 59100 ROUBAIX et enregistré sous le N° SAP941868861 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d’ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de
l'article D.72314 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 24/03/2025
Pour le Préfet et par délégation
Le responsable du service inclusion
Brahim BOUKFILEN | Direction Départementale de l'Emploi,
E du Travail et des Solidarités du Nord PRÈFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP941992935
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ; .
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 9 février 2024:
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 13 février 2025;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle DEVRED Cécile - Enseigne
commerciale Wecasamicrocd, sise 233 Rue Philippe Alexandre Bommart - 1° étage - B13
59500 DOUAI, le 14/03/2025 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord - site de Valenciennes, le 14/03/2025 par Mme DEVRED Cécile en qualité de dirigeante, pour
l'organisme Wecasamicrocd dont l'établissement principal est situé 233 Rue Philippe Alexandre
Bommart — 1° étage - B13 - 59500 DOUAI et enregistré sous le N° SAP941992935 pour les activités
suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 01/04/2025, date de début d'activité de l’entreprise,
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.72311 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à
préalablement obtenu. l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord - Site de Valenciennes où d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des éntreprises — sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 24/03/2025
Pour le Préfet et par délégation
Le responsable du service inclusion
Li fi
\| fi
\ |
Brahim BOUKFILEN
\
* Direction Départementale de l'Emploi,
E 3 du Travail et des Solidarités du Nord PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP-2025-084
ddets-sap-valenciennes@nord.gourv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP941993040
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.72311 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 9 février 2024 ;
VU l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 13 février 2025;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle PASTORET Aurélie — Enseigne
commerciale « LN services », sise 598 Rue Oscar Desmaretz 59287 Guesnain, le 14/03/2025 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès du service instructeur
du Nord - site de Valenciennes, le 14/03/2025 par Mme PASTORET Aurelie en qualité de dirigeante,
pour l'organisme « LN services » dont l'établissement principal est situé 598 Rue Oscar Desmaretz
59287 Guesnain et enregistré sous le N° SAP941993040 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-16, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.72311 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 24/03/2025
Pour le Préfetfet par délégation
Le responsable du service inclusion
A\ {
Lu,
Brahim BOUKFILEN
l Direction Départementale de l'Emploi,
E sl du Travail et des Solidarités du Nord PRÉFET DU NORD Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP942009101
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
VW l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 9 février 2024 :
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 13 février 2025:
Vu la demande de déclaration déposée par l’entreprise individuelle FALL Daro - Enseigne
commerciale « SALIOUME », 1 rue Noël Malvache - Appt 9 - 59300 Aulnoy-Lez-Valenciennes,
le 14/03/2025 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord - site de Valenciennes, le 14/03/2025 par Mme FALL Daro en qualité de dirigeante, pour
l'organisme « SALIOUME » dont l'établissement principal est situé 1 rue Noël Malvache - Appt 9
59300 Aulnoy-Lez-Valenciennes et enregistré sous le N° SAP942009101 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des.solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefranca, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de
l'article D.72311 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 24/03/2025
Pour le Préfet etpar délégation
Le responsable du service inclusion
Brahim BOUKFILEN Direction Départementale de l'Emploi,
E x du Travail et des Solidarités du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé modificatif
de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP803400464
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret n°20201545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur SÉPARER de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 9 février 2024;
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 13 février 2025 ;
Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N° SAP803400464 ainsi que ses récépissés modificatifs délivrés à la SARL NORD SERVICES - Enseigne
commerciales O2, sise 49 rue de Lille 59400 CAMBRAI ;
Vu l'arrêté de renouvellement d'agrément délivré par arrêté du 21/03/2025 à l'organisme précité pour
une durée de cinq ans à compter du 06/03/2025 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Le préfet du Nord
Constate :
Qu'une déclaration modificative a été déposée auprès du service instructeur du Nord - site de
Valenciennes, le 30/09/2024, par M. TRENTESAUX Xavier en qualité de dirigeant de la SARL NORD
SERVICES - Enseigne commerciales O2 - sise 49 rue de Lille 59400 CAMBRAI et enregistré sous
le N° SAP803400464 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration - Mode prestataire - France entière :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile,
+ _ Soutien scolaire ou cours à domicile,
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements,
+ Entretien de la maison et travaux ménagers,
+ Préparation de repas à domicile,
+ Livraison de courses à domicile,
. Assistance administrative à domicile,
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes,
+ Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile.
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation - Mode prestataire - France entière :
+ Assistance aux personnes âgées,
. Assistance aux personnes handicapées,
+ Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements.
Activités relevant de la déclaration et soumise à agrément de l’état- Mode prestataire -
Département du Nord: |
+ _ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Prestataire),
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes’le 21/03/2025
Pour le Préfet et par‘délégation
Le responsable du service inclusion
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Brahim BOUKFILEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET Direction départementale des territoires
DU NORD | et de la mer du Nord
Liberté
Égalité
Fraternité
Service eau nature et territoires - Unité biodiversité
Pôle connaissance naturaliste et préservation des habitats
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2
du code de l’environnement au bénéfice de Monsieur et Madame MILON en vue de la destruction de
nids d’hirondelle de fenêtre, Delichon urbicum, dans le cadre des travaux de restauration de façade au
3200 route de la Colme, Cappelle-Brouck
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 123-19-2 à 7, L. 411-1, L. 4112, L. 415-3,
R. 411-1 à R. 411-3,R. 411-6 à R. 4171-13 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction
des autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des spécimens d'espèces protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection :
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Pierre MOLAGER,
secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant du
ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages :
Vu la demande de Monsieur et Madame MILON, le demandeur, en date du 2 janvier 2025 ;
Vu la consultation du public menée du 17 au 31 janvier 2025 sur le site internet de la préfecture du
Nord ;
Vu l'avis de monsieur l'expert délégué du conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date
du 9 mars 2025;
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook. com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/companv/prefethdf/ Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative présentant moins d'inconvénients pour
l’environnement, puisqu'il s'agit de travaux sur la façade d'un bâtiment déjà existant ;
Considérant que le demandeur démontre que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état
de conservation favorable, de là population d'hirondelle de fenêtre dans leurs aires de répartition,
du fait des mesures d'évitement, de réduction et de compensation d'impacts prévues ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
ARRÊTE
Article 1° - Objet
Dans le cadre du ravalement de façade (sablage, rejointement et imperméabilisation) au 3200
route de la Colme à Cappelle-Brouck, Monsieur et Madame MILON, sont autorisés à déroger à la
protection de l'hirondelle de fenêtre, Delichon urbicum, en retirant les neuf nids de cette espèce
présents sur le bâtiment. -
La destruction des neuf nids est autorisée, sous réserve des mesures d'évitement, de réduction, de
compensation, d'accompagnement et de suivi définies aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Article 2 - Mesure d'évitement et de réduction de l'impact
Les travaux et le retrait des nids sont effectués en dehors de la période sensible de l'espèce. Les
travaux sont à réaliser à partir du 1“ septembre 2025 avec une fin des opérations avant le 15 mars
2026.
Article 3 - Mesure de compensation et d'accompagnement de l'impact
Pour compenser le retrait des nids naturels, des aménagements pour maintenir la colonie sont mis
en place, mixant des nids artificiels et des planches d'accroche encourageant la reconstruction de
nids naturels par les hirondelles pour un ratio de 1/1 (9 unités). Ceux-ci sont installés avant le
15 mars 2026.
Des planchettes sont disposées en dessous des aménagements afin d'éviter les salissures dues aux
fientes des hirondelles.
Article 4 - Mesure de suivi
Une convention est signée entre. le demandeur et un organisme compétent pour assurer une
assistance technique à l'installation des mesures. L'organisme est également missionné afin de
réaliser un suivi pour contrôler l'efficacité des mesures sur 5 ans, soit jusqu'en 2030. Ce suivi est
assuré à raison de deux passages annuels. Les passages ont lieu en mai/juin et juillet/août, afin de
mesurer l'occupation des nids artificiels ainsi que l'éventuelle construction de nouveaux nids
naturels sur la façade.
Ce suivi fera l'objet d'un bilan synthétique et sera à transmettre à la DDTMSS ainsi qu'au CSRPN à
la fin de chaque campagne (chaque année jusqu'en 2030).
La convention signée entre le demandeur et l'organisme compétent devra être annexée au
compte-rendu transmis à l'issue de la première année de suivi. Si le suivi conclut à une absence d'amélioration où à une perte au niveau de la population
d'hirondelle de fenêtre lors de la troisième année, l'installation d'un bac à boue devra être
envisagée, pour favoriser la création de nids naturels par les oiseaux. Dans ce cas, la période de
suivi sera allongée de 3 ans supplémentaires (8 années de suivi au total).
Article 5 - Durée de validité de la dérogation et territoire concerné
La dérogation définie à l'article 1 du présent arrêté est délivrée pour toute la durée des travaux à
compter de sa date de signature. Elle est valable uniquement pour le bâtiment sur lequel seront
réalisés les travaux dans le cadre du présent chantier.
Les mesures de préservation sont effectives durant la durée des atteintes et les mesures de
compensation le sont pendant une durée minimale de 30 ans.
Article 6 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire
Le bénéficiaire d'une dérôgationi"beut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveau
bénéficiaire, au moins Un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dans
les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, à la ministre de la transition écologique, de la
biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Cette déclaration mentionne, si le nouveau
bénéficiaire est une personne physique, ses noms, prénoms et domicile et s'il est une personne
morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi
que la qualité du signataire de la déclaration. Elle indique en outre la nature des activités du
nouveau bénéficiaire et justifie la qualification des personnes amenées à mettre en œuvre
l'opération autorisée.
Dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration, l'autorité qui l'a reçue
en délivre récépissé ou, dans le cas où le nouveau bénéficiaire ne dispose pas des capacités
suffisantes pour respecter les conditions dont est assortie la dérogation, refuse le transfert. Ce
refus est notifié au bénéficiaire initial de la dérogation et à l'auteur de la déclaration. Si, dans le
délai mentionné ci-dessus, cette autorité n'a ni délivré récépissé de la déclaration, ni refusé le
transfert de la dérogation, ce transfert est autorisé.
Article 7 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 du présent arrêté peuvent
faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article
L. 415-3 du code de l'environnement.
Article 8 - Publicité et notification
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Nord.
l'est notifié à Monsieur et Madame MILON (779 rue basse du marais - RUMINGHEM - 62370) et une
copie est adressée, par la direction départementale des territoires et de la mer dans le Nord :
* à monsieur le président du.conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
* à monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité Nord ; Article 9 - Voie et délai de recours
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy
Saint-Hilaire CS 62039 - 59014 cedex Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen
accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 10 - Exécution et copies
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la
mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille le 2 4 MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,
le sedrétaire général
Pierre MOLAGER DELIBERATION N°2025-03-536
Conseil d’Administration de l’EPCC
Ecole Supérieure d’Art I Dunkerque-Tourcoing
Séance du 18 mars 2025
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SÉANCE DU 18 MARS 2025
2025-03-536
: BUDGET PRIMITIF 2025
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Yves DURUFLÉ, Sylvie GUILLET, Peter MAENHOUT, Maxime CABAYE, Martine KLEIN-
HOLLEBEQUE, Hilaire MULTON, Yann HAMEY, Malou LEBAUVY, David AYOUN, Nathalie
STEFANOV, Zoé CARRÉ
!"#$!% &' ()%!*+ &&"*)*%,$-,*() !01'%/% &())-), "-)&-,
● Bertrand GAUME à Solène MORLET
● Danièle BELE-FOUQUART à Sylvie GUILLET
● Keren DETTON à Zoé CARRÉ
● Edith VARET à Maxime CABAYE
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Thierry HEYNEN, Guillaume CORROENNE, Martial CHMIELINA, Anne RIVOLLET, Halima
MEDJAHEDI, Sonia AGHBACHE, Lahoucine ESSOFI, Cécile CALLEWAERT, Solène MORLET,
Solange SARAT LANGER, Pauline SUCKERDOFF, Patricia JANCZAK
Nombre de membres au Conseil d’Administration : 20
Nombre de membres présents ou représentés : 11
Nombre de membres donnant procuration : 4
1 / 2 DELIBERATION N°2025-03-536
Conseil d’Administration de l’EPCC
Ecole Supérieure d’Art I Dunkerque-Tourcoing
Séance du 18 mars 2025
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2311-1 et suivants ;
Vu la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 07 août 2015 ;
Vu la délibération n°2012-02-67 du 17 février 2012 assimilant l’ESÄ à la strate communale de 20000 à 40000 habitants ;
Considérant le rapport de Monsieur Yves DURUFLÉ, Président du Conseil d’Administration ;
Il est demandé au conseil d’administration d’adopter le Budget Primitif 2025 de l’ESÄ lequel
s’équilibre en dépenses et en recettes à hauteur de : 3 082 000 € répartis comme suit :
* 2 972 000 € en section de fonctionnement
* 110 000 € en section d’investissement.
La présente délibération est approuvée à l’unanimité
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Certifié exécutoire par le président compte tenu de :
- La transmission en préfecture le : 20/03/2025
- L’affichage le : 20/03/2025
2 / 2 DELIBERATION N°2025-03-537
Conseil d’Administration de l’EPCC
Ecole Supérieure d’Art I Dunkerque-Tourcoing
Séance du 18 mars 2025
SÉANCE DU 18 MARS 2025
2025-03-537
: Bilan Contribution à la Vie Étudiante et de Campus (CVEC) 2024
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Yves DURUFLÉ, Sylvie GUILLET, Peter MAENHOUT, Maxime CABAYE, Martine KLEIN-
HOLLEBEQUE, Hilaire MULTON, Yann HAMEY, Malou LEBAUVY, David AYOUN, Nathalie
STEFANOV, Zoé CARRÉ
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● Bertrand GAUME à Solène MORLET
● Danièle BELE-FOUQUART à Sylvie GUILLET
● Keren DETTON à Zoé CARRÉ
● Edith VARET à Maxime CABAYE
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Thierry HEYNEN, Guillaume CORROENNE, Martial CHMIELINA, Anne RIVOLLET, Halima
MEDJAHEDI, Sonia AGHBACHE, Lahoucine ESSOFI, Cécile CALLEWAERT, Solène MORLET,
Solange SARAT LANGER, Pauline SUCKERDOFF, Patricia JANCZAK
Nombre de membres au Conseil d’Administration : 20
Nombre de membres présents ou représentés : 11
Nombre de membres donnant procuration : 4
1 / 3 DELIBERATION N°2025-03-537
Conseil d’Administration de l’EPCC
Ecole Supérieure d’Art I Dunkerque-Tourcoing
Séance du 18 mars 2025
Vu l’article D841-9 du Code de l’Éducation disposant que le président ou le directeur de
l'établissement affectataire élabore le projet de bilan de l'utilisation de la CVEC. Le conseil
d'administration de chaque établissement affectataire vote le bilan de l'utilisation de la CVEC,
constitué d'un état récapitulatif des sommes affectées et d'une synthèse tant quantitative que
qualitative de leur utilisation et des actions mises en œuvre. Ce document voté par le conseil
d'administration sera transmis au rectorat d'académie ;
Vu la circulaire MESRI-DGESIP n°2019-029 du 20 mars 2019 relative à la programmation et
au suivi des actions portées par la CVEC ;
Monsieur le Président fait part au Conseil d’Administration des éléments de bilan suivants :
Le montant de la CVEC perçue au titre de l’année universitaire 2023/2024 s’est élevé à
14 456,71 €.
Le montant des actions financées s’est établi à 16 334,34 € (soit 14 456,71 € par les fonds
CVEC 2023-2024 et 1 877,63 € par l’ESÄ).
Action n°1 / Acquisition de PC DELL
L’ESÄ a engagé dès décembre 2020 un processus de location de 30 PC portables DELL
destinés au prêt gratuit à destination des étudiants ne bénéficiant pas de matériel informatique adapté.
Ces matériels ont été acquis en 2024 pour un montant global de 10 830,64 € (valeur résiduelle
après déduction des loyers versés, minoré du prix des 4 PC destinés à la revente par
Délibération n°2024-06-510 (469,18 € l’unité)).
Action n°2 / Ameublement des espaces d’accueil intérieur & extérieur des étudiants
2 / 3 DELIBERATION N°2025-03-537
Conseil d’Administration de l’EPCC
Ecole Supérieure d’Art I Dunkerque-Tourcoing
Séance du 18 mars 2025
Acquisition de mobilier pour un montant de 1 503,70 € (réfection de l’accueil des étudiants)
Action n°3 / Subvention aux associations étudiantes
4 000 € aux associations étudiantes répartis à hauteur de :
2 500 € à l’association « sans titre » devenue « Barbotine », des étudiants du
site de Tourcoing
1 500 € à l’association « bernadette » des étudiants du site de Dunkerque
*****
Il est demandé au Conseil d’Administration, de PRENDRE acte de la présentation du bilan
CVEC 2023/2024.
Le Conseil d’Administration prend acte
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Certifié exécutoire par le président compte tenu de :
- La transmission en préfecture le : 20/03/2025
- L’affichage le : 20/03/2025
3 / 3 DELIBERATION N°2025-03-538
Conseil d’Administration de l’EPCC
Ecole Supérieure d’Art I Dunkerque-Tourcoing
Séance du 18 mars 2025
SÉANCE DU 18 MARS 2025
2025-03-538
: Modification des tarifs des Beaux-Arts de Tourcoing
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Yves DURUFLÉ, Sylvie GUILLET, Peter MAENHOUT, Maxime CABAYE, Martine KLEIN-
HOLLEBEQUE, Hilaire MULTON, Yann HAMEY, Malou LEBAUVY, David AYOUN, Nathalie
STEFANOV, Zoé CARRÉ
(./*() !+ ')("0 !!."'")&*%&" ' (,$+)2) ! ''%'& .%'!%&
● Bertrand GAUME à Solène MORLET
● Danièle BELE-FOUQUART à Sylvie GUILLET
● Keren DETTON à Zoé CARRÉ
● Edith VARET à Maxime CABAYE
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Thierry HEYNEN, Guillaume CORROENNE, Martial CHMIELINA, Anne RIVOLLET, Halima
MEDJAHEDI, Sonia AGHBACHE, Lahoucine ESSOFI, Cécile CALLEWAERT, Solène MORLET,
Solange SARAT LANGER, Pauline SUCKERDOFF, Patricia JANCZAK
Nombre de membres au Conseil d’Administration : 20
Nombre de membres présents ou représentés : 11
Nombre de membres donnant procuration : 4
1 / 3 DELIBERATION N°2025-03-538
Conseil d’Administration de l’EPCC
Ecole Supérieure d’Art I Dunkerque-Tourcoing
Séance du 18 mars 2025
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée sa délibération n°2023-04-462 portant
modification des droits d’inscription aux ateliers périscolaires du site de Tourcoing.
Afin d’équilibrer le budget du service, il convient d’augmenter les tarifs actuels proposés aux inscrits hors-Tourcoing.
Il est proposé au Conseil d’Administration, après en avoir délibéré,
D'ÉMETTRE un avis favorable à la modification de la grille tarifaire des droits d’inscription aux ateliers périscolaires « Beaux-Arts de Tourcoing » telle que suit :
Tourcoing Hors Tourcoing
1 atelier 166 EUROS 230 EUROS
2 ateliers 249 EUROS 345 EUROS
3 ateliers 332 EUROS 460 EUROS
4 ateliers 415 EUROS 575 EUROS
ATELIER PRÉPA - PACK LYCÉEN : 220 €
ATELIER ALTA : 75 €
Pour mémoire, la tableau des précédents tarifs actés par délibération n°2023-04-462
Tourcoing Hors Tourcoing
1 atelier 166 EUROS 210 EUROS (+ 25%)
2 ateliers 249 EUROS (+ 50%) 315 EUROS (+ 50%)
3 ateliers 332 EUROS (+ 100% de 1 atelier) 420 EUROS (+ 100% de 1 atelier)
4 ateliers 415 EUROS (+ 150% de 1 atelier) 525 EUROS (+ 150% de 1 atelier)
ATELIER PRÉPA - PACK LYCÉEN : 220 EUROS
ATELIER ALTA : 75 EUROS
2 / 3 DELIBERATION N°2025-03-538
Conseil d’Administration de l’EPCC
Ecole Supérieure d’Art I Dunkerque-Tourcoing
Séance du 18 mars 2025
Ces modifications prendront effet à compter de la rentrée 2025/2026
Approuvé à l'unanimité
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Certifié exécutoire par le président compte tenu de :
- La transmission en préfecture le : 20/03/2025
- L’affichage le : 20/03/2025
3 / 3 DELIBERATION N°2025-03-539
Conseil d’Administration de l’EPCC
Ecole Supérieure d’Art I Dunkerque-Tourcoing
Séance du 18 mars 2025
SÉANCE DU 18 MARS 2025
2025-03-539
: Modification de la délibération relative aux Tarifs des matériaux, impressions, sorties et voyages
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Yves DURUFLÉ, Sylvie GUILLET, Peter MAENHOUT, Maxime CABAYE, Martine KLEIN-
HOLLEBEQUE, Hilaire MULTON, Yann HAMEY, Malou LEBAUVY, David AYOUN, Nathalie
STEFANOV, Zoé CARRÉ
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● Bertrand GAUME à Solène MORLET
● Danièle BELE-FOUQUART à Sylvie GUILLET
● Keren DETTON à Zoé CARRÉ
● Edith VARET à Maxime CABAYE
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Thierry HEYNEN, Guillaume CORROENNE, Martial CHMIELINA, Anne RIVOLLET, Halima
MEDJAHEDI, Sonia AGHBACHE, Lahoucine ESSOFI, Cécile CALLEWAERT, Solène MORLET,
Solange SARAT LANGER, Pauline SUCKERDOFF, Patricia JANCZAK
Nombre de membres au Conseil d’Administration : 20
Nombre de membres présents ou représentés : 11
Nombre de membres donnant procuration : 4
1 / 3 Domaine concerné modalités de tarification actuelles modalités de tarification proposées
Sorties et voyages
Participation évolutive de 10% à
100% du coût individuel du
déplacement, en fonction du projet
IDEM
Impressions et éditions
10€ du mètre linéaire pour des
impressions simples {hors matériaux utilisés dans le cadre des cours
20€ du mètre linéaire pour des d'initiation) impressions complexes*
200 copies offertes à la rentrée
. 2,5€ pour 100 unités rechargées carte copies IDEM
[Forfait 10€ pour 400 impressions
supplémentaires
[rongeur de l’objet inférieure 20 cm : 3€
utilisation four céramique SANS OBJET pre" de l'objet comprise entre 20 et 40
[Longueur de l'objet supérieure à 40 cm : 10 €
Ari E : revente au coût d'acquisition des matériaux par l'ESÀ
matériaux (métal, bois, SANS OBJET (hors matériaux utilisés dans le cadre des cours terre...) d'initiation)
DELIBERATION N°2025-03-539
Conseil d’Administration de l’EPCC
Ecole Supérieure d’Art I Dunkerque-Tourcoing
Séance du 18 mars 2025
Vu la délibération n°2017-11-54 fixant la participation des étudiants aux frais de déplacement ;
Vu la délibération n°2019-03-303 fixant les tarifs d’impression / édition de l’ESÄ ;
Vu la délibération n°2020-07-352 fixant la tarification forfaitaire de la carte copie ESÄ ;
Considérant la nécessité de combiner en un document unique les tarifs pratiqués par l’ESÄ ;
Considérant la volonté de l’école de développer une démarche éco-responsable en matière de consommation des matériaux ;
Il est proposé au Conseil d’Administration, après en avoir délibéré,
D'ÉMETTRE un avis favorable à la mise en œuvre la grille de tarification suivante qui
s’appliquera à compter de la rentrée 2025/2026 à l’ensemble des étudiants de l’ESÄ et des élèves des Beaux-Arts de Tourcoing :
*usage de papiers spécifiques (photos etc...)
Les participations des étudiants et des élèves des Beaux-arts de Tourcoing seront versées auprès du régisseur et des régisseurs-suppléants de l’ESÄ.
2 / 3 DELIBERATION N°2025-03-539
Conseil d’Administration de l’EPCC
Ecole Supérieure d’Art I Dunkerque-Tourcoing
Séance du 18 mars 2025
Approuvé à l'unanimité
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Certifié exécutoire par le président compte tenu de :
- La transmission en préfecture le : 20/03/2025
- L’affichage le : 20/03/2025
3 / 3 DELIBERATION N°2025-03-540
Conseil d’Administration de l’EPCC
Ecole Supérieure d’Art I Dunkerque-Tourcoing
Séance du 18 mars 2025
SÉANCE DU 18 MARS 2025
2025-03-540
: Régularisation d’une écriture comptable / Autorisation de prise en charge de dépenses
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Yves DURUFLÉ, Sylvie GUILLET, Peter MAENHOUT, Maxime CABAYE, Martine KLEIN-
HOLLEBEQUE, Hilaire MULTON, Yann HAMEY, Malou LEBAUVY, David AYOUN, Nathalie
STEFANOV, Zoé CARRÉ
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● Bertrand GAUME à Solène MORLET
● Danièle BELE-FOUQUART à Sylvie GUILLET
● Keren DETTON à Zoé CARRÉ
● Edith VARET à Maxime CABAYE
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Thierry HEYNEN, Guillaume CORROENNE, Martial CHMIELINA, Anne RIVOLLET, Halima
MEDJAHEDI, Sonia AGHBACHE, Lahoucine ESSOFI, Cécile CALLEWAERT, Solène MORLET,
Solange SARAT LANGER, Pauline SUCKERDOFF, Patricia JANCZAK
Nombre de membres au Conseil d’Administration : 20
Nombre de membres présents ou représentés : 11
Nombre de membres donnant procuration : 4
1 / 2 DELIBERATION N°2025-03-540
Conseil d’Administration de l’EPCC
Ecole Supérieure d’Art I Dunkerque-Tourcoing
Séance du 18 mars 2025
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée sa délibération n°2025-02-535 ayant même objet
en date du 24 février 2025.
Le montant indiqué dans cette délibération (234,40 €TTC) étant erroné, il convient de la
modifier afin d’y indiquer le montant exact de la facture afférente.
Considérant la demande de la Trésorerie de Tourcoing de procéder à la régularisation de la
facture n°010156 en date du 18/10/2024 auprès de LEROY MERLIN / Grande-Synthe,
consécutivement à une erreur du sous-régisseur ;
Le Conseil d’Administration, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
EMET un avis favorable à la prise en charge de la totalité de la facture n°010156
susmentionnée pour un montant global fixé à 235,40 € TTC.
Cette délibération annule et remplace la délibération ayant même objet reçue en Préfecture le
25 février 2025.
Approuvé à l'unanimité
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Certifié exécutoire par le président compte tenu de :
- La transmission en préfecture le : 20/03/2025
- L’affichage le : 20/03/2025
2 / 2 DELIBERATION N°2025-03-541
Conseil d’Administration de l’EPCC
Ecole Supérieure d’Art I Dunkerque-Tourcoing
Séance du 18 mars 2025
SÉANCE DU 18 MARS 2025
2025-03-541
: MODIFICATION DU BAREME DE REMUNERATION DES INTERVENANTS
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Yves DURUFLÉ, Sylvie GUILLET, Peter MAENHOUT, Maxime CABAYE, Martine KLEIN-
HOLLEBEQUE, Hilaire MULTON, Yann HAMEY, Malou LEBAUVY, David AYOUN, Nathalie
STEFANOV, Zoé CARRÉ
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● Bertrand GAUME à Solène MORLET
● Danièle BELE-FOUQUART à Sylvie GUILLET
● Keren DETTON à Zoé CARRÉ
● Edith VARET à Maxime CABAYE
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Thierry HEYNEN, Guillaume CORROENNE, Martial CHMIELINA, Anne RIVOLLET, Halima
MEDJAHEDI, Sonia AGHBACHE, Lahoucine ESSOFI, Cécile CALLEWAERT, Solène MORLET,
Solange SARAT LANGER, Pauline SUCKERDOFF, Patricia JANCZAK
Nombre de membres au Conseil d’Administration : 20
Nombre de membres présents ou représentés : 11
Nombre de membres donnant procuration : 4
1 / 3 DELIBERATION N°2025-03-541
Conseil d’Administration de l’EPCC
Ecole Supérieure d’Art I Dunkerque-Tourcoing
Séance du 18 mars 2025
Par délibération n° 2022-06-451 du 16 juin 2022, le conseil d’administration a adopté
l’ensemble des montants de vacations pour les intervenants extérieurs,
Considérant que la rémunération des vacations en enseignement post et périscolaire fixée à 48 €/heure Brut, n’a pas été revalorisée depuis 2014,
Il est
proposé au Conseil d’Administration, après en avoir délibéré, d’émettre un avis favorable à la
rémunération des intervenants post et périscolaire au taux horaire de 51 € à compter du 1er
septembre 2025 :
La dépense correspondante est inscrite au budget de l’EPCC.
Les autres barèmes de rémunération restent inchangés.
2 / 3
Type d’Intervention/Durée Rémunération (en brut)
Intervention ponctuelle (forfait) 100 €
Conférence ou Workshop « 1/2 journée » 200 €
Conférence ou Workshop « 1 journée pleine » 300 €
Conférence ou Workshop « 2 jours pleins» 530 €
Conférence ou Workshop « 3 jours pleins» 740 €
Conférence ou Workshop « 4 jours pleins» 915 €
Conférence ou Workshop « 5 jours pleins» 1070 €
Jury VAE 132 € par ½ journée
Enseignement post et périscolaire Taux horaire de 51 €
Modèles vivants Taux horaire de 25 €
Monitorat Taux horaire de 13,15 € DELIBERATION N°2025-03-541
Conseil d’Administration de l’EPCC
Ecole Supérieure d’Art I Dunkerque-Tourcoing
Séance du 18 mars 2025
.
Approuvé à l'unanimité (l’Etat s’abstient)
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Certifié exécutoire par le président compte tenu de :
- La transmission en préfecture le : 20/03/2025
- L’affichage le : 20/03/2025
3 / 3 ESA - ECOLE SUPERIEURE D ART DK TG - BP - 2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE
: ESA (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE (2)
Numéro SIRET : 20002732400017
POSTE COMPTABLE : SERVICE DE GESTION COMPTABLE TOURCOING
M. 57
Budget primitif
Voté par nature
BUDGET : ECOLE SUPÉRIEURE D ART DK TG (3)
ANNEE 2025
{1} Indiquer soit le nom de Ia collecthité, soit le libellé de l'établissement, soi le nom du syndicat mixte relevant de l'arc L. 5721-2 du CGCT.
(2) À compléter s'i s'agit d'un budget annexe,
(8) Indiquer le budget concemé : budget principal ou libellé du budget annexe.
Page 1 ESA - ECOLE SUPERIEURE D ART DK TG - BP - 2025
Sommaire
1 - Informations générales
A- Informations statistiques, fiscales et financières
B - Modalités de vote du budget
C1 - Exécution du budget de l'exercice précédent - Résultats
C2 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Dépenses
C3 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Recettes
IT - Présentation générale du budget
A - Vue d'ensemble - Vote et reports
B1- Présentation des AP votées
B2 - Présentation des AE votées
C1 - Equilibre financier du budget - Investissement
C2 - Equilibre financier du budget - Fonctionnement
D - Balance générale - Dépenses
D2 - Balance générale - Recettes
II - Vote du budget
À - Section d'investissement - Vue d'ensemble
A1 - Section d'investissement - Dépenses - Détail par article
A2.1 - Section d'investissement - Dépenses - Vue d'ensemble des opérations d'équipement
A2.2 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées en AP
A2.3 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées hors AP
A3 - Section d'investissement - Recettes - Détail par article
B - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble
B1 - Section de fonctionnement - Dépenses - Détail par article
B2 - Section de fonctionnement - Recettes - Détail par article
IV - Annexes
A - Présentation croisée
A1 - Section d'investissement - Vue d'ensemble
AL.OI - Opérations non ventilables
A1.900 - Fonction 0 - Services généraux
A1.900-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens
A1.901 - Fonction 1 - Sécurité
A1.902 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage
A1.903 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs
A1.904 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors RSA)
A1.904-4 - Fonction 4-4 - RSA
A1.905 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat
A1.906 - Fonction 6 - Action économique
A1.907 - Fonction 7 - Environnement
A1.908 - Fonction 8 - Transports
A2 - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble
A2.01 - Opérations non ventilables
A2.930 - Fonction 0 - Services généraux
A2.930-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens
A2.931 - Fonction 1 - Sécurité
A2.932 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage
2.933 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs
A2.934 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI)
A2.934-3 - Fonction 4-3 - APA
A2.934-4 - Fonction 4-4 - RSA/Régularisation de RMI
A2.935 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat
A2.936 - Fonction 6 - Action économique
A2.937 - Fonction 7 - Environnement
A2.938 - Fonction 8 - Transports
B - Annexes patrimoniales
B1.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie
B1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette
B1.3 - Etat de la dette - Répartition par structure de taux
B1.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours
B1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture
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Sans Objet ESA - ECOLE SUPERIEURE D ART DK TG - BP - 2025
B1.6 - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme
B1.7 - Etat de la dette - Autres dettes
B2 - Méthodes utilisées pour les amortissements
B3.1 - Etat des provisions constituées
B3.2 - Etalement des provisions
B4 - Etat des charges transférées
BS - Détail des chapitres d'opérations pour comptes de tiers
B6 - Prêts
B7.1 - Etat synthetique des engagements donnés
B7.2 - Etat synthctique des engagements reçus
B7.3 - Etat des emprunts garantis
B7.4 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux emprunts garantis
B7.5 - Etat des contrats de crédit-bail
B7.6 - Etat des marchés de partenariat
B7.7 - Etat des recettes grevées d'affectation spéciale
B7.8 - Autres engagements donnés
B7.9 - Autres engagements reçus
B8 - Subventions versées
B9 - Etat du personnel
B10 - Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier
B11.1 - Liste des organismes de regroupement
B11.2 - Liste des établissements publics créés
B11.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe
C - Annexes budgétaires
C1.1 - Equilibre budgétaire
C1.2 - Equilibre budgétaire - Dépenses
C1.3 - Equilibre budgétaire - Recettes
D - Autres éléments d'information
D1 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe
D2.1 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 1 : Budget
D2.2 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 2 : Compte d'exploitation
D3 - Décisions en matière de taux
D4.1 - Etats de la répartition de la TEOM - Investissement
D4:2 - Etats de la répartition de la TEOM - Fonctionnement
D5.1 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Fonctionnement (2)
D5.2 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (2)
V - Arrêté et signatures
A - Arrêté et signatures
, pour chaque annexe, silétat est joint ou sans objet.
Dans l'ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies.
Conformément à l'instruction budgétaire et comptable, i convient de mentionner que :
dans la présentation croisée, la rubrique fonctionnelle 01 - Opérations non ventlables comprend les impôts et taxes non affectés, les dotations et participations,
la dette et les opérations financières, les opérations patrimoniales an investissement, les frais de fonctionnement des groupes d'élus en fonctionnement ;
es opérations d'ordre doivent figurer en italique.
{1) A utliser également par les collectivités de moins de 3500 habitants qui mobliseraient des AP-AE régies par l'artide L.5217-10-7 du CGCT après avoir adopté un
règlement budgétaire et financier conformément à l'article L. 5217-10-9. Si la collectivité opte pour ce régime, la collectivité ne renseigne pas les annexes C2. et C2.2 de la
parte IV « Annexes ». Les projets de dotalions d'AP-AE inscrits sur les annexes B1 et 82 de la partie 1! apparaissent alors dans les états de Ia partie III « Vote du budget »,
Sinon les montants dans les champs AP-AE sont par convention de 0.
(2) Get état ne peut être produit que par les communes dont la population est inférieure à 500 habitants et qui gèrent les services de distribution de l'eau polable et
d'assainissement sous forme de régie simple sans budget annexe (art. L. 2221-11 du CGCT)
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1— INFORMATIONS GENERALES 1
EXECUTION DU BUDGET DE L'EXERCICE PRECEDENT - RAR DEPENSES c2
DETAIL DES RESTES A REALISER N-1 EN DEPENSES (1)
Chap. / art. (2) Il Libellé Dépenses engagées non mandatées SECTION D'INVESTISSEMENT — TOTAL {} 0,00 018 RSA 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00
45 Chapitres d'opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT - TOTAL {) 0,00
o11 Charges à caractère général (4) 0,00
o12 Charges de personnel et frais assimilés (4) 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
016 APA 0,00
017 RSA | Régularisations de RMI 0,00
65 Autres charges de gestion courante (4) 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges spécifiques (4) 0,00
(1) I s'agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d'engagement annuelle. À servir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, soit après le vote
du compte administralf, soi en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandalées et non rattachées telles qu'elles ressortissent de la comptabilité
des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un tire et non rattachées.
Les restes à réaliser de Ia section d'investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressorissent de la
comptabiilé des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31/12 de l'exercice précédent.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l'assemblée délibérante.
(G) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapiire globañsé regroupant les comples 204 et 2324.
Page 7 ESA - ECOLE SUPERIEURE D ART DK TG - BP - 2025
1— INFORMATIONS GENERALES 1
EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT - RAR RECETTES C3
DETAIL DES RESTES A REALISER N-1 EN RECETTES (1)
Chap. l'art. (2) | Libellé Titres restant à émettre
SECTION D'INVESTISSEMENT - TOTAL [QU] 0,00
018 RSA 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (3) 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00
45 Chapitres d'opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT — TOTAL {V) 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00
73 Impôts et taxes 0,00
731 ité locale 0,00
74 Dotations et participations (4) 0,00
75 Autres produits de gestion courante (4) 0,00
013 Atténuations de charges (4) 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits spécifiques (4) 0,00
{1) s'agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabiité d'engagement annuelle. À servir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, soit après le vote
du compte administratf, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu'elles ressorissent de la comptabilité
des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un ire et non ralachées.
Les restes à réaliser de la section d'investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 34/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressorissent de la
comptabilité des engagements; et en recettes, aux receltes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un ttre eu 31/12 de l'exercice précédent.
2) Suivant le niveau de vote retenu par l'assemblée délibérante.
8) Hors recettes impulées au chapitre 018.
4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et D17.
6) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page 8 6 °8eq
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11 PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET — SECTION D’INVESTISSEMENT c1
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Pour mémoire,
chap. Hbelé pas Fee 1 Reles @ rassambtée eRa.hVo) précédent (1) oï8 |RSA 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00 20 Immobilisations incorporelles (sauf le 3 000,00 0,00 4 000,00 4 000,00 4 000,00 204) (y compris opérations) (3) 204 | Subventions d'équipement versées {y 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 compris opérations) (3) (8) 21 Immobilisations corporelles (y compris 84 000,00 0,00 7 000,00 97 000,00 97 000,00 opérations) (3) 22 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 000 0,00 affectation (y compris opérations) (3) @)
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 9 000,00 0,00 9 000,00 9 000,00 9 000,00 {y compris opérations) (3)
Total des dépenses d'équipement 106 000,00 0,00 110 000,00 110 000,00 410 000,00 10 Dotations, fonds divers et réserves 9,00 9,00 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 ‘0,00 16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 18 Gpte de liaison : affectation 0,00 0.00 0,00 0.00 0,00 (BArégie) (5)
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 27 Autres Immobilisations financières (3) 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des dépenses financières 0,00 9,00 0,00 0,00 0,00 45... | Chapitres d'opérations pour compte 0,00 0,00 0,00 000 0,00 de tiers (6)
Total des dépenses réelles d'investissement 406 000,00 0,00 410 000,00 110 000,00 110 000,00
040 Opérations ordre transf. entre 0,00 0,00 0,00 0,00 sections (7)
041 | Opérations patrimoniales (7) 6 000,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 6 000,00 7 0,00 0,00 0,00
| TOTAL 112 000,00 | 0,00 | 110 000,00 10 000,00 | 110 000,00 | +
[ D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE | 0,00 |
LL TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 110 000,00 |
1) Voir état 1-8 pour la comparaison par rapport au budget précédent.
2) Proposition fomulée par le président pour l'exercice N.
(8) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
{4) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, I retrace, le cas échéant, l'annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(5) À servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation iniiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle crée.
(6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet
(7) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041.
{E) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant lss comptes 204 et 2324.
voir le détail en IV-B5).
Page 12 ESA - ECOLE SUPERIEURE D ART DK TG - BP - 2025
I1- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET - SECTION D'INVESTISSEMENT c1
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Pour mémoire,
précédent (1)
o18 |RSA 0,00 0,00 0,00 000 0,00 13 | Subventions d'investissement (reçues) (sauf 0.00 0,00 0,00 000 0,00 le 138) (3)
16 | Empruntis et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 0.00 0.00 0,00
20 | Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 204 | Subventions d'équipement versées (3) (13) 0,00 0.00 0.00 000 0,00 21 | Immobilisations corporelles (3) 0,00 0,00 0.00 000 0.00 22 | Immobilisations reçues en affectation (3) (5) 0,00 0,00 0.00 0,00 0.00 23 | immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des recettes d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 | Dotations, fonds divers et réserves (sauf 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1068)
1068 | Excédents de fonctionnement capitalisés (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 138 | Autres subventions invest. non transf. (3) (7) 0,00 0.00 0.00 0,00 0,00 16 | Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 18 | Cpte de liaison : affectation (BA régie) (8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00
27 | Autres immobilisations financières (3) 0,00 0.00 0,00 000 0.00 024 | Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 000 0,00 Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4 Chapitres d'opérations pour le compte de 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 tiers (0)
Total des recettes réelles d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
021 | Virement ds la section de 0,00 0,00 0,00 2,00 fonctionnement (10) l 040 | Opérations ordre transf. entre 106 000,00 110 000,00 110 000,00 110 000,00 sections (10) (11)
041 | Opérations patrimoniales (10) 6 000,00 0,00 0,00 2,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 112 000,00 110 000,00 110 000,00 110 000,00
I TOTAL. 112 000,00 0,00 110 000,00 | 11000000 | 110 000,00 | +
[ R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE | 9,00 ]
I TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES I 110 000,00 |
Pour information :
IL s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à
l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de | AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DÉGAGÉ PAR 410 000,00
fonctionnement. Il ser à financer le remboursement du capital de la delte et les nouveaux
investissements de la collectnité.
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (12)
1) Voir état 1-8 pour la comparaison par rapport au budget précédent.
2) Proposition fomulée par le président pour l'exercice N.
3) Hors recalles imputées au chapire 018.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l'annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
6) Le compte 1068 n'est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(7) Le compte 138 n'est pas un chapitre mais une subdivision du chapitre 13.
Page 13 ESA - ECOLE SUPERIEURE D ART DK TG - BP - 2025
{8} A servir uniquement lorsque la collectivilé effectue une dotation initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle crée.
2) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(10) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041.
{11) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre sila collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires applicables.
{12) Solde de l'opération DF 023 + DF 042 - RF 042 ou solde de l'opération RI 021 + RI 040 — DI 040.
{13) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page 14 ESA - ECOLE SUPERIEURED ART DK TG - BP - 2025
11 — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
EQUILIBRE FINANCIER — SECTION DE FONCTIONNEMENT c2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Pour mémoire,
Chap. Libeté budget Restes à réaliser | Propositions Vote de TOTAL
précédent (1) NA nouvelles (2) l'assemblée {E RAR + vote)
011 | Charges à caractère général (3) 350 700,00 0,00 355 000,00 365 000,00 355 000,00 012 | Charges de personnel et frais 2430 000,00 0.00 2430 000,00 2430 000,00 2430 000,00 assimilés (3)
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
o16 |apA 0,00 0,00 0.00 000 0,00 017 | RSA/ Régularisations de RMI 0,00 000 0.00 000 0,00 65 Autres charges de gestion 64 320,00 0,00 75 000,00 75 000,00 75 000,00 courante (sauf 6586) (3)
6586 | Frais fonctionnement des groupes 0,00 0,00 0,00 000 0,00 d'élus
Total des dépenses de gestion courante 2 845 020,00 0,00 2 860 000,00 2 860 000,00 2 860 000,00 66 Charges financières 200,00 000 200,00 200,00 200,00 67 Charges spécifiques (3) 5 000,00 0.00 1 600,00 1 500,00 1 500,00 68 Dotations aux provisions, 360,00 Ex: 300,00 300,00 300,00 dépréciations (semi-budgétaires) (3) (l Total des dépenses réelles de 2850 570,00 0,00 2 862 000,00 2 862 000,00 2 862 000,00 fonctionnement
023 | Virement à la section 0,00 0.00 0,00 0.00 d'investissement (4)
042 | Opérations ordre transf. entre 112 000,00 110 000,00 110 000,00 110 000,00 sections (4) (5)
043 | Opérations ordre intérieur de la 0,00 2,00 0,00 0,00 section (4)
Total des dépenses d'ordre de 112 000,00 110 000,00 110 000,00 110 000,00 fonctionnement
[ TOTAL 2962 570,00 | 000 | 2972 000,00 2 972 000,00 | 2972 000,00 | +
[ D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 000 |
[ TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 2 972 000,00 ]
{1) Voir état 1-B pour la comparaison par rapport au budget précédent.
2) Proposition formulée par ls président pour l'exercice N.
(3) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
4) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043.
5) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables.
Page 15 ESA - ECOLE SUPERIEURE D ART DK TG - BP - 2025
11 PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
EQUILIBRE FINANCIER - SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
cs. Libené ns Restes à réaliser | ... Propositions Vote de TOTAL NA nouvelles (2) l'assemblée {E RAR + vote) précédent (1)
013 | Atténuations de charges (3) 30 000,00 0,00 40 930,00 40 930,00 40 930,00
o16 |APA 0,00 0.00 0.00 0,00 0.00 017 | RSA/Régularisations de RMI 0.00 0,00 0.00 000 0,00 7 Prod. services, domaine, ventes 290 000,00 0.00 283 000,00 293 000,00 293 000,00 diverses
73 Impôts et taxes (saufle 731) 5 000,00 0,00 5 000,00 5 000,00 5 000,00 731 | Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 74 Dotations et participations (3) 2.637 070,00 0,00 2 582 570,00 2 582 570,00 2 582 570,00 75 Autres produits de gestion 0.00 0,00 50 000,00 50 000,00 50 000,00 courante (3)
Total des recettes de gestion courante 2962 070,00 2971 500,00 2.971 500,00 2971 500,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 77 Produits spécifiques (3) 500,00 600,00 500,00 500,00 78 Reprises amort,, dépréciations, 0,00 0,00 000 0.00 prov. (semi-budgétaires) (3)
Total des recettes réelles de fonctionnement 2962 570,00 2972 000,00 2 972 000,00 2972 000,00
042 | Opérations ordre transt. entre 0,00 |) 0,00 0,00 0,00 sections (4) (5)
043 | Opérations ordre intérieur de la 0,00 0,00 0,00 0,00 section (4)
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 0,00 |M 0,00 0,00 9,00
[ TOTAL 2962 570,00 | 0,00 2 972 000,00 2972 000,00 | 2972 000,00 |
+
[ R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 |
[ TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES Ï 2 972 000,00 ]
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT (6)
110 000,00
collectivité.
{1) Voir étt B pour la comparaison par rapport au budget précédent.
2) Proposition foulée par le président pour l'exercice N.
(3) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
{@) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043,
5) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre
applicables.
6) Solde de l'opération DF 023 + DF 042 — RF 042 ou solde de l'opération RI 021 + RI.040 — DI 040.
Page 16
Is'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres comespondant à l'excédent
des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. I sert à
financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux Investissements de la
la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires ESA - ECOLE SUPERIEURE D ART DK TG - BP - 2025
Il- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET il
BALANCE GENERALE -— DEPENSES D1
DEPENSES D’INVESTISSEMENT (y compris RAR)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 | Dotations, fonds divers etréserves 0.00 0.00 000 13 | Subventions d'investissement (3) 0,00 0.00 000 15 | Provisions pour risques et charges (4) PEER CE | 000 0.00 16 | Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non 0,00 0.00 0,00 budgétaire)
18 | Cpte de lisison : affectation (BA régie) a 000 0,00
Total des opérations d'équipement 000 FREE 0,00 20 | immobiïsations incorporelles (sauf 204) (3) (5) 4 000,00 000 4 000,00 204 | Subventions d'équipement versées (3) (5) (10) 000 00 0.00 21 | Immobiisations corporelles (3) (5) 97 000,00 00 97 000,00 22. | immobiisations reçues en affectation (3) (5) @ 000 900 0,00 23 | Immobiisations en cours (3) (sauf 2324) (5) 9 000,00 0.00 9 000,00 o18 |RsA 000 000 0,00 26 | Participations et créances rattachées 000 000 0,00 27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00 28 | Amorissement des immobilisations (reprises) 000 000 29 | Dépréciations des immobilisations (4) 000 0.00 39 | Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0.00 0,00 3. | Stocks et on-cours 000 000 198 | Neutralisation des amortissements 0.0 0,00 45 | Chapitres d'opérations pour compte de tiers (6) 000 0,00 481 | Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00 49 | Dépréciation des comptes de tiers (4) 0.00 000 59 | Dépréciation des comptes financiers (4) 0.00 0,00 Dépenses d'investissement - Total 110 000,00 0,00 410 000,00 +
[ D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE | 000 |
[ TOTAL DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 110 000,00 |
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d'ordre (2) 011 | Charges à caractère général (9) 355 000,00 |\ nr 355 000,00
012 | Charges de personnel et frais assimilés (9) 2430 000,00 2430 000,00
014 | Atténuations de produits 0,00 0,00
o16 |APA 0.00 0,00
017 | RSA / Régularisations de RMI 0,00 [M 0,00
60 | Achats et variation des stocks Hdi 0,00
65 | Autres charges de gestion courante (sauf 6586) (9) 75 000,00 75 000,00
6586 | Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 66 | Charges financières 200,00 0,00 200,00 67 | Charges spécifiques (9) 1 500,00 0,00 1 500,00 68 | Dot. aux amortissements et provisions (9) 300,00 110 000,00 110 300,00 71 | Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00 023 | Virement à la section d'investissement 2,00 0,00
Dépenses de fonctionnement — Total 2862 000,00 110 000,00 2.972 000,00
+
Il D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE | 0,00 |
LL TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 2.972 000,00 |
{1) Y compris les opérations au rattachement et les opérati d'ordre semibi res.
2) Voir liste des opérations d'ordre de l'instruction budgétaire et comptable M. 57.
3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
Page 17 ESA - ECOLE SUPERIEURE D ART DK TG - BP - 2025
{4) Ces chapitres ne sant à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions légistalives et réglementaires applicables.
6) Hors chapitres opérations.
(6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
7) À utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effecluerait une dotation initiale au profit d'un service public doté de la seule autonomie financière.
8) A utliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
8) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
{10) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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Il- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET il
BALANCE GENERALE - RECETTES D2
RECETTES D'INVESTISSEMENT (y compris RAR)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d'ordre (2) TOTAL
10. | Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 000 0,00 000 13. | Subventions d'investissement (reçues) (3) 0.00 0,00 000 15 | Provisions pour risques et charges (4) FERRER! 0,00 000 16. | Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non 0,00 0.00 000 budgétaire)
18 | Gpte de liaison : affectation (BA régie) & 000 RE) 0,00
20 | immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0.00 0,00 000 204 | Subventions d'équipement versées (3) (9) 0,00 0.00 000 21 | immobilisations corporelles (3) 0,00 0,00 0.00 22 | Immobilisations reçues en affectation (3) o 0,00 0,00 0,00 23 | immobilisations en cours(sauf 2324) (3) 0,00 0,00 000 o18 | RSA 0.00 000 0.00 26 | Participations et créances rattachées 000 0.00 000 27. | Autres immobiisations financières (3) 0.00 0,00 28 | Amortissement des immobifsations 110 000,00 110 000.00 29 | Dépréciations des immobiisations (4) 0,00 0,00 39 | Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0.00 0,00 3... | Stocks et en-cours 0.00 0,00 45 | Chapitres d'opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00 481 | Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0.00 49 | Dépréciation des comptes de tiers (4) 0.00 0,00 59_ | Dépréciation des comptes financiers (4) 0.00 0,00 021 | Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00 024 | Produits des cessions d'immobilisations
Recettes d'investissement — Total 110 000,00
[ R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE | 000 | +
| R 1068 AFFECTATION DU RESULTAT | 0,00 |
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 110 000,00 |
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) _ | Opérations d'ordre (2)
013 | Atténuations de charges (8) 40 930,00 40 930,00
016 | «PA 0,00 000 017 | RSA/ Régularisations de RMI 000 60 | Achats et variation des stocks 000 70 | Prod. services, domaine, ventes diverses 293 000,00 71. | Production stockée (ou déstockage) 0,00 72 | Production immobiisée 000 73 | Impôts ettaxes (sauf 731) 5 000,00 731 | Fiscaité locale 0,00 74. | Dotations et participations (8) 2582 570,00 75 | Autres produits de gestion courante (8) 50 000,00 76. | Produits financiers 0.00 77. | Produits spécifiques (8) 500,00 78. | Reprise sur amorissements et provisions (8) 0,00 79 | Transferts de charges 0,00
Recettes de fonctionnement - Total 2 972 000,00 2972 000,00
Page 19 ESA - ECOLE SUPERIEURE D ART DK TG - BP - 2025
| FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) | Opérations d'ordre (2) | TOTAL |
+
L R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE | 0,00 |
[ TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 2 972 000,00 |
{1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d'ordre semi-budgétai
2) Voir la liste des opérations d'ordre de l'instruction budgétaire et comptable M. 57.
8) Hors recettes imputées au chapitre 018.
{4) Ces chapitres ne sont à renselgner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
5) Seul total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voi le détail en IV-B5).
(6) A utliser uniquement dans le cas où la collectivité effsctuerait une dotation initiale au profit d'un service public doté de la seule autonomie financière.
D) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens alfectés.
8) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
{@) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page 20 1T °8eq
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Il — VOTE DU BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT -— VUE D'ENSEMBLE DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT A2.1
Vue d'ensemble des chapitres des opérations d'équipement
N° Libellé de l'opération | N° AP | Pour mémoire RARN-1 Propositions Vote de Pour Pour
Opération [U} réalisations nouvelles l'assemblée information information cumulées au Crédits gérés | Crédits gérés O1/O1N dans le cadre hors AP d’une AP
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
{1) Colonne à renseigner uniquement lorsque l'opération d'équipement est atférente à une AP.
Page 27 ESA - ECOLE SUPERIEURE D ART DK TG - BP - 2025
Il — VOTE DU BUDGET
SECTION D’INVESTISSEMENT - DETAIL DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT A2.2
Cet état ne contient pas d'information.
Page 28 ESA - ECOLE SUPERIEURE D ART DK TG - BP - 2025
I - VOTE DU BUDGET
SECTION D’INVESTISSEMENT - DETAIL DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT
Cet état ne contient pas d'information.
Page 29 00000 8 00'000 8r 00000 8 [| 00‘000 8
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IV - ANNEXES IV
ANNEXES BUDGETAIRES
EQUILIBRE BUDGETAIRE c11
DISPONIBILITE DE RESSOURCES PROPRES PROVENANT DES EXERCICES ANTERIEURS
Solde de la section d'investissement de l'exercice N-1 (1)
Propositions nouvelles Vote (2)
Solde d'exécution 001 (A)
montant négatif si déficit (D001) 0,00 0,00 montant positif si excédent (R001)
Solde des RAR (B)
montant négatif si déficit 0,00 0,00 montant positif si excédent
Soilde de la section investissement de l'exercice N-1 (Solde 1 = À + B)
Solde positif : excédent de financement
Solde négatif :besoin de financement 0,00 0,00
Disponibilité des ressources propres provenant des exercices antérieurs après financement de la
section investissement de l'exercice N-1 (1)
Propositions nouvelles Vote (2)
Affectation au 1068 (C) 0.00 0.00
Solde de la section investissement de l'exercice N-1 (Solde |)
Solde positif : excédent de financement 0,00 0,00 Solde négatif : besoin de financement
Disponibilité de ressources propres des exercices antérieurs
(Solde I = C + Solde |)
Solde positif : ressources disponibles pour la couverture de l'annuité
Solde négatif : absence de ressources propres provenant des
exercices antérieurs pour la couverture de l'annuité
0,00 0,00
COUVERTURE DE L'ANNUITE DE LA DETTE PAR LES RESSOURCES PROPRES- PETIT EQUILIBRE
Propositions nouvelles Vote
Dépenses de l'exercice à couvrir par des ressources
propres (D)(3) 0,00 0,00
Ressources propres externes et internes de l'exercice 410 000,00 410 000,00
{E)6)
Couverture de l'annuité de la dette (Solde Ill = E - D)
Solde positif : annuité de la dette couverte
Solde négatif: annuité de la dette non couverte par les 110 000,00 410 000,00
ressources de l'exercice, vérifier la couverture par les " "
éventuelles ressources disponibles des exercices
antérieurs (cf. solde 11)
(1) Eléments à compléter uniquement sf y a eu reprise des résultats, anticipée ou classique
(2) Cumul des crédits de l'exercice votés ou reportés
(3) Les RAR étant intégrés au calcul des ressources propres provenant des exercices antérieurs, seuls les crédits de l'exercice sont à inscrire. Le détail des crédits est présenté aux états
suivants : ‘Equilibre budgétaire - Dépenses” et "Equilibre budgétaire - Recette”
Page 51 ESA - ECOLE SUPERIEURE D ART DK TG - BP - 2025
IV —- ANNEXES IV
ANNEXES BUDGETAIRES
EQUILIBRE BUDGETAIRE - DEPENSES c1.2
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1) Propositions nouvelles Vote (2)
DEPENSES TOTALES À COUVRIR PAR DES RESSOURCES 000 0.00
PROPRES = A +B ” ”
16 Emprunts et dettes assimilées (A) 0,00 0,00
1631 Emprunts obligataires 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 0,00 0,00
1643 Emprunts en devises 0,00 0,00
16441 Opérations afférentes à l'emprunt 0,00 0,00 1671 Avances consolidées du Trésor 0,00 0,00
1672 Emprunts sur comptes spéciaux du Trésor 0,00 0,00 1678 Autres emprunts et dettes 0,00 0,00 1681 Autres emprunts 0,00 0,00 1682 Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00 1687 Autres dettes 0,00 0,00 Dépenses et transferts à déduire des ressources propres (B) 0,00 0,00 10... Reprise de dotations, fonds divers et réserves
10... Reversement de dotations, fonds divers et réserves
139 Subv. invest. transférées cpte résultat 0,00 0,00
{1) Détaillr les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l'exercice votés lors de la séance.
Page 52 ESA - ECOLE SUPERIEURE D ART DK TG - BP - 2025
IV - ANNEXES IV
ANNEXES BUDGETAIRES
EQUILIBRE BUDGETAIRE — RECETTES C13
RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1) Propositions nouvelles Vote (2)
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b 410 000,00 | 110 000,00
Ressources propres externes de l'année (a) 0,00 0,00
10222 FCTVA 0,00 0,00
10226 | Taxe d'aménagement (3) 0,00 0,00
10227 | Versement pour sous densité 0,00 0,00
10228 Autres fonds d'investissement 0,00 0,00
13146 | Attributions compensation investissement 0,00 0,00
13156 | Atiributions compensation investissement 0,00 0,00 13246 | Atiributions compensation investissement 0,00 0,00
13256 | Attributions compensation investissement 0,00 0,00
138 Autres subventions invest. non transf. 0,00 0,00
26... Participations et créances rattachées
27. Autres immobilisations financières
Ressources propres internes de l'année (b) (4) 410 000,00 410 000,00
15... Provisions pour risques et charges
169 Primes de remboursement des obligations 0,00 0,00
26... Participations et créances rattachées
27... Autres immobilisations financières
28... Amortissement des immobilisations
2805 Licences, logiciels, droits similaires 4 000,00 4 000,00
28158 | Autres inst, matériel,outi. techniques 4 000,00 4 000,00
28181 | Installations générales, aménagt divers ° 16 000,00 16 000,00
281838 | Autre matériel informatique 24 000,00 24 000,00
281848 | Autres matériels de bureau et mobiliers 14 000,00 14 000,00
28188 | Autres immo. corporelles 48 000,00 48 000,00
29... Dépréciations des immobilisations
31... Matières premières (et fournitures) (5)
33... En-cours de production de biens (5)
35... Stocks de produits (5)
39... Dépréciation des stocks et en-cours
481... | Charges à rép. sur plusieurs exercices
49... Dépréciation des comptes de tiers
59... Dépréciation des comptes financiers
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00
(1) Les comptes 15, 168, 26, 27, 28, 29, 39, 481, 49 et 59 sont à détailer conformément au plan de comptes.
{2) Crédits de l'exercice votés lors de la séance.
3) Le compte 10226 peut être utiisé uniquement par les communes et les établissements publics à fiscalité propre.
4) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 sont présentés uniquement si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, co nt aux dispositions etre
afférentes.
5) Les comptes 31, 33 et 35 ne peuvent être utilisés que pour les budgets utilisant la comptablé de stock. Par conséquent, seuls les budgets retraçant les dépenses et les
recettes dun lotissement ou d'une ZAC peuvent utiliser les comptes susmentionnés.
Page 53 ESA - ECOLE SUPERIEURE D ART DK TG - BP - 2025
V - ARRETE ET SIGNATURES
ARRETE ET SIGNATURES ><
Nombre de membres en exercice : 20
Nombre de membres présents : 11
Nombre de suffrages exprimés : 15
VOTES :
Pour : 15
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de convocation : 07/03/2025
Présenté par Le Président, Yves DURUFLE (1),
A Tourcoing, le 18/03/2025
Délibéré par l'assemblée le Conseil d Administration(2), réunie en session ordinaire
A Tourcoing, le 18/03/2025
Les membres de l'assemblée délibérante le Conseil d Administration (2),(3).
Certifié exécutoire par Le Président, Yves DURUFLE (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le 20/03/2025, et de la publication le
20/03/2025
{1) Indiquer « la présidente » ou « le président ».
A Tourcoing, le 20/03/2025
2) Indiquer la nature de l'assemblée délbérante : du consel régional de ... de la Collectivité territoriale unique de ..., de la métropole de ..., du Consel syndical de ...
(8) L'ajout des signataires est désormais facuitati.
Prénom Nom Qualité Sigpature
| Yves DURUFLÉ Membre, Président
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Hire NULTON Membre Er —
Syvie cuuier Menbre ZT
Danièle BELE-FOUQUART Membre $.
Jens à el Get LE
Zoé CARRÉ
Peter MAENHOUT
Fabienne CHaNTELOUr
Martine KLEIN-HOLLEBEQUE
Olivier DESCHUVTTER
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| Meme CABAYE
| Malou LEBAUVY
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Delphine RICHE Membre | po) ; [ve HAMEY
Mere +. PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la coordination des
politiques interministérielles
Service juridique
------------------------------------------------
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L. 1431-1 et R. 1431-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs aux établissements publics de coopération culturelle ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu les délibérations en date des 25 juin 2007 et 12 novembre 2007 par lesquelles la ville de Lille a approuvé les statuts de l’EPCC « Opéra de Lille » ;
Vu la délibération en date du 12 novembre 2007 par laquelle la Région a approuvé les statuts de l’EPCC « Opéra de Lille » ;
Vu les délibérations en date des 25 juin 2007 et 16 novembre 2007 par lesquelles Lille Métropole Communauté Urbaine a approuvé les statuts de l’EPCC « Opéra de Lille » ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2007 portant création de l’EPCC « Opéra de Lille » ;
Vu l’article 8 desdits statuts fixant la composition du conseil d’administration et fixant le nombre de sièges alloués à l’État ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
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Article 1er : Conformément aux termes de l’article 8 des statuts de l’EPCC « Opéra de Lille », les représentants de l’État au sein du conseil d’administration sont : Titulaire : le préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ; Suppléant : le secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord.
Titulaire : le directeur régional des affaires culturelles de la région Hauts-de-France ; Suppléant : le conseiller à la musique et à la danse de la direction régionale des affaires culturelles de la région Hauts-de-France.
1 Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
• madame la présidente du conseil d’administration de la régie personnalisée de l’Opéra de Lille ; • monsieur le maire de Lille ;
• monsieur le président de la métropole européenne de Lille ; • monsieur le président du conseil régional de la région Hauts-de-France ; • monsieur le directeur régional des affaires culturelles de la région Hauts-de-France.
L’arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 25 mars 2025
signé
Bertrand Gaume
2 Æ 3
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant
habilitation dans le domaine funéraire
- Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.
2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2022 affectant madame Caroline TOURTEAU, attachée
principale d'administration de l'État, en qualité de directrice adjointe à la direction de la
réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2025 portant désignation et délégation de signature par
suppléance à madame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la réglementation et de la
citoyenneté de la préfecture du Nord:
Vu l'arrêté préfectoral du 31 octobre 1997 autorisant madame Marie-Pierre LACQUEMENT, gérante
des «Pompes funèbres denaisiennes - Etablissements LACQUEMENT », à créer une chambre
funéraire située 23 rue Villars à DENAIN (59220) :
Vu l'arrêté préfectoral du 3 août 2022 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire des « Pompes funèbres denaisiennes — Etablissements LACQUEMENT », sise 21-23 rue de
Villars à DENAIN (59220) sous le numéro 22-59-0415 :
Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par monsieur Gauthier LEBAS,
président de la SAS « POMPES PUNEBRES LEBAS » sise 21-23 rue de Villars à DENAIN (59220) pour
son siège social établi à la même adresse, déposée le 28 novembre 2024 et complétée les 28 février
et 18 mars 2025;
Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 29 avril 2022 établissant la conformité
technique de la chambre funéraire comprenant trois salons :
1/3 Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 13 mai 2022 établissant la conformité
du véhicule immatriculé AT-927-HP pour une activité de transport de corps avant et après mise en
bière ;
Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 25 mai 2022 établissant la conformité
du véhicule immatriculé Aj-692-HQ pour une activité de transport de corps après mise en bière ;
Vu le contrat de sous-traitance en date du 3 février 2025 établi avec la SARL « OMEGA », sise 7 ter,
rue Louis Wattrelot à ORCHIES (59310), immatriculée sous le SIRET : 451 361 406 00023 et gérée par
monsieur Quentin DELCROIX et madame Nadja LEBLOND épouse SAUTIER ;
Considérant que la SAS « Pompes funèbres denaisiennes - Etablissements LACQUEMENT » a cédé
son fonds de commerce situé 21-23 rue de Villars à DENAIN à monsieur Gauthier LEBAS, président
de la SAS « POMPES FUNEBRES LEBAS », par acte notarié du 2 août 2024;
Considérant la conformité du dossier de demande d'habilitation présenté par la SAS « POMPES
FUNEBRES LEBAS » ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'abroger l'arrêté préfectoral du 3 août
2022 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS « Pompes
funèbres denaisiennes - Etablissements LACQUEMENT » sise 21-23 rue de Villars à DENAIN ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1* - L'arrêté préfectoral du 3 août 2022 portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de la SAS « Pompes funèbres denäaisiennes - Etablissements LACQUEMENT » sise
21-23 rue de Villars à DENAIN, est abrogé.
Article 2 - La SAS « POMPES FUNEBRES LEBAS » sise 21 et 23 rue Villars à DENAIN (59220),
immatriculée sous le SIRET : 934 153 180 00013, gérée par monsieur Gauthier LEBAS, est habilitée
pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
+ le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé
AT-927-HP ;
+ le transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé AJ-692-HQ ;
° l'organisation des obsèques ; |
. la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires ;
. la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire (3 salons) ;
° la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
+ la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
+ exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur l'ensemble du territoire français, les
activités funéraires suivantes dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité de
l'habilitation du sous-traitant :
Activité Entreprise Adresse N° Date de fin
d'habilitation | de validité
les soins de conservation « OMEGA » 7 ter, rue Louis 23-59-0046 18/12/2028
Wattrelot à
ORCHIES (59310)
2/3 Article 3 - Le numéro de l'habilitation est le 25-59-0762.
Article 4 - La présente habilitation est valable cinq ans à compter de ce jour.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 5 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de
l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;
-non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée :
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 6 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code précité, tout changement intervenant dans les
indications données lors de la demande d'habilitation doit être signalé dans un délai de deux mois
au préfet qui a délivré l'habilitation,
Article 7 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contestée dans le cadre :
- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 53039
LILLE cedex ; |
- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de la
décentralisation - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rue
Geoffroy Saint-Hilaire -CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également être
saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera
adressée au pétitionnaire.
Fait à Lille, le 24 mars 2025
pour le préfet et par délégation,
la directrice adjointe
de la réglementation et de la citoyenneté
3/3 LS 3 Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la réglementation et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire d'entreprises
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce et notamment les articles L123-11-2 et suivants et R123-166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L.561-37 et R.561- 43 et suivants :
Vu l'ordonnance n° 2009104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1635 du 1° décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 modifié par le décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 -
art18 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumis à l’immatriculation au registre du
commerce et des sociétés ;
Vu le décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment
de capitaux et le financement du terrorisme ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de LILLE ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2022 affectant madame Caroline TOURTEAU, attachée
principale d'administration de l'État, en qualité de directrice adjointe à la direction de la
réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2025, portant désignation et délégation de signature par
suppléance à madame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la réglementation et de la
citoyenneté de la préfecture du Nord :
1/3 Vu la demande présentée par madame Sarah AUTARD en vue d'obtenir l'agrément de la société « PREST'MMI », sise Village d'entreprises du Beck, 9 rue des lainiers à WATTRELOS (59150), qu'elle dirige, en qualité de dorniciliataire d'entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
Considérant que la société « PREST'MMI» répond aux conditions requises pour prétendre à cet agrément ;
Considérant les obligations incombant aux domiciliataires d'entreprises dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dont les principales sont : - mettre en place un système d'évaluation et de gestion des risques,
- identifier et vérifier l'identité de leurs clients et de leurs bénéficiaires effectifs, - assurer une vigilance constante et adaptée sur les relations d'affaires, - procéder le cas échéant à une déclaration de soupçon auprès du service en charge du traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) placé sous l'autorité du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, - mettre en place un contrôle interne,
- former et informer les collaborateurs,
- conserver les documents concernant les clients/les bénéficiaires et les opérations effectuées par le client pendant 5 ans; |
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1° : La société « PREST'MMI », sise Village d'entreprises du Beck, 9 rue des lainiers à WATTRELOS
(59150), immatriculée sous le SIRET 949 647.275 00021 et gérée par madame Sarah AUTARD, est agréée sous le n° 59-2025-10 en qualité de domiciliataire d'entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés.
Article 2 : L'activité de domiciliation d'entreprises est exercée à l'adresse suivante : Village d'entreprises du Beck, 9 rue des lainiers à WATTRELOS (59150).
Article 3 : Cet agrément est valable 6 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de la société ou dans les conditions d'obtention du présent agrément doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet du département dont dépend son siège social.
Article 5: La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contestée dans le cadre:
- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 59039 LILLE cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique — 139 rue de Bercy - 75572 PARIS CEDEX 12.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rue
Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens »
_ accessible sur le site internet http:///wwwtelerecours.fr.
L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.
2/3 Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille,le 2 3 MARS 2025
pour le préfet et par délégation
la directrice adjointe
de la réglementation et de la citoyenneté
3/3 EN Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction des relations avec les collectivités territoriales
Bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'acquisition d’un bien en état d'abandon manifeste
et sa cessibilité au profit de la métropole européenne de Lille
Parcelle cadastrée AVO255, sis 19 rue des Martyrs de la résistance à Lambersart
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2243-1 à L.2243-4 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre
MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu les délibérations n°20171218-32 du 18 décembre 2017 et n°20220630-20 du 30 juin 2022 relatives
à la mise en œuvre de la procédure de déclaration d'un immeuble en état d'abandon manifeste ;
Vu le procès-verbal provisoire de l'état d'abandon manifeste en date du 10 juin 2022;
Vu les affichages du procès-verbal provisoire d'abandon manifeste réalisés en mairie et sur les lieux
concernés, du 4 août 2022 au 5 novembre 2022 ;
Vu la parution du procès-verbal provisoire d'abandon manifeste dans les journaux « La Voix du
Nord » et « Nord Éclair » le 12 août 2024:
Vu les notifications adressées au propriétaire par lettres recommandées avec accusé de réception,
en date du 9 septembre 2022 et du 24 août 2022, concernant le procès-verbal provisoire d'abandon
manifeste ; Vu le procès-verbal définitif de l'état d'abandon manifeste en date du 1“ décembre 2022 et sa
notification du 7 décembre 2022 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Lambersart en date du 15 décembre 2022, déclarant
l'immeuble du 19 rue des Martyrs de la résistance en état d'abandon manifeste et autorisant la
poursuite de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la métropole
européenne de Lille ;
Vu la décision directe n°24-DD-0966 de la métropole européenne de Lille en date du 25 octobre
2024, décidant le recours à l'expropriation et sollicitant la déclaration d'utilité publique ainsi que la
cessibilité de la parcelle AVO255 à Lambersart ;
Vu le dossier du projet simplifié d'acquisition publique, mis à disposition du public du 18 novembre
2024 au 18 décembre 2024 ;
Vu l'estimation de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France en date du 10
octobre 2024 ;
Vu le courrier de la métropole européenne de Lille du 11 février 2025, sollicitant la déclaration
d'utilité publique et la cessibilité de la parcelle cadastrée AVO255, nécessaire à la réalisation du
projet de logements à loyer modéré ;
Considérant que le titulaire de droits réels de l'immeuble en cause n'a pas donné suite aux
injonctions de la commune signifiées dans le procès-verbal provisoire dressant constat de l'état
d'abandon manifeste et dans le procès-verbal définitif de l'état d'abandon manifeste du bien ;
Considérant que la procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon telle que prévue par les
articles L.2243-1 à L.2243-4 du code général des collectivités territoriales a bien été respectée ;
Considérant que l'acquisition de l'immeuble, à l'amiable ou par expropriation, est nécessaire à sa
démolition et à la construction d'un logement social de type 5 financé en prêt locatif aidé
d'intégration (PLAI), afin de mettre fin à son état d'abandon manifeste et de prévenir les risques
pour le voisinage et la sécurité publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° - Est déclaré d'utilité publique, au profit de la métropole européenne de Lille, le projet
d'acquisition du bien situé sur la parcelle cadastrée AVO255 (119 m?), 19 rue des Martyrs de la
résistance à Lambersart, conformément au plan parcellaire annexé, en vue de sa démolition et de la
construction d'un logement locatif social.
Article 2 - La métropole européenne de Lille est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par la
voie de l'expropriation, les biens nécessaires à l'exécution du projet susmentionné.
Article 3 - Est déclarée cessible immédiatement au profit de la métropole européenne de Lille, la
parcelle cadastrée AVO255, nécessaire à la réalisation du projet repris à l'article 1°. Le présent arrêté,
en ce qu'il déclare cette parcelle cessible, devra être transmis au juge de l'expropriation dans un
délai de six mois à compter de sa date, accompagné des pièces requises par l'article R.221-1 du code
de l'expropriation. Ces pièces seront adressées au bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière
de la préfecture du Nord, qui saisira le juge de l'expropriation.
Article 4 - Le montant de l'indemnité provisionnelle allouée au propriétaire de la parcelle cadastrée
AVO255 est fixé à 1,25€ (un euro et vingt-cinq centimes).
Article 5 - La prise de possession de l'immeuble aura lieu après le versement de l'indemnité prévue
à l'article 4, ou en cas d'obstacle au paiement, après la consignation de l'indemnité provisionnelle. En tout état de cause, elle ne pourra intervenir qu'à l'issue d'un délai de deux mois à partir de la
publication du présent arrêté. En cas de consignation de l'indemnité provisionnelle, la métropole
européenne de Lille notifiera l'information au propriétaire concerné par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.
Article 6 - La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue ‘si
l'acquisition du terrain n'a pas été réalisée dans un délai de cinq ans à compter de la date de
publication du présent arrêté.
Article 7 - Le présent arrêté sera notifié par les soins de la métropole européenne de Lille au
propriétaire concerné conformément à l'état parcellaire ci-annexé par lettre recommandée avec
accusé de réception et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Il fera l'objet d'un affichage légal, durant une durée de deux mois consécutifs en mairie de
Lambersart et dans les locaux du siège de la métropole européenne de Lille.
L'accomplissement de ces mesures de publicité sera constaté par un certificat daté et signé de
monsieur le maire de Lambersart et de monsieur le président de la métropole européenne de Lille
ou de leur représentant.
Article 8- Un exemplaire du dossier est consultable en préfecture du Nord, dans les locaux de la
direction des relations avec les collectivités territoriales, bureau de l'urbanisme et de la maîtrise
foncière - 12, rue Jean Sans peur - CS 20003 - 59039 LILLE cedex, pendant une durée d'un an.
Article 9 - Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, devant le tribunal administratif de Lille - 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 -
59014 Lille Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr.
Article 10 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le président de la métropole européenne
de Lille et le maire de Lambersart sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Lille,le 24 MAS 205
Pour le préfet et par délégation,
le secçétaire général,
Pierre MOLAGER Vu pour être annexé à mon arrêté
en date du... 2.4 MARS 2075
Plan parcellaire
Le l crétaire général
L
L’immeuble a pour terrain d’assiette la parcelle AV 255 pour une contenance cadastrale de 119 m2.
Dossier de présentation du projet simplifié d'acquisition : 19 rue des Martyrs de la résistance à
Lambersart E Préfecture du Nord PRÉFET Cabinet du préfet
DU NORD Direction des sécurités
Ts Bureau de l’ordre public galité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique
dans le périmètre du Décathlon Arena - stade Pierre Mauroy et
encadrement du déplacement des supporters du Racing Club de Lens (RC Lens)
à l’occasion du match de football du dimanche 30 mars 2025
opposant le Lille Olympique Sporting Club (LOSC) au Racing Club de Lens (RC Lens)
dans le cadre de la 27e journée de Ligue 1
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L.332-1 à L.332-21 ainsi que R.332-1 à R.332-9 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2214-4 et L2215-1 ;
Vu le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L.211-2 et L.211-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.211-1 et suivants ;
Vu la loi du 2 mars 2010 modifiée renforçant. la lutte contre les violences de groupes et la protection des
personnes chargées d'une mission de service public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 novembre 2024 du préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord,
portant délégation de signature de monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet de monsieur le préfet de la
région Hauts-de-France, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du 28 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel
relatif aux personnes interdites de stade ;
Vu l'instruction ministérielle du 10 septembre 2021 relative à la lutte contre les violences dans les stades;
Considérant qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du code du sport, le représentant de l'État dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public ;
Considérant que l'équipe du Lille Olympique Sporting Club accueillera l’ équipe du Racing Club de Lens au stade
Pierre Mauroy ce dimanche 30 mars 2025 à 20h45;
Considérant l'affluence prévisionnelle pour ce derby du Nord qui se jouera à guichets fermés ;
12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Considérant que les renseignements recueillis par les forces de sécurité permettent d'identifier cette rencontre
sportive comme étant à risques en raison de l’antagonisme existant entre supporters ultras de ces deux équipes
et le risque de provocation par ceux-ci ;
Considérant les incidents survenus aux abords du stade Pierre Mauroy de Villeneuve d'Ascq lors du match
ayant opposé l'équipe du Lille Olympique Sporting Club (LOSC) à l'équipe du Racing Club de Lens (RC Lens) le
3 avril 2015 ;
Considérant les actes de provocation commis en amont de la rencontre au stade Pierre Mauroy de Villeneuve
d'Ascq, entre ces deux équipes, le dimanche 18 octobre 2020, à savoir, l'introduction dans la nuit du 10 au 11
octobre 2020 au domaine de Luchin, centre d'entraînement du LOSC situé à Camphin en Pévèle (Nord), d'un ou
de plusieurs individus ayant remplacé le drapeau du LOSC par un drapeau aux couleurs du RC Lens sur lequel
était inscrit « LILLOIS MERDA » et l'accrochage d'une banderole à caractère haineux sur un pont sarpameant
l'autoroute A1 portant l'inscription « ANTI LILLOIS TUEZ LES », le 15 octobre 2020 :
Considérant que le 18 septembre 2021, lors de la rencontre entre ces deux équipes au stade Félix Bollaërt de
Lens, des incidents graves consécutifs aux provocations verbales et gestuelles entre supporters ultras lillois et
lensois ont éclaté et ont donné lieu à l'envahissement du terrain, des jets de projectiles et des affrontements
avec les forces de l’ordre. L'arbitre ayant même été contraint d'interrompre la rencontre pendant une vingtaine
de minutes ;
Considérant que le 9 octobre 2022, lors de la rencontre entre ces deux équipes au stade Pierre Mauroy, des
rixes et agressions se sont déroulées entre supporters des deux équipes et ont donné lieu à des interpellations ;
Considérant le comportement des supporters ultras du Lille Olympique Sporting Club (LOSC) et Racing Club de
Lens (RC Lens) et le risque de provocation et d’affrontement entre supporters de ces deux équipes compte tenu
de la rivalité régionale ;
Considérant que les forces de sécurité sont toujours particulièrement mobilisées pour faire face à la menace
terroriste qui demeure actuelle et prégnante sur l'ensemble du territoire national, que ces forces ne sauraient
être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des débordements liés aux comportements de
supporters dans le cadre de rencontres sportives ;
Considérant que le risque de troubles graves à l'ordre public est avéré, que la mobilisation des forces de
sécurité ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particulières, assurer la
sécurité des personnes et notamment celle des supporters ;
Considérant que dans ces conditions, la présence sur la Voie publique, aux alentours du stade Pierre Mauroy et
dans le stade en dehors du secteur qui leur est réservé, de personnes se prévalant de la qualité de supporter du
Racing Club de Lens ou connues comme tel, à l’occasion du match du dimanche 30 mars 2025, comporte des
risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient ainsi de limiter la liberté d'aller et
venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporters du Racing Club de Lens ; |
Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° : Du dimanche 30 mars 2025 à 12h00 au dimanche 30 mars 2025 à 24h00, il est interdit à toute
personne se prévalant de la qualité de supporter du club du Racing Club de Lens ou se comportant comme tel,
démunis d’un billet, d'une contre-marque ou tout autre titre permettant d'assister à la rencontre, de se rendre au
Décathlon Arena stade Pierre Mauroy et de circuler ou stationner sur la voie publique dans le périmètre délimité
par les voies suivantes :
A Villeneuve d'Ascq :
- Rue Verte
- Boulevard Van Gogh
12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr - Boulevard du Breucq
- Rue de la Volonté
- Boulevard de Valmy
A Lezennes :
- M146
- Avenue de l'Avenir
Article 2 : Du dimanche 30 mars 2025 à 12h00 au dimanche 30 mars 2025 à 24h00, sont interdits aux abords
du stade, dans le périmètre défini à l'article 1, et dans l'enceinte du stade la possession, le transport et
l’utilisation de tous pétards ou engins pyrotechniques et tout objet pouvant être utilisé comme projectile ou
pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal.
Article 3 : Les supporters du Racing Club de Lens ayant obtenu un titre valide pour assister à la rencontre devront se conformer aux modalités de déplacements prévues par les organisateurs de la rencontre.
Depuis le département du Pas-de-Calais, les supporters lensois qui participent au déplacement en autobus,
organisé par le club, sont tenus de se conformer aux modalités de déplacements et devront notamment se
regrouper sur le parking du Stade Félix BOLLAERT ou sur tout autre lieu expressément indiqué par les forces de
l'ordre, dans l'attente d’une prise en compte des véhicules par les services de police qui se chargeront de les
escorter en cortège jusqu'au Décathlon Arena stade Pierre MAUROY avec un départ le dimanche 30 mars 2025
à 17h00.
Les personnes munies d’un billet, d’une contre-marque ou de tout autre titre permettant d'assister à la rencontre
mais ne participant pas au déplacement officiel organisé par le club du Racing Club de Lens, ne peuvent se
prévaloir de la qualité de supporter lensois ou se comporter comme tel dans le périmètre défini à l'article 1° et
dans le Décathlon Arena stade Pierre Mauroy en dehors du secteur qui leur est réservé.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, transmis au
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lille, aux présidents du Lille Olympique Sporting Club
(LOSC) et du Racing Club de Lens (RC Lens) et affiché aux abords immédiats du périmètre défini à l'article 1°
Article 5: Sur le fondement de l’article L.332-16-2 du code du sport, le non-respect du présent arrêté est
punissable de six mois d'emprisonnement et d’une amende de 30 000 euros. En cas de condamnation, la peine
complémentaire d'interdiction judiciaire de stade d’un an, prévue à l'article L.332-11 dudit code, est obligatoire,
sauf décision contraire spécialement motivée.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le directeur interdépartemental de la police nationale du
Nord et les maires de Villeneuve d'Ascq et Lezennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille. La juridiction administrative compétente peut aussi
être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait à Lille, le 2 4 MARS 2029
our'le préfet et par délégation,
lé-directeur de cabinet,
12 rue Jean sans Peur — 59 039 Lille cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr