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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°074 du 07 mars 2025
Document publié le Vendredi 7 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°074 du 07 mars 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-074
PUBLIÉ LE 7 MARS 2025 Sommaire
Direction de l'administration pénitentiaire /
2025-03-07-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 9 décembre 2011
portant création et composition du conseil d'évaluation du centre pénitentiaire de
Lille-Annoeullin (3 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-03-05-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP820669299 - ZROULI Allem (2 pages) Page 6
2025-03-05-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP938766003 - DECODIN Guillaume (2 pages) Page 8
2025-03-05-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP939851325 - BENMADANI Zoubida (2 pages) Page 10
2025-03-05-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP939867974 - BAJARD Isabelle (2 pages) Page 12
2025-03-06-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP940909278 - B SERVICES (2 pages) Page 14
Direction régionale des douanes de Lille /
2025-03-04-00020 - Version anonymisée de la décision 2025/2 du directeur régional
à Lille portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lille dans
les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que
pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide (20 pages) Page 16
2025-03-04-00021 - Version anonymisée de la décision 2025/2 du directeur régional
à Lille portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lille dans
les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que
pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide - partie 2 (20 pages) Page 36
2025-03-04-00022 - Version anonymisée de la décision 2025/2 du directeur régional
à Lille portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lille dans
les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que
pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide - partie 3 (20 pages) Page 56
2025-03-04-00023 - Version anonymisée de la décision 2025/2 du directeur régional
à Lille portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lille dans
les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que
pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide - partie 4 (8 pages) Page 76 E =
PRÉFET Préfecture du Nord DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
de l'administration pénitentiaire
Établissement pénitentiaire
de Lille-Annoeullin
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 9 décembre 2011 portant création et composition
du conseil d'évaluation du centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code pénitentiaire, et notamment ses articles R. 136-1 et D. 136-2 à D. 136-6 :
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations, notamment le chapitre II de son titre Il ;
Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire modifiée, et notamment son article 5 É
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 57 :
Vu le décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant
le code de procédure pénale ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-
France ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord :
Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2011 modifié portant création et composition du conseil d'évaluation du centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ; ARRÊTE
Article 1% - L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2011 portant création et composition du
conseil d'évaluation du centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin est modifié de la manière suivante :
Le conseil d'évaluation du centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin est composé comme suit :
- le préfet du département ou son représentant, président,
- la présidente du tribunal judiciaire de Lille, vice-présidente,
- la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Lille ou son représentant,
- le président du conseil départemental ou son représentant,
- le président du conseil régional ou son représentant,
- le maire d'Annoeullin ou son représentant,
- la 1% vice-présidente chargée de l'application des peines du tribunal judiciaire de Lille
- les juges de l'application des peines du tribunal judiciaire de Lille ou leur représentant désigné
par le président du tribunal judiciaire de Lille,
- le doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire de Lille,
- l'inspecteur d'académie ou son représentant,
- le directeur général de l'Agence régionale de santé ou son représentant,
- le commandant du groupement de gendarmerie du Nord ou son représentant,
- le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant,
- le bâtonnier de l'ordre des avocats du tribunal judiciaire de Lille ou son représentant.
Sont, en outre, nommés pour une période de 2 ans renouvelable :
* __autitre des associations intervenant dans l'établissement :
- Madame Anne-France LARIVIERE - RELAIS ENFANTS PARENTS,
- Madame Élodie DELESALLE - INTERM'AIDE,
- Madame Ludivine MOREL - R'LIBRE,
- Monsieur Stéphane ROUTIER - CMAO (SIAO),
- Madame Anne-Marie LEROUX - TRAIT D'UNION,
- Monsieur Benoit TRYOEN - OXYGENE,
- Monsieur Jean-Marie FLODROPS - LE SECOURS CATHOLIQUE,
- Monsieur Philippe HERBAUT - LA CROIX ROUGE.
*__autitre du représentant des visiteurs de prison :
- Monsieur Patrick MULLIEZ.
Le conseil d'évaluation comprend également, au titre des aumôniers agréés de chaque culte
intervenant dans l'établissement, les personnes suivantes :
- Monsieur Étienne SCHARF, culte protestant,
- Monsieur Moulay El Hassan EL ALAOUI TALIBI, culte musuiman,
- Monsieur Emmanuel DUMONT, culte catholique,
- Monsieur Élie DAHAN, culte israélite,
- Monsieur Giovanni LA VIOLA, Témoins de Jéhovah.
Le premier président et le procureur général près la cour d'appel de Douai, ou leurs représentants,
peuvent participer aux réunions du conseil d'évaluation.
Assistent également aux travaux du conseil d'évaluation, la directrice de l'établissement pénitentiaire,
le directeur départemental du service pénitentiaire d'insertion et de probation, la directrice
interrégionale des services pénitentiaires et, le cas échéant, le représentant du service de soins en
milieu pénitentiaire.
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2011 susmentionné demeurent
inchangées. Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord, la directrice de l'établissement et la directrice
interrégionale des services pénitentiaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié à l'ensemble des intéressés et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le © 7 MARS 2025
Berfrand GAUME Direction Départementale de l'Emploi,
E MH du Travail et des Solidarités du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP- 2025-051
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP820669299
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-S5 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de là zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 9 février 2024 ;
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 13 février 2025;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle ZROULI Allem, sise 46 Rue
d'Alsace 59200 TOURCOING, le 10/02/2025 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord - site de Valenciennes, le 10/02/2025 par M. ZROULI Allem en qualité de dirigeant, pour
l'organisme ZROULI Allem dont l'établissement principal est situé 46 Rue d'Alsace
59200 TOURCOING et enregistré sous le N° SAP820669299 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr + Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à “sienne le 05/03/2025
Pour le Préfet etipar délégation
Le responsable qu service inclusion
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Brahim BOUKFILEN
| Direction Départementale de l'Emploi,
En du Travail et des Solidarités du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP-2025-052
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP938766003
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 9 février 2024;
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 13 février 2025 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle DECODIN Guillaume, enseigne
commerciale « Bricole pour vous », sise 140 rue de la Lionderie 59510 HEM, le 04/01/2025 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord - site de Valenciennes, le 04/01/2025 par M. DECODIN Guillaume en qualité de dirigeant,
pour l'organisme « Bricole pour vous » dont l'établissement principal est situé 140 rue de la Lionderie
59510 HEM et enregistré sous le N° SAP938766003 pour les activités suivantes :
+ _ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefranc, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-16, les activités nécessitant un agrément (| de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le/05/08/2025
(
Pour le Préfet et par délégation
Le responsable du sérvice inclusion
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17
Brahim BOUKFILE! Direction Départementale de l'Emploi,
E # du Travail et des Solidarités du Nord PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP-2025-053
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP939851325
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du 9 travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 9 février 2024 ;
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 13 février 2025;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle BENMADANI Zoubida, sise
26 rue de la bienfaisance 59200 TOURCOING, le 22/01/2025 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord - site de Valenciennes, le 22/01/2025 par Mme BENMADANI Zoubida en qualité de dirigeante,
pour l'organisme BENMADANI Zoubida dont l'établissement principal est situé 26 rue de la
bienfaisance 59200 TOURCOING et enregistré sous le N° SAP939851325 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modlificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefranc, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 05/03/2025
| M
Pour le Préfet et par délégation Le responsable du service inclusion
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À
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Brahim BOUKFILEN
À |
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| Direction Départementale de l'Emploi,
E Li | du Travail et des Solidarités du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP939867974
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ; :
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 9 février 2024;
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 13 février 2025;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle BAJARD Isabelle, enseigne
commerciale PROISA, sise 10 Rue Pierre Mathieu 59215 ABSCON, le 26/01/2025 :
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord- site de Valenciennes, le 26/01/2025 par Mme Bajard Isabelle en qualité de dirigeante, pour
l'organisme PROISA dont l'établissement principal est situé 10 Rue Pierre Mathieu 59215 ABSCON et
enregistré sous le N° SAP939867974 pour les activités suivantes :
+ _ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00. St. 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 05/03/2025
Pour le Préfet et(par délégation Le responsable du service inclusion
Brahim held,
| Direction Départementale de l'Emploi,
E # du Travail et des Solidarités du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP-2025-055
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP940909278
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de- France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
VW l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 9 février 2024;
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 13 février 2025;
Vu la demande de déclaration déposée par la SAS B SERVICES, sise 348 Rue Dupire
59310 FAUMONT, le 25/02/2025 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord - site de Valenciennes, le 25/02/2025 par M. BLANCHART Cédric en qualité de dirigeant,
pour l'organisme B SERVICES dont l'établissement principal est situé 348 Rue Dupire
59310 FAUMONT et enregistré sous le N° SAP940909278 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Toute modification concernant -les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
dépärtement(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation où le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 06/03/2025
Pour le Préfet et par délégation
Le réspénsqele du service inclusion
|
|
Brahim BOUKFILEN
V AMEYE Maxime [illimité BAUDRINGHIEN Geoffrey
BOUFARNANA Mohamed Amine
BOURAS Hafid
CRUNELLE Christopher
DEBARGE Yann
DECROCK Pierre
DELHOMMEAU Mylene
DELOMMEZ Alienor
DUHAMEL Pierre
EL HAMDIOUI Brahim
illimité
illimité
30000
illimité
GABRYS Eric illimité GROUX Sabrina illimité
GUILLOTIN Remi illimité HAMROUNI Smail illimité
JUSZCZAK Sebastien illimité
KADDOUCH Nicolas illimité
KALMAN Nathalie illimité
KRZEMKOWSKI Justine illimité LAGNEAU-PLACE Aurelie illimité
MICHEL Philippe illimité 30000 PERRIER Richard illimité 15000
PETIT Jonathan illimité 15000 REBBAH Salim illimité 15000
RUCKEBUSCH Laurent illimité 15000 SALVO Dorian illimité 15000
TARRASSE Jonathan illimité 15000 TILMANT Bruno illimité 30000
TWOREK Remy illimité 15000 BRUYERE Jean-Marc illimité 30000
JOURSON Daryl illimité 30000 DUPRE Herve illimité 30000
GAMBART Valerie illimité 30000 LACAILLE Fabrice illimité 30000
LEPRINCE Gregory illimité 30000 BAR Ludovic illimité 30000
HONOREZ Vianney illimité 30000 à JACQUEMIN Ismael illimité 30000
FONTAINE Emmanuel illimité 30000 — QUAREZ Flavien illimité 30000 STACHOWSKI Nicolas illimité 30000 — RÉPUBLIQUE
Ÿ FRANÇAISE
ct F#v & DROITS Fraternité
INDIRECTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
LILLE, LE 4 MARS 2025
DR Lille
05 RUE DE COURTRAI
59033 LILLE
Site Internet : www douane. gouv.fr
Affaire
suivie par
: LACROIX
Franck
Version
anonymisée
de Ja décision
2025/2
du directeur
régional
à
Téléphone na
ILLE portant subdélégation
de la signature du
directeur
écopie :
: pus a
« . d
Mél : dr-lill@douane.finances.gouv
fr
Interrégional
à LILLE
dans les
domaines
gracieux
et contentieux
en matière de contributions
indirectes ainsi que pour
les transactions en matière
de douane et d’argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment
son article 408 de l’annexe II et ses
articles 212 et suivants de l’annexe IV à
Vu le code des douanes et notamment
ses articles 350 et 451 ; Vu
le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022
relatif à l'exercice du droit de transaction
par l'administration des douanes
Décide
Article 1er— Délégation est donnée aux
agents dont les numéros de commission
d’emploi (matricules) figurent en annexe I de la
présente décision à l’effet de signer, au nom
du directeur
réclamation, décision sur les contestations
en matière de récouvrement des articles L
281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une
réclamation, restitution ou remboursement
de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits
suite à erreur de calcul) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux
qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour
des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents
dont les numéros de commission d’emploi
(matricules) figurent en annexe II de la présente
décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les décisions de nature gracieuse
(décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration
ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise,
d’une demande de modération ou d’une demande
de transaction, remise d’amende fiscale, de
majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation
d’une demande et conclusion d’une transaction)
en matière de contributions indirectes, et
pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour
des montants illimités.
Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont
les numéros de commission d’emploi (matricules)
figurent en annexe III de la présente décision
à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional
à LILLE, les procédures de règlement simplifié
en matière de contributions indirectes, et pour
les montants de droits compromis, de droits fraudés,
d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III. Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi (matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commiss (matricules) figurent en annexe Y de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur ion d'emploi interrégional à LILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe Y en euros ou sont illimités.
Article 6 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commiss (matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour
les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
ion d’emploi
Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi (matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du
directeur interrégional à LILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qu
cette même annexe VII en euros où sont illimités.
i sont mentionnés dans
Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi (matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du
directeur interrégional à LILLE, les transactions en matière de contrefaçon sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités. pour les montants qui
Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administ du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la p portant le même objet.
ratifs du département
récédente décision Yersion anonymisée de
l’Annexe I à la décision
n° 2025/2 du 4 mars 2025
du directeur régional
LACROIX Franck
Liste anonymisée des agents des
douanes recevant délégation de
signature
La présente version anonymisée
de l’annexe I reproduit la liste
des agents qui bénéficient d’une
délégation de signature,
dans un ordre différent de celui
de la version non anonymisée de
ladite annexe. Aucune Correspondance
entre une
identité réelle d’un agent des douanes
et son équivalent sous une forme
anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation
d’anonymisation est punie de
cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000
euros d’amende (article 1751 A
du code général des impôts et article
15-4 du code de
procédure pénale)
En matière contentieuse contributions
indirectes Décharge : Décision de
décharge de droits
Recouvrement : Décision Sur
une Contestation de recouvrement
POUr un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution,
remboursement Réduction
: Décision de réduction
Réduction
30000
30000
30000
30000 30000 30000
30000 30000 30000 Version anonymisée de l’Annexe II à la décision n° 2025/2 du 4 mars 2025 du directeur régional LACROIX Franck
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 1751 À du code général des impôts et article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes) Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amendefiscale ou de majoration Rejet : Décision de rejet d'une remise, d’une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amendefiscale ou de majoration d'impôts Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
| Numéro de commission d’emploi (matricule) Décharge | Modération Rejet Remise Transaction Matricule 37949 40000 40000 40000 40000 20000 Matricule 38342 40000 40000 40000 40000 10000 Matricule 39906 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 40238 40000 40000 40000 40000 10000 Matricule 40306 40000 40000 40000 40000 10000
Matricule 41241 40000 40000 40000 . |40000 10000
Matricule 41496 250000 250000 250000 250000 250000 Matricule 43058 40000 40000 40000 40000 10000
Matricule 43121 40000 40000 40000 40000 10000
Matricule 43403 40000 40000 40000 40000 10000 Matricule 44242 40000 40000 40000 40000 20000 Matricule 44342 40000 40000 40000 40000 10000 Matricule 44578 30000 30000 30000 30000 10000 Matricule 45188 40000 40000 40000 40000 10000 Matricule 45194 40000 40000 40000 40000 20000 Matricule 46482 40000 40000 40000 40000 10000 Matricule 50054 40000 40000 40000 40000 10000 Matricule 50066 40000 40000 40000 40000 10000 Matricule 50106 30000 30000 30000 30000 10000 Matricule 51016 30000 30000 30000 30000 30000 Matricule 51390 30000 30000 30000 30000 10000 Matricule 51698 30000 30000 30000 30000 10000 Matricule 52063 30000 30000 30000 30000 10000 Matricule 52162 40000 40000 40000 40000 10000 Matricule 52370 30000 30000 30000 30000 10000 Matricule 52430 30000 30000 30000 30000 30000 Matricule 52962 30000 30000 30000 30000 10000 Matricule 53043 40000 40000 40000 40000 10000 Matricule 53403 40000 40000 40000 40000 10000 [Matrieule 53467 40000 40000 40000 40000 10000 Matricule 53734
30000 30000 30000
30000 30000 Matricule
53897
30000 30000 30000
30000 30000 Matricule 55466 30000 30000 30000 30000
10000 Matricule 55636
30000 30000 30000 30000 10000 Matricule 55771
40000 40000 40000 40000 20000 Matricule 56393
40000 40000 40000 40000 20000 Matricule 56966
30000 30000 30000 30000 10000 Matricule 57574
30000 30000 30000 30000 10000 Matricule 57891
40000 40000 40000 40000 10000 Matricule 58214
40000 40000 40000 40000 10000 Matricule 58379
250000 250000 250000 250000 250000 Matricule 58807
30000 30000 30000 30000 10000 Matricule 59860
30000 30000 30000 30000 10000 Matricule 60496
30000 30000 30000 30000 10000 Matricule 61249
40000 40000 40000 40000 20000 Matricule 61783 40000 40000 40000 40000 20000 Matricule 64182
30000 30000 30000 30000 10000 Version anonymisée de l’Annexe III à la décision n° 2025/2 du 4 mars 2025 du directeur réglona” | LACROIX Franck
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 1751 À du code général des impôts et article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas Droits fraudés : Montant des droitsfraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) us Droits fraudés ne (in | Matricule 37259 15000 7500 1500 15000 dl
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Matricule 64738 15000 7500 1500 15000
Matricule 64760 15000 7500 1500 15000
Matricule 64768 15000 7500 1500 15000
Matricule 64778 15000 7500 1500 15000
Matricule 64812 15000 7500 1500 15000
Matricule 64814 15000 7500 1500 15000 Matricule 64856 15000 7500 1500 15000 Matricule 64870 15000 7500 1500 15000
Matricule 64888 15000 7500 1500 15000 Matricule 64898 15000 7500 1500 15000
Matricule 64902 15000 7500 1500 15000 Matricule 64904 15000 7500 1500 15000
Matricule 64972 15000 7500 1500 15000 Matricule 64998 15000 7500 1500 15000
Matricule 65012 15000 7500 1500 15000 Matricule 65030 15000 7500 1500 15000
Matricule 65044 15000 7500 1500 15000 Matricule 65056 15000 7500 1500 15000
Matricule 65066 15000 7500 1500 15000 Matricule 65092 15000 7500 1500 15000
Matricule 65104 15000 7500 1500 15000
Matricule 65110 15000 7500 1500 15000
Matricule 65254 15000 7500 1500 15000
Matricule 65382 15000 7500 1500 15000
Matricule 65452 15000 7500 1500 15000
Matricule 65488 15000 7500 1500 15000
Matricule 65504 15000 7500 1500 15000
Matricule 65506 15000 7500 1500 15000
Matricule 65518 15000 7500 1500 15000
Matricule 65526 15000 7500 1500 15000
Matricule 65592 15000 7500 1500 15000
Matricule 65626 15000 7500 1500 15000
Matricule 65628 15000 7500 1500 15000
Matricule 65636 15000 7500 1500 15000
Matricule 65662 15000 7500 1500 15000
Matricule 65868 15000 7500 1500 15000
Matricule 66016 15000 7500 1500 15000
Matricule 66098 15000 7500 1500 15000
Matricule 66108 15000 7500 1500 15000 Matricule 66112 15000 7500 1500 15000 Matricule 66134 15000 7500 1500 15000
Matricule 66162 15000 7500 1500 15000 Matricule 66174 15000 7500 1500 15000 Matricule 66228 15000 7500 1500 15000
Matricule 66234 15000 7500 1500 15000 Matricule 66238 15000 7500 1500 15000
Matricule 66258 15000 7500 1500 15000 Matricule 66426 15000 7500 1500 15000 Matricule 66444 15000 7500 1500 15000 [Matricule 66476 15000 7500 1500 15000 Matricule 66496
15000 7500 1500
15000 Matricule 66502
15000 7500 1500
15000 Matricule 66524
15000 7500 1500
15000 Matricule 66534
15000 7500 1500
15000 Matricule 66552
15000 7500 1500
15000 Matricule 66554
15000 7500 1500
15000 Matricule 66618
15000 7500 1500 15000 Matricule 66630
15000 7500 1500
15000 Matricule 66648
15000 7500 1500
15000 Matricule 66660
15000 7500 1500
15000 Matricule 66686
15000 7500 1500
15000 Matricule 66690
15000 7500 1500
15000 Matricule 66756
15000 7500 1500
15000 Matricule 66774
15000 7500 1500
15000 Matricule 66792
15000 7500 1500
15000 Matricule 66836
15000 7500 1500
15000 Matricule 66882
15000 7500 1500 15000 Matricule 67028
15000 7500 1500
15000 Matricule 67068
15000 7500 1500
15000 Matricule
67112 15000
7500 1500 15000
Matricule 67146
15000 7500 1500
15000 Matricule
67156 15000
7500 1500 15000
Matricule 67308
15000 7500 1500 15000 Matricule
67418 15000
7500 1500 15000
Matricule 67420 15000
7500 1500 15000
Matricule 67496 15000
7500 1500 15000
Matricule 67516 15000
7500 1500 15000
Matricule 67518 15000
7500 1500 15000
Matricule 67540 15000
7500 1500 15000
Matricule 67560 15000
7500 1500 15000
Matricule 67590 15000
7500 1500 15000
Matricule 67644 15000 7500
1500 15000
Matricule 67656 15000
7500 1500 15000
Matricule 67706 15000
7500 1500 15000
Matricule 67724 15000 7500
1500 15000
Matricule 67752 15000
7500 1500 15000
Matricule 67772 15000 7500 1500 15000
Matricule 67800 15000 7500 1500 15000
Matricule 67812 15000 7500 1500 15000
Matricule 67814 15000 7500 1500 15000
Matricule 67856 15000 7500 1500 15000
Matricule 90228 15000 7500 1500 15000 Version anonymisée de l’Annexe IVà la décision n° 2025/2 du 4 mars 2025 du directeur régional LACROIX Franck
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Pv «406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) us a ua
Matricule 37949 1500 5000 10000 Matricule 38342 1500 5000 10000
Matricule 41496 1500 5000 10000 Matricule 43058 1500 5000 10000
Matricule 43403 1500 5000 10000
Matricule 43783 1500 5000 10000
Matricule 44242 1500 5000 10000
Matricule 44342 1500 5000 10000
Matricule 44578 1500 5000 10000
Matricule 44764 1500 5000 10000
Matricule 44916 1500 5000 10000
Matricule 45020 1500 5000 10000
Matricule 45188 1500 5000 10000
Matricule 45194 1500 5000 10000
Matricule 45352 1500 5000 10000
Matricule 45596 1500 5000 10000
Matricule 45723 1500 5000 10000
Matricule 46482 1500 5000 10000
Matricule 46636 1500 5000 10000
Matricule 46744 1500 7500 15000
Matricule 46778 1500 7500 15000
Matricule 46782 1500 5000 10000
Matricule 50032 1500 5000 10000
Matricule 50054 1500 5000 10000
Matricule 50066 1500 5000 10000
Matricule 50086 1500 7500 15000
Matricule 50106 1500 5000 10000 Matricule 51002 1500 5000 10000 Matricule 51016 1500 7500 15000 Matricule 51390 1500 5000 10000 [Matricule 51592 1500 5000 10000 : Matricule 51698
1500 5000 10000
Matricule 51830
1500 5000 10000
Matricule 52026
1500 5000 10000
Matricule 52063
1500 5000 10000
Matricule 52090
1500 7500 15000
Matricule 52148
1500 7500 15000
Matricule 52162
1500 5000 10000
Matricule 52370
1500 5000 10000
Matricule 52430 :
1500 7500 15000
Matricule 52640
1500 5000 10000
Matricule 52666
1500 5000 10000
Matricule 52872
1500 5000 10000
Matricule 52904
1500 7500 15000
Matricule 52928
1500 7500 15000
Matricule 52962
1500 5000 10000
Matricule 53043 |
1500 5000 10000
Matricule 53110
1500 7500 15000
Matricule 53152
1500 7500 15000
Matricule 53246
1500 5000 10000
Matricule 53403
1500 5000 10000
Matricule 53640
1500 7500 15000
Matricule 53734
1500 7500 15000 Matricule 53876
1500 5000 10000
Matricule 53976
1500 5000 10000
Matricule 54078
1500 5000 10000
Matricule 54244
1500 7500 15000
Matricule 54268
1500 5000 10000
Matricule 54332
1500 5000 10000
Matricule 54380
1500 5000 10000
Matricule 54432
1500 5000 10000
Matricule 54720
1500 5000 10000
Matricule 54730
1500 5000 10000
Matricule 54770
1500 5000 10000
Matricule 55054
1500 5000 10000
Matricule 55112
1500 5000 10000
Matricule 55246
1500 5000 10000
Matricule 55258
1500 5000 10000
Matricule 55340
1500 5000 10000
Matricule 55384
1500 5000 10000
Matricule 55447 1500 5000 10000
Matricule 55466 1500 5000 10000
Matricule 55483 1500 5000 10000
Matricule 55556 1500 5000 10000
Matricule 55636 1500 5000 10000 Matricule 55744 1500 5000 10000 Matricule 55766 1500 5000 10000
Matricule 55771 1500 5000 10000 Matricule 55990 1500 5000 10000
Matricule 56074 1500 5000 10000 Matricule 56142 1500 5000 10000
Matricule 56332 1500 5000 10000 Matricule 56393 1500 5000 10000
Matricule 56416 1500 5000 10000 Matricule 56418 1500 [5000 10000
Matricule 56512 1500 5000 ja 10000 Matricule 56834 1500 5000 10000
Matricule 56959 1500 5000 10000 Matricule 56966 1500 5000 10000
Matricule 57034 1500 7500 15000 Matricule 57180 1500 5000 10000
Matricule 57300 1500 7500 15000 Matricule 57541 1500 5000 10000
Matricule 57574 1500 5000 10000
Matricule 57776 1500 5000 10000
Matricule 57790 1500 5000 10000
Matricule 57818 1500 5000 10000
Matricule 57832 1500 5000 10000
Matricule 57994 1500 5000 10000
Matricule 57999 1500 5000 10000
Matricule 58066 1500 5000 10000
Matricule 58214 1500 5000 10000
Matricule 58218 1500 5000 10000
Matricule 58322 1500 5000 10000
Matricule 58379 1500 5000 10000
Matricule 58455 1500 5000 10000
Matricule 58564 1500 5000 10000
Matricule 58630 1500 5000 10000
Matricule 58674 1500 5000 10000
Matricule 58696 1500 5000 10000
Matricule 58734 1500 5000 10000
Matricule 58740 1500 5000 10000
Matricule 58774 1500 5000 ‘[10000
Matricule 58807 1500 5000 10000
Matricule 59034 1500 5000 10000
Matricule 59054 1500 5000 10000 Matricule 59138 1500 5000 10000 Matricule 59180 1500 5000 10000 Matricule 59218 1500 5000 10000 | Matricule 59770
1500 5000 10000
Matricule 59806
1500 5000 10000
Matricule 59860
1500 5000 10000
Matricule 60200
1500 5000 10000
Matricule 60226
1500 7500 15000 Matricule 60238
1500 7500 15000
Matricule 60305
1500 5000 10000
Matricule 60496
1500 5000 10000
Matricule 60502
1500 5000 10000
Matricule 60506
1500 7500 15000
Matricule 60618
1500 5000 10000
Matricule 60630
1500 5000 10000
Matricule 60714
1500 5000 10000
Matricule 60800
1500 5000 10000
Matricule 60848
1500 5000 10000
Matricule 60866
1500 5000 10000
Matricule 60922
1500 5000 10000
Matricule 61016
1500 7500 15000
Matricule 61076
1500 5000 10000
Matricule 61082
1500 5000 10000
Matricule 61112
1500 5000 10000
Matricule 61206
1500 5000 10000
Matricule 61224
1500 5000 10000
Matricule 61249
1500 5000 10000
Matricule 61275
1500 5000 10000
Matricule 61318
1500 5000 10000
Matricule 61344
1500 5000 10000
Matricule 61512
1500 7500 15000
Matricule 61706
1500 5000 10000
Matricule 61766
1500 5000 10000
Matricule 61783
1500 5000 10000
Matricule 61992
1500 7500 15000
Matricule 62036
1500 5000 10000
Matricule 62198
1500 5000 10000
Matricule 62367
1500 5000 10000
Matricule 62388
1500 5000 10000
Matricule 62406
1500 5000 10000
Matricule 62498 1500 5000 10000
Matricule 62534 1500 7500 15000
Matricule 62562 1500 5000 10000
Matricule 62580 1500 5000 10000
Matricule 62594 1500 5000 10000
Matricule 62602 1500 5000 10000
Matricule 62712 1500 5000 10000 Matricule 62732 1500 | 5000 Matricule 62742 1500 5000
Matricule 62764 1500 5000 Matricule 62786 1500 HN
Matricule 62904 1500 5000 Matricule 63095 1500 5000
Matricule 63104 1500 5000 Matricule 63147 1500 5000
Matricule 63183 1500 5000 Matricule 63257 1500 5000
Matricule 63416 1500 5000 Matricule 63440 1500 5000
|Matrieule 63470 1500 5000
Matrieule 63502 1500 5000
pur 63516 1500 5000 10000 [Matricule 63530 1500 5000 10000
[Matricule 63564 1500 5000 10000 Matricule 63570 1500 5000 10000
Matricule 63580 1500 5000 10000 Matricule 63608 1500 5000 10000
Matricule 63610 1500 5000 10000 Matricule 63622 1500 5000 10000
Matricule 63646 1500 5000 10000 Matricule 63658 1500 5000 10000
Matricule 63718 1500 5000 10000
Matricule 63804 1500 5000 10000
Matricule 63848 1500 5000 10000
Matricule 63886 1500 5000 10000
Matrieule 63896 1500 5000 10000
Matricule 63938 1500 5000 10000
Matricule 63942 1500 5000 10000
Matricule 63946 1500 5000 10000
Matricule 63974 1500 5000 10000
Matricule 64046 1500 5000 10000
Matricule 64102 1500 5000 10000
Matricule 64105 1500 5000 10000
Matricule 64139 1500 5000 10000 Matricule 64150 1500 5000 10000
Matricule 64182 1500 5000 10000 Matricule 64210 1500 5000 10000
Matricule 64263 1500 5000 10000 Matricule 64328 1500 5000 10000 Matricule 64408 1500 5000 10000 [Matricule 64412 1500 5000 10000 Matricule 64656
1500 [5000 10000 Matricule
64694
1500 5000 10000
Matricule 64705
1500 5000
10000 Matricule 64715
1500 5000
10000 Matricule 64718
1500 5000 10000
Matricule 64734
1500 5000
10000 Matricule 64738
1500 5000
10000 Matricule 64760
1500 5000
10000 Matricule 64768
1500 5000 10000
Matricule 64778
1500 7500
15000 Matricule 64812
1500 5000
10000 Matricule 64814
1500 5000
10000 Matricule 64856
1500 5000
10000 Matricule 64870
1500 5000
10000 Matricule 64888
1500 5000
10000 Matricule 64898
1500 5000
10000 Matricule 64902
1500 5000 10000
Matricule 64972
1500 5000 10000
Matricule 64998
1500 5000 10000
Matricule 65012
1500 5000 10000
Matricule 65030
1500 5000 10000
Matricule 65044
1500 5000 10000
Matricule 65056
1500 7500 15000
Matricule 65066
1500 5000 10000
Matricule 65092
1500 5000 10000 Matricule 65104
1500 5000 10000 Matricule 65110
1500 5000 10000
Matricule 65254
1500 5000 10000
Matricule 65382
1500 5000 10000
Matricule 65452
1500 5000 10000
Matricule 65488
1500 5000 10000
Matricule 65504
1500 5000 10000
Matricule 65506
1500 5000 10000
Matricule 65518
1500 5000 10000
Matricule 65526
1500 5000 10000
Matricule 65592
1500 5000 10000
Matricule 65626 1500 5000 10000
Matricule 65628
1500 5000 10000
Matricule 65636
1500 5000 10000
Matricule 65662
1500 5000 10000
Matricule 65782 1500 5000 10000
Matricule 65868 1500 5000 10000
Matricule 66016 1500 5000 10000
Matricule 66098 1500 5000 10000 Matricule 66108 1500 5000 10000
Matricule 66112 1500 5000 10000
Matricule 66134 1500 5000 10000
Matricule 66162 1500 5000 10000
Matricule 66174 1500 5000 10000
Matricule 66228 1500 5000 10000
Matricule 66234 1500 5000 10000
Matricule 66238 1500 5000 10000
Matricule 66258 1500 5000 10000
Matricule 66426 1500 5000 10000
Matricule 66444 1500 5000 10000
Matricule 66476 1500 5000 10000
Matricule 66496 1500 5000 10000
Matricule 66502 1500 5000 10000
Matricule 66524 1500 5000 10000
Matricule 66534 1500 5000 10000
Matricule 66552 1500 5000 10000
Matricule 66554 1500 5000 10000
Matricule 66618 1500 5000 10000
Matricule 66630 1500 5000 10000
Matricule 66648 1500 5000 10000
Matricule 66660 1500 5000 10000
Matricule 66686 1500 5000 10000
Matricule 66690 1500 5000 10000
Matricule 66756 1500 5000 10000
Matricule 66774 1500 5000 10000
Matricule 66792 1500 5000 10000
Matricule 66836 1500 5000 10000
Matricule 66882 1500 5000 10000
Matricule 67068 1500 5000 10000
Matricule 67112 1500 5000 10000
Matricule 67146 1500 5000 10000
Matricule 67156 1500 5000 10000
Matricule 67308 1500 5000 10000 Matricule 67418 1500 5000 10000
Matricule 67420 1500 5000 10000
Matricule 67496 1500 5000 10000
Matricule 67516 1500 5000 10000 Matricule 67518 1500 5000 10000 Matricule 67540 1500 5000 10000 Matricule 67560 1500 5000 10000 Matricule 67590 1500 5000 10000 Matricule 67644 1500 5000 10000 Matricule 67656 1500 5000 10000 Matricule 67706
1500 5000 10000
Matricule 67724
1500 5000 10000
Matricule 67752
1500 5000 10000
Matricule 67772
1500 5000 10000
Matricule 67800
1500 5000 10000
Matricule 67812
1500 5000 10000
Matricule 67814
1500 5000 10000
Matricule 67856
1500 5000 10000
Matricule 90228
1500 5000 10000 Version anonymisée de l’Annexe V à la décision n° 2025/2 du 4 mars 2025 du directeur régional LACROIX Franck
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Pv« 420D »., « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises defraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) nee Re a
Matricule 36621 1000 5000 15000
Matricule 37259 1500 7500 15000
Matricule 37353 1000 5000 10000
Matricule 37949 7500 20000 150000
Matricule 38009 1000 5000 15000
Matricule 38342 5000 7500 75000
Matricule 38598 1000 5000 15000
Matricule 39642 1000 5000 15000
Matricule 39906 30000 30000 100000 Matricule 40193 1000 5000 15000
Matricule 40236 1750 7500 45000
Matricule 40238 2500 15000 75000 Matricule 40306 2500 15000 75000
Matricule 41181 1000 5000 15000
Matricule 41241 1750 7500 45000
Matricule 41496 illimité 100000 300000
Matricule 43058 5000 7500 75000
Matricule 43121 2500 15000 75000
Matricule 43403 5000 7500 75000
Matricule 43768 1000 5000 15000 Matricule 43783 3500 5000 25000
Matricule 44242 7500 20000 150000
Matricule 44342 5000 7500 75000 Matricule 44578 5000 7500 75000
Matricule 44671 1500 7500 15000 Matricule 44764 3500 : 5000 25000
Matricule 44916 3500 5000 25000 Matricule 45020 à 3500 5000 25000 Matricule 45188 5000 7500 75000 Matricule 45194 7500 20000 150000 Matricule 45352 3500 5000 25000 Matricule 45596 3500 5000 25000
Matricule 45723 3500 5000 25000
Matricule 46251 1000 5000 15000
Matricule 46282 1500
7500 15000
Matricule 46482 5000
7500 75000
Matricule 46636 3500 5000 25000
Matricule 46744 1500
7500 15000
Matricule 46778 1500
7500 15000
Matricule 46782 3500 5000 25000
Matricule 50032 3500 5000 25000
Matricule 50054 5000 7500 75000
Matricule 50066
5000 7500 75000
Matricule 50086
1500 7500 15000
Matricule 50106 5000 7500 75000
Matricule 50408
1000 5000 15000
Matricule 50660 1000
5000 15000
Matricule 50942
1500 7500 15000
Matricule 51002 3500 5000 25000
Matricule 51016 30000 30000 100000
Matricule 51390 5000 7500 75000
Matricule 51436 1000
5000 15000
Matricule 51592 3500 5000 25000
Matricule 51652 1000
5000 15000
Matricule 51698 5000
7500 75000
Matricule 51830 3500 5000 25000
Matricule 52026 3500 5000 25000
Matricule 52063 5000 7500 75000
Matricule 52076 3500 5000 25000
Matricule 52090 1500 7500
15000
Matricule 52148 1500 7500 15000
Matricule 52152 1000 5000 15000
Matricule 52162 5000 7500 30000
Matricule 52370 3500 5000 25000
Matricule 52430 30000 30000 100000
Matricule 52484 1500 7500 15000
Matricule 52640 3500 5000 25000
Matricule 52666 3500 5000 25000
Matricule 52872 3500 5000 25000
Matricule 52904 1500 7500 15000
Matricule 52928 1500 7500 15000
Matricule 52962 5000 7500 75000
Matricule 52995 1750 7500 45000
Matricule 53043 5000 7500 75000
Matricule 53110 1500 7500 15000 Matricule 53131 1750 7500 45000
Matricule 53152 1500 7500 15000
Matricule 53246 3500 5000 25000 Matricule 53403 5000 7500 75000
Matricule 53467 2500 7500 45000 Matricule 53640 1500 7500 15000
Matricule 53643 1750 7500 45000
Matricule 53734 30000 30000 100000
Matricule 53768 1000 5000 15000
Matricule 53876 3500 5000 25000 Matricule 53897 30000 30000 100000 Matricule 53976 3500 5000 25000 Matricule 54023 1000 5000 15000
Matricule 54078 3500 5000 25000
Matricule 54244 1500 7500 15000
Matricule 54268 3500 5000 25000
Matricule 54332 3500 5000 25000 Matricule 54380 3500 5000 25000
Matricule 54432 3500 5000 25000 Matricule 54456 1000 5000 15000
Matricule 54577 1000 5000 15000
Matricule 54720 3500 5000 25000
Matricule 54730 3500 5000 25000
Matricule 54770 3500 5000 25000
Matricule 54830 1000 5000 15000
Matricule 55024 1000 5000 15000
Matricule 55054 3500 5000 25000
Matricule 55112 3500 5000 25000
Matricule 55216 1000 5000 15000
Matricule 55246 3500 5000 25000
Matricule 55258 3500 5000 25000
Matricule 55340 3500 5000 25000
Matricule 55384 3500 5000 25000
Matricule 55447 3500 5000 25000
Matricule 55466 5000 7500 75000
Matricule 55483 3500 5000 25000
Matricule 55556 3500 5000 25000
Matricule 55604 1000 5000 15000
Matricule 55636 5000 7500 75000
Matricule 55744 3500 5000 25000
Matricule 55766 3500 5000 25000
Matricule 55771 7500 20000 150000
Matricule 55803 1750 7500 45000
Matricule 55815 1000 5000 15000 Matricule 55930 1750
7500 45000
Matricule 55990 3500
5000 25000
Matricule 56005 1500 7500
15000
Matricule 56074 3500 5000 25000
Matricule 56142 3500 5000 25000
Matricule 56176 1000 5000
15000
Matricule 56186 1000
5000 15000
Matricule 56213 1750
7500 45000
Matricule 56258 1000
5000 15000
Matricule 56332 3500 5000 25000
Matricule 56393 7500 20000 150000
Matricule 56416 3500 5000 25000
Matricule 56418 3500 5000 25000
Matricule 56495
1000 5000 15000
Matricule 56512 3500 5000 25000
Matricule 56731
1500 7500 15000
Matricule 56811
1000 5000 15000
Matricule 56833 1000
5000 15000
Matricule 56834 3500 5000 25000
Matricule 56959 3500 5000 25000
Matricule 56966 5000 7500 75000
Matricule 56977 1500
7500 15000
Matricule 56979 1000 5000
15000
Matricule 57034 1500 7500
15000
Matricule 57180 3500 5000 25000
Matricule 57300 1500 7500
15000
Matricule 57426 1000 5000 15000
Matricule 57433 1500 7500 15000
Matricule 57459 1000 5000 15000
Matricule 57541 3500 5000 25000
Matricule 57574 5000 7500 75000
Matricule 57724 1500 7500 15000
Matricule 57776 3500 5000 25000
Matricule 57790 3500 5000 25000
Matricule 57818 3500 5000 25000
Matricule 57832 3500 5000 25000
Matricule 57891 5000 7500 75000
Matricule 57901 1000 5000 15000
Matricule 57958 1000 5000 15000
Matricule 57994 3500 5000 25000
Matricule 57999 3500 5000 25000
Matricule 58066 3500 5000 25000
Matricule 58098 1750 7500 45000
Matricule 58214 5000 7500 75000 Matricule 58218 3500 5000 25000 Matricule 58322 3500 5000 25000 Matricule 58379 7500 20000 150000
Matricule 58430 1000 5000 15000
Matricule 58435 1000 5000 15000
Matricule 58455 3500 5000 25000 Matricule 58548 1000 5000 15000
Matricule 58564 3500 5000 25000
Matricule 58630 3500 5000 25000 Matricule 58674 3500 5000 25000 Matricule 58696 3500 5000 25000 Matricule 58734 3500 5000 25000
Matricule 58740 3500 5000 25000 Matricule 58774 3500 5000 25000
Matricule 58807 5000 7500 75000
Matricule 58812 1000 5000 15000
Matricule 59034 3500 5000 25000
Matricule 59050 1000 5000 15000
Matricule 59054 3500 5000 25000 Matricule 59110 1000 5000 15000
Matricule 59138 3500 5000 25000
Matricule 59180 3500 5000 25000
Matricule 59218 1500 7500 15000
Matricule 59573 1000 5000 15000
Matricule 59655 1000 5000 15000
Matricule 59707 1500 7500 15000
Matricule 59770 3500 5000 25000
Matricule 59806 3500 5000 25000
Matricule 59827 1500 7500 15000
Matricule 59860 5000 7500 75000
Matricule 59916 1750 7500 45000
Matricule 60007 1000 5000 15000
Matricule 60103 1750 7500 45000
Matricule 60200 3500 5000 25000
Matricule 60226 1500 7500 15000
Matricule 60238 1500 7500 15000
Matricule 60305 3500 5000 25000
Matricule 60343 1000 5000 15000
Matricule 60408 1500 7500 15000
Matricule 60496 5000 7500 75000
Matricule 60502 3500 5000 25000
Matricule 60506 1500 7500 15000
Matricule 60618 5000 7500 50000 Matricule 60630 3500 5000 25000 Matricule 60714 3500 5000 25000
Matricule 60738 1750 7500 45000
Matricule 60800 3500 5000 25000
Matricule 60848 3500 5000 25000
Matricule 60866 3500 5000
25000
Matricule 60922 3500 5000 25000
Matricule 61016 1500
7500 15000
Matricule 61076 3500 5000 25000
Matricule 61082 3500 5000 25000
Matricule 61112 3500 5000
25000
Matricule 61146 1000 5000
15000
Matricule 61195 1750
7500 45000
Matricule 61206 3500 5000 25000
Matricule 61224 3500 5000 25000
Matricule 61249 7500
20000 150000
Matricule 61275 3500 5000 25000
Matricule 61315 1000
5000 15000
Matricule 61318 3500 5000 25000
Matricule 61344 3500 5000 25000
Matricule 61512 1500
7500 15000
Matricule 61706 3500 5000 25000
Matricule 61730 1000
5000 15000
Matricule 61766 3500 5000 25000
Matricule 61783 7500 20000 150000
Matricule 61837 1000 5000 15000
Matricule 61992 1500 7500
15000
Matricule 62015 1000 5000 15000
Matricule 62036 3500 5000 25000
Matricule 62198 3500 5000 25000
Matricule 62238 1500 7500 15000
Matricule 62325 1500 7500 15000
Matricule 62367 3500 5000 25000
Matricule 62388 3500 5000 25000
Matricule 62406 3500 5000 25000
Matricule 62468 3500 5000 25000
Matricule 62498 3500 5000 25000
Matricule 62534 1500 7500 15000
Matricule 62548 3500 5000 25000
‘Matricule 62562 3500 5000 25000
Matricule 62594 3500 5000 25000
Matricule 62602 3500 5000 25000
Matricule 62712 3500 5000 25000
Matricule 62732 3500 5000 25000
Matricule 62742 3500 5000 25000 Matricule 62764 3500 5000 25000
Matricule 62786 3500 5000 25000
Matricule 62835 1000 5000 15000
Matricule 62862 3500 5000 25000
Matricule 62904 3500 5000 25000
Matricule 63095 3500 5000 25000
Matricule 63104 3500 5000 25000
Matricule 63147 3500 5000 25000 Matricule 63151 1000 500 15000
Matricule 63163 1000 5000 15000
Matricule 63183 3500 5000 25000 Matricule 63257 3500 5000 25000 Matricule 63349 1000 5000 15000
Matricule 63416 3500 5000 25000 Matricule 63440 5000 7500 50000
Matricule 63470 5000 7500 50000
Matricule 63502 3500 5000 25000
Matricule 63516 3500 5000 25000 Matricule 63530 3500 5000 25000
Matricule 63564 3500 5000 25000
Matricule 63570 3500 5000 25000
Matricule 63580 3500 5000 25000
Matricule 63601 1000 5000 15000
Matricule 63608 3500 5000 25000
Matricule 63610 3500 5000 25000
Matricule 63622 3500 5000 25000
Matricule 63646 3500 5000 25000
Matricule 63658 3500 5000 25000
Matricule 63718 3500 5000 25000
Matricule 63804 1500 7500 15000
Matricule 63848 3500 5000 25000
Matricule 63886 3500 5000 25000
Matricule 63896 3500 5000 25000
Matricule 63938 3500 5000 25000
Matricule 63942 3500 5000 25000
Matricule 63946 3500 5000 25000
Matricule 63974 3500 5000 25000
Matricule 64022 3500 5000 25000
Matricule 64046 3500 5000 25000
Matricule 64102 3500 5000 25000
Matricule 64105 3500 5000 25000
Matricule 64139 3500 5000 25000
Matricule 64150 3500 5000 25000
Matricule 64182 5000 7500 75000 Matricule 64210 3500 5000 25000
Matricule 64263 3500 5000 25000
Matricule 64328 3500 5000 25000
Matricule 64337 1500
7500 15000
Matricule 64408 3500
5000 25000
Matricule 64412 3500 5000 25000
Matricule 64656 3500 5000 25000
Matricule 64694 3500 5000
25000
Matricule 64703 3500 5000 25000
Matricule 64705 3500 5000 25000
Matricule 64715 3500 5000 25000
Matricule 64718 3500
5000 25000
Matricule 64734 3500 5000 25000
Matricule 64738 3500
5000 25000
Matricule 64760 3500 5000 25000
Matricule 64768 3500 5000 25000
Matricule 64778 1500
7500 15000
Matricule 64812 3500 5000 25000
Matricule 64814 3500 5000 25000
Matricule 64870 3500 5000 25000
Matricule 64888 3500 5000 25000
Matricule 64898 3500 5000 25000
Matricule 64902 3500 5000 25000
Matricule 64904 3500 5000 25000
Matricule 64972 3500 5000 25000
Matricule 64998 3500 5000 25000
Matricule 65012 3500 5000 25000
Matricule 65030 3500 5000 25000.
Matricule 65044 3500 5000 25000
Matricule 65056 1500 7500 15000
Matricule 65066 3500 5000 25000
Matricule 65092 1500 7500 15000
Matricule 65104 3500 5000 25000
Matricule 65110 3500 5000 25000
Matricule 65254 3500 5000 25000
Matricule 65382 5000 7500 50000
Matricule 65426 1000 5000 25000
Matricule 65452 3500 5000 25000
Matricule 65488 3500 5000 25000
Matricule 65504 3500 5000 25000
Matricule 65506 3500 5000 25000
Matricule 65518 3500 5000 25000
Matricule 65526 3500 5000 25000
Matricule 65592 3500 5000 25000 Matricule 65626 3500 5000 25000
Matricule 65628 3500 5000 25000
Matricule 65636 3500 5000 25000
Matricule 65662 3500 5000 25000
Matricule 65782 3500 5000 25000
Matricule 65914 3500 5000 25000
Matricule 66016 3500 5000 25000
Matricule 66098 3500 5000 25000
Matricule 66108 3500 5000 25000
Matricule 66112 3500 5000 25000
Matricule 66134 3500 5000 25000
Matricule 66162 3500 5000 25000
Matricule 66174 1500 7500 15000
Matricule 66228 3500 5000 25000
Matricule 66234 3500 5000 25000
Matricule 66238 3500 5000 25000
Matricule 66258 3500 5000 25000
Matricule 66426 3500 5000 25000
Matricule 66444 3500 5000 25000
Matricule 66476 3500 5000 25000
Matricule 66496 3500 5000 25000
Matricule 66502 3500 5000 25000
Matricule 66504 3500 5000 25000
Matricule 66524 3500 5000 25000
Matricule 66534 3500 5000 25000
Matricule 66552 3500 5000 25000
Matricule 66554 3500 5000 25000
Matricule 66618 3500 5000 25000
Matricule 66630 3500 5000 25000
Matricule 66648 3500 5000 25000
Matricule 66660 3500 5000 25000
Matricule 66666 3500 5000 25000
Matricule 66686 3500 5000 25000
Matricule 66756 3500 5000 25000
Matricule 66774 3500 5000 25000
Matricule 66792 5000 7500 50000
Matricule 66836 3500 5000 25000
Matricule 66882 3500 5000 25000
Matricule 67028 3500 5000 25000
Matricule 67068 3500 5000 25000
Matricule 67112 3500 5000 25000
Matricule 67146 3500 5000 25000
Matricule 67156 3500 5000 25000
Matricule 67308 3500 5000 25000 Matricule 67418 3500 5000 25000
Matricule 67420 3500 5000 25000
Matricule 67496 3500 5000 25000
Matricule 67516 3500 5000 25000
Matricule 67518 3500 5000 25000
Matricule 67540 3500 5000 25000
Matricule 67560 3500 5000 25000
Matricule 67590 3500 5000 25000
Matricule 67644 3500 5000 25000
Matricule 67656 3500 5000 25000
Matricule 67706 3500 5000 25000
Matricule 67716 3500 5000 25000
Matricule 67724 3500 5000 25000
Matricule 67752 3500 5000 25000
Matricule 67772 3500 5000 25000
Matricule 67794 3500 5000 25000
Matricule 67800 3500 5000 25000
Matricule 67812 3500 5000 25000
Matricule 67814 3500 5000 25000
Matricule 67856 3500 5000 25000 Version anonymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2025/2 du 4 mars 2025 du directeur régional LACROIX Franck
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises defraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) nee de-| Montant droits | Valeur deà amende et taxes marchandises
Matricule 36621 1000 5000 15000
Matricule 37259 1500 7500 15000
Matricule 37353 1000 5000 10000
Matricule 37949 7500 20000 150000
Matricule 38342 5000 7500 75000
Matricule 38598 1000 5000 15000
Matricule 39642 1000 5000 15000
Matricule 39906 30000 100000 100000 Matricule 40193 1000 5000 15000
Matricule 40236 1750 7500 45000
Matricule 40238 2500 15000 75000 Matricule 40306 2500 15000 75000 Matricule 41181 5000 7500 50000
Matricule 41241 1750 7500 45000
Matricule 41496 illimité 100000 300000
Matricule 43058 5000 7500 75000
Matricule 43121 2500 15000 75000
Matricule 43403 5000 7500 75000
Matricule 43768 1000 5000 15000
Matricule 43783 3500 5000 25000
Matricule 44242 5000 7500 75000
Matricule 44342 5000 7500 75000
Matricule 44578 5000 7500 75000
Matricule 44671 1500 7500 15000
Matricule 44764 3500 5000 25000
Matricule 44916 3500 5000 25000
Matricule 45020 3500 5000 25000
Matricule 45188 5000 7500 75000
Matricule 45194 7500 20000 150000
Matricule 45352 3500 5000 25000
Matricule 45596 3500 5000 25000 Matricule 45723 3500 5000 25000
Matricule 46251 1000 5000
15000
Matricule 46282 1500
7500 15000
Matricule 46482 5000 7500 75000
Matricule 46636 3500 5000 25000
Matricule 46744 1500
7500 15000
Matricule 46778 1500
7500 15000
Matricule 46782 3500 5000 25000
Matricule 50032 3500 5000 25000
Matricule 50054 5000
7500 75000
Matricule 50066 5000
7500 75000
Matricule 50086 1500
7500 15000
Matricule 50106 5000 7500 75000
Matricule 50408 1000
5000 15000
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Matricule 65782 1000 5000 15000 Matricule 65868 3500 5000 25000 Matricule 66016 3500 5000 25000 Matricule 66098 3500 5000 25000
Matricule 66108 3500 5000 25000 Matricule 66112 3500 5000 25000 Matricule 66134 3500 5000 25000
Matricule 66162 3500 5000 25000 Matricule 66174 1500 7500 15000
Matricule 66228 3500 5000 25000
Matricule 66234 3500 5000 25000
Matricule 66238 3500 5000 25000
Matricule 66258 3500 5000 25000 Matricule 66426 3500 5000 25000
Matricule 66444 3500 5000 25000
Matricule 66476 3500 5000 25000
Matricule 66496 3500 5000 25000
Matricule 66502 3500 5000 25000 Matricule 66524 3500 5000 25000
Matricule 66534 3500 5000 25000
Matricule 66552 3500 5000 25000 Matricule 66554 3500 5000 25000 Matricule 66618 3500 5000 25000 Matricule 66630 3500 5000 25000 Matricule 66648 3500 5000 25000 Matricule 66660 3500 5000 25000 Matricule 66686 3500 5000 25000
Matricule 66756 3500 5000 25000 Matricule 66774 3500 5000 25000
Matricule 66792 3500 5000 25000
Matricule 66836 3500 5000 25000 Matricule 66882 3500 5000 25000
Matricule 67028 3500 5000 25000
Matricule 67068 3500 5000 25000
Matricule 67112 3500 5000 25000
Matricule 67146 3500 5000 25000
Matricule 67156 3500 5000 25000
Matricule 67308 3500 5000 25000
Matricule 67418 3500 5000 25000
Matricule 67420 3500 5000 25000 Matricule 67496 3500 5000 25000
Matricule 67516 3500 5000 25000 Matricule 67518 3500 5000 25000 Matricule 67540 3500 5000 25000 Matricule 67560 3500 5000 25000 Matricule 67590 3500 5000 25000
Matricule 67644 3500 5000 25000
Matricule 67656 3500 5000 25000
Matricule 67706 3500
5000 25000
Matricule 67724 3500 5000 25000
Matricule 67752 3500 5000 25000
Matricule 67772 3500 5000 25000
Matricule 67800 3500 5000 25000
Matricule 67812 3500 5000 25000
Matricule 67814 3500
5000 25000
Matricule 67856 3500 5000 25000
Matricule 90228 3500 5000 25000 Version anonymisée de l’Annexe VII à la décision n° 2025/2 du 4 mars 2025 du directeur régional LACROIX Franck
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Pv «420D », « 420 ». « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Valeur des marchandises
Matricule 36621 5000 50000
Matricule 37259 25000 50000
Matricule 37353 5000 50000
Matricule 37949 30000 300000
Matricule 38342 15000 150000
Matricule 38598 5000 50000
Matricule 39642 5000 50000
Matricule 39906 50000 200000
Matricule 40193 5000 50000
Matricule 40236 10000 100000
Matricule 40238 15000 150000
Matricule 40306 15000 150000
Matricule 41181 5000 50000
Matricule 41241 10000 100000
Matricule 41496 illimité 600000
Matricule 43058 15000 150000
Matricule 43121 15000 150000
Matricule 43403 15000 150000
Matricule 43768 5000 50000
Matricule 43783 5000 50000
Matricule 44242 30000 300000
Matricule 44342 15000 150000
Matricule 44578 15000 150000
Matricule 44671 25000 100000
Matricule 44764 5000 50000
Matricule 44916 5000 50000
Matricule 45020 5000 50000
Matricule 45188 15000 150000
Matricule 45194 30000 300000
Matricule 45352 5000 50000
Matricule 45596 5000 50000
Matricule 45723 5000 50000
Matricule 46251 5000 50000 Matricule 46282 25000 50000
Matricule 46482 15000 150000
Matricule 46636 5000 50000
Matricule 46744 25000 100000
Matricule 46778 25000 100000
Matricule 46782 5000 50000
Matricule 50032 5000 50000
Matricule 50054 15000 150000
Matricule 50066 15000 150000
Matricule 50086 25000 100000
Matricule 50106 15000 150000
Matricule 50408 5000 50000
Matricule 50660 5000 50000
Matricule 50942 25000 50000
Matricule 51002 5000 50000
Matricule 51016 50000 200000
Matricule 51390 15000 150000
Matricule 51436 5000 50000
Matricule 51592 5000 50000
Matricule 51652 5000 50000
Matricule 51698 15000 150000
Matricule 51830 5000 50000
Matricule 52026 ‘5000 50000
Matricule 52063 15000 150000
Matricule 52076 5000 50000
Matricule 52090 25000 100000
Matricule 52148 25000 100000
Matricule 52162 15000 150000
Matricule 52370 5000 50000
Matricule 52430 50000 200000
Matricule 52484 25000 100000
Matricule 52640 5000 50000
Matricule 52666 5000 50000
Matricule 52872 5000 50000
Matricule 52904 25000 100000
Matricule 52928 25000 100000
Matricule 52962 15000 150000
Matricule 52995 10000 100000
Matricule 53043 15000 150000
Matricule 53110 25000 100000
Matricule 53131 5000 50000
Matricule 53152 25000 100000
Matricule 53246 5000 50000
Matricule 53403 15000 150000 Matricule 53467 5000 50000
Matricule 53640 25000 100000
Matricule 53643 10000 100000
Matricule 53734 50000 200000
Matricule 53768 5000 50000
Matricule 53876 5000 50000
Matricule 53897 50000 200000
Matricule 53976 5000 50000
Matricule 54023 5000 50000
Matricule 54078 5000 50000
Matricule 54244 25000 100000
Matricule 54268 5000 50000
Matricule 54332 5000 50000
Matricule 54380 5000 50000
Matricule 54432 5000 50000
Matricule 54456 5000 50000
Matricule 54577 5000 50000
Matricule 54720 5000 50000
Matricule 54730 5000 50000
Matricule 54770 5000 50000
Matricule 54830 5000 50000
Matricule 55024 5000 50000
Matricule 55054 5000 50000
Matricule 55112 5000 50000
Matricule 55216 5000 50000
Matricule 55246 5000 50000
Matricule 55258 5000 50000
Matricule 55340 5000 50000
Matricule 55384 5000 50000
Matricule 55447 5000 50000
Matricule 55466 15000 150000
Matricule 55483 5000 50000
Matricule 55556 5000 50000
Matricule 55604 5000 50000
Matricule 55634 5000 50000
Matricule 55636 15000 150000
Matricule 55744 5000 50000
Matricule 55766 5000 50000
Matricule 55771 30000 300000
Matricule 55803 10000 100000
Matricule 55815 5000 50000
Matricule 55930 10000 100000
Matricule 55990 5000 50000
Matricule 56005 50000 200000 Matricule 56074 5000 50000
Matricule 56142 5000 50000
Matricule 56176 5000 50000
Matricule 56186 5000 50000
Matricule 56213 10000 100000
Matricule 56258 25000 100000
Matricule 56332 5000 50000
Matricule 56393 30000 300000
Matricule 56416 5000 50000
Matricule 56418 5000 50000
Matricule 56495 5000 50000
Matricule 56512 5000 50000
Matricule 56731 50000 200000
Matricule 56811 5000 50000
Matricule 56833 5000 50000
Matricule 56834 5000 50000
Matricule 56959 5000 50000
Matricule 56966 15000 150000
Matricule 56977 25000 100000
Matricule 56979 5000 50000
Matricule 57034 25000 100000
Matricule 57180 5000 50000
Matricule 57300 . 25000 100000
Matricule 57426 5000 50000
Matricule 57433 25000 50000
Matricule 57459 5000 50000
Matricule 57541 5000 50000
Matricule 57574 15000 150000
Matricule 57724 25000 100000
Matricule 57776 5000 50000
Matricule 57790 5000 50000
Matricule 57818 5000 50000
Matricule 57832 5000 50000
Matricule 57891 15000 150000
Matricule 57901 5000 50000
Matricule 57958 5000 50000
Matricule 57994 5000 50000
Matricule 57999 5000 50000
Matricule 58066 | 5000 50000
Matricule 58098 10000 100000
Matricule 58214 15000 150000
Matricule 58218 5000 50000
Matricule 58322 5000 50000
Matricule 58379 illimité 600000 Matricule 58430 5000 50000
Matricule 58435 5000 50000
Matricule 58455 5000 50000
Matricule 58548 5000 50000
Matricule 58564 5000 50000
Matricule 58630 5000 50000
Matricule 58674 5000 50000
Matricule 58696 5000 50000
Matricule 58734 5000 50000
Matricule 58740 5000 50000
Matricule 58774 5000 50000
Matricule 58807 15000 150000
Matricule 58812 5000 50000
Matricule 59034 5000 50000
Matricule 59050 5000 50000
Matricule 59054 5000 50000
Matricule 59110 5000 50000
Matricule 59138 5000 50000
Matricule 59180 5000 50000
Matricule 59218 25000 100000
Matricule 59573 5000 50000
Matricule 59655 5000 50000
Matricule 59707 25000 50000
Matricule 59770 5000 50000
Matricule 59806 5000 50000
Matricule 59827 50000 200000
Matricule 59860 15000 150000
Matricule 59916 10000 100000
Matricule 60007 5000 50000
Matricule 60200 5000 50000
Matricule 60226 25000 100000
Matricule 60238 25000 100000
Matricule 60305 5000 50000
Matricule 60343 5000 50000
Matricule 60408 25000 50000
Matricule 60496 15000 150000
Matricule 60502 5000 50000
Matricule 60506 25000 100000
Matricule 60618 5000 50000
Matricule 60630 5000 50000
Matricule 60714 5000 50000
Matricule 60735 5000 50000
Matricule 60738 10000 100000
Matricule 60800 5000 50000 Matricule 60848 5000 50000
Matricule 60866 5000 50000
Matricule 60918 10000 100000
Matricule 60922 5000 50000
Matricule 61016 25000 100000
Matricule 61076 5000 50000
Matricule 61082 5000 50000
Matricule 61112 5000 50000
Matricule 61146 5000 50000
Matricule 61195 10000 100000
Matricule 61206 5000 50000
Matricule 61224 5000 50000
Matricule 61249 30000 300000
Matricule 61275 5000 50000
Matricule 61315 5000 50000
Matricule 61318 5000 50000
Matricule 61344 5000 50000
Matricule 61512 25000 100000
Matricule 61706 5000 50000
Matricule 61730 5000 50000
| Matricule 61766 5000 50000
Matricule 61783 30000 300000
Matricule 61837 5000 50000
Matricule 61992 25000 100000
Matricule 62015 5000 50000
Matricule 62036 5000 50000
Matricule 62198 5000 50000
Matricule 62238 25000 50000
Matricule 62367 5000 50000
Matricule 62388 5000 50000
Matricule 62406 5000 50000
Matricule 62498 5000 50000
Matricule 62534 25000 100000
Matricule 62548 5000 50000
Matricule 62562 5000 50000
Matricule 62594 5000 50000
Matricule 62602 5000 50000
Matricule 62712 5000 50000
Matricule 62732 5000 50000
Matricule 62742 5000 50000
Matricule 62764 5000 50000
Matricule 62786 5000 50000
Matricule 62835 5000 50000
Matricule 62904 5000 50000 Matricule 63095 5000 50000
Matricule 63104 5000 50000
Matricule 63147 5000 50000
Matricule 63151 5000 50000
Matricule 63163 5000 50000
Matricule 63183 5000 50000
Matricule 63257 5000 50000
Matricule 63349 5000 50000
Matricule 63416 5000 50000
Matricule 63440 5000 50000
Matricule 63470 5000 50000
Matricule 63502 5000 50000
Matricule 63516 5000 50000
Matricule 63530 5000 50000
Matricule 63564 5000 50000
Matricule 63570 5000 50000
Matricule 63580 5000 50000
Matricule 63601 5000 50000
Matricule 63608 5000 50000
Matricule 63610 5000 50000
Matricule 63622 5000 50000
Matricule 63646 5000 50000
Matricule 63658 5000 50000
Matricule 63718 5000 50000
Matricule 63804 25000 100000
Matricule 63848 5000 50000
Matricule 63886 5000 50000
Matricule 63896 5000 50000
Matricule 63938 5000 50000
Matricule 63942 5000 50000
Matricule 63946 5000 50000
Matricule 63974 5000 50000
Matricule 64046 5000 50000
Matricule 64102 5000 50000
Matricule 64105 5000 50000
Matricule 64139 5000 50000
Matricule 64150 5000 50000
Matricule 64182 15000 150000
Matricule 64210 5000 50000
Matricule 64263 5000 50000
Matricule 64328 5000 50000
Matricule 64337 25000 100000
Matricule 64408 5000 50000
Matricule 64412 5000 50000 Matricule 64656 5000 50000
Matricule 64694 5000 50000
Matricule 64701 5000 50000
Matricule 64705 5000 50000
Matricule 64715 5000 50000
Matricule 64718 5000 50000
Matricule 64734 5000 50000
Matricule 64738 5000 50000
Matricule 64760 5000 50000
Matricule 64768 5000 50000
Matricule 64778 25000 100000
Matricule 64812 5000 50000
Matricule 64814 5000 50000
Matricule 64856 5000 50000
Matricule 64870 5000 50000
Matricule 64888 5000 50000
Matricule 64898 5000 50000
Matricule 64902 5000 50000
Matricule 64904 5000 50000
Matricule 64972 5000 50000
Matricule 64998 5000 50000
Matricule 65012 5000 50000
Matricule 65030 5000 50000
Matricule 65044 5000 50000
Matricule 65056 25000 100000
Matricule 65066 5000 50000
Matricule 65092 . 25000 100000
Matricule 65104 5000 50000
Matricule 65110 5000 50000
Matricule 65254 5000 50000
Matricule 65382 25000 100000
Matricule 65426 5000 50000
Matricule 65452 5000 50000
Matricule 65488 5000 50000
Matricule 65504 5000 50000
Matricule 65506 5000 50000
Matricule 65518 5000 50000
Matricule 65526 5000 50000
Matricule 65592 5000 50000
Matricule 65626 5000 50000
Matricule 65628 5000 50000
Matricule 65636 5000 50000
Matricule 65662 5000 50000
Matricule 65782 5000 50000 Matricule 65868 5000 50000
Matricule 66016 5000 50000
Matricule 66098 5000 50000
Matricule 66108 5000 50000
Matricule 66112 5000 50000
Matricule 66134 5000 50000
Matricule 66162 5000 50000
Matricule 66174 25000 100000
Matricule 66228 5000 50000
Matricule 66234 5000 50000
Matricule 66238 5000 50000
Matricule 66258 5000 50000
Matricule 66426 5000 50000
Matricule 66444 5000 50000
Matricule 66476 5000 50000
Matricule 66496 5000 50000
Matricule 66502 5000 50000
Matricule 66524 5000 50000
Matricule 66534 5000 50000
Matricule 66552 5000 50000
Matricule 66554 5000 50000
Matricule 66618 5000 50000
Matricule 66630 5000 50000
Matricule 66648 5000 50000
Matricule 66660 5000 50000
Matricule 66686 5000 50000
Matricule 66756 5000 50000
Matricule 66774 5000 50000
Matricule 66792 5000 50000
Matricule 66836 5000 50000
Matricule 66882 5000 50000
Matricule 67028 5000 50000
Matricule 67068 5000 50000
Matricule 67112 5000 50000
Matricule 67146 5000 50000
Matricule 67156 5000 50000
Matricule 67308 5000 50000
Matricule 67418 5000 50000
Matricule 67420 5000 50000
Matricule 67496 25000 100000
Matricule 67516 5000 50000
Matricule 67518 5000 50000
Matricule 67540 5000 50000
Matricule 67560 5000 50000 Matricule 67590 5000 50000
Matricule 67644 5000 50000
Matricule 67656 5000 50000
Matricule 67706 5000 50000
Matricule 67724 5000 50000
Matricule 67752 5000 50000
Matricule 67772 5000 50000
Matricule 67800 5000 50000
Matricule 67812 5000 50000
Matricule 67814 5000 50000
Matricule 67856 5000 50000 Version anonymisée de l’Annexe VIII à la décision n° 2025/2 du 4 mars 2025 du directeur régional LACROIX Franck
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises defraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Er o
Matricule 36621 5000 50000
Matricule 37259 25000 100000
Matricule 37353 5000 50000
Matricule 37949 30000 300000
Matricule 38342 15000 150000
Matricule 38598 5000 50000
Matricule 39642 5000 50000
Matricule 39906 50000 200000
Matricule 40193 5000 50000
Matricule 40236 10000 100000
Matricule 40238 10000 100000
Matricule 40306 15000 150000
Matricule 41181 5000 50000
Matricule 41241 10000 100000
Matricule 41496 illimité 600000
Matricule 43058 15000 150000
Matricule 43121 15000 150000
Matricule 43403 15000 150000
Matricule 43768 5000 50000
Matricule 43783 5000 50000
Matricule 44242 30000 300000
Matricule 44342 15000 150000
Matricule 44578 15000 150000
Matricule 44671 25000 100000
Matricule 44764 5000 50000
Matricule 44916 5000 50000
Matricule 45020 5000 50000
Matricule 45188 15000 150000
Matricule 45194 30000 300000
Matricule 45352 5000 50000
Matricule 45596 5000 50000
Matricule 45723 5000 50000 Matricule 46251 5000 50000
Matricule 46282 25000 50000
Matricule 46482 15000 150000
Matricule 46636 5000 50000
Matricule 46744 25000 100000
Matricule 46778 25000 100000
Matricule 46782 5000 50000
Matricule 50032 5000 50000
Matricule 50054 15000 150000
Matricule 50066 15000 150000
Matricule 50086 25000 100000
Matricule 50106 15000 150000
Matricule 50408 5000 50000
Matricule 50660 5000 50000
Matricule 50942 25000 50000
Matricule 51002 5000 50000
Matricule 51016 50000 200000
Matricule 51390 15000 150000
Matricule 51436 5000 50000
Matricule 51592 5000 50000
Matricule 51652 5000 50000
Matricule 51698 15000 150000
Matricule 51830 5000 50000
Matricule 52026 5000 50000
Matricule 52063 15000 150000
Matricule 52076 5000 50000
Matricule 52090 25000 100000
Matricule 52148 25000 100000
Matricule 52162 15000 150000
Matricule 52218 5000 50000
Matricule 52370 5000 50000
Matricule 52430 50000 200000
Matricule 52484 25000 100000
Matricule 52640 5000 50000
Matricule 52666 5000 50000
Matricule 52872 5000 50000
Matricule 52904 25000 100000
Matricule 52928 25000 100000
Matricule 52962 15000 150000
Matricule 52995 10000 100000
Matricule 53043 15000 150000
Matricule 53110 25000 100000
Matricule 53131 10000 100000
Matricule 53152 25000 100000 Matricule 53246 5000 50000
Matricule 53403 15000 150000
Matricule 53467 15000 150000
Matricule 53602 5000 50000
Matricule 53640 25000 100000
Matricule 53643 10000 100000
Matricule 53734 50000 200000
Matricule 53768 5000 50000
Matricule 53876 5000 50000
Matricule 53897 50000 200000
Matricule 53976 5000 50000
Matricule 54023 5000 50000
Matricule 54078 5000 50000
Matricule 54244 25000 100000
Matricule 54268 5000 50000
Matricule 54332 5000 50000
Matricule 54380 5000 50000
Matricule 54432 5000 50000
Matricule 54456 5000 50000
Matricule 54577 5000 50000
Matricule 54720 5000 50000
Matricule 54730 5000 50000
Matricule 54770 5000 50000
Matricule 54830 5000 [50000
Matricule 55024 5000 50000
Matricule 55054 5000 50000
Matricule 55112 5000 50000
Matricule 55216 5000 50000
Matricule 55246 5000 50000
Matricule 55258 5000 50000
Matricule 55340 5000 50000
Matricule 55384 5000 50000
Matricule 55447 5000 50000
Matricule 55466 15000 150000
Matricule 55483 5000 50000
Matricule 55556 5000 50000
Matricule 55604 5000 50000
Matricule 55634 5000 50000
Matricule 55636 15000 150000
Matricule 55744 5000 50000
Matricule 55766 5000 50000
Matricule 55771 30000 300000
Matricule 55803 10000 100000
Matricule 55815 5000 50000 Matricule 55930 10000 100000
Matricule 55990 5000 50000
Matricule 56005 50000 200000
Matricule 56074 5000 50000
Matricule 56142 5000 50000
Matricule 56176 5000 50000
Matricule 56186 5000 50000
Matricule 56213 10000 100000
Matricule 56258 5000 50000
Matricule 56332 5000 50000
Matricule 56393 30000 300000
Matricule 56416 5000 50000
Matricule 56418 5000 50000
Matricule 56495 5000 50000
Matricule 56512 5000 50000
Matricule 56731 50000 200000
Matricule 56811 5000 50000
Matricule 56833 5000 50000
Matricule 56834 5000 50000
Matricule 56959 5000 50000
Matricule 56966 15000 150000
Matricule 56977 25000 100000
Matricule 56979 5000 50000
Matricule 57034 25000 100000
Matricule 57150 5000 50000
Matricule 57180 5000 50000
Matricule 57300 25000 100000
Matricule 57426 5000 50000
Matricule 57433 25000 100000
Matricule 57459 5000 50000
Matricule 57541 5000 50000
Matricule 57574 15000 150000
Matricule 57724 25000 100000
Matricule 57776 5000 50000
Matricule 57790 5000 50000
Matricule 57818 5000 50000
Matricule 57832 5000 50000
Matricule 57891 15000 150000
Matricule 57901 5000 50000
Matricule 57958 5000 50000
Matricule 57994 5000 50000
Matricule 57999 5000 50000
Matricule 58066 5000 50000
Matricule 58098 10000 100000 Matricule 58214 15000 50000
Matricule 58218 5000 50000
Matricule 58322 5000 50000
Matricule 58379 illimité 600000
Matricule 58430 5000 50000
Matricule 58435 5000 50000
Matricule 58455 5000 50000
Matricule 58548 5000 50000
Matricule 58564 5000 50000
Matricule 58630 5000 50000
Matricule 58674 5000 50000
Matricule 58696 5000 50000
Matricule 58734 5000 50000
Matricule 58740 5000 50000
Matricule 58774 5000 50000
Matricule 58807 15000 150000
Matricule 58812 5000 50000
Matricule 59034 5000 50000
Matricule 59050 5000 50000
Matricule 59054 5000 50000
Matricule 59110 5000 50000
Matricule 59138 5000 50000
Matricule 59180 5000 50000
Matricule 59218 25000 100000
Matricule 59573 5000 50000
Matricule 59655 5000 50000
Matricule 59707 25000 50000
Matricule 59770 5000 50000
Matricule 59806 5000 50000
Matricule 59827 50000 200000
Matricule 59860 15000 150000
Matricule 59916 10000 100000
Matricule 60007 5000 50000
Matricule 60200 5000 50000
Matricule 60226 25000 100000
Matricule 60238 25000 100000
Matricule 60305 5000 50000
Matricule 60343 5000 50000
Matricule 60408 25000 50000
Matricule 60496 15000 150000
Matricule 60502 5000 50000
Matricule 60506 25000 100000
Matricule 60618 5000 50000
Matricule 60630 5000 50000 Matricule 60714 5000 50000
Matricule 60738 10000 100000
Matricule 60800 5000 50000
Matricule 60848 5000 50000
Matricule 60866 5000 50000
Matricule 60918 10000 100000
Matricule 60922 5000 50000
Matricule 61016 25000 100000
Matricule 61076 5000 50000
Matricule 61082 5000 50000
Matricule 61112 5000 50000
Matricule 61146 5000 50000
Matricule 61195 10000 100000
Matricule 61206 5000 50000
Matricule 61224 5000 50000
Matricule 61249 30000 300000
Matricule 61275 5000 50000
Matricule 61315 5000 50000
Matricule 61318 5000 50000
Matricule 61344 5000 50000
Matricule 61512 25000 100000
Matricule 61706 5000 50000
Matricule 61730 5000 50000
Matricule 61766 5000 50000
Matricule 61783 30000 300000
Matricule 61837 5000 50000
Matricule 61992 25000 100000
Matricule 62015 5000 50000
Matricule 62036 5000 50000
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Matricule 67560 5000 50000
Matricule 67590 5000 50000
Matricule 67644 5000 50000
Matricule 67656 5000 50000
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Matricule 67812 5000 50000
Matricule 67814 5000 50000
Matricule 67856 5000 50000 Version anonymisée de l’Annexe IX à la décision n° 2025/2 du 4 mars 2025 du directeur régional LACROIX Franck
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Pv « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n ’excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Set Argent liquide
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illimité 15000 Matricule 67028 Version anonymisée de l’Annexe X à la décision n° 2025/2 du 4 mars 2025 du directeur régional
LACROIX Franck
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) ue Argent liquide
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