Conseil Municipal - 1664530567 CM 23 JUIN 2022

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Conseil Municipal - 1664530567 CM 23 JUIN 2022 Document publié le Jeudi 23 juin 2022 par la commune de Sancoins. Lien du pdf (Conseil Municipal - 1664530567 CM 23 JUIN 2022)Thèmes du document : Éducation, Famille, Investissement et développement économique,

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VILLE DE SANCOINS

CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2022

PROCES-VERBAL

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(Article L.2121.25 du Code Général des Collectivités Territoriales)

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L’an deux mil vingt-deux, le vingt-trois juin, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de SANCOINS, s’est réuni en session ordinaire en mairie, à la salle du conseil, sous la présidence de Monsieur Pierre GUIBLIN, Maire.

ETAIENT PRÉSENTS : Mesdames et Messieurs Pierre GUIBLIN, Louis DUMAREST, Isabelle DESSEIGNE, Claude GEFFARD, Laurent ROUGELIN, Ginetto ANZIL, Nadège VALENTI, Michel ROUSSELET, Jacques JAMET, Martine GODILLON, Audrey GRIOT, Jean-Claude LETEL, Sodia PHILIPPEAU, Nicolas BARDON, Sandrine BELIN, Laëtitia GLORIAU.

ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : Madame Martine DRAGAN a donné pouvoir à Madame Isabelle DESSEIGNE, Madame Florence BAILLY a donné pouvoir à Monsieur Pierre GUIBLIN, Monsieur Gérard JAMET a donné pouvoir à Monsieur Laurent ROUGELIN, Monsieur Yves DAGOURET a donné pouvoir à Monsieur Michel ROUSSELET.

ABSENT NON EXCUSE : Monsieur Guillaume COUROUX.

ABSENTES EXCUSEES : Madame Karine AUBLANC, Madame Carole BERNARD.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Jean-Claude LETEL.

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NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 23

PRESENTS A LA SEANCE : 16

DATE DE LA CONVOCATION : 16 JUIN 2022

DATE D’AFFICHAGE : 16 JUIN 2022

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Approbation du compte-rendu de la séance ordinaire du 07 avril 2022

Approbation du compte-rendu de la séance extraordinaire du 26 avril 2022

AFFAIRES INSTITUTIONNELLES

Décisions du Maire prises depuis le dernier Conseil Municipal :

Décision du Maire N°01/2022 : Signature d’une ligne de trésorerie de 80 000 euros Décision du Maire N°02/2022 : Borne de service de l’aire des camping-cars : modification du sous - régisseur de la régie de recettes

Décision du Maire N°03/2022 : Signature d’un contrat de prêt avec le Crédit Agricole Centre Loire – financement de l’acquisition de l’immeuble situé 4-6-8 rue Maurice Lucas

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Décision du Maire N°04/2022 : Contentieux Commune/Dequiedt - Signature d’une convention d’honoraires avec la Société Civile Professionnelle SOREL & Associés

1. Cession du chemin rural dite « DE CROIX » à l’entreprise SARL Carrière Audoin : lancement d’une enquête publique

Le chemin rural dit de CROIX situé à Sancoins n’est plus utilisé par le public et constitue aujourd’hui une charge d’entreprise pour la collectivité.

L’aliénation de ce chemin rural, prioritairement au riverain, apparaît bien comme la meilleure solution. Pour cela, conformément à l'article L161-10-1 du code rural et de la pêche maritime il convient de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation de ces biens du domaine privé de la commune.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil Municipal après en avoir délibéré,

POUR : 20 dont 4 pouvoirs CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

 Décide de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation du chemin rural dit de Croix, en application de l'article L 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime et du code des relations entre le public et l'administration ;

 Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

2. Convention relative à la mise en dépôt d’une station fixe d’enregistrement « titres électroniques sécurisés »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante avoir été contacté par Madame la Sous- Préfète de Saint-Amand-Montrond pour lui proposer d’intégrer le dispositif de recueil des cartes nationales d’identité et des passeports. En effet, le délai d’attente pour recevoir son titre est passé de 7 jours en 2020 à 30 jours en 2021. L’Etat a donc décidé de déployer de nouveaux dispositifs sur le département et a sélectionné la commune de Sancoins de par sa situation géographique.

Le dispositif de recueil sera installé au sein de la maire dans un bureau sécurisé et permettant la confidentialité des démarches des usagers. Plusieurs agents seront amenés à contribuer au bon déroulement de la prise en charge de la demande puis de la remise des titres. Pour tout cela, une convention entre la Préfecture du Cher et la commune de Sancoins permet de valider l’installation de la station, répartir le rôle et la responsabilité de chacun des acteurs institutionnels.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil Municipal après en avoir délibéré,

POUR : 20 dont 4 pouvoirs CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

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 Approuve cette convention relative à la mise en dépôt d’une station fixe d’enregistrement « titres électroniques sécurisés » ;

 Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette

affaire.

Monsieur le Maire annonce à l’ensemble du conseil municipal le déménagement de la police municipal à la rentrée.

Madame Sodia PHILIPPEAU souhaite connaître le nouvel emplacement des bureaux. Monsieur le Maire l’informe qu’ils prendront la place du magasin L’Echoppe du Hibou, place du Commerce, suite à la décision de la commerçante de partir s’installer dans une commune plus proche de son lieu d’habitation. Il précise que cela lui a permis d’accepter l’installation du dispositif de recueil proposer par Madame la Sous-Préfète afin de multiplier les lieux d’accueil sur le département pour une meilleure gestion de la demande de cartes d’identité et de passeports. Madame Audrey GRIOT et Monsieur Nicolas BARDON demande à l’unisson quel agent sera en charge de ce dispositif.

Monsieur le Maire leur indique que les usagers prendront rendez-vous et que Katia UBLET sera l’agent titulaire concernant la délivrance de ces documents. Deux autres agents la suppléeront. Madame Sodia PHILIPPEAU précise que Katia UBLET s’est déjà occupée de la réception des usagers pour les cartes nationales d’identité avant que la délivrance soit dématérialisée. Ce sera comme à La Guerche sur l’Aubois.

Monsieur le Maire apporte des éléments supplémentaires à l’installation nécessaire du dispositif de recueil : la police municipale étant à l’étroit, elle déménagera place du Commerce à la place du magasin l’Echoppe du Hibou qui déménage dans la Nièvre, ce qui permettra l’occupation de leur bureau par le dispositif.

3. Convention relative à la mise en fourrière de véhicules et d’épaves automobiles 2022-2027

Vu le Code de la Route, ses articles L-325-1 et suivants, articles R-325-1 à R325-52,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2122-22, L 2213-6, L 2213-18 et -19, L 2215-3,

Vu l’arrêté préfectoral n°2020-1595 du 18 décembre 2020 portant agrément de la SARL TIERCE représentée par Monsieur Thierry TIERCE, située au 20 route de Bourges à Sancoins,

Vu la nécessité pour la commune de disposer d’une prestation de service pour l’exécution des opérations de fourrière des véhicules automobiles,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil Municipal après en avoir délibéré,

POUR : 20 dont 4 pouvoirs CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

 Approuve la convention relative à la mise en fourrière de véhicules et d’épaves automobiles pour la période 2022-2027 avec le garage Tierce ;

 Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

Madame Sodia PHILIPPEAU demande combien de véhicules sont mis en fourrière chaque année.

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Monsieur le Maire lui répond que cela dépend des années mais il manquait un point de fourrière proche de la commune.

Madame Laëtitia GLORIAU l’interpelle sur l’épave laissé sur le parking du Vival. Monsieur le Maire lui précise qu’il s’agit du domaine privé du Vival et que ses pouvoirs de police ne lui permettent pas d’intervenir.

AFFAIRES FINANCIERES

4. Décision modificative n°1 BP Ville

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la dissolution du Syndicat Mixte du Parc des Grivelles est effective depuis le 31 décembre 2021, l’excédent de fonctionnement d’un montant de 1 399,87 euros doit être reporté sur le même chapitre mais du budget principal de la commune. L’impact sur le montant global de la section de fonctionnement amène à vous proposer une nouvelle répartition des dépenses de fonctionnement,

Considérant qu’une augmentation des dépenses d’investissement est nécessaire pour les opérations 17 (travaux de voiries), 15 (acquisition du matériel des services techniques) et 36 (aménagement du cimetière),

Considérant qu’une erreur d’aiguillage entre les opérations 11 et 31 a eu lieu, affectant l’équilibre de cette dernière,

Considérant la délibération 29/2022 du 7 avril 2022 portant sur l’adoption du budget ville 2022,

Vu l’exposé de Monsieur le Maire proposant d’adopter la décision modificative budgétaire n°01/2022 du budget VILLE sections de fonctionnement et d’investissement comme proposé ci- dessous :

Section de fonctionnement

Section d’investissement

Opération /

chapitre

Libellés Article Dépenses Recettes

Chapitre 002 Excédent de

fonctionnement

+ 1 399,87 €

Chapitre 11 Autres biens mobiliers 61558 + 1 399,87 €

Opération /

chapitre

Libellés Article Dépenses Recettes

Opération 11

Acquisition des

terrains

Acquisition des

bâtiments

2111 -47000,00 €

Opération 14

Travaux sur

Autres bâtiments

publics

21318 -2 300,00 €

5

Vu l’avis favorable de la commission Finances du 13 juin 2022,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil Municipal après en avoir délibéré,

POUR : 20 dont 4 pouvoirs CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

 Adopte la décision modificative budgétaire n°01/2022 du budget principal sections de fonctionnement et d’investissement.

Monsieur Gérard JAMET remercie le conseil municipal pour la future restauration d’une sculpture du musée Jean Baffier.

5. Demandes de subventions des associations au titre de 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget primitif 2022 du budget ville et notamment son article 657420,

Vu l’article L.2313- du Code Général des Collectivités,

Considérant les différentes demandes reçues,

Lors du conseil municipal du 7 avril, l’assemblée à fixer à 15 000 € le montant global pour les subventions accordées aux associations. En fonction des demandes réalisées, il est proposé d’engager de nouveaux versements pour un total de 6 870,02 euros.

Vu l’avis favorable de la commission Finances du 13 juin 2022,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil Municipal après en avoir délibéré,

POUR : 20 dont 4 pouvoirs CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

bâtiments

Opération 15

Matériel Services

Techniques

Autres équipements 2188 + 100,00 €

Opération 17

Travaux voiries et

signalisation

Autre matériel et

outillage d’incendie et

de défense civile

21568 + 2 200,00 €

Opération 29

Accessibilité

Autres bâtiments

publics

21318 -135,00 €

Opération 31

Petites Villes de

Demain

Acquisition des

bâtiments

2111 + 47 000,00 €

Opération 36

Cimetière

Equipements du

cimetière

21316 + 135,00 €

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 Fixe le montant des subventions complémentaires accordées aux associations : o Vie Libre section Saint-Amandois 100,00 €

o Section JSP Le Veurdre 60,00 €

o Tennis Club de Sancoins 400,00 €

o Intergym 500,00 €

o Val d'Aubois Handball 1000,00 €

o Foyer socio-éducatif collège M. Audoux 1610,02 €

o Comité départemental de Triathlon 600,00 €

o BGE du Cher 500,00 €

o Accès au droit 300,00 €

o Etoile Sportive de Sancoins 1000,00 €

o Union Musicale de Sancoins 800,00 €

 Dit que les crédits sont inscrits au compte 657420 du budget ville 2022 ;  Autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à la question le cas échéant.

Monsieur Laurent ROUGELIN précise que les subventions sont votées et versées à condition que les associations soient à jour sur l’envoi de leurs bilans financiers.

Monsieur le Maire informe que la commune est en attente du prévisionnel 2022 du Comité des Fêtes pour leur demande de subvention. Il en profite pour féliciter le Comité pour leur bonne organisation du week-end des 11 et 12 juin.

6. Modification des tarifs de la restauration scolaire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté 115/2022 du 23 mai 2022 du Conseil Départemental du Cher décidant d’une augmentation de 5,38 % pour la maternelle, le tarif passant de 2,80 € à 2,95 €, et pour l’élémentaire de 4,48 %, le tarif passant de 3,35 € à 3,50 €,

Considérant le taux d’inflation actuel et à venir, impactant de façon important le pouvoir d’achat des ménages notamment les moins favorisés,

Vu l’avis favorable de la commission Enfance, Famille, Jeunesse en date du 8 juin 2022,

Vu l’avis favorable de la commission Finances du 13 juin 2022,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil Municipal après en avoir délibéré,

POUR : 20 dont 4 pouvoirs CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

 Décide d’approuver les nouveaux tarifs de la restauration scolaire à 2,95 € pour l’école maternelle et à 3,50 € pour l’école élémentaire ;

 De dire que le différentiel de 0,15 centimes entre les tarifs de 2021-2022 et de 2022-2023 seront à la charge de la commune.

Madame Sodia PHILIPPEAU se félicite de savoir que sa proposition en commission a été entendue. Madame Audrey GRIOT demande s’il est possible de mettre en œuvre la cantine à 1 euro.

7

Madame Martine DRAGAN propose d’étudier ce système.

Madame Audrey GRIOT rappelle que cela est demandé par les inspecteurs d’académie successifs.

7. Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023

Vu référentiel budgétaire et comptable M57 du 1er janvier 2015 comprenant une nouvelle nomenclature fonctionnelle,

Vu l'avis du comptable en date du 15 juin 2022,

Vu l'avis favorable de la Commission « Finances » en date du 13 juin 2022,

Considérant que la Ville de Sancoins s'est engagée à appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2023,

Que cette nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local,

Considérant que le référentiel M57, instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes),

Qu'il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions,

Que ce référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires,

Qu'ainsi, en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel),

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil Municipal après en avoir délibéré,

POUR : 20 dont 4 pouvoirs CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

 Autorise la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M 57 développée au

1er janvier 2023 pour les budgets suivants : budget principal, budget annexe Lotissement des Naïades et budget annexe Logements sociaux.

Monsieur Nicolas BARDON précise que le compte administratif et le compte de gestion seront remplacés par le compte financier unique en lien avec ce changement de nomenclature. Monsieur le Maire espère qu’existera toujours la vérification du comptable. Monsieur Nicolas BARDON le rassure que cela continuera. La vérification se fait au chapitre et non au compte. Il rappelle également que la nomenclature permet de prendre les crédits sur tous les chapitres sauf le 012 sans avoir à prendre des décisions modificatives. Cette méthodologie est très inspirée de la LOLF.

8

8. SDE 18 : Approbation du plan de financement portant rénovation de l’éclairage public – Dossier 2021-05-107

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que dans le cadre du transfert de compétence de l’éclairage public suivant une délibération en date du 8 décembre 2006, le Syndicat départemental d’électrification (SDE 18) peut intervenir et financer une partie des travaux mais que le pouvoir décisionnel appartient au conseil municipal.

Considérant que le SDE 18 propose des travaux de rénovation de l’éclairage public place du Champ de Foire d’un montant global évalué à 1 984,56 € HT avec une participation financière de la commune calculée sur la base de 50% du montant HT soit 992,28 € HT.

Vu l’avis favorable de la commission Finances du 13 juin 2022,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil Municipal après en avoir délibéré,

POUR : 20 dont 4 pouvoirs CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

 Approuve le montage financier tel que présenté ;

 Autorise Monsieur le Maire à signer le plan de financement prévisionnel proposé par le SDE 18 ;

 Précise que les crédits afférents soient 992,28 € HT sont inscrits au budget de la commune, sachant que le montant définitif de la participation financière de la commune sera calculé en fonction du montant réellement acquitté par le SDE 18.

9. SDE 18 : Approbation du plan de financement portant rénovation de l’éclairage public – Dossier 2020-05-161

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que dans le cadre du transfert de compétence de l’éclairage public suivant une délibération en date du 8 décembre 2006, le Syndicat départemental d’électrification (SDE 18) peut intervenir et financer une partie des travaux mais que le pouvoir décisionnel appartient au conseil municipal.

Considérant que le SDE 18 propose des travaux de rénovation de l’éclairage public avec la résorption des ballons fluos (continuation du plan RVE) d’un montant global évalué à 9 486,28 € HT avec une participation financière de la commune calculée sur la base de 50% du montant HT soit 4 743,14 € HT.

Vu l’avis favorable de la commission Finances du 13 juin 2022,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil Municipal après en avoir délibéré,

POUR : 20 dont 4 pouvoirs CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

 Approuve le montage financier tel que présenté ;

9

 Autorise Monsieur le Maire à signer le plan de financement prévisionnel proposé par le SDE 18 ;

 Précise que les crédits afférents soient 4 743,14 € HT sont inscrits au budget de la commune, sachant que le montant définitif de la participation financière de la commune sera calculé en fonction du montant réellement acquitté par le SDE 18.

10. SDE 18 : Approbation du plan de financement portant rénovation de l’éclairage public – Dossier 2022-05-121

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que dans le cadre du transfert de compétence de l’éclairage public suivant une délibération en date du 8 décembre 2006, le Syndicat départemental d’électrification (SDE 18) peut intervenir et financer une partie des travaux mais que le pouvoir décisionnel appartient au conseil municipal.

Considérant que le SDE 18 propose des travaux de rénovation de l’armoire AP rue des Oiselets d’un montant global évalué à 1 992,40 € HT avec une participation financière de la commune calculée sur la base de 50% du montant HT soit 996,20 € HT.

Vu l’avis favorable de la commission Finances du 13 juin 2022,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil Municipal après en avoir délibéré,

POUR : 20 dont 4 pouvoirs CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

 Approuve le montage financier tel que présenté ;

 Autorise Monsieur le Maire à signer le plan de financement prévisionnel proposé par le SDE 18 ;

 Précise que les crédits afférents soient 996,20 € HT sont inscrits au budget de la commune, sachant que le montant définitif de la participation financière de la commune sera calculé en fonction du montant réellement acquitté par le SDE 18.

11. SDE 18 : Approbation du plan de financement portant rénovation de l’éclairage public – Dossier 2022-05-132

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que dans le cadre du transfert de compétence de l’éclairage public suivant une délibération en date du 8 décembre 2006, le Syndicat départemental d’électrification (SDE 18) peut intervenir et financer une partie des travaux mais que le pouvoir décisionnel appartient au conseil municipal.

Considérant que le SDE 18 propose des travaux de rénovation du réseau aérien de plusieurs rues d’un montant global évalué à 5 496,26 € HT avec une participation financière de la commune calculée sur la base de 50% du montant HT soit 2 748,13 € HT.

Vu l’avis favorable de la commission Finances du 13 juin 2022,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil Municipal après en avoir délibéré,

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POUR : 20 dont 4 pouvoirs CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

 Approuve le montage financier tel que présenté ;

 Autorise Monsieur le Maire à signer le plan de financement prévisionnel proposé par le SDE 18 ;

 Précise que les crédits afférents soient 2 748,13 € HT sont inscrits au budget de la commune, sachant que le montant définitif de la participation financière de la commune sera calculé en fonction du montant réellement acquitté par le SDE 18.

12. SDE 18 : Approbation du plan de financement portant rénovation de l’éclairage public – Dossier 2022-05-133

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que dans le cadre du transfert de compétence de l’éclairage public suivant une délibération en date du 8 décembre 2006, le Syndicat départemental d’électrification (SDE 18) peut intervenir et financer une partie des travaux mais que le pouvoir décisionnel appartient au conseil municipal.

Considérant que le SDE 18 propose des travaux de rénovation du réseau souterrain de plusieurs rues d’un montant global évalué à 6 842,76 € HT avec une participation financière de la commune calculée sur la base de 50% du montant HT soit 3 421,38 € HT.

Vu l’avis favorable de la commission Finances du 13 juin 2022,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil Municipal après en avoir délibéré,

POUR : 20 dont 4 pouvoirs CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

 Approuve le montage financier tel que présenté ;

 Autorise Monsieur le Maire à signer le plan de financement prévisionnel proposé par le SDE 18 ;

 Précise que les crédits afférents soient 3 421,28 € HT sont inscrits au budget de la commune, sachant que le montant définitif de la participation financière de la commune sera calculé en fonction du montant réellement acquitté par le SDE 18.

13. Remboursement de frais de concession et affectation gratuite d’une concession funéraire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et 2122- 21,

Considérant l’erreur survenue lors de l’inhumation d’un corps dans la mauvaise concession,

Considérant l’accord amiable permettant le remboursement de la concession à M. Bouet de la concession n°4092, carré 8, tombe n°233, et l’affectation gratuite d’un nouvel emplacement au même montant dans le carré 9, tombe 164,

Vu l’avis favorable de la commission Finances du 13 juin 2022,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

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Le conseil Municipal après en avoir délibéré,

POUR : 20 dont 4 pouvoirs CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

 Accorde le remboursement des frais d’acquisition pour un montant de 42,00 € ;  Accorde un nouvel emplacement à titre gracieux ;

 Dit que cette dépense sera imputée sur les crédits inscrits au chapitre 67, compte 6718 du budget ville 2022.

14. Prise en charge de la restauration scolaire des enfants Ukrainiens

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l’accueil de familles réfugiées Ukrainiennes par la commune,

Considérant l’inscription des enfants au groupe scolaire primaire de la commune,

Considérant le coût des repas de ces enfants depuis leur arrivée jusqu’à la fin de l’année scolaire 2021-2022, soit le 05 juillet,

Vu l’avis favorable de la commission Finances du 13 juin 2022,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil Municipal après en avoir délibéré,

POUR : 20 dont 4 pouvoirs CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

 Approuve la prise en charge de la restauration scolaire par la commune pour la période d’avril à juillet 2022 des enfants scolarisés ;

 Dit que cette somme sera inscrite au budget principal 2022 au compte 6713.

15. Fonds de solidarité pour le logement pour l’année 2022

Dans le cadre de la loi du 31 mai 1990 et du Plan Départemental d’Actions pour le Logement des Personnes Défavorisées (P.D.A.L.P.D.), un Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) a été créé. Par une convention pluriannuelle avec le département du Cher, la Commune de Sancoins contribue au financement du Fonds de Solidarité Logement, qui regroupe les aides au logement, à l’énergie, à l’eau et au téléphone en faveur des personnes défavorisées.

Au titre de l’année 2021, les administrés de Sancoins ont pu bénéficier du soutien du FSL de la façon suivante :

 Logement : 33 ménages soit un montant d’aide représentant 15 299,79 € ;  Energie : 34 ménages soit un montant d’aide représentant 9 306,00 € ;

 Eau : 14 ménages soit un montant d’aide représentant 1 544,00 €.

Vu l’avis favorable de la commission Finances du 13 juin 2022,

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Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil Municipal après en avoir délibéré,

POUR : 20 dont 4 pouvoirs CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

 Accorde une contribution financière au titre du FSL pour l’année 2022 ;  Fixe le montant de la contribution à la somme de 2 500 € ;

 Dit que les crédits sont inscrits au compte 6558 du budget principal 2022 ;  Autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à la question le cas échéant.

Madame Isabelle DESSEIGNE intervient en mettant en avant le contexte actuel qui ne permettra pas à ses chiffres de fléchir.

Madame Sodia PHILIPPEAU acquiesce en précisant que le prix du fioul à augmenter de 50 %.

16. ENEDIS Redevance pour Occupation du Domaine Public (RODP)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 2333-84, R 2333- 105 et R 2333-109,

Vu le décret n°2007-606 du 25 avril 2007 portant revalorisation du calcul de la Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) au titre de l’occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de distribution d’électricité,

Vu le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des Redevances d’Occupation Provisoire du Domaine Public (ROPDP) dues aux communes pour l’occupation provisoire de leur domaine public par des chantiers de travaux sur les ouvrages de distribution d’électricité,

Considérant qu’ENEDIS nous informe que le montant est de 490,00 € pour la RODP et de 49,00 € de RODP « chantiers », soit un montant global de 539,00 €.

Vu l’avis favorable de la commission Finances du 13 juin 2022,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil Municipal après en avoir délibéré,

POUR : 20 dont 4 pouvoirs CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

 Approuve le montant de la redevance ;

 Accepte le règlement par ENEDIS.

17. GRDF Redevance pour Occupation du Domaine Public (RODP)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°2007-606 du 25 avril 2007 portant revalorisation du calcul de la Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) au titre de l’occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz naturel,

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Vu le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des Redevances d’Occupation Provisoire du Domaine Public (ROPDP) dues aux communes pour l’occupation provisoire de leur domaine public par des chantiers de travaux sur les ouvrages de distribution de gaz naturel,

Considérant que GRDF nous informe que le montant est de 967,00 € pour la RODP et de 2,00 € de RODP « chantiers », soit un montant global de 969,00 €.

Vu l’avis favorable de la commission Finances du 13 juin 2022,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil Municipal après en avoir délibéré,

POUR : 20 dont 4 pouvoirs CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

 Approuve le montant de la redevance ;

 Accepte le règlement par GRDF.

18. Demande d’intervention de l’Etablissement Public Foncier Local Interdépartemental Foncier Cœur de France

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

La Communauté de Communes des Trois Provinces adhère l’Etablissement Public Foncier Local Interdépartemental Cœur de France qui est notamment compétent pour acquérir et porter des biens immobiliers bâtis ou non bâtis pour ses adhérents. La CC3P a pour objectif de créer une zone artisanale sur le territoire de la commune au lieudit les CACHONS, sur deux terrains cadastrés C 569 et 570 pour une superficie de 13 335 m².

Conformément à l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, la commune sur laquelle l’opération est prévue doit émettre un avis sur l’opération envisagée.

Vu l’avis favorable de la commission Finances du 13 juin 2022,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil Municipal après en avoir délibéré,

POUR : 20 dont 4 pouvoirs CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

 Approuve l’opération par la CC3P de création d’une zone artisanale sur le territoire de la commune sur deux terrains cadastrés C 569 et 570 ;

 Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

Monsieur le Maire explique qu’un rond-point sera réalisé prochainement au croisement de ce carrefour.

Madame Audrey GRIOT souhaite savoir qui a demandé la réalisation de ce projet. Monsieur Louis DUMAREST lui répond qu’il s’agit d’un projet du Conseil Départemental afin de sécuriser un des carrefours les plus fréquentés du Cher.

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Monsieur le Maire lui précise que ce projet permettra d’ouvrir une voie vers cette future zone artisanale.

RESSOURCES HUMAINES

19. Création de postes pour avancement de grades

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Comme chaque année, des agents sont promouvables à un grade supérieur. La possibilité d’avancement est étudiée par le Centre de Gestion sur la base des lignes directrices de gestion adoptées par arrêté n°RH62/2021 du 02/03/2021. Une fois, la décision de l’autorité territoriale prise pour leur nomination, les postes occupés seront proposés à la suppression du Comité Technique puis du conseil municipal au 2ème semestre 2022.

Vu l’avis favorable de la commission Personnel et Service Public en date du 13 juin 2022,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil Municipal après en avoir délibéré,

POUR : 20 dont 4 pouvoirs CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

 Décide de créer un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet à hauteur de 11,67ème/35ème ;

 Décide de créer un poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps non complet à hauteur de 23,33ème/35ème ;

 Décide de créer un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet ;  Décide de créer un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet.

 Décide que ces créations de postes sont nécessaires pour l’année civile 2022 ;  Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

20. Création d’un poste à temps non complet de responsable d’accueil de loisirs sans hébergement « périscolaire »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant disposions statutaires relatives à la fonction publique territoriales,

Dans le cadre de l’évolution de la Commune, de son développement et de l’analyse des besoins exprimés, il est envisagé la création d’un poste de responsable de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement « Périscolaire ». La réflexion engagée a abouti à déterminer les principales missions du nouveau poste afin d’accompagner au mieux dans ses activités quotidiennes le responsable des services techniques qui encadre hiérarchiquement l’ALSH :

 Coordonner et encadrer les équipes des activités périscolaires des écoles maternelle et élémentaire en collaboration avec le Responsable du service technique.

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 Organiser le remplacement des animateurs sur le temps périscolaire en collaboration avec le responsable du service technique

 Elaborer un projet pédagogique en concertation avec l’équipe (programmes d’animation, conception et mise en forme des supports d’information et présentation des activités)  Contrôler le bon fonctionnement du service et veiller aux respects des règlementation en vigueur (sécurité, hygiène, respect des consignes de jeux, des règles de la vie sociale...)  Être l’interface avec les familles, le corps enseignant, le service administratif et le restaurant scolaire

 Accueillir et animer en toute sécurité les enfants dans le cadre de l’accueil périscolaire (cantine et garderie)

 Garantir de la sécurité morale, physique et affective des enfants

 Assurer la gestion administrative : vérifier les éléments de saisie des effectifs périscolaires, éditer les documents relatifs à l’ensemble des temps périscolaires (matin, midi, soir), transmettre les données pour les différents partenaires (CAF...)

L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Vu l’avis favorable de la commission Personnel et Service Public en date du 13 juin 2022,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil Municipal après en avoir délibéré,

POUR : 20 dont 4 pouvoirs CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

 Décide de créer un poste au cadre d’emploi des adjoints d’animation (adjoint d’animation, adjoint d’animation principal de 2ème classe, adjoint d’animation principal de 1ère classe) pour une durée hebdomadaire de 25/35ème à compter du 24 juin 2022 ;

 Indique que le volume horaire sera par la suite annualisé en fonction des besoins spécifiques du service ;

 Décide que s’il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être

exercées par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L 332-8 et suivants du code général de la fonction publique. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme de BAFD ou BPJEPS. La rémunération sera calculée au maximum sur l’indice brut 558.

 De dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal au chapitre 012.

21. Création d’un emploi non permanent suite à un accroissement temporaire d’activité

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant disposions statutaires relatives à la fonction publique territoriales,

Monsieur le maire rappelle au conseil que l’article 3 I 1°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale autorise le recrutement sur

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des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Monsieur le Maire expose également au conseil municipal qu’il est nécessaire de prévoir un agent supplémentaire afin de suppléer les agents en vacances et ainsi de permettre le bon fonctionnement des services techniques pour la période estivale.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au conseil municipal de créer, à compter du 27 juin 2022, un emploi non permanent sur le grade d’adjoint technique dont la durée hebdomadaire de service est de 35/35ème et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 3 mois sur une période de 3 mois suite à un accroissement temporaire d’activité des services techniques.

Vu l’avis favorable de la commission Personnel et Service Public en date du 13 juin 2022,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil Municipal après en avoir délibéré,

POUR : 20 dont 4 pouvoirs CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

 Crée un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint technique pour effectuer les missions d’agent polyvalent suite à l’accroissement temporaire d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35/35ème, à compter du 27 juin 2022 pour une durée maximale de 3 mois sur une période de 3 mois ;

 La rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 382 indice majoré 352, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur ;

 La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article du budget primitif 2022.

22. Convention relative à l’étude des risques psychosociaux avec le Centre de Gestion du Cher

Dans le cadre du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), les risques psychosociaux doivent y être intégrés par décret du 05/11/2001 modifiant le code du travail et protocole d’accord relatif à la prévention des RPS du 22 octobre 2013.

La définition de référence des RPS retenue dans le protocole d’accord relatif à la prévention des RPS du 22 octobre 2013 est celle du rapport du collège d’experts présidé par Michel Gollac : « ce qui fait qu’un risque pour la santé au travail est psychosocial, ce n’est pas sa manifestation, mais son origine : les risques psychosociaux seront définis comme les risques pour la santé mentale, physique et sociale, engendrés par les conditions d’emploi et les facteurs organisationnels et relationnels susceptibles d’interagir avec le fonctionnement mental ».

Le Centre de Gestion apporte son expertise dans le cadre de cette évaluation grâce à l’intervention du psychologue du travail en plusieurs phases :

 Un comité de pilotage est en premier lieu organisé afin de présenter la démarche, l’objectif et l’intervention du psychologue ainsi que la définition des besoins et l’organisation ;  Après information aux agents et analyse des données, le psychologue propose des entretiens collectifs et individuels ainsi qu’une observation des postes de travail ;

 Enfin une fois les évaluations faites entre le psychologue et la collectivité, un comité de pilotage est organisé afin de proposer un plan d’action et de le valider. Celui-ci validé, il est présenté à l’ensemble des agents en réunion plénière ainsi que les analyses.

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Vu l’avis favorable de la commission Personnel et Service Public en date du 13 juin 2022,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil Municipal après en avoir délibéré,

POUR : 20 dont 4 pouvoirs CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

 Approuve cette convention relative à l’étude des risques psychosociaux avec le Centre de Gestion du Cher ;

 Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

AFFAIRES SCOLAIRES

23. Modification du règlement intérieur du périscolaire et de la restauration scolaire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Suite à une réunion le mardi 7 juin, les membres présents (éducation nationale, représentantes des parents d’élèves, personnel et élus communaux, personnel et élus intercommunaux) ont abordé le sujet de la scolarisation des enfants de moins de 3 ans les après- midis. Il a été évalué par les différents acteurs de la pertinence de cette ouverture sur plusieurs critères. En fonction du nombre d’inscriptions pour la rentrée 2022-2023, une commission composée de l’Inspectrice Académique, de la Directrice de l’école maternelle, d’une représentante de la PMI et de l’Adjointe aux Affaires Scolaires se réunira début juillet pour étudier les demandes et sélectionner les enfants pour atteindre le chiffre maximal de 5 enfants intégrant la Tout Petite Section les après- midis. Cette décision impacte l’organisation du périscolaire. Pour cela, le règlement intérieur doit être modifié afin de prendre en compte les besoins spécifiques de cette tranche d’âge.

Vu l’avis favorable de la commission Enfance, Famille, Jeunesse en date du 8 juin 2022,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil Municipal après en avoir délibéré,

POUR : 20 dont 4 pouvoirs CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

 Adopte le nouveau règlement intérieur du périscolaire et de la restauration scolaire appliqué à compter de la rentrée 2022.

Madame Audrey GRIOT précise que les familles rencontrent de plus en plus des problèmes pour faire garder leurs enfants sur le territoire avec la présence moindre d’assistantes maternelles. Ces dernières préfèrent signer des contrats pour garder à temps plein des bébés plutôt que des contrats partiels avec des enfants scolarisés. Elle souhaite que l’école publique s’aligne sur le fonctionnement de l’école privée qui propose le périscolaire aux enfants de moins de 3 ans. Le territoire se trouve en zone prioritaire, or les enfants non propres ont également besoin d’un accueil en collectif pour leur développement.

Madame Sodia PHILIPPEAU regrette que les enfants de nos jours soient de moins en moins propres à partir de 2 ans, elle considère que cela pose un problème éducatif dans notre société.

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AFFAIRES CULTURELLES

24. Demande de classement au titre des Monuments Historiques de la cloche n°2 de l’église Saint-Martin

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code du Patrimoine

Considérant que la Conservation Régionale des Monuments Historiques a mandaté un expert campanaire pour visiter le clocher de l’église Saint-Martin en vue d’une éventuelle protection puis d’une restauration de la cloche n°2 datant de 1787,

Considérant qu’il convient que le propriétaire se prononce sur le classement du mobilier. Au regard de l’intérêt patrimonial et historique de cette cloche, son classement apparaît non seulement légitime mais aussi essentiel,

Considérant que la commune de Sancoins pourra bénéficier de subventions de l’Etat dans le cadre de futurs travaux de restauration,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil Municipal après en avoir délibéré,

POUR : 20 dont 4 pouvoirs CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

 Donne un avis favorable au classement de la cloche n°2 de l’église Saint-Martin au titre des monuments historiques.

RAPPORT SUR TABLE

25. Renouvellement de la Convention d’objectifs et de financement de la prestation de service Accueil de Loisirs (ALSH) « Périscolaire » 2022-2026

La CAF du Cher a fait parvenir le 22 juin 2022 la nouvelle convention d’objectifs et de financement pour la période 2022-2026 concernant l’ALSH « Périscolaire ».

Les règles relatives au financement de la prestation de service ALSH ont été modifiées à la suite de la signature de la nouvelle Convention d’Objectifs et de Gestion entre l’Etat et la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole pour la période 2021-2025.

A compter du 1er janvier 2022, le financement par la MSA s’opérera sur la base d’un taux fixe et non plus sur le paiement à l’heure d’accueil des enfants relevant du régime agricole. Ce taux fixe est convenu entre la Mutualité Sociale Agricole Beauce Cœur de Loir et la Caisse d’Allocations Familiales du Cher. Il garantit un financement à 100 % de l’activité et simplifie les démarches.

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Il a été défini par la Mutualité Sociale Agricole Beauce Cœur de Loire et la Caisse d’Allocations Familiales du Cher que cette dernière porterait à 98,5 % le financement du montant de la prestation tandis que le complément versé par la MSA sera de 1,5 %.

Le montant de la prestation de service est calculé selon la formule suivante : 30% x prix de revient dans la limite d’un prix plafond (annuellement défini par la CAF) x nombre d’actes ouvrant droit x taux de ressortissants du régime général (98,5%).

La mairie s’engage au regard du public sur les éléments suivants :

 Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale ;

 Une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction des ressources ;

 Une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux ;  La production d’un projet éducatif obligatoire ;

La mise en place d’activités diversifiées.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil Municipal après en avoir délibéré,

POUR : 20 dont 4 pouvoirs CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

 Adopte la convention d’objectifs et de financement de la prestation de service Accueil de Loisirs (ALSH) « Périscolaire » 2022-2026 ;

 Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

COMPTE-RENDU COMMISSIONS

Commission voirie et assainissement : Madame Isabelle DESSEIGNE annonce au conseil que les travaux de la rue de l’Industrie débuteront le 05 juillet avec le renouvellement du réseau d’eau potable. La rue sera donc difficile d’accès.

Monsieur le Maire annonce que les médecins ont été prévenus la veille et une réunion aura lieu la semaine suivante avec les secrétaires.

Commission communication : le bulletin sera distribué courant juillet.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur Michel ROUSSELET alerte de la malpropreté des tombes situés côté collège du cimetière. Monsieur le Maire fera intervenir les services techniques.

Monsieur Michel ROUSSELET a été interpellé pour l’installation d’une place handicapée à côté de la Poste.

Monsieur le Maire indique que cette demande sera étudiée.

Monsieur Louis DUMAREST prévient que techniquement cela sera très difficile au vue de la configuration de la rue.

Madame Sodia PHILIPPEAU indique que le bateau situé devant la Banque Populaire est souvent obstrué par des voitures mal garées.

Monsieur le Maire en a conscience mais il était très compliqué de l’installer différemment.

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Séance levée à 19 h 31

Le secrétaire de séance,

Jean-Claude LETEL