Procès Verbal - 1670834045 pv cm du 17 11 2022

Documents similaires

Procès Verbal - 1656323124 PV CM 7 AVRIL 2022

Procès Verbal - 1743167774 1 PV CM 17 12 2024 SIGNE

Procès Verbal - 1743169174 1 PV CM 17 12 2024 SIGNE

Procès Verbal - 1648456862 PV CM DU 14 JANVIER 2021

Déliberation - 1669105516 Liste des deliberations du conseil muni

Procès Verbal - 1678461161 PV CM du 08 decembre 2022 signe

Procès Verbal - 1648458046 PV CM extraordinaire 17 aout 2021

Procès Verbal - CM 2020 11 17 PV

Déliberation - 1728044492 11 Maquette DM 3 Ville

Conseil Municipal - 1653395978 CM 3 MARS 2022

Procès Verbal - 1670834045 pv cm du 17 11 2022 Document publié le Jeudi 17 novembre 2022 par la commune de Sancoins. Lien du pdf (Procès Verbal - 1670834045 pv cm du 17 11 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Institutions publiques,

1

VILLE DE SANCOINS

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 NOVEMBRE 2022

PROCES-VERBAL

---------------

(Article L.2121.25 du Code Général des Collectivités Territoriales)

----------------------

L’an deux mil vingt-deux, le dix-sept novembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de SANCOINS, s’est réuni en session ordinaire en mairie, à la salle du conseil, sous la présidence de Monsieur Pierre GUIBLIN, Maire.

ETAIENT PRÉSENTS : Mesdames et Messieurs Pierre GUIBLIN, Louis DUMAREST, Isabelle DESSEIGNE, Claude GEFFARD, Martine DRAGAN, Laurent ROUGELIN, Ginetto ANZIL, Nadège VALENTI, Michel ROUSSELET, Jacques JAMET, Martine GODILLON, Gérard JAMET, Audrey GRIOT, Jean-Claude LETEL, Sodia PHILIPPEAU, Yves DAGOURET, Carole BENARD, Nicolas BARDON, Laëtitia GLORIAU, Guillaume COUROUX.

ABSENT AYANT DONNÉ POUVOIR : Madame Florence BAILLY a donné pouvoir à Monsieur Gérard JAMET.

ABSENTE EXCUSEE : Madame Karine AUBLANC.

ABSENTE NON EXCUSEE : Madame Sandrine BELIN.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Martine DRAGAN.

----------------------

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 23

PRESENTS A LA SEANCE : 20

DATE DE LA CONVOCATION : 10 NOVEMBRE 2022

DATE D’AFFICHAGE : 10 NOVEMBRE 2022

--------------------------------------

SOMMAIRE :

Approbation du procès-verbal de la séance ordinaire du 29 septembre 2022

AFFAIRES INSTITUTIONNELLES

1. Rapport définitif de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion du SDE 18 pour les exercices 2015 et suivants

2. Modification des statuts du SDE 18

3. Avis sur les ouvertures dominicales 2023

AFFAIRES FINANCIÈRES

4. Décision modificative n°3 BP Ville

2

5. Exonération de la redevance du domaine public applicable pour la terrasse du café de la Paix

6. Demandes complémentaires de subventions aux associations

7. Décision modificative n°1 Budget Assainissement

8. Ouverture anticipée des crédits en investissements BP Assainissement 2023 9. Avenants aux contrats de délégation de service public pour intégrer une clause relative au respect des principes de la République conformément à la loi du 24 août 2021 10. Cartes cadeaux aux employés communaux

11. Adhésion au groupement d’achats APPROLYS CENTR’ACHATS

12. Délibération portant désaffectation et cession du chemin rural dit de la Croix après enquête publique

13. Cession d’une parcelle à la Communauté de Communes des Trois Provinces pour le projet de création d’une structure petite enfance

14. SDE 18 : Approbation du plan de financement portant rénovation de l’éclairage public – dossier n°2022-05-235

RESSOURCES HUMAINES

15. Recrutement d’agents vacataires

16. Création d’un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services

MOTION

17. Motion de soutien aux propositions de l’Association des Maires de France

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.

Les membres du conseil municipal doivent se prononcer sur le procès-verbal de la séance du 29 septembre 2022. Madame Isabelle DESSEIGNE formule une observation concernant l’intervention de Monsieur Louis DUMAREST au point 9, ses collègues du Centre de Gestion des Routes basé à Sancoins n’ont pas refusé d’intervenir, il s’agit du permanent d’info à Bourges qui a refusé d’intervenir. Le procès-verbal est adopté (pour : 22 dont 2 pouvoirs, contre : 0, abstention : 0).

AFFAIRES INSTITUTIONNELLES

1. Rapport définitif de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion du SDE 18 pour les exercices 2015 et suivants

La Chambre Régionale des Comptes a engagé un contrôle sur la gestion et les comptes du SDE 18 pour les exercices 2015 et suivants en janvier 2021. Suite à cela, un rapport provisoire a été adressé le 24 septembre 2021 auquel le SDE 18 a répondu le 22 novembre 2021. Le rapport définitif a été reçu le 17 mars 2022. Pour conclure la procédure de vérification par la Chambre Régionale des Comptes, ce rapport a été présenté au comité syndical puis les membres dudit comité doivent le présenter lors de leur assemblée délibérante.

Les points sur lesquels la Chambre Régionale des Comptes a effectué son contrôle et émis des observations sont les suivants :

 La gouvernance,

 L’organisation et l’activité du SDE 18,

 La concession électricité,

 Le budget et la fiabilité des comptes,

3

 Le développement durable,

 La situation financière,

 La gestion de la crise sanitaire liée au Covid-19.

A ces observations, s’ajoutent deux recommandations : actualiser les statuts du syndicat en fonction de l’évolution de ses activités et de son environnement institutionnel afin de consolider son cadre juridique et faire adopter par les instances un document stratégique exposant les indicateurs de résultats et les équilibres financiers de chaque activité.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil Municipal après en avoir délibéré,

POUR : 21 dont 1 pouvoir CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

 Prend acte du rapport définitif de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion et les comptes du SDE 18 pour les exercices 2015 et suivants.

2. Modification des statuts du SDE 18

Monsieur le Maire expose que la commune de Sancoins est membre du Syndicat départemental d’Energie du Cher (SDE18), qui est un syndicat mixte fermé à la carte, regroupant l’ensemble des communes du Cher ainsi que les 15 établissements publics de coopération intercommunale. Cette forme juridique lui permet de proposer à ses collectivités adhérentes, en plus de ses compétences obligatoires que sont les distributions publiques d’électricité et de gaz, des compétences dites « à la carte », c’est-à-dire engageant uniquement les collectivités volontaires.

Les statuts du SDE 18 n’ont pas évolué depuis 2016. Or dans le même temps, il y a eu des évolutions tant au niveau des membres qui composent le SDE 18 (notamment fusion de certaines communautés de communes) que des missions exercées par ce dernier.

Les services du SDE 18 ont ainsi mené une réflexion sur évolution des statuts. Réflexion qui a été confortée par la Chambre Régionale des Comptes, puisque cette dernière invite très fortement le SDE 18 à actualiser « ses statuts en fonction de l’évolution de ses activités et de son environnement institutionnel afin de consolider son cadre juridique ».

Le projet de modification statutaire a pour objet de procéder à une actualisation ainsi qu’à l’ajout de nouvelles compétences pour permettre au SDE 18 de continuer d’accompagner au mieux les collectivités membre.

 Le projet prévoit notamment :

o De modifier la composition du SDE 18 pour prendre en compte l’évolution de la carte intercommunale ;

o De supprimer la mention de la compétence MAC qui s’est terminée au 31 décembre 2021 ;

o D’élargir la compétence IRVE aux mobilités douces ;

o D’ajouter une compétence en matière de production et/ou distribution de chaleur ou de froid ;

o De permettre au SDE 18 d’exercer des activités complémentaires à l’exercice des compétences obligatoires et optionnelles et notamment la réalisation de prestations de service pour le compte de ses membres mais également pour le compte d’une

4

autre collectivité, d’un autre établissement public de coopération intercommunale, d’un syndicat mixte, ou de tiers.

Toutefois, et en application de l’article L.5211-20 du Code général des collectivités territoriales, les modifications statutaires envisagées requièrent l’approbation des communes et communautés de communes membres du SDE 18 à la majorité qualifiée.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

POUR : 21 dont 1 pouvoir CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

 Approuve les modifications des statuts du Syndicat Départemental d’Energie du Cher (SDE 18).

3. Avis sur les ouvertures dominicales 2023

Vu les demandes formulées par courriers par certains commerçants,

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21,

Considérant que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante par le Maire,

Considérant que la demande reçue précise les dates du 24 et 31 décembre 2023 après-midis ainsi que les commerces de vente au détail concernés,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil Municipal après en avoir délibéré,

POUR : 12 dont 1 pouvoir CONTRE : 1 (Nicolas BARDON)

ABSTENTION : 8 (Ginetto ANZIL, Laëtitia GLORIAU, Carole BENARD, Audrey GRIOT, Martine

GODILLON, Michel ROUSSELET, Jacques JAMET et Laurent ROUGELIN)

 Donne un avis favorable sur le projet d’ouvertures dominicales 2023 à savoir 2 ouvertures

dominicales aux dates suivantes : 24 et 31 décembre 2023 ;

 Précise que les dates seront définies par un arrêté du Maire,

 Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.

5

AFFAIRES FINANCIERES

4. Décision modificative n°3 BP Ville

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l’augmentation des dépenses du chapitre 042,

Considérant l’augmentation du virement de la section d’investissement au chapitre 023,

Considérant qu’une augmentation des dépenses d’investissement pour les opérations 14 (travaux des bâtiments) afin d’effectuer les travaux nécessaires d’économie de chauffage dans les bâtiments municipaux et 17 (travaux de voirie et de signalisation) afin de procéder à l’achat de panneaux de signalisation afin de sécuriser une zone du territoire entre la route du Veurdre et la route de Lurcy-Lévis et les abords de la Ferme des 3 Sources est nécessaire,

Considérant l’intégration des frais de l’assistance à maîtrise d’ouvrage dans les dépenses au compte 202 pour le schéma directeur d’assainissement,

Considérant la délibération 29/2022 du 7 avril 2022 portant sur l’adoption du budget ville 2022,

Vu l’exposé de Monsieur le Maire proposant d’adopter la décision modificative budgétaire n°03/2022 du budget VILLE sections de fonctionnement et d’investissement comme proposé ci- dessous :

Section de fonctionnement

Opération

/ Chapitre Libellés Compte Dépenses Recettes

023 Virement à la section d'investissement 28 050,00 €

012 Charges de personnel et frais assimilés 64111 -18 050,00 €

011 Charges à caractère général 60632 -10 000,00 €

042 Opération d'ordre de transfert entre section 6811 10 545,00 €

73 Impôts et taxes 7381 10 545,00 €

TOTAL 10 545,00 € 10 545,00 €

Section d’investissement

Opération

/ Chapitre Libellés Compte Dépenses Recettes

OP 11 Acquisition des Terrains 2112 500,00 €

OP 14 Travaux des Bâtiments 21318 12 420,00 €

OP 17 Travaux de voirie et signalisation 2151 24 611,00 €

OP 19 Eclairage Public 2041582 6 236,00 €

OP 26 Mobilier et Matériel Administratif 2188 -3 710,09 €

OP 29 Travaux d'Accessibilité 21318 -7 511,91 €

202

Frais réalisation documents urbanisme et

numérisation cadastre 202 6 050,00 €

6

021 Virement de la section de fonct. 28 050,00 €

040 Op d'ordre de transfert entre sections 281538 5 273,00 €

040 Op d'ordre de transfert entre sections 281568 5 272,00 €

TOTAL 38 595,00 € 38 595,00 €

Vu l’avis favorable de la commission Finances du 07 novembre 2022,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil Municipal après en avoir délibéré,

POUR : 21 dont 1 pouvoir CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

 Adopte la décision modificative budgétaire n°03/2022 du budget principal sections de fonctionnement et d’investissement.

Madame Sodia PHILIPPEAU interroge Monsieur le Maire concernant le montant retiré aux travaux d’accessibilité : desquels s’agit-il ?

Monsieur le Maire lui répond qu’il s’agit de la modification de la porte de la Halle aux Veaux. Madame Sodia PHILIPPEAU souhaite savoir si c’est la porte qui se trouve face à la Banque Populaire. Si c’est le cas, elle rappelle que la configuration du trottoir et son bateau sont problématiques.

Monsieur le Maire est conscient du mauvais emplacement de ce bateau mais il n’était pas possible de faire autrement.

Madame Sodia PHILIPPEAU propose de réaliser un marquage au sol, ce qui serait un gain économique et de temps.

Monsieur le Maire soumettra son idée au responsable des services techniques. Mesdames Laëtitia GLORIAU et Martine GODILLON précisent que ce sera en attendant des travaux plus importants.

5. Exonération de la redevance du domaine public applicable pour la terrasse du café de la Paix

Monsieur le Maire informe qu’un incendie a complétement détruit l’intérieur du café de la Paix, la salle et les cuisines et a fortement endommagé le logement du premier étage le mercredi 28 septembre. Les expertises sont en train d’être réalisées pour connaître l’origine du sinistre ainsi que les futurs travaux à réaliser, leur coût et la prise en charge par les assurances. Toutes ces démarches sont longues et permettront à terme la réouverture du café qu’à l’horizon du deuxième semestre 2023. En attendant, les employés sont au chômage et le propriétaire se trouve face à une situation financière délicate puisque cela impacte fortement la trésorerie de son entreprise.

Afin de l’aider dans cette période difficile économiquement, Monsieur le Maire propose de l’exonérer de la redevance du domaine public applicable pour les terrasses pour un montant de 954,69 €.

Vu l’avis favorable de la commission Finances du 07 novembre 2022,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil Municipal après en avoir délibéré,

7

POUR : 21 dont 1 pouvoir CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

 Accorde une exonération de la redevance du domaine public applicable pour les terrasses pour l’année 2022 pour le propriétaire du café de la Paix ;

 Dit que les crédits budgétaires seront inscrits au budget primitif 2022 – chapitre 67.

6. Demandes de subventions des associations au titre de 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget primitif 2022 du budget ville et notamment son article 657420,

Vu l’article L.2313- du Code Général des Collectivités,

Considérant les différentes demandes reçues,

Considérant que lors du conseil municipal du 7 avril, l’assemblée à fixer à 15 000 € le montant global pour les subventions accordées aux associations,

Considérant qu’en fonction des demandes réalisées, le solde est de 6 456,82 €,

Vu l’avis favorable de la commission Finances du 07 novembre 2022,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil Municipal après en avoir délibéré,

POUR : 21 dont 1 pouvoir CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

 Fixe le montant des subventions complémentaires accordées aux associations : o Comité des Fêtes 2000 €

o Bistrot Culture 500 €

o Téléthon 500 €

 Dit que les crédits sont inscrits au compte 657420 du budget ville 2022 ;  Autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à la question le cas échéant.

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il a reçu entre temps une demande du club de rugby mais aucun montant n’est indiqué. Il ne peut être fixer un montant au hasard. Madame Martine GODILLON confirme que cela ne peut se faire de cette manière. Monsieur Laurent ROUGELIN propose d’accorder malgré tout une subvention de 1000 euros comme pour les autres clubs.

Madame Isabelle DESSEIGNE rappelle qu’avant toutes les associations recevaient une subvention de 300 euros et si besoin plus en fonction des activités annuelles.

Madame Martine DRAGAN rappelle que le montant de 1000 euros est lié aux conséquences du COVID puisqu’auparavant le montant était de 800 euros.

Monsieur Jacques JAMET après avoir pris connaissance de la demande confirme que ce n’est pas bien rempli et donne raison à Monsieur le Maire.

Madame Martine DRAGAN demande si le Comité des Fêtes a transmis sa trésorerie puisqu’il y a une proposition de subvention.

8

Monsieur le Maire confirme et communique ce chiffre.

Monsieur Louis DUMAREST explique que le Comité des Fêtes organise pour la commune le bal du 14 juillet avec orchestre et l’arbre de Noël pour les enfants.

Monsieur Laurent ROUGELIN indique qu’à compter de 2023, avec les restrictions budgétaires prévues, la mairie risque d’être moins généreuse.

Madame Carole BENARD rappelle que la majorité des associations bénéficient de locaux mis gracieusement à leur disposition et que c’est déjà un plus pour elles.

7. Décision modificative n°1 Budget Assainissement

Lors du vote du budget 2022, au chapitre 041 (opérations patrimoniales), en dépenses et recettes, a été inscrit le montant de 11 308,81 € pour les créances sur transfert en droits à déduction de TVA.

Lorsqu’une collectivité locale confie à une personne morale de droit privé la gestion d’un service public, qu’elle lui a délégué à ses frais et risques et que cette délégation ne génère pas pour la collectivité de recettes ouvrant droit à déduction (redevance non assujettie ou bénéficiant de la franchise en base), elle peut lui transférer un droit à déduction correspondant à la taxe grevant ses dépenses d’investissement (CGI ann. II, art. 210, dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2015).

La collectivité peut ainsi récupérer la TVA ayant grevé les dépenses correspondant à des immobilisations par le biais d’un transfert de droit à déduction auprès de son délégataire, qui lui reversera la taxe qu’il aura ainsi récupérée auprès des services fiscaux.

Pour utiliser ce dispositif, il faut donc déterminer si le contrat de délégation signé par votre collectivité ne génère pas des recettes assujetties à la TVA. Ce qui était le cas avec le précédent contrat.

Vu l’avis favorable de la commission Finances du 07 novembre 2022,

Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter la décision modificative budgétaire n°01/2022 du budget Assainissement sections de fonctionnement et d’investissement comme proposé :

Opération /

chapitre

Libellés Article Dépenses Recettes

Chapitre

041

Opérations

patrimoniales

2762 Créances sur

transfert en droits à

déduction de TVA

+ 5 006,84 €

Chapitre

041

Opérations

patrimoniales

2313 Constructions + 5 006,84 €

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil Municipal après en avoir délibéré,

POUR : 21 dont 1 pouvoir CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

 Adopte la décision modificative budgétaire n°01/2022 du budget assainissement sections de fonctionnement et d’investissement.

8. Ouverture anticipée des crédits en investissement BP Assainissement 2023

9

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales.

Dans le cas où le budget d’une collectivité n’a pas été adoptée avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Afin de gérer au mieux les affaires courantes et de réaliser les investissements indispensables au bon fonctionnement des services, dont le besoin peut intervenir avant le vote du budget primitif pour 2023, il convient d’ouvrir les crédits d’investissement nécessaires. Il est proposé de porter cette ouverture anticipée de crédit d’investissement pour 2023 à hauteur de 25 % des crédits d’investissement votés au titre de l’exercice 2022.

Ces ouvertures de crédits constituent des plafonds d’engagement de la collectivité, dans l’attente du vote du budget 2023, qui précisera les montants de l’exercice budgétaire et les projets financés.

Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 07 novembre 2022,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil Municipal après en avoir délibéré,

POUR : 21 dont 1 pouvoir CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

 Autorise les dépenses d’investissement de la commune du budget Assainissement dans la limite par opérations précisées dans le tableau ci-dessous

BUDGET 2022 RAR 2021 TOTAL OC 2023

OP 23 - Réseaux d'Assainissement 303 002,52 € 55 792,56 € 247 209,96 € 61 802,49 €

9. Avenants aux contrats de délégation de service public pour intégrer une clause relative au respect des principes de la République conformément à la loi du 24 août 2021

Vu les articles L. 1411-1 et suivants Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,

Vu l’article L. 3135-1 du Code de la commande publique qui permet de modifier les contrats de concession sans qu’une nouvelle procédure de mise en concurrence ne soit nécessaire sous réserve que les modifications introduites ne soient pas substantielles,

10

La loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le Respect des Principes de la République (RPR), également appelée « loi séparatisme », a souhaité renforcer l’application des principes de neutralité et de laïcité dans les services publics.

Cette loi consacre un volet à la commande publique en disposant dans son article 1er II que « lorsqu’un contrat de la commande publique, au sens de l’article L.2 du code de la commande publique, a pour objet, en tout ou partie, l’exécution d’un service public, son titulaire est tenu d’assurer l’égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. ».

Concrètement, le titulaire du contrat (ainsi que ses sous-traitants) doit prendre les mesures nécessaires à cet effet et veiller à ce que ses salariés ou les personnes les lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, dans le cadre de l’exécution du service public, s’abstiennent notamment de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, traitent de façon égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité.

Le titulaire du contrat communique en outre à l’autorité délégante les mesures mises en œuvre afin d’informer les personnes susvisées de leurs obligations et de remédier aux éventuels manquements. Par ailleurs, un contrôle de mise en œuvre de ces mesures doit être assuré et des sanctions appliquées en cas de manquement.

Ces obligations s’appliquent aux contrats de délégation de service public suivants :  La gestion de l’assainissement collectif,

 La gestion du marché forain,

 L’exploitation du Parc des Grivelles.

Dès lors, une clause doit être insérée, par le biais d’un avenant, dans tous les contrats de délégation de service public en cours dont le terme intervient après le 25 février 2023.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil Municipal après en avoir délibéré,

POUR : 21 dont 1 pouvoir CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

 Approuve les dispositions suivantes : l’ensemble des contrats de concession de service public susvisés en cours, et dont le terme n’intervient pas avant la date du 25 février 2023, sont modifiés pour intégrer les obligations de laïcité et de neutralité encadrées par la loi du 24 août 2021 confortant le Respect des Principes de la République.

10. Cartes cadeaux aux employés communaux

Monsieur le Maire informe les élus que depuis 2018 il est offert des chèques cadeaux La Poste au bénéfice des employés communaux à Noël.

Il appartient à l’assemblée de délibérer sur le montant individuel accordé avec prise en charge au compte 6232 « Fêtes et cérémonies ».

Vu l’avis favorable de la commission Personne et Services Publics du 07 novembre 2022,

Vu l’avis favorable de la commission Finances du 07 novembre 2022,

11

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil Municipal après en avoir délibéré,

POUR : 21 dont 1 pouvoir CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

 Décide de l’achat de chèques cadeaux au bénéfice des employés communaux ;  Fixe le montant individuel accordé à chaque agent à 50 € ;

 Dit que cette dépense sera imputée au chapitre 011 article 6232 du budget 2022.

11. Adhésion au groupement d’achats APPROLYS CENTR’ACHATS

Vu le Code de la Commande Publique, et notamment son article L. 2113-2 ;

Vu la Convention Constitutive du GIP APPROLYS CENTR’ACHATS référencée « CCM 15-04- 2021 » et le règlement intérieur du GIP APPROLYS CENTR’ACHATS référencé « RI 25-05-2021 » ;

Vu l’exposé des motifs précisant l’intérêt économique pour la mairie de Sancoins d’adhérer à cette Centrale d’achats afin de bénéficier, grâce à la mutualisation des achats, de meilleurs prix et des services attractifs, tout en réalisant des économies de gestion et en concourant au développement durable du territoire régional ;

Vu l’avis favorable de la commission Finances du 07 novembre 2022,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil Municipal après en avoir délibéré,

POUR : 21 dont 1 pouvoir CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

 Approuve l’adhésion de la mairie de Sancoins au GIP APPROLYS CENTR’ACHATS pour une durée indéterminée ;

 Décide d’accepter les termes de la Convention Constitutive approuvée par l’Assemblée Générale du GIP jointe en annexe sans réserve.

 Autorise Monsieur le Maire à signer le courrier valant signature de la convention constitutive et adhésion au GIP APPROLYS CENTR’ACHATS

 Décide de désigner comme représentants de la mairie de Sancoins à l’Assemblée Générale au sein du GIP APPROLYS CENTR’ACHATS :

- Titulaire : M. Pierre GUIBLIN

- Suppléant : M. Nicolas BARDON

Le représentant titulaire, le cas échéant, à exercer les fonctions d’Administrateur au sein du Conseil d’Administration du GIP.

 Dit que les crédits nécessaires au paiement de la cotisation annuelle aux charges du GIP APPROLYS CENTR’ACHATS seront inscrits pour chaque exercice, pendant toute la durée de l’adhésion.

Madame Martine DRAGAN précise que la commune doit préparer l’avenir budgétairement et que les moyens de faire des économies sont appréciables.

12

Monsieur le Maire informe le conseil que le renouvellement des contrats électricité et gaz naturel a été décidé pour l’année 2023. Le candidat retenu est Total Energies, seul à avoir déposé une offre pour les deux lots.

Madame Martine GODILLON souhaiterait connaître l’augmentation du coût de ces contrats. Monsieur Louis DUMAREST l’informe que l’augmentation représente 450 000 euros. Monsieur le Maire précise que l’électricité a vu son coût multiplié par 4. Cela va représenter de grosses difficultés pour la confection du budget 2023.

12. Délibération portant désaffectation et cession du chemin rural dit de la Croix après enquête publique

Par délibération en date du 23 juin 2022, le conseil municipal décidait de procéder à l’enquête publique préalable à la désaffectation du chemin rural dit de la Croix en vue de sa cession à Mme LEVEQUE Danielle pour un montant de 2000,00 € estimé par le service des Domaines.

L’enquête publique s’est déroulée du 06 au 20 septembre 2022. La procédure a été strictement respectée. Aucune observation n’a été formulée et la commissaire-enquêteur a émis un avis favorable.

Vu l’avis favorable de la commission Finances du 07 novembre 2022,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil Municipal après en avoir délibéré,

POUR : 21 dont 1 pouvoir CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

 Décide de la désaffectation du chemin rural dit de la Croix d’une contenance d’environ 1 000 m² en vue de sa cession suite à enquête publique ;

 Fixe la proposition d’achat à 2 000,00 € (deux mille euros) suite à l’avis des Domaines ;  Dit que l’ensemble des droits, frais et taxes seront à la charge exclusive de Madame LEVEQUE Danielle ;

 Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et notamment l’acte relatif à cette cession.

13. Cession d’une parcelle à la Communauté de Communes des Trois Provinces pour le projet de création d’une structure petite enfance

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la décision de la communauté de communes des Trois Provinces d’engager une étude pour la création d’une structure petite enfance destinée à accueillir d’une part le Relais Petite Enfance et d’autre part le projet de Petite crèche portée par l’ARPPE en Berry au printemps.

Considérant la sollicitation de la communauté de communes des Trois Provinces pour l’acquisition de la parcelle AD 109 et d’une partie de la parcelle AD 335, situées rue Charles Durand pour une superficie d’environ 1 160 m²,

Considérant la consultation du service des domaines et leur estimation d’un montant de 13000,00 euros,

13

Considérant, dans l’attente de la réalisation de la transaction, la demande de la communauté de communes pour que la municipalité de Sancoins lui accorde l’établissement de la demande d’autorisation d’urbanisme requise en vue de cette construction.

Vu l’avis favorable de la commission Finances du 07 novembre 2022,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil Municipal après en avoir délibéré,

POUR : 21 dont 1 pouvoir CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

 Décide de céder la parcelle AD 109 et une partie de la parcelle AD 335 à la communauté de communes des Trois Provinces ;

 Fixe la proposition d’achat à 13 000,00 euros (hors honoraires, frais et taxes) suite à l’avis des domaines ;

 Dit que l’ensemble des droits, frais et taxes seront à la charge exclusive de la Communauté de communes des Trois Provinces ainsi que les frais de division de la parcelle AD 335  Accorde, dans l’attente de réalisation de cette transaction, la demande d’autorisation d’urbanisme requise en vue de cette construction ;

 Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et notamment l’acte relatif à cette cession.

Monsieur le Maire explique que les familles se trouvent en difficulté pour trouver un mode de garde pour les enfants de moins de 3 ans. Il n’y a plus que 8 assistantes maternelles sur le territoire au lieu des 21 habituelles.

Madame Sodia PHILIPPEAU confirme qu’il n’y a pratiquement plus d’assistantes maternelles. Madame Audrey GRIOT souhaite connaître le nombre de places de cette future crèche. Monsieur le Maire annonce l’ouverture de 18 places, voire 20. Cette future structure ne sera pas gérée directement par la communauté de communes mais par l’association ARPPE en Berry, ce sera une DSP et le loyer versé permettra de compenser les 20% d’investissement communautaire. Monsieur Gérard JAMET demande ce qu’il restera sur la parcelle communale une fois la division effectuée par le géomètre.

Monsieur le Maire lui explique qu’il restera le city stade et le lavoir sur celle-ci. Monsieur Claude GEFFARD le questionne sur le propriétaire de la parcelle sur laquelle est située le centre de loisirs.

Monsieur le Maire est conscient de la régularisation à effectuer avec cette parcelle communale et il en est de même pour la médiathèque.

Monsieur Louis DUMAREST rappelle que la commune supporte les impôts en lieu et place de la communauté de communes. Il y aura une difficulté pour la médiathèque puisqu’il s’agira également d’une division volumétrique.

Monsieur le Maire indique qu’il faudra commencer par le centre de loisirs.

14. SDE 18 : Approbation du plan de financement portant rénovation de l’éclairage public – dossier n°2022-05-235

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que dans le cadre du transfert de compétence de l’éclairage public suivant une délibération en date du 8 décembre 2006, le Syndicat départemental d’électrification (SDE 18) peut intervenir et financer une partie des travaux mais que le pouvoir décisionnel appartient au conseil municipal.

14

Considérant que le SDE 18 propose des travaux de rénovation de l’éclairage public afin de procéder à des coupures sur le territoire hors les axes principaux de circulation d’un montant global évalué à 25 288,79 € HT avec une participation financière de la commune calculée sur la base de 50% du montant HT soit 12 644,40 € HT.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil Municipal après en avoir délibéré,

POUR : 21 dont 1 pouvoir CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

 Approuve le montage financier tel que présenté ;

 Autorise Monsieur le Maire à signer le plan de financement prévisionnel proposé par le SDE 18 ;

 Précise que les crédits afférents soient 12 644,40 € HT sont inscrits au budget de la commune, sachant que le montant définitif de la participation financière de la commune sera calculé en fonction du montant réellement acquitté par le SDE 18.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que cette intervention permettra à la commune d’éteindre l’éclairage public la nuit.

Madame Sodia PHILIPPEAU indique que cela se fait déjà ailleurs.

Monsieur Claude GEFFARD explique qu’il faut remplacer les horloges afin que la coupure puisse se faire par rues et non plus par quartiers comme c’est le cas aujourd’hui.

Monsieur le Maire réplique que cela fera quelques économies même si elles ne sont pas conséquentes pour le budget.

Monsieur Louis DUMAREST développe cette assertion en expliquant qu’environ 40 000 euros pourront être économisés si la commune éteint l’éclairage entre 23h et 5h. Il rappelle qu’avec les nouveaux contrats, les factures passeront de 15 000 euros par an à 120 000 euros. Toutes les économies sont bonnes à prendre.

Monsieur le Maire rappelle que les décorations de Noël, installées en régie, s’éteindront plus tôt, le 2 janvier.

RESSOURCES HUMAINES

15. Recrutement d’agents vacataires

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire informe l’assemblée que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires.

Ce personnel ne relève pas du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires des collectivités territoriales et ne bénéficient pas des mêmes droits. Il relève des dispositions du code du travail et du régime générale de la sécurité sociale. Ainsi, ils ne peuvent pas prétendre au droit à congés payés, à la formation, au versement de l’indemnité de licenciement, à la protection statutaire en cas de maladie ou de grossesse réservés aux agents titulaires de la fonction publique et non titulaires régis par le décret n°88-145 du 15 février 1988.

Pour pouvoir recruter un vacataire, trois conditions doivent être réunies :

15

 Recrutement pour exécuter un acte déterminé,

 Recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel,  Rémunération attachée à l’acte.

Ces trois conditions sont réunies pour le service périscolaire :

 Acte déterminé : animation d’une des trois séquences du service périscolaire,  Recrutement sur les périodes scolaires jusqu’à la fin de l’année scolaire soit le 07/07/2023,  Rémunération sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 12,38 €.

Vu l’avis favorable de la commission Personnel et Services Publics du 07 novembre 2022,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil Municipal après en avoir délibéré,

POUR : 21 dont 1 pouvoir CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

 Autorise Monsieur le Maire à recruter deux vacataires jusqu’au 07 juillet 2023 ;

 Fixe la rémunération de chaque vacation sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 12,38€ ;

 Décide d’inscrire les crédits nécessaires au budget correspondant ;

 Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les documents et actes afférents à

cette décision.

Madame Audrey GRIOT est étonnée que la commune n’ait pas de projet éducatif de territoire. Madame Martine DRAGAN lui répond qu’il existe mais n’a pas été renouvelé. C’est un travail qui se fera sur l’année scolaire 2022-2023. Quant aux vacataires, elle précise qu’il faut qu’ils aient à minima le BAFA, voire un diplôme petite enfance.

Madame Laëtitia GLORIAU demande combien d’heures par semaine cela représente-t-il ? Monsieur le Maire l’informe que c’est en fonction des séquences, cela peut aller à une semaine complète à 2 heures d’activité dans la semaine.

16. Création d’un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire propose la création d’un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services, assimilé, compte tenu de la population de la Commune, à un emploi de Directeur Général des Services d’une commune de 2000 à 10000 habitants, à temps complet à compter du 1er janvier 2023.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire relevant du cadre d’emplois des attachés territoriaux.

Les emplois fonctionnels instaurés dans la fonction publique territoriale dès 1984 sont des emplois pouvant être créés et occupés par des fonctionnaires par voie de détachement. La fonctionnalité de ces emplois permet aux exécutifs (maires, présidents de conseil départemental, régional, d’EPCI, ...) de formaliser une relation de confiance avec les agents en raison, notamment, des missions spécifiques de direction qui leur sont confiées, mais aussi des conditions dans lesquelles ces autorités peuvent mettre fin aux fonctions sur l’emploi fonctionnel.

16

L’agent qui sera détaché sur cet emploi fonctionnel est un titulaire du cadre d’emplois des attachés territoriaux. Outre sa rémunération en fonction de la grille des emplois fonctionnels des DGS des communes de 2 000 à 10 000 habitants, il pourra bénéficier de la prime de responsabilité des emplois de direction prévue par le décret n°88-631 du 6 mai 1988, au taux défini par le Maire et dans la limite du taux maximal de 15%. Il bénéficiera également de la NBI et du RIFSEEP.

Vu l’avis favorable de la commission Personnel et Services Publics du 07 novembre 2022,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil Municipal après en avoir délibéré,

POUR : 21 dont 1 pouvoir CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

 Décide de créer un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services à temps complet à compter du 1er janvier 2023. Cet emploi pourra être pourvu par détachement d’un fonctionnaire de catégorie A de la filière administrative correspondant au cadre d’emploi des attachés territoriaux ;

 Dit que l’agent détaché sur l'emploi de directeur général des services percevra la rémunération prévue par le statut de la fonction publique territoriale et la grille indiciaire de l’emploi fonctionnel créé, sauf si son indice de grade est supérieur à l’indice brut terminal de l’emploi occupé ;

 Dit qu’il bénéficiera de la prime de responsabilité des emplois de direction prévue par le décret 88-631 du 6 mai 1988, de la NBI et des dispositions du régime indemnitaire de la collectivité ;

 Décide d’inscrire les crédits nécessaires au budget ;

 Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les documents et actes afférents à

cette décision.

MOTION

17. Motion de soutien aux propositions de l’Association des Maires de France

Le Conseil municipal de la commune de Sancoins exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€. Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités. Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités. Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

17

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB). Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

La commune de Sancoins soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l’Exécutif :

 D’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

 De maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

 Soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5 % du PIB sur un total de 44,3 %.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de Sancoins demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.  De renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

 De réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.

18

 De rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de Sancoins demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».

La commune de Sancoins demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles. Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Commune de Sancoins soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

 Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.  Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.  Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil Municipal après en avoir délibéré,

POUR : 21 dont 1 pouvoir CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

 Adopte la motion de soutien aux propositions de l’Association des Maires de France.

Monsieur le Maire défend cette motion en lien avec les difficultés financières présente et à venir, surtout concernant le bouclier fiscal actuel.

Monsieur Louis DUMAREST explique la formule actuelle du bouclier fiscal mais également les prémices de l’apport de la nouvelle loi de finances. Ce qui pour la commune de Sancoins se traduit par une aide d’environ 12 000 euros sur 450 000 euros.

Madame Sodia PHILIPPEAU indique que les prix ont baissé pour les particuliers. Monsieur Louis DUMAREST acquiesce pour les particuliers mais ce n’est pas la même situation pour les professionnels et les collectivités.

Monsieur Nicolas BARDON insiste sur un point : la fin de la fiscalité locale avec la suppression de la CVAE, de la Taxe d’Habitation annonce un changement de paradigme avec le passage d’un impôt plus juste à une fiscalité indirecte qui aura pour conséquence soit des recettes dans une proportion moindre, soit une hausse de la TVA et ce quel que soit le revenu. Ce sera un retour de bâton pour les tenants de moins d’impôts.

Monsieur le Maire est déjà informé de ces impacts négatifs et surtout sur la taxe foncière qui risque de ne pas baisser pour compenser.

Monsieur Nicolas BARDON pense même que la taxe foncière va augmenter car les élus n’auront pas le choix. L’impôt sur le revenu est le plus juste.

Monsieur Louis DUMAREST précise que dans les nouveaux contrats d’énergie, ce qui augmente ce sont les taxes qui prennent une part importante dans le prix final.

19

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire a rencontré plusieurs personnes dont le syndicat Sud qui l’ont alerté sur le déménagement des facteurs du centre de tri de Sancoins vers la Guerche sur l’Aubois. Il a donc décidé de convoquer le directeur du secteur sud de la Poste à une réunion avec les maires de la communauté de communes. Il en résulte que malgré l’opposition des élus la décision est prise. Seule une économie de 12 000 euros sur le fonctionnement est prise en compte dans ce déplacement mais pas la fatigue des agents, les horaires décalés des passages de distribution, le manque d’interlocuteurs pour les personnes isolées. Les syndicats ont décidé de lancer une pétition qui sera distribuée dans les accueils des mairies. Ils vont également créer un comité de soutien. Madame Sodia PHILIPPEAU n’est pas étonnée de cette annonce, il y a 6 ans, avant la retraite de son mari, la Poste avait déjà comme projet de déménager mais ils n’avaient pas trouvé de local à l’époque.

Monsieur le Maire s’étonne que la Poste trouve les moyens financiers pour rénover les locaux de la Guerche sur l’Aubois mais pas ceux de Sancoins.

Madame Martine DRAGAN rappelle que la commune a déjà perdu la Trésorerie. Monsieur Nicolas BARDON indique que de plus en plus d’agences postales vont fermer car trop cher alors qu’il ne reste que 8 000 points sur les 36 000 communes.

Monsieur le Maire est assez remonté face à leurs arguments d’économies sur les lignes de transport et la baisse de l’utilisation d’énergie dans les locaux. Aucune réflexion n’est menée sur l’impact sur les territoires et leur population.

Monsieur Nicolas BARDON reprend cet argument car la Banque Postale est la banque principale des plus démunis, des interdits bancaires, des surendettés. C’est parfois le seul guichet pour retirer des espèces sur un territoire.

Monsieur le Maire craint que le déplacement des facteurs impacte l’ouverture des guichets. C’est pourquoi il incite les citoyens à participer à ce comité de défense.

Monsieur Nicolas BARDON pour avoir vécu la fermeture de la Trésorerie de Sancoins explique que les responsables hiérarchiques en charge de ces dossiers leur ont rappelé qu’ils suivaient les ordres de la direction générale, ceux-ci découlant directement du gouvernement et que pour éviter ce genre de décision les gens doivent aller voter.

Monsieur le Maire demande à faire circuler la pétition.

Madame Isabelle DESSEIGNE informe l’assemblée que le bulletin sera distribué fin d’année – début d’année et qu’elle met à disposition des élus des rondins de bois à décorer afin de les apposer sur les sapins qui seront installés dans les rues.

Monsieur Gérard JAMET demande si l’ensemble des membres du conseil ont pris connaissance de la brochure distribuée dans les boîtes aux lettres concernant un projet photovoltaïque sur la commune.

Monsieur le Maire précise que celui-ci va se situer sur une propriété privée. Il informe que pour ces projets, c’est le Préfet et non le Maire qui signe le permis de construire. Il est sans cesse solliciter par des entreprises pour l’installation de champ de panneaux photovoltaïques. Pour ce qui concernent les projets dits agrivoltaïques, l’agriculteur perçoit pendant la durée de l’exploitation un loyer par hectare, ce qui n’est pas négligeable pour inciter l’installation de jeunes et permettre les départs en retraite. Mais tous les projets sur le Cher ne vont pas aboutir. Madame Audrey GRIOT propose d’installer des panneaux sur le toit de l’école. Monsieur le Maire lui rappelle que cela a un coût.

Madame Audrey GRIOT lui répond que cela permettrait une autoconsommation. Monsieur Nicolas BARDON conclut l’échange en évoquant l’obligation de passer par EDF pour la distribution de cette électricité. Ce n’est pas aussi évident qu’il y paraît.

20

Séance levée à 19h35

Le Maire La secrétaire de séance,

Pierre GUIBLIN Martine DRAGAN