Procès Verbal - 1648458214 PV CM du 23 09 2021

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Procès Verbal - 1648458214 PV CM du 23 09 2021 Document publié le Jeudi 23 septembre 2021 par la commune de Sancoins. Lien du pdf (Procès Verbal - 1648458214 PV CM du 23 09 2021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Éducation, Aménagement du territoire, 1

VILLE DE SANCOINS

CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTMEBRE 2021

PROCES VERBAL

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(Article L.2121.25 du Code Général des Collectivités Territoriales)

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L’an deux mil vingt, le vingt-trois septembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de SANCOINS, s’est réuni en session ordinaire au Centre Oscar Méténier, sous la présidence de Monsieur Pierre GUIBLIN, Maire sortant.

ETAIENT PRÉSENTS : Mesdames et Messieurs Pierre GUIBLIN, Louis DUMAREST, Isabelle DESSEIGNE, Claude GEFFARD, Martine DRAGAN, Laurent ROUGELIN, Ginetto ANZIL, Nadège VALENTI, Michel ROUSSELET, Jacques JAMET, Jean-Claude LETEL, Carole BENARD, Nicolas BARDON, Laetitia GLORIAU, Audrey GRIOT, Guillaume COUROUX.

ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : Madame Martine GODILLON a donné pouvoir à Monsieur Michel ROUSSELET, Madame Sandrine BELIN a donné pouvoir à Monsieur Pierre GUIBLIN, Monsieur Yves DAGOURET a donné pouvoir à Monsieur Louis DUMAREST, Monsieur Gérard JAMET a donné pouvoir à Monsieur Ginetto ANZIL, Madame Sodia PHILIPPEAU a donné pouvoir à Monsieur Nicolas BARDON.

ABSENTE EXCUSEE : Madame Karine AUBLANC – Madame Florence BAILLY

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Claude GEFFARD

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NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 23

PRESENTS A LA SEANCE : 16

DATE DE LA CONVOCATION : 17 SEPTEMBRE 2021

DATE D’AFFICHAGE : 17 SEPTEMBRE 2021

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Approbation du compte rendu de la séance du 1er juillet 2021

Approbation du compte rendu de la séance extraordinaire du 7 août 2021

AFFAIRES INSTITUTIONNELLES

Décision du Maire N°09/2021 : Attribution du marché de d’aménagement des espaces publics de la Commune Décision du Maire N°10/2021 : Signature d’un contrat de prêt avec La Banque Postale – chaufferie bois Décision du Maire N°11/2021 : Signature d’un contrat de prêt avec La Banque Postale – acquisition de l’immeuble situé au 33 rue Fernand Duruisseau et au 26 place de la Halle

Décision du Maire N°12/2021 : Avenant à la convention de mise à disposition de la salle de la Douma pour la halte-garderie itinérante – Communauté de communes des Trois Provinces

AFFAIRES FINANCIERES

1) Décision modificative n°2 BP Ville

Vu l’avis favorable de la commission Finances du 15 septembre 2021,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, 2

Le conseil Municipal après en avoir délibéré,

POUR : 21 dont 5 pouvoirs CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

- adopte la décision modificative budgétaire n°02/2021 au budget ville comme proposé au tableau ci-dessous :

Opération /

chapitre

Libellés Article Dépenses Recettes

Opération 26 Mobilier et matériel

administratif

2184 Mobilier + 1 100 €

Opération 20 Dépenses imprévues -1 100 €

Chapitre 041 Immobilisations

incorporelles

204412 Bâtiments

et installations

+ 18 500 € + 18 500 €

2) SDE 18 : Approbation du plan de financement portant rénovation de l’éclairage public – Dossier 2021- 05-232

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que dans le cadre du transfert de compétence de l’éclairage public suivant une délibération en date du 8 décembre 2006, le Syndicat départemental d’électrification (SDE 18) peut intervenir et financer une partie des travaux mais que le pouvoir décisionnel appartient au conseil municipal.

Considérant que le SDE 18 propose des travaux de rénovation de l’éclairage public dans diverses rues suite à une panne d’un montant global évalué à 1 802,80 € HT avec une participation financière de la commune calculée sur la base de 50% du montant HT soit 901,40 € HT.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil Municipal après en avoir délibéré,

POUR : 21 dont 5 pouvoirs CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

- approuve le montage financier indiqué à la présente note,

- autorise Monsieur le Maire à signer le plan de financement prévisionnel proposé par le SDE 18 - précise que les crédits afférents soit 1 802,80 € HT sont inscrits au budget 2021 de la commune, sachant que le montant définitif de la participation financière de la commune sera calculé en fonction du montant réellement acquitté par le SDE 18.

3) Demandes complémentaires de subventions aux associations

Comme le prévoit la réglementation et notamment l’article L.2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit fixer par délibération les subventions accordées aux associations. Lors du conseil municipal du 8 avril, l’assemblée à fixer à 21 000 € le montant global pour les subventions accordées aux associations. En fonction des demandes réalisées, le solde est donc de 10 453,02 €, il vous est proposé d’engager de nouveaux versements pour un total de 2 400 €.

Vu l’avis favorable de la commission conjointes Finances en date du 15 septembre 2021

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil Municipal après en avoir délibéré,

POUR : 21 dont 5 pouvoirs CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 3

- Fixe le montant des subventions complémentaires accordées aux associations : o Tricanathlon 50 €

o Amicale Cycliste 350 €

o Etoile Sportive de Sancoins 1 000 €

o Judo Club 1 000 €

- Dit que les crédits sont inscrits au compte 657420 du budget ville 2021

Monsieur Laurent ROUGELIN informe que l’Union Musicale va prochainement faire une demande de subvention à la municipalité

Madame Audrey GRIOT précise que cette subvention servira à la réparation du matériel

Monsieur Laurent ROUGELIN indique que des efforts ont été apportés par la municipalité pour les associations en raison de la crise sanitaire

Monsieur Nicolas BARDON demande si une réunion des associations est prévue afin d’établir le calendrier des manifestations.

Monsieur Laurent ROUGELIN précise qu’une réunion est prévue entre octobre et novembre

Monsieur Laurent ROUGELIN remercie le travail d’équipe de la commission de la vie associative, précise qu’un planning d’occupation des salles a été mis à jour et que prochainement un règlement intérieur sera établi pour le Dojo.

Monsieur Pierre GUIBLIN informe qu’un forum des associations se tiendra en septembre 2022 en collaboration avec la CC3P

Monsieur Laurent ROUGELIN remercie Monsieur Michel ROUSSELET pour son investissement dans la communication pour le Cinémobile, Monsieur le Policier Municipal et le responsable des services techniques pour leur aide.

RESSOURCES HUMAINES

4) Suppression et création de postes

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que certains agents peuvent bénéficier d’un avancement de grade suite à la réussite d’un concours, d’un examen ou encore par le biais de l’avancement à l’ancienneté.

Suite à la réunion de la commission administrative paritaire du 28 juin 2021, quatre agents peuvent bénéficier d’un avancement de grade dont un au titre de la promotion interne.

Vu l’avis favorable de la Commission du Personnel du 7 septembre 2021

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil Municipal après en avoir délibéré,

POUR : 21 dont 5 pouvoirs CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

- Décide de créer :

 1 poste agent de maîtrise à 35 h à compter du 1er octobre 2021

 1 poste adjoint administratif 1ère classe à 35 h à compter du 1er octobre 2021  1 poste adjoint administratif principal 2ème classe à 13,12/35ème à compter du 1er octobre 2021  1 poste ATSEM principal 1ère classe à 35 h à compter du 1er octobre 2021

- Décide de supprimer :

 1 poste ATSEM 1ère classe à 35 h

 1 poste adjoint administratif principal 2ème classe à 35 h 4

 1 poste adjoint administratif 13.12/35ème

 1 poste ATSEM principal 2ème classe à 35 h

- dit que les crédits seront imputés sur le budget ville 2021 - section de fonctionnement – chapitre 012

Madame Audrey GRIOT demande pourquoi le recrutement n’a pas été anticipé sachant que c’est un départ en retraite

Monsieur Pierre GUIBLIN précise qu’aucune démarche ne peut être effectuée avant l’ouverture du poste

5) Recrutement suite au départ en retraite d’un agent d’entretien

Monsieur le Maire informe le conseil du départ d’un agent d’entretien au 1er octobre 2021.

Une déclaration de vacance du poste d’adjoint technique à temps non complet (28/35ème) a été effectuée auprès du Centre de Gestion. Les formalités de recrutement sont en cours pour une prise de poste à compter du 1er octobre.

En raison des candidatures reçues et pour les besoins de continuité des missions d’entretien des locaux et de surveillance de la cantine, il pourrait s’agir du recrutement d’un agent contractuel.

Vu l’avis favorable de la Commission du Personnel du 07 septembre 2021

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil Municipal après en avoir délibéré,

POUR : 21 dont 5 pouvoirs CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

- Autorise Monsieur le Maire à recourir au recrutement d’un agent contractuel pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire en vertu de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

- Dit que l’agent sera recruté en qualité d’adjoint technique contractuel à temps non complet (28/35ème) et

rémunéré selon la grille indiciaire en vigueur pour une durée initiale d’un an.

6) Demande de financement du poste de chef de projet Petites Villes de Demain

La commune de Sancoins a été sélectionnée pour le programme national Petites Villes de Demain. Dans l’attente de la signature de la convention d’adhésion en septembre 2021, un poste de chef de projet a été créé lors du conseil municipal du 8 avril. Le recrutement est en cours pour une prise de poste au 1er octobre. La communauté de communes des Trois Provinces est un partenaire important dans le cadre de Petites Villes de Demain. Les axes stratégiques en cours de définition ont été définis autour de quatre grands thèmes : revitalisation du centre-bourg, développement touristique et culturel, action sociale et développement numérique. C’est pourquoi la communauté de communes est partie prenant dans l’équipe projet sous la future supervision du chef de projet. Ce dernier coordonne la conception ou l’actualisation du projet de territoire, définit la programmation et coordonne les actions et opérations de revitalisation. Il appuie et conseille les instances décisionnelles communales ou/et intercommunales engagées dans le projet.

Outre la communauté de communes qui participera au financement de ce poste à hauteur de 7,5% du montant restant à charge de la commune soit 3 750 euros annuels, il vous est proposée de signer une convention avec l’Etat pour la prise en charge de 75% du poste de chef de projet.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil Municipal après en avoir délibéré,

POUR : 21 dont 5 pouvoirs CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 5

- Approuve la convention pour le financement du poste de chef de projet Petites Villes de Demain entre la commune de Sancoins et l’Etat,

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous les avenants le cas échéant durant la période d'exécution de la convention.

7) Création d’un poste à temps complet d’un policier municipal

Dans le cadre de l’évolution de la Commune, de son développement et de l’analyse des besoins exprimés, il est envisagé la création d’un second poste de policier municipal.

La réflexion engagée a abouti à déterminer les principales missions du nouveau poste afin d’accompagner au mieux dans ses activités quotidiennes le brigadier principal en poste :

 Accompagnement des services : veille et prévention en matière de maintien du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques,

 Faire respecter les règles : Constat des infractions relevant de la police municipale et des pouvoirs de police du Maire, rédaction des arrêtés de police municipale,

 Citoyenneté – Education – Pédagogie : Prévention de la sécurité auprès des plus jeunes (sécurité routière,...), développement du dialogue auprès de la population.

Par ailleurs, le Maire dispose de pouvoirs de police conférés par l’article L 2212-2 du Code général des collectivités territoriales. A ce titre et sous le contrôle administratif du Préfet et du contrôle judiciaire du Procureur de la République, le Maire est chargé de veiller au bon ordre, à la sureté, à la sécurité et à la salubrité publiques. En sa qualité d’officier de police judiciaire, il peut être appelé à participer à la recherche de délits dont il pourrait avoir connaissance. Dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, le maire est en outre amené à édicter des arrêtés et à contrôler leur application dans de nombreux domaines (habitat, circulation, stationnement, environnement, urbanisme, police funéraire, hygiène, activités commerciales, intervention sur la voie publique, incivilités, divagation des animaux, débits de boissons, accidents, fléaux,...). Pour faire respecter ses décisions en matière de police, le maire peut faire appel aux services de l’Etat, gendarmerie notamment, mais peut également disposer d’un service de police municipale.

Conformément à la loi du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il est proposé au Conseil municipal de créer un poste de brigadier de police municipale à temps complet à compter du 1er octobre 2021 afin de pouvoir lancer une procédure de recrutement avec entrée effective dans le poste au 1er janvier 2022.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil Municipal après en avoir délibéré,

POUR : 21 dont 5 pouvoirs CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

- Décide de créer un poste à temps complet de gardien-brigadier à temps complet à compter du 1er octobre 2021,

- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal aux articles et chapitres prévus à cet effet.

AFFAIRES SCOLAIRES

8) Demande de subvention pour le socle numérique à l’école élémentaire

L’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires vise à réduire les inégalités scolaires et à lutter contre la fracture numérique. Son ambition est d’appuyer la transformation numérique des écoles en favorisant la constitution de projets fondés sur trois volets essentiels :

 l’équipement des écoles d’un socle numérique de base en termes de matériels et de réseaux informatiques,

 les services et ressources numériques,

 l’accompagnement à la prise en main des matériels, des services et des ressources numériques. 6

Dans ce but, l’État investit 105 millions d’euros à compter de 2021 dans le cadre du plan de relance pour soutenir les projets pédagogiques de transformation numérique dans l’ensemble des écoles.

La commune de Sancoins a été retenue dans le cadre de cet appel à projets afin d’équiper cinq nouvelles classes de l’école élémentaire.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil Municipal après en avoir délibéré,

POUR : 21 dont 5 pouvoirs CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

- Approuve la convention pour le financement du socle numérique à l’école élémentaire entre la commune de Sancoins et l’Etat ;

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous les avenants le cas échéant durant la période d'exécution de la convention.

9) Adhésion au GIP RECIA

Monsieur le Maire explique que l’e-administration, ou administration électronique, désigne l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (TIC) par les institutions publiques. Cette nouvelle organisation qui impose la dématérialisation des documents et des échanges vise à répondre à plusieurs objectifs :

 Simplifier et améliorer l’efficience de l’organisation interne

 Simplifier les échanges entre les collectivités et l’État

 Améliorer et homogénéiser les relations avec les citoyens

 Accélérer les relations avec les Entreprises

En raison d’évolutions règlementaires et législatives, la Commune de Sancoins a l’obligation de dématérialiser un grand nombre de ses procédures. Afin d’y répondre, Monsieur le Maire propose d’adhérer au Groupement d’Intérêt Public (GIP) Recia, créé en 2003 et composé de l’État, de la Région Centre-Val de Loire, de collectivités territoriales et d’établissement d’enseignement supérieur, recherche, innovation, santé.

Les principales activités du GIP Recia sont :

 Le réseau régional haut débit,

 L’hébergement de données,

 La maintenance informatique des lycées, des collèges, des CFA, des EFSS,  L’aménagement numérique du territoire (conseil / Réseaux d’Initiative Publique),  Les études, expertises, assistance, conseil, veille, animation, observatoire,  L’économie numérique et le programme de transition numérique,

 Les Environnements numériques de travail,

 La Géomatique,

 Les espaces publics numériques,

 L’e-administration.

En ce qui concerne les collectivités, le GIP Recia :

 informe ses membres des évolutions technologiques et réglementaires,

 propose des solutions logicielles adaptées, éprouvées et simples d’utilisation,  assure la formation et le soutien nécessaires à la prise en main des outils,  accompagne les collectivités dans leur transition numérique.

Le coût annuel pour la collectivité pour les prestations de base se répartit comme suit :  Adhésion au GIP Recia (obligatoire) 200 €

 Souscription à l’environnement numérique de travail pour les écoles maternelles et élémentaires de la Région Centre-Val de Loire : 410 €

Vu l’avis favorable de la commission conjointes Finances en date du 15 septembre 2021, 7

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil Municipal après en avoir délibéré,

POUR : 21 dont 5 pouvoirs CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

- Approuve l’adhésion de la Commune de Sancoins au Groupement d’Intérêt Public de la Région Centre InterActive, domicilié Parc d’activités des Aulnaies, 151 rue de la Juine – 45160 OLIVET, - Approuve la convention constitutive entre la Commune de Sancoins et le GIP RECIA, et les conditions de l’adhésion,

- Décide de souscrire à l’environnement numérique de travail pour les écoles maternelles et élémentaires de la Région Centre-Val de Loire

- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal aux articles et chapitres prévus à cet effet. - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous les avenants le cas échéant durant la période d'exécution de la convention.

- Désigne ses représentants pour siéger à l’Assemblée Générale du GIP RECIA

URBANISME ET AFFAIRES IMMOBILIERES

10) Avis sur l’instauration de la taxe d’aménagement intercommunal

La taxe d'aménagement s'applique à toutes les opérations soumises à autorisation d'urbanisme : construction, reconstruction et agrandissement de bâtiments, aménagement et installation de toute nature. Elle est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager ou par le responsable d'une construction illégale. Cette taxe est une recette d’investissement pour les collectivités qui la perçoivent. Sur le territoire de la CC3P, ce sont les communes qui bénéficient de cette Taxe d’Aménagement. Or, la CC3P est compétente pour le Plan Local d’Urbanisme.

Conformément à l’article L. 331-2 du code de l’urbanisme, la Taxe d’Aménagement ne peut être perçue par la Communauté de Communes et la commune. Depuis la réforme de la fiscalité de l’urbanisme, résultant de la loi de finances rectificative pour 2010 n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, la taxe d’aménagement (TA) est la taxe unique ayant vocation à s’appliquer aux constructeurs, pour le financement des équipements publics induits par le développement de l’urbanisation. Dans le couple commune-EPCI, cette taxe d’aménagement ne se dédouble pas, ni se cumule : soit la commune, soit l’EPCI sont compétents pour l’instaurer, en fixer le(s) taux, et la percevoir.

Le Conseil Communautaire, en date du 29 juin 2021, a décidé de saisir les conseils municipaux pour avis sur l’institution de la Taxe d’Aménagement en lieu et place des communes.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil Municipal après en avoir délibéré,

POUR : 21 dont 5 pouvoirs CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

- Donne un avis favorable au transfert de la Taxe d’Aménagement.

11) Cession de la parcelle AL 494 à l’€ symbolique à la CC3P

Monsieur le Maire informe le conseil que la Communauté de communes a été sollicitée par les chirurgiens- dentistes du territoire : deux exerçant dans les locaux de la MSP (au nombre de deux), le troisième exerçant en ville et étant confronté à la vente des locaux dans lesquels il exerce actuellement. Au vu de la forte demande de soins sur le territoire, la communauté de communes réfléchit à construire un bâtiment annexé à la MSP et pour lequel la SCM ne serait pas locataire (dans l’hypothèse, seul ce dentiste le serait).

Monsieur le Maire a été sollicité par la CC3P afin de céder pour l’euro symbolique la parcelle AL 494 sachant que l’avis des domaines a été demandé. Ce dernier indique un montant estimé de 2 500 € pour la cession.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil Municipal après en avoir délibéré, 8

POUR : 21 dont 5 pouvoirs CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

- Cède la parcelle AL 494 à la communauté de communes des Trois Provinces ; - Fixe la proposition d’achat à l’euro symbolique (hors honoraires, frais et taxes), au motif d’intérêt général ;

- Dit que l’ensemble des droits, frais et taxes seront à la charge exclusive de la Communauté de communes des Trois Provinces ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document et notamment l’acte relatif à cette cession.

12) Annulation délibération n°75/2021 « Création d’un cabinet dentaire

RAPPORTS

13) Rapport annuel sur la qualité et le prix de l’assainissement non collectif (SPANC)

Le rapport 2020 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif a été présenté aux membres du conseil communautaire le 29 juin 2021 et transmis au Maire.

Il appartient à ce dernier de le mettre à disposition du Public et de le communiquer au conseil municipal (article 5211-39 du CGCT).

14) Rapport annuel assainissement – VEOLIA

Conformément à l’article L.1411-4 du Code Générale des Collectivités Territoriales, « le délégataire produit

chaque année avant le 1er juin à l’autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la

totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité. »

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil Municipal après en avoir délibéré,

POUR : 21 dont 5 pouvoirs CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

- approuve le résumé du compte rendu d’activité 2020 - Assainissement proposé par VEOLIA (disponible en mairie pour toute consultation y compris aux administrés)

- adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif de l’année 2020 - décide de le transmettre aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération. - décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr - décide de renseigner et de publier les indicateurs de performances sur SISPEA

15) Rapport d’exploitation de l’éclairage public du SDE 18

Le rapport 2020 sur la qualité du service public d’exploitation de l’éclairage public a été transmis au Maire.

Il appartient à ce dernier de le mettre à disposition du Public et de le communiquer au conseil municipal (article 5211-39 du CGCT).

16) Rapport d’activité de CICLIC Centre Val de Loire

Le rapport 2020 sur la qualité du service public du service Cinémobile a été transmis au Maire.

Il appartient à ce dernier de le mettre à disposition du Public et de le communiquer au conseil municipal (article 5211-39 du CGCT).

17) Rapport d’activité de Val de Berry

Le rapport 2020 sur la qualité du service public de l’Office Public de l’Habitat du Cher Val de Berry a été transmis au Maire. 9

Il appartient à ce dernier de le mettre à disposition du Public et de le communiquer au conseil municipal (article 5211-39 du CGCT).

18) Rapport d’activité France Loire

Le rapport 2020 sur la qualité du service public de France Loire a été transmis au Maire.

Il appartient à ce dernier de le mettre à disposition du Public et de le communiquer au conseil municipal (article 5211-39 du CGCT).

19) Rapport d’activité Action Logement Services

Le rapport 2020 sur la qualité du service public d’Action Logement Services a été transmis au Maire.

Il appartient à ce dernier de le mettre à disposition du Public et de le communiquer au conseil municipal (article 5211-39 du CGCT).

COMPTE RENDU DES COMMISSIONS PAR LES RAPPORTEURS

QUESTIONS DIVERSES

Madame Isabelle DESSEIGNE informe que les travaux de la Rue St Louis ont débutés le 6 septembre, les riverains ont été informés. Sous 8 semaines interviendra la pose de bordures et de caniveaux.

Le 4 octobre débuteront les travaux Rue de l’Aubois.

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Monsieur Claude GEFFARD informe que les travaux à la maison des associations sont terminés. Ils ont été effectués par les entreprises BRUGIAL et GUERUT, ainsi qu’en régie par les services techniques.

Les travaux de raccordement à la chaufferie commenceront début octobre par GRDF.

Les travaux de l’ancien magasin GITEM seront effectués en régie par les services techniques ainsi que par les entreprises BRUGIAL et GUERUT, et VEOLIA.

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Monsieur Michel ROUSSELET demande s’il serait possible d’installer un panneau d’affichage Rue des Oiselets.

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CCAS

Monsieur Pierre GUIBLIN informe que Madame Sodia PHILIPPEAU cesse la régie de la Banque Alimentaire et que Madame Laëtitia GLORIAU sera sa remplaçante en tant que déléguée au CCAS.

Le CCAS envisage le remplacement du minibus.

Séance levée à 19 h 30

Le Maire,

Pierre GUIBLIN